PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°048 DU 18/04/2024
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-04-15-00003 - Arrêté 24 - DDPP - 080 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MAZZOLA Mariagabriella (2
pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/281 portant autorisation de tir de nuit des sangliers
par les lieutenants de louveterie sur les massifs cynégétiques, 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15 ,18, 19, 20, 21, 22, 26,
27, 28, 29 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2024 (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2024-04-15-00001 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°280 portant agrément du groupement agricole
d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-003 - Gaec du Pré Fonceau à Piennes (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2024-03-19-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant renouvellement d'agrément de la SAS
Assainissement Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 13
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-47 portant arrêté particulier pour la réglementation
de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux de
ramassages de déchets au droit de l'échangeur A33/A330 (3 pages) Page 18
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-04-12-00002 - Décision n°14/2024 de délégation de signature (1 page) Page 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-04-16-00001 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.11 accordant délégation de signature à Mme Martine
CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration (4 pages) Page 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-04-15-00002 - Agrément n°R17 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL" (4 pages) Page 29
Acte n° 54-2024-04-17-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel
de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 (4 pages) Page 34
Acte n° 54-2024-04-17-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 (4 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B 1° par la commune de HEILLECOURT (2 pages) Page 44
Acte n° 54-2024-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Rosières-aux-Salines (2 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2024-04-15-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lexy (2 pages) Page 50
2
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-04-15-00003
Arrêté 24 - DDPP - 080 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr MAZZOLA Mariagabriella
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 080 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr MAZZOLA Mariagabriella 3
EZ Direction départementalePRÉFET , ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 24 - DDPP - 080attribuant l'habilitation sanitaire au Dr MAZZOLA MariagabriellaLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr MAZZOLA Mariagabriella, domiciliée administrativement au 98Chemin de la Poste, 54840 BOIS-DE-HAYE ;Considérant que le Dr MAZZOLA Mariagabriella remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire :Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRÊTEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr MAZZOLA Mariagabriella, docteur vétérinaireadministrativement domiciliée au 98 Chemin de la Poste, 54840 BOIS-DE-HAYE pour son exercice dansle département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 080 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr MAZZOLA Mariagabriella 4
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr MAZZOLA Mariagabriella s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr MAZZOLA Mariagabriella pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 15 AVRIL 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement-,
Catherine NIGYOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative — Bât P - 45 rue Sainte Catherine - CS 84303 -54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
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Dr MAZZOLA Mariagabriella 5
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-17-00003
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/281 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants
de louveterie sur les massifs cynégétiques, 3, 4A, 4B, 5,
8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15 ,18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29
30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle
jusqu'au 31 mai 2024
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/281 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les massifs cynégétiques, 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15 ,18,
19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2024
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ENPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024/DDT/ABER/ 281portant autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveteriesur les massifs cynégétiques 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27,28, 29, 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'av 31 mai 2024LE PRÉFI_ET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L. 42741 à L. 427-3, L. 427-6, et R. 4271 à R. 427-3 du Code de l'Environnement ;VU le décret.n® 2004-374 du' 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des sérvices de l'Étät dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;V_g.!e décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à I'indemnisation des dégâts de grandgibier ;VU l'arrêté du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté du 19 pluviôse an V et notamment son article 5 ;VU l'arrêté préfectoral de nomination des lieutenants de louveterie N°2019/DDT/AFC/799 du 