PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-130
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-05-23-00001 - arrêté amende encadrement des loyers - Madame
Perrier et Monsieur Ranc (2 pages) Page 3
69-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A58 du 22
mai 2025
relatif à l'autorisation d'une mission particulière de
lieutenants de louveterie
concernant le démontage de nids de pigeons
occasionnant des dégâts
sur les ombrières photovoltaïques
installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon
Saint-Éxupéry (2 pages) Page 6
69-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de
la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux de l'est lyonnais (3 pages) Page 9
69-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56
d
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement concernant les travaux de confortement de
berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU (3 pages) Page 13
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-23-00001
arrêté amende encadrement des loyers -
Madame Perrier et Monsieur Ranc
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00001 - arrêté amende encadrement des loyers -
Madame Perrier et Monsieur Ranc 3
|PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - duprescrivant l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, .Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140(VID);VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel ©est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du23 novembre 2018 précitée ;VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO enqualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône ;VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect dudispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administrativesdans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyersde référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2024 ;VU la lettre de mise en demeure du 21 janvier 2025 adressée à Madame Sylvie PERRIER et Monsieur OlivierRANC, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 25 mars 2025 adressé a Madame Sylvie PERRIERet Monsieur Olivier RANC, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;
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Madame Perrier et Monsieur Ranc 4
VU les observations émises par Madame Sylvie PERRIER et Monsieur Olivier RANC par courriel du 21 février2025 et par lettres recommandées des 9 mars et 22 avril 2025, qui ne remettent pas en question le bien fondéde la procédure ;CONSIDÉRANT que le loyer de base du contrat signé entre les contrevenants et les locataires,Monsieur Guillaume DESBONNETS et Madame Hélène ZEMB, pour la location d'un logement situé 2 rue CasimirPérier à Lyon 2°"° dépasse d'un montant de 159,80 euros la limite du loyer de référence majoré conformémentaux termes de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le dépassement porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail,le 1* juillet 2024, et jusqu'au départ des locataires le 13 février 2025 ;CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Une amende administrative d'un montant de trois mille trois cents euros (3 300 euros) est prononcée al'encontre de Madame Sylvie PERRIER et Monsieur Olivier RANC, 20 rue Mayen à Grenoble (Isère) suite aumanquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 300 euros est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Article 2 :Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Sylvie PERRIER et à Monsieur Olivier RANC, 20 rue Mayen à Grenoble(Isère).Article 4 :Madame la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Lyon,le © 3 MAL 2025a Préfète de région
Fabienne BUCCIO
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-22-00004
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A58 du 22 mai
2025
relatif à l'autorisation d'une mission particulière
de lieutenants de louveterie
concernant le démontage de nids de pigeons
occasionnant des dégâts
sur les ombrières photovoltaïques installées sur
les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon
Saint-Éxupéry
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A58 du 22 mai
2025
relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie
concernant le démontage de nids de pigeons occasionnant des dégâts
sur les ombrières photovoltaïques installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A58 du 22 mai 2025
relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie
concernant le démontage de nids de pigeons occasionnant des dégâts
sur les ombrières photovoltaïques installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,,
VU la décision n° DDT 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VU la demande d'intervention de M. Pierre CORONEL, responsable développement de la société
NEOEN, à l 'origine de la construction et la mise en service des ombrières photovoltaïques sur les
parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry, en date du 15 mai 2025,
VU le rapport établi par M. Jean-Christophe GOIS, lieutenant de louveterie du Rhône, du 20 mai 2025,
VU l'avis de l a Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon le
21 mai 2025,
CONSIDÉRANT qu'une population de pigeons ramiers s'est installée sur les ombrières photovoltaïques
installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry avant la fin des travaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de veiller au respect des obligations en matière de salubrité publique de
ces d'installations,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A58 du 22 mai
2025
relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie
concernant le démontage de nids de pigeons occasionnant des dégâts
sur les ombrières photovoltaïques installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry
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CONSIDÉRANT qu'il convient d'éviter l'installation d'espèces animales pouvant présenter un danger
pour la sécurité du transport aérien,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1  : À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025 inclus, une
mission particulière de démontage de nids de pigeons ramiers est autorisée sur les ombrières
photovoltaïques installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry, sous la
direction des lieutenants de louveterie du Rhône, Messieurs Jean-Christophe GOIS et Bruno BATTIN.
