ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°078-2026-06
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-371-TOUET DE L'ESCARENE-Urgence-cadastre P 404 F000 C04 (4
pages) Page 3
- AP 2026-372-VALLAURIS (Urgence)- cadastre 92 F000 AV 01 (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-362 JAMMALI HINDA - H RIVIERA PRESTATIONS A DOMICILE SIRET
n° 91402179500010 (2 pages) Page 13
- 2026-363 NOUI MEHIDI LYNA - MAISON YNA - SIRET n° 100 906 304
00017 (2 pages) Page 16
- 2026-364 FERNANDES TEIXEIRA SILVA - VIECLEAN - SIRET n° 838 511 145
00032 (2 pages) Page 19
- 2026-365 RICHEZ MANUELA - RICHEZ NETTOYAGE - SIRET n° 848 660
098 00015 (2 pages) Page 22
- 2026-366 SERRE SANDRINE - SIRET n° 100 866 268 00012 (2 pages) Page 25
- 2026-367 LEDUC ROLAND - OME RIVIERA CONCIERGERIE - SIRET n° 525
329 223 00032 (2 pages) Page 28
- 2026-368 BAQUE WENDY - SIRET n° 932 172 604 00013 (2 pages) Page 31
- 2026-369 YORILLO BERNARD - BYO-INFO - SIRET N° 422 774 232 00025
(2 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-036 autorisation concours-pêche haute
roya (3 pages) Page 37
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- ROQUEBRUNE CAP MARTIN - ROLEX MASTERS DU 04 avril au 12 avril 2026
(3 pages) Page 41
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-371-TOUET DE
L'ESCARENE-Urgence-cadastre P 404 F000 C04
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| Agence régionale de santépré PE ees Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberte des Alpes-MaritimesFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-7 7Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant le logement situé 12 route nationale à Touét de L'Escaréne (06440),cadastré P 404 F 000 C04Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4 et R511-1 à R511-13;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 2 mars 2026 concernant le logementsitué 12 route Nationale à Touét de l'Escarène (06440), cadastré p. 404 F000 C 04;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présentenotamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres ou éléments suivants :insuffisance de système de ventilation ;présence de traces d'infiltrations d'eau ;présence d'humidité tellurique dans le logement ;défaut d'étanchéité de certains ouvrants ;évacuation des eaux usées assurée par le recours à une pompe de relevage ;production d'eau chaude insuffisante ;locaux enterrés de plus d'un tiers de leur hauteur sur % des faces :éclairement naturel insuffisant ;divers désordres électriques ;dangerosité des escaliers intérieurs au logement.CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessuivants :survenue Ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;survenues Ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;atteintes à la santé mentale;survenue d'accidents.La
CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais quisont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire l'objet en parallèle del'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité, conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution desmesures prescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement à l'insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ledanger imminent dans un délai fixé;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles— CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Arrête :Article ler : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local situé 12 route Nationale à Touétde l'Escarène (06440), cadastré p. 404 F000 C 04, M. Sébastien ARANGOIS et Mme Manon THEOT,domiciliés 2 camin de Peirer dessus, 65200 Visker en leur qualité de propriétaires du logement,ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les mesures suivantes :° faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation et procéder aurelogement des occupants, dans un délai de 30jours à compter de la notificationde l'arrêté.Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Elles doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux occupants enapplication des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dansun délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais desintéressés, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives quis'imposent.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif-147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 6: Le présent arrété est notifié aux propriétaires. Il est également affiché a la mairie deTouét de l'Escarène et sur la façade de l'immeuble concerné.Il est également notifié à M. et Mme ARENA ainsi qu'à l'agence gérant le bien, |TVGO6 ImmobilierCôté Village, 112 boulevard de Gaulle, 06340 La Trinité.Article 7: Le présent arrêté est transmis au maire de Touét de l'Escarène, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, auprocureur de la République, à la chambre départementale des notaires, aux organismes payeursdes allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présentarrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental desTerritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecolonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le mairede Touet de l'Escarène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Nice, le 1 7 MARS 2026
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de PSS RAQHETAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Montdes Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https //www. paca ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-372-VALLAURIS (Urgence)- cadastre 92
F000 AV 01
