YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-294
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-09-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0077 du 10/09/2024
Portant réglementation temporaire de navigation sur la rivière Yonne
(bief d'Etigny) (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-09-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant modification des statuts de la Communauté de communes du
Jovinien (10 pages) Page 6
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-10-00003
Arrêté DDT/USR/2024/0077 du 10/09/2024
Portant réglementation temporaire de
navigation sur la rivière Yonne (bief d'Etigny)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-10-00003 - Arrêté DDT/USR/2024/0077 du 10/09/2024 Portant
réglementation temporaire de navigation sur la rivière Yonne (bief d'Etigny) 3
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale .des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0077Réglementant temporairement la navigation dans les biefs d'Etigny et de Rosoy
Le Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports, et notamment son article A 4241-26,
VU l'arrêté ministériel du 28juin 2013 portant reglement général de police de Ia navigation intérieure,publié le 29 août 2013,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de nav:gatlon pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau,
VU l'arrété inter prefectoral portant règlement particulier de pollce dltlneralre en date du 14 août2014, .
VU l'avarie intervenue sur le barrage d'Etigny suite aux épisodes de crues du printemps 2024,
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature a Madame Manuella INES, directrice départementale départemental des Territoires deI'Yonne,
Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévoluesen matière de police de la navigation intérieure,
Considérant que la durée nécessaire aux travaux de remise en état du barrage dépasse ledélai de dix-jours dans le cadre d'une interruption de la navigation,
SUR proposition de M. le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : <. 2 o vy
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réglementation temporaire de navigation sur la rivière Yonne (bief d'Etigny) 4
ARRETE
Article 1 :Les biefs d'Etigny et de Rosoy ,du PK 56,043 au PK 60,545 concernés par les travaux de remise en'état du barrage d'Etigny seront fermés à la navigation du 23 août à 11h30 au 29 septembre 2024 à18h00.
Article 2 :L'information des usagers de la voie d'eau de ces mesures se fera par l'intermédiaire de VoiesNavigables de France au titre des avis à la batellerie.
Fait à Auxerre, le 10 septembre 2024Le Préfet de I'Yonne,Pour le préfet et par délégation,La directrice départementaledes territoires
Manuella INES
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial Centre-Bourgogne de voies navigables deFrance et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie,le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté préfectoral du 16 septembre 2024
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Jovinien
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PREFET S ,( ;DE L'YONNE Direction de la Citoyenneté etLiberté de la LégalitéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCL/2024/ 0328portant modification des statuts de la Communauté de communes du Jovinien
Le préfet de l"Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 etL. 5211-5;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCLD/2002/0995 du 17 décembre 2002 portant constitution de laCommunauté de communes du Jovinien ;VU l'arrêté n°PREF/DCL/BCL/2022/0092 du 24 janvier 2022 portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Jovinien ;VU la délibération n°AG/2023/112 du 19 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communautéde communes du Jovinien approuvant les modifications statutaires telles qu'elles sont proposées ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes du Jovinien sepronongant sur la modification des statuts de la Communauté de communes ;CONSIDÉRANT que par délibération du 19 décembre 2023, le conseil communautaire de laCommunauté de communes du Jovinien a approuvé l'actualisation des statuts de l'établissement publicde coopération intercommunale ; ', CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification de la délibération du conseil communautaire de la Communauté decommunes du Jovinien, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17 du CGCT nécessite l'accord des deux tiersau moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui, en l'espèce, est le cas de la commune de Joigny;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputéefavorable;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de Brion, Bussy-en-Othe, Cezy,Champlay, Joigny, La Celle-Saint-Cyr, Looze, Paroy-sur-Tholon, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Sépeaux-Saint-Romain et Villecien ont délibéré favorablement sur les modifications statutairesenvisagées;
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CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de Villevallier a délibéré défavorablement surla modification des statuts telle qu'elle est proposée ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Béon, Chamvres, Cudot,Precy-sur-Vrin, Saint-Martin-d'Ordon et Verlin ne s'étant pas prononcés dans le délai imparti, leur avisest réputé favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du CGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne,
ARRÊTE
Article 1*: Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment envigueur.Article 2: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, la directrice départementale des financespubliques de |"Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président de lacommunauté de communes du Jovinien et les maires des communes membres sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre,le 16 SEP. 2004Pour le Préfet, "la Sous-préfèteSecrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-BCL-2024- 2 J2Fdu — 16 SEP, 2024STATUTS portant modification des statuts de la Communauté de communes du Jovinien
