Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-02-14-00002 - AP N°2024-045-004 du 14/02/2024 modifiant l'AP
N°2023-235-001 du 23/08/2023 fixant le nombre et l'emplacement des
bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour
les élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre
2024. (2 pages) Page 3
04-2024-02-14-00003 - AP N°2024-045-005 du 14/02/2024 modifiant l'AP
N°2023-235-001 du 23/08/2023 fixant le nombre et l'emplacement des
bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour
les élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre
2024. (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-14-00001 - AP N°2024-045-003 du 14/02/2024 autorisant le
bureau d'études G.I.R. Eau à Gap (05000) à réaliser des pêches de sauvetage
(capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau du département durant l'année 2024. (4 pages) Page 9
04-2024-02-14-00004 - AP N°2024-045-007 du 14/02/2024 portant
prescriptions relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Association Syndicale autorisée du Canal du Bessan commune de Noyers
sur Jabron. (6 pages) Page 14
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-14-00002
AP N°2024-045-004 du 14/02/2024 modifiant l'AP
N°2023-235-001 du 23/08/2023 fixant le nombre
et l'emplacement des bureaux de vote dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence pour
les élections politiques organisées entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-14-00002 - AP N°2024-045-004 du 14/02/2024 modifiant l'AP N°2023-235-001 du
23/08/2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Égatté
Fratsroité
Digne-les-Bains, le 'i 4 FEY 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- (O, 5 ÜÔL&
Modifiant l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et 'emplacement des bureaux de
vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées entre
le 1* janvier et le 31 décembre 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 40 et R, 401 :
VU l'instruction ministérielle NORINTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NORINTA2000661] du 16 janvier 2021 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacerment des bureaux
de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées
entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 ;
VU le courrier du maire de Château-Arnoux-Saint-Auban en date du 5 février 2024 demandant le
déplacement des bureaux de vote n° 3 et 4 du gymnase Grabinski au restaurant scolaire ;
CONSIDÉRANT que le gymnase Grabinski, qui accueille les bureaux de vote n° 3 et 4, fait l'objet
d'importants travaux de réhabilitation à l''issue desquels ie nouveau revêtement de sol ne sera pas
adapté aux chaussures de ville ; que, par suite, il convient de déplacer les bureaux de vote n° 3 et 4 de
la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban du gymnase Grabinski au restaurant scolaire situé avenue
des écoles à Saint-Auban ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrété préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1* janvier et le 31 décembre 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :
FRÉFECTURE DES ALPES-DF-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél ; 04 92 36 72 00 - htrphavwzalpes-de-haute-provence squvfr - Twitter @prefet04 — Facebook @ réfet-drs-Alpes-de-Havte-Provence
1/2

Bureau centralisateur| | Numéro du |
Commune | bureaude | Siège du bureau et délimitation de son périmètre 'de commune etfou de'
! ' vote canton
| = = coures =| Salle des Fêtes : De la limite Nord de la commune,
Château- | - jusqu'à l'intersection avec la rue Jean-lacques| Centralisateurde |
| Arnoux- i 001 Rousseau, - jusqu'à l'extrémité Est de la commune commune et du |
Saint-Auban 'sur la RN 85 vers la commune de L'Escale, - jusqu'à canton 3
| la place Victorin Maurel incluse |
Château- Salle des Fêtes : À partir de la Rue Jean-]acques'
| Arnoux- | 002 Rousseau, de la route de Nice et de la route du || Saint-Auban | |Pierraretjusqu'au collège du Barrasson inclus | |
T [ E
Château- \Restaurant scolaire : Du pont du Barrasson inelus - )
Arnoux- 003 jusqu'à la rue de la Méditerranée à l'ouest, - jusqu'à
Saint-Auban l'avenue d'Alsace-Lorraine au sud |
| A - |
Château- . | | ' |Restaurant scolaire : De l'avenue d'Alsace-Lorraine |Arnoux- 004 . ; e £ eincluse jusqu'à I'extrémité sud de la commune |
| L _ =. —— ]| Saint-Auban '
|
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'Emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 et son annexe sont
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
» d'unrecours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
» d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, direction du management de
I'administration territoriale et de I'encadrement supérieur ;
« d'Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Château-Arnoux-Saint-Auban sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour |¢'préfet et paf délégation,
à Secrétaire générale
)
f
/
hloé DEMÉULÉNABRE
PRÉFECTURF DFS ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 36 72 00 - ht-pr/fanann.atpes-de-taute-provence,gouv.fr - Twitter @prefet04 - Faceboox @Fréfer-des-Alpes-de-Haute-Prôverñce
2{2g %

