PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-833
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Rectorat de l'académie de Paris / division des affaires juridiques
75-2022-11-28-00004 - Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire du budget
opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et
recherche universitaire » (4 pages) Page 3
2
Rectorat de l'académie de Paris
75-2022-11-28-00004
Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire du budget opérationnel de
programme régional 150 « formations
supérieures et recherche universitaire »
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-11-28-00004 - Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et recherche
universitaire »3
EZ ,
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

1













Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de signature
en matiè re d'ordonnancement secondaire
du budget opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et recherche universitaire »

LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D' ÎLE-DE-FRANCE

Vu la loi organique n o 2001 -692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R222 -19 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n o 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21 -1 ;
Vu la loi n o 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droit s et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n o 98-81 du 11 février 1998 modifié ;
Vu le décret no 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n o 98-81 du
11 février 1998 ;
Vu le décret n o 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret no 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Ile -de-France ;
Vu le décret no 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;


Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-11-28-00004 - Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et recherche
universitaire »4

2

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de M onsieur Christophe
KERRERO , en qualité de recteur de la région académique Île -de-Fran ce, recteur de l'académie de Paris ,
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2021 portant nomination de M me Bénédicte
DURAND en qualité de rect rice délégué e pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la
région académiqu e Île -de-France ;
Vu l'arrêté inter ministériel en date du 9 août 2022 nommant M adame Stéphanie VELOSO dans l'emploi de
secrétaire général e de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2022 publié au bulletin officiel de l'enseignemen t supérieur et de la recherche du 7
avril 2022 , portant nomination de Monsieur Alexandre BOSCH en qualité de secrétaire général, chef du
service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de la région académique
Île-de-France ;
Vu la décision, en date du 19 février 2021 , portant nomination de Monsieur Jérôme CLAUZURE en qualité
de chef du service régional de l'immobilier de la région académique Île -de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 17 février 2020 nommant Monsieur Frédéric LEONARD, attaché
d'administration hors classe dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur et de la recherche, chef du service budgétai re et financier de la région académique d'Île -de-
France ;
Vu l a décision n° ESRF2036756S du 21 décembre 20 20 par l aquelle le responsable de programme du
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation nomme le Recteur de la région
académique d'Île -de-France, Recteur de l'académie de Paris en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme et d'unités opérationnelles du programme 150 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Ile -de-France n° IDF -2020 -12-24-004 du 24 décembre 2 020 portant
délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO , recteur de la région académique Île -de-France,
recteur de l'académie de Paris, en matière d'ordonnancement secondaire .

ARRETE

ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Bénédicte DURAND Rectrice délégué e pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France , à
Mme Stéphanie VELOSO , secrétaire général e de la région académique Île -de-France et à
M. Alexandre BOSCH , chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation de la région académique Île -de-France, à l'effet de :
1. Recevoir et mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme
régiona l « Formations supérieures et recherche universitaire » (n°150) ;
2. Répartir ces crédits entre les services respon sables d'unités opérationnelles ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services
responsables d'unités opérationnelles .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte DURAND Rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région acad émique Île -de-France , de
Mme Stéphanie VELOSO , secrétaire général e de la région académique Île-de-France et de
M. Alexandre BOSCH , chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation de la région académique Île -de-Franc e, subdélégation est donnée à M . Frédéric
LEONARD, chef du service budgétaire et financier de la région académique Île -de-France .

Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-11-28-00004 - Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et recherche
universitaire »5

3 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Bénédicte DURAND , Rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France et à
M. Alexandre BOSCH, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation de la région académique Île -de-France, à l'effet de procéder à l'ordonnanceme nt
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur l'unité opérationnelle de la région
académique d u BOP régiona l « Formations supérieures et recherche universitaire » (n°150) .
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte DURAND , Rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France , et de
M. Alexandre BOSCH , chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation de la région académique Île -de-France, subdélégation est donnée à M . Jérôme
CLAUZURE , chef du service régional de l'immobilier de la région académique Île -de-France, à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur l'unité
opérationnelle de la région académique du BOP régional « Formations supérieures et recherche
universitaire » (n°150) dans la limite d'un montant de 750 000 € au titre des dépenses de
fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 5 000 000 € au titre des dépenses
d'investissement (titre 5 ) et au titre des dépenses d'opérations financières (titre 7).
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte DURAND , Rectrice déléguée pour
l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Île -de-France , et de
M. Alexandre BOSCH, chef du service régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation de la région académique Île -de-France, et de M. Jérôme CLAUZURE, chef du service
régional de l'immobilier de la région académique Île -de-France, subdélégation est don née à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur l'unité
opérationnelle de la région académique du BOP régional « Formations supérieures et recherche
universitaire » (n°150) dans la limite d'un montant de 50 0 000 € au titre des dépenses de
fonctionnement (titre 3) et dans la limite d'un montant de 3 000 000 € au titre des dépenses
d'investissement (titre 5) et au titre des dépenses d'opérations financières (titre 7) aux agents du
service régional de l'immobil ier de la région académique Île -de-France :
Madame Catherine SALANIE , chef du pôle de Paris,
Monsieur Laurent ROBERT , IRE, chef du pôle de Versailles ;
Monsieur Nicolas B USSEREAU , IRE, chef du pôle de Créteil ;
Monsieur Arthur LE COURBE , adjoint de l'IRE, chef du pôle de Créteil .

ARTICLE 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 202 2-149-RRA portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional 150
« formations supérieures et recherche universitaire » en date du 1er septembre 2022.

Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-11-28-00004 - Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et recherche
universitaire »6

4 ARTICLE 6 :
La secrétaire général e de la région académique Île-de-France est chargé e de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif s de la préfecture de région Île-de-France,
préfecture de Paris .
Fait à Paris , le 28/11/2022

Christophe KERRERO
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS
ET D' ÎLE-DE-FRANCE
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2022-11-28-00004 - Arrêté n° 2022-167-RRA portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du budget opérationnel de programme régional 150 « formations supérieures et recherche
universitaire »7