HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-356
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA (3 pages) Page 3
74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA (3 pages) Page 7
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance (4
pages) Page 11
74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (3
pages) Page 16
74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 (3
pages) Page 20
74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 (4 pages) Page 24
74-2025-10-20-00012 - DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412 (4 pages) Page 29
74-2025-10-20-00013 - DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412 (4
pages) Page 34
74-2025-10-20-00014 - DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412 (4
pages) Page 39
74-2025-10-20-00015 - DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412 (4 pages) Page 44
74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 (4 pages) Page 49
74-2025-10-20-00017 - DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412 (4 pages) Page 54
74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 (4 pages) Page 59
74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 (5 pages) Page 64
2
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-20-00006
APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA 3
EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. - Annecy, le 20 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneur ¥Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PAIC 2025-0083 du 20/10/2025portant amende administrative à l'encontre de la société PORTIGLIATI SAZI la Maladiére, 605 rue Jumel sur Cluses (74200)(siret : 31544462000019)
VU le Code de l'environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020 autorisant la société PORTIGLIATI, dont lesiège social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue de Jumel, 74 300 Cluses, à exploiter à lamême adresse, un établissement exerçant des activités de regroupement, transit, traitement dedéchets métalliques, de batteries ainsi que de véhicules hors d'usage,VU l'arrêté préfectoral 2024-0079 du 4 octobre 2024, portant mise en demeure de la sociétéPORTIGLIATI de respecter, dans son établissement de Cluses, plusieurs dispositions de l'arrêtépréfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020 et notamment :e sous un délai de 3 mois, de réaliser l'étude prescrite par l'article 2.61.7 de l'arrêté préfectoral du21 décembre 2020 visant à proposer des dispositions permettant de s'affranchir du risque desortie du flux thermique de 3 kW/m? à l'extérieur de l'établissement en situation accidentelle,
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- É e)1/3 relation générale avec les usagers CC.gTel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00006 - APPAIC-2025-0083 PORTIGLIATI SA 4
« sous un délai de 2 mois, réaliser une campagne d'analyse des effluents atmosphériques del'établissement, dans les conditions prescrites par les articles 2.3.4.2 et 2.3.4.3 de l'arrêtépréfectoral du 21 décembre 2020.VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi suite a la visite du site précité de lasociété PORTIGLIATI réalisée le 26 août 2025,VU la lettre du préfet du 10 septembre 2025 engageant la procédure contradictoire réglementaire,VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée ;
CONSIDERANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constatéque la non-remise dans le délai de 3 mois impartis par l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024, du complément de l'étude de dangers prescrit par l'article 2.61.7 de l'arrêtépréfectoral PAIC 2020-0101 du 21 décembre 2020,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constatéque l'absence d'analyse des rejets atmosphériques de métaux dans le délai de 2 mois impartis parl'arrêté de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024, et prescrite par l'article 2.3.4.3 de l'arrêtépréfectoral PAIC 2020-0101 du 21 décembre 2020,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTEArticle 1"En application du point Il.4 de l'article L171-8, il est ordonné à la société PORTIGLIATI, dont le siègesocial est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue Jumel, 74 300 Cluses, pour son établissementsitué à la même adresse et dont le numéro SIRET est 31544462000019 :+ le paiement d'une amende de 500 € (cinq cents euros) pour le non-respect des dispositions du5° point de l'article 1" de l'arrêté de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024 précité,relatif à la remise dans le délai de 3 mois du complément de l'étude de dangers prescrit parl'article 2.6.1.7 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0101 du 21 décembre 2020,« le paiement d'une amende de 500 € (cing cents euros) pour le non-respect des dispositions du9° point de l'article 1" de l'arrêté de mise en demeure 2024-0079 du 4 octobre 2024 précité,relatif a la réalisation d'analyses des rejets atmosphériques de l'établissement dans lesconditions prescrites par les articles 2.3.4.2 et 2.3.4.2 de l'arrêté préfectoral PAIC 2020-0101 du21 décembre 2020
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- )2/3 relation générale avec les usagers CCTel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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Article 2Ces amendes bénéficient d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code généraldes impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères àl'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue parl'article L.263 du code des procédures fiscales.
Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI SA.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 dumême code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et2°,Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Cluses.
