ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-106
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-02-00002 - AOT 35-35288-1626 - Maintien d'une risberme de
protection Plade de Rochebonne - Littoral de St Malo (8 pages) Page 4
35-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture temporaire, avec
relâcher sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre
d□un inventaire des populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de
la Sillandais à Chavagne (4 pages) Page 13
35-2024-05-02-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l□Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique AAPPMA « Le Moulinet de Dinard » (2 pages) Page 18
35-2024-05-02-00004 - N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage
individuel - SANCHEZ Paul (12 pages) Page 21
35-2024-05-02-00003 - N°02-35288-1342 M - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL GAUDEN Damien (12 pages) Page 34
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-05-02-00001 - Mandat de représentation devant les
instances
judiciaires pour Alizée Grenier, Mathilde Heulot,
Marie Gilet et
Yves Bolzer, inspecteurs
principaux à la DRFiP de Bretagne
et
d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 47
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-09-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Patrick CARROT, Monsieur David
RIMASSON, Madame Gabrielle RIMASSON et Monsieur Alexandre SAYOUD
(1 page) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-04-25-00005 - ARRÊTE N° 35-2024-04-25-00005
portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2
pages) Page 51
35-2024-04-25-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00006
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône) (2 pages) Page 54
35-2024-04-25-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00007
autorisant la
Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine)
à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes) (2 pages) Page 57
35-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00005
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 60
35-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00006
autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire (2 pages) Page 63
2
35-2024-04-25-00003 - Arrêté N°35-2024-04-25-00003 portant
renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise (2 pages) Page 66
35-2024-04-25-00004 - Arrêté N°35-2024-04-25-00004 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires sur le port de Saint-Malo (2 pages) Page 72
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-02-00002
AOT 35-35288-1626 - Maintien d'une risberme de
protection Plade de Rochebonne - Littoral de St
Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00002 - AOT 35-35288-1626 - Maintien d'une risberme de
protection Plade de Rochebonne - Littoral de St Malo 4
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 24/04/2024
Modifiant l'arrêté du 16/02/2022
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir une risberme de protection sur une surface de 31 m*
plage de Rochebonne, |
sur le littoral de la commune de Saint-Malo
Numéro ADOC : 35-35288-1626
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU e code général de la propriété des personnes publiques, notamment larticle L2122-1 et suivants,
R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU _ le code du domaine de I'état, notamment l'article A12,
VU _ le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU — la demande du 23 avril 2024, par laquelle le Cabinet Chateaubriand Immobilier, Syndic de copropriété
représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 29 rue de la Plage , sollicite la
modification de l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située
plage du Rochebonne sur le littora! de la commune de Saint-Malo.
VU _ l'avis favorable du Maire de Saint-Maio du 25 janvier 2022,
VU — l'avis conforme du Préfet Maritime de I'Atlantique du 18 janvier 2022,
VU _ l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 23 décembre 2021,
VU _ l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine, du 9 février 2022, fixant les conditions financières,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1 : Objet
Le syndicat des copropriétaires de la résidence « 29 rue de la Plage », représenté par le Cabinet Chateaubriand
Immobilier, sis 5 Place Saint-Gilduin, 35270 COMBOURG, n° SIRET 444 576 706 00022, désigné ci-après par le
terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement plage de Rochebonne sur le littoral de la commune
de Saint-Malo, une dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir une risberme de protection sur
une surface de 31 m°, et représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Maio
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 177
Quverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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protection Plade de Rochebonne - Littoral de St Malo 5
L'ouvrage se situe au point de repère GPS DMS -001°59'20.33" +48°39'52.70" au droit de la parcelle cadastrée
H1018.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à -titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que
celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1" janvier 2022. Elle cessera de plein droit si
une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et
de la mer de I'llle-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales ' |
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés
ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
« — des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de PEtat lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou de
l'hygiène publique.
- aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* _ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* _ Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
» entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux
conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple
demande verbale.
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des
tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de
premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou
installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres
ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente
autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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3, rue dui Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saini Maio
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Article 6 ; Travaux ;
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente
autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
- avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des
contrôles,
- au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou
instaliations. "
Si une dégradatiôn du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement,
à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public
maritime.
La responsabilité de I'Etat ne peut en aucune maniére étre invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime.
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut étre exceptionnellement
autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages _
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arréte, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et
installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions
et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre
disposition de I'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les
ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par PEtat, sans indemnisation, sans préjudice,
s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre
recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Redevance
En contrepartie de I'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, Poccupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1, L. 2125-3 du CG3P
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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protection Plade de Rochebonne - Littoral de St Malo 7
Article 12.1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d''une
redevance d'un montant annuel de 262 € (Deux cent soixante-deux euros).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 initial est
celui établi au 23 juillet 2021 (avril 2021:118,9).
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance. |
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne : Service
comptabilité de I'Etat, avenue Janvier — B:P 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9 - Téléphone : 02 99 79 80 00
La redevance peut faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la
caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT"
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuel ap'plicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et
l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles
prévues par les règlements en vigueur.
Article 14 : infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours _
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par 'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : Exécution
'Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ile-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-Malo,
Monsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'lile-et-
Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle et Vilaine —
Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 25/04/2024
Pour le préfet et par délegation,
La Cheffe dupdle ...
