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RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 64.2019 – édition du 01/04/2019
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Menton(Alpes-Maritimes)Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Menton ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 16 novembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de centrehospitalier de Menton ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 21 mars 2019 du centre hospitalier de Menton concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Menton, établissement public de santéde ressort communal, est modifié comme suit :
| Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°)_en qualité de représentants du personnel :
= Représentant désigné par les organisations syndicales :
- Mme Isabelle KOSATKA (syndicat CGT).
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues a l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier de Menton sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le 9 g MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
Le.
Yvan DENION
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif —147,—— boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

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|Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Tende(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 aR. 6143-4etR. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier de Tende ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;
Vu la correspondance en date du 19 mars 2019 du centre hospitalier de Tende concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
EE

ARRETE
Article 1°": Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Tende, établissement public de santé deressort communal, est modifié comme suit :
L- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
- Représentant désigné par les organisations syndicales :
- Mme Honorine Moletto (syndicat FO)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier de Tende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes Maritimes.
Fait à Nice, le 9 5 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
oe
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif -147,boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTÉ ARS PACA
modifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier universitaire de Nice(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,a la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA n° 2010-394 du 29 avril 2010 fixant le nombre de membres du conseil desurveillance du centre hospitalier universitaire de Nice ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du centrehospitalier universitaire de Nice ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 15 mars 2019 du centre hospitalier universitaire de Nice concernantla composition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Nice, établissement publicde santé de ressort régional, est modifié comme suit :
| Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
= Représentants désignés par les organisations syndicales :
- M. Philippe lacobbi (syndicat CGT)
- Mme Delphine Girard (syndicat CGT)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4: Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, ledirecteur de la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Alpes Maritimes.
Fait à Nice, le 75 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
J.
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes -Centre administratif -147,boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Ar© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancede l'établissement public de santé situé à Puget-Théniers(Alpes-Maritimes)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance des établissementspublics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance del'établissement public de santé situé à Puget-Théniers ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juillet 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillancede l'établissement public de santé situé à Puget-Théniers ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 25 mars 2019 du centre hospitalier de Puget-Théniers concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

[I
ARRETE
Article 1°": Le conseil de surveillance de l'établissement public de santé de ressort communal (Quartierde la Condamine 06260 Puget-Théniers), est composé comme suit :
| -Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
"Représentant désigné par les organisations syndicales :
Mme Patricia Tourais (syndicat FO).
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur de l'établissement public de santé de Puget-Théniers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de celle des Alpes Maritimes.
Faità Nice, le 2 9 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
RS
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif —147,boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant l'arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillancedes Hôpitaux de la Vésubie(Alpes-Maritimes)
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance desHôpitaux de la Vésubie ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 17 septembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier des Hôpitaux de la Vésubie ;
Vu l'arrêté ARS du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion, déléguédépartemental des Alpes-Maritimes, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu la correspondance en date du 11 mars 2019 du centre hospitalier des hôpitaux de la Vésubieconcernant la composition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10/ Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance des Hôpitaux de la Vésubie, établissement public de santé deressort intercommunal est modifié comme suit :
L- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°)_en qualité de représentants du personnel :
" Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Roxanne Ghilardi (syndicat CGT)
- M. Philippe Robert (syndicat CGT)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cing ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur des Hôpitaux de la Vésubie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes
Faità Nice, le 4 9 MARS 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
|_=——.Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif -147,boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante. fr/ Page 2/2

Ar© Dd Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
ARRÊTÉ ARS PACAmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Grasse(Alpes-Maritimes)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 28 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 modifié relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 6 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Grasse ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 8 octobre 2015 modifiant la composition nominative du conseil desurveillance du centre hospitalier de Grasse ;
Vu l'arrêté ARS PACA du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Yvan Denion,délégué départemental des Alpes-Maritimes, de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côted'Azur;
Vu la correspondance en date du 19 mars 2019 du centre hospitalier de Grasse concernant lacomposition du conseil de surveillance suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale des Alpes-Maritimes — Centre administratif147, boulevard du Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles — CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2

ARRETE :
Article 1°": Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Grasse, établissement public de santéde ressort communal est modifié comme suit :
L- Membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°) en qualité de représentants du personnel :
= Représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Christelle Landrieux (syndicat GCT)
- Mme Agnès Debever (syndicat FO)
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sousréserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeurde la direction de l'organisation des soins (DOS), le délégué départemental des Alpes-Maritimes et ledirecteur du centre hospitalier de Grasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 19 mars 2019
Pour le directeur général et par délégationle délégué départementaldes Alpes Maritimes
LL
Yvan DENION
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes —Centre administratif —147,boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 — 06202 Nice cedex 3Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

A
ia LLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-MaritimesService Déplacements Risques SécuritéPôle Sécurité-Déplacements-Crises
Arrêté de police n°2019 — 04-01 portant réglementation temporaire de la circulation surPautoroute A8 « La Provençale » à l'occasion de l'organisation d'une battue administrativesur la RM 6202 bis nécessitant la fermeture de la bretelle n° 51.1dans le sens France — Italie sur le territoire des communes de Nice et de Carros
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route et notamment l'article R432-7 ;
VU l'article 25 du titre II de la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes,des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet 1982 ;VU la loi 55 435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société desautoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes modifié (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;VU le règlement de l'exploitation des autoroutes du réseau ESCOTA, approuvé par le ministère del'équipement, du 6 août 2002 ;
VU l'arrêté de police n° 2014 — 92 du 25 juin 2014 portant réglementation de la circulation surPautoroute A8 «La Provençale » sur la section comprise entre la limite du département duVat/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-600 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à monsieurSerge CASTEL, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°2019-189 du 1° mars 2019 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale des territoires et de la mer 3VU la demande de la métropole Nice Côte d' Azur transmise le 28 mars 2019 ;VU l'avis favorable de la société ESCOTA en date 29 mars 2019 ;
VU l'avis favorable du service DGITM/DIT/GRN/GCA2 en date du 29 mars 2019 ;Considérant la nécessité d'organiser la circulation à l'occasion de Porganisation d'une battueadministrative sur la RM 6202 bis à partir de la bretelle n° 51.1 (Carros) de l'autoroute A8 au PR188+500 dans le sens France — Italie, le dimanche 14 avril 2019 de 8h00 à 12h00, et de prendre lesmesures pour assurer la gestion des trafics routier et autoroutier et les conditions de sécuriténécessaires au bon déroulement de la battue :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
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ARRETE:
ARTICLE 1 : En raison de organisation d'une battue administrative sur la RM 6202 bis, la sortiede l'échangeur N° 51.1 (Carros) de l'autoroute A8 au PR 188+500 dans le sens France — Italie serafermée a la circulation :
— le dimanche 14 avril 2019 de 8h00 à 12h00.
Les véhicules qui ne pourront emprunter la bretelle n° 51.1 sortiront de l'autoroute A8 soit par lasortie n° 52 (Nice saint Isidore) au PR 190+184 soit par la sortie n° 51 (Nice saint Augustin) au PR186+849,Les déviations pour rejoindre la zone industrielle de Carros par la RM 6202 et le pont de la Mandaseront mises en place par les services de la métropole Nice Côte d'Azur.La société ESCOTA, quant à elle, assurera la mise en place et l'enlèvement de la signalisation de lafermeture de la bretelle n° 51.1.
ARTICLE 2: Les usagers seront informés par la mise en place de panneaux d'information surl'autoroute et la diffusion de messages sur radio VINCI autoroutes sud (107.7), ainsi que surcertains panneaux à messages variables.
ARTICLE 3 : Délais et voie de recoursDepuis le 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant letribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication par voieélectronique via l'application internet "télé-recours citoyens" (https:// www/telerecour.fr).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes Maritimes, et ampliation sera adressée à :M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;M. le président de la métropole Nice Côte d'Azur ;M. le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;M. le commandant du peloton de gendarmerie de Nice ;M. le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;M. le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes Maritimes ;M. le préfet délégué pour la sécurité et la défense ;M. le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azurchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à :M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,M. le directeur du service DGITM/DIT/GRN/GCA2,MM. les maires de Carros et de Nice.
=] AVR 2019NICE, lePour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,Le fief Qu service déplacements-risques-sécurité
Mathias/BORSU
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PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, foréts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-024
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONPuits, essais de pompage et piézomètres
Commune de Cannes
CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6 et R.214-1 aR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 5 mars 2019, complétée le 19 mars 2019, concernant 4 puits depompage, des essais de pompage et 3 piézométres à Cannes par la SCI Méditerranée,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article 1er pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.
Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : SCI Méditerranée Promogim Groupe SA-adresse : Les Chênes, 105 rote des Chappes, 06410 Biot Sophia Antipolis
Date de dépôt du dossier complet : 22 mars 2019

