ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°041-2026-06
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation de signature CDIF de GRASSE-02-2026 (2 pages) Page 3
- DDFIP06-Délégation TAMA 02-2026 (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- DDTM-SEAFEN-PE-RD2026-010 forages et pompage caserne
pompiers-SDIS 06 (6 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Service risques,
déplacement, sécurité
- AP 2026-015 Antibes Réaménagement Bretelle de Sortie Antibes EST
(3 pages) Page 15
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 346 - Délégation de signature Pole Blocs opératoires - Stérilisation
8 janvier 2026 rempl 295 (11 pages) Page 19
Ministère de l'Intérieur / Direction Départementale de la Police aux
Frontières
- AP 2026-317 DIPN 06 - SDPAF portant Subdélégation de signature
pour les READMISSIONS Mise à jour du 05 02 2026 (5 pages) Page 31
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- DUP Cessibilité Roquefort Les Pins chemin de Valbois (4 pages) Page 37
- Rectificatif cessibilité Grasse liaison RD 6185 et giratoire La Paoute (4
pages) Page 42
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature CDIF de
GRASSE-02-2026
3
| |REPUBLIQUE 7 Direction générale des Finances publiquesFRANGAISE | a a |: ne _ Direction départementale des Finances publiques des Alpes-MaritimesFraternité
Centre des Impôts fonciers de Grasse29 Traverse de la Paoute:CS 23150 »06131 GRASSE Cedex —
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE.DU CDIF DE GRASSE
Le responsable du centre des impôts fonciers de GrasseVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; 3
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arrête :Article 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet : |a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom © |. nom prénom | L nom prénomIDRIS Emilieb) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
~ nom prénom - nom prénom | nom prénomALEMANY Marie-José BITZER Cathrine ~~ HERRERO Thomas.LE JEAN Emmanvel _ RAMARD Gaélle |
4
Ex 7 "geREPUBLIQUE _ | Direction générale des Finances publiquesFRANÇAISE i ke | |LibertéEgalitéFraternitéc) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :| nom prénom | nom prénom nom prénom | |ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle | ... DESCAMPS JulieFESTRE Thérèse LE CARRE Audrey | L MARTINEZ Marlène. MILLET Claudie | | PANDA Michaël | RINGOT MélanieSOLTANI Rim2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
| iL nom prénom _ nom prénom nom prénom |ALEMANY Marie-José BITZER Cathrine | HERRERO ThomasIDRIS Emilie | _ LEJEAN Emmanuel RAMARD Gaëlle
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuventsigner l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :Nom et prénom des agents GradeIDRIS Emilie Inspectrice des finances publiques |ALEMANY Marie-José Contrôleuse des finances publiques |BITZER Cathrine | Contréleuse des finances publiquesHERRERO Thomas Contrôleur des finances publiques |._ LEJEAN Emmanuel Contrôleur des finances publiques - |~~ RAMARD Gaëlle Contrôleuse des finances publiques
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.A Grasse, le 05/02/2026Le responsable du centre des impôts fonciers,
Nicolas CLERO |Inspecteur divisionnaire des finances publiques
5
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation TAMA 02-2026
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiques
Trésorerie Alpes-Maritimes Amendes
53 rue Hérold – CS 10001
06084 NICE Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE ALPES-MARITIMES AMENDES
La comptable, responsable de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. HOLI Christophe, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la
comptable chargée de la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité
du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 06/02/2026
La comptable, responsable de la trésorerie,
Estelle FUSELIER Inspectrice principale des finances
publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
7
Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM-SEAFEN-PE-RD2026-010 forages et
pompage caserne pompiers-SDIS 06
8
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
DDTM-SEAFEN-PE-RD n°2026-010 Nice, le 9 février 2026
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
concernant
La réalisation de forages et pompages associés dans le cadre d'un projet de démolition et
reconstruction sur site du Centre de Secours principal de Cannes situé rue Louis Pastour à
Cannes
CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 5, LE PRÉSENT DOCUMENT VAUT AUTORISATION DE
COMMENCEMENT IMMÉDIAT DES TRAVAUX
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.411-2 et
L.411-7 ,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur
départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Vu le dossier de déclaration déposé par téléprocédure le 02 décembre 2025 par le Service
Départemental d'incendie et de Secours des Alpes Maritimes (SDIS06), complété le 26 janvier
2026, relatif à la régularisation de quatre piézomètres existants , dans le cadre de la réalisation
d'un projet de démolition et reconstruction sur site du Centre de Secours principal de Cannes
situé rue Louis Pastour sur la commune de Cannes,
Vu les récépissés de dépôt de déclaration délivrés les 02 décembre et 26 janvier 2026,
Considérant la complétude du dossier vis-à-vis de l'article R.214-32 du code de
l'environnement,
Considérant la régularité du dossier vis-à-vis de l'article R.214-35 du Code de l'environnement,
9
X Lambert Y Lambert Section /Ouvrage 93 93 Z m NGF Adresse Commune Parcolle
SD201 1024004 6280904 20.24 3 rue Louis Cannes AW - 0254PastourSD202 1024007 6280909 20.38 3 rue Louis Cannes AW — 0254PastourSP102 1024027 6280920 22.35 3 rue Louis Cannes AW — 0254PastourPZC1 1024012 6280897 20.15 3 rue Louis Cannes | AW - 0254Pastour
Hauteur Hauteur Hauteur Hauteurtube du tube du massif bentonite etplein crépiné filtrant cimentation(m) (m) (m) (m)ProfondeurPiézomètre de l'ouvrage Equipement(m)SD201 10.55 HRRe | 68 2.55 3 7.55sD202 10.25 Heese | 9.25 9.25 1
DONNE RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION au pétitionnaire visé à l'article 1er pour la réalisation
des installations, ouvrages, travaux, activités décrits au dossier de déclaration et dans les
conditions détaillées dans ce qui suit
Article 1er : Référence du dossier
Pétitionnaire : SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS,
représentée par M. Tenneson Fabrice,
Adresse : 140, Avenue du Mal De Lattre de Tassigny 06270 VILLENEUVE-LOUBET
N° SIRET : 280 600 511 00024
Date de dépôt du dossier complet et régulier : le 26 janvier 2026
Numéro de télédéclaration : DIOTA-251201-094917-481-005
Article 2 : Type et emplacement des travaux et ouvrages
Régularisation de quatre piézomètres existants dans le cadre d'un projet de démolition et
reconstruction situé au 3, Rue Louis Pastour à Cannes, sur la parcelle cadastrée AW 0254, du
centre d'incendie et de secours principal de Cannes (Caserne de sapeurs-pompiers).
