SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-150
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord / Secrétariat
direction
76-2024-09-21-00001 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 -
Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement,
pour une pesée après transport (5 pages) Page 3
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Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du
Nord
76-2024-09-21-00001
Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 -
Fixant les modalités de dérogation à la pesée au
débarquement, pour une pesée après transport
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2024-09-21-00001 - Arrêté n°119/2024 en date du 21 août 2024 - Fixant les
modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transport 3
PRÉFETDE LA RÉGIOINORMANDIELibertéFoalité
Service Réglementation et Contrôle Le Havre, le 21 août 2024des Activités MaritimesUnité Réglementation des RessourcesMarines ARRÊTE n° 119 / 2024Fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement, pour une pesée après transportLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautairede contrôle afin d'assurer le respect des regles de la politique commune de la pêche ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié portant modalitésd'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afind'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;VU le code de I'environnement ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments demesure ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2005 modifié relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente etaux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 précisant les conditions de débarquement et de transbordement decertaines espèces soumises à des plans pluriannuels ;Vu les arrêtés préfectoraux du 05 février 2024 et du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'activitésrespectivement en Hauts-de-France et en Normandie, à Monsieur Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer MancheEst - Mer du Nord ;Vu les arrêtés du directeur interrégional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n°097/2024 du 21 juin 2024 etn°072/2024 du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matières d''activités maritimes et littorales ;
CONSIDÉRANT le plan de contrôle prévu à l'article 61 paragraphe 1 du règlement (CE) n°1224/2009, adopté par ladécision de la Commission du 08 février 2013 ; ARRÊTE

Direction interrégionale de la mer
Manche Est – Mer du Nord





VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 2020 modifié portant approbation de la délibération n°B45/2020 du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la Coquille Saint-Jacques ;