Article 2: Type et emplacement des travaux
Réalisation de 4 puits de pompage de 12 m de profondeur, d'essais de pompage et de 3piézomètres, dans le cadre d'un projet de construction de 4 immeubles à usage d'habitation,160-162 avenue Francis Tonner à Cannes.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3 : Masses d'eaux concernées
Masses d'eau souterraines FRDG609 Socle Massif de l'Esterel, des Maures et Iles d'Hyères etFRDG386 Alluvions des basses vallées littorales des Alpes-Maritimes (Siagne, Loup, Paillon)définies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.
numéro Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales
Sondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche d'eau ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vue . : 11 septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou Déclaration 2003permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de coursd'eau.
1.1.1.0.
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sans délais.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre

accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Recours
La présente décision peut étre contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'unan à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en service de l'installation.A partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deCannes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins dumaire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulter ledossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le 2 3 MARS 2019

Liber » Aya» FrateraitsRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forêts, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2019-025
RECEPISSE DE DEPOT DE DECLARATIONRejet d'eaux pluviales
Commune de Mougins
CONFORMEMENTA L'ARTICLE 5, LE PRESENT DOCUMENT
VAUT AUTORISATION DE COMMENCEMENT IMMEDIAT DES TRAVAUX
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à L.214-6et R.214-1 àR214-56,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé le 3 décembre 2015,
Vu la déclaration en date du 13 mars 2019, concernant le rejet d'eaux pluviales du Domainede Pibonson à Mougins par la SCI Domaine de Pibonson,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Serge CASTEL, directeurdépartemental des territoires et de la mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R 214-32 du code del'environnement,
DONNE RECEPISSE de dépôt de déclaration au maître d'ouvrage visé à l'article 1er pour laréalisation des installations, ouvrages, travaux et activités décrits au dossier de déclaration etdans les conditions détaillées dans ce qui suit.
Article 1° : Référence du dossier
-pétitionnaire : SCI Domaine de Pibonsonadresse : 153 chemin du Miracle 06250 Mougins
Date de dépôt du dossier complet : 21 mars 2019

Article 2: Type et emplacement des travaux
Rejet dans un vallon affluent de la Petite Frayére des eaux pluviales du Domaine de Pibonsonsitué 153 chemin du Miracle 4 Mouginssur les parcelles cadastrées section G numéro 5547, 5545, 5543, 1873, 5299, 5302, 5540,1907, 5298, 5291, 1897, 1895, 5289, 1896, 1885, 2898, 1886, 3597, 3602 et 3586nouvellement référencées section DN numéro 22 à 27, 41 à 44, 46 à 50, 56 à 61
La superficie totale collectée par le projet : 75 620 m?.
Surface imperméabilisée : 16 540 m?
Le système de rétention est constitué d'un bassin de rétention à ciel ouvert, fonctionnantgravitairement, avec en fond un plan d'eau permanent pour l'agrément et l'arrosage d'unesurface de 2 645 m2 alimenté par les eaux pluviales et si nécessaire les forages existants
et d'un bassin enterré existant RETB en buses métalliques
Caractéristiques RETA RETBdes dispositifs derétentionVolume utilemaximale destockage pour 4540 415une pluiecentennale (m°)Longueur 20minimale de la
surverse (m)
Hauteur utile à 1,46l'intérieur dubassin (m)Diamètre ajutage
(mm)Débit de fuitemaximum (l/s)
Décante 2 645 m2
3 X 170 4 X 200
290 607
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Article 3 : Masses d'eaux concernées
-masses d'eau souterraines FRDG169 Calcaires et dolomies du Muschelkalk de l'avant-Paysprovençal et FRDG520 Formations gréseuses et marno-calcaires de l'avant-Pays provençal-masse d'eau superficielle FRDR10085 La Grande Frayèredéfinies par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette opération relève des rubriques suivantes de la nomenclature de l'article R 214-1 du codede l'environnement.

numéro Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénérales2.1.5.0. [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces| Déclaration néantsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha.
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent êtreentreprises sans délais.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans ledossier de déclaration. De plus le déclarant devra respecter les prescriptions générales définiesdans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont jointsau présent récépissé.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la directiondépartementale des territoires et de la mer (ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates deréalisation de cette intervention 15 jours avant le démarrage de celles-ci.Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libreaccès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation. Le bénéficiaire devra mettre à leurdisposition les moyens nécessaires pour procéder à tous contrôles techniques utiles pourconstater l'exécution de la présente autorisation et le bon fonctionnement des dispositifs misen place.A l'achèvement des travaux, les plans de recollement des ouvrages / travaux exécutés, serontremis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux età titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification pouvantintervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d' exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'Etat quisont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulièresrendues nécessaires par la situation.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début del'exercice de son activité.

