PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-488
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2023-12-12-00024 - décision tarifaire n°41727 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD Les Glycines - 770003390
(3 pages) Page 4
75-2023-12-12-00026 - décision tarifaire n°41769 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La résidence de Diane -
770003424
(3 pages) Page 8
75-2023-12-12-00021 - décision tarifaire n°41819 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens
de
SAS SOLEMNES -930025770 pour EHPAD SOLEMNES CHÂTEAU DE
LA GRANGE - 770002228
(3 pages) Page 12
75-2023-12-12-00029 - Décision tarifaire n°41902 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La Résidence du parc -
770700144
(3 pages) Page 16
75-2023-12-12-00027 - décision tarifaire n°41946 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD Canton de la Ferté
Gaucher - 770004398
(2 pages) Page 20
75-2023-12-12-00023 - décision tarifaire n°41982 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD LE PARC FLEURI -
770003382 (3 pages) Page 23
75-2023-12-12-00022 - décision tarifaire n°41999 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence des Sept
moulins - 770003341
(3 pages) Page 27
75-2023-12-12-00025 - décision tarifaire n°42071 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Les Acacias - 770003408
(3 pages) Page 31
75-2023-12-12-00028 - décision tarifaire n°42168 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence Ondine -
770015188
(3 pages) Page 35
75-2023-12-15-00020 - décision tarifaire n°42645 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La ferme du Marais -
770015196
(3 pages) Page 39
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-01148 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre à
l'occasion de la cérémonie d'hommage aux combattants
espagnols de la Nueve le 24 août 2024 (3 pages) Page 43
2
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DUPA - 2024- 001089
du 05
août 2024 portant agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
(1 page) Page 47
3
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00024
décision tarifaire n°41727 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD
Les Glycines - 770003390
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00024 - décision tarifaire n°41727 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD Les Glycines - 770003390 4
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41727 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LES GLYCINES -770003390
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
GLYCINES (770003390) sise 9 AV DE CHELLES 77420 CHAMPS SUR MARNE 77420
Champs-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES RESIDENCES ST
BENOIT (140002809) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23480 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LES GLYCINES -
770003390
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00024 - décision tarifaire n°41727 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD Les Glycines - 770003390 5
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 972 580,21 € au titre de
2023, dont 62 398,33 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 048,3 5 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 912 268,67
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 13 623,33
Accueil de jour 46 688,21 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 910 181,88 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 849 870,34 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 13 623,33 0,00
Accueil de jour 46 688,21 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 848,49 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES RESIDENCES
ST BENOIT (140002809) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00024 - décision tarifaire n°41727 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD Les Glycines - 770003390 6
sign
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00024 - décision tarifaire n°41727 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de EHPAD Les Glycines - 770003390 7
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00026
décision tarifaire n°41769 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La résidence de
Diane - 770003424
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00026 - décision tarifaire n°41769 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La résidence de Diane - 7700034248
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41769 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LA RESIDENCE DE DIANE -770003424
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
RESIDENCE DE DIANE (770003424) sise 26 R DE LA BIBERONNE 77410 CLAYE
SOUILLY 77410 Claye-Souilly et gérée par l'entité dénommée SAS COLISEE FRANCE
(330050899);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23554 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LA RESIDENCE
DE DIANE -770003424
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00026 - décision tarifaire n°41769 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La résidence de Diane - 7700034249
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 0 1/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 634 096,36 € au titre de
2023, dont 85 447,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 174,70 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 517 390,89
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 116 705,47
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 548 648,75 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 431 943,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 116 705,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 054,06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS COLISEE FRANCE (330050899)
et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00026 - décision tarifaire n°41769 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La résidence de Diane - 77000342410
signé
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00026 - décision tarifaire n°41769 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La résidence de Diane - 77000342411
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00021
décision tarifaire n°41819 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS SOLEMNES -930025770 pour EHPAD
SOLEMNES CHÂTEAU DE LA GRANGE -
770002228