Ouvrages :
Ils consistent en 4 piézomètres existants à régulariser,
Ils ont les caractéristiques techniques suivantes :
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Profondeur : entre 10,25 m et 12m
Diamètre 80/90 mm pour SD2022 et 52/60 mm pour les 3 autres
Le massif filtrant est composé de graviers calibrés 2/4 mm et le bouchon étanche mis en place
dans l'espace annulaire est composé de billes d'argile expansives de type SOBRANITE.
Des bouches à clé - ras du sol étanches cimentées ont été mises en protection des têtes des
ouvrages avec un joint étanche.
Rabattement de nappe :
Le rabattement de nappe, en phase travaux, sera exécuté par pompe d'épuisement : des
tranchées de collecte des eaux et un puisard seront mis en place afin de pomper les eaux en
fond de fouille.
Suite aux pompages d'essai, le débit d'exhaure a été estimé à 1,3 m³/h en pointe et à 0,7 m³/h
en régime permanent. En ne considérant qu'un débit de pointe d'environ 1,3 m³/h, il est
estimé un volume total pompé d'environ 2800 m³ sur 3 mois.
L'exutoire des eaux d'exhaure, issues du rabattement de nappe en phase travaux, est le réseau
unitaire (une convention de rejet est en cours d'établissement). Un bac décanteur sera installé
avant rejet.
Mesures correctives et de suivi :
- Les ouvrages sont réalisés dans les règles de l'art par une entreprise spécialisée et dans le
respect des prescriptions générales applicables aux ouvrages relevant de la rubrique 1.1.1.0.
fixées par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003. Il en est de même pour leur comblement
à l'arrêt définitif des pompages.
- Les dispositifs de pompage, de décantation et de rejet font l'objet d'une surveillance
régulière afin de contrôler leur bon état de fonctionnement.
- Les volumes pompés et rejetés sont suivis par un compteur volumétrique sans remise à
zéro, contrôlé et remplacé si nécessaire.
- Les têtes de piézomètre sont munies d'un capot étanche, surelevé par rapport au sol et
protégé avant le début de la phase gros œuvre afin d'éviter les infiltrations d'eau de surface.
Les sources de pollution seront éloignées des puits de pompage.
- Les eaux de ruissellement sont récupérées dans une fosse munie d'un séparateur
d'hydrocarbures avant rejet au réseau d'eau pluvial au réseau défini par le gestionnaire et avec
son accord.
- Les installations en surface (citernes, stockages) et les véhicules sont disposés de façon à
éviter tout déversement accidentel de polluants dans le milieu aquatique superficiel ou
souterrain.
- Les pompages sont interrompus si des mouvements significatifs (tassements, fissures…) sont
constatés sur les avoisinants et des mesures sont définies sous le contrôle d'un géotechnicien
pour stopper ces mouvements.
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Abandon des ouvrages :
Les ouvrages feront l'objet d'un comblement dans les règles de l'art conformément à la
norme NF X 10-999 et selon les prescriptions du guide d'application interministériel du
11/09/20023.
Article 3 : Masse d'eau concernée
La masse d'eau suivante, définie par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée, est concernée par le projet :
- la masse d'eau souterraine FRDG609 « socle des massifs de l'Estérel, des Maures et iles
d'Hyères »,
Cet ensemble hydrogéologique ne comprend pas réellement de nappe de grand ensemble.
Les principaux écoulements d'eaux souterraines, sont des écoulements peu profonds, qui se
produisent alors généralement dans la partie superficielle altérée des gneiss voir
éventuellement dans les remblais (nappe de versant).
Article 4 : Rubriques de la nomenclature
Cette intervention relève de la rubrique suivante de la nomenclature :
numéro désignation régime arrêté de
prescriptions
générales
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche d'eau ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
déclaration 11/09/03
modifié
Article 5 : Recevabilité du dossier
Conformément à l'article R.214-33 du code de l'environnement, les opérations peuvent être
entreprises sans délai.
Le déclarant s'engage à réaliser les travaux conformément aux dispositions présentées dans
le dossier de déclaration. De plus le déclarant doit respecter les prescriptions générales
définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 6 : Contrôles
Le pétitionnaire doit prévenir le service eau, agriculture, forêt, espaces naturels de la
direction départementale des territoires et de la mer ( eric.le-guen@alpes-maritimes.gouv.fr et
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr) des dates de réalisation de cette intervention 15 jours
avant le démarrage de celles-ci.