23/12/2019 ;VU l'arrêté préfectoral N°2024/DDT/ABER/22 portant prolongation de la chasse du sanglier du 1 avril au31 mai 2024 inclus sur autorisation préfectorale en vue de la protection des semis dans le département de laMeurthe-et-Moseile ;VU l'avis de Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;CONSIDÉRANT l'enjeu de prévenir les dégâts dans des semis de printemps rendus difficiles du fait desconditions climatiques exceptionnelles ;CONSIDÉRANT le développement des cultures de printemps dans le cadre de la réforme de la PolitiqueAgricole Commune, la diversification des assolements pour réduire la consommation de produitsphyto-sanitaires et les conditions climatiques de l'automne 2023 ayant compromis les semis d'hiver ;CONSIDÉRANT l'augmentation de l'assolement en pois'fou'rrager au cours des dernières années ;CONSIDÉRANT l'intérêt de ce dispositif de prévention des dégâts agricoles de sangliers ;
ARRÊTE
Article 1À compter du 1 mai 2024 et jusqu'au 31 mai 2024, les lieutenants de louveterie des massifs cynégétique03, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 sont chargés d'organiserdes tirs de nuit de sangliers pour limiter les dégâts agricoles, sur leurs secteurs respectifs. IIs pourront se
Place des Ducs de Bar 1/2€.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselie.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/281 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les massifs cynégétiques, 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15 ,18,
19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2024
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faire assister par les agents du service départemental de I'Office Français de la Biodiversité et les autreslouvetiers du département qu'ils mandateront.Article 2La destruction pourra se réaliser par arme à feu autorisée, en tir individuel. L'opportunité du choix deslieux et heures est laissée à l'initiative du lieutenant de louveterie. L'utilisation de véhicules estautorisée. L'usage de sources lumineuses et de gyrophare orange, d'appareil de vision nocturne et detout appareil de visée nocturne est autorisé. Les intervenants mentionnés à l'article 1 pourronts'adjoindre l'aide de tierces personnes pour l'éclairage, la recherche ou la conduite du véhicule.L'utilisation de cages-pièges est autorisée pour mener à bien cette mission.Article 3Pendant cette période, les lieutenants de louveterie interviendront de manière circonstanciée au regarddes dégâts constatés.Article 4Avant chaque sortie, les intervenants mentionnés à l'article 1 doivent prévenir la brigade degendarmerie concernée, l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les mairies des communesconcernées.Article 5Dans un délai de 15 jours à compter de la fin de cet arrêté, les lieutenants de louveterie rendront compte parmessagerie de la fiste des demandeurs et des communes concernées, du nombre de-sorties effectuées et desrésultats de tir auprès de ja DDT.Article 6Le présent arrété peut 'être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires de. Meurthe-et-Moselle, Place de Ducs de Bar —- C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique, Ministère de la Transition Écologiqueet dé la Cohésion Des Territoires — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.En Fabsence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 7M. le Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. le Directeur Départemental des Territoires,les lieutenants de louveterie du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, à M. le Colonel, commandant le groupement deGendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Mme la Directrice Inter-départementale de la Sécurité Publique,M. le président de la Chambre Départementale d'Agriculture, M. le président de la FédérationDépartementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, M. le président des Jeunes Agriculteurs 54, M. leprésident de la Confédération Paysanne, M. le président de la Coordination Rurale, M. le directeur del'agence de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts et sera publié au recueil des actesadministratifs de ia préfecture.
Place des Ducs de Bar 212C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTé{ : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.frse SOULIMAN
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/281 portant
autorisation de tir de nuit des sangliers par les lieutenants de louveterie sur les massifs cynégétiques, 3, 4A, 4B, 5, 8A, 8B, 9, 11, 12, 14, 15 ,18,
19, 20, 21, 22, 26, 27, 28, 29 30, 31 et 32 du département de la Meurthe-et-Moselle jusqu'au 31 mai 2024
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00001
Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°280 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-24-003 - Gaec du Pré Fonceau à
Piennes
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°280
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-003 - Gaec du Pré Fonceau à Piennes 9
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
DÉCISION PRÉFECTORALE 2024/DDT54/ABER/n° 280 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGRÉMENT N° 54-24-003 - GAEC DU PRE FONCEAU à PIENNESLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à I'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 :VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral 28 octobre 2022 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Christophe COFFIGNY, chef du service Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 27 mars 2024 par Messieurs Denis et Alexandre RENAUDIN àPIENNES est réputée complète ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 11 avril 2024 ;Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°280
