PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-138
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-08-11-00005 - 250811 AP 32-interdiction activités massifs
forestiers (2 pages) Page 3
32-2025-08-11-00006 - 250811 AP 32-usages feu en foret (2 pages) Page 6
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de
gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros
réalimentée dans le département du Gers (12 pages) Page 9
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-08-12-00001 - AP fixant modalités organisation
élections_Tribunal de commerce 2025 (1 page) Page 22
2
Direction Départementale des territoires
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250811 AP 32-interdiction activités massifs
forestiers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00005 - 250811 AP 32-interdiction activités massifs forestiers 3
- Direction Départementale des TerritoiresPRE FET Service Agriculture Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -portant interdiction de certaines activités dans les massifs forestiersdu département du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;Vu le code forestier, et notamment ses articles L.131-6 et suivant, L132-1 et suivants, et R131-4 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreI'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir, plaçant le département du Gers enrisque pour feux de forêt ;Considérant de ce fait la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'interdiction,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
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ARRETEARTICLE 1 : périmètreLe présent arrêté concerne l'ensemble des massifs forestiers du département du Gers.ARTICLE 2 : interdiction du camping sauvageLes activités de camping sauvage ainsi que tout apport de feu (ou assimilé) sont interdits dans lesmassifs mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3 : interdiction des travaux mécaniques et motorisésL'utilisation de tout appareil ou matériel susceptible de provoquer un départ de feu, soit directement(par échauffement, production d'étincelles tel que disqueuse, feu d'artifice), soit indirectement(broyeur, chaîne de tronçonneuse, etc..) est interdit dans les massifs mentionnés à l'article 1.L'utilisation de matériels de travaux agricoles est interdite à l'intérieur et à moins de 200 mètres desmassifs forestiers.ARTICLE 4 : duréeLe présent arrêté s'applique sur tout le département à compter du 12/08/2025.Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assèchement du sol s'améliorent, cet arrêté pourraêtre abrogé.
ARTICLE 5 : sanctionsToute infraction aux présentes dispositions sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 - Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, leColonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national desforêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent étreintroduits:° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à : Madame la Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-11-00006
250811 AP 32-usages feu en foret
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-11-00006 - 250811 AP 32-usages feu en foret 6
E _- Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt et EnvironnementPRÉ FET Unité Nature et ForêtDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2025- - -Portant réglementation temporaire en vue de prévenir les incendies de foréts et autres milieuxnaturels en période de sécheresse dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 à L.2215-10;Vu le code forestier, et notamment son article L.131-6 et suivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la santé publique ;Vu le code pénal ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2221-1 ;Vu la loi n°2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2024-284 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contreI'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu l'arrêté interministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 août 2004 relatifs auxpouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu |e décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;Considérant les conditions météorologiques actuelles et à venir, plaçant le département du Gers enrisque pour feux de forêt ;Considérant de ce fait la nécessité de prendre des mesures préventives,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
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Article 1°" —Toutes les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2006-181-001 en date du 30/06/2006, modifiépar l'arrété 32-2018-02-23-008 du 23 février 2018, portant réglementation en vue de prévenir lesincendies de foréts et de milieux naturels dans le département du Gers, sont suspendues à compter du12/08/2025, pour la période fixée à l'article 3.Article 2 -Il est interdit au public en tout lieu et en toutes circonstances, ainsi qu'aux propriétaires ou leurs ayantsdroits :- de porter ou d'allumer du feu,- de jeter des objets incandescents ou susceptibles de provoquer un départ de feu.Article 3 -Les dispositions du présent arrété sont applicables sur tout le département a compter du 11/08/2025.Si toutefois les conditions climatiques et l'état d'assèchement du sol s'améliorent, cet arrété pourraétre abrogé.Article 4 —Le présent arrêté sera affiché en mairie et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.Article 5 —Toute infraction au présent arrêté sera poursuivie conformément aux textes en vigueur.Article6 -le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Mirande, la Sous-Préfète de Condom, leColonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, Mesdames et Messieurs les Maires et tous les agents habilités, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national desforêts Pyrénées-Gascogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans lesmairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
33 AU 2025Auch, lePour le préfet et par délégationle secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent-êtreintroduits:© Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture, Forêt et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à : Madame l|a Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le mêmedélai.
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Direction Départementale des territoires
32-2025-08-12-00002
Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de
gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de
l'Arros réalimentée dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-08-12-00002 - Arrêté préfectoral déclenchant le niveau de gravité « Alerte
renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 9
E . Direction Départementale desPRÉ FET Territoires du GersDU GERS Service Eau et RisquesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°déclenchant le niveau de gravité « Alerte renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentéedans le département du GersLe préfet du GersChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;Vu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers - M. CASTANIER (Alain)Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental modifié n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerteet définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassinversant de l''Adour (Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrété préfectoral n° 94077838 du 04 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers enzone de répartition des eaux ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Considérant la décroissance réguliere depuis plusieurs jours du débit de l'Arros à Izotges ;Considérant que le débit moyen journalier de l'Arros à Izotges a franchi la limite du seuil d'alerterenforcée fixé à 0,8 m°/s depuis le 08 août 2025, que les perspectives de réalimentation de l''Arrosconfrontées aux besoins de prélèvement dans un contexte météorologique particulièrement sec etchaud ne permettent pas d'envisager une amélioration rapide de la situation débitmétrique,Considérant que les lachers de réalimentation de la retenue de l'Arrêt-Darré ont débuté à partir dudébut du mois de juin 2025 et qu''il est nécessaire de maintenir l'abaissement de la côte du plan d'eauen dessous de 28 cm par jour pour des raisons de sécurité de l'ouvrage, ce qui limite les débitsmaximum de réalimentation ;
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renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 10
Considérant que le taux de remplissage de la retenue de l'Arrêt-Darré n'était plus que de 30,3 % au 10août 2025 ;Considérant que |'axe de l'Arros est utilisé pour des besoins prioritaires, dont la production d'eaupotable; que les tendances météorologiques saisonnières demeurent sèches sur toute la périodeautomnale;Considérant que l'édiction de mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau estnécessaire pour la préservation de la santé, de |'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubritépublique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;Considérant que les mesures de restriction des usages de |'eau arrétées par le présent texte sontproportionnées et limitées eu égard à l'état de la ressource naturelle;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si I'évolution des conditions hydrologiquesl'exige ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers ;ARRÊTEArticle Ter : OBJECTIFLe présent arrêté se substitue aux dispositions relatives à la rivière Arros réalimentée dans l'arrêtépréfectoral n° 32-2025-08-08-00002 à compter de son entrée en vigueur.Il réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Adour, dans le département du Gers sur lazone d'alerte de la rivière Arros, et la place en alerte renforcée.Article 2 : PÉRIMÈTRE CONCERNÉLes prélèvements d'eau du périmètre élémentaire 222 du sous bassin de l'Adour concerné par leprésent arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :- la rivière Arros, la nappe associée et ses affluents,» tous les canaux de dérivation associés,* tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux du bassin.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :* l'alimentation en eau potable de la population,< |'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécuritécivile (dont la défense incendie),< l'abreuvement des animaux.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d'adduction d'eaupotable pour lequel un arrêté spécifique est pris par le préfet du Gers.