Romaine @«b'it > Mafltlm Ÿ
Nely 1€ HOUILLOUR
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Cuverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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protection Plade de Rochebonne - Littoral de St Malo 8
DMLDépartement :
ILLE-ET-VILAINE
Commune :
SAINT-MALO
Section : H
Feuille : 000 H 01
Echelle d'origine : 1/1000
Échele d'édition : 1/1000
Date d'édition : 10/12/2021
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
'7285800|1332700
A
7285700 \
x
x\}DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 5 d Magents BP 12301 25023
= 35023 RENNES Cedex 9
. tél. 02 99 29 37 55 fax
ptac.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de ptan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
Place de la Mer
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Tét :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dmt@ille-et-vilaine.gouv.fr 517
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
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35400 Saint-Malo
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Destinataires :
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)——0c
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— Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture de llle-et-Vilaine (par mail pour RAA)
— Sous-préfecture de Saint-Malo- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
- division France Domaine. '
— Mairie de Saint-Malo
— Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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protection Plade de Rochebonne - Littoral de St Malo 11
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-02-00007
ARRÊTÉ autorisant la capture temporaire, avec
relâcher sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre d□un inventaire des
populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture temporaire, avec relâcher
sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre d□un inventaire des populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne13
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande de dérogation du 3 avril 2024 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés, présentée par Justine Delatouche, chargée d'animation biodiversité de l'atlas de
biodiversité communal de Chavagne ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de
connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l'environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
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sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre d□un inventaire des populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne14
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 er - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, dans le bois de la
Sillandais à Chavagne, localisé sur le plan en annexe, à l'exclusion de tout autre site.
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Justine Delatouche, mairie de Chavagne 1 rue de l'Avenir 35310
Chavagne.
La détentrice de cette autorisation est réputée disposer des compétences naturalistes nécessaires dispensées
dans le cadre de son master de biologie/écologie.
Article 3 - Espèce concernée
Justine Delatouche est autorisée à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d'amphibiens
(Anoures et Urodèles), protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'au 31 juillet 2024.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt », selon
des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés le
lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendr e, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
2/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture temporaire, avec relâcher
sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre d□un inventaire des populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne15
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être en
mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Chavagne, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Chavagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture temporaire, avec relâcher
sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre d□un inventaire des populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne16
ANNEXE
Localisation du bois de la Sillandais à Chavagne
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00007 - ARRÊTÉ autorisant la capture temporaire, avec relâcher
sur place, de spécimens d□amphibiens
protégés, dans le cadre d□un inventaire des populations d□amphibiens présentes dans
le Bois de la Sillandais à Chavagne17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-02-00006
ARRÊTÉ portant agrément du président et du
trésorier de l□Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique AAPPMA « Le
Moulinet de Dinard »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier
de l□Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA « Le Moulinet de Dinard » 18
EZ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
AAPPMA « Le Moulinet de Dinard »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.434-27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 février 2024 ;
Vu le procès verbal de constat de la réunion du 24 février 2024 du conseil d'administration de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Moulinet de Dinard », qui a donné lieu à l'élection
d'un nouveau président et d'un nouveau trésorier ;
Considérant que l'élection du président et du trésorier d'une telle association est soumise à l'agrément du
préfet, conformément à l'article R 434-27 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Chef du Service Eau et Biodiversité ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :
- Monsieur Maxime ALZIN, demeurant au 30 rue des trois frères Julien - 35800 DINARD , président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Moulinet de Dinard »,
- Monsieur Julien TURGOT demeurant au 11 rue de la ville Patouard - 22490 TREMEREUC , trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Moulinet de Dinard ».
Leur mandat a pris effet le 24 février 2024 et se terminera le 31 décembre précédant l'expiration des baux
de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public.
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
•par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier
de l□Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA « Le Moulinet de Dinard » 19
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera transmise aux intéressés, au
Président de la Fédération d'Ille-et-Vilaine de pêche et de protection du milieu aquatique et au Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Moulinet de Dinard ».
Fait à Rennes,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00006 - ARRÊTÉ portant agrément du président et du trésorier
de l□Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique AAPPMA « Le Moulinet de Dinard » 20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-02-00004
N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage
individuel - SANCHEZ Paul
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00004 - N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage individuel -
SANCHEZ Paul 21
Œx Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Ê__iber_té et au Littoral
'galité
Fraternité
ARRETE N° 02-35288-1329 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles À. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de I'Etat en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de {a sous-région marine
Vu la demande reçue le 4 avril 2024, renseignant :
Monsieur SANCHEZ Paul
né le 22/05/1954 à MOSTAGANEM
Bénéficiaire 13 rue Pierre LEGRAVE
35400 SAINT-MALO
06 07 54 01 77 — paulvsanchez99@gmail.com
Date initiale de l'AOT |01/01/2021
Date d'effet |04/04/2024 ' S
| Motif .'Modificgtionÿ— Réorganisation Solidor
| Date d'échéance 4-31/12/2028 ;
| Commune | SAINT-MALO
| Lieu-dit | | SOLIDOR
- nom | \ ENEZ GWEN Z
immatriculé sous le n° .NO 892859 ' '
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout .6,67 m '
| raybn d'évitage -1,5_fois là_hauteur du mäilläge augmentée deÿla longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du ËÈQÎËÊË(Ê)OŒÎÊÊBËÎÊ ISO .
mouillage à la bouée flottante 2_0263333 O 48.6318333 N
| Emplacement numèroÿ %1 60 |
Emplacement AnEexe 59 Z -
'I_Redevance annuelle | 242 € (ÎJeu% cent-quarante-deux euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo - Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/12
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00004 - N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage individuel -
SANCHEZ Paul 22
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres & moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'IIle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilaine
signé du préfet maritime de I'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale francaise et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait 'ensembie :
- permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
- ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
» est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
- Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
I'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prét ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de piaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique. '
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de I'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00004 - N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage individuel -
SANCHEZ Paul 23
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise I'Etat et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matiéres dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les batiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances _
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés. '
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l''organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prêvues
par l'article L 321-9 du code de l''environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de 'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de 'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d''un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
-Non respect des conditions du présent arréte,
< [|'absence du paiement de la redevance,
double affectation d''un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
destruction du navire,
de cession du navire, même partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
4f12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00004 - N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage individuel -
SANCHEZ Paul 24
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra étre enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
e Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de fagon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le bâbord du navire.
