EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 50
Publié le 18 juillet 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 50
en date du 18 juillet 2024
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BS-2024-200-001 du 18 juillet 2024 portant interdiction
temporaire d'organiser un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival"
sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du 19 au 21 juillet 2024
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-003 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet de la Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-004 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac
Direction départementale des territoires de la Lozère
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-197-0001 du 15 juillet 2024 autorisant le GAEC du Randon à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Monts de Randon
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-197-0002 du 15 juillet 2024 autorisant le GAEC des Myrtilles
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (canis lupus) sur la commune de Monts de Randon
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2024-200-001 EN DATE DU 18 JUILLET 2024
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 19 AU 21 JUILLET 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que « le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire
d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la
Lozère M. Philippe CASTANET ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-031-003 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère ;
Considérant que des rassemblements non déclarés de type « rave-party », « free-party « et « teknival »
sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Lozère en période estivale ;
Considérant que l'organisation de telles manifestations non déclarées est un délit réprimé par l'article
431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque d'incendie en période estivale ;
Cabinet

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblements
n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E
Article- 1 e r : Tout rassemblement de type « rave-party », « free-party » et « teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère du vendredi 19 à 12h00 au dimanche 21
juillet 2024 à 24h00.
Article 2 : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, cablage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, cablage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Malcolm THEOLEYRE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-200-002 DU 18 JUILLET 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME LAURE TROTIN,
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 , relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation des
services de la préfecture ;
SURla proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, à l'effet de signer :
• tous actes, arrêtés, décisions, correspondances, circulaires, requêtes juridictionnelles et
mémoires en défense et documents relevant des attributions de l'État, à l'exception des :
- réquisitions de la force armée,
- arrêtés de conflit.
1/2
Secrétariat
Général

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN, la délégation qui lui est
consentie par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Malcolm THEOLEYRE, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Lozère, à l'exception des courriers aux ministres et aux
parlementaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure TROTIN et de M. Malcolm THEOLEYRE,
la délégation consentie à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Valérie FUSCIEN, sous-
préfète de Florac.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET , préfet de la Lozère,
Mme Laure TROTIN est chargée d'assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour
exercer ses fonctions. En cas d'absence de cette dernière l'exercice de la suppléance est assuré, selon
les termes définis par arrêté préfectoral, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ou, en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet et la sous-préfète de Florac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
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EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-200-003 DU 18 JUILLET 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. MALCOLM THEOLEYRE,
DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de
la Lozère ;
VU le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture de la Lozère ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Malcolm THÉOLEYRE, directeur de cabinet
du préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022-215-001 du 3 août 2022 portant organisation des
services de la préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-200-002 du 18 juillet 2024 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Malcolm THÉOLEYRE, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Lozère, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions relevant du cabinet
du préfet et des services qui lui sont rattachés fixées par l'arrêté préfectoral susvisé portant
organisation des services de la préfecture :
➢ tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles à
l'exception des réquisitions administratives, des courriers aux ministres et aux
parlementaires ;
➢ les mesures d'hospitalisation sans consentement, prévues les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1
à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
➢ les décisions et tout acte relevant des commissions et sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité dont il assure la présidence en tant que directeur de cabinet ;
➢ les demandes d'achat dans l'application CHORUS, formulaires nécessaires pour les
commandes n'excédant pas 3 000 €, et les constatations du service fait des programmes
suivants qui concernent le centre de coûts « cabinet Lozère » et « service de support
interministériel Lozère » :
➢ 0207 « Sécurité et circulation routières »
➢ 0123 « Coordination des moyens de secours »
➢ 0161 « Intervention des services opérationnels »
➢ 0181 « Prévention des risques »
➢ 0354 « programme national d'équipement des préfectures »
➢ 0129 « Coordination du travail gouvernemental, pour les dépenses de
fonctionnement liées à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et
conduites addictives (MILDECA) »
➢ 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 2 : En cas de service de permanence, d'absence ou d'empêchement de Mme Laure
TROTIN, secrétaire générale de la préfectu re, M. Malcolm THÉOLEYRE , directeur de cabinet du
préfet de la Lozère, reçoit l a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
prendre toute décision et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :
1 – É trangers :
➢ Placement en rétention administrative pris en application des dispositions des
articles L. 611-1 à L632-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit
d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y rapportant et saisine des
juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en défense ;
➢ Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement prises en application
des dispositions des articles L700-1 à L754-8 du code de l'entrée et de séjour des
étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en
demande qu'en défense.