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E Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- délésition dé |MARITIMES elegation departementaleLaersé des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-2377relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnesconcernant le logement situéau 2°"° étage gauche du 5 avenue du Midi à Vallauris (06220) cadastré 92 FOOO AV 01Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 àL. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R511-1 à R511-13;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification dela rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Madame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique dela Ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 6 mars 2026concernant le logement localisé au deuxième étage de l'immeuble situé 5 avenuedu Midi à Vallauris (06220), cadastré 92 FOOO AV 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars sante.fr/ 1/4
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CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'ilprésente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :+ suroccupation des locaux aujour de l'enquête ;+ absence de système de ventilation dans le local ou le logement ;e présence d'humidité dans le logement ;e présence de moisissures > 3 m° ;e installations sanitaires non fonctionnelles ;+ anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;e absence de protection à 30 mA du système électrique ;e absence de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique .CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptibled'engendrer les risques suivants :e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notammentmaladies pulmonaires, asthme et allergies ;+ risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;e risques d'atteintes à la santé mentale;e risques de survenue d'accidents.CONSIDERANT que les désordres constatés, qui ne présentent pas un dangerimminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuventfaire l'objet en parallèle de l'engagement d'une procédure de traitement del'insalubrité conformément aux articles L. 511-10 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesuresprescrites par le présent arrêté ne met pas fin durablement à l'insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu' il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pourfaire cesser le danger imminent dans un délai fixé;Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé ;Arrête :Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement localisé audeuxième étage de l'immeuble situé 5 avenue du Midi à Vallauris (06220), cadastré92 FOOO AV 01, M. ATTARD Pierre, domicilié 186 impasse des Roseaux, 30200 Venejan,en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser lesmesures suivantes :Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 https://www.paca.ars.sante.fr/2/4
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e assurer le relogement des occupants, dans un délai de 30 jours à compter dela notification de l'arrêté.Article 2 : La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter les droits desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code dela construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté.Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 àcompter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesuresprescrites, aux frais de l'intéressé, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvréedans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction et del'habitation.Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations quien découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 5: La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarchesadministratives qui s'imposent.Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire. Il est également affiché à lamairie de Vallauris et sur la façade de l'immeuble concerné.Il est également notifié à Mme OJOMO et sa famille, ainsi qu'au syndic en charge dela gestion de l'immeuble, Volcanic Immo, 10 boulevard Ardisson, 06160 Antibes -Juan les Pins.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 0413.55.80.40 https://www paca.ars.sante.fr/3/4
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Article 7: Le présent arrété est transmis au maire de Vallauris, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, à la chambre départementale des notaires,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 ducode de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicitede rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14,avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice(18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-MaritimesCentre administratif -147 boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3Tél 0413.55.8010/ Fax : 04.13.55.80.40 https://www.paca.ars.sante.fr/4/4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-362 JAMMALI HINDA - H RIVIERA
PRESTATIONS A DOMICILE SIRET n°
91402179500010
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Direction Départementale| = de l'Emploi, du Travail et desz Solidaritéshe AU PES- des Alpes-MaritimesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
POLE ENTREPRISES,EMPLOI ET INSERTIONPROFESSIONNELLLESERVICES A LA PERSONNEAffaire suivie par :Brigitte Tramelli-FriceroARRETE N° 2026, 462.Mel : brigitte tramelli-fricero@alpes-maritimes gouv.frTél : 04.93.72.27.54Portant retrait d'enregistrement de la déclarationd'activité au titre des services à la personne
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Éla loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
=le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;VU le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n°2025-1801 du 1 décembre 2025enregistré au profit de l'entrepreneur individuel JAMMALI HINDA - H RIVIERAPRESTATIONS A DOMICILE, sous le SAP914021795 - Siret 91402179500010 SAP914021795sis Résidence Le Chêne vert — Bât A5 — 1, Avenue Denis Delahaye — 06340 LA TRINITE ;VU la déclaration de cessation d'activité du 19 février 2026 de l'entrepreneur individuelJAMMALI HINDA - H RIVIERA PRESTATIONS A DOMICILE ;
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ARRETE
ARTICLE 1
L'enregistrement de la déclaration au titre des services à la personne dont bénéficiait l'entrepreneurindividuel JAMMALI HINDA — H RIVIERA PRESTATIONS A DOMICILE est retiré.