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-14-00003
AP N°2024-045-005 du 14/02/2024 modifiant l'AP
N°2023-235-001 du 23/08/2023 fixant le nombre
et l'emplacement des bureaux de vote dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence pour
les élections politiques organisées entre le 1er
janvier et le 31 décembre 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-14-00003 - AP N°2024-045-005 du 14/02/2024 modifiant l'AP N°2023-235-001 du
23/08/2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.6
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Fgaliré
Fratertité
Digne-les-Bains, le 'Î & FEU, Îflï'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 79| - Ol 5 OO5
Modifiant l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de
vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées entre
le 1* janvier et le 31 décembre 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral et notamment ses articles R. 40 et R, 40-1;
VU l'instruction ministérielle NORINTA1830120] du 21 novembre 2918 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NORINTA2000661| du 16 janvier 2021 relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-235 Q01 du 23 août 2023 fixant le nombre et 'emplacement des bureaux
de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques organisées
entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 ;
VU le courrier du maire de Méolans-Revel en date du 7 février 2024 demandant le transfert définitif de
son bureau de vote de la mairie à la salle polyvalente située dans le même bâtiment ;
ARRÊTE :
Article 1: L'annexe de l'arrété préfectoral n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 17 janvier et le 31 décembre 2024 est modifiée ainsi qu'il suit :
I — LRdu burea - imitati sri aumere vïtî vde Siège du bureau et délimitation de son périmètre Communé
Salle polyvalente : ensemble des électeurs de |a
Méolans-Revel 1 | commune
Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté n° 2023-235 001 du 23 août 2023 fixant le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les
élections politiques organisées entre le 1" janvier et le 31 décembre 2024 et son annexe sont
inchangées.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romies - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél:04 92 36 72 00 - httD/hAqye aipes-de-haute-Orovence oy T - Twitter aprefetD4 — Facebook @Préfer-des-Alpes-do-Haute-Provence
12

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
* d'uUn recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, direction du management de
l'administration territoriale et de I'encadrement supérieur ;
« d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille {31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telercours.fr,
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Maire de Méolans-Revel sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
A
pféfet et pgr délégation,
a Secrétaire généraleFour |
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-FROVFNCE » 8, rue du docteur Romieu — 04076 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 0C - httgr/Mma alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitier @prefer(4 - Facebook Préfet-des-Alpes-de-Jaute-Frovence
2f2

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-14-00001
AP N°2024-045-003 du 14/02/2024 autorisant le
bureau d'études G.I.R. Eau à Gap (05000) à
réaliser des pêches de sauvetage (capture et
transport) des poissons dans les cours d'eau,
canaux et plans d'eau du département durant
l'année 2024.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-14-00001 - AP N°2024-045-003 du 14/02/2024 autorisant le bureau d'études
G.I.R. Eau à Gap (05000) à réaliser des pêches de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans
d'eau du département durant l'année 2024.9
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberié
Étalité
Erarerniré
Digne-les-Bains, le 14 FEV. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- O 4 9 - OO 5
autorisant le bureau d'études G.|.R. Eau à GAP (05000) à réaliser des pêches de sauvetage
(capture et transport) des poissons dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département
durant l'année 2024.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R, 436-12, R, 436-32 et R. 436-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande en date du 08 décembre 2023 présentée par le bureau d'études G.I.R Eau - Gestion et
interventions régionales sur l'eau à GAP (05000) ;
Vu l'avis du 01 février 2024 du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office Français
de la Biodiversité ;
Considérant qu'en cas de baisse naturelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et
plans d'eav du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacees de périr ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Térritoires des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
Article 1 : Modalités d'exécution
Le bureau d'études G.LR eau, demeurant à Le Fleurendon B n° 51 C - Rue du Fleurendon - 05000 GAP,
est autorisé à procéder, à la date de signature du présent arrété et jusqu'au 31 décembre 2024, à des
pêches destinées à assurer le sauvetage des espèces menacées de périr dans tous les cours d'eau,
canaux ou plans d'eau du département, dans les conditions suivantes :
> — en cas de baisse naturelle ou accidentelle du niveau des eaux ;
> — en cas de baisse artificielle du niveau des eaux, sous réserve que les opérations conduisant
à cet abaissement soient dôment autorisées ou déclarées par ailleurs.
Direction Départementale des Territcires » Avenue Dernontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 54 92 35 55 00 - mel : ddtGal:es-de-haute-Crovence Fouv.fr
hittocowavves | es-de-haute-provencevousfr- Twitter @orefer( - Facebook @Fréfet-des-Alpes-de-tlacte-Provence
1/4