< En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
- est à la charge du bénéficiaire,
« ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins, — '
- est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
« Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérét écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte. '
Tout site concerné par une AOT. qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable : '
» des conséquences de |'occupation,
« des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps : ;
- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
< aux lois, règlements et régles existants ou à intervenir,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations, —
<. aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire I'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public. '
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. |l est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
3H2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00004 - N°02-35288-1329 M - Dispositif de mouillage individuel -
SANCHEZ Paul 25
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à linformatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'acces, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-figaro@dafip.finances.gouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: \e-delegue-a-la-protection-des-donnees-
versonnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le.
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrété pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par I'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution _ ,
Le DDTM d'llle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arréte.
Saint-Malo, le 23/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
7 .N pualler
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à ia mer et au littoral
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» Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant I'objet du présent arrété peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1* avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). .
Le paiement se fera
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
" _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelie que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des missions
d'intéréts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelies traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
» les données à caractères économiques et financières.
Ces données sont obtenues directement àuprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
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Direction Départementale
Ë%ÉLÎEET des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liborts
Égalité
Fratermité
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DÉHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE
{Arrêté inter-préfectoral des 15 mars et 30 avril 2013)
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE {AOT)
Nom Prénom : SANCHEZ Paul
Méfe)le: | 22 Mai 1954 à: MOSTAGANEM (Algérie)
Adresse : 13 rue Pierre LEGAVRE
Code postai : 35400 vite : SAINT-MALO " | 7t Fice : 0299201198
Te! Portable : 06 07 54 01 77 Maë : paulvsanchez99@gmail.com
RENSEIGNEMENTS :
Hom du novre Huméro dimmatriculation Activite
Plaisance X
ENEZ GWEN NO 892899 . Activité éconorrique __
Protesuionnedie
Type de Navire Annexe Prestacaire ntarverant sur W tigne
Longueur hors tout: 6,67 m Voilier Ol X ;
Moteur X 1non TSMB
SITUATION DU MOUN L AGE ;
Commune Lioy dit Position (PS5 du bloc béton
SAINT-MALO SOLIDOR 48 37 910 N / 002 01 220 W
mMmmmwmmfimmawm-
REDEVANCEJe M'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bretagne une redevance payable annuellement,
révisable chaque année, exigible pour la premiére fois, dans les 10 jours suivant la nofification qui m'en sera faite par la Division Domaniale et
par la suite, le jour de chaque anniversaire de la date de départ de l'autorisation prévue dans le récépissé.
En cas de retard dans le paiement d'un seul lerme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à uné mise en dermeure quelconque, les sommes
non payées porteront intérét au iaux applicable en matière domaniaie, conformément à l'articie L. 2125-5 du code général de la propriété des
personnes ..._qædæqœsaälacasedumhrd,les...denmismflnègügèæpuflecäaldeœshüäs.âem'mgagamfma
ne pas renoncer au bénéfice de l'autorisalion avant l'époque fixée pour la révision des condifions financières.
PRISE DE POSSESSION ;
Je déclare et prends connaissance que l'ensemible du dispositif de mouilage individued :
* permet de supporter |es caraciérisiiques de mon Davire,
» neste à in charge et sous la responsabilité de du demandeur de L'AOT,
* ne doif pas représenter de risques pour les ters et les navires siUÉs à proximité,
« est entretenu, maintenu en bon état et instatlé conformément aux conditions de l'arrêté inier préfectoral
par les soins, aux frais et zous la responsabiliité du demandeur de l'AOT,
» Devra être retiré sous un délai d'un mois par es soins et aux frais du bénéficiaire demandeur dès lors que FACT sera devenue caduque.
DIVERS ' ;
.Toutesadiuñésde...œWswmcafiMŒMmmrobjddïmm...spèdimn(üfib...wel
. Le nom du navire et l'immatriculalion doivent être insaits sur la bouée. L'usage de filins inox cù conde est inferdit
. Le nom du navire & l'immatriculation doivent &re inacrits sur & navire.
. Les annexes doivent être identifiées AXE — XX 000000 — NOM DU NAVIRE
. Le prit du dispositif eVou le déplacement du bloc etfou le changement de navire annule l'AOT délivrée.
Une copie de pièce d'identité, Date : 04 Avril 2024 ....
Une atiestation d'assurance de l'année en cours,
Un justificatif récent de doricile, ——
Une copie de la carte de circulation ou l'acte de francisation du navire, Signaivre : }
Facture d'entretien et de conformité du mouillage de moins de 3 ans.
Uri exdrait Kbis (pour les societés) ou les statuts (pour les aszociations).
