PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-759
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à
publier des annonces judiciaires et légales en 2026 (2 pages) Page 3
31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un crématorium sur la commune de Bouloc (2 pages) Page 6
31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167
à
Direction
Chef de
détention, Adjt chef de détention
Officiers
CLSI
Registre des
délégations (2 pages) Page 21
31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature
en cas d'absence ou empêchement du directeur d'établissement
N°D-2025-01 (3 pages) Page 24
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PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00006
Arrêté portant habilitation des titres de presse à
publier des annonces judiciaires et légales en
2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en
2026 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation des titres de presseà publier des annonces judiciaires et légales en 2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu la loi n° 55-4 du 04janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales ;Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1°": La liste des publications habilitées à recevoir les annonces judiciaires et légales, autitre de l'année 2026, dans le département de la Haute-Garonne, est annexée au présentarrêté.Art. 2 : L'habilitation, ainsi accordée, est soumise au strict respect des textes susvisés.Art. 3: Une publication qui ne remplirait plus, en cours d'année, les conditions exigées par laloi, pourra être radiée.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret etle sous-préfet de Saint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enHaute-Garonne, et dont copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel deToulouse et aux directeurs des journaux concernés.Fait à Toulouse, le 2 & DEC dine Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
©:
4Le secrétaire général,
Baptiste MANDARDTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande)."Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en
2026 4
ANNEXEListe des publications habilitées a recevoir les annonces judiciaires et légalesdépartement de la Haute-Garonneannée 2026Tableau 1: services de presse en ligne :
Titre N° CPPAP Adresse du siége social1 lejournaltoulousain.fr 0927 Y 93491 ES2 |lemoniteur.fr 0230 X 90261 conta ate antral
4 |ladepeche.fr 0329 Y 92265 | AvenueJean Bayt159 rue Anatole France5 |20minutes.fr 0926 Y 90074 CS 5021692309 LEVALLOIS-PERRET6 Jouest-france.fr 1230 Y 90832 oct ton Cedex 97 | touleco.fr 0129 W 91225 abo oe een8 | leparisien.fr 1230 Y 90112 | Jo boulevard de Grenelle9 |lopinion.com 0730 Y 94240 na Grouse10 | gazette-du-midi.fr 0926 Z94683 | 35.2 kes JeanJaures11 | lepetitjournal.net 0527 Y 93385 cert rate teres Bre12 | vie-economique.com 1130 W 94373 33 O81 Bono ceoee
Tableau 2 : publications de presse:Titre N° CPPAP Adresse du siège socialLa Dépéche du Midi1030 C 87785Avenue Jean Baylet2 | La Dépéche du Dimanche 0330 c 86296 | 51300 TOULOUSE' + 15 avenue Prat Gimont - CS 633253 | La Voix du Midi 0129 C 84217 31133 BALMA Cedex. 1300 avenue d'Ardus BP 3864 | Le Petit Journal 0926 C 87805 82000 MONTAUBAN5 | La Gazette du Comminges 0626 C 89357 Si plate de à RépuslIque12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
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PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00006 - Arrêté portant habilitation des titres de presse à publier des annonces judiciaires et légales en
2026 5
PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'un crématorium sur la commune de
Bouloc
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Bouloc 6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéfeatFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation de création d'un crématoriumsur la commune de Bouloc
Le prefet de la region Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2223-40,D. 2223-99 et suivants ;Vu la demande réputée complète le 11 juillet 2025, pour la création d'un crématorium, présentée parla société OGF (Immeuble Canopy — 6 rue du général Audran — 92400 COURBEVOIE), bénéficiantd'une délégation de service public, afin de créer un crématorium, allée de la Gravière à Bouloc(31620) ;Vu les délibérations du conseil municipal de Bouloc des 24 juin 2021 et 19 octobre 2023, visant à lacréation d'un crématorium sur la commune :Vu le rapport du commissaire enquêteur du 23 juin 2025 relatif à l'enquête publique menée entre aoûtet octobre 2020 ;Vu l'avis de l'agence régionale de santé Occitanie du 16 septembre 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du18 décembre 2025 ;Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1 : La société OGF (Immeuble Canopy — 6 rue du général Audran — 92400 COURBEVOIE), estautorisée à créer un crématorium allée de la Gravière, à Bouloc (31620).Art. 2: La mise en service du crématorium sera subordonnée à une habilitation dans le domainefunéraire, qui sera sollicitée par la société Crématorium de Bouloc, en produisant notamment unrapport de conformité établi par un organisme de contrôle accrédité.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Bouloc 7