Monsieur David GIRAUD, gérant du bureau d'études G.LR eau, est désigné en tant que responsable de
l'exécution matérielle des opérations.
Article 3 : Moyens de captures aytorisés
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, tout engin et
tout mayen, y compris l'électricité avec soit du matériel portatif de type Martin-pécheur ou soit avec
du matériel fixe de type EFKO FEG 8000 (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1988),
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation
du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles
que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 18889 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novernbre 1988 pour Futilisation des installations de pêche à l'électricité,
Article 4 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les mellleurs délais (ou au moins huit jours & Pavance - sauf en
cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe ! du
présent arrêté, précisant les dates et ieux d'observation, à :
e Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau
adresse : Avenue Dernontzey - CS 10211 - 04002 DIGME LES BAINS
« Ernail : ddt-ser-peaGalpes-de-haute-provencegouvfr » ;
« Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biociversité
adresse : Château de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON
« Email : sd04@ofb.gouv.fr ».
ns de réalisation des péches
5.3 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en œuvre des moyens suffisants (matériel et humain}
pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des
poissons, i doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimurn de 100 litres
de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le Iit vif du cours d'eau et
protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercie, parasol,
branchage, etc.......
B2 - fransport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être
alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous prassion.
5.3 -Organitation es of
Avant chaque opération, le permissionnaire érablira avec l'entreprise chargée de la
réafisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des
opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux,
déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc....),
Article & : Destination du poisson capturé
Les poissons recueillis seront remis à l'eau immédiatement dans les cours d'eau où plans d'eau les plus
proches aptes à assurer leur survie, à Pexception des poissons des espèces mentionnées au 1" de
l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits,
L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.
274

En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera
immédiatement le Service Départemental de |'Office Français de la Biodiversité.
Gobie à tâche noire »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra
respecter les dispositions suivantes :
7.1 - Conditions de réalisation des pêches
711 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour
éviter la propagation de l'espéce dans les eaux lors des opérations de pêche et de
destruction (désinfection, nettoyage du matériel aprés chaque péche et changement
de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction),
7.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
>' 2 - Destinati l''espèce ¢
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espéce Gobie à tâche
noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de
l'Environnement, seront détruits sur place,
7.3 - Compte-rendu la présence de |''espéce
Le tituiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et
au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe |I du
présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,
au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 8 ; Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II
du présent arrété, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au
Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 9 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de I'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande
des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
Article 10 - Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 11 - Publication
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs disponible sur le site Internet de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence : « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ».
Article 12 - Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
> _ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
> _ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
(J'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
3/4

> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE
(31, rue jean-François LECA —- 13002 MARSEILLE).
Article 13 - Sanction pénale
131 Sanction administrative - Le retrait de Fautorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
13.2 Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de F Environnement, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5°"* classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions
de la présente autorisation.
Article 14 - Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale
des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bureau d'études G.i.R. Eau à GAP (0S000).
Pour le Préfet et par délégation
A0 Chafle da Service
A JEnvironpement et Risques
& Chef du Service Adjoint,
p
f
/"' Vincent MAYEN
4ja