Article 9 : Obligations du bénéficiaire — Clauses de précarité
Le pétitionnaire doit informer les acquéreurs de cette construction de l'obligation d'entreteniren bon état les installations, qui doivent toujours être conformes aux prescriptions de ladéclaration et notamment assurer les objectifs de régulation. Le pétitionnaire est tenu de seconformer à tous les règlements existants ou à venir, notamment en matière de police, degestion des eaux et de protection des milieux aquatiques.Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau pourra, après miseen demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pourprévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ounuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositionspénales et de toute recherche en responsabilité civile.Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution deseaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de lapolice et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et enparticulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sontpas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut à quelqueépoque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire toutes prescriptionsspécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce dernier cas,ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la remise en état dusite.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'unan à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant,prolongé jusqu'à la fin d'une période de 6 mois suivant la mise en service de l'installation.A partir du 30 novembre 2018, les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devantle Tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecourscitoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application del'article R214-33 du code de l'environnement.Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour laréalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.

Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration sera publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.Une copie du récépissé sera affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie deMougins. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soinsdu maire et adressé au préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers auront la possibilité de consulterle dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
À Nice, le 2 9 MARS 2019


| =Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale Nice le, 01 AVR. 2019des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes
Service eau, agriculture, forét etespaces naturels
Arrêté DDTM-SEAFEN n° 2019-044instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feudans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 etL.2215-1,Vu le code forestier et notamment ses articles L. 111-2, L. 131-1 aL. 133-1 et R. 131-2aR. 131-11,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe Il de l'article R. 541-8,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-21 et D. 615-47,Vu le code civil et notamment ses articles 1384, 1733 et 1734,Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R. 610-5, R. 632-1, R. 635-8,Vu l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 réglementant l'emploi du feu en vue de prévenir les incendies de forêt dans ledépartement des Alpes-Maritimes,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-031 du 18 mars 2019 instaurant une période rouge mobile de réglementation de l'emploi du feu dansle département des Alpes-Maritimes,
Considérant la persistance des conditions climatiques propices aux incendies de forêt, caractérisées par une sécheresseimportante rendant la végétation particulièrement sensible au feu,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête :
Article 1 :Une période rouge mobile en application de l'arrêté préfectoral n°2014-453 du 10 juin 2014 est instaurée jusqu'au 15 avril2019 inclus.
Article 2 :Dans la zone à risque d'incendies de forêt, l'utilisation d'engins équipés de girobroyeur, débroussailleuse ou tronçonneuse,ainsi que des appareils et matériels nécessaires aux travaux sur métaux pour la découpe, la soudure et l'abrasion resteautorisée au cours de la nouvelle période rouge mobile, par dérogation à l'article 11 du chapitre Ill de l'arrêté préfectoral du10 juin 2014.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, le sous-préfet de Nice-Montagne,les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur de l'agenceinterdépartementale de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le chefdu service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de l'office de la chasse et de la faune sauvage, les gardesnationaux de l'agence française de la biodiversité, les gardes du parc national du Mercantour sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
DTION-G 3926
Asa.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice pendant un délaide deux mois à compterderse publication.

Laborid + Wgulitt + PraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES DESALPES-MARITIMES15 bis rue Delille - 06073 NIGE cedex 1Cabinet du directeur
Le. Le —Affaire suivie par Marie~'Thérase BUCHUNTéléphone: U4 92 17 60 92Télécopie : 04 92 17 60 15Courriel : marie-therese. buchlin@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe IIau code général des impôts.
ANTIBES
Service des impôts des Particuliers d'Antibes 40, Chemin de ia Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Catherine CASSEZ 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Marc BOCCHIARDO 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable ; Max MARTIMORT 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7" Brigade de vérification 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Corinne CARRIER 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsabie : Gilbert LEFEBVRE 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Antibes 40, Chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 128
Responsable : Marie-Laurence DUMAS 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes 1 (40, Cheminde la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Alain LAYET (intérim) 06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes 2 40, chemin de la Colle Quartier de la Badine BP 129
Responsable : Evelyne MAYANCE ___ _|06164 ANTIBES- JUAN LES PINS CEDEX
"BREIL SUR ROYA
Centre des Finances publiques de Breil sur Roya Trésorerie Avenue Georges Clémenceau BP 12Responsable : Isabelle MARTINET 06540 BREIL SUR ROYA
PUSMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS

CAGNES SUR MER
Service des Impéts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Alain MAHEU Rue de Paris
(06806 CAGNES SUR MERService des Impôts des Entreprises de Cagnes sur MerResponsable : Gérard DUFAURET-GILLOT
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
B°" Brigade de vérification
Responsable : Gabriel RIZO
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Yvan BERTIN
CANNES
Rue de Paris
(06806 CAGNES SUR MER
16, boulevard Leader
(06153 CANNES LA BOGCA CEDEXService des Impôts des Entreprises de CannesResponsable : Claude CALDERAR! 16, boulevard Leader
06153 CANNES LA Bocca CEDEX
5°" Brigade de vérification
Responsable : Christophe MONANGE
6, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOGGA GEDEX
Pêle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Jean-Marc NOVAT
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEXPôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Christine KALOUSTIAN
Centre des Finances publiques de Contes - Trésorerie
Responsable : Franck SEGNI
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
46, boulevard Leader
(06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
9, rue Marius Pencenat BP 89
06396 CONTES CEDEX
29, traverse de la Paoute
(06131 GRASSE CEDEXService des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Michèle MOULY 29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Damien METAIREAU
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX6" Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 1
Responsable : Alain LAYET
29, traverse de la Paoute
(06131 GROASSE CEDEX
Service de Publicité foncière Grasse 2
Responsable : Alain LAYET (intérim)
29, traverse de la Paoute
(0613 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Michèle MOULY {intérim
Service des impôts des particuliers du Cannet
Responsable : Robert LENEVEU
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
06110 LE CANNET
mm. Le Cannet Espace Avenue du Campon BP 345
Service des Impôts des Entreprises du Cannet
Responsable : Eric BOZ21 06110 LE CANNET
Imam. Le Cannet Espace Avenue du Gampon BP 345
2/5

Service des Impôts des Particuliers de Menton
Responsable : Magali CALVET
LEVENS
Centre des Finances publiques de Levens - Trésorerie
Responsable : Nathalie BONNAUD
MENTON
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129
Place Joseph Raybaud
06670 LEVENS
06505 MENTON CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Menton
Service des Impôts des Particuliers de Nice — Centre Collines
Responsable : Jean-Claude LALLOZ
06505 MENTON CEDEX
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEXService des Impôts des Particuliers de Nice « Est-Ouest
Responsable : Bernard LUQUET (intérim)
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Extérieur
Responsable : Bernard LUQUET
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Centre Collines
Responsable : Claude COURTOIS
22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice — Est-Ouest
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice cedex
Service des Impôts des Entreprises de Nice ~ Extérieur Paillon|
Responsable : Annie FRAPIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : Bernard PRETRE 22, rue Joseph Cadéi
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice 1
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéi
06172 Nice cedex
Centre des impôts Foncier de Nice 2
Responsable : Philippe CHARTRON
22, rue Joseph Cadéf
06172 Nice CEDEX
12°" Brigade de vérification
Responsable : Michel MARTINEZ 22, rue Joseph Cadéy
106172 NICE CEDEX
3°" Brigade de vérification
Responsable : Philippe MAGLIANO
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
4ème Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX9" Brigade de vérification
Responsable : Serge POISSONNIER
22, rue Joseph Cadét
06172 NICE CEDEX
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Thierry BORGIA
15 bis rue Delille
06073 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable: Hélène GERARD
22 rue Josepf cadét
06172 NICE GEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine Nice 2
Responsable : Isabelle PAOLANTONACCI
22 rue Josepf cadét
06172 Nice CEDEX
7, rue Victor Hugo Le Triton BP 129

Pôle contrôle et revenus du patrimoine brigade FI 22 rue Joseph Cadéï
Responsable: Fabrice MANTICA 06172 NICE CEDEX
Pôle contrôle et revenus du patrimoine sociétés étrangères {15 bis rue Delille
Responsable: Pascal MEYNOT 06073 NICE CEDEX
Péle de contrôle et d'expertise — Nice 1 22, rue Joseph Cadét
Responsable : Patricia NOCK-CHERBETIAN 06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise — Nice 2 22, rue Joseph Cadéï
Responsable : Stéphanie PAOLETTI (intérim) 06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise - Nice 3 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Stéphanie PAOLETTI 06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière Nice 1 22, rue Joseph Cadéï
Responsable : Evelyne MAYANCE {intérim} 06182 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 2 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim) 06183 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 3 22, rue Joseph Cadét
Responsable : Jacques CHERBETAN (intérim) 06186 NICE CEDEX 2
Service de Publicité foncière Nice 4 22, rue Joseph Cadéï
Responsable : Jacques CHERBETAN 06187 NICE CEDEX 2
Service départemental de l'enregistrement de Nice 22, rue Joseph Cadéi
Responsable : Sophie IMBOURG 06172 Nice CEDEX
Alpes-Maritimes amendes 53, rue Hérold
Responsable : Michel AYACHE 06000 Nice
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Paillon 35, avenue Thiers
Responsable : Flora VALUY 06085 NICE CEDEX 1
PUGET-THENIERS
Centre des Finances publiques de Puget-Théniers - Trésorerie ila Marine - Route Nationale 6202 - Quartier de l'ile
Responsable : Jean-Philippe DIO 06260 PUGET THENIERS
ROQUEBILLIERE
Centre des Finances publiques de Roquebilliére - Trésorerie [Place Corniglion Molinier
Responsable : Michèle CARREGA 06450 ROQUEBILLIERE
SAINT SAUVEUR SUR TINEE
Gentre des Finances publiques de la Tinée - Trésorerie Rue des Communes de France
Responsable : Alain MOREAU 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE
AIS