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00021 - décision tarifaire n°41819 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS SOLEMNES -930025770 pour EHPAD SOLEMNES CHÂTEAU DE LA GRANGE - 770002228 12
AV
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41819 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPA RTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SOLEMNES -930025770
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD SOLEMNES CHATEAU
DE LA GRANGE -770002228
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de 1 'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qua­
lité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 31/12/2018 prenant effet au
01/01/2019;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23686 en date du 11 juillet 2023
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00021 - décision tarifaire n°41819 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS SOLEMNES -930025770 pour EHPAD SOLEMNES CHÂTEAU DE LA GRANGE - 770002228 13
Article 1er DECIDE
A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS SOLEMNES (930025770), a été fixée à 4 163 076,27 €, dont
191 571,67 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2023
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 4 163 076,27 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment per- UHR PASA ment tempo- SSIAD
manent raire JOur
770002228 3735311,2 278 978,39 148 786,61 0,00 0,00 0,00 7
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770002228 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
346 923,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 971 504,60 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes âgées : 3 971 504,60 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent ra1re JOur
770002228 3 543 739,60 278 978,39 148 786,61 0,00 0,00 0,00
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00021 - décision tarifaire n°41819 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS SOLEMNES -930025770 pour EHPAD SOLEMNES CHÂTEAU DE LA GRANGE - 770002228 14
signé
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770002228 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
330 958,72 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOLEMNES 930025770)
et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00021 - décision tarifaire n°41819 portant modification
pour 2023 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
SAS SOLEMNES -930025770 pour EHPAD SOLEMNES CHÂTEAU DE LA GRANGE - 770002228 15
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00029
Décision tarifaire n°41902 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La Résidence du parc
- 770700144
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00029 - Décision tarifaire n°41902 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La Résidence du parc - 77070014416
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41902 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LA RESIDENCE DU PARC -770700144
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
RESIDENCE DU PARC (770700144) sise 24 R DES BERCHERES 77340 PONTAULT
COMBAULT 77340 Pontault-Combault et gérée par l'entité dénommée BTP
RESIDENCES MEDICO-SOCIALES (750034589) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22708 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LA RESIDENCE
DU PARC -770700144
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00029 - Décision tarifaire n°41902 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La Résidence du parc - 77070014417
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 6 364 551,68 € au titre de
2023, dont 160 118,94 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 530 379,31 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 5 908 478,13
UHR 0,00
PASA 134 210,76
Hébergement Temporaire 321 862,79
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1•r janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 204 432,74 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 5 748 359,19 0,00
UHR 0,00 0
PASA 134 210,76 0
Hébergement Temporaire 321 862,79 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 517 036,06 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administ ratifs.
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BTP RESIDENCES MEDICO­
SOCIALES (750034589) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00029 - Décision tarifaire n°41902 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La Résidence du parc - 77070014418
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00029 - Décision tarifaire n°41902 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La Résidence du parc - 77070014419
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00027
décision tarifaire n°41946 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD
Canton de la Ferté Gaucher - 770004398
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00027 - décision tarifaire n°41946 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD Canton de la Ferté Gaucher - 770004398 20
a.r.g
DECISION TARIFAIRE N°41946 PORTANT FIXATION DE LA DOTAT ION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD CANTON DE LA FERTE GAUCHER -770004398
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
région ales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 3 1 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en qate du 28/08/2003 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CANTON DE LA
FERTE GAUCHER (770004398) sise 3 R ANDRE MAGINOT 77320 LA FERTE
GAUCHER 77320 Ferté-Gaucher et gérée par l'entité dénommée MAISON DE
RETRA ITE LE MARAIS (770000727);
DECIDE 1
Article Ier A compter du 01/01/2023 , la dotation globale de soins est fixée à 762 559,84 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
-pour l'accueil de personnes âgées : 762 559,84 € (fraction forfaitaire s'élevant à
63 546,65 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00027 - décision tarifaire n°41946 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD Canton de la Ferté Gaucher - 770004398 21
sign?
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 762 559,84€
pour l'accueil de personnes âgées : 762 559,84 € (douzième applicable s'élevant à
63 546,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes
auxquelles elle sera notifiée, à c ompter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis tratifs.