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-003 - Gaec du Pré Fonceau à Piennes 10
CONSIDERANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif etrémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC,CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exciusif et permanent des associés au sein du GAEC,CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur,SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DU PRE FONCEAU, dont le siège social se situe à 5 Bis Rue Principale —- BERTRAMEIX -54490 PIENNES, est agréé sous le numéro 54-24-003en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 684 parts sociales réparties :— M. Denis RENAUDIN : 342 parts sociales, soit 50 %— M. Alexandre RENAUDIN : 342 parts sociales, soit 50 %Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêche maritime,le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise enœuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 3239 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrémentArticle 4 : ACTIVITES EXTERIEURESLes activités extérieures, a titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par I'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions régiementaires requises, niobtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupement
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°280
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-003 - Gaec du Pré Fonceau à Piennes 11
agricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra étre introduite auprés de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant le fonctionnementdu GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de I'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de I'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT — CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre deI'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire — 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qua compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRETELe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au GAEC DU PRE FONCEAU à PIENNES et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 15 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides et Structures Agricoles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Décision préfectorale 2024/DDT54/ABER/n°280
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-24-003 - Gaec du Pré Fonceau à Piennes 12
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-03-19-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant
renouvellement d'agrément de la SAS Assainissement
Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge, le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant
renouvellement d'agrément de la SAS Assainissement Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement Risques et Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2024-022
portant renouvellement d'agrément de la SaS ASSAINISSEMENT SCARPONAIS
pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 541-49 à R 541-61, et R
541-79 relatifs au transport par la route, au négoce et au courtage de déchets ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1 ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise
SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M.
Emmanuel TIRTAINE directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande d'agrément initial reçue le 24 août 2010 présentée par la la Société
d'ASSAINISSEMENT SCARPONAIS et la complétude du dossier reçu le 09 mai 2011 comprenant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° DDT-DEC-VID-2010-07 du 31/12/2010 modifié portant agrément
de la SaS ASSAINISSEMENT SCARPONAIS pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant
renouvellement d'agrément de la SAS Assainissement Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément du 26 octobre 2023 au titre de l'article 5
de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT le dossier présenté en application des dispositions fixées par l'article 5 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, recevable ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT-DEC-VID-2010-07 du 31/12/2010 modifié portant agrément de la SaS
ASSAINISSEMENT SCARPONAIS est abrogé.
Article 2 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : SaS Assainissement SCARPONAIS, représentée par Monsieur Nicolas DESSALE, gérant
numéro RCS NANCY 394 945 687
NAF : 38.12Z
domiciliée à l'adresse suivante : 4 rue Pol Glandie – 54380 DIEULOUARD
Article 3 : Objet de l'agrément
La SaS ASSAINISSEMENT SCARPONAIS, représentée par M. Nicolas DESALLE, est agréée pour réaliser
les vidanges des installations d'assainissement non collectif, et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites de ces installations.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4 200 m3
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
Dépotage dans la station d'épuration de Maxéville (MGN) : 2 000 m³
Dépotage dans la station d'épuration de Metz (HAGANIS) : 100 m³
Dépotage dans la station d'épuration de Thionville (EVAPUR) : 100 m³
Dépotage dans la station d'épuration de Pont-à-Mousson (Sy Cycle d'Eau) : 2 000 m3
Article 4 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire
de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de
l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination
sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant
renouvellement d'agrément de la SAS Assainissement Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses
obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicitera auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations le cas échéant.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date d'expiration de l'agrément
précédent.