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont copie sera adressée au maire de Bouloc et au directeur général de |'agencerégionale de santé Occitanie, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 4 DEC. 2975 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande)2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un crématorium sur la commune de
Bouloc 8
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise 1 route deSaint-Martory à Aurignac (31420), jusqu'au 31 décembre 2025 :Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de I'habilitation précitée ;Considérant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet établissement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILSForme juridique SASAdresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31500)SIRET 306 300 260 00016Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres Puissegur de la Mog, ASIRET 306 300 260 00057Adresse 1 route de Saint-Martory a Aurignac (31420)Dirigé par M. Daniel MEDOUS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0168.Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 QG DEC. 2095 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directe yenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 aL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrété préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement principal de la société ETABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise route de'Isle-en-Dodon a Castelnau-Picampeau (31430), jusqu'au 31 décembre 2025 :Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de 'habilitation précitée ;Considérant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet établissement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILSForme juridique SASAdresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31430)SIRET 306 300 260 00016Dirigé par M. Daniel MEDOUS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x _ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0060.Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 PEL, 2695 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le direct citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 aL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise 2 rue du 19Mars 1962 à Cazères (31220), jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de I'habilitation précitée ;Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Etablissement principalDénomination ou raison sociale ETABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILSForme juridique SASAdresse du siége route de l'Isle-en-Dodon a Castelnau-Picampeau (31500)SIRET 306 300 260 00016Etablissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funébres CazeriennesSIRET 306 300 260 00040Adresse 2 rue du 19 Mars 1962 à Cazéres (31220)Dirigé par M. Daniel MEDOUS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tel. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obséques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X .8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0062.Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 g DEC. 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur fe |itoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mémedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 17
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILS, sise 22 avenue de laBure à Rieumes (31370), jusqu'au 31 décembre 2025 :Vu la demande formulée par M. Daniel MEDOUS, visant au renouvellement de 'habilitation précitée ;Considérant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet établissementSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale ÉTABLISSEMENT MEDOUS GEORGES ET FILSForme juridique SASAdresse du siège route de l'Isle-en-Dodon à Castelnau-Picampeau (31500)SIRET 306 300 260 00016Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Pompes Funèbres RieumoiseSIRET 306 300 260 00024Adresse 22 avenue de la Bure à Rieumes (31370)Dirigé par M. Daniel MEDOUS
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 19
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 25-31-0061.Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2030.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 9 G NEC. 2625 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation;
LALANNE
citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 20
PREFECTURE 31
31-2025-12-29-00010
Habilitation n° 2167
à
Direction
Chef de détention, Adjt chef de détention
Officiers
CLSI
Registre des délégations
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167
à
Direction
Chef de détention, Adjt chef de détention
Officiers
CLSI
Registre des délégations
21
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Le Directeur SEYSSES, le 24 décembre 2025Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n° 7 EE >aDirectionChef de détention, Adjt chef de détentionOfficiersCLSIRegistre des délégationsObjet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos du CP SeyssesRéf : Circulaire du 15/07/2013 relative aux modalités de mises en œuvre de traitements de donnéesà caractère personnel de vidéoprotection installés au sein et aux abords des locaux et desétablissements de l'administration pénitentiaire.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et desétablissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprèsnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder auxdonnées à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivementles vidéoprotections et de surveillance de l'établissement :
Direction :Jimmy DELLISTE, Directeur, Chef d'EtablissementJulie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au CEAmaury JEZEQUEL, Directeur de détentionNoémie LAURANS, Directrice de détentionMartin GIONNANE, Directeur de détentionYves DELSOL, Directeur placé
CLSI:VINCENS Benjamin / GEAY Samuel accompagné systématiquement d'un personnel decommandement ou de direction
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167
à
Direction
Chef de détention, Adjt chef de détention
Officiers
CLSI
Registre des délégations
22
Officiers :Patricia AKO Jean-Pierre PEREIRANathalie COSTES Céline RAPPELLEPhilippe CAZAU-PEDARRE Gaëlle GREFFIERHalima TSHIBANGU-NGANDU Raphaël DEMAGNYCoralie MAUREL Cédric VEILLERESRoméo MAJESTE | Franck PEMBAMichel ROLLAND Audrey MAILLESMatthieu HEZEQUES Thomas BACABARASylvie CATHALA Stephan THEVENOTJean-Philippe GRADEL Sébastien SIMONMathieu BENARDToutes les personnes susmentionnées sont habilitées à consulter, capturer, traiter, transmettre etdétruire les données à caractère personnel de vidéoprotection concernant le centre pénitentiairede Toulouse Seysses.Un registre des habilitations est tenu et mis à jour en cas d'extraction et analyse d'images.Il comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horaire de début et de fin d'accès ainsique le motif. II doit être signé par l'accédant et contresigné par le chef d'établissement ou son adjoint.Les images enregistrées sont conservées sur support numérique pendant un délai qui ne peutexcéder un mois. Au terme de ce délai, les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucunetransmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative seront effacés.La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changementsaffectant l'un des personnels habilités.Les chefs de détention et les officiers sécurité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de lastricte application de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-29-00010 - Habilitation n° 2167
à
Direction
Chef de détention, Adjt chef de détention
Officiers
CLSI
Registre des délégations
23
PREFECTURE 31
31-2025-12-26-00001
Sur décision portant délégation de signature en
cas d'absence ou empêchement du directeur
d'établissement N°D-2025-01
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement du directeur
d'établissement N°D-2025-01 24
+6 ©
€ 1 CP hi EGérard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1Tél : 05.61.43.77.77—0o00000——
SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREEN CAS D'ABSENCE OU EMPECHEMENT DU DIRECTEUR D'ETABLISSEMENTN°D-2025-01
Le Directeur du centre hospitalier Gérard Marchant,Vu la loi n° 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 09/01/1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitalière,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la santé publique, et en vertu des articlesD.6143-33 à D.6143-35 et R.6143-38 du même code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie désignant M.Richard ROUXEL, Directeur de l'hôpital Gérard MARCHANT,Vu la convention de mise à disposition de M. Frédéric LECENNE en date du 01/12/2025,
DECIDE
SECTION I : DELEGATIONArticle uniqueDélégation est donnée à M. Frédéric LECENNE, Directeur Adjoint, a l'effet de signer dans le respectdes textes règlementaires en vigueur, les actes ayant trait à la gestion courante de l'établissementrelevant du champ de compétences du Directeur, pour la période allant du 26 décembre 2025 au 28février 2025. La présente habilite également, pour la même période, M. Frédéric LECENNE, areprésenter le centre hospitalier Gérard Marchant dans tous les actes de la vie civile, ainsi qu'esteren justice en son nom.
Direction du parcours, des affaires générales, de la qualité et de la communication
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-26-00001 - Sur décision portant délégation de signature en cas d'absence ou empêchement du directeur
d'établissement N°D-2025-01 25
SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURSArticle 1°La délégation de signature n° D-2025-01 prend effet à compter du 26 décembre 2025, date de sonédiction, est notifiée au délégataire visé. Elle est transmise pour publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, et sera consultable sur le site internet del'établissement ainsi que l'intranet ; revétue de son caractère exécutoire de plein droit. Laprésente est également communiquée au Conseil de surveillance et adressée au Trésorier deshôpitaux de Toulouse.Article 2La présente décision prise par l'autorité administrative en date du 26 décembre 2025 est frappée decaducité, au terme de la période susmentionnée.Article 3La délégation de signature n°D-2025-01, peut être contestée dans le cadre d'un recours formédevant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, pour le délégataire visé et à l'égard des tiers, à compter de sa publication ;conformément aux dispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à Toulouse, le 26/12/2025
Le directeur,Richard ROUXE
Autre destinataire pour information :La délégation territoriale de U'ARS pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS
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ANNEXE 1NOTIFICATION AU DELEGATAIRE
La remise est réalisée en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) à l'attention du délégataire.
M. Richard ROUXEL, Directeur M. Frédéric LECENNE, Directeur Adjoint4 >
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