Pour La PréfèteLe secrétaire général,
Carl ACCETTONE
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY / Préfecture labellisée Qual-e-Pref- eC)3/3 relation générale avec les usagersTel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-10-20-00002
APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 7
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEBeatFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie, , Annecy, le 20 octobre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC 2025-0084 du 20/10/2025portant mise en demeure de la société PORTIGLIATI SAZI la Maladière, 605 rue Jumel sur Cluses (741390)(siret : 31544462000019)VU le Code de l'environnement et notamment son article L171-8, son livre V relatif aux installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020 autorisant la société PORTIGLIATI, dont lesiège social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rue de Jumel, 74 300 Cluses, à exploiter à lamême adresse, un établissement exerçant des activités de regroupement, transit, traitement dedéchets métalliques, de batteries ainsi que de véhicules hors d'usage,VU le rapport de l'inspection des installations classées, établi suite à la visite du site précité de lasociété PORTIGLIATI réalisée le 26 août 2025,VU le rapport de l'inspection des installations classées du 09 septembre 2025 et le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé-réception en date du 10 septembre 2025, conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 ducode de l'environnement , engageant la procédure contradictoire réglementaire ;
1/3PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ee)Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers CC.: . et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 8
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire engagée ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constatéque les résultats de la campagne d'analyses des rejets atmosphériques du broyeur de déchetsmétalliques, réalisée le 19 décembre 2024, consignés dans le rapport du 25 février 2024, mettaient enévidence un flux horaire de poussières de 33 mg, supérieure à la limite de 25 mg prescrite par l'article2.3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 précité,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 26 août 2025, l'inspection des installations classées a constatéque les registres des déchets entrants et des déchets sortants ne respectaient pas les dispositions desarticles 1" et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terresexcavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement etqu'en particulier, ils ne mentionnaient pas toutes les informations prescrites par les articles précités,SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1"La société PORTIGLIATI SA, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Maladière, 605 rueJumel, 74 300 Cluses, est mise en demeure, dans son établissement exploité à la même adresse et denuméro SIRET 31544462000019, de respecter avant le 31 décembre 2025 les dispositions ci-après :+ mettre en conformité les émissions atmosphériques de son broyeur de métaux avec les limitesprescrites par l'article 2.3.4.2 de l'arrêté préfectoral PAIC-2020-0101 du 21 décembre 2020autorisant et réglementant les activités de l'établissement,+ tenir a jour des registres chronologiques des déchets entrants et des déchets sortantsrespectant les dispositions des articles 1° et 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant lecontenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 etR.541-43-1 du code de l'environnement.Article 2Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1" ne seraient pas satisfaites dans le délai imparti par cemême article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code del'environnement.
2/3PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ©)Tel :.04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers£ : ' et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 9
Article 3Le présent arrêté sera notifié à la société PORTIGLIATI SA.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée a la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de GRENOBLE, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 dumême code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et2°.Article 4Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à monsieur le maire de Cluses.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
3/3PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ( e)Tel : 04 50 08 09 26 relation générale avec les usagers. . et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-10-20-00002 - APPAIC-2025-0084 PORTIGLIATI SA 10
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00006
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 11
os S Stariat GénéralPRÉFÈTE ecretariat GeneraDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0064 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sieges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, a l'occasion du renouvellementgénéral des conseils municipaux de mars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence enpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 12
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0087 du 24 novembre 2016 portant fusion de lacommunauté de communes du Pays d'Evian et de la communauté de communes de la valléed'Abondance ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0040 du 17 septembre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'EvianVallée d'Abondance, a l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :° __ ABONDANCE 19 juin 2025+ BERNEX 31 juillet 2025+ BONNEVAUX 26juin 2025+ CHAMPANGES 20juin 2025+ LA CHAPELLE D'ABONDANCE 30juin 2025° CHATEL 10juillet 2025* CHEVENOZ 16 juin 2025* EVIAN LES BAINS 1° juillet 2025+ FETERNES 28 mai 2025+ LARRINGES 1° juillet 2025+ LUGRIN 19 juin 2025° MARIN 8 juillet 2025* MAXILLY SUR LEMAN 3 juin 2025¢ MEILLERIE 23 juin 2025* NEUVECELLE 26 juin 2025+ PUBLIER 1* juillet 2025+ SAINT PAUL EN CHABLAIS 19 juin 2025* THOLLON LES MEMISES 19 juin 2025- VACHERESSE 11 juillet 2025> VINZIER 17 juin 2025se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT que les communes de Neuvecelle, Marin, Vacheresse et Vinzier se sont prononcés surun scénario d'accord local à 53 membres;CONSIDERANT que les communes d'Evian-les-Bains, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin, Larringes,Abondance, Champanges, Châtel, Thollon-les-Mémises, Chevenoz, Meillerie et Bonnevaux se sontprononcés sur un autre scénario d'accord local à 53 membres ; que si la moitié des communes s'estprononcée en faveur de cette répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes, il est constant que ces communes ne réprésentent pas les deux tiers de lapopulation de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance ;CONSIDERANT de ce fait, qu'il convient de constater l'absence d'accord à la majorité qualifiée desconseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein duconseil communautaire de la communauté de communes, dans les conditions définies à l'article L.5211-6-1-1 du CGCT;CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local valide adopté dans les conditions etdélais précités, il est fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de larépartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes,en application des modalités prévues à l'article L. 5211-6-1 II à VI;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 13