J
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Œx
MINISTÈRE PLF/2023/003748015126
DE LA MER
Liberté
Égalité
Frateraité
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
À USAGE PERSONNEL ET À USAGE DE FORMATION
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS (pleasure vessels or training ship)
1. Données propriétaire(s) (Registerod owner)
Nom prénom (First & last names) Part de propriété | Lien (Link with the Adresse (Address)
|Raison soclale (Business nams) _ (Ownership share) vessei] _ —
SANCHEZ PAUL 100% PROPRIÉTAIRE 13 RUE PIERRE LEGAVRE
35400 SAINT-MALO -
\ Nationalité : FRANCE
2. Données navire (Vesse)
Identifiants :
N° d'enreglstrement (Registration port and number) : NO B92899
Mis à Jour par le service (Update by duly authorised official) : DML D'ILLE-N° WIN (WIN number) : PLSLE23205C303
ET-VILAINE '
! — — —
Navire :
Nom (Vosse! name) : ENEZ GWEN
Fabricant (Shipyard) : SLEPSK Aélonsêe de construction (Year of construction) :
2
Modèle (Mode! of the ship) : ARVOR ARVOR 23 FISH Type du navire (Type of vessei} : NAVIRE À
MOTEUR
Catégorie de conceptlon (Design category) ! C
Longueur (m) (Hull length in meters) : 6.67 Largeur {m) (Maximum bresdth in metors) : 2.68
Puissance max recommandée (KW) (Recommended engine power) : 97 Puissance installée (KW) (fnstalied engine power} !
8
_ Pulssance administrative totale (CV) (Administrative power) : 13
mm 1
Moteurs: __ — — ——
Marque (@ran) | Modèle Modey | N°SÉTI (Seral | p";äægfi,}ä}m e V) | Carburant (Fver
NANNIDIESEL _ |115CV . K650015001 186 13 DIESEL l
Mentions spéclales (Additiona! information) :
Neant _j
Commentaire (Comment) :
Date de délivrance (Date of issue (dd/mm/Avyyy)): 14/06/2023 Date de validité (End of validity (dd/mm/yyyy)) * 14/06/2033
Pour vérifier la validité de ce certificat (fo check the validity of this certificate) https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/
is, il est donc en droit de jouir de la protection ainsi que des priviléges et des avantages accordés auxCe navire bat pavillon fran
it is allowed to benefit from the protection as well as the privileges and advantagesnavires frangais. (This boat flies the French flag,
granted fo French vessels).
Ce navire peut être loué en tant que navire de plaisance sans équipage (This boat can be rented as a leasure boat).
Le certificat d'enregistrement doit se trouver à bord du navire et être présenté à toute réquisition des agents habilités à contrôler les
usage du navire pour lequel il a été délivré. (This registration certificate must be onnavires de plaisance. [l ne peut &tre utilisé que pour I'
board and be presented at any request to the authorized agents to control pleasure crafts).
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MACIF
Service Client Contrat
CS 50000
79079 NIORT CEDEX 9
Tél : 09 69 39 49 49 M. SANCHEZ PAUL
www.macif.fr
13 RUE PIERRE LEGARE
35400 ST MALO
Votre n° de sociétaire : 5773554
ATTESTATION D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
NAVIGATION DE PLAISANCE.
La MACTIF, representéé par JEAN-PHILIPPE DOGNETON, DirécteurvGënéral, certifie que
Monsieur PAUL SANCHEZ à souscrit un contrat Navigation de plaisance (NP} valable
*du 12/06/2023 au 31/03/2024 pour le Bateau à moteur :
- marque : ARVOR 23 FISH
- immatriculé à : NOIRMOUTIER
- sous le n° : NOB92899C
Ce contrat garantit :
les dommages, quelle que soit leur nature, causés aux ouvrages du port par 1le
bateau ;
les frais de retirement ou d'enlévement de l'épave en cas de naufrage à
l'intérieur du port ou du chenal d'accès ;
les dommages corporels et matériels causés aux tiers à l'intérieur du port y
compris ceux pouvant découler de l'incendie du navire ou d'un déversement de
carburant.
L'échéance annuelle est fixée au ler avril.
Fait à Niort, le 12 JUIN 2023
Le Directeur Général
JEAN-PHILIPPE DOGNETON
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Soclété d'assurarce mutuelle à cotisatlors varlables. Ertreprise régle par le Code des assurärces. Slège soclal : 1 rue Jacques Vardler 79000 Nlort
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» mes références 8
Référence cliant : 106362397
Nom du client - NATHALIE et Paul SANCHEZ
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service.client@mail.totalenergies.fr
» @n cas de panne réseau â
Veuillez contacter votre gestionnaire de réseau :
Enedis pour l'électricité et GrDF pour le gaz
r.. mon espace infoMme NATHALIE et Paul SANCHEZ
13 RUE PIERRE LEGAVRE
35400 ST MALO
JUSTIFICATIF D'ABONNEMENT
N° ATT3079350749
Madame, Monsieur,
TotalEnergies Electricité et Gaz France atteste qu'en date du
07/04/2024 et depuis le 03/07/2019 NATHALIE et Paul SANCHEZ
sont titulaires d'un contrat de foumiture d'énergie & l'adresse
ci-dessous.
13 RUE PIERRE LEGAVRE
35400 ST MALO
Le prèsent document peut valoir justificatif de domicile et est établi
sur la base des déclarations du titulaire du contrat lors de sa
souscription.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-02-00003
N°02-35288-1342 M - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL GAUDEN Damien
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00003 - N°02-35288-1342 M - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL GAUDEN Damien 34
& | Direction Départementale
des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE-
ET-VILAINE Délégation à la Mer
Ëfbfl?fi et au Littoral
galité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 02-35288-1342 M avec date d'effet au 01/01/2024
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
'Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à I'ofganisation de l'action de I'Etat en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour ie milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 26 février 2024, renseignant : .
! Monsieur GAUDEN Damien
né le 10/07/1976 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 10 rue du Champ Dépensier
35800 SAINT-BRIAC
07 82 02 24 66 — damien.gauden@gmail.com
Date initiale de l'AOT 148/12/2020 —
| Date d'effet 126/02/2024 -
| Motif 5 | CHANGEMENT DE NAVIRE — Remplace 'OKAILOU immatriculé SM 666341
| Date d'échéance 131/12/2025 -
| Commune | SAINT-MALO
* Lieu-dit | SOLIDOR
nom l O'KAILHOU JR
| immatriculé sous le n° SM E22818
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout .9,6 m
| raydn d'évitage | 1:57fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du â;oâägë îèfîÿâglùœw
mouillage à la bouée flottante - 2_0224194 O 48.6336167 N
Emplacement numéro 138
Emplacement Annexe [
Redevance annuelie 349 € (Trois cent-quarante-neuf euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 112
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00003 - N°02-35288-1342 M - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL GAUDEN Damien 35
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d''llle-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'llle-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilaine le
30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023. '
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de I'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale francaise et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de I'Atlantique
Vu la consultation de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine
en date du 02/09/2022,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les régles de sécurité,
Considérant que !occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
- ARRETE
Article 1°" : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau sus-
jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait 'ensemble :
» permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
» est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
* ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
- est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
» Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de la
présente autorisation à Pexpiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llie-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
I'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaitre la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél:02.80.57.40.20.mai! :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 212
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00003 - N°02-35288-1342 M - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL GAUDEN Damien 36
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas étre utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
< _ Le dispositif d''amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diametre supérieur ou égal a 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou 'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. !! sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaine retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
- est à la charge du bénéficiaire,
< ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune géne anormale & la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins, — | _
est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
» Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
< des conséquences de 'occupation,
< des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de Phygiéne publique,
< aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
- aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de I'exécution des travaux mais aussi de l''exploitation de ses
installations,
— aux prescriptions du présent arréte.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre I'Etat et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par I'Etat sur le domaine public.
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3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
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Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi aprés-midi)
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INDIVIDUEL GAUDEN Damien 37
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et régles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de I'Etat, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage. _
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent étre conformes à la
réglementation en vigueur pour les batiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances |
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans I'environnement et de jeter à 'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que I'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l''estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur dans
les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de I'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage. ;
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de I'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de 'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel) devra
être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, aprés mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrété est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par P'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
« _ non respect des conditions du présent arréte,
< l'absence du paiement de la redevance,
< double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmétre de la compétence
de la DDTM 35.
» destruction du navire,
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INDIVIDUEL GAUDEN Damien 38
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprés du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dofip.finances.gouv.fr, -ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de PEconomie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX 12).
L'occupant est informé que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l''occupant estime que ie traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours _
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution -
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 24/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Putlic Maritime
Nelly LE MOUILLOUR .
e
\| —-15/.'1 [MfiÿuT/
À
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation _
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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INDIVIDUEL GAUDEN Damien 39
de cession du navire, méme partielle.
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure & 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur. .
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2 est celui
établi au 1" avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- _ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
. BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en -
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de I'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
les données à caractères économiques et financiéres.
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale
des Territoires
et de la Mer
MOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORS DES PORTS MARITIMES DELIMITES
POUR LES COMMUNES DU LITTORAL D'ILLE ET VILAINE
{Arrété intor-préfectoral des 16 mars et 30 avrll 2013}
DEMANDE INDIVIDUELLE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT)
Nom Prénom : GAUDE N fdems on
Nétje: A0 - AS TG à: 64 u 7
Adresse : /{(; fs 4_.,. QM c Depe-sux
Codepostal: _ 25 4OU vitle: S Rxc | él Fixe : =
rivonade: O1S720 / Ll &4; oMail : darraim < o UO
J
RENSEIGNEMENTS ?
Nom du navire Numéro d'immatriculation Activité
= Plaisance ,
O ul fn N SI E2GŸ/1E — |faivié économique
_ Professionnelle
de Navire Annexe Prestataire intervenant sur ia H
Longueur hars tout : it) { - A Voilier l? oul
/ e |
Moteur | NON
Compagnie d'assurance identique à l'attestation ; nq l F N° Rack :
SITUATION DU MOUILLAGE :
——
Commune Lieu dit Position GPS du bloc béton |
SeÜdet
—Ces informations ne serant diffusées qu'aux services d'État, secours et collectivités.
Je m'engage à payer au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Bretagne une redevance payable annuellement,
révisable chaque année, exigible pour la première fois, dans les 10 jours suivant la notification qui m'en sera faile par la Divislon Domaniale et
par la suite. le jour de chaque anniversaire de !a date de départ de l'autorisation prévue dans le récépissé.
En cas de retard dans le paiement d'un seul terme, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes
non payées porteront intérét au taux applicable en matière domantale, conformément à I'article L. 2125-5 du Code général de ta propriété des
personnes publiques, quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois seront négligées pour le calcui de ces intérêts. Je m'engage enfin à
ne pas rénoncer au bénéfice de l'autorisation avant Fépoque fixée pour la révision des conditions financières.
Je déclare et prends connaissance que l'ensemble du dispositif de mouillage individue! :
- permet de supporter les caractéristiques de mon navire,
* reste à la charge et sous la responsabilité du demandeur de 'AOT,
= ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
« estentretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté Inter préfectoral
par ies soins, aux frais et sous la responsabllité du demandeur de l'AOT,
« Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire demandeur dès lors que l'AOT sera davenue caduque
Toutes activités de transport de passagers ou location de navire font l'objet d'une instruction spécifique (activité économique).
