LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-075
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ SUR
TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA
CATÉGORIE A (6 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-04-11-00005 - Arrêté n°24-10 portant renouvellement d□agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP850494881
CHIZMY
KANGOUROU KIDS (2 pages) Page 11
42-2024-04-11-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS (2
pages) Page 14
42-2024-05-07-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP898312129
BENAAMA Nour (2 pages) Page 17
42-2024-05-16-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982670606
AC NETTOYAGE 42 (2
pages) Page 20
42-2024-05-07-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987551926
MULTIVERS (2 pages) Page 23
42-2024-05-16-00003 - Rejet de la déclaration d□un organisme de services à
la personne GRAS Geoffrey (2 pages) Page 26
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-05-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du
centre des Finances publiques de Saint-Chamond (1 page) Page 29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-05-16-00001 - AP0031-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de AMBIERLE (3 pages) Page 31
42-2024-05-14-00002 - AP0032-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX (3 pages) Page 35
42-2024-05-14-00003 - AP0033-2024 - stop intersection RD 8 et RD 39 -
commune de ST HAON LE VIEUX (3 pages) Page 39
42-2024-05-14-00004 - AP0034-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX (3 pages) Page 43
42-2024-05-14-00005 - AP0036-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de ST ANDRE D'APCHON (3 pages) Page 47
42-2024-05-14-00006 - AP0039-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de VILLEMONTAIS (3 pages) Page 51
2
42-2024-05-15-00002 - Arrêté de remboursement du prelevement SRU 2023
- Saint Marcellin (2 pages) Page 55
42-2024-05-15-00003 - Arrêté Remboursement prelevement SRU 2024 -
Saint Marcellin (2 pages) Page 58
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-05-13-00002 - Ampliation de l'avis concernant le recours exercé
par la SAS IMMO COLRUYT FRANCE contre l'avis défavorable, de la
commission départementale d'aménagement commercial intervenu lors de
la réunion du 20 février 2024, refusant la création d'un magasin
à
l'enseigne " COLRUYT " sur le territoire de la commune de Renaison (2
pages) Page 61
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-05-17-00001
DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS
PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A4
C rh saint im
Ug ctienne
Saint-Etienne, le 17 mai 2024
DECISION D'OUVERTURE CONCOURS RESERVE SUR TITRES
POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS PARAMEDICAUX DE LA CATEGORIE A
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours réservé sur titres en vue de pourvoir :
274 postes d'Infirmiers en soins généraux de catégorie A ,
31 postes de manipulateurs en électroradiologie de catégorie A ,
2 postes de masseurs-kinésithérapeute de catégorie A ,
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la
Fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-
techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de
catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2017-1260 du 9 août 2017 modifié portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie
A de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la
catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres pour l'accès à certains
corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre fonctionnaire et relever des corps suivants :
-Infirmier de catégorie B
-Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B
-Masseur-kinésithérapeute de catégorie B
justifier d'au moins cinq années de services publics effectifs et être en possession de l'un des titres ou diplômes
prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré.
NATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats consiste en un examen du dossier de chaque candidat.
Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications
équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.
Décision d'ouverture - Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A Page 1 sur 6
www.chu-st-etienne.fr42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A5
PIECES A FOURNIR
Dossier d'inscription ,
Une photocopie des diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire,
Le formulaire de renseignement faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses
expériences professionnelles, complété,
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
-Soit via l'internet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Le CHU  Emploi-Recrutement  Concours
-Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d'accès suivant :
Recrutement-Carrières  Avis et résultats de concours  Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-Soit au Service Concours – DRHRS – Pavillon 1-3 – HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16 h
Et le retourner au plus tard le 17 juin 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne – Hôpital Bellevue, DRHRS, Pavillon 1-3 – Service concours, 2 ème étage – 42055
Saint-Etienne Cedex 02) .
Pour le directeur général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 17 JUIN 2024
NB : Tout dossier incomplet  à la date de clôture des inscriptions,  c'est-à-dire  ne comportant  pas
l'ensemble  des pièces requises,  pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai.
Décision d'ouverture - Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A Page 2 sur 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A6
FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT
Concours réservé à certains personnels paramédicaux de catégorie B
de la fonction publique hospitalière
Accès à certains corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière
ETAT CIVIL
Nom de famille : Prénom :
Nom d'usage ou d'époux/d'épouse :
Date de naissance : Commune et pays de naissance :
Nationalité :
Adresse :
Code postal :
Téléphone (domicile ou mobile) : Courriel professionnel :
Situation professionnelle du candidat :
Infirmier de catégorie B souhaitant l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie A
Masseur-kinésithérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes de
catégorie A
Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au corps des manipulateurs en
électroradiologie médicale de catégorie A
Expérience(s) professionnelle(s)
- Fonctions actuelles :
PériodeLIEU D'EXERCICE DES MISSIONS
(établissement et service)Filière
Si temps partiel, précisez la quotité :
Catégorie/
Corps d'appartenancePrincipales activités et/ou travaux
réalisésPrincipales compétences développées
Décision d'ouverture - Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A Page 3 sur 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A7
- Fonctions antérieures notables :
LIEU D'EXERCICE DES
MISSIONSFILIÈRE D'ACTIVITÉPRINCIPALES ACTIVITÉS
ET/OU TRAVAUX RÉALISÉSPRINCIPALES COMPÉTENCES
DÉVELOPPÉES
Formation professionnelle et continue (facultatif)
DuréeOrganisme de
formationDomaine/spécialitéThème de la formation
(et intitulé du titre éventuellement obtenu)
Décision d'ouverture - Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A Page 4 sur 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A8
Décision d'ouverture - Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A Page 5 sur 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A9
C n saint EM
Lee
Déclaration sur l'honneur
Je soussigné(e),
……………………………………………………………………………………………………………………………………
souhaite me présenter au concours réservé :
Je déclare sur l'honneur :
- l'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;
- avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;
La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque
moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir
pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » ( code pénal art.
441-6)
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de
service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou
une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
(code pénal art. 441-6 )
Les services en charge de la gestion et de l'organisation des concours réservés se réservent la possibilité de vérifier
l'exactitude de mes déclarations.
A …………………………………………., le……………………………….
Signature du demandeur
Décision d'ouverture - Concours réservé sur titres pour l'accès à certains corps paramédicaux de la catégorie A Page 6 sur 642_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-05-17-00001 - DÉCISION D□OUVERTURE CONCOURS RÉSERVÉ
SUR TITRES
POUR L□ACCÈS A CERTAINS CORPS PARAMÉDICAUX DE LA CATÉGORIE A10
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-04-11-00005
Arrêté n°24-10 portant renouvellement
d□agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-11-00005 - Arrêté n°24-10 portant
renouvellement d□agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS11
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Arrêté n°24-10 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP850494881