ARRETE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Paysd'Evian Vallée d'Abondance, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membres'établissent comme suit :
Communes Nombre de siégesABONDANCEBERNEXBONNEVAUXCHAMPANGESLA CHAPELLE D'ABONDANCECHATELCHEVENOZEVIAN LES BAINSFETERNESLARRINGESLUGRINMARINMAXILLY SUR LEMANMEILLERIENEUVECELLENOVELPUBLIERSAINT GINGOLPHSAINT PAUL EN CHABLAISTHOLLON LES MEMISESVACHERESSEVINZIER
|| | | —_io)3/4/34 ]}p/]/4)/omo/4/]wioa/4/nm/ni a] aBSSWwNombre total de siéges
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0040 du 17 septembre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance, à l'occasion du renouvellement généraldes conseils municipaux de mars 2020.Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 14
Article 4: Le présent arrété prend effet a compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.Article 5:+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ Mme la présidente de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance,+ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00006 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0064 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Evian Vallée d'Abondance 15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00007
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut-Chablais, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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En scecrétariat GénéralPRÉFÈTE ecrétariat GénéraDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0065 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes du Haut-Chablais, a l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux demars 2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant a assouplir les régles relatives a la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative a la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellsée Guatesteat eC)04 50 33 60 00 | uen (Sespref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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VU l'arrêté préfectoral n° 94-2453 du 22 décembre 1994 portant création de la communauté decommunes de la Vallée d'Aulps, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0049 du 30 septembre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, a l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean d'Aulps du 8juillet 2025 ;
CONSIDERANT que dans sa délibération du 8 juillet 2025, la commune de Saint-Jean d'Aulps seprononce en faveur de la répartition proportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant, enapplication des modalités prévues à l'article L5211-6-1 Il à VI;CONSIDERANT l'absence de délibération des autres conseils municipaux des communes membres surle nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Haut-Chablais, dans le délai imparti ;CONSIDERANT dès lors, qu'en l'absence de tout accord local adopté dans les délais prévus par la loi, ilest fait application des règles de droit commun fondées sur le principe de la répartitionproportionnelle des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de communes, enapplication des modalités prévues à l'article L5211-6-1 Il à VI du CGCT;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes duHaut-Chablais, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissentcomme suit: Commune Nombre de siégesLA BAUMEBELLEVAUXLE BIOTLA COTE D'ARBROZESSERT-ROMANDLA FORCLAZLES GETSLULLINMONTRIONDMORZINEREYVROZSAINT-JEAN D'AULPSSEYTROUXVAILLYLA VERNAZ
ss pis ol wi | = | = | wl] aWwWONombre total de sièges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0049 du 30 septembre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020.Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.Article 5 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ _ Mme la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais,+ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00007 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0065 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Chablais, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2026
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-15-00008
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de
communes Fier et Usses, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
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PREFETE Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025- 0066 du 15 octobre 2025constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéde communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars2026
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunaleVU la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative a la représentation communale dans lescommunautés de communes et d'agglomération;VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillercommunautaire ;VU le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loidu 16 décembre 2010 ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de laRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex pifecuue iabellisee ee eC)04 50 33 60 00 . "ercanmunioston AURAS a CCpref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
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VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant transformation du district Fier et Usses encommunauté de communes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre 2019 constatant le nombre et larépartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses,a l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :+ LA BALME-DE-SILLINGY 7 juillet 2025- CHOISY 19 juin 2025+ LOVAGNY 18 juin 2025+ MESIGNY 17 juin 2025- NONGLARD 7 juillet 2025+ SALLENOVES 24 juin 2025- SILLINGY 7 juillet 2025se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur lenombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communesFier et Usses, dans le délai imparti ;CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
Article 1 : Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Fieret Usses, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :Commune Nombre desiègesLA BALME-DE-SILLINGY 9CHOISY 4LOVAGNY 2MESIGNY 2NONGLARD 2SALLENOVES 2SILLINGY 10Nombre total de sièges 32
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
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Article 2: Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19 septembre2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de lacommunauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020.Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général desconseils municipaux en 2032, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communespar l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une communemembre.Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensementsauthentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la communeconcernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipauxde mars 2026.Article 5 :+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,+ M. le président de la communauté de communes Fier et Usses,+ Mmes et MM les maires des communes membres,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-15-00008 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0066 constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses, à l'occasion du renouvellement général
