ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-095
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-06-25-00003 - DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025
portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
de l'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du département de l'Allier,
et gestion des intérims
(4 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-06-26-00004 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire (1 page) Page 8
03-2025-06-26-00005 - Décision n° 1228/2025
de délégations
spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires
Juridiques et Contrôle Fiscal (2 pages) Page 10
03-2025-06-26-00006 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général
des impôts à compter du 1er juillet 2025 (1 page) Page 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-06-23-00002 - Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant
enregistrement relatif à l'extension d'un centre VHU exploité par la
société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes (12 pages) Page 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Vichy
03-2025-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
hélistation à Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au 1er novembre 2025 (3
pages) Page 28
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-06-25-00003
DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025
portant affectation des agents de contrôle dans
l'unité de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-25-00003 - DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
3
Ene DEA SANTÉ Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DES SOLIDARITÉS ' du travail, et des solidaritésET DES FAMILLES Auvergne Rhône-Alpesfoe
Jesus
Lyon, le 25 / 06 /2025
DECISION DREETS/T/2025/32 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité decontrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du département de l'Allier,et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionAuvergne — Rhône - Alpes ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système de l'inspection dutravail;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône Alpes à MonsieurGeorges MARTINS-BALTAR à compter du 1° avril 2025,Vu la décision de la DREETS/T/2021/40 du 17 mai 2021 relative à la localisation et délimitationde l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Allier ;Vu la décision de la DREETS/T/2025/08 du 26 février 2025 portant affectation des agents decontrôle au sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de la directiondépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement de l'Allier et gestion des intérims ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Allier,
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-25-00003 - DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
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DECIDEArticle 1° :Est nommée responsable de I'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations :- Unité de contrôle de l'Allier: Madame Ingrid MARMIN.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Allier, les agents de contrôle suivants :Section 1-1 : Monsieur Eric BIERET, inspecteur du travail ;Section 1-2 : Madame Laure ARCANGER, inspectrice du travail ;Section 1-3 : vacant ;Section 1-4 : vacant ;Section 1-5 : Madame Elodie LAMOUREUX, inspectrice du travail ;Section 1-6 : Monsieur Jean-Philippe BURNOL, inspecteur du travailSection 1-7 : Madame Sandrine BOCQUET, inspectrice du travail ;Section 1-8 : Madame Christelle GOBRON, inspectrice du travail ;Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article2, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation del'intérim particulière, l'intérim est organisé par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 1 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôledésigné dans les tableaux ci-après en intérim 2, ou en cas d'absence et d'empêchement de cedernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 3, ou en casd'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableauxci-après en intérim 4, Ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent decontrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 5 ou en cas d'absence etd'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après enintérim 6, ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle désignédans les tableaux ci-après en intérim 7 ou en cas d'absence et d'empêchement de ce dernierpar l'agent de contrôle désigné dans les tableaux ci-après en intérim 8.Article 3-1 : Unité de contrôle de l'AllierEn cas! Intérim | Intérim Intérim Intérim | Intérim | Intérim | Intérimd'absence 1de 2 de 3 de 4 de 5 de 6 de 7 deou l'agent l'agent l'agent | l'agent | l'agent | l'agent | l'agentd'empêche de de de de de de dement de | contrôle | contrôle | contrôle | contrôle [contrôle | contrôle | contrôlel'agent decontrôle
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-25-00003 - DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
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De la De la De la De la De la De la De la De lasection1-1 | SECTION | section | section | Section | SECTION | section | section1-2 1-3 1-4 1-5 is 1-7 T8De la De la De la De la De la De la De la De lasection 1-2 | Section | section | section | section | section | section | section1-3 1-4 1-5 1-6 1-7 1-8 1-1De la De la De ta De la De la De la De la De lasection 1-3 | SECtION | Section | SECUON | section | section | section | Section1-4 1-6 1-21-5 1-7 1-8 1-1De la De la De la De la De la De la De la De lasection 1-4 | Section section | section section | Section | section | section1-5 1-6 1-7 1-8 1-1 1-2 1-3De la De la De la De la De la De la De la De lasection 1-5 | section | tion | section | Section | section |... | section1-7 1-3De la De la De la De la De la De la De la De lasection 1-6 | section | section | section | section | section | section | section1-7 1-8 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5De la De la De la De la De la De la De la De lasection 1-7 | section section | Section | section | section | section | section1-6 1-1 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6De la De la De la De la | Dela De la De la De lasection 1-8 | section | Section | section | section | section | section | Section4 Lal 12 +3 1-4 1-5 1-6lusau'au 30 septembre 2025, la répartition des intérims est la suivante pour les sections 3 et4 : Section Agent en charge de l'intérim3 Pour les entreprises de moins de SO salariés : Jean-PhilippeBURNOLPour les entreprises de plus de 50 salariés : Elodie LAMOUREUX4 Christelle GOBRON