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renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 11
Article 3 : DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESArticle 3-1: DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION RELATIVES A L'IRRIGATION AGRICOLELes mesures de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de l'arrété cadreinterdépartemental n° 2023-1039 et rappelées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Elles sont égalementdisponibles sur le site https://vigieau.gouv.fr/Le niveau d'alerte renforcée est applicable à compter du 13 août 2025 à 8h00. L'entrée en vigueur decette mesure implique :» Pour les prélèvements agricoles, sont mis en œuvre des tours d'eau imposant 2 joursd'interdiction tous les 4 jours à I'ensemble des irrigants du secteur.- Les irrigants sont informés de leur secteur par le gestionnaire et les chambres d'agricultures 32et 65. La liste des irrigants par secteurs est également transmise aux services en charge de lapolice de I'eau avant mise en œuvre des restrictions.< Le calendrier des tours d'eau est présenté en annexe 2 du présent arrêté.Lors de la mise en alerte renforcée, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) liste(s)correspondant,le cas échéant, à ses différents points de prélèvements ainsi qu'au calendriercorrespondant (annexe 2)3-1-1 - Mesures de réductions en débitLes mesures de restriction peuvent être adaptées en réduction de débits plutôt qu'en jours pour lespréleveurs agricoles en collectif, à condition que les bénéficiaires en fassent la demande avant la datede mise en œuvre de cette adaptation.Ces demandes doivent préciser les caractéristiques du prélèvement autorisé et être assorties d'unprotocole de gestion qui précise les caractéristiques du dispositif de pompage, mais aussi du dispositifde comptage et du registre qui seront mis à la disposition des services de la police de l'eau.Aucune demande d'adaptation ne pourra étre acceptée si les modalités proposées ne permettent pasaux services de la police de l'eau de contrôler immédiatement le respect des restrictions.Aucune demande de mise en conformité des modalités d'irrigation ne pourra intervenir après uncontrôle des services de la police de l'eau.Ces demandes sont centralisées par l'Organisme unique de gestion collective avant acceptation par laDirection départementale des territoires.
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3-1-2 - Maraichage, horticulture, arboriculture, pépiniéresLes activités de maraîchage, arboriculture, horticulture et les pépinières, soumises à des contraintesculturales peuvent appliquer les restrictions non pas en limitation du nombre de jours mais enlimitations horaires comme suit :
Niveau de gravité- Interdiction entre 13h00 et|Interdiction entre 08h00 et/Interdiction entre 08h00 et'20h00 20h00 20h003-1-3 - Goutte à gouttePour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte à goutte, le niveau de restriction peut être aménagéde la façon suivante :
Niveau de gravitéInterdiction entre 13h00 et/Interdiction entre 08h00 et|Interdiction entre 08h00 etGoutte à goutte 20h00 20h00 20h003-1-4 - Bilan des adaptationsUn bilan de ces demandes d'adaptation et de leur mise en œuvre sera communiqué par l'Organismeunique de gestion collective au préfet dans le cadre du bilan du plan annuel de répartition. Ilcomprendra la liste des bénéficiaires, les surfaces des cultures irriguées, les dates, débits et volumes deprélèvement de la période de restrictions concernée.Article 3-2 - LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES ENTREPRISESCes usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors quela ressource utilisée est soumise à restriction.3-2-1 - Installations classées pour la protection de l'environnementS'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement oudéclaration au titre de la nomenclature ICPE, doivent respecter les dispositions spécifiquess'appliquant en cas de sécheresse qui sont contenues dans leur arrêté (autorisation complémentaire,prescriptions spécifiques).Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3) sauf sielles disposent d'un plan sécheresse spécifique élaboré avec les services de la DREAL. En casd'activation de ce plan, ils doivent en informer le préfet du Gers.3-2-2 - Entreprises autres qu'ICPELes entreprises autres qu'ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 3-3).
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Article 3-3 - LIMITATION DES PRELEVEMENTS DANS LE MILIEU NATUREL POUR LES AUTRES USAGERSLes restrictions applicables au point de prélevement sont celles associées à la zone d'alerte dont ildépend.Les restrictions s'appliquent sans distinction dans le milieu de prélèvement : les eaux superficielles, lesplans d'eau construits en travers de cours d'eau, les eaux souterraines et |es prélèvements non agricoleseffectués à partir des réseaux collectifs d'irrigations.Les prélèvements domestiques, répondant aux conditions de l'article R 214-5 du code del'environnement sont également soumis aux présentes mesures ;Le détail des restrictions est consultable en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 - DEBIT RESERVEA l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débitréservé minimal en application de l'article L 214-18 du Code de l'environnement garantissant la vie, lacirculation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur àce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.Article 5 : PÉRIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables à compter du 13 août 2025 à 08h00 et seront actualisées par un nouvelarrêté en cas de franchissement d'un autre seuil ou de l'évolution de la situation hydroclimatique.En l'absence d'évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2025.Article 6 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 216-9du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces contraventions sont de 5éme classe, ellessont doublées en cas de récidive.Article 7 : MODALITÉS DE PUBLICITE
Le présent arrété fera l'objet des mesures de publicité suivantes :* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers- Affichage dans toutes les communes concernées (annexe 3) par les présentes mesures par lessoins des maires pendant une durée minimum d'un mois.« Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.