des conseils municipaux de mars 2026
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00011
DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 24
Secrétariat GénéralEuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFigatiteLretéraité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0093 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune d'Allinges.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00011 - DRCL-BAFU 2025-0093 Allinges OT A412 25
Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune d'Allinges :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 ;- et selon les plans joints en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2: Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, a:- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement a toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune d'Allinges, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie d'Allinges,au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0012 du 13 janvier 2025 ets'insère dans Un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;—- M. le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;- M.le maire d'Allinges;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
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DRCL-BAFU 2025-0094 Ballaison OT A412
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Secrétariat GénéralEEPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELéberréFrireruité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0094 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Ballaison.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles de la commune de Ballaison :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 ;- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, a:- des sondages a la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
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Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement a toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune de Ballaison, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.
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ARTICLE 10: Le présent arrété sera publié et affiché immédiatement a la mairie de Ballaison,aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0006 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412 ;- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Ballaison;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
LaPréfèt
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00013
DRCL-BAFU 2025-0095 Bons en Chablais OT A412
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Secrétariat GénéralŒPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFigaliteLrareruité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0095 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Bons en Chablais.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Bons en Chablais :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2: Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, Voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, M. le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : le maire de la commune de Bons en Chablais, est chargé d'assurer la bonne informationet représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892,relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Bons enChablais, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatantl'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de laHaute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0005 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Bons en Chablais;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Préfète
Emmanuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00014
DRCL-BAFU 2025-0096 Brenthonne OT A412
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Secrétariat GénéralaePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELitertéFgatetéL'retéraité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0096 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Brenthonne.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Brenthonne :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté,ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: le maire de la commune de Brenthonne, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Brenthonne, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0007 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Brenthonne;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Préf#te
Emmanuelle DUBEE
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74-2025-10-20-00015
DRCL-BAFU 2025-0097 Loisin OT A412
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Secrétariat GénéralŒEPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFxaliréFraterairé
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0097 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Loisin.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully,Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages études_ géotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412, lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles sur le territoire de la commune de Loisin.- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2: Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: Mme le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, Mme le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter a toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : Mme le maire de la commune de Loisin, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Loisin, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12: Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0013 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— Mme le maire de Loisin ;- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
a Préfète
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00016
DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00016 - DRCL-BAFU 2025-0098 Lully OT A412 49
Secrétariat GénéraleerPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberréEgalitéLrateruité
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0098 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Lully.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Lully.- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3: les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Lully, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Lully, au moinsdix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement decette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mon arrêté PREF/DRCL/BAFU/2025-0009 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;— M.le directeur de projet du GIE A412;—- M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Lully;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à Mme la directrice départementale des financespubliques.
Préfate
Emmanuelle DUBEE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00017
DRCL-BAFU 2025-0099 Machilly OT A412
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Secrétariat GénéralEEPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéRegatrteFreteratte
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0099 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Machilly.