Article 4:En cas d'absence de longue durée d'un agent de contrôle affecté en section d'inspection,l'intérim est assuré selon les modalités fixées à l'article 3, à défaut de modalités particulièresdétaillées dans le présent arrêté.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-25-00003 - DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
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Article 5:Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôlementionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspectionde la législation du travail dans le département de l'Allier à laquelle est rattachée l'unité decontrôle ou ils sont affectés.Article 6 :La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2025/08 du 26 février 2025portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travailde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département de l'Allier, et gestion des intérims, et est applicable à compter desa publication ou à compter du 1* juillet 2025 si sa publication intervient avant cette date.Article 7 :Le directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de larégion Auvergne -Rhône - Alpes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Allier, sont chargés de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de l'Allier.
Le directeur régionalde l'économie, de |'
a4
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-06-25-00003 - DECISION DREETS/T/2025/32 du 25 juin 2025 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de
contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Allier,
et gestion des intérims
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-06-26-00004
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00004 - Décision de nomination d'un
comptable public intérimaire 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu l' arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre
régionale des comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et
fixant au 1 er mai 2025 la date d'installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de
directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er :
L'intérim du Service des impôts des entreprises (SIE) de l'Allier est confié à Madame Valérie BOISSARD,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, à compter du 1er juillet 2025.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans
les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Moulins, le 26 juin 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des
comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques
par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00004 - Décision de nomination d'un
comptable public intérimaire 9
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-06-26-00005
Décision n° 1228/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques
et Contrôle Fiscal
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00005 - Décision n° 1228/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision n° 1228/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Allier ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 chargeant M. Jean-François GROUILLET, premier conseiller de chambre régionale des
comptes, de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Allier et fixant au 1 er mai 2025 la
date d'installation de M. Jean-François GROUILLET dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de l'Allier par intérim ;
Décide :
Article 1er - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des collectivités locales, Partenariats, Animation des CDL
M. Ludovic TURGON, ingénieur principal accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des
Finances Publiques, responsable de la division
Gestion du secteur local, qualité comptable, expertise et soutien juridique, modernisation, dématérialisation et
monétique
Mme Emeline CRUZ, inspectrice des Finances Publiques
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Fiscalité directe locale, avance aux collectivités locales, contrôle budgétaire
M. Elie MARTINET, inspecteur des Finances Publiques
Mme Delphine ROUILLARD, inspectrice des Finances Publiques
Conseillers aux décideurs locaux (CDL)
M. Patrick COUTIERE , inspecteur divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Isabelle DARBY, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Carole DELAGE , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
Mme Magali MEUNIER , attachée principale d'Etat
Mme Marie-Paule MINARD, contractuelle
Mme Karine STROBEL , inspectrice divisionnaire des Finances Publiques de classe normale
M. Dominique RICHOILLEY , inspecteur des Finances Publiques
Mme Mélanie TOURNEMOULY, inspectrice des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00005 - Décision n° 1228/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
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2. Pour la Division Recouvrement
Mme Valérie BOISSARD, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques hors classe, responsable de la division
Recouvrement des créances de toute nature, Animation, contentieux, expertise
M. David LAMUGNIERE, inspecteur des Finances Publiques
Mme Garance TOUTOUNGHIAN, inspectrice des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à :
Mme Valérie GUILLOT, contrôleuse des Finances Publiques
Mme Françoise BARICHARD, agente administrative principale des Finances Publiques
Huissiers
M. Patrick MATHIEU, inspecteur des Finances Publiques
M. Christophe MEIGNANT, inspecteur des Finances Publiques
3. Pour la Division des affaires juridiques et du contrôle fiscal
Mme Geneviève GARNIER, inspectrice principale des Finances Publiques, responsable de la division
Mme Céline AICHAOUI, inspectrice des Finances Publiques
Mme Valérie CUBEIRA, inspectrice des Finances Publiques
Mme Karine IZANS-MASSON, inspectrice des Finances Publiques
Mme Evelyne LOPEZ, inspectrice des Finances Publiques
4. Pour le Service Comptabilité, Centralisation PNC, CDC-DFT
Mme Cerise BOUDAL, inspectrice des Finances Publiques
Mme Christelle BLATEYRON, contrôleuse principale des Finances Publiques
En leur absence, délégation est donnée à Mme Isabelle DUJON , contrôleuse principale des Finances Publiques,
pour les opérations liées à la comptabilité et à Mesdames Sylvaine CHASSAGNETTE et Méma CAMARA,
contrôleuses des Finances Publiques, pour les opérations liées au dépôt de fonds.