Elle viendra donc à expiration le 31 décembre 2030.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant
renouvellement d'agrément de la SAS Assainissement Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Article 11 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de
Meurthe-et-Moselle.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12
: Voies et délais de recours
A compter de sa publication au recueil des actes administratifs et dans un délai de deux mois, le
présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès du Préfet de Meurthe-et-Moselle, et d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 13
: Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires
de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 19/03/2024
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la cheffe de service adjointe
Emmanuelle PORTEMER
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-022 portant
renouvellement d'agrément de la SAS Assainissement Scarponais pour la réalisation des vidanges et la prise en charge, le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-47 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de ramassages de
déchets au droit de l'échangeur A33/A330
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-47 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de ramassages de déchets au droit de l'échangeur A33/A330
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-47
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de ramassages de déchets au droit de l'échangeur A33/A330
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la
direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 23 BCDET.14 du 21 août 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er février 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 19 mars 2024 présenté par le (district de Nancy;
VU l'avis de la métropole du Grand Nancy en date du 18 mars 2024 ;
VU l'avis de de la commune de Ludres en date du 15 mars 2024 ;
VU l'avis de la commune de Fléville en date du 12 mars 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-47 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de ramassages de déchets au droit de l'échangeur A33/A330
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A33
POINTS REPÈRES (PR) Échangeur A33/A330
SENS Sens Metz-Strasbourg (sens 1)
Sens Epinal-Metz (sens 2)
SECTION Bretelle sortie Metz/Nancy
Bretelle sortie Épinal/Metz
NATURE DES TRAVAUX Opération ramassage déchets
PÉRIODE GLOBALE Le 18 avril 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Fléville-devant-Nancy
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 18 avril 2024
De 9h à 16h
A330 sens 2 :
AK5 PR 4+400
A33 sens 1:
AK5 PR 10+350
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A33 en
direction de Metz
Fermeture de la bretelle d'accès à l'A330
en direction de Nancy
Déviations : Les usagers de l'A330 en provenance d'Épinal souhaitant emprunter l'autoroute A33 en direction de Metz continueront sur l'A330 en direction de Nancy jusqu'au diffuseur n° 4 de Houdemont/Zac de Frocourt où ils feront demi-tour via la RD570 pour reprendre l'A330 en direction d'Épinal puis l'A33 en direction de Metz.Les usagers de l'A33 en provenance de Metz souhaitant emprunter l'A330 en direction de Nancy continueront sur l'A33 en direction de Strasbourg jusqu'au diffuseur n°3 Fléville pour faire demi-tour via la rue du Champs Moyen puis la rue d'Erfurt et prendrel'A33 en direction de Metz puis l'A330 en direction de Nancy.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes de Fléville et Ludres ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-47 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de ramassages de déchets au droit de l'échangeur A33/A330
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à messieurs les Maires des communes de Fléville et Ludres,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 12 avril 2024

Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,

Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.04.12 08:37:53 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-47 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de ramassages de déchets au droit de l'échangeur A33/A330
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Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-12-00002
Décision n°14/2024 de délégation de signature
Groupe hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Décision n°14/2024 de délégation de signature 22
GHEMM DECISION N°14/2024| . GROUPE HOSPITALIERde l'Est de la Meurthe-et-Moselle Délégation de signature
N/Réf. - JM/ET - n° 14/24Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, del'EHPAD de Gerbéviller et de l'EHPAD d'Einville-au-Jard,Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalièreVu la loi n°2009-879 du 22 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative à la santé,aux patients et aux territoiresVu l'arrêté en date du 19 avril 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre Nationalde Gestion nommant Monsieur Jérôme MALFROY, Directeur des Centres Hospitaliers deLunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port et de l'EHPAD de Gerbéviller à compter du1er mai 2023,Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2023 du Centre National de Gestion nommant MadameSandrine JORAY, Directrice des soins, chargée de la filière personne âgée, des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à compter du 1°" janvier 2024,Considérant l'absence de Monsieur Jérôme MALFROY, Chef d'établissement, du 29 avril au 3 mai2024 inclus,
DECIDE
Article 1 :Du 29 avril au 3 mai 2024 inclus, Madame Sandrine JORAY, Directrice de la filièrePersonnes Agées du Groupe Hospitalier de l'Est de la Meurthe-et-Moselle, dispose d'unedélégation générale de signature pour la gestion des affaires courantes des CentresHospitaliers de Lunéville, 3H Santé, Saint-Nicolas-de-Port, de l'EHPAD de-Gerbéviller etde l'EHPAD d'Einville-au-Jard à l'exclusion des actions juridiques, financières et courriersà destination des élus.