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier de s charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tr avail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 11 avril 2024 par Monsieur GIROT Pierre-Olivie r en
qualité de gérant,

ARRETE

Article 1 : Le renouvellement de l'agrément de l'organisme CHIZ MY – KANGOUROU KIDS , dont
l'établissement est situé 13 place Chavanelle, 4200 0 SAINT-ETIENNE, est accordé pour une durée de cinq
ans, à compter du 18 juillet 2024.

La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre les activités et département s suivants :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins d e 18 ans handicapés à domicile – Loire (42) – Haute -
Loire (43)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42) – Haute -
Loire (43)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.

Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activité s autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre qu e celui pour lequel il est agréé, il devra sollicit er une
modification préalable de son agrément.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-11-00005 - Arrêté n°24-10 portant
renouvellement d□agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr

La demande devra préciser les modifications envisag ées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une informati on préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.

Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'org anisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relati ves à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres dépar tements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fis caux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du co de du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale .
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'a rticle L. 7232-1-2).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'obje t :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Lo ire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise W eiss - 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguescl in - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr

Saint-Etienne, le 11 avril 2024,

P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-11-00005 - Arrêté n°24-10 portant
renouvellement d□agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS13
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-04-11-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS14
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités



Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP850494881

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier de s charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tr avail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 11 avril 2024 par Monsieur GIROT Pierre-Olivier , pour
l'organisme CHIZMY KANGOUROU KIDS dont le siège social est situé 13 place Chavanelle 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP850494881 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dan s leur déplacement

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.


Activités soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (Lo ire – 42 et Haute-Loire – 43)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moi ns de 3 ans (Loire - 42 et Haute-Loire – 43)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/



En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 11 avril 2024





P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-04-11-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP850494881
CHIZMY KANGOUROU KIDS16
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-07-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP898312129
BENAAMA Nour
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP898312129
BENAAMA Nour17
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP898312129

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 mai 2024 par Madame BENAAMA Nour, pour l'orga nisme
BENAAMA Nour dont l'établissement principal est situé 96 rue de la Richelandière 42100 SAINT-ETIENNE et
enregistré sous le N° SAP898312129 pour les activit és suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP898312129
BENAAMA Nour18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 7 mai 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00003 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP898312129
BENAAMA Nour19
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-16-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982670606
AC NETTOYAGE 42
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982670606
AC NETTOYAGE 4220
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP982670606

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 16 mai 2024 par Madame ROMEU Audrey, pour l'org anisme
AC NETTOYAGE 42 dont l'établissement principal est situé 461 route du Bourbouray 42520 ROISEY et
enregistré sous le N° SAP982670606 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982670606
AC NETTOYAGE 4221
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 16 mai 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-16-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP982670606
AC NETTOYAGE 4222
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-07-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP987551926
MULTIVERS
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987551926
MULTIVERS23
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP987551926

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 7 mai 2024 par Monsieur DELEVALLE Jérémy, pour
l'organisme MULTIVERS dont l'établissement principal est situé 257 chemi n de Montchovet 42560 SAINT-
JEAN-SOLEYMIEUX et enregistré sous le N° SAP9875519 26 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Travaux de petit bricolage
• Petits travaux de jardinage

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.


42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987551926
MULTIVERS24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr


Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.


Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 7 mai 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-07-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP987551926
MULTIVERS25
42_DDETS_Direction Départementale de
l□emploi, du travail et des solidarités
42-2024-05-16-00003
Rejet de la déclaration d□un organisme de
services à la personne GRAS Geoffrey
42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-16-00003 - Rejet de la déclaration d□un
organisme de services à la personne GRAS Geoffrey 26
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité




Pôle Insertion professionnelle et
Politique de l'emploi
Services à la personne

Téléphone : 04 77 43 41 14



LRAR n° 1A 138 506 2130 1 La Directrice de la DDETS,

à

Monsieur GRAS Geoffrey
209 lieu-dit La Martelanche
42370 ARCON


Saint-Etienne, le 16 mai 2024

Affaire suivie par : Laura BILLARD

Objet : Rejet de la déclaration d'un organisme de s ervices à la personne.
SIREN : 843519836



Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 10 rue Claudius Buard 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire


Monsieur,

Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre entreprise en date du 28 av ril 2024
dans le secteur des activités de services à la pers onne est rejetée.

Le contenu de votre dossier de déclaration ne corre spond pas aux exigences de l'article L7231-1 du Cod e du
Travail.

En effet, le code APE 01.49Z « Elevage d'autres ani maux » ne correspond pas aux activités que vous ave z
déclarées dans NOVA, à savoir « Entretien de la mai son et travaux ménagers, petits travaux de jardinag e et travaux
de petit bricolage ». Cela ne correspond à aucune a ctivité relative au service à la personne sous la f orme
déclarative.

Nous vous rappelons également que les organismes de service à la personne s'engagent à respecter l'act ivité
exclusive et ne peuvent exercer avec la même entité juridique des activités de service à la personne ( SAP) et non-
SAP

Au vu de ces différents éléments, vous ne pouvez pr étendre à être déclaré ni bénéficier des avantages fiscaux et
sociaux propres au secteur des activités de service à la personne.


Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de me s salutations distinguées.