Article 2 : La présente décision annule la décision n° 843/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du
1er juillet 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Moulins, le 26 juin 2025
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur Départemental des Finances Publiques par
intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00005 - Décision n° 1228/2025
de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Publique, Affaires Juridiques et Contrôle Fiscal
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-06-26-00006
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 1er juillet 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 1er juillet 2025
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— ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 1er juillet 2025
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers :
M. AUBRY Emmanuel MONTLUCON
Mme CLAVIER Nathalie MOULINS
M. REVON Pascal VICHY
Services à compétence départementale :
M. MARGOLLÉ Éric Pôle Contrôle expertise
Mme CHASSAGNE Anne Pôle de Recouvrement spécialisé
Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de vérification
M. MARGOLLÉ Éric Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine
M. MAGNIER Mickael Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'Allier
Mme BOISSARD Valérie Service des impôts des entreprises de l'Allier
(intérim)
Mme AMZIANE Myriam Service départemental des impôts fonciers
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-06-26-00006 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 1er juillet 2025
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-23-00002
Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant
enregistrement relatif à l'extension d'un centre
VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur
la commune d'Avermes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-23-00002 - Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant enregistrement relatif à l'extension
d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 15
=mPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
N° 1188 / 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant extension d'un centre VHU exploité par
la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes
Le préfet de l'Allier
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-
46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2593/2019 du 23 octobre 2019 concernant la société N7 AUTO PIECES sur
la commune d'Avermes portant enregistrement (régularisation partielle) et agrément d'un centre VHU
(Agrément VHU n°PR0300019D du 23 octobre 2019) ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier Aval ;
Vu le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Avermes du 16 juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°624/2024 du 19 mars 2024 instituant des servitudes d'utilité publique sur les
parcelles cadastrales AN 169, AN 182, AN 215, AN 217, AN 335, AN 336, AP 212, AP 216, AP 435,
AP 438 et AP 509 sur le territoire de la commune d'Avermes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 488/2025 du 13 mars 2025 prorogeant le délai d'instruction du dossier ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposée par la société N7 AUTO PIECES le 18 octobre
2024 à la préfecture de l'Allier, pour une extension d'activité sur le territoire de la commune
d'Avermes, relative à la dépollution et au démontage de véhicules hors d'usage (VHU), activité
classée sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 211/2025 du 3 février 2025 portant ouverture d'une consultation du public sur
la demande d'enregistrement présentée par la société N7 AUTO PIECES relative au projet
d'extension de son installation sur le territoire de la commune d'Avermes, conformément aux articles
R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l'environnement ;
1/12
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-23-00002 - Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant enregistrement relatif à l'extension
d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 16
Vu l'avis favorable du SDIS 03 en date du 19 février 2025, sous réserve, quant à la demande de la
société N7 AUTO PIECES dans son dossier de déroger à la prescription de l'arrêté ministériel susvisé
concernant la résistance au feu R15 de la structure des locaux, de mettre en place d'une détection
automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux concernés du site ;

Vu l'engagement de la société N7 AUTO PIECES, par mail du 5 mai 2025 adressé à l'inspection des
installations classées, à rendre R15 in fine les parties de la structure des bâtiments concernés par les
activités de démontage de véhicule hors d'usage (VHU) et de véhicules électriques et hybrides (VEH)
et à mettre en place une détection automatique d'incendie dans ces deux bâtiments ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation du public, mise en œuvre du 24 février 2025 au 24 mars
2025 inclus ;
Vu le registre de consultation du public relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société
N7 AUTO PIECES relative au projet d'extension de son installation ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux d'Avermes, de Moulins et de Neuvy, exprimés dans les
quinze jours suivant la fin de la consultation du public ;
Vu le rapport de recevabilité de la DREAL datant du 29 janvier 2025 concluant aux caractères complet
et régulier du dossier et proposant que le dossier fasse l'objet de la consultation réglementaire du
public ;
Vu le rapport de la DREAL en date du 4 juin 2025 proposant à Monsieur le préfet de l'Allier
d'enregistrer l'extension de l'activité du centre VHU de la société N7 AUTO PIECES ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 4 juin 2025 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 18 juin 2025 à
l'issue de la période contradictoire de 15 jours ;
Considérant que le projet de la société N7 AUTO PIECES respecte l'ensemble des prescriptions
applicables à ses installations, excepté pour le degré de stabilité au feu R15 des structures du
bâtiment « ex-JPM » pour laquelle le dossier demande initialement une dérogation aux prescriptions
de l'arrêté ministériel susvisé applicable aux activités de traitement des VHU ;
Considérant que le SDIS de l'Allier dans son avis susvisé, demande qu'en cas d'absence
d'attestation confirmant la résistance au feu R15, la société N7 AUTO PIECES prévoit l'installation
d'une détection automatique d'incendie dans l'ensemble des locaux concernés du site ;
Considérant que, par mail du 5 mai 2025 adressé à l'inspection des installations classées, la société
N7 AUTO PIECES s'engage à rendre R15 les parties de la structure des deux bâtiments concernés
par les activités de démontage de véhicule hors d'usage (VHU) et de véhicules électriques et hybrides
(VEH) et s'engage à mettre en place une détection automatique d'incendie dans ces deux bâtiments ;
Considérant que suite à l'instruction du dossier, la société N7 AUTO PIECES ne demande plus de
déroger à la prescription de l'arrêté ministériel susvisé concernant la résistance au feu R15 de la
structure des locaux ;
Considérant les observations formulées par le public lors de la consultation ;
Considérant les échanges avec le pétitionnaire au cours de l'instruction du dossier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier relatif au projet d'extension et de délocalisation de
l'installation de dépollution des véhicules hors d'usage, l'absence de nuisances supplémentaires pour
le voisinage ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-23-00002 - Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant enregistrement relatif à l'extension
d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 17
Considérant que les avis des conseils municipaux d'Avermes, de Moulins et de Neuvy n'ont pas été
rendus ou communiqués dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-11
du code de l'environnement ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation
environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
ARRÊTE
CHAPITRE I - Portée – Conditions Générales
Article I.1 - Exploitant (durée, péremption)
La société N7 AUTO PIECES, N° de SIRET 428 645 477 00038 , représentée par Mme Nathalie
BERNARD, dont le siège social se situe 30 route de Paris - 03000 AVERMES, est enregistrée pour
l'activité de dépollution de véhicules hors d 'usage qu'elle exploite à la même adresse et faisant l'objet
de la demande sus-visée déposée le 18 octobre 2024.
En application des dispositions de l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet, sauf cas de force majeure, lorsque l'installation n'a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque son exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives.
Article I.2 - Classement au titre de la nomenclature des installations classées
Rubrique de la
nomenclature
Installations et activités
concernées Capacité / Volume Régime du
projet
2712-1
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou
de découpage de véhicules
hors d'usage (VHU).