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Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, ont en permanence libre
accès aux chantiers, et aux ouvrages en exploitation ainsi qu'au journal de chantier. Le
bénéficiaire doit mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous
contrôles techniques utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et le bon
fonctionnement des dispositifs mis en place.
A l'achèvement des travaux, les plans de récolement des ouvrages / travaux exécutés, sont
remis par le pétitionnaire au service chargé de la police des eaux.
Article 7 : Durée
Le présent récépissé est délivré pour une durée de 3 ans pour le commencement des travaux
et à titre permanent pour l'entretien des ouvrages, sous réserve de retrait ou modification
pouvant intervenir conformément à l'application de l'article L.214-4 du code de
l'environnement.
Article 8 : Modification des ouvrages ou des conditions d'exploitation
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance des services de l'État
qui sont susceptibles d'exiger une nouvelle demande, ou de prescrire les mesures particulières
rendues nécessaires par la situation.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les 3 mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de
l'exercice de son activité.
Article 9 : Obligations du bénéficiaire – Clauses de précarité
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir,
notamment en matière de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Dans l'intérêt de la sécurité publique, le service chargé de la police de l'eau peut, après mise
en demeure du permissionnaire (sauf en cas d'urgence), prendre les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage ou
nuisance provenant de son fait, sans préjudice de l'application d'éventuelles dispositions
pénales et de toute recherche en responsabilité civile.
Dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des
eaux, de la protection de la ressource en eau, de la sécurité ou de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux ou de la préservation des milieux aquatiques, et en
particulier si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet peut, à quelque
époque que ce soit et sans indemnité imposer, par arrêté complémentaire, prescrire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires ; suspendre ou retirer la présente autorisation et dans ce
dernier cas, ordonner le démantèlement de l'ouvrage, installation ou aménagement et la
remise en état du site.
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Audrey Massot, cheffe du pôle eauAudrey Massot
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Recours
La présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de 4
mois à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 12 : Remarques d'ordre général
Le présent document est établi à titre de justificatif à toutes fins utiles, en application de
l'article R214-33 du code de l'environnement.
Ce récépissé ne dispense pas des autres autorisations qui pourraient être nécessaires pour la
réalisation du projet, notamment au titre du code de l'urbanisme.
Article 13 : Publicité et affichage
Ce récépissé de déclaration est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d'un mois en mairie de
Cannes. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
Maire et adressé au Préfet des Alpes-Maritimes. Les tiers ont la possibilité de consulter le
dossier correspondant à la direction départementale des territoires et de la mer.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-015 Antibes Réaménagement Bretelle
de Sortie Antibes EST
15
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécurité
AP n° 2026-015 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 9 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-134 DDTM/SDRS/PSDC du 30 décembre 2025,
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8,
Section shunt bretelle de sortie de l'échangeur n°44
Commune d'Antibes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2024-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1859 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-134 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8, Section shunt bretelle de sortie de l'échangeur n°44 commune d'Antibes ;
Vu le dossier DESC n°2025-156 TER présenté par la Société ESCOTA en date du 4 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 5 février 2026 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental en date du 9 février 2026 ;
1/3
16
Considérant la nécessité d'entreprendre le réaménagement de la bretelle de sortie Antibes
Est dans le sens Italie – France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-134 du 30 décembre 2025 susvisé est modifié. La
modification porte sur le retrait de la fermeture du Tronçon Commun et de la fermeture de la
bretelle de sortie sens Italie-France durant la même période.
Article 2 :
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-134 est modifié comme suit :
Fermeture Date début Date fin Nb nuits
TRONCON COMMUN 09/02/2026 12/02/2026 4 Annulation
FERMETURE BRETELLE DE SORTIE 09/02/2026 12/02/2026 4 Ajout
Article 3 :
Les autres articles sont inchangés.
Article 4 :
La signalisation temporaire et de déviation, conforme à la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
Article 5 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107 .7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
2/3
17
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- au maire d'Antibes ;
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
3/3
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Le chef du pôle sécurité déplacements crise
SIGNÉ

Jérôme BORDY
18
Etablissement public ou privé
346 - Délégation de signature Pole Blocs
opératoires - Stérilisation 8 janvier 2026 rempl
295
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A
DECISION DU 05 FEVRIER 2026PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUEN° 346 RELATIVEAU POLE BLOCS OPERATOIRES -— STERILISATIONMonsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sontconfiées ;le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateursauprès des comptables publics assignataires ;le décret du Président de la République en date du 30 Décembre 2022 portant nominationde Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire de NICE ;l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 Janvier 2023 portant nomination de MonsieurRodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deNICE à compter du 26 janvier 2023 ;la Décision n° 2024-11 en date du 18 Janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le ProfesseurJean-François GONZALEZ, en qualité de chef du pôle Blocs opératoires — Stérilisation àcompter de cette même date ;la Décision n° 2024-12 en date du 18 Janvier 2024 du Directeur Général du CentreHospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la CommissionMédicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le ProfesseurDaniel CHEVALLIER et Monsieur le Docteur Damien MASSALOU, en qualité de chefs depôle adjoints du Pôle Blocs opératoires — Stérilisation à compter de cette même date.