P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET



42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-16-00003 - Rejet de la déclaration d□un
organisme de services à la personne GRAS Geoffrey 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41 -80 – wwv.loire.gouv.fr
La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Loire Saint-
Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au min istre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 757 03 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif de Lyon da ns un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérar chique ou en l'absence de réponse à ce recours (rej et implicite), un recours contentieux devant le tri bunal
administratif de Lyon peut également être formé con tre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 42_DDETS_Direction Départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-05-16-00003 - Rejet de la déclaration d□un
organisme de services à la personne GRAS Geoffrey 28
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-05-16-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de
Saint-Chamond
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Saint-Chamond29
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Saint-Chamond
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-053 du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire.
Arrête :
Article 1er – Le centre des Finances publiques de Saint-Chamond, sis 17 rue Victor Hugo à Saint-
Chamond, sera exceptionnellement fermé le mercredi 22 mai 2024.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 16 mai 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Francis PAREJADIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-05-16-00002 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du
centre des Finances publiques de Saint-Chamond30
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-16-00001
AP0031-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de AMBIERLE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-16-00001 - AP0031-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de AMBIERLE 31
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0031-2024 du 16 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 15+0683 et de la voie communale vers
l'Amandrouillet
Commune d'AMBIERLE
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de AMBIERLE
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences
du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-16-00001 - AP0031-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de AMBIERLE 32
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Ambierle, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la voie communale vers l'Amandrouillet sont tenus de marquer l'arrêt
(STOP) en limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y
engager qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de Ambierle,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Signé : Thierry GUINAND
Le Maire d'AMBIERLE Le 16 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
Signé : Pascal MUZART42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-16-00001 - AP0031-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de AMBIERLE 33
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire d'AMBIERLE
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-16-00001 - AP0031-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de AMBIERLE 34
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-14-00002
AP0032-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00002 - AP0032-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 35
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0032-2024 du 14 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 16+0270 et du chemin de Bagnat
à l'intersection de la RD8 au PR 16+0280 et de la route de Caqueret
à l'intersection de la RD8 au PR 17+0311 et du chemin de place Bouthier
à l'intersection de la RD8 au PR 17+0490 et du chemin de Servaud
Commune de SAINT-HAON LE VIEUX
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de SAINT-HAON LE VIEUX
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences
du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00002 - AP0032-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 36
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Saint-Haon-le-Vieux, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 8 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD8 au PR 16+0270 et du chemin de Bagnat
à l'intersection de la RD8 au PR 16+0280 et de la route de Caqueret
à l'intersection de la RD8 au PR 17+0311 et du chemin de place Bouthier
à l'intersection de la RD8 au PR 17+0490 et du chemin de Servaud
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de SAINT-HAON LE VIEUX
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 23 avril 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHONLe 14 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00002 - AP0032-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 37
Le 15 avril 2024
Le Maire de SAINT-HAON LE VIEUX
Signé : Gilles Goutaudier
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de SAINT-HAON LE VIEUX
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00002 - AP0032-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 38
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-14-00003
AP0033-2024 - stop intersection RD 8 et RD 39 -
