ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICE
Fraternité
Arrété n°2026-00430portant interdiction partielle d'une manifestation le 19 avril 2026 a Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 15 avril 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Boutiba Houria, au nom du Collectif Libérons l'Algérie,déclare un rassemblement place de la Bastille le dimanche 19 avril 2026 de 13h00 à 19h00a Paris, dans le cadre de la commémoration des Printemps berbéres; que le 16 avril 2026,elle revient sur sa déclaration initiale afin que la manifestation se tienne place de laRépublique;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; qu'une manifestation réunissant unnombre important de personnes sera organisée par l'association Les Amis de la Kabylie ledimanche 19 avril 2026 a partir de 14h00 de la place de la Nation jusqu'a la place de laRépublique, soit le lieu souhaité de la manifestation déclarée par Mme Boutiba Houria;que cette correspondance a la fois géographique et temporelle fait craindre des









confrontations entre militants antagonistes de nature à troubler gravement l'ordre publicsur un site très fréquenté; que la manifestation déclarée par l'association Les Amis de laKabylie et le nombre de participants attendus impliquent la tenue de mesures de sécuritérenforcées dans un contexte de posture Vigipirate relevée à son niveau sommital depuis le24 mars 2024; que par conséquent, le site de la place de la République demandé par leCollectif Libérons l'Algérie est incompatible avec les impératifs de l'ordre public ;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 16 avril 2026 à la déclarante detenir le rassemblement le dimanche 19 avril 2026 de 13h00 à 19h00 place de la Bastille, surle terre-plein Richard Lenoir; que la déclarante a refusé cette proposition alors qu'elleavait initialement déclaré sa manifestation sur cette place ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - La manifestation déclarée par Mme Boutiba Houria, au nom du CollectifLibérons l'Algérie, pour le dimanche 19 avril 2026 de 13h00 a 19h00 est interdite sur laplace de la République.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le dimanche 19 avril 2026 de 13h00à 19h00 place de la Bastille, sur le terre-plein Richard Lenoir.Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Mme Boutiba Houria ou à toute autre personne représentant le CollectifLibérons l'Algérie et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 17 avril 2026
SIGNEPatrice FAURE




Annexe de l'arrêté n°2026-00430 du 17 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.