J » Communauté de Communes du Jovinien=4
muté de rymune
JOVINIEN(CCJ)
Articlel : CONSTITUTION.Il est créé une Communauté de Communes entre les communes de Béon, Brion, Bussy-en-Othe, La Celle Saint-Cyr,Cézy, Champlay, Chamvres, Cudot, Joigny, Looze, Paroy-sur-Tholon, Précy-sur-Vrin, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Martin d'Ordon, Sépeaux-Saint-Romain (commune nouvelle), Verlin, Villecien et Villevallier.Elle prend le nom de « Communauté de Communes du Jovinien ».Article 2 : DURÉE.Elle est formée pour une durée illimitée.Article 3 : SIÈGE.Le siège de la Communauté de Communes du Jovinien est fixé au 11 quai du 1°" Dragons — 89300 JOIGNY.Article 4 : FONCTIONS DE RECEVEUR.Le trésorier de Joigny assure les fonctions de receveur de la Communauté de Communes du Jovinien.Article 5 : COMPÉTENCES.En vertu de l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce en lieu et place des Communesmembres, les compétences dont la liste suit. Pour les compétences obligatoires et optionnelles affectées d'un intérêtcommunautaire, la définition de l'intérêt communautaire sera précisée par délibération de l'organe délibérant dansles conditions fixées par le IV de l'article L.5214-16.e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (5.1.1) ;e ... Actions de développement économique (5.1.2) ;e — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (5.1.3) ;e Collecte et traitement des déchets des ménages (5.1.4) ;e Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs (5.1.5) ;e ... Police spéciale en matière de publicité (5.1.6).Article 5.1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES.La Communauté de Communes du Jovinien exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
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5.1.1.1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire.5.1.1.2. Schéma directeur et schéma de cohérence territoriale, aménagement rural :e Participation à l'élaboration et à la révision d'un SCOT à l'échelle du Nord Yonne par le biais du PETR du Nordde l'Yonne5.1.1.3, Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.5.1.1.4. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) :e Élaboration, révision ou modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la Communauté deCommunes du Jovinien '
La Communauté de Communes du Jovinien assure les actions de développement économique dans les conditionsprévues a 4251-17 du CGCT.5.1.2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire:La communauté de communes du jovinien assurera l'entretien, le fonctionnement des biens du domaine publiccomme la voirie et ses dépendances qui sont mis à disposition de la Communauté de Communes du Jovinien.La Communauté de Communes interviendra également dans les champs suivants :e Conseil, service, information et accompagnement aux entreprises et porteurs de projets,e (Création et transmission d'entreprisese Prospection et aide à l'installation des entreprisese Aide au maintien et au développement des entreprisese Actions de promotion économique du territoire et de son attractivitée Soutien et mise en œuvre d'actions d'animation économiquee Actions de promotion des sites d'accueil d'entreprises à vendre dans les ZAE (fonciers et immobiliers)e Étude, réalisation et gestion d'immobilier d'entreprisee ... Acquisition et aménagement foncier : constitution de réserve foncière à vocation économiquee ... Aménagement et gestion de ZAe Développement de filières nouvellese Intervention dans le domaine économique par l'attribution d'aides aux entreprises dans le respect de larèglementation en vigueure ... Veille économique et connaissance du tissu locale ... Appui technique aux communese Emploi et formation
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5.1.2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire.5.1.2.3. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
5.1.3.1. Les missions affectées aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 sont les suivantes :e 1° l''aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;e 2° l'entretien et 'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprià les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;5° la défense contre les inondations et contre la mer8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.5.1.3.2. Les missions hors GEMAPI :e 4° la maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors ruissellementdes eaux pluviales en milieu urbain).
Cette compétence comprend la collecte, la prévention et la réduction, le réemploi et la réutilisation, la valorisationmatière, les autres valorisations et l'élimination des déchets. La communauté de communes est compétente pourl'application des directives-cadres européennes relatives à la valorisation et à l'élimination des déchets ménagers etassimilés, ainsi que pour la légisiation nationale qui en découle.La Communauté de Communes met en place les moyens, dispositifs et services nécessaires à l'application de cestextes.Elle met en place un système de financement de ces moyens, dispositifs et services, dans le respect du cadre législatifet réglementaire. Elle est aussi compétente pour l'application au niveau local du Plan Départemental d'Elimination desDéchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA).La Communauté de Communes a également compétence pour la recherche de solutions d'élimination des déchetsdans le cadre des lois et règlements, seule ou en partenariat.A compter du 1°" janvier 2024, la Communauté de Communes proposera également une solution de tri à la source desbiodéchets produits par les ménages sur l'ensemble de son périmètre.Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes pourra assurer une prestation au bénéfice descommunes non membres. Dans ce cas, les opérations comptables afférentes à ce service seront retracées dans unbudget annexe.