La décision prend effet a la date du 19 février 2026.
ARTICLE 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours,- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'économie,Direction générale des entreprises,Mission des services à la personne6, rue Louise Weiss Télédoc 31575703 Paris Cedex 13- Contentieux auprès du :TRIBUNAL ADMINISTRATIF18 avenue des FleursCS 6103906050 NICE Cedex 1
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr (article R414-6 du code des relations entre le public etl'administration).Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à Nice, le 12/03/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôle reEntreprises, emploi clingeptis 1 professionnelle"
Juliette GROS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-363 NOUI MEHIDI LYNA - MAISON YNA -
SIRET n° 100 906 304 00017
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= Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésA RTIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 20264 36)Services à la personneCourriel: Entrepreneur individuel NOUI MEHIDI LYNAeee ul - MAISON YNASiret n° 100 906 304 00017Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP100906304 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel NOUI MEHIDI sis 13, Rue Saint-Jeand'Angely — 06300 NICE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel NOUIMEHIDLI sous le n° SAP100906304 avec effet à compter du 03/03/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/03/2026
1 ir "Ty np \f r| ?Pour la directrice et pat delegatianLa responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion Pro: >ssionnel!eJuliette GROS
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-364 FERNANDES TEIXEIRA SILVA -
VIECLEAN - SIRET n° 838 511 145 00032
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E Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidaritéseee des Alpes-MaritimesEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 264.Services à la personneCourriel : ntrepreneur individuel FERNANDES TEIXEIRA SILVIAbrigitte.tramelli-fricero@alnes- - VIECLEAN -maritimes. gouv.fr .Siret n° 838 511 145 00032® : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP838511145 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sia loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel FERNANDES TEIXEIRA SILVIA sis58, Avenue des Acacias — 06500 MENTON ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuelFERNANDES TEIXEIRA SILVIA, sous le n° SAP838511145 avec effet à compter du 12/03/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante),- Accompagnement en dehors de leur domicile des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle dans leurs déplacements (promenades, transports, actes de la vie courante),- Assistance administrative à domicile,- Assistance informatique à domicile,- Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Livraison de repas à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,- Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle pour leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu de vacances oupour les démarches administratives,- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes,- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 12/03/2026 pour la directrice et pat délégatiuu,uy hat Va à | ds.La responsable au pore. 1 iN AEntreprises emiplot et insernion pivless W
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-365 RICHEZ MANUELA - RICHEZ
NETTOYAGE - SIRET n° 848 660 098 00015
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Eu Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 20264 5Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel RICHEZ MANUELAeen - RICHEZ NETTOYAGE -Siret n° 848 660 098 00015Q : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP848660098 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel RICHEZ MANUELA sis 229, Cheminde la Gabre — Appartement du Milieu — 06690 TOURRETTE-LEVENS ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel RICHEZMANUELA, sous le n° SAP848660098 avec effet à compter du 12/03/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/03/2026
Pour la directri mar achépatienLa responsable du pôleEntreprises, emploi et insertion prolessvuusii#Juliett Où
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-366 SERRE SANDRINE - SIRET n° 100 866
268 00012
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EX Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesEgatitdFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 366Services à la personneEntrepreneur individuel SERRE SANDRINECourriel :brigitte.tramelli-fricero@alpes-maritimes. gouv.fr Siret n° 100 866 268 00012@ : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP100866268 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU sila loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel SERRE SANDRINE sis 254, Avenuede Peygros — 06530 PEYMEINADE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel SERRESANDRINE sous le n° SAP100866268 avec effet à compter du 22/02/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, a exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/03/2026
rPour la directrice et par déléoaLa responsable du pôleémPI01 ct insertion prole;:
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-367 LEDUC ROLAND - OME RIVIERA
CONCIERGERIE - SIRET n° 525 329 223 00032
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Ex Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésDANRIRES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
ECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services 4 la personneRécépissé de déclaration n° 20264 40+Courriel : | Entrepreneur individuel LEDUC ROLANDnl OME RIVIERA CONCIERGERIESiret n° 525 329 223 00032
Services à la personne
Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP525329223 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LEDUC ROLAND sis 1094, Cheminde la Gaude — 06140 VENCE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel LEDUCROLAND), sous le n° SAP525329223 avec effet à compter du 12/03/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale etsecondaire,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/03/2026Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôle'Entreprises, emploi et insertion proljesaiwuucilyJuliéitte GROS
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-368 BAQUE WENDY - SIRET n° 932 172 604
00013
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EX Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- Solidaritéspie des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- 5<¢Courriel : Entrepreneur individuel BAQUE WENDYPease none: THE SOUL IN MOTION Siret n°932 172 604 00013maritimes.gouv.fr
Services à la personne
Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP932172604 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de ' Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BAQUE WENDY sis 62, BoulevardVirgile Barel - 06300 NICE ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BAQUEWENDY, sous le n° SAP932172604 avec effet à compter du 05/03/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/03/2026
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-369 YORILLO BERNARD - BYO-INFO - SIRET
N° 422 774 232 00025
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EX Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésPS TES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- CSServices à la personneCourriel : Entrepreneur individuel YORILLO BERNARDbrigitte.tramelli-fricero@alpes- - BYO-INFO -maritimes.gouv.fr: Siret n° 422 774 232 00025Q : 04 93 72 27 54 [| NUMERO DE DECLARATION : SAP422774232 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel YORILLO BERNARD sis 485,Chemin de la Tuilière — 06580 PEGOMAS ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel YORILLOBERNARD, sous le n° SAP422774232 avec effet à compter du 02/03/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, a l'exclusion de toute autre :- Assistance informatique à domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12/03/2026
youl
Le responsable du pôleEntreprises emploi et insertion proivomivautilé{_ '
Sv
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour - Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-036 autorisation
concours-pêche haute roya
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2026-036 Nice, le 17 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'ORGANISATION DE CONCOURS DE PÊCHE PAR LA
FEDERATION FRANCAISE DE PÊCHE SPORTIVE AU TITRE DE l'ANNEE 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Communes de Tende et Valdeblore
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.436-1 à L.436-9, L.437-1 et suivants,
R.436-6 à R.436-40, et en particulier ses articles R.436-8, R.436-14, R.436-19 et R.436-23 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-259 du 8 janvier 2026 réglementant la pêche en eau douce dans
le département des Alpes-Maritimes,
Vu la demande de la fédération française de pêche sportive formulée en date du 25 janvier
2026 ;
Vu l'avis de la fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques en date du 16 février 2026,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité réputé favorable,
Vu la transmission du présent projet d'arrêté à la fédération française des pêches sportives en
date du 6 mars 2026 ;
Vu les observations émises en date du 11 mars 2026 par la fédération française des pêches
sportives ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
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ARRÊTE
Article 1er : Objet
La fédération française de pêche sportive est autorisée à organiser :
- le 6 et 7 juin 2026 : Une manche du Championnat de France Promotion nationale rivière NO
KILL au droit des cours d'eau suivants:
• Vallon de Casterino (du lac de Castérino jusqu'à Castérino)
• Vallon de la Bieugne ( du pont de la RD 91 au lac des Mesches)
• Vallon de Fontanalba (de Casterino jusqu'à 2500 mètres en amont)
• Vallon de la Minière (du lac de la minière jusqu'à 2000 mètres en amont)
• La Haute Roya du pont de Saint Dalmas de tende D43 au pont des 14 Arches à Tende.,
commune de Tende (06430)
- le 16 mai 2026 : Une manche du Championnat de France Promotion nationale réservoir NO
KILL au droit du lac de la Colmiane, commune de Valdeblore (06240)
Ce concours est organisé et supervisé par le représentant de la Fédération française des
Pêches Sportives, Sylvain Nardini président du GPS de Nice dans le département des Alpes-
Maritimes.