Dans le cas de véhicules
terrestres hors d'usage, la
surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100
m2
Installation de stockage, dépollution et
démontage de VHU
S = 54 473 m² et 5000 VHU et VEH/an maximum
NB : Hors partie des parcelles 435, 509, 216
situées en zone « N » naturelle
E
E : enregistrement
Les coordonnées de l'entrée du site sont les suivantes :
X (Lambert 93) : 724 626
Y (Lambert 93) : 6 609 007
Article I.3 - Classement au titre de la nomenclature des IOTA
Rubrique de la
nomenclature
Installations et activités
concernées Capacité / Volume Régime du
projet
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans
les eaux douces
superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
4 ha D
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d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 18
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le projet,
étant :
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha.
D : déclaration
Article I.4 - Localisation de l'établissement
Commune Section cadastrale N° de parcelles Superficie
Avermes AN
169, 182, 215,
217, 268, 274,
276, 277, 279,
335 et 336
1 ha 34 a 06 ca
Avermes AP 212, 216, 435,
438 et 509 2 ha 98 a 27 ca
Les installations mentionnées à l'article I.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Le plan en annexe III du présent arrêté délimite les zones non affectées au stockage de véhicules
hors d'usage en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 sus-visé.
Article I.5 - Conformité des installations aux arrêtés ministériels
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenues dans le dossier sus-visé déposé le 18
octobre 2024 et des compléments sus-visés transmis dans le cadre de l'instruction de la demande.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
préfectoraux complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Les installations et leurs annexes telles que décrites, respectent notamment les prescriptions ci-
dessous :
• arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relative aux
activités d'installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage.
Article I.6 - Modifications des installations
Tout transfert ou modification apportée par l'exploitant à ses installations, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions d'exploitation prévues,
mentionnées au 8° de l'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doivent être portées avant leur
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article I.7 - Cessation d'activité
Conformément aux dispositions des articles R.512-46-25 à R.512-46-28 du code de l'environnement,
lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
au moins trois mois avant celui-ci.
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d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 19
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
• l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
• des interdictions ou limitations d'accès au site,
• la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
• la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette le ou les
usages futurs du site déterminés.
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU BÂTIMENT 1 ET AIRES
ASSOCIÉES
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2593/2019 du 23 octobre 2019 concernant la société N7
AUTO PIECES sur la commune d'Avermes portant enregistrement (régularisation partielle) et
agrément d'un centre VHU, restent applicables exceptées les prescriptions du chapitre 1.2 relatif à
l'agrément pour le traitement de déchets spécifiques, lesquelles sont abrogées par le présent arrêté.
CHAPITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LOCAUX DE
L'EXTENSION (BÂTIMENT N°2, DEPENDANCES ET AIRES ASSOCIÉES)
Article III.1 - COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article III.1.1. Comportement au feu des structures des locaux
Pour le bâtiment n°2 et les dépendances utilisées pour les activités d'entreposage, de dépollution, de
démontage ou de découpage de véhicules hors d'usage, l'exploitant met en œuvre, pour les parties
de chaque structure ne respectant pas le degré de tenue au feu R15, une des solutions proposées par
l'étude référencée DE/ETUDE-01711/001-A de la société CTICM portant sur l'évaluation de la tenue
au feu R15 des structures présentée dans le cadre de l 'instruction du dossier, dans un délai de 6 mois
à compter de la notification du présent arrêté.
Pour le bâtiment n°6 et les dépendances utilisées pour les activités d 'entreposage, de dépollution, de
démontage ou de découpage de véhicules électriques hybrides, l'exploitant met en œuvre, pour les
parties de chaque structure ne respectant pas le degré de tenue au feu R15, une des solutions
proposées par une étude similaire à celle conduite pour le bâtiment n°2 dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
De plus, l'exploitant met en place une détection automatique d'incendie dans les bâtiments et
dépendances utilisées pour les activités d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de
découpage de véhicules électriques hybrides dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article III.1.2. Comportement au feu des murs séparatifs
Les murs séparatifs coupe-feu entre la cellule contenant la chaîne de dépollution et les bureaux sont
de degré coupe-feu REI 120.
Un diagnostic de la tenue au feu des murs séparant les cellules du bâtiment n°2 est à réaliser dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 20
En cas de non-conformité quant à la tenue au feu des murs relevée dans ce diagnostic, l'exploitant
remet à l'inspection des installations classées une proposition de travaux sous 6 mois à compter de la
date de réalisation du diagnostic. Les travaux sont à réaliser sous 6 mois à compter de la date de
remise de la proposition de travaux.
