PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2025-151
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-10-30-00001 - RAA Décision de déclaration services à la
personne Heitzmann Johnny n°SAP840984033 (2 pages) Page 3
21-2025-10-30-00004 - RAA décision de refus décaration SAP - sport
elite Dn°2723640 (2 pages) Page 6
21-2025-10-30-00006 - RAA decision de refus déclaration SAP - Larsonnier
Vesel (2 pages) Page 9
21-2025-10-30-00005 - RAA décision de refus SAP Mahtout Meguedouda
(2 pages) Page 12
21-2025-10-28-00008 - RAA décision de refus SAP Romain Vautrin - UTOIA
D2614700 (2 pages) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-30-00001
RAA Décision de déclaration services à la
personne Heitzmann Johnny n°SAP840984033
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00001 - RAA Décision de déclaration
services à la personne Heitzmann Johnny n°SAP840984033 3
=mPREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
M. Heitzmann JohnnyPlace D ARGENTINE21700 NUITS ST GEORGES
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP840984033Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nettoyage Terrasse 21, Place d'Argentine 21700 NUITS ST GEORGES, le 30/10/25 ;Le préfet de Côte-d'OrConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Côte-d'Or, le 30/10/25 par M. Heitzmann johnny en qualité de dirigeant, pourl'organisme Nettoyage Terrasse 21 dont l'établissement principal est situé Place d' Argentine21700 NUITS ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP840984033 pour les activités :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Marie Bégrand Dijon, le 30/10/2025
Unité Formation Emploi Insertion,
Tél : 03 80 68 39 04 // 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00001 - RAA Décision de déclaration
services à la personne Heitzmann Johnny n°SAP840984033 4
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 21, 6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
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Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00001 - RAA Décision de déclaration
services à la personne Heitzmann Johnny n°SAP840984033 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-30-00004
RAA décision de refus décaration SAP - sport
elite Dn°2723640
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00004 - RAA décision de refus
décaration SAP - sport elite Dn°2723640 6


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 30 octobre 2025

M. GRAILLOT David
Sport Elite
4 VOIE COMMUNALE 4
21320 CREANCEY



LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)




Monsieur,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 06 octobre 2025 sous le n°
D2723640 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail.

En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à la personne prévue
à l'article L.7232-1-1 du code du travail.

Par ailleurs, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la dérogation à la condition d'activité
exclusive.

Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.

Dans le cas d'une entreprise préexistante antérieurement au 1er janvier 2025, et dont l'activité ne relève pas des
services à la personne, qui souhaiterait intervenir et se diversifier sur le marché des SAP : l'approche à privilégier
est de créer une nouvelle entité juridique, dédiée principalement à la nouvelle activité SAP , ce qui permettra de
respecter la CAE, tout en conservant l'intégralité de ses clients hors SAP et de son CA au sein de l'entreprise
existante.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00004 - RAA décision de refus
décaration SAP - sport elite Dn°2723640 7

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
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A défaut, il est théoriquement possible pour une entreprise préexistante de demander une déclaration de services
à la personne afin de se reconvertir principalement vers les SAP.
Cependant, il conviendra de renoncer à vos activités hors services à la personne et d'attendre une année civile
pour pouvoir demander et bénéficier d'une dispense de CAE en N+1.

Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00004 - RAA décision de refus
décaration SAP - sport elite Dn°2723640 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-30-00006
RAA decision de refus déclaration SAP -
Larsonnier Vesel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00006 - RAA decision de refus
déclaration SAP - Larsonnier Vesel 9


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Mme LARSONNIER Audrey
7 E rue Colette
21800 Chevigny-Saint-Sauveur


Dijon, le 30 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)







Madame,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) 29/09/2025 sous le n° D2658180
sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande ne peut pas être instruite favorablement en raison de l'incomplétude
de votre demande.


N'ayant plus la main pour corriger vos données, je vous remercie de bien vouloir redéposer une demande en
corrigeant les informations vous concernant : Nom Prénom et adresse postale.


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00006 - RAA decision de refus
déclaration SAP - Larsonnier Vesel 10

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00006 - RAA decision de refus
déclaration SAP - Larsonnier Vesel 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-30-00005
RAA décision de refus SAP Mahtout Meguedouda
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00005 - RAA décision de refus SAP
Mahtout Meguedouda 12


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
Ait Ben Ali Mahtout Meguedouda
8 rue Léon Gambetta
21300 CHENOVE

Dijon, le 30 octobre 2025









LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION






OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)





Madame,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 04 octobre 2025 sous le n° D
n°2628840sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail.

Malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je n'ai pas pu obtenir les compléments d'information me permettant
de contrôler le respect effectif de la Condition d'activité exclusive. Par ailleurs, le Code APE 4791B - Vente à
distance sur catalogue spécialisé n'est pas adapté aux activités de services à la personne.

Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00005 - RAA décision de refus SAP
Mahtout Meguedouda 13

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr



Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-30-00005 - RAA décision de refus SAP
Mahtout Meguedouda 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-10-28-00008
RAA décision de refus SAP Romain Vautrin -
UTOIA D2614700
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00008 - RAA décision de refus SAP
Romain Vautrin - UTOIA D2614700 15


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
www.cote-dor.gouv.fr


Affaire suivie par Marie Bégrand
Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 04 - Mobile : 07 63 24 34 60
Courriel : marie.begrand@cote-dor.gouv.fr
M. VAUTRIN Romain
UTOIA
2 Rue Verdun
21470 Brazey-En-Plaine

Dijon, le 28 octobre 2025




LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION





OBJET : Refus d'enregistrement d'une Déclaration – Organisme de Services à la Personne
(OSP)







Monsieur,


Je fais suite à votre demande de déclaration de services à la personne (SAP) le 04 octobre 2025 sous le n° D
n°2614700 sur le site NOVA de la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Je vous informe que votre demande est refusée pour non-respect de l'article L.7232-1-1 du Code du
Travail.

Malgré plusieurs tentatives pour vous joindre, je n'ai pas pu obtenir les compléments d'information me permettant
de contrôler que vous respectiez les conditions pour bénéficier d'une demande de dérogation à la condition
d'activité exclusive.

Le code APE 9511Z que vous avez choisi renvoie à des activités de vente à distance sur catalogue spécialisé ce
qui n'est pas approprié pour une activité principale de services à la personne.

Par ailleurs, le domaine d'activité adossé à votre numéro SIREN est le commerce de détail, à l'exception des
automobiles et des motocycles et ne correspond pas non plus à des activités de services à la personne.


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00008 - RAA décision de refus SAP
Romain Vautrin - UTOIA D2614700 16

DDETS de la Côte d'Or
Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX
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Vous ne pouvez donc en l'état bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la
personne.


Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.







Pour le Préfet de Département et par subdélégation de la
Directrice Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité, Formation,
Emploi et Insertion
Signé
Marie BEGRAND


Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :

 Recours gracieux, auprès de la DDETS de Côte d'Or – Cité administrative Dampierre 6 rue du Chancelier de
l'Hospital CS 15381 21053 Dijon CEDEX ;

 Recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – Direction Générale des
Entreprises – Sous-direction des services marchands (services à la personne) – 61, Bd Vincent Auriol – Bât. Sieyes
- Télédoc 171 - 75703 Paris cedex 13 ;

 Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours
contentieux peut être déposé par l'application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant :
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-10-28-00008 - RAA décision de refus SAP
Romain Vautrin - UTOIA D2614700 17