commune de ST HAON LE VIEUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00003 - AP0033-2024 - stop intersection RD 8 et RD 39 -
commune de ST HAON LE VIEUX 39
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0033-2024 du 14 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 18+0271 et de la RD39 au PR 15+0469
Commune de SAINT-HAON LE VIEUX
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00003 - AP0033-2024 - stop intersection RD 8 et RD 39 -
commune de ST HAON LE VIEUX 40
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Saint-Haon-le-Vieux, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la RD 39 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de chaussée, puis
de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager qu'après s'être assurés
qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 19 avril 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Signé : Thierry GUINANDLe 14 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00003 - AP0033-2024 - stop intersection RD 8 et RD 39 -
commune de ST HAON LE VIEUX 41
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de SAINT-HAON LE VIEUX
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00003 - AP0033-2024 - stop intersection RD 8 et RD 39 -
commune de ST HAON LE VIEUX 42
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-14-00004
AP0034-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00004 - AP0034-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 43
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0034-2024 du 14 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 18+0388 et de la route de Beaucresson
Commune de SAINT-HAON LE VIEUX
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de SAINT-HAON LE VIEUX
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des Présidents
des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article R411-7 alinéa
1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les compétences
du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00004 - AP0034-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 44
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Saint-Haon-le-Vieux, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur la route de Beaucresson sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en limite de
chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager qu'après
s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Haon-le-Vieux,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 23 avril 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le 15 avril 2024
Le Maire de SAINT-HAON LE VIEUX
Signé : Gilles Goutaudier Le 14 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00004 - AP0034-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 45
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Monsieur le Maire de Saint-Haon-le-Vieux
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00004 - AP0034-2024 - stop intersection RD 8 et VC -
commune de ST HAON LE VIEUX 46
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-14-00005
AP0036-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de ST ANDRE D'APCHON
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00005 - AP0036-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de ST ANDRE D'APCHON 47
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0036-2024 du 14 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0102 et de la route du Pontet
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0102 et de la route de la Rue Franche
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0750 et de la route de la Gare
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0927 et de la route de la Baude
à l'intersection de la RD8 au PR 23+0160 et de la route de Vergaud
à l'intersection de la RD8 au PR 23+0418 et de la route de Bel Air
à l'intersection de la RD8 au PR 23+0418 et de la route du Bressan
à l'intersection de la RD8 au PR 24+0070 et de la route du Chatard
Commune de SAINT-ANDRÉ D'APCHON
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de SAINT-ANDRÉ D'APCHON
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00005 - AP0036-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de ST ANDRE D'APCHON 48
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Saint-André-d'Apchon, en lien avec ces recommandations
nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 8 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0102 et de la route du Pontet
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0102 et de la route de la Rue Franche
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0750 et de la route de la Gare
à l'intersection de la RD8 au PR 22+0927 et de la route de la Baude
à l'intersection de la RD8 au PR 23+0160 et de la route de Vergaud
à l'intersection de la RD8 au PR 23+0418 et de la route de Bel Air
à l'intersection de la RD8 au PR 23+0418 et de la route du Bressan
à l'intersection de la RD8 au PR 24+0070 et de la route du Chatard
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00005 - AP0036-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de ST ANDRE D'APCHON 49
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 4 – EXÉCUTION
Madame le Maire de la commune de Saint-André-d'Apchon,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 23 avril 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le Maire de SAINT ANDRE D'APCHON
Signé : Martine Roffat Le 14 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Madame le Maire de SAINT ANDRE D'APCHON
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00005 - AP0036-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de ST ANDRE D'APCHON 50
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-14-00006
AP0039-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de VILLEMONTAIS
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00006 - AP0039-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de VILLEMONTAIS 51
Loire
LE DEPARTEMENTzs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle
aménagement et
développement
durable
Sécurité urbanisme et
règlementation
Arrêté conjoint n° AP0039-2024 du 14 mai 2024 portant réglementation permanente de
la circulation
à l'intersection de la RD8 au PR 26+0364 et du chemin des Pothiers
à l'intersection de la RD8 au PR 26+0380 et de la voie communale vers Les
Pothiers
à l'intersection de la RD8 au PR 27+0886 et de la voie communale vers La Côte
à l'intersection de la RD8 au PR 28+0297 et du chemin des Crozes
Commune de VILLEMONTAIS
Le Préfet de la Loire,
Le Président du Département,
Le Maire de la commune de VILLEMONTAIS
Conjointement,
Vu la loi n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République et
notamment son article 5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L3221-3 et
L3221- 4 ;
Vu le Code de la route et notamment son article R411-5 définissant le pouvoir des Préfets, des
Présidents des Départements et des Maires, ses articles R. 415-6, R. 415-8 et R. 415-15 et son article
R411-7 alinéa 1e) ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L131-3 et R.131-2, définissant les
compétences du Président du Département en matière de voirie départementale ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 pour délégation de signature à monsieur le
directeur de la direction départementale des territoires de la Loire et subdélégation n° DT-2024-0206 du
02 avril 2024 ;
Vu l'arrêté du président du Département de la Loire donnant délégation de signature aux directeurs et
aux chefs de service du pôle aménagement et développement durable, en cours de validité au moment
de la signature de cet arrêté, dans le cadre de leurs attributions ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00006 - AP0039-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de VILLEMONTAIS 52
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992, modifié par les arrêtés du 4 janvier 1995, du 15 novembre 1998, du 8 avril 2002, du 31
juillet 2002 et du 6 décembre 2011 ;
Vu la configuration des lieux ;
CONSIDÉRANT que la RD 8, classée route à grande circulation (RGC), est prioritaire à son intersection
avec les autres voies ;
CONSIDÉRANT les recommandations techniques des guides :
« Conception des routes et autoroutes » (CEREMA - Octobre 2018)
« Aménagements des routes principales » (CEREMA - Août 2022)
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité liées à la visibilité limitée et du fait du caractère de
route à grande circulation (RGC) de la RD 8, il convient d'instaurer un régime de priorité sur les voies
adjacentes à la RD 8, sur la commune de Villemontais, en lien avec ces recommandations nationales.
ARRETENT
Article 1
Les conducteurs circulant sur les voies adjacentes à la RD 8 sont tenus de marquer l'arrêt (STOP) en
limite de chaussée, puis de céder le passage aux véhicules circulant sur la RD 8, et de ne s'y engager
qu'après s'être assurés qu'ils peuvent le faire sans danger.
Ces prescriptions s'appliquent :
à l'intersection de la RD8 au PR 26+0364 et du chemin des Pothiers
à l'intersection de la RD8 au PR 26+0380 et de la voie communale vers Les Pothiers
à l'intersection de la RD8 au PR 27+0886 et de la voie communale vers La Côte
à l'intersection de la RD8 au PR 28+0297 et du chemin des Crozes
Article 2
Les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire conformément à l'article R411-25 du Code de la route.
Article 3 - VOIE DE RECOURS
Tout recours contre le présent arrêté doit être formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les
deux mois à compter de sa publication.42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00006 - AP0039-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de VILLEMONTAIS 53
Article 4 – EXÉCUTION
Madame le Maire de la commune de Villemontais,
Monsieur le Directeur général des services du Département de la Loire,
Monsieur le Directeur général adjoint chargé du Pôle aménagement et développement durable du
Département de la Loire,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le 23 avril 2024
Pour le Président du Conseil Départemental de la Loire,
et par délégation,
Le Directeur
Signé : Frédéric PICHON
Le 15 avril 2024
Le Maire de VILLEMONTAIS
Signé : Marie-Françoise GAUME Le 14 mai 2024
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
Le chef du pôle mobilités sécurité
Signé : Pierre ADAM
COPIES ADRESSÉES À :
Service départemental d'incendie et de secours
SAMU 42
Service des transports de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire
Madame le Maire de VILLEMONTAIS
Service territorial départemental (STD Roannais du Département de la Loire)
Groupement de gendarmerie départementale de la Loire
Escadron départemental de la sécurité routière42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-14-00006 - AP0039-2024 - stop intersections RD 8 et VC -
commune de VILLEMONTAIS 54
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-15-00002
Arrêté de remboursement du prelevement SRU
2023 - Saint Marcellin
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00002 - Arrêté de remboursement du prelevement SRU
2023 - Saint Marcellin 55
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0318
prononçant un remboursement total du prélèvement ef fectué sur les ressources fiscales de la
commune de Saint Marcellin en Forez au titre de l'a nnée 2023
Le préfet de la Loire
Vule code de la construction et de l'habitation (CCH), notamme nt ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CG CT), notamment son article L. 2332-2 ;
Vule décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur A lexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la
Loire ;
VUle décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'arti cle R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vul'arrêté préfectoral n° DT-23-0442 du 26 juillet 2023 fixan t le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'an née 2023 pour la commune de Saint Marcellin en
Forez
CONSIDERANT qu'au 1erjanvier 2022, le taux de logements locatifs sociaux de la com mune de Saint Marcellin
en Forez est de 16,5 % ;
CONSIDERANT que la commune de Saint Marcellin en Forez bénéficiait en 202 2 de la troisième fraction de la
dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22-1 du code de la construction et de l'habit ation ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'article L 302-7 du CCH et compte tenu de son t aux de logements locatifs
sociaux supérieur à 15 % et de son éligibilité à la troisième fraction de la DSR, la commune de Saint Marcellin en
Forez aurait dû être exonérée de prélèvement au tit re de l'année 2023 ;
CONSIDERANT que le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du cod e de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023, a été affecté à l'étab lissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes,
EPORA.
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH a u titre de l'année 2023 est rectifié pour
la commune de Saint Marcellin en Forez pour être fi xé à 0€.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00002 - Arrêté de remboursement du prelevement SRU
2023 - Saint Marcellin 56
Article 2 : La somme trop perçue par l'EPORA soit 13 922 €, sera restituée à la commune de Saint Marcellin en
Forez.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire e t monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notif ié aux intéressés.
Le 15/05/2024
Le préfet du département de la Loire,
Alexandre Rochatte
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adminis trative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 L yon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d e la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introd uit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rej et).42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00002 - Arrêté de remboursement du prelevement SRU
2023 - Saint Marcellin 57
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-05-15-00003
Arrêté Remboursement prelevement SRU 2024 -
Saint Marcellin
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00003 - Arrêté Remboursement prelevement SRU 2024
- Saint Marcellin 58
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0319
Prononçant un remboursement total du prélèvement ef fectué sur les ressources fiscales de la
commune de Saint Marcellin en Forez au titre de l'a nnée 2024
Le préfet de la Loire
Vule code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R.
302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2332-2 ;
Vule décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur A lexandre ROCHATTE en qualité de Préfet de la
Loire ;
VUle décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'arti cle R. 302-14
du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vul'arrêté préfectoral n° DT-24-0118 du 26 février 2024 fixan t le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-
7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'a nnée 2024 pour la commune de Saint Marcellin en
Forez
CONSIDERANT qu'au 1erjanvier 2023, le taux de logements locatifs sociaux de la com mune de Saint Marcellin
en Forez est de 16,5 %;
CONSIDERANT que la commune de Saint Marcellin en Forez bénéficiait en 202 3 de la troisième fraction de la
dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-22-1 du code de la construction et de l'habit ation ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'article L 302-7 du CCH et compte tenu de son t aux de logements locatifs
sociaux supérieur à 15 % et de son éligibilité à la troisième fraction de la DSR, la commune de Saint Marcellin en
Forez aurait dû être exonérée de prélèvement au tit re de l'année 2024 ;
CONSIDERANT que le montant du prélèvement prévu à l'article L 302-7 du cod e de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024, a été affecté à l'Étab lissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes,
EPORA.
ARRÊTE
Article 1er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH a u titre de l'année 2024 est rectifié pour
la commune de Saint Marcellin en Forez pour être fi xé à 0€.
Article 2 : Le montant du prélèvement 2024 destiné à l'EPORA sera restit ué, à hauteur des dixièmes déjà
prélevés, à la commune de Saint Marcellin en Forez.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00003 - Arrêté Remboursement prelevement SRU 2024
- Saint Marcellin 59
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire e t monsieur le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notif ié aux intéressés.
Le 15/05/2024,
Le préfet du département de la Loire,
Alexandre Rochatte