20
Article 1°
Article 2
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Professeur Jean-François GONZALEZ, en sa qualité de chef du pôle Blocs opératoires —Stérilisation, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions etcorrespondances concernant la gestion du pôle Blocs opératoires — Stérilisationénumérés en annexes I, Il, Ill et IV de la présente.Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateurdélégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement desdépenses afférentes au pôle Blocs opératoires — Stérilisation pour les titresfigurant en annexes I, Il et Ill de la présente délégation, ainsi que pour les titres enannexe Ill pour les UF suivantes 7918, 7919, 7926, 2452, 2453, 2463, 2464, 2465,2466, 2468, 2469, 2470 s'agissant de blocs opératoires dépendant d'autres pôles ,dans la limite :=» Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.» Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Jean-FrançoisGONZALEZ, délégation de signature est donnée à :> Monsieur le Docteur Daniel CHEVALLIER et Monsieur le Docteur DamienMASSALOU, en leur qualité de Chefs de Pôle Adjoints à l'effet de signer tousles actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernantla gestion du pôle Blocs opératoires — Stérilisation énumérés en annexe I, Il,ill et IV.> Monsieur le Docteur Daniel CHEVALLIER et Monsieur le Docteur DamienMASSALOU reçoivent Délégation de signature en qualité d'ordonnateursdélégués pour l'engagement, le service fait, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle Blocs opératoires —Stérilisation pour les titres figurant en annexes I, Il, Ill et de la présentedélégation ainsi que pour les titres en annexe Ill pour les UF suivantes 7918,7919, 7926, 2452, 2453, 2463, 2464, 2465, 2466, 2468, 2469, 2470s'agissant de blocs opératoires dépendant d'autres pôles dans la limite :» Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).> Monsieur Mohamed-Amine FAYACHE, en qualité de ResponsableAdministratif du Pôle à l'effet de signer tous les actes, attestations,documents, décisions et correspondances concernant la gestion du pôleBlocs opératoires — Stérilisation énumérés en annexe | (à l'exclusion du point2.1), IE (à l'exclusion du point 2.2.) et Ill.> Monsieur Mohamed-Amine FAYACHE regoit délégation de signature enqualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidationet l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle Blocs opératoires —Stérilisation pour les titres figurant en annexes |, Il et Ill de la présentedélégation ainsi que pour les titres en annexe Ill pour les UF suivantes 7918,
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
7919, 7926, 2452, 2453, 2463, 2464, 2465, 2466, 2468, 2469, 2470s'agissant de blocs opératoires dépendant d'autres pôles dans la limite := Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures del'établissement.= Du circuit de validation des projets relevant de la CommissionStratégie et Projet (CSP).> Madame Véronique GORNES, Responsable soignant de pôle à l'effet designer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondancesconcernant la gestion du pôle Blocs opératoires — Stérilisation énumérés àl'Annexe | à l'exclusion du point 2.1.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur généralcomportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, duprénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeurgénéral et par délégation ».Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant unexamen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de laprésente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeurgénéral peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état decause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prisesdans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur leDirecteur Général et en y associant le Président de la Commission Médicaled'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affairesuniversitaires.Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision.La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication ; elleremplace la décision n°295 du 18 janvier 2024.Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorierprincipal du Centre Hospitalier de Nice.En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présentedécision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice adminjétrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le /Tribunal Administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de sa pübligation.
LE DIRECT
Rodolphe
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- ANNEXES I, Il, ill et IV- Notifications
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ANNEXE I : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES1.1 Validation et signature des fiches de poste.1.2 Les réponses types du recrutement concemant le pôle.1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contratsd'apprentissage et les stages.1.4 Lettres de refus au candidat.1.5 L'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du ResponsableAdministratif de Pôle (RAP).2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clausessubstantielles du contrat initial.2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc.)
Chapitre 3 — SUIVIDU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, ducongé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congésmaladie ordinaire.3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.
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ANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALESChapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES——
1.1 La validation et signature des fiches de poste.1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur lesmodalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.1.3 Les lettres de refus au candidat.1.4 L'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses de recours au personnelintérimaire médical.1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.1.6 Les conventions de stage d'observation.Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités detransport, etc. ).2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI ENDECOULENT3.1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dansles services du pôle.3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous lespraticiens seniors monoappartenants.3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisationd'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité,du congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, auxcongés maladie ordinaire.3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniorsmonoappartenants.3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-universitaires et les seniors monoappartenants.