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Titre ler : Champ d'application et exclusionsChapitre 1: Champ d'applicationArticle 1Le présent arrété s'applique aux armateurs de navires de péche immatriculés dans les départements du Pas-de-Calais, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche, qui débarquent sur le territoire national et souhaitentpeser leurs captures apres transport, dans les limites du territoire national.Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application des dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé.Article 2La pesée des produits de la pêche s'effectue lors du débarquement avant que ceux-ci ne soient entreposés,transportés ou vendus, conformément au règlement (CE) n°1224/2009 susvisé.Toutefois, en application des dispositions de son article 61 et sauf dispositions contraires, une dérogation afin quela pesée soit effectuée après transport peut être délivrée à condition que le navire remplisse l''une des troisconditions suivantes et qu'une demande de l'armateur parvienne à l'administration conformément à l'article 6.Condition n°1 : navire d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres, qui débarque ses captures dans un lieu où ilne dispose pas de matériel de pesage public ou privé.Condition n°2 : navire, quelle que soit sa taille, qui débarque des espèces pélagiques en quantités supérieures à 10tonnes de hareng, maquereau, chinchard, merlan bleu (seuls ou combinés) dont le conditionnement ne permet pasla pesée à l'aide des instruments disponibles sur le lieu de débarquement.Condition n°3 : navire, quelle que soit sa taille, dont la totalité des produits débarqués est destinée exclusivementà la vente en halle à marée ou via un intermédiaire (écoreur) lorsque la totalité des produits est destinée à la venteen halle à marée.Dans le cadre de la dérogation, la pesée après transport a lieu dans le local ou l'installation à usage professionneld'un opérateur enregistré ou d'une criée enregistrée ou sur une borne de pesée mise à disposition des pêcheursprofessionnels dans les enceintes portuaires.La pesée ne peut étre effectuée qu'avec un instrument de pesage conforme aux dispositions du décret du 3 mai2001 susvisé ayant subi les procédures d'évaluation de la conformité préalables à sa mise sur le marché et à sa miseen service, à jour des contrôles réglementaires qui lui sont applicables en service et portant les marquagescorrespondant à ces opérations de contrôle.Ce matériel de pesage peut être public ou privé.
Chapitre 2 : ExclusionsArticle 3Ce cadre dérogatoire s'applique, sauf dispositions contraires.Sont exclus de ce dispositif le débarquement des espèces amphihalines visées à l'article R.436-44 du code del'environnement ainsi que le débarquement de coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) conformément àde débarquement hors du territoire français ou de pesée après transporthors du territoire français.La dérogation n'est pas applicable lorsqu'elle est contraire aux dispositions de l'arrêté ministérid'un volume d'espèces débarqué.2/5
l'arrêté
ministériel du 21 août 2020 modifié susvisé.
Cette dérogation ne s'applique pas
el du 20 mars 2024
susvisé désignant des ports de débarquement obligatoires à partir
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Article 4Un armateur bénéficiant d''une dérogation à la pesée au débarquement pour une pesée à bord ne peut disposerd'une dérogation à la pesée après transport pour le méme navire, sauf au titre de la condition n°2 de l'article 2.Titre Il : Procédure et obligationsChapitre 1: ProcédureArticle 5La dérogation est valable pour une durée de deux ans.Le renouvellement de la dérogation intervient sur demande expresse dans les conditions prévues à l'article 6.La décision de dérogation est délivrée au couple armateur/navire. En cas de changement d'armateur, la dérogationn'est plus valable.Article 6La demande de dérogation doit être effectuée par l'armateur du navire visé à l'article 2 au plus tard le ler novembrede l'année en cours pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.À partir de la session 2025/2026, cette demande est effectuée exclusivement sur la plateforme internet nommée« demarches-simplifiées.fr » https://www.demarchessimplifiees.frArticle 7Chaque demande est instruite par la DIRM MEMN après consultation et avis préalable de la DDTM/DML du quartierd'immatriculation du navire.Si le navire débarque dans un département autre que celui d'immatriculation, l'avis de la DDTM/DML du lieu dedébarque est sollicité .Article 8Dans le cas d'un changement de propriété, le nouvel armateur a un délai de 30 jours ouvrés suite à ce changementpour demander à bénéficier d'une dérogation. Il s'adressera par courriel à la DDTM/DML du quartierd'immatriculation du navire.Ce délai dépassé, les dépôts devront s'effectuer dans les délais de l'article 6.Article 9Dans le cas d'un changement d'opérateur de pesée au cours d'une période de validité d'une dérogation, l'armateurdoit en informer la DDTM/DML de son immatriculation, par courriel, dans les meilleurs délais.Une nouvelle décision prendra effet à la date de la décision et pour le reste de la période en cours.
Chapitre 2 : Obligations des opérateursSection 1 : TransportArticle 10Les produits débarqués des navires doivent, lors du transport et jusqu'au lieu de la pesée, être accompagnés d'undocument de transport. 3/5
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Il est ensuite transmis à la DML du port d'immatriculation au plus tard 48 heures après le débarquement.Le document de transport devra contenir, outre les mentions obligatoires décrites à l'annexe 3 de l'arrété du 18mars 2015 susvisé, la mention « A PESER APRES TRANSPORT » et le nom de 'opérateur de pesée vers qui le transportest destiné.Le poids vif estimé de toutes les captures, espèce par espèce, doit figurer sur le document de transport, y comprispour les quantités inférieures à 50kg qui n'auraient pas été inscrites dans le journal de péche.Section 2 : Pesée et note de venteArticle 11L'opérateur responsable de la pesée doit respecter les dispositions communautaires, nationales, et le cas échéantlocales, relatives aux systemes de pesée et à l'enregistrement des données de pesée.L'enregistrement des pesées doit être conforme aux exigences du règlement 404/2011 susvisé, notamment en sonarticle 70.Article 12A l'issue de l'opération de pesée, les armateurs des navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres etde longueur hors tout inférieure à 10 mètres se conforment à l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé quant à la transmissionde leurs obligations déclaratives.Article 13Lorsque l'opérateur de pesée est également premier acheteur, il est tenu d'établir ses notes de vente sur VISIOMERau plus tard 24 heures apres la première vente tel que prévu par l'arrêté du 18 mars 2015 susmentionné.Article 14Dans le cas de la condition n°3 de l'article 2, I'administration pourra demander la transmission des notes de venteafin de vérifier que la vente exclusive en halle à marée a bien été respectée.Titre III : RégimeArticle 15L'arrêté préfectoral n°139/2023 fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement est abrogé.
Article 16Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, conformément aux dispositions des articles L. 946-1, L. 945-4 et L. 945-5 du code rural et de la pêche maritime, à des sanctions administratives ou pénales.Article 17Le Directeur Interrégional de la Mer Manche-Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi qu'au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, duPas-de-Calais et du Nord. pour le préfet et par délégation,pour le directeur interrégional de la merManche-Est - Mer du Nord et par subdélégation,
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Destinataires :Préfectures des régions Normandie et Hauts-de-FrancePréfectures de la Manche, du Calvados, de la Seine-Maritime, de la Somme, du Nord et du Pas-de-CalaisDGAMPA - BCPDDTM/DML 62/80, 76, 14, 50, 59CNSPCRPMEM de Normandie et des Hauts-de-FranceCompagnies de gendarmerie maritimeDouaneMarine NationaleOFB
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