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PRÉFECTURE (qp
DE POLICE \Üj
Égalité
Fraternité
l''occasion du match
Vu l'arrété
dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00573
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
de Ligue des Champions entre le Paris Saint -Germain et le
Borussia Dortmund au Parc des Princes le 7 mai 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article s L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226 -1, L.
611-1 et L. 613 -2 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notam ment ses articles 70, 72 et 73 ;

n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512 -14 du code g énéral des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens , à Paris et dans le département des Hauts -de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de
-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat da ns le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
il 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hauts -de-Seine les attributions
-1 ;

-1 du code de la sécuri té intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et a ux 1°, 1°bis et 1°ter
qu'a cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités
un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
Le périmétre de protection institué par l'article 1
Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et I'allée
rue de l'Arioste à Paris 162024 -00573 2 de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, a
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
26-1 de
ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police
peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes , à des palpations de
sécurité ;

Considérant que se tiendra le mardi 7 mai 2024 à 21h00 un match de football pour
le compte des demi -finale s de la Ligue des Champions au stade du Parc des Princes à
Paris 16ème qui opposera les équipes du Paris Saint -Germain et du Borussia Dortmund ;
seront présents aux ab
; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet
cents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette journée ;
de protection comprenant différentes mesures de police
-finale s
de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint -Germain au Borussia Dortmund au
Parc des Princes à Paris 16ème le mardi 7 mai 2024 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Du mardi 7 mai 2024 à 17h00 au mercredi 8 mai 2024 à 01h00 il est institué
réglementés.

Article 2

er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incl uses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du

Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 1 6ème ;
-
ème ;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du
l'avenue du Parc des Prin
place de l'Europe à Boulogne
lace de l'Europe
lace de l'Europe à Paris 16
es points d'accès au périmetre sont situés
l'angle formé par l'avenue du Général
l'allée Charles Brennus à Paris 16
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à
al
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16
à l'angle formé par l''avenue de la Porte de Saint
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et I'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
à l'angle formé par la place de I'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne
place de I'E
point de la place de l'Europe
el'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne
-l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor
-l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 162024 -00573 3 - rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
-
Général Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis -à-vis du magasin Carglass, depuis
ces ;
- rue du Com mandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Pa rc à Boulogne -Billancourt (92) ;
- parking du complexe omni sports Géo A ndré à Paris 16ème ;
-
-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -point de la p
à Paris 16ème ;
- rond -point de la p
ème ;
- rue Joseph -Bernard à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne -Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris
16ème.

Article 3
L
:
- à
-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
-
Paris 16ème ;
-
angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à
Paris 16ème ;
-
ème ;
-
-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne -Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
-
Billancourt (92) ;
-
urope à Boulogne -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne -Billancourt (92) et le rond -
à Paris 16ème ;
-
-
Billanco urt (92) ;
-
à Paris
16ème ;
-
ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne -Billancourt (92).

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION
institués par l'article 1
Pour accéder au périmetre institué par l'article 1
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrété
l'inspection
do
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d''une
qu'a la visite des véhicules
l'autorité et le contrôle effectif et continu des officiers de police judiciaire et avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes2024 -00573 4
Article 4
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b)
er ou y circuler, les personnes ont
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invité es à
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire men tionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
;
- les p ersonnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant
de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent procéder, sous


Article 5 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètre s
institué s par le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
de police, le
de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui2024 -00573 5 Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 7
Le préfet des Hauts -de-Seine, l a préfète, directrice du cabinet du préfet
public et de la circulation, la directrice de la sécurité
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
aux recueil s des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts -de-Seine , consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nanterre et communiqué au maire de Boulogne -Billancourt (92).

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGN E
Pour le préfet de police,
La préfète, directrice du cabinet


Magali CHARBONNEAU

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00573 6
2024 -00573 du 3 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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