- 2 P ne 12N f entretien et gest } des ai sQ cuell des gens du voyage
La Communauté de Communes du Jovinien assurera l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil desgens du voyage.
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Lorsqu'un EPCI est compétent en matiere de plan local d'urbanisme (PLU), la loi prévoit le transfert automatique despouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon lesmodalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du CGCT. L'exercice de la police de la publicité consiste en plusieurs missions :e L'instruction des demandes d'autorisations préalables et la réception des déclarations préalables àl'installation, la modification et le remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes ;e ... Lecontrôle du respect de la réglementation dans la commune ;e Lamise en demeure des contrevenants, l'adoption des sanctions administratives et le fait de porter l'infractionà la connaissance de la justice pénale.Article 5.2. COMPÉTENCES OPTIONNELLES.La Communauté de Communes exerce également, en lieu et place des communes, et pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences dans les domaines suivants :- Protection et mise en valeur de l'environnement (5.2.1) ;- Politique du logement et du cadre de vie (5.2.2) ;- Politique de la ville (5.2.3) ;- Creéation, aménagement et entretien de la voirie (5.2.4) ;- Participation à une convention France Services (5.2.5) ;- Organisation de la mobilité sur le territoire intercommunal (5.2.6) ;- Elaboration de schémas directeurs relevant des compétences de l'EPCI (5.2.7) ;- Aménagement numérique du territoire (5.2.8) ;- Gestion des équipements sportifs et de loisirs définis comme d'intérét communautaire : piscine intercommunalede Joigny (5.2.9) ;- Action sociale d'intérêt communautaire (5.2.10) ;- Contractualisation avec des organismes tiers (5.2.11).
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La loi confie la coordination de la transition énergétique aux établissements publics de coopération intercommunale(EPCI) dès lors qu'ils ont élaboré leur premier PCAET. Dans ce cadre, la communauté de communes peut intervenirdans les domaines suivants :5.2.1.1. Stratégie territoriale de transition énergétique et écologique :e Elaboration, mise en œuvre et évaluation d'un plan climat énergie territorial (PCAET)e Établissement d'une zone de développement de l'éolien à l'échelle du territoiree Accompagnement des démarches d'autonomie énergétique territoriale: études d'opportunité ou defaisabilité, prise de participation dans des SEM ou les SCIC, développement des énergies renouvelables : avecpar exemple la pose de panneaux photovoltaiques sur les équipements publics, la création de réseaux dechaleur... .e Reéduction de la consommation d'énergie : par notamment des travaux d'isolation des batiments publics,l'extinction de l'éclairage publice Diminution des pollutions et amélioration de la qualité de l'air par la réduction des besoins de déplacementet le développement d'offres de transports moins émettrices5.2.1.2. La préservation de la biodiversité : par l'élaboration d'une trame verte, bleue et noire, par la renaturationd'espaces publics :e ... Participation au dispositif Territoire Engagé pour la Nature (TEN).
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5.2.2.1. Création, gestion et animation de la Maison de l'Habitat du Jovinien :e Elaboration, mise en œuvre et suivi des opérations visant à améliorer le cadre de vie et la qualité deslogements privés de type Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et Programme d'intérêtGénéral ;e Actions, conseils, accompagnement et aides en faveur de l'habitat privé (rénovation du parc existant - maîtrisede la vacance des logements, lutte contre l'habitat indigne, insalubre et très dégradé) en matière dedéveloppement durable et lutte contre la précarité énergétique — adaptation des logements pour le maintienà domicile ;e Suivi stratégique et opérationnel de la politique de l'habitat du Jovinien (observatoire local de l'habitat) ;e ... Gestion et mise en œuvre du permis de louer.
5.2.3.1. Contrat de ville :e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;e ... Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
La Communauté de Commune du Jovinien assure la création, aménagement et gros entretien de la voirie d'intérêtcommunautaire, à savoir :e ... Les voies internes aux zones d'activités ;e ... Les voies de liaison entre les communes ;e ... Les voies communales selon les listes et plans établis par chaque commune membre ;e Le renouvellement des couches de roulement des chaussées (enrobés et enduits superficiels) ;e La pose de bordures, en dehors des opérations globales d'aménagement ;e ... L'équipement et entretien de l'éclairage public à l'entreprise (y compris le remplacement des ampoules) ;e ... Balayage mécanique par aspiration.