Fait à Lunéville, le 12 avril 2024Le Directeur,
Jérôme MALFROY
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-16-00001
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.11 accordant délégation de
signature à Mme Martine CHENG directrice de
l'immigration et de l'intégration
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Martine CHENG directrice de l'immigration et de l'intégration 24
E NPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPRÉFECTUREDirection de la coordination, deI'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL n°24.BCDET11accordant délégation de signature à Mme Martine CHENGdirectrice de I'immigration et de I'intégrationLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi du 28 pluviôse An VIII relative à la division du territoire de la République et àl'administration du territoire ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ la décision d'affectation nommant Mme Martine CHENG en qualité de directricede l'immigration et de I'intégration ;VU _ l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant organisation des services de lapréfectureSUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Martine CHENG, directrice de service,directrice de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer dans le cadre desattributions de la direction :1-1- MISSIONS D'ORDRE GENERAL- la saisine des différents services pour la constitution des commissions et les notificationsdes décisions, portant nomination individuelle au sein des commissions,- les lettres de convocation aux réunions et les envois des procès-verbaux correspondants,- les lettres adressées en réponse aux demandes de documentation ou de renseignementsformulées par des élus ou des particuliers,- les lettres adressées aux différents services pour la rédaction de rapports, d'études oud'avis,-les lettres de notification de décisions administratives, arrétés préfectoraux etconventions. |M'\k';
_
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr
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1-2 - MISSIONS RELATIVES A LIMMIGRATION ET A L'INTÉGRATION100- Premiers récépissés et renouvellement (toutes demandes)101- Autorisations provisoires de séjour (hors titre humanitaire)102- Demandes d'enquête103- Demandes de complément de dossiers relevant des attributions de la réglementationdu droit des étrangers104- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions105- Convocations aux entretiens de naturalisation et entretiens pour remise desdocuments de naturalisation et pièces d'état civil106- Remise de titres de séjour des étrangers107- Titres de séjour des étrangers108- Documents de circulation pour étranger mineur109- Renouvellement de récépissés et d'attestations de demande d'asile110- Autorisations provisoires de séjour '111- Conduite des entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41 du décretn°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise, modifié. Récépissés de dépôt et accusés de réception des dossiers de demande,compte-rendus d'entretiens d'assimilation et documents relatifs à l'acquisition de lanationalité française par déclaration au titre des articles 21-2, 21-12-1 et 21-12-2 du codecivil.112- Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour113- Titres de voyage des réfugiés et apatrides114- Délivrance de prolongations des visas des passeports et de visas retour préfectoral115- Attestations constatant des faits ou des droits116- Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite àl'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter leterritoire français par le Tribunal administratif117- Toutes décisions favorables aux demandeurs, propositions favorables et décisions declassement sans suite de naturalisation118- Laissez-passer119- Toutes décisions de classement sans suite, de refus d'enregistrement d'une demandede titre de séjour, de refus de séjour, faisant obligation de quitter le territoire et dereconduite à la frontière (expulsion) et de réadmission, fixant le pays de renvoi, refusantou prolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour ou decirculation sur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence, créant les locaux derétention administrative provisoire, ordonnant le placement en rétention administrative,ordonnant le maintien en rétention à la suite d'une demande d'asile en rétention, saisinesdu juge des libertés et de la détention, demandes de prolongation de rétention120- Toutes décisions défavorables concernant notamment le refus de regroupementfamilial, le refus de la carte de résident ou de certificat de résidence d'Algérien valable dixans, le refus de l'admission au séjour, la confirmation des arrétés de refus de séjour et desrefus de séjour avec obligation de quitter le territoire français et concernant les demandesde naturalisation (irrecevabilités, rejets, ajournements, classements sans suite).121- Abrogations d'arrétés de refus de séjour assortis de l'obligation de quitter le territoirefrançais122- Représentation de l'État devant les juridictions, dans le 'cadre du contentieuxadministratif et judiciaire des mesures d'éloignement123- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux d'urgence liés auxprocédures d'éloignement et aux refus de séjour124- Signature des requêtes et des mémoires pour tous les contentieux liés aux procéduresd'éloignement et aux refus de séjour