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: ANNEXE III : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIESMission / activité :e Travaux d'entretien immobiliere Petites fournitures pour le pôleComptes budgétaires :6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE6026305 - DIVERS PLOMBERIE6026306 - MENUISERIE6026307 - SERRURERIE6026308 - PEINTURE6026309 - MACONNERIE6026310 - CLIMATISATION6026311 - STORES6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE6152220 - ER BATIM PASTEUR6152230 - ER BATIM CIMIEZ6152270 - ER BATIM ARCHET6152290 - ER BATIMENT ICP6152204 — ER IUFC
oe 6 0 0 8 0 0 © 0 © © © € © © ee ©
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERESMission / activité :e Prestations ponctuellese Suivi des budgets spécifiques (animation)e Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,consommable d'affranchissement lié aux PHRC,e Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matérield'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenuesprofessionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,Consommable, Fourniture de bureaue Sange Equipement de protection individuelle de radiologieComptes budgétaires :6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE6022110 DISP MED NON STERILE6022880 AUTRES FOURNITURES MED6026210 PRODUITS ENTRETIENS6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE
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6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP6026621 PETITS MATERIEL UCP60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION60625000 FOURNITURES DE BUREAU6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH6111800 AUTRES PREST CARACT MED6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestationsponctuelles)Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUXMission / activité :e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électroniqueLits / Réparations diversesEquipements de bureauxMobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignantElectroménager neufs et diversRemplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,d'électroménagerComptes budgétaires :2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E26062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERFilière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIEMission / activité :e Réactifs de laboratoireFournitures de laboratoire hors réactifsActivité en cout patient renduFourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)Fournitures des obus de gaz pour les laboratoiresPrestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupagesanguin EFS ...)Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditatione Transports des échantillons biologiques
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Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandéespar la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de BiologieComptes budgétaires :6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'airpour les installations à environnement contrôlées)6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte lafacturation à l'acte / CPR)6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non exécutées auCHU6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestationsde biologies externalisées6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieursFilière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILESMission / activité :Fournitures médicales non stockéesDMI origine humaine liste 1162-22-7Implant, dentaire non stérile / Produits dentairesFournitures médicales instrumentation blocFournitures médicales robot chirurgicalConsultations spécialiséesHospitalisation à l'extérieurAutres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentairesEntretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)Comptes budgétaires :
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2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation eninvestissement)6022110 - DISP MED NON STERILE6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-76022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE6022800 - PRODUITS DENTAIRES6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR6066000 - FOURNIT MEDICALES6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL6111200 - IMAGERIE MEDICALE6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER6111800 - AUTRES PREST CARACT MED6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
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Filière SYSTEME D'INFORMATIONMission / activité :e Maintenance des logiciels médicauxe Petits matériels, réparation des matériels hors marchésComptes budgétaires :e 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUESe 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.
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ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATIONDélégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopérationintéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toutesignature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la DirectionGénérale le cas échéant).La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification auprojet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuventêtre signées soit :1. Par le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :- Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la listefigurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :- Toutes conventions relevant de la commande publique- Les conventions concernant plusieurs pôles- Les conventions internationales- Toutes les conventions impliquant la mise 4 disposition de personnel ou dutemps partagé à titre onéreux.- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,Commune, etc.), les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Coursd'Appel, Parquet), etc.
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Ministère de l'Intérieur
AP 2026-317 DIPN 06 - SDPAF portant
Subdélégation de signature pour les
READMISSIONS Mise à jour du 05 02 2026
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Ministére de l'IntérieurDirection Généralede la Police NationaleDirection Zonale de la PoliceNationale SudDIPN des Alpes-MaritimesN2 9/3134 S20aF CCSDPAF des Alpes-MaritimesAéroport Nice-Côte d' AzurZone AvitaillementBatiment BW206281 NICE cedex 3
DELiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Arrêté en date du 05 février 2026Portant subdélégation de signature
LA CHEFFE DU SERVICE DÉPARTEMENTALDE LA POLICE AUX FRONTIÈRES DES ALPES-MARITIMES