VALBONNE
80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Service des Impôts des particuliers de Valbonne
Responsable : Marie-José CANAL
80, route des Lucioles
06915 SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Valbonne
Responsable : Rémy CARRIER
Place Clémenceau
06140 VENCE
VILLEFRANCHE SUR MER
Centre des Finances publiques de Vence - Trésorerie
CARIOUResponsable : Thien
81 avenue Georges. Clémenceau
06230 VILLEFRANCHE SUR MER
Gentre des Finances publiques de Villefranche sur Mer
TrésorerieResponsable : Béatrice LAZARUS
Nice, le 1% avril 2019
La directrice des Finances publiques des Alpes-Maritimes, par intérim
ed
Chantal MARCHAND
SIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard PRETRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de service comptable,comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes sis au Centre desfinances publiques 22, rue Jaseph Gadel 06172 NICE Cedex,Vu l'arrêté du 10 janvier2019 portant affectation du complable du pôle de recouvrement spécialisédes Alpes-Maritimes au premier avril 2019
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativas à la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16; i
Vu le décret n°2014-931 du 18 août 2014 relatif aux pôles de recouvrement spécialisés de laDirection générale des finances publiques,
Article 17
Article 1"- Délégation de signature est donnée à Mme Patricia PELISSIER, inspectricedivisionnaire des finances publiques, fondée de pouvoir, et à Mmes Agnès DAUBRESSE, AnneROUZAUD, Ophélie RUAS et Evelyne BAYSSETTE inspectrices des finances publiques, adjointesau responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer enl'absence du comptable :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 48 mois, ceci sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment {es mises en demeure depayer, les actes de poursuites ainsl que pour ester en justice ;
¢) tous actes d'administration et de gestion du service.
rs ER rm mn
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DHS COMPTES PUBLICS

Liberté + Égalhé » FraterntiéREPUBLIQUE FRANGAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
1°) en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, y compris les prises de garanties dontInscriptions hypothécaires, mainlevées, ainsi que les mises en demeure de payer et les actes depoursuites, sans limitation de durée et de montant
4°) les décisions d'octroi de délais de palement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après :
aux agents désignés comme suit :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des! Somme maximaleagents des décisions de | délais de paiement | pour laquelle unremise gracieuse délai de paiementassociées aux délais peut être accordéPELISSIER Patricia gere 60 000€ 48 mols Sans limitation
BAYSSETTE Evelyne __|_ Inspectrice 20 000 € 36 mols Sans limitationDAUBRESSE Agnés inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitationDE RYCKE Laurent Inspecteur 20 000 € _36 mois Sans limitationLE MOAL Heléne tnspectrice [| 20 000 € 36 mais _: | Sans limitation|...ROUZAUDAnne|. Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitation|__ RUAS Ophélie Inspectrice 20 000 € 36 mois Sans limitation
SCOTTO D'APPOLONIA-| Contrôleur 16 OOD € 24 mois Sans limitationFAGUET Andrée principalBUTHIAUX Magali Contrôleur 8000 € 24 mois Sans limitationDERRIEN Johann Gontrôleur 8 000 € 24 mols Sans limitationDOIGNIES Marie Contrôleur 8 000 € 24 mois, Sans limitationDUPLOYEZ Séverine Contrôleur 8 000 € 24 mols Sans limitationGALLESCO Stéphanie ! Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationGAROSCIO Raméo Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitationHENRIC Isabelle Contrôleur 8 090 € 24 mois Sans limitationKOZAK Justine Contrôleur 8 000 € 24 mois Sans limitation |OUVRAD Philippe Contréfeur 8.000€ 24 mois Sans limitationRUSCITO Natacha Contrôleur 8 000€ 24 mols Sans limitationZHANG Delphine contrôleur 8000 € 24 mois Sans limitation
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desAlpes-Maritimes.
Article 3.- Cette délégation s'exerce à partir du 1% avril 2019 et à compter du 1% mai 2019 pourMme Patricia PELISSIER, tant en l'absence qu'en présence du cornptable.
A Nice, le 01/04/2019
Le Chef de servicf comptableresponsable du pôle de.-redouvrement spécialisé
Bernard PRETRE