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125- Demandes d'enquêtes réglementaires (services de sécurité, tribunaux judiciaires,chambres consulaires...) liées aux demandes de naturalisation/réintégration par décret etdéclarations de nationalité française126- Courriers aux particuliers en réponse aux demandes de documentation ou derenseignements formulées et courriers de relations avec les autres administrations etcollectivités locales en lien avec la naturalisation1-3 - LUTTE CONTRE LA FRAUDE EXTERNE- Signalements au procureur de la République et signalements aux membres du CODAFARTICLE 2 :2-1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine CHENG, la délégation de signatureconsentie à l'article 1 est donnée à Mme Esther DEMEY, directrice adjointe et M. AlbanOLMEDO, directeur adjoint - chef de la plateforme interdépartementale de naturalisationde Nancy.La délégation de signature consentie aux articles 1-1 et 1-2 est donnée à M. Lionel ADAM etM. Benoit GARNIER, attachés d'administration de l'État, respectivement chef et adjoint auchef du bureau de l'admission au séjour et à Mme Hélène KNEUSS et Mme ClaireVAUTRIN, attachées d'administration de l'État, respectivement cheffe et adjointe à lacheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.2-2Délégation de signature est donnée également :|- Pour la « Plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy » :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et 125à 126 : |à M. Abdelghani KETLAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau,- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 102 à 105, 111 et125 :à Mmes Hélène GROS, Marie LECOMTE, Nassera GUERFI et Brigitte SALET, secrétairesadministratives, Mmes Catherine CERVA-PEDRIN, Christelle CREUTZ, Gwenaëlle LOGNON,et Martine VAUQUOIS-ROUQUIER, adjointes administratives.Il- Pour le bureau de l'admission au séjour :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 110, 112, 114 à119, 125 et 126 : 'à Mme Christine FRANCOIS, secrétaire administrative.IIl- Pour le bureau de l'asile et de l'éloignement :- les documents désignés à l'article 1er dans les domaines indiqués de 100 à 104, 106 à 110,112 à 113 : |à Mme Ghislaine ESMEZ, secrétaire administrative
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : Qref-coordination«'d"meùr:he-et-moselle.gouv.fr
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2-3Délégation de signature est donnée, dans le cadre des astreintes des week-ends et joursfériés à l'effet de signer les documents désignés à l'article Ter dans les domaines indiquésde 123 à 124 ;à Mme Martine CHENG, directrice de service, Mme Esther DEMEY, attachée principale,Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN, attachées.2-4La délégation de représentation du préfet visée au domaine 122 est donnée, sous lecontrôle et l'autorité de Mme Martine CHENG, directrice de service, Mme Esther DEMEYet M. Alban OLMEDO, attachés principaux, Mme Hélène KNEUSS, Mme Claire VAUTRIN,attachées. 'ARTICLE 3 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de l'administration territoriale (BOP 354), délégation de signatureest donnée à Mme Martine CHENG, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation est donnée à Mme Esther DEMEY,directrice adjointe et M. Alban OLMEDO, directeur adjoint.ARTICLE 4 : Demeurent réservées en toutes matières à la signature du préfet lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.04 du 1" février 2024 accordant délégation designature à Mme Martine CHENG est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du présentarrêté.ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Martine CHENG, directrice del'immigration et de l'intégration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 16 AVR. 2024
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Acte n° 54-2024-04-15-00002
Agrément n°R17 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif
n°1 de l'agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
"FORMA'EST SARL"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Agrément n°R17 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL" 29
ŒxPRÊFET Direction des sécuritésDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
AGREMENT N° R17 054 00010Arrêté préfectoral modificatif N°1 de l'agrément d'un établissement chargéd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL"
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.'212-5, L. 213-! à L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'article L. 2111 du code des assurances ;VU le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-688 du 7 mai2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière,Vu l'arrété du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stagesde sensibilisation à la sécurité routière ;VU les arrêtés du 26 juin 2012 relatifs à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation àla sécurité routière et fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à lasécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant renouvellement de l'àgrément N° R14 0540002 0 à la SARL « FORMA'EST » lui permettant d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière ;y #X ' l'* " Ï"VU l'arrêté prefectoral 24.BCDET.06 en date du 29 février 2024 accordant délégation designature à Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
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d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL" 30
VU la demande en date du 11 avril 2024 présentée par Monsieur DHIF Salim, gérant de laSARL « FORMA"EST », qui sollicite le rajout d'un local de formationi,
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de la directrice de cabinet de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1* - L'article 3 de l'arrêté préfectoral N° R14 054 0002 O du 20 mars 2024 susvisé estmodifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routièredans les locaux de formation suivants :- OS MOVE GARDEN - salle polyvalente - 52 Rue des jardiniers - 54 000 NANCY- CAMPANILE CENTRE GARE - 12 Rue de Serre - 54 000 NANCYArticle 2- Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique etadministrative des stages a fait I'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articlesL. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, I'exploitant désigne de nouvelles personnes pourexercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximumArticle 3 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 4 - La directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargée del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise :
- à Monsieur DHIF Salim, gérant de la SARL_ « FORMA'EST »- à la directrice interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle- au directeur départemental des territoires (délégué à l''éducation routière) .- au maire de NANCY- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle
Faita Nancy,le ¢ & VR, 2024
Pour le préfet et par délégation,la diePréfeties sécurités
AnÀfËlŒ' FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Agrément n°R17 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL" 31
- recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification au Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 Rue Préfet Claude Erignac — CS 60031 —- 54038 NANCY CEDEX.- recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre del'Intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés et des afi'alreswrldlques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB : En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- recours contentieux adressé au Président du Tribunal administratif deNancy - 5 place de la Carrière - 54036 NANCY CEDEX dans les mêmesdélais ou dans les deux mois de la décision implicite ou explicite de rejet del'éventuel recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peutêtre saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL" 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Agrément n°R17 054 0001 0 - Arrêté préfectoral modificatif n°1 de l'agrément
d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière "FORMA'EST SARL" 33
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-17-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
avril 2024 au lundi 22 avril 2024
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ du 1.7 AVR. 2024portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1° mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ; 1/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
avril 2024 au lundi 22 avril 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi}.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ; 'Considérant le rassemblement festif à caractére musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en I'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ; 2/4
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matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
avril 2024 au lundi 22 avril 2024
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Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 19 avril 2024, 18h00 au lundi 22 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directrice_ -—___Interdépartementale 'de la...police-nationale|le_commandant du groupement_de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du present arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le $ 7 AVR. 2024Le préfet,Pour le préfet, la sous-prélète,Directrice de cabinet¥/
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
avril 2024 au lundi 22 avril 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la daterejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19
avril 2024 au lundi 22 avril 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-17-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé
dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22
avril 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 39
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 1 7 AVR. 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024au lundi 22 avril 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1"" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes ; 1/4
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 40
Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi'.Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forét de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 ;Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcoo!, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l''ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrementmobilisés par la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et desétablissements scolaires ; 2/4
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 41
Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur I'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 19avril 2024, 18h00 au lundi 22 avril 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 3 : La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie. départementale ainsi_que. le. capitaine, commandant la CRS ALA, sont ——chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy, le 1 7 AYR. 2024Le préfet,Pour le préfet, la sous-préfète," Directrice de cabinet
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 42
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 avril 2024 au lundi 22 avril 2024 43
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-10-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° par
la commune de HEILLECOURT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de HEILLECOURT 44
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B 1° par la commune de Heillecourt
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1 de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à I'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entraînement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de l'État signéele 04 avril 2023 entre le maire de Heillecourt et le préfet de Meurthe-et-Moselle conformément auxdispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu la demande du maire de Heillecourt en date du 19 mars 2024, sollicitant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B 1° (pistolet semi-automatique);
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de HEILLECOURT 45
ARRETE
Article 1°: La commune de Heillecourt est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver3 armes de catégorie B 1° (pistolet semi-automatique), en vue de leur remise aux agents de policemunicipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions etmissions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du code de la sécurité intérieure susvisé.1Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol dela pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3 : La commune de Heillecourt est autorisée à acquérir, détenir et conserver les.armes, élémentsd'armes et munitions mentionnés à l'article 1%, tient un registre d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel I'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4: La présente autorisation d'acquisition de détention et de conservation des armes decategorle B 1° est délivrée pour une durée de cinq ans'(5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 04 avril 2023 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Heillecourt qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de son application.