2 – Circulation :
➢ Suspension du permis de conduire : arrêtés de suspension en application des
articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route ;
➢ Décisions relatives à la circulation des véhicules en période de gestion de crise.
ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère, ou en son absence, par Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac selon les termes
précisés par arrêté préfectoral.
2/4
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Malcolm THÉOLEYRE , la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale
de la préfecture.
ARTICLE 5 : Délégation permanente est donnée à :
1°) Mme Nicole MAURIN, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des sécurités, à
l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites
des attributions relevant du cadre des attributions de son bureau, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les courriers et autres actes dans les domaines des débits de boissons et de la
réglementation des armes de catégories B,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de l'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole MAURIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par le présent article est donnée à M. Paul JALAGUIER, secrétaire administratif de classe
normale, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Nicole MAURIN et de M. Paul JALAGUIER ,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par
Monsieur Damien MICHEL.
2°) Monsieur Damien MICHEL, contractuel de catégorie A, chef du bureau de la représentation de
l'État, à l'effet de signer et viser tous documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans
les limites des attributions relevant du cadre des attributions du bureau de la représentation de
l'État, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture,
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief,
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État,
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien MICHEL, la délégation de signature qui
lui est consentie par le présent article est donnée à Madame Célia CASTAGNE, attachée stagiaire
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Damien MICHEL et de Madame Célia
CASTAGNE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN
ou par M. Olivier CHEVALLIER.
3/ M. Olivier CHEVALLIER, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer et viser toutes les
correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans les limites des
attributions relevant du cadre des attributions du service interministériel de défense et de
protection civile, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
3/4
➢ les diplômes et cartes de secouristes : les documents se rapportant à
l'organisation et au contrôle des divers jurys d'examen, ainsi que les
correspondances afférentes ;
➢ les documents se rapportant aux affaires ci-après :
✗ préparation et mise en œuvre des plans de secours - exercices d'application,
sauf s'il s'agit de décisions s'imposant aux élus, ou aux chefs des services
déconcentrés de l'État ou aux établissements publics,
✗ sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
✗ affaires relatives à la défense et notamment les actes relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation "secret" et "très secret",
✗ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CHEVALLIER, la délégation est donnée à
M. Frédéric SALLES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer
et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires courantes dans
les limites des attributions du service interministériel de défense et de protection civile.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier CHEVALLIER et de M. Frédéric SALLES,
la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée par Mme Nicole MAURIN ou Monsieur
Damien MICHEL à l'exception des affaires relatives à la défense et à la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et des sous-commissions qui en
dépendent.