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2025-643 en date du 19 mai 2025 portant délégation designature à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, cheffe du ServiceDépartemental de la Police Aux Frontières des Alpes-Maritimes,Vu les articles L 621-2, L621-3 et R 621-1 du CESEDA,ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas d'absence oud'empéchement, pour l'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du9 décembre 2002, portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », à- Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06- Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de Nice- Monsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementale- Monsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontière 06- Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, chef du CRA de Nice
Pour :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, 4 la mise a exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et des autorités concernées), et à l'exécutiondes mesures d'éloignement (demandes de laissez-passer aux autorités consulaires ;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
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Article 2 : Subdélégation de signature est donnée concurremmente Aux commissaires et officiers :
Monsieur Guillaume ARMAND, commissaire divisionnaire, adjoint à la cheffe duservice départemental de la PAF des Alpes-Maritimes, chef de la cellule Force Frontière06Monsieur Abdel BOUZELMAT, commissaire de police, chef du SPAFA de NiceMonsieur Fabrice BOULLOT, commandant de police EF, chef de la cellule decoordination départementaleMonsieur Stéphane RENOUX, commandant divisionnaire, adjoint au chef du SPAFA deNiceMonsieur Gilles TARALLO, commandant de police, adjoint au chef de la cellule ForceFrontière 06Madame Cécile BATAILLE, commandant de police, chef du CRA de NiceMonsieur Robin BRAULT, commandant de police, chef d'Etat-major du SPAFA de NiceMadame Delphine DUBOS, commandant de police, adjointe au chef du SPAFT deMentonMonsieur Richard ROTURIER, commandant de police, chef de l'antenne OLTIMMonsieur Robin LAN, capitaine de police, chef de l'unité de service général et judiciairedu SPAFT de MentonMonsieur Richard LE PRIEUR, capitaine de police, chef de la division du contrôletransfrontiére du SPAFA de NiceMonsieur Julian MORACHE, capitaine de police, en fonction au commandement de nuit.@ Aux personnels du Corps d'Encadrement et d'Application ;En fonction au Service de Police Aux Frontiéres Terrestre (SPAFT) de Menton :- Unités opérationnelles :Brigadier-chef Philippe VICENTEMajor Philippe HELINBrigadier-chef Christophe VAHIEBrigadier-chef Cyrille FOSBrigadier-chef Rémi FOURNIERBrigadier-chef Francois KRAKOWSKIBrigadier-chef Cédric MARTYBrigadier-chef Christian PROTHBrigadier-chef Mélanie VICENTEGardien de la paix Grégory MIGLIASSOGardien de la paix Laurent MILLETGardien de la paix Jonathan SANSAULTGardien de la paix Alexis PAOLETTIGardien de la paix Gillian NIEUWJAERGardien de la paix Jordan KERNGardien de la paix Isabelle HENRYGardien de la paix Stéphane BOUEILHMajor Stéphane MONRAISINMajor Maryan DEGROISSEMajor Dominique SASSIBrigadier-chef Alexandre BOUTBrigadier-chef Stéphane CIPRIANOBrigadier-chef Cyril COINGBrigadier-chef Sabrina GODINHOBrigadier-chef Alain TAGGIASCOBrigadier-chef Gabriel MANSELGardien de la paix Michael BOISSYGardien de la paix Laurent ESTHERGardien de la paix Christophe ROS
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Gardien de la paix Laurence HOUVIONGardien de la paix David TOLUGardien de la paix Aurélien SICEGardien de la paix Tony DEVILLERSMajor Jean-Pierre VIDOTTOMajor Gérald GREGGIBrigadier-chef Aziz ATTAMNABrigadier-chef Damien GOSSELINBrigadier-chef Gilles LATZKOGardien de la paix Pascal BAGHAOUIGardien de la paix Jonathan DUDNIKOVGardien de la paix Vincent RATTEZGardien de la paix Idriss NAYMOUDINEBrigadier-chef Cyril ZIBETTEBrigadier-chef Eddy GABETBrigadier-chef Christophe CORDOMIBC Ludovic NIONGardien de la paix Cédric BENSOGardien de la paix Jérémy BERAUDGardien de la paix Guy GALLIMARD- Identité JudiciaireBrigadier-chef Stéphan PACOMEBrigadier-chef Mickael VALESIBrigadier-chef Jérôme MARCHANDGardien de la paix Frédéric AGHEMO- Unité Judiciaire et QuartsBrigadier-chef Fabien LAVALLEEBrigadier-chef Ramar LAACHACHIBrigadier-chef Samia BEN AHMEDBrigadier-chef Eric CAUNOISBrigadier-chef Kristen HICHERGardien de la paix Doriane BAHOUIAGardien de la paix Patrick JEAN-MARIEBrigadier-chef Delphine LE BERREBrigadier-chef Mathilde DOMINGOSBrigadier-chef Anthony LECOFFREBrigadier-chef Aymen CHAARANAGardien de la paix Frédéric ESCUDIEMajor Sylvain DUHARDBrigadier-chef Max LEDEUILBrigadier-chef Fabien GATTINONIBrigadier-chef Julien PAGES- Brigade mixte franco-italienneMajor Steve PALLUBrigadier-chef Samy OULD-BRAHIMGardien de la paix Olivier LIENARDBrigadier-chef Jean-Sébastien KOCHBrigadier-chef Fernando SALVADOBrigadier-chef David BERGESEEn fonction au Service de Police Aux Frontières Aéroportuaire (SPAFA) de Nice :Major exc. Jean-Luc RIVASMajor Damien NICOLAIDISMajor Stéphanie CANALSBrigadier-chef Florence BARRIERBrigadier-chef Marie GEERAERTBrigadier-chef Chloé NOGLOTTE
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Brigadier-chef Jean-Philippe PAROUTYBrigadier-chef Sylvain DARMANINBrigadier-chef Laetitia DRAGONIMajor Philippe MONIERMajor Eric DEPAULEMajor Caroline LEYDERBrigadier-chef Stéphane AMADEIBrigadier-chef Sabri EL GHARBIBrigadier-chef Florence LANGLADEBrigadier-chef Christelle ZDANBrigadier-chef Kristelle BARTOLOEn fonction à l'Unité de Traitement des Etrangers en Situation Irrégulière (UTESI) deNice :Major Valérie HURTADOMajor Jean-Michel MERCONBrigadier-chef Cyril BINETBrigadier-chef Audrey BRACHELENTEBrigadier-chef Mohsen EZZOUGBrigadier-chef Stéphane GEAYBrigadier-chef Fatima VIEIRA SAROUKHBrigadier-chef Stive FRELAUXBrigadier-chef Nicolas CANOBrigadier-chef Franck DANIELBrigadier-chef Eric LALAUBrigadier-chef Corinne LE ROUXBrigadier-chef Claude AKOUNBrigadier-chef Mélanie BUCHOLZERBrigadier-chef Magali HENRIEn fonction à l'Unité de Traitement des Étrangers en Situation Irrégulière (UTESD) deCannes :Major Jean-Christophe EXBRAYATBrigadier-chef Nicolas MORESEMajor Olivier ALMANSABrigadier-chef Cédric ESTEVESBrigadier-chef Sophie DINIELGardien de la paix Cindy DELPORTEEn fonction à l'Office de Lutte contre le Trafic Illicite de Migrants (OLTIM) de Nice :Major Olivier JULIENMajor Damien FERRIMajor Frédéric EUVRARDBrigadier-chef Nicolas DAUTANBrigadier-chef Frédéric PONSBrigadier-chef Juliane MIEZEBrigadier-chef Amandine BUREAUBrigadier-chef Mickael MALVAUDBrigadier-chef Laurie PAGESGardien de la paix Manuel GODMEEn fonction au QUART de Nuit :Brigadier-chef Séverine MOLINIEBrigadier-chef Kader BOUGUESSAGardien de la paix Pierre LE FOLBrigadier-chef Marc LECABrigadier-chef Morgan PINNABrigadier-chef Philippe PITTOLAGardien de la paix Frédéric TORRINHA.