- Sondages géotechniques et accés provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Machilly :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;- et selon les plans joints en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2: Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier et juin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) ) a Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, a:- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3: les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: Mme le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domiciliédans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux.Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de 10jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : Mme. le maire de la commune de Machilly, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Machilly, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mes arrêtés PREF/DRCL/BAFU/2025-0014 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernée par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;— M.le directeur de projet du GIE A412;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Machilly;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
Préfête
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00018
DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412
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Secrétariat GénéralŒEPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELiberté' aesFxalttéL'rererairé
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0100 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Margencel.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé a cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTE
ARTICLE ter: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans a compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Margencel.- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2;- et selon le plan joint en annexe 3 du présent arrêté.ARTICLE 2: Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier etjuin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) à Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, à :- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025.
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), adéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement a laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10 jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit a une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6: Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8 : M. le maire de la commune de Margencel, est chargé d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 62
ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et a défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Margencel, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mes arrêtés PREF/DRCL/BAFU/2025-0011 du 13 janvier et 2025-0028 du 20 février 2025. II s'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupationtemporaire pour les communes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : AllingesBallaison, Bons en Chablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;—- M. le directeur de projet du GIE A412;— M. le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;— M.le maire de Margencel ;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
Préfète
Emmanuelle DUBÉE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00018 - DRCL-BAFU 2025-0100 Margencel OT A412 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-10-20-00019
DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-10-20-00019 - DRCL-BAFU 2025-0101 Perrignier OT A412 64
Secrétariat GénéralExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELiberréL'rerérniré
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0101 du 20 octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Perrignier.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisonà 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains ;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés ;
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Secrétariat GénéralEHPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibersé4 osFigalitéL'ratersiré
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0101 du octobre 2025portant autorisation aux agents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur)mandaté par la société AMEDEA d'occuper temporairement des parcelles de propriétésprivées de la commune de Perrignier.
- Sondages géotechniques et accès provisoires -
VU la loi du 29 décembre 1892, modifié, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 décembre 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaisona 2 X 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, conférantle statut autoroutier a la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des docu-ments d'urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lul-ly, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains;VU le décret 2024-933 du 11 octobre 2024 approuvant la convention de concession passée entrel'État et la société AMEDEA pour l'autoroute A412 ainsi que le cahier des charges annexé à cetteconvention ;VU la demande en date du 24 septembre 2025 du directeur opérationnel de la société AMEDEAmandatant le GIE A412 (groupement Concepteur Constructeur) à bénéficier d'une autorisationd'occupation temporaire afin de permettre la réalisation d'une campagne de sondages étudesgéotechniques et géophysiques avec ses accès dans le cadre des études complémentairesnécessaires à la réalisation de l'autoroute A412 ;Considérant l'intérêt public qui s'attache à la réalisation de ses travaux ;Considérant l'impossibilité de recueillir l'accord de l'ensemble des propriétaires concernés;
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Considérant l'utilité et la nécessité de réaliser ces études et qu'il est nécessaire d'occupertemporairement les terrains définis au plan parcellaire annexé au présent arrêté ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTE
ARTICLE ler: Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la future autoroute A412 lesagents du GIE A412 (Groupement Concepteur Constructeur) ou leurs mandataires auxquels il adélégué ses droits, sont autorisés pour une période de 5 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté, à occuper des parcelles dans la commune de Perrignier :- dans les conditions fixées par la notice explicative jointe en annexe 1;- sur les parcelles de l'état parcellaire joint en annexe 2 du présent arrêté ;- et selon le plan joint en annexe 3.