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE
MARAIS (77000072 7) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
2 Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00027 - décision tarifaire n°41946 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 de SSIAD Canton de la Ferté Gaucher - 770004398 22
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00023
décision tarifaire n°41982 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD LE PARC FLEURI -
770003382
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00023 - décision tarifaire n°41982 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD LE PARC FLEURI - 77000338223
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41982 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD LE PARC FLEURI -770003382
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
PARC FLEURI (770003382) sise 38 R PASTEUR 77720 MORMANT 77720 Mormant et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE HORIZON (750806606) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23210 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LE PARC FLEURI
-770003382
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00023 - décision tarifaire n°41982 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD LE PARC FLEURI - 77000338224
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 214 025,63 € au titre de
2023, dont 211 401,09 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 168,80 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 129 070,79
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 13 988,85
Accueil de jour 70 965,99 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 002 624,54 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 917 669,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 13 988,85 0,00
Accueil de jour 70 965,99 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 552,05 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de I' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00023 - décision tarifaire n°41982 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD LE PARC FLEURI - 77000338225
gig"
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00023 - décision tarifaire n°41982 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD LE PARC FLEURI - 77000338226
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00022
décision tarifaire n°41999 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence des Sept
moulins - 770003341
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00022 - décision tarifaire n°41999 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence des Sept moulins - 77000334127
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°41999 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE DES SEPT MOULINS -770003341
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 3 1 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DES SEPT MOULINS (770003341) sise 12 R DE MAISON BLANCHE
77670 VERNOU LA CELLE SUR SEINE 77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine et gérée par
l'entité dénommée RESIDENCE LES MOULINS (380020420) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23660 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE DES
SEPT MOULINS -770003341
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00022 - décision tarifaire n°41999 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence des Sept moulins - 77000334128
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 485 513,55 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 459,46 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 485 513,55
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1•r janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 485 513,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 485 513,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 459,46 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LES MOULINS
(380020420) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00022 - décision tarifaire n°41999 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence des Sept moulins - 77000334129
LE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00022 - décision tarifaire n°41999 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence des Sept moulins - 77000334130
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00025
décision tarifaire n°42071 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Les Acacias -
770003408
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00025 - décision tarifaire n°42071 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Les Acacias - 77000340831
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42071 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LES ACACIAS -770003408
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/12/2002 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
ACACIAS (770003408) sise 14 AV PABLO PICASSO 77290 MITRY MORY 77290
Mitry-Mory et gérée par l'entité dénommée FONDATION DIACONESSES DE REUILLY
(780020715);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22826 en date du 04 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD LES ACACIAS -
770003408
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00025 - décision tarifaire n°42071 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Les Acacias - 77000340832
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 072 629,65 € au titre de
2023, dont 346 209,41 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 719, 14 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 948 308,76
UHR 0,00
PASA 100 657,48
Hébergement Temporaire 23 663,41
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 726 420,24 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 602 099,35 0,00
UHR 0,00 0
PASA 100 657,48 0
Hébergement Temporaire 23 663,41 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 868,35 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
La Directrice Générale de l 'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00025 - décision tarifaire n°42071 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Les Acacias - 77000340833
signé
IE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00025 - décision tarifaire n°42071 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Les Acacias - 77000340834
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-12-00028
décision tarifaire n°42168 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence Ondine -
770015188
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00028 - décision tarifaire n°42168 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence Ondine - 77001518835
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42168 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE ONDINE -770015188
La Directrice Générale de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
région ales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directri ce Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autor isation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/07/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
RESI DENCE ONDINE (770015188) sise 920 RCHARLES DE GAULLE 77100 MAREUIL
LES MEAUX 77100 Mareuil-lès-Meaux et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA -
SIEGE SOCIAL (920030152) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 23674 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE
ONDINE-770015188
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00028 - décision tarifaire n°42168 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence Ondine - 77001518836
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 502 839,35 € au titre de
2023, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 23 6,61 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 1 480 356,84
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 22 482,51
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 476 839,35 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1454356,84 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 22 482,51 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 069,95 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
La Directrice Générale de l' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA -SIEGE SOCIAL
(920030152) et à l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00028 - décision tarifaire n°42168 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence Ondine - 77001518837
signé
ARIE
Fait à Lieusaint, le 12 décembre 2023
La Directrice de la Délégation Départementa le de Seine-et-Marne
3
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-12-00028 - décision tarifaire n°42168 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD Résidence Ondine - 77001518838
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2023-12-15-00020
décision tarifaire n°42645 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La ferme du Marais -
770015196
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-15-00020 - décision tarifaire n°42645 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La ferme du Marais - 77001519639
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°42645 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHP AD LA FERME DU MARAIS -770015196
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directr ice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LA
FERME DU MARAIS (770015196) sise 565 AV DU MARCHE MARAIS 77350 LE MEE
SUR SEINE 77350 Mée-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée SAS SOPRA VIV A
(750070732) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 24326 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHP AD LA FERME DU
MARAIS -770015196
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-15-00020 - décision tarifaire n°42645 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La ferme du Marais - 77001519640
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 854 467,46 € au titre de
2023, dont 84 690,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 321 205,62 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit:
Forfait global de soins
Hébergement Permanent 3 552 960,54
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 301 506,92
Accueil de jour 0,00 Prix de journée ( en €)
0,00
0
0
0,00
0,00
A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 769 777,46 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 3 468 270,54 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 301 506,92 0,00
Accueil de iour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 314 148,12 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice Générale del' ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOPRA VIV A (750070732) et à
l'établissement concerné.