- Le nom du navire et l'immatriculation doivent être inscrits sur la bouée, L'usage de filins inox ou corde est Interdit.
Le nom du navire et l'Immatriculation doivent être inscrits sur le navire.
- Les annexes doivent être identifiées AXE — SM 000000 — NOM DU NAVIRE — SOLIDOR
- Le prêt du dispositif et/ou le déplacement du bloc et/ou le changement de navire annule l'AOT délivrée.
Joindre obligatoirement à la demande ;
Date
- Une copie de pièce d'identité.
» _ Une attestation d'assurance de l'année en cours,
= Un justificatif récent de domicile,
> _ Une cople de la carte de circulation ou l'acte de francisation du navire. Signature := _ Facture d'entretlen st de conformité du mouillage de moins de 3 ans.
- Un extrait Kbis (pour les soclétés) ou les statuts {pour les associations).
ce
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MINISTEREDE LA MER ; PLF/2023/303340085582
Liberté
ité
Fraternité
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
A USAGE PERSONNEL ET A USAGE DE FORMATION
FRENCH FLAG REGISTRATION CERTIFICATE OF SEA-GOING VESSELS (pleasure vessels or training ship)
1. Données propriétaire(s) (Regisferad owner}
Nom prénom (First & fast names) ' Part de propriété | Lien (Link with the Adresse (Address)
Ralson soclale (Business name) J(Owneahip shave) | vesseÿ} |
GAUDEN DAMIEN 100% | PROPRIÉTAIRE 10 RUE DU CHAMP DÉPENSIER
| 35800 SAINT-BRIAC-SUR-MER
\ Nationalité : FRANCE —
2. Données navire (Vesse/)
Identifiants :
N° d'enreglstrement (Registration port and number) : SM E22818 N° WIN (WIN number) : FRBON00038C101
Mis à Jour par le service (Update by duly authorised official} : DML D'ILLE-
ET-VILAINE
Navire :
NOM (Vesse! name) : O'KAILHOU JR
Fabricant (Shipysrd) : 3 C COMPOSITE A(;lrg'ee de construction (Year of construction) :
201
Modèle (Mode! of the ship) ! ' Type du navire (Type of vessel) ! VOILIER
Catégorie de conception (Design category) : A
Longueur (M) (Hulf length in meters} : 9.6 Largeur (M) (Maximum breadth in meters) : 3.72
:';lssance max recommandée (kW) (Recommended engine power} : Pulssance Installée (kW) (instellod engine powsr) :
8 13.98
Puissance administrative totale (CV) (Administrative power) : 3
Moteurs : , _
Marque (Brand) Modèle (Mode)) N° s,g"mgess'""" Pu([?;?gmm _ âä-"âäæ Æw'g) Carburant (Fuel) |
VOLVO 19CV 3628430 13.98 3 | DIESEL
Mentions spéciales (Additiona! information) : n
Néant
Commentalre (Comment) :
Date de délivrance (Date of issue (dd/mmwyyy)): 10/10/2023 Date de valldité (End of valicity (dd/mmyyyy)} = 10/10/2033
Pour vérifier 1a validité de ce certificat (to check the validity of this certificate) : hitps://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/
Ce navire bat pavillon frangais, il est donc en droit de jouir de ta protection ainsi que des privilèges et des avantages accordés aux
navires français. (This boat flies the French flag, it is allowed to benefit from the protection as well às the privileges and advantages
granted to French vessels}. _ ' .
Ce navire peut étre loué en tant que navire de plaisance sans équipage (This boat can be rented as a feasure boat).
Le certificat d'enregistrement doit se trouver à bord du navire et être présenté à toute réquisition des agents habilités à contrôler les
navires de plaisance. !! ne peut être utilisé que pour l'usage du navire pour lequel il a été délivré. (This registration certificate must be on
board and be presented at any request to the authorized agents fo control pleasure crafts).
Le propriétaire du navire doit déclarer, dans un délai d'un mois, toute modification dans les caractéristiques du navire [
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MAIF
Société d'assurance mutuelie à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedax 9
Entreprise régie par le Code des assurances
Contrat renouvelable par tacite reconduction au
1er janvier prochain '
N° de sociétaire : 6259043T
Emmanuelle GAUDEN MME EMMANUELLE GAUDEN
10 RUE DU CHAMP DEPENSIER
Le 26/02/2024 35800 ST BRIAC SUR MER
Attestation ASSURANCE NAVIGATION
Valable du 01/01/2024 au 31/12/2024
Bateau assuré
OLEA COMPOSITE OLEA 32 .
Immatricuiation/ldentification : SM E22818
Port de rattachement : 561703
Formule souscrite
Formule tous risques
Contenu des garanties _ _
Responsabilité civile-Défense résultant de la propriété ou de l'usage du bateau par le sociétaire ou par une personne à
laquelle il a été confié (sauf professionnels), à concurrence de 15 000 000 € (dommages corporels et matériels).
La garantie est toutefois limitée à
« 6 100 000 € pour les dommages matériels
« 30 000 € pour les dommages écologiques
Indemnisation des dommages corporels (individuelle accident) ainsi que ceux subis par les personnes embarquées (frais
médicaux, perte de revenus, invalidité, décès).
Dommages de caractére accidentel subis pàr le bateau (perte totale, avarie, incendie, vol...) y compris en cas de location du
bateau à un particulier sous réserve de déclaration préaiabie.
La garantie est étendue à l'équipement et aux accessoires qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec ie bateau
(matériel de sécurité et de navigation notamment).
La garantie s'applique également aux frais de retirement après échouement ou naufrage du bateau et aux frais de
destruction des épaves.
Dommages aux objets et effets persbnne!s endommagés à bord au cours de la navigation.
Recours '
Protection juridique.
Assistance au bateau et aux personnes y compris les frais de recherche et de sauvetage des vies humaines.
La pratique des régates, des courses croisières ou des courses au large dans les limites territoriales du contrat est couverte
à l'exclusion du prêt et de la location.
Pascal DEMURGER
Directeur général MAIF
C Dorel
12
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RD
sr.
VOTRE FACTURE FIXE
— - M GAUDEN DAMIEN
10 RUE DU C DEPENSIERVotre Ref. Compte : 1-S9CSSVD8 35800 ST BRIÊËÎÊPSUR MER
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-02-00003 - N°02-35288-1342 M - DISPOSITIF DE MOUILLAGE
INDIVIDUEL GAUDEN Damien 46
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-05-02-00001
Mandat de représentation devant les instances
judiciaires pour Alizée Grenier, Mathilde Heulot,
Marie Gilet et Yves Bolzer, inspecteurs
principaux à la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-02-00001 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires pour Alizée Grenier, Mathilde Heulot,
Marie Gilet et Yves Bolzer, inspecteurs
principaux à la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine47
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léperré
Égalité
Fratgenirg
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES -
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 94
FINANCES PUBLIQUES
Mandat de représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné Hugues BIED-CHARRETON, Directeur des Finances publiques pour la Bretagne et I'llle-et-Vilaine,
au nom de la Direction générale des Finances publiques et de l'État français', donne mandat à Mesdames
Mathilde HEULOT, Alizée GRENIER, et Marie GILET, inspectrices principales des Finances publiques, et
Monsieur Yves BLOZER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, en résidence à la Direction Régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'IIle-et-Vilaine, pour me représenter devant les
instances judiciaires, en qualité de représentant de la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de
procédure.
Fait à Rennes, le 2 mai 2024
1Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-05-02-00001 - Mandat de représentation devant les instances
judiciaires pour Alizée Grenier, Mathilde Heulot,
Marie Gilet et Yves Bolzer, inspecteurs
principaux à la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-09-00012
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Patrick
CARROT, Monsieur David RIMASSON, Madame
Gabrielle RIMASSON et Monsieur Alexandre
SAYOUD
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Patrick CARROT, Monsieur David RIMASSON, Madame Gabrielle RIMASSON et Monsieur Alexandre SAYOUD 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par Stéphane
LABBÉ, Maire de la commune de Vern-sur-Seiche, au bénéfice de Monsieur Patrick CARROT, Monsieur David
RIMASSON, Madame Gabrielle RIMASSON et Monsieur Alexandre SAYOUD, pour avoir permis l'arrestation
d'un auteur de vol à main armée ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Patrick CARROT,
Monsieur David RIMASSON,
Madame Gabrielle RIMASSON,
Monsieur Alexandre SAYOUD,
Article 2 : La Directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 9 avril 2024
Le Préfet,
Philippé GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-09-00012 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Patrick CARROT, Monsieur David RIMASSON, Madame Gabrielle RIMASSON et Monsieur Alexandre SAYOUD 50
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00005
ARRÊTE N° 35-2024-04-25-00005
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00005 - ARRÊTE N° 35-2024-04-25-00005
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 51
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment
les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et
financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU l'agrément n°2018-40 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise en date du 24
avril 2018;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 9 avril 2024, prévu à l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame MOUZARINE Christelle, agissant pour le
compte de la société ALLO TELEPHONE SERVICE 35 en qualité de gérante de la société ;
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société ALLO TELEPHONE SERVICE 35
reçue le 9 avril 2024 ;
VU l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Madame MOUZARINE Christelle,
du 9 avril 2024 gérante de la société ALLO TELEPHONE SERVICE 35 ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00005 - ARRÊTE N° 35-2024-04-25-00005
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 52
Considérant que la société ALLO TELEPHONE SERVICE 35 pour son agence de Saint-Grégoire,
Bâtiment M, Centre d'affaires Edonia à SAINT-GREGOIRE (35760), dispose en ses locaux, d'une
piece propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes
domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.