£|Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.
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Article 8 : EXECUTIONLa sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Les maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Irrigadour,Le directeur de Rives et Eaux du Sud-Ouest,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le À 2 AOUT 2025
Le préfet,r délégationPour le préfet et P énéralle secrétaire 9
Voies et délais de recours :Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, a savoir letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel : 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr - https://pautribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecourscitoyen : www.telerecours.fr) :Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autrerejetés.
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» les particuliers (P),- les entreprises (E),- les collectivités (C),» les exploitants agricoles (A) et les structures collectives d'irrigation (ASA)
Annexe 1 — mesures de restrictionsLes usagers concernés sont:
UsagerUsage Vigilance concerneP|E|C|A1- Irrigation 'agricole, arrosage
Tour d'eau 1 jourInformation [SUr4 " (vis Et/Ou Tour d'eau 2 jourssur 4P è communiqué ;Irrigation agricole de ressî A Réduction de 25%des cultures (sauf inforfnation en volume. Et/Ou5 Réduction d 0% en ,prelc'ëvî'ment à par l'OUGC Pour .les cas Vo...'—:neo de 50% interdictdion despartir de re'tenues cu partlîtullers du prélèvements xdéconnectées de étinèes Ÿ maraîchage , de|Pour les cas particuliersla ressource en Ëestion+ l'horticulture et de|du maraîchage , deeau en période systèmes I'horticulture et —ded'étiage) foute mesum d'irrigation au d'irrigatig d'anticipation su ttge e systèmes lrrlgatnon. auproposée par g : g _ goutte_à gou_ttfa 09 micro-l'OUGC micro-aspersion aspersion l'irrigation estl'irrigation est |interdite entre 8h et 20 hinterdite entre 13het 20hRéduction dew—— 75% de la pratiqueIrrigati Drévertt 165 par submersion,Triga |or? par agriculteurs soit la mise en|Interdictionsubmersion — des Xplace de tourscultures ,d'eau avecinterdiction 3 jourssur4Arrosage des | Informationjardins potagers | via Interdit entre 13h |Interdiction de 8h00à 20h x |scloe lxy/c serres non|communiqué |et 20hagricoles de presseArrosage despelouses, Interdictionmassifs fleuris, (sauf cas particulier des plantations d'arbre deJardins Information moins de 3 ans - interdiction de 8h à 20 h etd'agrément, via Interdiction de |arrosage limité à 2 fois par semaine de 20h à; P ' X |X [Xarrosage des|communiqué |8h00à 20h 8h, sous réserve de restrictions plus strictesespaces verts, |de presse nécessaires pour l'alimentation en eaugolfs particuliers potable)
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renforcée » sur la rivière de l'Arros réalimentée dans le département du Gers 16
UsagerUsage Vigilance ;concerneInterdictionSauf pour terrainsArrosage des de sport d'enjeuterrains de sport national I L(y compris aires ;nterg_atlf)na Rd'évolutions ; . nterdiction eInformation Interdiction de 8h00 à|8h00à 20h00équestres, centres| . tacsett del20h - A iblsquestres, via , nterdiction e - Arrosage possible |E limitéà 2 fois par |x |x |x |x; communiqué |13h00à 20h de 20h à 8h , limité à 2 .hippodromes, 3 ; semaineB de presse fois par semaine,circuits Sauf en cas demotocross, circuit pénurie d'eauvtt)) potable alorsInterdiction totale
