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Arrêté n° 117 du 22 janvier 2025portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires,cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation comptabledes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du Ter juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de laJustice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de I'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 portant mutation de Mme Julie LATOU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU, cheffe d'établissementdu centre pénitentiaire de Saint-Denis, pour l'exécution des dépenses et des recettesrelevant de l'activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de laJustice, se rapportant au programme n° 107 « Administration Pénitentiaire ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU pour l'exécution desdépenses et des recettes relevant de « la conduite et pilotage des politiques publiques duMinistère de la Justice», se rapportant au programme n° 310 de l'AdministrationPénitentiaire.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU pour l'exécution desdépenses et des recettes relevant du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire », se rapportant au programme n° 912 de l'AdministrationPénitentiaire.
Article 4 : En application de l'article 2 de l'arrêté du 1 juin 2010 modifié susvisé, Mme JulieLATOU peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Elle notifie aupréfet les décisions prises en ce sens.
Article 5: L'arrêté n° 2460 du 18 novembre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 7 : Le directeur régional des finances publiques et la cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Saint-Denis est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours_: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratifde La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication