SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-143
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de
chantier des opérations de remaniement du cadastre dans la commune
de Saint-Sulpice (1 page) Page 3
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture de
chantier des opérations de remaniement du
cadastre dans la commune de Saint-Sulpice
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture
de chantier des opérations de remaniement du cadastre dans la commune de Saint-Sulpice 3
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Savoie
Le préfet de la Savoie
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
Arrête:
Article premier. - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de Saint Sulpice,
À partir du 26/07/2024
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des Finances Publiques.
Art. 2. - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune .
Art. 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation
dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. - Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à Chambéry, le 26/07/2024
Pour le Préfet par délégation
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