DELIBERATION PORTANT L'ACCUEIL DE PERSONNES VOLONTAIRES EN
SERVICE CIVIQUE
N°2406
Le Conseil d'Administration s'est réuni le mercredi 14 février 2024 à 14h00, à la Région Réunion àSainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 10 (83%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionaleMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionaleMadame Florans Feliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir )Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC REUNION, donne procuration a Monsieur MarioServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration a MonsieurArnauld Martin
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.esMadame Armande Permalnaik, Elue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPCMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-19 ;Vu l'article L. 5211-9 du code général des collectivités ;
Vu le Code du Service National,
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REÇU A LA PRÉFECTURE |DE LA RÉUNION
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ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982L RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DESOMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES RÉGIONSVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative àdépartements et des régions, notamment son article 1 ; les communes, des
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Contexte
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sanscondition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d'unorganisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnusprioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Lesmissions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésionnationale et la mixité sociale
IL s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité dela structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire, ainsiqu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L'indemnitémensuelle perçue par le volontaire est égale à 580,55 € (472,97 € directement versés par l'Etatet 107,58 € par l'établissement).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer etd'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesseinnovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dansdes projets d'intérét général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivreensemble.
Afin de pouvoir renouveler sa demande d'agrément au titre de l'engagement de Service Civique,le conseil d'administration :
AUTORISE
Article 1er: L'accueil de volontaires par le FRAC REUNION, avec un démarrage dès quepossible après agrément.
Article 2: La direction du FRAC à formaliser les missions et à définir le nombre et la duréed'accueil des volontaires en service civique.
Article 3: Le président du FRAC à signer la présente délibération et à signer tout acte,convention et contrats afférents ) ce dossier.
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EPCC FRAC REUNIONLE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE cof:;::;fi:acfi:j:'rnum" FONDS RÉGIONAL D'AR A- 97424 PITON ST-LEUée des Flamboyants -9742 Ëel'äezî)zez 218029 - contact@fracreunion.frSiret : 200011 849 00037 - APE ! 91032
Pour extrait conforme et certification de l'exécution desformalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 duCode Général des Collectivités Territoriales ; le caractéreexécutoire prenant effet à compter de la date de l'accuséréception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 14 février 2024
Le Président,Mario Serviable
Monsieur Mario ServiablePrésident du FRAC RÉUNION
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ARTICLE 2 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTÉS DESCOMMUNES, DES DÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS H
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