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adminis trative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 L yon cedex 3. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d e la Loire. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introd uit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rej et).42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-05-15-00003 - Arrêté Remboursement prelevement SRU 2024
- Saint Marcellin 60
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-05-13-00002
Ampliation de l'avis concernant le recours
exercé par la SAS IMMO COLRUYT FRANCE
contre l'avis défavorable, de la commission
départementale d'aménagement commercial
intervenu lors de la réunion du 20 février 2024,
refusant la création d'un magasin
à l'enseigne " COLRUYT " sur le territoire de la
commune de Renaison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-13-00002 - Ampliation de l'avis concernant le recours exercé par la SAS IMMO COLRUYT
FRANCE contre l'avis défavorable, de la commission départementale d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 20
février 2024, refusant la création d'un magasin
à l'enseigne " COLRUYT " sur le territoire de la commune de Renaison61
VU
VU
VU
VU
VU
VURÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations a distance des
instances administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire déposée le 22 décembre 2023 en mairie de Renaison sous
le n° PC 042 182 23 V0021 ;
le recours N° P 05370 42 24R formé le 18 mars 2024 par la société « IMMO COLRUYT
FRANCE » en qualité de pétitionnaire ;
contre l'avis défavorable délivré par la commission départementale d'aménagement commercial
de la Loire le 20 février 2024 concernant la création d'un magasin à l'enseigne « COLRUYT »,
d'une surface de vente de 833,15 m? à Renaison ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 8 avril 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 3 avril 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Jean-François D'AUVERGNE, représentant le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence
Territoriale du Roannais ; |
M. Jean-Yves BOIRE, représentant la commission départementale d'aménagement commercial
de la Loire ;
M. Laurent BELUZE, maire de Renaison ;
M. Jérémy POILLET, représentant la société « IMMO COLRUYT » ;
M. Thibault COLONNIER, représentant la société « ALBERT ET ASSOCIES » ;
Me Cécile DANDON, avocate ;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement :
Apres en avoir délibéré dans sa séance du 11 avril 2024 ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-13-00002 - Ampliation de l'avis concernant le recours exercé par la SAS IMMO COLRUYT
FRANCE contre l'avis défavorable, de la commission départementale d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 20
février 2024, refusant la création d'un magasin
à l'enseigne " COLRUYT " sur le territoire de la commune de Renaison62
CONSIDERANT
CONDIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05370 42 24R
que le projet porte sur la création d'un supermarché « COLRUYT » de 833,15 n° ;
que le projet s'implantera a 680 mètres et 1 minute du centre-ville de Renaison, et a
10 kilomètres et 17 minutes du centre-ville de Roanne ; qu'il prévoit la construction
d'un seul bâtiment d'une emprise au sol de 1 391 m°, soit 35,4 % du foncier ; que le
projet engendrera une artificialisation des sols à hauteur de 98 m°, soit 2,5 % du
foncier ;
que le projet risque de porter atteinte notamment à l'activité des artisans et
commerçants des Halles de Renaison ; qu'il est susceptible de contribuer au
déséquilibre du tissu commercial entre les commerces de périphérie et les
commerces de centre-ville et plus particulièrement celui de Roanne signataire d'une
convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) en 2020; que cette
convention encourage l'activité commerciale dans le périmètre d'intervention et la
maîtrise de cette activité en dehors de ce périmètre ; que la commune de Renaison
est située en dehors du périmètre d'intervention de l'ORT et qu'en outre, le projet,
localisé sur le principal rond-point d'entrée de ville, contribuera à renforcer
l'urbanisation de celle-ci ; que l'analyse d'impact jointe au dossier ne comprend pas
une évaluation des effets du projet sur l'animation et le développement économique
de la communauté d'agglomération du Roannais et de la commune de Roanne ;
qu'ainsi, le projet contribuera à créer un nouveau point de vente alimentaire en
périphérie de Renaison mais ne contribuera pas à la revitalisation des centres-villes ;
que le projet est artificialisant à hauteur de 98 m? et entraînera une augmentation de
746 m? de la surface imperméable, passant de 60,3 % a 79,3 % du foncier ; que les
efforts en matiére de compacité et de végétalisation du site apparaissent limités ;
enfin que le projet architectural et paysager consiste a construire un batiment de
forme rectangulaire aux teintes grises et oranges et a planter 6 arbres de hautes
tiges; que ce projet architectural et paysager ne présente aucun caractère
remarquable et témoigne d'efforts limités en matière d'intégration dans son
environnement ; qu'ainsi ce projet n'est pas de nature à améliorer l'entrée de ville ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés a
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la société « IMMO COLRUYT »
Vote favorable : 1
Votes défavorables : 6
Abstention : 0
La Présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial
—Ts
Anne BLANC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-05-13-00002 - Ampliation de l'avis concernant le recours exercé par la SAS IMMO COLRUYT
FRANCE contre l'avis défavorable, de la commission départementale d'aménagement commercial intervenu lors de la réunion du 20
février 2024, refusant la création d'un magasin
à l'enseigne " COLRUYT " sur le territoire de la commune de Renaison63