CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-041
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2026-02-11-00001 - Décision en date du 11 février 2026 portant
subdélégation de signature-Ordonnancement DDPP (5 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
22-2026-02-11-00001
Décision en date du 11 février 2026 portant
subdélégation de signature-Ordonnancement
DDPP
Direction départementale de la protection des populations - 22-2026-02-11-00001 - Décision en date du 11 février 2026 portant
subdélégation de signature-Ordonnancement DDPP 3
PREFET Direction DépartementaleDES COTES- de la Protection desD'ARMOR PopulationsLibertéEgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :- de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire,- de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur leclimat et la nature,- de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique etde la Relance,- de l'Intérieur,- des Outre-merLe directeur départementalde la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment l'article 44;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 portantnomination de M. Claude LE QUERE, directeur départemental de la protection despopulations des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses a M. Claude LE QUERE, directeur départemental dela protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwuw.cotes-darmor.gouv.fr© Prefet22 Ÿ Prefet22 1/5
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DECIDE:
Article 1°: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024susvisé, il est donné subdélégation de signature a l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et desdépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations desCôtes-d'Armor dont les noms suivent :¢* Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,¢ Stéphanie JAUNET, chargée de mission d'appui au management,¢ Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,+ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,* Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,+ Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,+ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,¢ Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques,¢ Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,¢* Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression desfraudes.Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses et des recettes.Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1% sont annexées à laprésente décision.Article 3: Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents de la directiondépartementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les nomssuivent sont autorisés, dans les limites de leurs attributions, a procéder aux mouvementsde crédits dans l'application Chorus :¢ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,¢ Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques,Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementalede la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent pour validernumériquement dans l'application Chorus Formulaires les actes pris pour le compte de ladirection départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor :¢ Christelle RIBOT, gestionnaire budgétaire,+ Isabelle MOUNIER, assistante de direction, gestionnaire affaires juridiques.
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Article 5: La décision portant subdélégation de signature du directeur départemental dela protection des populations en date du 15 avril 2015 est abrogée a compter de l'entréeen vigueur de la présente décision.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture des Côtes-d'Armor.
Ploufragan, le 11 février 2026Le directeur départemental de laprotection des populatio
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Annexe: signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°:
Chloé GELIN:
Yann VILLAGGI :
>aJérôme LANGUILLE :
Amandine GAUTIER:
Yves COATA
Christelle RIBOT :
Cécile SABBADIN :
Karine FRANCOIS :
res
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Isabelle MOUNIER
CO
Stéphanie JAUNET
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