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Pour :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.
Article 3 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,La commissaire générale
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Préfecture des Alpes Maritimes
DUP Cessibilité Roquefort Les Pins chemin de
Valbois
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PREFET | : Préfecture des Alpes-MaritirnesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalité= Bureau des affaires foncièresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
COMMUNE DE ROQUEFORT-LES-PINSPROJET D'AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE VALBOISAutorité expropriante : la commune de Roquefort-Les-Pins
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de lacommune de Roquefort-Les-Pins, des travaux d'aménagement du chemin de Valboissur le territoire de la commune de Roquefort-Les-Pins et valant cessibilité desparcelles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL.1 et L. 110-1, R. 112-1 relatifs au principe de l'expropriation, L. 121-1 à L. 121-5, R. 121-1 àR. 121-2 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique(DUP) ;VU le code de | 'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL. 132-1, L. 132-2, R. 132-1 à R. 132-4 relatifsà la cessibilité et L. 311-1 à L. (311-3 et R. 311-1a R.311-3 concernant la procédure de notification;VU la délibération n°2022/66 du 20 septembre 2022, par laquelle le conseil municipalde Roquefort-Les-Pins a approuvé le projet de création d'un cheminement piéton enpartie basse du chemin de Valbois et le recours a la procédure d'acquisition par voied'expropriation ;VU la délibération n°2023/39 du 22 juin 2023, par laquelle le conseil municipal aautorisé le maire de la commune de Roquefort-Les-Pins à solliciter du préfet desAlpes-Maritimes, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à ladéclaration d'utilité publique et parcellaire relatives au projet d'aménagement duchemin de Valbois ;
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VU la délibération du conseil municipal de Roquefort-Les-Pins n°2023/39 du 17décembre 2024 approuvant I'actualisation des montants des acquisitions foncières etdes travaux eu égard à l'évolution d'une partie de la conception du projet ;VU la délibération du conseil municipal de Roquefort-Les-Pins n°2025/64 du 13novembre 2025 actant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur etsollicitant du préfet des Alpes-Maritimes, l'édiction de la déclaration d'utilité publiquedes travaux d'aménagement du chemin de Valbois et de la déclaration de cessibilitédes emprises foncières nécessaires à sa réalisation ;VU l'arrêté du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur n°AE-F0923P0101 du15 mai 2023 portant retrait de la décision implicite relative à la demanden°09323P0102 et décidant de ne pas soumettre ledit projet à évaluationenvironnementale;VU la décision n°E25000002/06 de la présidente du tribunal administratif de Nice du10 février 2025 désignant Mme Jocelyne Gosselin, ingénieure au CNRS retraitée, enqualité de commissaire enquêtrice titulaire et Mme Claude Cohen, cadre de lafonction publique, retraitée, en qualité de suppléante. ;VU l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalable à la DUP du projet et parcellaire qui se sont dérouléesdu 24 mars au 11 avril 2025 à la mairie de Roquefort-Les-Pins ;VU l'avis d'enquête informant le public de l'ouverture des enquêtes publiquesconjointes prescrites par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé ;VU les attestations établies par le maire de Roquefort-Les-Pins le 27 février et le15 avril 2025 attestant l'affichage en mairie de ce même avis, dans les conditions dedélai et de durée réglementaires ;VU les notifications individuelles du 26 février 2024 adressées aux propriétairesintéressés, par courrier recommandé avec accusé de réception, les informant dudépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Roquefort-Les-Pins ;VU le rapport et les conclusions motivées établis par la commissaire enquêtrice le9 mai 2025, émettant un avis favorable sur l'utilité publique du projet et sur l'emprisedes ouvrages projetés;VU la régularité de la procédure et l'accomplissement des formalités de publicitéeffectuées au cours de l'enquête et constatées par le commissaire enquêteur dans sonrapport, notamment les exemplaires du 7 mars 2025 et du 28 mars 2025 du quotidien« Nice Matin» et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » portant insertion del'avis d'ouverture d'enquête publique;VU les documents d'arpentage établis par le cabinet de géomètres-expert associésPythagore et numérotés par le centre des finances publiques de Grasse, 2924W,2926M et 29306 ;
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VU le courrier du 6 janvier 2026 du maire de Roquefort-Les-Pins sollicitant du préfetdes Alpes-Maritimes le prononcé de la déclaration d'utilité: publique des travauxnécessaires à la réalisation de l'opération ;VU le plan général des travaux, le plan et l'état parcellaires, annexés au présent arrêté ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture desAlpes-Maritimes ; ARRETEARTICLE 1: Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune deRoquefort-Les-Pins, les travaux d'aménagement du chemin de Valbois, sur le territoirede la commune de Roquefort-Les-Pins, conformément au plan annexé au présentarrêté (annexe 1).ARTICLE 2 : La commune de Roquefort-Les-Pins est autorisée à acquérir soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation duprojet mentionné à l'article 1.ARTICLE 3: L'acquisition des parcelles mentionnées à l'article 2 devra être réaliséedans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4: Conformément à l'article R132-4 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique vaut arrêté de cessibilité.ARTICLE 5 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, aubénéfice de la commune de Roquefort-Les-Pins, les parcelles désignées au plan et àl'état parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 2 et 3), dont l'acquisition estnécessaire à la réalisation du projet.ARTICLE 6 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de sixmois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressés par lettrerecommandée avec accusé de réception.ARTICLE 7 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en applicationdes dispositions du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique précitée.ARTICLE 8 : La prise de possession des parcelles mentionnées ci-dessus aura lieuaprès accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou laconsignation des indemnités de dépossession.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans les Alpes-Maritimes, notifié aux propriétaires concernés sous plirecommandé avec demande d'avis de réception par la mairie de Roquefort-Les-Pins etaffiché pendant une durée de deux mois en mairie de Roquefort-Les-Pins.