Article 2 : À l'occasion de ces opérations, seul le démontage des nids des pigeons ramiers est autorisé
suivant les directives données par le lieutenant de louveterie responsable de la mission.
Article 3  : Les opérations ont lieu en tout temps sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport Lyon Saint-
Exupéry. Avant chaque opération, les lieutenants de louveterie responsables de la mission préviennent
le maire de la commune concernée, la Direction départementale des territoires, ainsi que le
Groupement de gendarmerie.
Article 4  : Les lieutenants de louveterie responsables de la mission ne peuvent l'exécuter qu'avec les
gens de leur équipage, sans pouvoir y faire participer des auxiliaires extérieurs, car cette action ne peut
être collective.
Cependant, rien ne s'oppose à ce que les lieutenants de louveterie responsables de la mission se
fassent assister par le propriétaire chez qui la destruction a lieu.
Les lieutenants de louveterie responsables de la mission peuvent si nécessaire être assistés par d'autres
lieutenants de louveterie.
Article 5 : À l'issue des opérations, les lieutenants de louveterie responsables de la mission dressent un
procès-verbal mentionnant notamment les incidents survenus et le nombre d'animaux détruits. Ce
procès-verbal est transmis au directeur départemental des territoires.
Article 6  : Le maire de la ville de Lyon, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le lieutenant colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Laurent GARIPUY
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-22-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2025-A58 du 22 mai
2025
relatif à l'autorisation d'une mission particulière de lieutenants de louveterie
concernant le démontage de nids de pigeons occasionnant des dégâts
sur les ombrières photovoltaïques installées sur les parkings P5 et P6 de l'aéroport de Lyon Saint-Éxupéry
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de la commission locale
de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l'est lyonnais
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais
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eaPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement - parties législative et réglementaire – Livre II – titre Ier et notamment les
articles L. 212-3 à L. 212-11 et R. 212-29 à R. 212-34,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
Zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
Préfète, Secrétaire générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, Préfet du Rhône,
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) du 20 octobre 1997 fixant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est lyonnais et désignant le Préfet du Rhône pour suivre, au
nom de l'État, la procédure d'élaboration de ce schéma,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2000.5263 du 30 novembre 2000 portant constitution de la commission
locale de l'eau chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est Lyonnais,
VU l'arrêté inter-préfectoral (Rhône-Isère) n° 2009-4049 en date du 24 juillet 2009 portant approbation
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Est Lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-B-19 du 15 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale
de l'Eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Est Lyonnais,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2024_09_25_E 151 du 25 septembre 2024 relatif à la modification
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est Lyonnais,
VU la désignation en date du 10 avril 2025 par l'Association des Maires et Présidents
d'intercommunalités du Rhône et de la Métropole de Lyon de Monsieur Julien GUIGUET pour le
remplacement de Monsieur Claude COHEN,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais
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ARRÊTE
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
L'arrêté préfectoral n° SEN_2024_09_25_E151 du 25 septembre 2024 relatif à la modification de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Est lyonnais est
abrogé.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2021-B-19 du 15 février 2021 susvisé sont modifiées ainsi qu'il
suit :
I – Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
16 représentants nommés sur proposition de l'association des maires du Rhône et de la Métropole de
Lyon et des Présidents d'intercommunalités :
- Mme Laure CHAREYRE, adjointe au Maire de Toussieu,
- M. Jean-Luc ROCA-VIVES, premier adjoint au Maire de Sérézin-du-Rhône,
- M. Jean-Luc SAUZE, premier adjoint au Maire de Marennes,
- M. Marc NUGUES, adjoint au Maire de Chaponnay,
- M. Pierre BALLESIO, Président de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon, Maire de Saint-
Symphorien-d'Ozon,
- M. Jean-David ATHENOL, élu de Saint-Laurent-de-Mure,
- M. Hervé SPARZA, adjoint au Maire de Pusignan,
- Madame REYPE-ALLAROUSSE Marie-Laure, adjointe au Maire de Colombier-Saugnieu,
- M. Patrice BERTRAND, adjoint au Maire de Communay,
- M. Raphaël IBANEZ, Maire de Saint-Pierre-de-Chandieu,
- Mme Laura GANDOFFI, élue de Villeurbanne,
- M. Emmanuel ALLOIN, élu de Décines,
- M. Julien GUIGUET, adjoint à la ville de Mions,
- M. Mathieu FISCHER, élu de Vaulx-en-Velin,
- Mme Sophie VERGNON, élue de Saint-Priest,
- Mme Nicole SIBEUD, élue de Chassieu,
Le reste est inchangé.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère et
mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais
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Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le Directeur départemental des territoires du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au Président
de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et dont copie sera
adressée :
- au Préfet de l'Isère,
- au Directeur départemental des territoires de l'Isère,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-Préfète, Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
signé

Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDT_SENR_2025_05_23_E59 du 23 mai 2025
relatif à la modification de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'est lyonnais
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-05-16-00009
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 d
portant opposition à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de confortement de
berges sur le Bassemon sur la commune de
CONDRIEU
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 d
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement de
berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 du 16 mai 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant
les travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 211-1 à L. 214-1 et
suivants, R. 214-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2025-03-31-00005 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales,
VU l'arrêté du 13 janvier 2002, fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitement ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°
93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée,
VU le plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRi) de la vallée du Rhône Aval, commune
de CONDRIEU, de janvier 2017 ,
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le
25 janvier 2025 présenté par la Commune de CONDRIEU, enregistré sous le n°0100284715 et relatif aux
travaux de confortement de berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU,
VU le récépissé de déclaration délivré le 25 janvier 2025, les demandes de compléments de
l'administration en date des 12 mars 2025, 13 mars 2025 et 19 mars 2025 après analyse de la régularité
du dossier, ainsi que les réponses du pétitionnaire apportées les 12 mars 2025, 18 mars 2025 et
21 mars 2025,
CONSIDÉRANT que le renforcement de berge s du Bassemon par un dispositif de blocs béton type
« Lego » élevés sur la berge du sentier piéton communal de la commune de CONDRIEU, sur une hauteur
de 2 mètres, entraîne une dégradation du milieu contraire aux orientations fondamentales n°2, n°6 et
n°8 du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 d
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement de
berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
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CONSIDÉRANT que le projet réduit la section d'écoulement naturelle du cours d'eau et accentue le
risque inondation dans une zone à fort aléa inondation du PPRi,
CONSIDÉRANT que malgré la phase d'instruction comprenant les deux demandes de compléments, le
recours à d'autres techniques mixtes ou végétales n'ont pas été étudiées pour retenir la solution la
moins impactante pour les milieux,
CONSIDÉRANT les forts enjeux écologiques sur le Bassemon, cours d'eau classé zone de frayères sur
tout son linéaire, avec la présence d'écrevisses à pieds blancs en amont et la proximité immédiate d'une
aire de protection biotope (île du Beurre),
CONSIDÉRANT l'insuffisance des réponses apportées par le pétitionnaire pour garantir que le projet ne
porte pas atteinte aux intérets des articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la maîtrise d'ouvrage pour le projet de confortement des berges du Bassemon sur
la commune de Condrieu est reprise par l'EPCI Vienne Condrieu Agglomération, autorité compétente
pour la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sur ce cours d'eau (GEMAPI),
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : OPPOSITION A DÉCLARATION
En application des articles L. 214-3 et R. 214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par M. RACHEDI Yves, adjoint au maire de CONDRIEU, enregistrée sous le
numéro 0100284715, le 25 janvier 2025, relative aux travaux de confortement de berges sur le Bassemon
sur la commune de CONDRIEU
Article 2 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 4 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :
- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Condrieu pendant un délai d'au moins un mois.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
- Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
Rhône pendant au moins 6 mois.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 d
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement de
berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
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Article 5 : EXÉCUTION
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie au maire de Condrieu, chargé de l'affichage prévu à
l'article 4 du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-05-16-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_B56 d
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de confortement de
berges sur le Bassemon sur la commune de CONDRIEU
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