Fait à Nancy, le /{@/OŸ/ZŸ
Pour fe préfet et ;mv ('Ïf'ulr'v—l fla directrice des uritsu"—.—.')
iesn,
Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B 1° par la commune de HEILLECOURT 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D
par la commune de Rosières-aux-Salines
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Rosières-aux-Salines 47
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégories B et D par la commune de Rosières-aux-Salines
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7, ses articlesR.511-30 à R.511-34, le chapitre V du titre 1* de son livre V ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaireau nombre de séance d'entrainement annuel au maniement des armes des agents de policemunicipaleVu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ; .Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu larrété préfectoral n° 24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature àAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de la sécurité de I'Etat signéele 31 janvier 2024 entre le maire de Rosières-aux-Salines et le préfet de Meurthe-et-Moselleconformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure pVu la demande du maire de Rosières-aux-Salines en date du 12 avril 2024, sollicitant l'autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Rosières-aux-Salines 48
ARRETE
xArticle 1°": La commune de Rosières-aux-Salines est autorisée à acquérir, à détenir et à conserverdes armes de catégories B 8° de type « générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'unecontenance supérieure à 100 ml » et D 2° de types bâton de défense « Tonfa », bâton télescopique dedéfense, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés auport d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 ducode de la sécurité intérieure susvisé.Article 2. : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant I'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellé au mur ou au sol dela pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 3. : La commune de Rosières-aux-Salines est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,éléments d'armes et munitions mentionnés à I'article. 1%, tient un registre-d'inventaire de ces matérielspermettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et desmunitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont étéremises lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4.: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation des armes decatégories B et D est délivrée pour une durée de cinq ans (5 ans). La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre -public ou de sécurité. des personnes ou en cas derésiliation de la convention de coordination en date du 3ljanvier 2024 susvisée. Le vol ou la perte detoute arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de lapolice ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.Article 5.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le mairede Rosières-aux-Salines qui recevra copie du présent arrêté préfectoral sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de son application.
Fait à Nancy, le15 AVR. 2024Pour le préfet e},flgpsr d"lfkaatinn,la direct.ricel:\}gës séfuriies: /
-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Rosières-aux-Salines 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-04-15-00005
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre
funéraire à Lexy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lexy 50
PREFET v enDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sous-Préfecture de Val-de-BrieyLiberté Bureau des sécurités et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lexy
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19, L2223-38, R2223-74et D2223-80 à D2223-87 ;Vu l'arrété préfectoral N°23.BCDET.44 accordant délégation de signature à M. Richard Daniel BOISSON,sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Vu la demande de création d'une chambre funéraire, 2 rue de la Carrière 54720 - LEXY, présentée par legérant de la société à responsabilité limitée « LEXY FUNERAIRE», dont le siège social est situé 2 rue de laCarrière 54720 - LEXY, monsieur Jean-Claude TYDEK, le 7 novembre 2023 ;Vu |la complétude du dossier en date du 29 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lexy du 27 février 2024 ;Vu l'avis publié dans les tablettes lorraines et le paysan lorrain, respectivement les 18 mars 2024 et le 15mars 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Meurthe-et-Moselle émis lors de la consultation électronique du 25 mars au 8 avril2024, par compte-rendu du 15 avril 2024 ;Considérant que la demande est recevable et complète ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La société de pompes funèbres « LEXY FUNERAIRE», représentée par son gérant,Monsieur Jean-Claude TYDEK, est autorisée à créer une chambre funéraire à Lexy (54720) - 2 rue de laCarrière ;ARTICLE 2 - L'exploitant devra se conformer aux prescriptions du Code général des collectivitésterritoriales ;ARTICLE 3 — Le gestionnaire fera procéder dès l'achèvement des travaux, et préalablement à l'ouverturede l'établissement au public, à une visite de conformité par un organisme de contrôle accrédité ;
1, Place du ChâteauB.P. 70009 - BRIEY54151 VAL-DE-BRIEY CEDEXTél : 03.54.59.55.00Mél : pref-funeraire@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lexy 51
xARTICLE 4 - La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recqurs hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur et des Outre-mer, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Val-de-Briey est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Val-de-Briey, le 1 5 AVR. 2024
Richärd Däniel BOI
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°048 du 18/04/2024 - Arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire à Lexy 52