4°) Mme Josiane PERTUS, attachée d'administration de l'État, chef de l'unité de sécurité routière, à
l'effet de signer et viser toutes les correspondances et documents relatifs à l'expédition des affaires
courantes dans les limites des attributions relevant du cadre des attributions de l'unité de sécurité
routière, notamment :
➢ les notes et rapports internes à la préfecture ;
➢ les correspondances administratives à l'exclusion des courriers comportant une
décision ou faisant grief ;
➢ les bordereaux d'envoi destinés aux chefs des services de la préfecture et de la
sous-préfecture, ainsi qu'aux chefs des services déconcentrés de L'État ;
➢ les décisions de versement des dossiers archivés au directeur des archives
départementales ;
➢ les remboursements de frais liés aux activités du service, notamment pour les
IDSRs (intervenants départementaux de sécurité routière) à concurrence de 150 €
par intervention et par personne sur le BOP 207 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane PERTUS, la délégation de signature qui lui est
consentie sera exercée par M. Olivier CHEVALLIER ou par Mme Nicole MAURIN ou par Monsieur
Damien MICHEL.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet de la Lozère et
les chefs de bureau concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-BCPPAT-2024-200-004 DU 18 JUILLET 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VALÉRIE FUSCIEN,
SOUS-PRÉFÈTE DE FLORAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Valérie FUSCIEN en qualité de sous-préfète
de Florac ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD-BRH-2022- 215-001 du 3 août 2022 portant organisation des services
de la préfecture ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
1/4
Secrétariat
Général
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, à
effet de signer dans les limites de son arrondissement et de ses attributions, tous actes et décisions
suivants :
1 – En matière de police générale
• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie.
• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales).
• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et
collèges ; des édifices cultuels communaux ; décisions de versement des dossiers archivés
au directeur des archives départementales.
2 - En matière d'administration locale
• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) et le fonds vert à l'exception des arrêtés.
• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral)
• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral)
• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités
territoriales).
• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.
• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des
établissements publics de soins de l'arrondissement.
• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d'urbanisme signer, en
cas d'avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés
relatifs aux autorisations d'utilisation et d'occupation des sols.
• Lettres d'observations en matière de contrôle de la légalité des actes
administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.
3 - En matière d'administration générale
• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.
• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.
• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d'ouverture
d'ERP ou dossiers confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les incendies et de panique dans les ERP dans le ressort de l'arrondissement).
• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les
constatations du service fait du programme 354 « programme national d'équipement des
préfectures » concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac ».
ARTICLE 2 : Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur
l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :
2/4
• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l'utilisation de
l'application @CTES et actes budgétaires.
• Parc national des Cévennes.
• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO.
• Maisons France Services.
• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
• Prévention des incendies de forêt.
• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations
classées et des labels touristiques.
• Associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905.
• Épreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se
déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation
publique, homologations des pistes et circuits.
• Cartes professionnelles de guides conférenciers.
• Titres de Maître restaurateur.
• Fonds de dotations.
• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations, contrôle de
légalité, création, modification, fusion et dissolution, nomination d'un liquidateur.
• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).
• Mesures de lutte contre l'habitat indigne.
• Mesures de lutte contre l'ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques
potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.
• Égalité et lutte contre les discriminations.
ARTICLE 3 : En cas de permanence et de situation d'urgence, Mme Valérie FUSCIEN reçoit la
délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de
l'État dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-
après :
1 – Étrangers
- Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d'entrée et
de séjour des étrangers et du droit d'asile : arrêtés, documents et correspondances s'y
rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu'en
défense .
- Reconduite à la frontière et toutes mesures d'éloignement, dans le cadre des dispositions du
code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile: arrêtés, documents et
correspondances s'y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires,
tant en demande qu'en défense.
2 - Circulation
- Suspension d'urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13
du code de la route.
3 – Placement des malades mentaux
- Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9
du code de la santé publique.
3/4
ARTICLE 4 : En l'absence de Mme Valérie FUSCIEN, la délégation de signature qui lui est consentie
par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de
la préfecture de la Lozère.
ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Philippe CASTANET, préfet de la Lozère , et de
Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à
titre exceptionnel, par M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet, ou par Mme
Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : En cas d'absence concomitante de Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la
préfecture et de M. Malcolm THEOLEYRE, directeur de cabinet du préfet, la délégation de signature
qui leur est confiée est donnée à Mme Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie FUSCIEN , délégation de
signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :
• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception :
. des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,
. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers
départementaux,
• toutes les demandes d'achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait
du programme 0354 « administration territoriale de l'État » concernant le centre de coûts
« Sous-préfecture de Florac »,
• tout document établi à la suite des visites contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et des visites de sécurité des campings,
•
• les récépissés des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L.