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-14-00004
AP N°2024-045-007 du 14/02/2024 portant
prescriptions relatives au prélèvement d'eau à
usage d'irrigation Association Syndicale autorisée
du Canal du Bessan commune de Noyers sur
Jabron.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-14-00004 - AP N°2024-045-007 du 14/02/2024 portant prescriptions relatives au
prélèvement d'eau à usage d'irrigation Association Syndicale autorisée du Canal du Bessan commune de Noyers sur Jabron. 14
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Frarerwité
Digne-les-Bains, le 14 FEV. 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024- D45_ 00O T
PORTANT PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT D'EAU A USAGE D'IRRIGATION
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DU CANAL DU BESSAN
COMMUNE DE NOYERS SUR JABRON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 'er juiltet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU les articles R. 211-66 à R. 211-70 du Code de l'Environnement relatifs à la limitation ou à 'a suspension
provisoire des usages de |'eau ;
VU larticle R. 214-1 du Code de I'Ervironnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
VU larticle R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Madame
Catherine GAILDRAUD, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-03-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prétèvements sournis à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-119-004 du 28 avril 2016 portant prescriptions additionnelles relatives au
prélèvement d'eau de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Bessan - commune de Noyers-sur-
Jabron ;
VU les pièces de l'instruction ;
VU la lettre du 5 janvier 2024 cornmuniquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les
prescriptions additionnelles ;
VU l'absence de réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 97 30 55 00 - mel : Jdt-albes-de-haute-crovence gouvfr .
htt) www.al es-ce-baute-| rovenca.couvfr- Twitter @prefet(4 — Facebook wPrefet-des-Alpes-de-Haute-Provence
16