es 7| 3 ESLiberté + Egalitd » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard PRETRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de service comptable,comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes situé au Centre desfinances publiques 22, rue Joseph Cadel 06172 NICE Cedex,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2019 portant affectation du comptable du pôle de recouvrementspécialisé des Alpes-Maritimes au premier avril 2019
Vu Particle 1622-24 du code de commerce
Arrête :
Article 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de déclarationde créances fiscales mentionnées à l'article L.622-24 du code de commerce au nom du comptable,aux agents exerçant leurs fonctions au Péle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimessusmentionné, dont les noms suivent :
Madame PELISSIER Patricia Inspectrice divisionnaire des finances publiquesMadame BAYSSETTE Evelyne Inspectrice des finances publiquesMadame DAUBRESSE Agnés Inspectrice des finances publiquesMonsieur DE RYCKE Laurent, Inspecteur des finances publiques
Madame LE MOAL Hélène Inspectrice des finances publiquesMadame ROUZAUD Anne : Inspectrice des finances publiquesMadame RUAS Ophélie Inspectrice des finances publiquesMadame SCOTTO D' APPOLONIA-FAGUET Andrée | Contrôleur principal des finances publiquesMadame DOIGNIES Marie Contrôleur des finances publiquesMadäme DUPLOYEZ Séverine Contrôleur des finances publiquesMadame KOZAK Justine Contrôleur des finances publiques
Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département desAlpes-Maritimes.
Article 3.- Cette délégation s'exerce à compter du 1% avril 2019 et à compter du 1% mal 2019pour Mme Patricia PELISSIER, tant en l'absence qu'en présence du comptable.
À Nice, le 01 avril 2019
Le Chef de service comptableresponsable du pôle de recouvrement spécialisé
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
à

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRAGIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Nice centre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe It et les articles 212 à 217 de son.annexe iV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vuie décret n° 2008-369 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à 1a direction. générale desfinances publiques; | Lo re
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de |la "direction générale desVu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2072 relatif à ta gestion budgétaire etcomptable publique, etnotamment son article 16: .
Arrête :
| Délégation de signature est donnée à Mme Patricia PELISSIER, Inspectrice divislonnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprisesde Nice centre, à l'effet de signer:
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, madération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dai
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenticuses et gracieuses sanslimitation de montant: : .
8°) les avis de mise en recouvrement ettes mises en-demeure de payer|
7°) au nom at sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000.€ ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
finances publiques; . de ue di eau eme mens es
~ 4°) les décisions 'sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par ~~~"
RO\ én matière' de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission tolale, d admission partielte ou de

"Article 2
Délégation de signature est donnée à effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
TT ~ 4°Y dansla liniltede 15 000 €; aux Inspeotetirsdes firérices publiques désigiés ti-aprés :
HUET Stéphanie
PRUDHOMME Marie-ChristineTHEPAULT Sandrine
MOURET Pabicia (à partir du 1® mai 2019)
2°) dans,la limite de 10 000 €, aux contrdéleurs des finances publiques désignés ci-après :
ASKLOU Hassena OSSENI Baudouin
| BATTESTIN Pierre-Yves | | PIERSON Thomas
CHERVIER Claire ROBERT Stéphanie
CHERVIN Sébastien RUIZ Philippe
CLERE Jérémy _. coo + ve of SAUVAGE Catherine
DUPIN Frédéric oo TTHIL Brigitte
VANNIER KarineFARDOULIS Rafael
"| MERCIER Anne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désigné ci-après :
DU SOUICH Gilles
FERNANDEZ Camille
"" GADOUAS FlorenceGERBER Rod
LINGLART Fanny
MULLER Aurore
SIKLI Laurent