Article III.1.3. Défense extérieure contre l'incendie
Plusieurs réserves souples d'eau d'une capacité à déterminer en fonction du calcul des besoins en
eau pour la défense extérieure contre l'incendie, réalisé à l'aide du guide pratique D9 de juin 2020,
seront installées de manière à ne pas être exposées au flux thermique ou au risque d'effondrement de
la structure, soit 1,5 fois la hauteur d'un bâtiment.
Chaque réserve souple doit être munie au minimum de deux poteaux d'aspiration par tranche de 240
m³.
Le calcul des besoins en eau est à réaliser dans un délai de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Ces réserves sont mises en place dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Une mesure de débit en simultanée concernant les trois poteaux incendie identifiés comme intégrant
le dispositif de défense incendie du site est réalisée dans les 3 mois suivant la notification du présent
arrêté.
CHAPITRE IV - PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article IV.1 - CAHIER DES CHARGES
Sans préjudice de la réglementation applicable, l'exploitant est tenu de respecter le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
CHAPITRE V - MODALITÉS D'EXÉCUTION – VOIES DE RECOURS
Article V.1 - INFORMATION DES TIERS - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
- Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Avermes et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'Avermes pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans l'Allier, pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article V.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1. par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où
le présent arrêté lui a été notifié,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 21
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand.
Article V.3 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur (Monsieur le préfet de l'Allier) et au bénéficiaire de la décision (la
société N7 AUTO PIECES – 30 route de Paris – 03000 Avermes), à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la
date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article V.4 - DIFFUSION
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à la société N7 AUTO PIECES. Cet arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
‒ à M. le Maire de la commune d'Avermes, chargé des formalités d'affichage,
‒ à M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes chargé de l'inspection des installations classées,
‒ à M. le Directeur départemental des territoires
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 23 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
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d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 22
ANNEXE I : PLAN DES LIMITES D'EXPLOITATION
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Bâtiment 1
Bâtiment 2
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ANNEXE II : Cahier des charges à respecter pour la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
― les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
― les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
― les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou
neutralisés ;
― les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas
échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des
parties de véhicule concernées ;
― le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en
vue de leur traitement ;
― les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs
marques ;
― les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies
par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules
concernés de leurs marques ;
― les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
― composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU
peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur ;
― composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
― verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer le marquage de toute pièce issue des opérations de
démontage des véhicules hors d'usage qu'il réalise et répondant aux conditions prévues au II de
l'article L .541-4-3 afin d'en assurer la traçabilité conformément aux dispositions de l'article R. 543-
155-3. Ces pièces sont conditionnées, entreposées et transposées selon les pratiques qui permettent de
préserver leur intégrité et leur qualité.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments
réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations
de dépollution visées au 1° de la présente annexe.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
― les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur ou, sous sa
responsabilité, à un autre centre VHU ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet
dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules
hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
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― les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations exploitées
conformément aux dispositions du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de
l'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du
territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.5° L'exploitant
du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme
électronique, les informations suivantes :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de
l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via
d'autres centres VHU , à des broyeurs , et répartis par broyeur destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 12° de la présente annexe ;
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU, l'obligation de
déclarer les éléments mentionnés aux points a) à h) pèse sur l'exploitant du premier centre VHU qui a
pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU a l'obligation de communiquer au
premier centre VHU les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclaration
prévue à l'article 15 de l'arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux
données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 12° de la présente
annexe avant le 31 août de l'année n + 1. L'organisme tiers réalise également une validation en ligne de
la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage
7° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
― les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
― les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à
risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs,
de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
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d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 25
l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages
cantilevers ;
― les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits
chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-
mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de
rétention ;
― les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
― les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu
dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés,
dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
― les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie,
à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la
dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
― les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,
sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un
décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations
classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas
de dégradation de celui-ci ;
― le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment
en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses
de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
tonnages associés (modèle en annexe III de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants
des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires
étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités
correspondants.

11° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R.
543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de
l'arrêté du 30 juin 2008relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à
l'article R. 543-99 du code de l'environnement
12° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions de la présente annexe par un organisme tiers accrédité pour un des
référentiels suivants :
― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement n° 1221/2009 du 25 novembre 2009
concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la
Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et
de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification. Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du
département dans lequel se situe l'installation.
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-23-00002 - Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant enregistrement relatif à l'extension
d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 26
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDépartement : Le plan visualisé sur cet extrait est géré par leALLIER ee centre des impôts foncier suivant :EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Service Départemental des Impôts FonciersCommune : nn 8 rue du Bief BP 92 03307AVERMES 03307 CUSSET CEDEXLOCALISATION DES ZONES NON AFFECTEES AU tél. 04 70 30 85 76 -faxSTOCKAGE EXTERIEUR DE VHU sdif allier @dgfip.finances. gouv.frSection : AN Article 5 de l'AMPG du 26/11/12Feuille : 000 AN 01 Echelle : 1/2500"°Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Echelle d'édition : 1/2500oe LEGENDE :Date d'édition : 04/10/2024(fuseau horaire de Paris) eEmprise cadastrale du site CARRE Gow ttCoordonnées en projection : RGF93CC46©2022 Direction Générale des Finances :Publiques LE Zones sans stockage extérieur de VHUDistance de 100 m par rapport aux habitations
5265000 5265000COURS D'EAUTEMPORAIRE (« LARIGOLEE »)ESPACES NATURE
ATTOWOCCRANE =Entreposage matériel
MANITOWOC CRANEEntreposage matériel
5264750 5264750MANITOWOC CRANE 7,Entreposage matérielESPACES VERTS
ESPACES VERTS
OTEL +PARKING TM .\ MANITOWOC CRANEEntreposage matériel
LCOURSCIARDINS L,PEFOUSES) ~~
5264500 5264500
> .
ANNEXE III : Délimitation de la distance d'éloignement de 100m par rapport aux habitations
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-23-00002 - Arrêté n° 1188/2025 du 23 juin 2025 portant enregistrement relatif à l'extension
d'un centre VHU exploité par la société N7 AUTO PIECES sur la commune d'Avermes 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-25-00002
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une
hélistation à Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au
1er novembre 2025
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélistation à
Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au 1er novembre 2025 28
Sous-préfecture de Vichy
Manifestations sportives
Extrait de l'arrêté n° 86/2025 en date du 25 juin 2025 portant autorisation d'exploitation d'une hélistation à
Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au 1er novembre 2025
ARTICLE 1 – Le Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur départemental des services d'incendie et
de secours de l'Allier est autorisé à exploiter une hélistation dédiée aux secours à personne et à la lutte
contres les incendies conformément au plan d'implantation joint au dossier présenté jusqu'au 1 er novembre
2025 située sur la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule dans la zone des Jalfrettes.
ARTICLE 2 – La présente exploitation est accordée à titre dérogatoire sous réserve du strict respect des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
ARTICLE 3 – L'hélistation devra répondre aux caractéristiques physiques de l'arrêté modifié du 29
septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à
l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées
exclusivement par les hélicoptères à un seul axe rotor (arrêté TAC Hélistations).
L'implantation et les aménagements pour la création de l'hélistation sur le site retenu, devront être conformes
au dossier présenté et à ses annexes. Ils permettront une exploitation de jour par des hélicoptères bimoteurs
exploités en Classe de Performance 1, conformément à la réglementation relative à l'exploitation des
hélicoptères et dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Les orientations des axes des trouées de l'hélistation seront fixées dans l'arrêté d'autorisation de mise en
service.
ARTICLE 4 – Le créateur est responsable de l'aménagement, l'entretien et l'exploitation de l'hélistation
conformément à l'arrêté du 29 septembre 2009.
Le créateur s'engage à maintenir l'hélistation en bon état d'entretien et de fonctionnement, afin qu'elle
convienne toujours aux exploitations auxquelles elle est destinée, notamment dans les aspects relatifs à la
prise en compte des obstacles significatifs dans les aires de dégagements de l'hélistation et qui devront faire
l'objet d'informations auprès des utilisateurs.