Organisation de la mobilité conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 modifié par l'ordonnance n°2020-391 du 1er avr. 2020. La Région Bourgogne Franche Comté conserve l'exécution des services réguliers detransport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire qu'elle assureactuellement dans le ressort de son périmètre.
e La Communauté de Communes du Jovinien pourra réaliser en lieu et place des communes membres un« schéma directeur de l'eau potable ».
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e Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques régis par les dispositions del'article L1425-1 du CGCT, en vue soit de leur mise à disposition, soit de leur exploitation directe ou pardélégation ;e Acquisition de droits d'usage à cette fin ou achat des infrastructures et réseaux existants ;e Mise à disposition des infrastructures ou réseaux à des opérateurs ou utilisateurs de réseaux indépendants ;e ... Réalisation d'actions d'animation et de promotion des technologies de l'information et de la communication ;e ... Création et exploitation de services des technologies de l'information et de la communication ;e Étude sur le développement du très haut débit ainsi que sa mise en œuvre pour le territoire.
e Entretien et gestion de la piscine intercommunale de Joigny.
5.2.10.1, Enfance et parentalité :e — Gestion du Relais d'Assistants Maternels, nommé Relais Kangourou ;e Construction et gestion de structures d'accueil collectif de la petite enfance attachées à un lieu dedéveloppement économique d'intérêt communautaire.5.2.10.2. Accès aux soins et politique sanitaire :e Conduire des démarches de prospection de professionnels de santé ;e Acquisition et aménagement de locaux destinés à l'accueil de professionnels de santé sur le territoireintercommunal dans le cas exclusif d'une pratique de spécialité et souffrant d'une situation de carence au sensdes zonages ARS ;e Acquisition de matériels et équipements spécifiques dédiés à la pratique professionnelle concernée par leprécédent point ;e ... Participation au Contrat Local de Santé du Nord de l'Yonne par le biais du PETR du Nord de l'Yonne.
5.2.11.1. PETR du Nord de l'Yonne :e Contrat Territoires en Action avec la Région Bourgogne Franche Comté ;e Contrat Local de Santé du Nord de l'Yonne ;e Ettoutautre dispositif portant sur le périmètre du PETR et entrant dans le champ des compétences qui luisont dédiées.5.2.11.2. Conduite d'une politique d'attractivité territoriale :e Élaboration d'une politique d'attractivité territoriale à l'échelle de la communauté de communes et en lienavec la Région Bourgogne Franche Comté.5.2.11.3. Coordination et contribution à l'élaboration de démarches territoriales partenariales en matière detransition et d'alimentation :e ... Contrat d'objectif territorial (COT) du Nord de l'Yonne ;e Plan Alimentaire territorial (PAT) du Nord de l'Yonne.
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Article 6 : Composition du conseil.Le Conseil Communautaire est fixé comme suit :Béon : 1 déléguéBrion : 2 déléguésBussy en Othe : 2 déléguésLa Celle sy Cyr : 2 déléguésCézy : 3 déléguésChamplay : 2 déléguésChamvres : 2 déléguésCudot : 1 déléguéJoigny : 19 déléguésLooze : 1 déléguéParoy sur Tholon : 1 déléguéPrécy sur Vrin : 1 déléguéSt Aubin sur Yonne : 1 déléguéSt Julien du Sault : 6 déléguésSt Martin d'Ordon : 1 déléguéSépeaux Saint-Romain: 2 délégués (commune nouvelle)Verlin : 1 déléguéVillecien : 1 déléguéVillevallier : 1 déléguéSoit 50 délégués, ce qui représente une augmentation dans la limite de 25% par rapport au nombre de déléguésdéterminable à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le principe d'un siège par tranche de 500habitants (population municipale) ayant été retenu, hormis pour Joigny (19 sièges).Selon l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ne disposant que d'un seuldélégué désignent un délégué suppléant.Article 7 : Composition du bureau.Le bureau est composé du président et de vice-présidents dont le nombre sera fixé par le conseil communautaire(dans la limite d'un maximum de 30% du nombre de délégués).Article 8 : Recettes.Les recettes de la communauté de communes comprennent :Les produits de la fiscalité professionnelle ;La taxe d'habitation (ancienne part départementale) ;Le revenu des biens meubles ou immeubles ;Les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu ;Les subventions de l'Europe, de l'État, de la Région, du Département et des communes ;Le produit des dons et legs ;Le produit des emprunts ;Toutes |es autres recettes autorisées par la loi.
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Article 9 : Election de domicile.Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Yonne, le Trésorier Payeur Général, le président de la communauté decommunes et les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété dont une ampliation sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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