255-4 et L. 265 du code électoral),
• les récépissés des réclamations contre les opérations électorales des élections
municipales
(art. R. 119 du code électoral),
• les cartes professionnelles de guides conférenciers,
• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration,
• les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901 et de la loi de 1905,
• les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-
préfecture.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 6, sera exercée par Mme Anne-Lise THIRION, attaché d'administration de l'État.
ARTICLE 9 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 10: La s ecrétaire générale de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-197-0001 DU 15 JUILLET 2024
AUTORISANT LE GAEC DU RANDON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE
EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MONTS DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Lozère
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-273-0003 du 30 septembre 2021 autorisant le GAEC du
Randon à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catérgorie C en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus).
Vu la demande en date du 15 mars 2024 par laquelle Monsieur DELMAS Dominique,
représentant du GAEC du Randon, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC du Randon a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux ovins contre la prédation du loup et de l'ours au
titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant
en l'investissement de ma tériel, du gardiennage renforcé par l'éleveur berger, la mise en place
de parcs de regroupement mobiles et de parcs de pâturage électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des
Myrtilles. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la
commune de Monts de Randon et les communes limitrophes de Badaroux, Le Chastel Nouvel,
Le Born, Arzenc de Randon, La Panouse et Saint Gal en 2022, 2023 et 2024 totalisant six
animaux morts et pas d'animaux blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau ovin du GAEC
du Randon , par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-273-0003 du
30/09/2021.
ARTICLE 2 : Le GAEC du Randon est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le GAEC du Randon et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024- 124-0003 du
3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
loups mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau ovin et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 15/03/2024 par laquelle Monsieur
DELMAS Dominique, représentant du GAEC du Randon, sollicite une autorisation d' effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du
loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs doivent être inscrits sur la liste
des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Monts de Randon ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC du Randon ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC du Randon ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'aténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Le GAEC du Randon doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau ovin en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC du Randon informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Randon informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du Randon informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
Monts de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à
Monsieur DELMAS Dominique, représentant du GAEC du Randon.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires
de Lozère
Signé
Marc CHEVRIER
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-197-0002 DU 15 JUILLET 2024
AUTORISANT LE GAEC DES MYRTILLES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE MONTS DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la lozère
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-269-0002 du 26 septembre 2022 autorisant Monsieur
Vincent GRAS, à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
Monts de Randon.
Vu la demande en date du 31 janvier 2024 par laquelle Monsieur Vincent GRAS, représentant
du GAEC des Myrtilles, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC des Myrtilles a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre
des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en
l'investissement de matériel, du gardiennage renforcé par l'éleveur berger et la mise en place
de parcs de pâturage électrifiés ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des
Myrtilles. Notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur la
commune de Monts de Randon et les communes limitrophes de Badaroux, Le Chastel Nouvel,
Le Born, Arzenc de Randon, La Panouse et Saint Gal en 2022, 2023 et 2024 totalisant six
animaux morts et pas d'animaux blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC des
Myrtilles, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-269-0002 du 26
septembre 2022.
ARTICLE 2 : Le GAEC des Myrtilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le GAEC des Myrtilles et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024- 124-0003 du
3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de
loups mobilisant plus d'un tireur dans le département de la Lozère ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de
pâturage prévu par l 'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 31/01/2024 par laquelle Monsieur
Vincent GRAS, représentant du GAEC des Myrtilles, sollicite une autorisation d' effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) et validés par la DDT de la Lozère . Ces tireurs doivent être inscrits sur la liste de s
personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département de la Lozère.

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur la commune de Monts de Randon ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Myrtilles ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Monsieur Vincent GRAS, représentant
du GAEC des Myrtilles ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 8 : Le GAEC des Myrtilles doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC des Myrtilles informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Myrtilles informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Myrtilles informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
Monts de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à
Monsieur Vincent GRAS, représentant du GAEC des Myrtilles.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint des territoires
de Lozère
Signé
Marc CHEVRIER