Le créateur informera les autorités aéronautiques compétentes de toutes modifications pouvant entraîner
l'indisponibilité temporaire de tout ou partie de l'hélistation.
Il incombe au créateur de porter à la connaissance des opérateurs aériens les conditions de fonctionnement et
d'utilisation de l'hélistation.
Le créateur rendra compte à l'administration des anomalies et irrégularités d'exploitation constatées par
rapport aux spécifications du présent arrêté.
Tout incident ou accident survenant lors de l'exploitation de l'hélistation sera signalé à :
-la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est
-au service zonal de la PAF (pôle zonal aérien), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16
-la Sous-préfecture de Vichy : pref-declaration-drones@allier.gouv.fr
ARTICLE 5 – Dispositif sécurité incendie :
5.1 : L'hélistation sera équipée conformément à la note d'information technique du 19 septembre 2012
relative aux recommandations sur les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères à
mettre en œuvre sur les hélistations.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélistation à
Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au 1er novembre 2025 29
5.2 : L'hélistation n'étant pas prévue pour les opérations d'avitaillement, le décanteur-séparateur pourra être
remplacé par une cuve de rétention munie d'un système by-pass, dimensionnée pour pouvoir accueillir un
volume équivalent à deux fois celui du réservoir de l'hélicoptère de référence retenu (Airbus H 225).
ARTICLE 6 – Restrictions d'usage :
L'exploitation à titre dérogatoire de cette hélistation jusqu'au 1 er novembre 2025 sera réservée à l'usage
exclusif de moyens aériens héliportés dans des missions de secours à personne et de lutte contre les
incendies.
Toute autre activité sera strictement interdite.
Son utilisation sera limitée aux seuls exploitants d'hélicoptères autorisés.
Toutefois, et en application de l' article 102 de l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 susvisé, l'hélistation
pourra être utilisée par les hélicoptères mis en œuvre par la puissance publique et pour les opérations
urgentes d'assistance et de sauvetage.
ARTICLE 7 – Autorisation de mise en service :
L'autorisation de mise en service de l'hélistation devra être sollicitée suite à la réception de l'avis de
l'Autorité Environnementale.
ARTICLE 8 – La présente autorisation exclut l'utilisation d'aides radioélectriques à la navigation aérienne.
Au cas où le bénéficiaire désirerait installer des aides de ce type, il adressera au préfet une demande spéciale
indiquant les dispositions particulières qu'il compte adopter aux fins de transmission à la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aides
radioélectriques temporaires utilisées par les hélicoptères d'Etat.
ARTICLE 9 – La présente autorisation est subordonnée à la souscription par le créateur de l'hélistation d'un
contrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'aménagement et de l'exploitation
de l'hélistation.
ARTICLE 10 – Le titulaire de la présente autorisation est soumis aux lois et règlements applicables sur
l'hélistation. Conformément à l' article R. 6311-5 du code des transports , il s'engage à assurer le libre accès
de l'hélistation et de ses dépendances aux agents chargés du contrôle visés à l' article R. 6311-4 du code des
transports. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 11 - Les mouvements en provenance ou à destination de l'étranger hors espace Schengen doivent
transiter par un aérodrome douanier.
ARTICLE 12 – La présente autorisation pourra être modifiée, suspendue ou retirée dans les cas prévus à
l'article 9 de l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 susvisé.
ARTICLE 13 - L'affichage de cet arrêté sera effectué à la mairie de Saint-Pourçain-sur-Sioule et sur place
de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de 2 mois à compter de sa
date de parution.
ARTICLE 14 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 15 - M. le maire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule , M. le Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est ( pôle zonal aérien) de
Lyon, M. le S ous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le Directeur régional des
douanes de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée au Colonel hors classe Philippe SANSA et dont une copie sera transmise
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélistation à
Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au 1er novembre 2025 30
au commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens et au directeur départemental de la
police nationale.
Vichy, le 25 juin 2025
Pour le Préfet, par délégation
signé
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vichy
Michel TOURNAIRE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une hélistation à
Saint-Pourçain-sur-Sioule jusqu'au 1er novembre 2025 31