he =Libye «gates.» Foatizatiéwee —— . RRRDUEIQDE FRANCAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
+ 22)-les décisions relatives-aux-demandes-de délai-de-paiement,dans-es limites de-durée-et de-montant-----— - --
indiquées dans le tableau ci-aprés ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ; -
* 'aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : °°"
Nam et prénom des agents Limite Durée maximale| Somme maximaledes décisions des délais de |pour laquelle un délai+ - cle - gracieuses paiement de paiement peut être| accordéPRUDHOMME Marie-Christine ul eee 5 000€ 1 24 mois — — 100 000 € i
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : Limite Durée maximale! Somme maximaleTO. LE __'des:décisions = [des délais de' {pour laquelle-un détail :i oe gracieuses --—/-—palement—-|- de paiement peut .| ___.être accordéBLOCH Serge 10 000 € 6 mois 20 000 €LABOREY Gorire 10 000 € 6 mols 20 000 €_ ... |LENON Louis. ee iao000€ ~ 6 mois 200008. 1.77777 "MARIOT Nädine ~ smn P40 000€ 6 mois 20 000€PIQUEMAL Christophe on 10°000 € 6 mois 20 000 €SALINI Marie-Pierre 10 000 € 6 mois 20 000 €
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée maximäle| Somme maximaleNom et prénom des agents des décisions des délais de |pour laquelle un délai., gracieuses | paiement _ kde paiement peut être.| ~~ ~~ | accordéELKAÏM Martine" 7" ©: PO OT 2000€ 7777" 6 mois |" 19 000€ ~
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
A Nice, le 01/04/2019
Claude COURTOIS,
Chef de service comptable ©Responsable du service des impôts des entreprisesdé NICE CENTRE-COLLINES
ALi

Arrêté portant délégation de signature
—— -La comptable-du Service des impôts des entreprises de NICE-CENTRE - COLLINES,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A I
Arréte :
Art. 17. — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis-de mise en recouvrement et de signer-les mises en demeure de payer, et tous actes depoursuites ou conservatoires au nom du comptablé, aux agents exerçant leurs fonctions auservice des impôts des entreprises de NICE CENTRE- COLLINES, dont les noms suivent :
PELISSIER Patricia nspectriée divisionnaire Gusqu'au 30/04/2019)
MOURET Patricla inspectrice-(& partir du 02/05/2019)
-~ PRUDHOMME Marie-Plerre inspectrice
1 BLOCH Serge, contrôleur
- - -LABOREY Corine contrôleur principal _ |
a '= LENON Louis contrôleur
- MARIOT Nadine contrôleur
"=" PIQUEMAL Christophe contrôleur _= SALINI Marie-Pierre contrôleur "
- ELKAIM Martine agent administratif principal
- Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture.
A NICE, le 01/04/2019
Claude COURT
Chef de service comptableSIE de NICE CENTRE - COLLINES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIEET DES FINANCES

Recueil special 64.2019 01/04/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
CH Menton comp.nom. CS modif.....................................2
CH Tende comp.nom.CS modif.......................................4
CHU Nice comp.nom.CS modif.......................................6
EPA Puget Theniers comp.nom.CS modif.............................8
Hopitaux Vesubie comp. nom. CS modif.............................10
CH Grasse comp.nom.CS modif......................................12
D.D.I...........................................................................14
D.D.T.M....................................................................14
Circulation routiere − Temporaire.....................................14
AP 2019.04.01 Nice Carros A8 org.battue administrative...........14
Environnement.........................................................16
RD 2019.024 Cannes Puits essais pompage piezometres..............16
RD 2019.025 Mougins Rejet eaux pluviales.........................20
AP 2019.044 Inst.periode rouge mobile reglemt.emploi feu AM......26
Services Deconcentres de l'Etat.................................................27
DDFiP......................................................................27
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........27
cx.liste.cs......................................................27
cx.prs...........................................................32
cx.sie.Nice Centre.Collines......................................35
Index Alphabétique
AP 2019.04.01 Nice Carros A8 org.battue administrative...........14
AP 2019.044 Inst.periode rouge mobile reglemt.emploi feu AM......26
CH Grasse comp.nom.CS modif......................................12
CH Menton comp.nom. CS modif.....................................2
CH Tende comp.nom.CS modif.......................................4
CHU Nice comp.nom.CS modif.......................................6
EPA Puget Theniers comp.nom.CS modif.............................8
Hopitaux Vesubie comp. nom. CS modif.............................10
RD 2019.024 Cannes Puits essais pompage piezometres..............16
RD 2019.025 Mougins Rejet eaux pluviales.........................20
cx.liste.cs......................................................27
cx.prs...........................................................32
cx.sie.Nice Centre.Collines......................................35
D.D.T.M....................................................................14
DDFiP......................................................................27
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................14
Services Deconcentres de l'Etat.................................................27