Interdictiond'arroser les7 rrains de golfInterdiction , ' RSFd'arrosér las Interf:hctlon d'arroser les|3 I'excepFion desterrains de golf | |térrains de golf greens qui peuvents i être arrosésde 8h00 à 20h00 à Iexce?tuon des greens r; et des départs entre 20h00 et+ 8h00 sauf en cas deRéduction de la sn 'Arrosage des golfs _ Réduction de ja |Pénurie d'eau; consommation ; potable(conformément à fatdämadsirs consommatl.onI'accord cadre dasii hebdomadaire d'eau de|+olf 60 % ig | de 30% © Réduction .de la X |Xet environnement + consommation+ .2019-2024) ; Un registre de hîebdomadalreUn' . registre de prélèvement devra être d'esvprélèvement devra rempli d'au moins 70 %être rempli ;" ' hebdomadairement +ebdomadairemen pendant la période|Un registre det pendant — lald'éti sàz 5 £s lage. prélèvement devrapériode d'étiage. 3 :être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.InformationApreuvement des |via ._ , |Pas de limitation sauf arrêté spécifique XXX |Xanimaux communiquéde presse2 -Lavage et nettoyageInformation -via Interdiction Interdictioncommuniqué i i Sauf impératifLavage de à q Sauf avec du matériel haute pression P pvéhicules e Ou avec système de recyclage de l'eau Santcansengins nautiques| Affichage (sauf impératif sanitaire) Affichageobligatoire de| _ L , |obligatoire de|X |X|X |Xpar les ue Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction nprofessionnels l'arrêté de en vigueur l'arrêté devigilance ou & restriction endu vigueurcommuniquéde presse
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UsagerUsage Vigilance ;concerneLavage deVéhÏCU'eS ; et|Information |\nterdiction (sauf impératif sanitaire)engins nautiques |viaprivés communiqué Xchez les | de presseparticuliers
Nettoyage des ; u. Information Lo Interdictionfacades, toitures, Sl Interdiction S o: - ; ; sà x % - au impératitrottoirs, voiries . Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des u= pcommuniqué sanitaire, et|X|X|X |Xet autres surfaces dé ce travaux & vimperméabilisées p sécuritaire
3 -Loisirs; InterdictionInformation ; ; ; ; ;Remplissage de|via I'Sauf rem_lse à n!ve:u et ?remler :emphssage si itpiscines familiales |communiqué e cl'_\ar_\tler avait débuté avant les Premlères xde presse restrictions et aprés consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de|Informationpiscines via Interdiction, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agenceaccueillant du|communiqué |régionalede santé (ARS) X [ %public de presse
Vidange de Interdiction sauf impératif sanitaire soumisà validation de I'Agence x Ix Ixpiscines régionale de santé (ARS)Alimentation desfontainespubliques Information. viaet privées ; Interdiction X|X|X; communiquéd'ornement — enCt de pressecircuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de laNavigation navigationfluviale Privilégier le regroupement des bateaux pourle passage des écluses X |x |xMaintenir une application stricte des temps de sassée prévue par les arrêtésencadrant la navigation.Fonctionnement nsdes douches de iplage et tout ; Interdiction X |X|X, ....|communiquéautre dispositifde presseanalogueOrpaillage(professionnel etamateur) et SA ë Restrictions sur les territoires à enjeux Interdiction sur lespratiques ou | Information territoires à enjeuxivi ; biologiques et piscicolesa_ctlwtés dans le|via , g'q P biologiques etlc lx |xlit ou sur les|communiqué piscicolesberges ... pouvant | de presseavoir un impactsur les milieuxaquatiques
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UsagerUsage Vigilance ;concerne4 -ICPE, hydroélectricité, moulins et ouvrages hydrauliquesSensibiliserlesexploitants _ |Se référer à I'arrété d'autorisation ou de prescriptions des ICPE ainsiloitati d ICPE qu'aux plans sécheresse établis spécifiquement_EXP olllta.t:on €5 aux régles deinstallations bon usage , ; ; Çclassées Les opérations exceptionnelles consommatrices d'''eau etpour la protection d'économie | génératrices d'eaux polluées sont reportéesd'eau ëde (exemple d'opération de nettoyage grande eau) XXXI'environnement sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.(ICPE) Se référer àleur arrêtéd'autorisation | L& registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.ou deprescriptions