ARTICLE 2 : Une première campagne de sondages géotechniques a été réalisée entre les mois dejanvier etjuin 2025. Cette campagne complémentaire aura pour objectif, d'une part de réaliser lessondages nécessaires à la réalisation du centre d'entretien et d'intervention (CEI) a Machilly etd'autre part, de compléter les résultats obtenus dans le cadre de la première campagne desondages géotechniques suite à l'analyse des résultats de celle-ci.Les travaux consistent, selon la nature des sols, a:- des sondages à la pelle mécanique :- reconnaissance superficielle des sols jusqu'à 7 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvements d'échantillons afin de caractériser la nature du sol et mener des études detraitement.- des sondages destructifs :- réalisation d'essais pressiométriques ;- détection de passages de faibles résistance ;- reconnaissance des sols jusqu'à 40 mètres linéaires de profondeur ;- épaisseur approximative et variation spatiale grossière des sols.- des sondages carottés :- reconnaissance profonde des sols jusqu'à 70 mètres linéaires ;- épaisseur précise et variation spatiale fine des sols ;- appréciation de l'hétérogénéité des sols ;- prélèvement d'échantillons intacts pour essais en laboratoire ;- détermination de la résistance de pointe dans les sols ;- classification mécanique des sols en place et corrélations.A la mise en place de piézomètres :Un piézomètre est essentiellement un forage dédié à la surveillance des nappes phréatiques, et nondestiné à l'exploitation. Ses fonctions principales sont de mesurer le niveau de l'eau souterraine enun point précis d'une nappe ainsi que de déterminer la dynamique d'écoulement des eauxsouterraines. Ce dispositif se présentera sous la forme d'un tube foré de longueur variant entre 5 et70 mètres linéaires, grâce auquel les ingénieurs hydrogéologues peuvent accéder à des données demesures permettant d'estimer la hauteur de l'eau souterraine ainsi que certains paramètrescomplémentaires si nécessaires.ARTICLE 3 : les accès se feront par les voies existantes, routes départementales, voies communales,chemins ruraux, ainsi que depuis les accès créés lors de la première campagne de sondages qui a eulieu ces derniers mois de 2025, autorisée par mes arrêtés DRCL/BAFU du 13 janvier 2025
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ARTICLE 4: le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dansla commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.Conformément aux termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, le GIE A412 (ou son représentant), àdéfaut de convention amiable, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation duterrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il comptese rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir unintervalle de 10jours au moins.En même temps, le GIE A412 informe par écrit le maire de la commune concernée de la notificationpar lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxstipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics.A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne auprofit de laquelle l'occupation a été autorisée.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par sonreprésentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgencele procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 5 : le propriétaire ou autres ayant droit ont droit à une indemnisation des dommagescausés à la propriété. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les chantiers sera réglé dansles conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1 de la loi de 1892 susvisée. A défaut d'accordamiable sur les indemnités versées, il convient de s'en référer à l'article 10 de la loi de 1892 susvisée.ARTICLE 6 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera munid'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.L'introduction des agents ou personnes visés à l'article 1er n'est pas autorisée à l'intérieur desmaisons d'habitation ainsi qu'à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes pardes murs ou par des clôtures équivalentes. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoirlieu que dans les conditions prévues à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-direque cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.ARTICLE 7: Les agents du GIE A412, les personnels des prestataires opérant pour le compte de cegroupement, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux, d'en faire des calques etcopies.Il est interdit d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou decauser aucune espèce de trouble dans les opérations des agents.ARTICLE 8: M. le maire de la commune de Perrignier, est chargée d'assurer la bonne information etreprésentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre 1892, relativeaux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.ARTICLE 9 : Immédiatement après la fin de l'occupation temporaire du terrain, et à défaut d'accordamiable sur l'indemnité, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif pour obtenir lerèglement correspondant.
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Avant qu'il ne soit procédé au règlement de l'indemnité, les propriétaires désignés seront tenus defaire connaître les fermiers, locataires, titulaires de droit d'usufruit ou autre. A défaut, ils resteraientseuls chargés des indemnités que ces derniers pourraient réclamer.ARTICLE 10: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement à la mairie de Perrignier, aumoins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissementde cette formalité sera adressé par le maire au préfet du département de la Haute-Savoie.ARTICLE 11 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).ARTICLE 12 : Cet arrêté fait suite à mes arrêtés PREF/DRCL/BAFU/2025-0010 du 13 janvier 2025 ets'insère dans un dispositif d'autorisations préfectorales d'occupation temporaire pour lescommunes suivantes concernées par la réalisation de l'autoroute A412 : Allinges, Ballaison, Bons enChablais, Brenthonne, Loisin, Lully, Margencel, Machilly et Perrignier.ARTICLE 13 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;— M.le directeur de projet du GIE A412 ;— M.le directeur opérationnel de la société AMEDEA ;- M.le maire de Perrignier;— le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information a M. le directeur départemental des territoires, a M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'a Mme la directrice départementale des financespubliques.
a Préfgte
Emmanuelle DUBEE
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