CONSIDERANT que le prélèvement d'eau effectué dans la rivière Le Jabron par l'Association Syndicale
Autorisée du Canal de Bessan (commune de Noyers-sur-Jabron) relève du régime de l'autorisation et
qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de ce prélèvement, notamment son débit et l''emplacement
de la prise d'eau, afin d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau visant à préserver les
écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages, conformément à l'article L. 211-1 du code de
l'Environnement ;
SUR proposition de Madame la directrice de la direction départementale des territoires des Alpes-de-
Haute-Provence,
ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Prélevement
L'Association Syndicale Autorisée (A.S.A.) du Canal de Bessan (commune de Noyers-sur-Jabron) est
autorisée à prélever de l'eau dans la rivière le Jabron pour l'alimentation du canal desservant son
périmètre statutaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
La prise d'eau est située en rive gauche de la rivière Le Jabron, à 900 m en amont du pont de Périvoye
sur la commune de Noyers-sur-Jabron.
La présente autorisation n'est pas créatrice de droit.
ARTICLE ? : Débit autorisé
Le débit maximal autorisé du prélèvement dans le Jabron est fixé à 60 litres par seconde (l/s) pour le
bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Périodes de prélèvement
Le canal de l'association pourra être mis en eau du 15 mars au 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable pour une période de cing ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R:181-49, la demande de renouvellement doit être adressée
au Préfet dans un délai de deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Débit réservé
A l'aval immédiat de la prise d'eau, il sera maintenu dans le lit du cours d'eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent ces eaux.
Ce débit minimal (ou débit réservé) ne doit pas être inférieur aux valeurs suivantes :
- mois de juin : 230 litres par seconde en période hydrologique normale ;
. mois de juillet : 190 litres par seconde en période hydrologique normale, correspondant au dixième
du module ;
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« mois d'août : 140 litres par seconde en période hydrologique normale ;
- mois de septembre : 100 litres par seconde en période hydrologique normale.
Nota: Le module est le débit moyen inter annuel pris au sens de l'article L. 214-18 du Code de
l'Environnement.
En période déclarée de sécheresse, en application du Plan d'Action Sécheresse (alerte, crise et crise
confirmée), le débit réservé est fixé à :
» mois de juin : 120 litres par seconde ;
- mois de juillet : 100 litres par seconde ;
- mois d'août : 70 litres par seconde ;
- mois de septembre : 50 litres par seconde.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 6 : Modalités de remise en eau
— Rétablissernent saisonnier
Le permissionnaire est autorisé à effectuer dans le cours d'eau des travaux temporaires {merlon,
batardeau, ...) nécessaires au rétablissement saisonnier de la prise d'eau. Ces travaux ne doivent pas
entraîner I"édification d'ouvrages permanents.
Les modalités d'intervention et les caractéristiques de l'ouvrage de dérivation doivent respecter les
prescriptions suivantes :
- L'Office Français de la Biodiversité (« O.F.B. ») et la DDT sont préalablement informés au moins huit
jours avant, de la date retenue pour ia première remise en eau chaque année et les modalités
d'intervention ;
— Les préconisations qui sont édictées par l'O.F.B. et la DDT pour la préservation du milieu aquatique
sont rigoureusement respectées ;
— Lorsque des pêches de sauvegarde de la faune piscicole s'avérent nécessaires, elles sont effectuées
aux frais du permissionnaire ;
- Les perturbations des bras en eau sont trés localisées et de courte durée ;
— Tous les mouvements de chenaux sont réalisés avec le plus grand soin et selon les directives de
I'O.F.B. et de la DDT,
- La circulation et le travail des engins se font hars d'eau ; selon les directives de I'O.F.B. et de la DDT,
des passages busés temporaires peuvent être aménagés en tant que de besoin.
-— Réparation des prises d'eau en cours de saison
Les interventions visant à la réfection des prises d'eau pendant la saison d'arrosage {suite à Un orage par
exemple) peuvent être réalisées, sans formalité préalable, dans le respect des prescriptions nécessaires
à la protection du milieu aquatique données par l'O.FB. et la DDT lors de la première mise en eau
annuelle. Flles font l'objet d'une simple information à l'O.FB. et à ta DDT.
ARTICLE 7 : Mesures
La prise d'eau ou le canal à proximité de la prise d'eau est équipée d'une échelle limnimétrique, dont la
position, la situation des vannes pour les débits dérivés et les dimensions sont transmises au Service
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chargé de la Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires (« D.D.T. ») des Alpes-de-
Haute-Provence.
Une courbe de tarage doit être établie pour I'échelle limnimétrique. La hauteur correspondant au débit
de prélèvement autorisé est repérée sur l'échelle de mesure. Celle-ci doit toujours rester accessible aux
agents de l'Administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur d'eau.
Elles restent visibles aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de leur conservation.
Le débit prélevé est enregistré au moins tous les sept jours sur un registre tenu à disposition des services
de contrôle.
Le bénéficiaire doit transmettre le registre de prélèvement de la saison écoulée en fin de période
d'irrigation, et au plus tard le 31 décembre de l'année concernée.
ARTICLE 8 : Organisation interne de la gestion de l'eau
Une organisation interne spécifique aux périodes de sécheresse doit être élaborée pour éventuellement
être mise en œuvre dans le cadre d'un arrêté de limitation ou de suspension des usages de l'eau.
Ces informations doivent être transmises à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de
Haute Provence avant le 30 juin pour l'année 2024 et le 31 mai pour les années suivantes.
Le Service chargé de la Police de l'Eau de la D.DT. des Alpes-de-Haute-Provence est destinataire de
toutes les modifications ultérieures de l'organisation interne de la gestion de l'eau prise par
l'association.
Titre 1)l : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 9 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 11 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du Décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 12 ; Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du Code de I'Environnement, des prescriptions
additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demände du permissionnaire ou
sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
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ARTICLE 13 : Modifications et évolution du dispositif
Conformément à l'article R. 214418 du Code de I'Environnement, toute modification apportée par le
permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Notamment, à l'issue de la période d'arrosage de I'année 2024, une évaluation des dispositions du
présent arrêté sera faite et des modifications du débit dérivé pourront être demandées.
ARTICLE 14 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 15 : Contrôles
Les agents du service chargé de la Police de l'Eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de Police des Eaux et de la Pêche, ou autres fonctionnaires chargés de la police
de l'eau ont en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des
conditions imposées.
ARTICLE 16 : Non respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 18 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à Un
contentieux de pleine juridiction. EHe peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille,
conformément à l'article L. 514-6 du méme Code.
ARTICLE 19 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 20 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la porte de la mairie de Noyers sur Jabron pendant une période minimum d'un mois.
Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et
envoyée au Préfet des Alpes de Haute-Provence et au Service de la Police de I'Eau.
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ARTICLE 21 ; Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Maire de la commune de Noyers sur Jabron sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de l'Association Syndicale Autorisée du Canal
du Bessan et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ia Cheffe de Service _ /
LE nvironnement et Risques7) //
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Vincent MAYEN S
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