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par lasuite), des centrales hydroélectriques est interdit quel que soit leur règlement; d'eau, du 1% juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'alerte,hors de cetteInstallations . de période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'uneprodischion dérogation.d'électricitéL e e X [X [Xdengine I'exploi inf | ice d lice de [" du dé de la di ihydraulique exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.de tout arrét defonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilités deséquipements de production électrique ainsi que de toute reprise
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débitsManœuvres — des ç ; . , _d'eau à I'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites du 1* juin auvannes N , ; 2 E31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, tel que définid'installations à l'article 10. x [X |Xhydrauliques
Remplissage desplans d'eau saufretenuesdestinées à l'AEP - "nformation ; ; ; ; ;et retenues v Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et duparticipant au . , |1" juin au 31 octobre ainsi qu' à minima dès le niveau d'alerte,hors X |X (X |Xsoutien ... d'étiage âommunlque de cette période.dont l'arrêté | 9€ Pressed'autorisation lepermet
4 -Rejets dans le milieu naturelVidange de plans|Informationd'eau vers le réseau |via 2 2 . .hydrographique écmmuniqué Interdiction totale sauf autorisation administrative X[ XX |Xde presseM Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées (cf article 4 du présent arrêté)(2) Différents enjeux économiques inhérents à la navigation peuvent être pris en compte (transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, miseà disposition d'un réseau d'eay, ...
Des mesures similaires peuvent être mises en place en dehors de la période d'étiage si les conditions le justifient (franchissementde seuils, assec de cours d'eau, ...).
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Annexe 2- Calendrier des tours d'eau Arros 2025
Du Au Liste 1 Liste 2 Liste 3 Listed |mercredi 13 août 2025 08:00 jeudi 14 août 2025 08:00 Autorisé Autoriséjeudi 14 août 2025 08:00 vendredi 15 août 2025 08:00 Autorisé Autorisévendredi 15 août 2025 08:00 samedi 16 août 2025 08:00 Autorisé Autorisésamedi 16 août 2025 08:00 dimanche 17 août 2025 08:00 Autorisé Autorisédimanche 17 août 2025 08:00 lundi 18 août 2025 08:00 Autorisé Autorisélundi 18 août 2025 08:00 mardi 19 août 2025 08:00 Autorisé Autorisémardi 19 août 2025 08:00 mercredi 20 août 2025 08:00 Autorisé Autorisémercredi 20 août 2025 08:00 jeudi 21 août 2025 08:00 Autorisé Autoriséjeudi 21 août 2025 08:00 vendredi 22 août 2025 08:00 Autorisé Autorisévendredi 22 août 2025 08:00 samedi 23 août 2025 08:00 Autorisé Autorisésamedi 23 août 2025 08:00 dimanche 24 août 2025 08:00 Autorisé Autorisédimanche 24 août 2025 08:00 lundi 25 août 2025 08:00 Autorisé Autorisélundi 25 août 2025 08:00 mardi 26 août 2025 08:00 Autorisé Autorisémardi 26 août 2025 08:00 mercredi 27 août 2025 08:00 Autorisé Autorisémercredi 27 août 2025 08:00 jeudi 28 août 2025 08:00 Autorisé Autoriséjeudi 28 août 2025 08:00 vendredi 29 août 2025 08:00 Autorisé Autorisévendredi 29 août 2025 08:00 samedi 30 août 2025 08:00 Autorisé Autorisésamedi 30 août 2025 08:00 dimanche 31 août 2025 08:00 Autorise Autorisédimanche 31 août 2025 08:00 lundi 01 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisélundi 01 septembre 2025 08:00 mardi 02 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisémardi 02 septembre 2025 08:00 mercredi 03 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisémercredi 03 septembre 2025 08:00 jeudi 04 septembre 2025 08:00 Autorisé Autoriséjeudi 04 septembre 2025 08:00 vendredi 05 septembre 2025 08:00 | Autorisé Autorisévendredi 05 septembre 202S 08:00 samedi 06 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisésamedi 06 septembre 2025 08:00 dimanche 07 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisé |dimanche 07 septembre 2025 08:00 lundi 08 septembre 2025 08:00 Autorisé Autoriselundi 08 septembre 2025 08:00 mardi 09 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisémardi 09 septembre 2025 08:00 mercredi 10 septembre 2025 08:00 | Autorisé Autorisémercredi 10 septembre 2025 08:00 jeudi 11 septembre 2025 08:00 Autorisé Autoriséjeudi 11 septembre 2025 08:00 vendredi 12 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisévendredi 12 septembre 2025 08:00 samedi 13 septembre 2025 08:00 Autorisé Autorisésamedi 13 septembre 2025 08:00 dimanche 14 septembre 2025 08:00 | Autorisé Autorisé