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ARTICLE 10: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1, dansun délai de deux mois :— à compter de sa publication en ce qui concerne la déclaration d'utilité publiquedu projet,— à compter de sa notification pour la cessibilité des parcelles nécessaires à saréalisation.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 11 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes etle maire de Roquefort-Les-Pins sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 09 FEV 2026
our le Préfet
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Préfecture des Alpes Maritimes
Rectificatif cessibilité Grasse liaison RD 6185 et
giratoire La Paoute
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PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- Direction des électionsMARITIMES et de la légalitépei Bureau des affaires foncièresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
COMMUNE DE GRASSEProjet de liaison routière entre la RD 6185 et le giratoire La Paoute sur le territoire descommunes de Grasse et de Mouans-SartouxAUTORITÉ EXPROPRIANTE: le Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Arrêté portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans le plan parcellaireannexé à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 déciarant cessibles, au bénéficedu Conseil départemental des Alpes-Maritimes, les parcelles et les lots restant àacquérir pour la réalisation du projet de liaison routière entre la RD 6185 et legiratoire La Paoute sur le territoire des communes de Grasse et de Mouans-Sartoux
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articlesL132-1, L132-2, R132-1 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R311-1 a R311-3concernant la procédure de notification ;VU la délibération de la commission permanente n°21 du 7 avril 2017 par laquelle leConseil départemental des Alpes-Maritimes a approuvé la réalisation des travaux decréation d'une liaison routiére entre la RD 6185 et la route de La Paoute, sur leterritoire des communes de Grasse et de Mouans-Sartoux, en créant un nouveléchangeur raccordé par une bretelle et un giratoire sur la route de Cannes reliant lesdeux communes précitées et autorisé son président a solliciter du préfet des Alpes-Maritimes, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable a la déclarationd'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité des Plans Locauxd'Urbanisme (PLU) des communes de Grasse et de Mouans-Sartoux et parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 prescrivant l'ouverture des enquêtespubliques conjointes préalable à la DUP des travaux de création d'une liaison routièreentre la RD 6185 et le giratoire La Paoute, à la mise en compatibilité des PLU descommunes de Grasse et de Mouans-Sartoux et parcellaire, organisées du 8 avril au 10mai 2019 en mairies de Grasse et de Mouans-Sartoux ;
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VU le plan parcellaire modifié annexé au présent arrété rectificatif;VU le plan de division dressé par le cabinet de géométres-experts Jean-NicolasPasseron a Cagnes-sur-Mer ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d'utilité publique, au bénéficedu Conseil départemental des Alpes-Maritimes, les travaux de création d'une liaisonroutière entre la RD 6185 et le giratoire La Paoute, sur le territoire des communes deGrasse et de Mouans-Sartoux, emportant mise en compatibilité des PLU descommunes de Grasse et de Mouans-Sartoux ;VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 prorogeant les effets de la déclarationd'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 relatif auprojet précité ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant déclaration de cessibilité, aubénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes des parcelles et des lotsrestant à acquérir sur la commune de Grasse, pour la réalisation du projet de liaisonroutière entre la RD 6185 et le giratoire La Paoute sur le territoire des communes deGrasse et de Mouans-Sartoux ;VU le courrier du 22 janvier 2026 par lequel le président du Conseil départementaldes Alpes-Maritimes sollicite du préfet des Alpes-Maritimes, le rectificatif d'uneerreur matérielle affectant le tracé de la ligne divisoire représentée sur le planparcellaire figurant en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 précité ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 est entaché d'uneerreur matérielle contenue dans le plan parcellaire (annexe 1) et qu'il convient derectifier cette erreur matérielle ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article 1° - RectificatifL'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 précité est rectifié commesuit:Sont déclarés cessibles au bénéfice du conseil départemental des Alpes-Maritimes,les parcelles et les lots sis sur la commune de Grasse désignés au plan et à l'étatparcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2) dont l'acquisition estnécessaire à la poursuite de la réalisation du projet de liaison routière entre la RD6185 et le giratoire La Paoute sur le territoire des communes de Grasse et deMouans-Sartoux.
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Le plan parcellaire annexé au présent arrété rectificatif se substitue au planparcellaire figurant en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025portant déclaration de cessibilité, au bénéfice du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, des parcelles et des lots dont l'acquisition est nécessaire à la poursuite dela réalisation du projet de liaison routière entre la RD 6185 et le giratoire La Paoutesur le territoire des communes de Grasse et de Mouans-Sartoux.Article 2 - Dispositions inchangéesLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 demeurent in-changées.Article 3 - Formalités de publicitéLe présent arrêté rectificatif sera notifié avec son annexe par l'expropriant, àl'ensemble des propriétaires concernés et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans les Alpes-Maritimes.Article 4 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61035 06050 Nice cedex 1, dans undélai de deux mois, courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicitévisées à l'article 3.Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes le président duConseil départemental des Alpes-Maritimes et le maire de la commune de Grasse sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le gg FLV WhPdf le PréfetLe Setrétaire GénéralSG/4931FE,/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE A
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