Article 2 : Conditions générales
Le déversement de poissons (empoissonnement) est interdit dans les cours d'eau mais reste
possible dans le lac fermé de la Colmiane.
La pratique de la pêche doit respecter le principe du NO KILL, avec remise à l'eau immédiate
des poissons capturés.
La carte de pêche départementale en cours de validité est obligatoire pour tous les
participants.
Les participants doivent respecter la réglementation départementale sur les tailles minimales
et quotas, conformément aux articles R.436-14 et R.436-19.
Les organisateurs doivent veiller à la sécurité des participants et au respect de la biodiversité
aquatique.
Article 3 : Responsabilité
La fédération organisatrice est responsable de l'encadrement, de la sécurité et du bon
déroulement des manifestations.
Elle doit être en possession d'une assurance responsabilité civile couvrant la manifestation et
ses participants.
Toute infraction à la réglementation de pêche, aux obligations de NO KILL ou aux règles de
sécurité pourra entraîner la suspension ou l'annulation de l'autorisation.
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Armand CORBELAdjoint à la Cheffe du pôle eau
Article 4 : Communication
Le présent arrêté devra être porté à la connaissance des participants par l'association
organisatrice et affiché sur le site des compétitions.
Article 5 : Carnet de pêche ou registre de captures.
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de la compétition, le titulaire de
l'autorisation transmet le carnet de pêche ou registre de captures.
Cette transmission est réalisée à la Direction départementale des territoires et de la mer, au
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la Fédération départementale
de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et jusqu'au terme de la dernière
journée de compétition autorisée.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce
délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 8 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le chef de service départemental de l'Office
français pour la biodiversité des Alpes-Maritimes, le maire de la commune de Valdeblore, le
maire de la commune de Tende ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les
infractions de pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le directeur et par délégation
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Préfecture des Alpes Maritimes
ROQUEBRUNE CAP MARTIN - ROLEX MASTERS
DU 04 avril au 12 avril 2026
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PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativefae Pôle appui à la politique de sécuritésFraternité
Nice,le 13 MARS 2226
ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Roquebrune-Cap-Martin et de Beausoleil,à l'occasion du tournoi de tennis « Rolex Masters »du 04 avril au 12 avril 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 20 février 2025 entre le mairede la commune de Roquebrune-Cap-Martin, le procureur de la République de Nice etle Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 24 janvier 2024 entre le mairede la commune de Beausoleil, le procureur de la République de Nice et le Préfet desAlpes-Maritimes ;VU le courrier du maire de Roquebrune-Cap-Martin, en date du 04 mars 2026,sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun lespolices municipales de Roquebrune-Cap-Martin et de Beausoleil, dans le cadre dutournoi de tennis "Rolex Masters" qui se déroulera du 04 avril au 12 avril 2026 ;
Standard : 04 93 72 20 00Site internet h . itimes.gouv.fr,Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour -062786 NICE cedex 3
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VU l'accord du maire de Beausoleil, en date du 12 février 2026 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant Un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1er: Les maires de Roquebrune-Cap-Martin et de Beausoleil sont autorisés amettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la communede Roquebrune-Cap-Martin dans le cadre du tournoi de tennis "Rolex Masters", qui sedéroulera du 04 avril au 12 avril 2026.Article 2 : À ce titre, le maire de Beausoleil détachera à cette occasion :- 05 agents le samedi 04 avril de 09h à 20h;- 02 agents le dimanche 05 avril de O9h à 20h;- 02 agents le lundi 06 avril de O9h à 20h;- 02 agents le mardi 07 avril de O9h à 20h;- 03 agents le jeudi 09 avril de 09h à 20h;- 03 agents le vendredi 10 avril de O9h à 20h;- 02 agents le samedi 11 avril de 09h à 20h ;- 04 agents le dimanche 12 avril de O9h à 20h.Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, en lien avecMonsieur le contrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledes Alpes-Maritimes.Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,Monsieur le contrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationaledes Alpes-Maritimes, les maires de Roquebrune-Cap-Martin et de Beausoleil sontchacun chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nice.
n°: "iC Cirice de cabinet
oe
Aurelie LEBOURGEOIS
Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3
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