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-15-00020 - décision tarifaire n°42645 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La ferme du Marais - 77001519641
sign'
Fait à LIEUSAINT, le 15 décembre 2023
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne
3 Hél
ène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2023-12-15-00020 - décision tarifaire n°42645 portant modification
du forfait global de
soins pour 2023 de EHPAD La ferme du Marais - 77001519642
Préfecture de Police
75-2024-08-02-00007
Arrêté n°2024-01148 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies à Paris Centre à l'occasion de la cérémonie
d'hommage aux combattants espagnols de la
Nueve le 24 août 2024
Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la cérémonie d'hommage aux combattants espagnols de la Nueve le 24 août 2024 43
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtU
Gi
CABINET DU PREFET
Paris, le 2 août 2024
ARRETE N°2024-01148
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre
à l'occasion de la cérémonie d'hommage aux combattants espagnols de la Nueve
le 24 août 2024
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-
25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er août 2024 ;
Considérant l'organisation à l'occasion de la cérémonie d'hommage aux
combattants espagnols de la Nueve le 24 août 2024 quai Henri IV, à Paris Centre ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation à Paris Centre le 24 août 2024 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
ARRETE :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 24 août 2024 de 00h00 à
23h59, quai Henri IV, entre la rue Agrippa d'Aubigné et la rue de Schomberg, à Paris
Centre.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 24 août 2024 de 17h00 à
19h30, sur les voies et portions de voies suivantes à Paris Centre  :
-quai Henri IV, entre le boulevard Henri IV et la rue de Schomberg  ;
-rue Agrippa d'Aubigné.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la cérémonie d'hommage aux combattants espagnols de la Nueve le 24 août 2024 44
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures
prendront effet après leur publication et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
SIGNE La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la cérémonie d'hommage aux combattants espagnols de la Nueve le 24 août 2024 45
Annexe à l'arrêté n°2024-01148 du 2 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-08-02-00007 - Arrêté n°2024-01148 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies à Paris Centre à l'occasion de la cérémonie d'hommage aux combattants espagnols de la Nueve le 24 août 2024 46
Préfecture de Police
75-2024-08-05-00003
Arrêté n° DUPA - 2024- 001089
du 05 août 2024 portant agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article L.
3332-1-1 du code de la santé publique
Préfecture de Police - 75-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DUPA - 2024- 001089
du 05 août 2024 portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéLU
G
Direction des usagers
et des polices administratives
Arrêté n° DUPA – 2024- 001089
du 05 août 2024
portant agrément d'un organisme de formation
au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de Police,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique modifié par
l'arrêté du 21 septembre 2020 ;
VU la demande en date du 17 juin 2024 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé
« 123 CHR », sis 142 rue Saint-Maur à Paris  11ème,
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRÊTE :
Article 1er
L'organisme de formation dénommé «  123 CHR », sis 142 rue Saint-Maur à Paris  11ème, est agréé pour une
durée de cinq ans à l'effet de dispenser la formation pr évue au premier alin éa de l'article L. 3332-1-1 du
code de la santé publique à l'attention des exploitants de débits de boissons exploitant une licence de
troisième et quatrième catégorie ou une licence restaurant .
Article 2
Le présent arrêté sera notifié par voie dématérialisée à l'organisme dénommé «  123 CHR », sis 142 rue
Saint-Maur à Paris 11ème et sera publié au recueil des actes de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police, et par délégation,
L'Adjointe à la sous-directrice des polices
sanitaires, environnementales et de sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de Police - 75-2024-08-05-00003 - Arrêté n° DUPA - 2024- 001089
du 05 août 2024 portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique 48