La détermination des jours d'autorisation et d'interdiction se poursuit jusqu'au 31 octobre selon les mêmes modalités.
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Annexe 3 — Liste des communes de l'Arros réalimentée
ARMENTIEUXBEAUMARCHESBECCASBETPLANCAZAUXVILLECOMTALHAGETIZOTGESJUILLACLADEVEZE RIVIERELASSERADEMALABATMARCIACMONTEGUT ARROSPLAISANCE DUGERSSEMBOUESST AUNIX LENGROSST JUSTINTASQUETERMES DARMAGNACVILLECOMTAL SURARROS
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Préfecture du Gers
32-2025-08-12-00001
AP fixant modalités organisation
élections_Tribunal de commerce 2025
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E . Préfecture du Gers; Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des élections et de la réglementationDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant convocation du collége électoral et fixant les dates des opérations de dépovillement desvotes de l'élection des juges au tribunal de commerce d'Auch pour l'année 2025LE PRÉFET,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et R. 723-1 à R. 723-31 ;Vu le code électoral ;Vu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce ;Vu l'arrêté instituant la commission d'organisation de l'élection au tribunal de commerce d'Auch autitre de l'année 2025 ;Vu la liste électorale arrêtée le 15 juillet 2025 ;Considérant le nombre de sièges vacants et ceux qui sont actuellement occupés par des membres dutribunal dont le mandat arrivera à échéance le 31 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Afin de procéder à l'élection d'un juge au tribunal de commerce d'Auch, le collège électoralest convoqué selon les modalités ci-après.Article 2 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu au siège dutribunal de commerce d'Auch, 4 place du Maréchal Lannes à Auch, le : '— jeudi 2 octobre 2025 à 11 heures, pour le premier tour de scrutin,— mercredi 15 octobre 2025 à 11 heures, en cas de second tour.Article 3: Les candidatures sont déposées à la Préfecture du Gers (bureau des élections et de laréglementation), 3 place du préfet Claude Erignac, jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 18 heures.Article 4 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l'envoi de leurs bulletins de vote doivent remettreà la commission d'organisation des élections (Bureau des élections et de la réglementation à lapréfecture du Gers), avant le vendredi 19 septembre 2025 à 10 heures, les bulletins de vote imprimésen nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité auxdispositions de l'arrêté du 24 mai 2011 susvisé.Article 5 : L'élection se déroule exclusivement par correspondance. L'enveloppe d'acheminement duvote doit être transmise exclusivement par voie postale. Elle ne peut en aucun cas être déposée à lapréfecture. La date limite pour la réception des votes en préfecture est fixée au mercredi 1" octobre2025 à 18 heures, pour le premier tour, et au mardi 14 octobre 2025 à 18 heures, pour le second tour.Article G : Le secrétaire général de la préfecture, le président du tribunal de commerce d'Auch et leprésident de la commission d'organisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à chaque électeur. ,' auchle 12 ADUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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