ARRETE:
Article 1 : La société à responsabilité limitée ALLO TELEPHONE SERVICE 35 dont le siège
social se situe Bâtiment M, Centre d'affaires Edonia à SAINT-GRÉGOIRE (35760) est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera
porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4
du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
À Rennes le 25 AVR. 2024
Pour le Préfet
L rétaire Général
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être
saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
aupres de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00005 - ARRÊTE N° 35-2024-04-25-00005
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00006
ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner
un bien immobilier à MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)54
Secrétariat Général
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (llle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE (Bouches-du-Rhône)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1"" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 15 novembre 2023 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier
comprenant un appartement en copropriété avec une cave, une chambre de service et un
double parking, dans un ensemble immobilier sis à MARSEILLE 8e arrondissement (Bouches-
du-Rhône), 305 Avenue du Prado, cadastré Section | n° 843 pour une contenance de 27a
S4ca,
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Jean-Pierre XIBERRAS pour un montant de CINQ CENT
SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (570000,00€) un bien immobilier comprenant un
appartement en copropriété avec une cave, une chambre de service et un double parking,
dans un ensemble immobilier sis à MARSEILLE 8e arrondissement (Bouches-du-Rhône), 305
Avenue du Prado, cadastré Section | n° 843 pour une contenance de 27a 54ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 15 novembre 2023, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies notamment et ce
afin de respecter les dispositions testamentaires de Madame GUICHARROUSSE née
ALBINET dans les Maisons les plus proches de celle initialement gratifiée.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)55
Il sera just'rfié de cet emploi_aUprès du Secrétaire Général de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
FRennes le
2 5 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
aire Général
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
;RECOURS ADMINISTRATIFS :Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'INle-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
; Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
l Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.|l peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00006
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à MARSEILLE
(Bouches-du-Rhône)56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00007
ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00007
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des
Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner
un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00007
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)57
Secrétariat Général
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (IIle-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE (Alpes-Maritimes)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association :
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 1" mars 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un appartement et un local à
usage de débarras détenus en copropriété dans un ensemble immobilier dénommé « LE
FONTENOY », constituant les lots 54 et 96, sis à NICE (Alpes-Maritimes), 26 Avenue
Villermont, cadastré Section LS n°97 d'une contenance de 06a 63ca (lot 54 = 65,89m?);
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Madame Léa LAC épouse EKLAVYA pour un montant de DEUX CENT
CINQUANTE-CINQ MILLE EUROS (255 000,00 €) un appartement et un local à usage de.
débarras détenus en copropriété dans un ensemble immobilier dénommé «LE
FONTENOY », constituant les lots 54 et 96, sis à NICE (Alpes-Maritimes), 26 Avenue
Villermont, cadastré Section LS n°97 d'une contenance de 06a 63ca (lot 54 = 65,89m?2).
Par ailleurs et conformément à la délibération du 1 mars 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des pauvres :
Hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies et notamment
au financement des travaux d'entretien des bâtiments et aux dépenses courantes de
fonctionnement de la Maison-mère.
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35023 Rennes Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00007
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)58
Il sera justifié de cet emploï auprés du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'llie-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 25 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
E LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS u
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
[" Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
| auprès de M. le Préfet de I'lile-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
| Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'Un nouveau délai de deux mois pour
75800 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.!l peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00007 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-25-00007
autorisant la Congrégation des Petites S□urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à NICE
(Alpes-Maritimes)59
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-26-00005
ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00005
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00005
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 60
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
.autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche :
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 3 avril 2024 par la société SM LOG, située 20, La Herbetais, 35520 LA MÉZIÈRE en
vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 6 salariés le dimanche 19 mai 2024 ou en cas de nécessité de
décaler les tâches à réaliser le dimanche 26 mai 2024 pour effectuer le déploiement d'un nouveau logiciel de
commande, surveiller les opérations liées à la migration du logiciel et les tests de vérification du bon
fonctionnement du logiciel;
Vu les avis de la direction départementale de I'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'IIle-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°" — La société SM LOG, située 20, La Herbetais, 35520 LA MEZIERE est autorisé à faire travailler 6
salariés le dimanche 19 mai 2024 ou en cas de nécessité de décaler les tâches à réaliser le dimanche 26 mai
2024 pour effectuer le déploiement d'un nouveau logiciel de commande, surveiller les opérations liées à la
migration du logiciel et les tests de vérification du bon fonctionnement du logiciel.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimianche. Le pérsonnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement 'due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté '
» Pour le préfet et par délégation
Le-* ire Général
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www.ille-et-vilaine.qouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00005
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 61
=
=CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
__ LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux _
aupres de M. le Préfet de l'INle-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS| Ces recours administratifs doivent être 'rntfoduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le .
Tribunal Administratif.
r
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l''application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00005 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00005
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 62
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-26-00006
ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 63
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la régle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 5 avril 2024 par la société SM EUROPE: située 20, La Herbetais, 35520 LA
MEZIERE en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 19 salariés le dimanche 1 9 mai 2024 ou en cas de
nécessité de décaler les tâches à réaliser le dimanche 26 mai 2024 pour effectuer le déploiement d'un nouveau
logiciel de commande, surveiller les opérations liées à la migration du logiciel et les tests de vérification du bon
fonctionnement du logiciel:
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'lile-et-Vilaine :
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que I'absence de dérogation à la régle du repos
dominical serait préjudiciable au public ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1% — La société SM EUROPE, située 20, La Herbetais, 35520 LA MÉZIÈRE est autorisée à faire travailler
19 salariés le dimanche 19 mai 2024 ou en cas de nécessité de décaler les tâches à réaliser le dimanche 26 mai
2024 pour effectuer le déploiement d'un nouveau logiciel de commande, surveiller les opérations liées à la
migration du logiciel et les tests de vérification du bon fonctionnement du logiciel. ,
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions legales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche. 1
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et dés solidarités d'lile-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le préfet et par délégation
Tét: U8 71 5635
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e L €
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 64
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
[ Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9
[ Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi
et de l'Insertion
127, rue de Grenelle — 75700 PARISCes recours administratifs doivent être introduits dans
le délai de deux mois après notification de la décision
sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif. —
[ Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.ll peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ N° 35-2024-04-26-00006
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire 65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00003
Arrêté N°35-2024-04-25-00003 portant
renouvellement d'agrément pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00003 - Arrêté N°35-2024-04-25-00003 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise 66
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
- Liberté
Egalité
Fraternité
; ARRETEN®
portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu la directiveé 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à
R561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à'R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises .à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
- Vu le dossier de demande d'agrément en date du 30 janvier 2024, prévu à l'article L.123-11-3 du code
de commerce, présenté par Monsieur Steven BALE, agissant pour le compte de la société LA COLOC
en qualité de gérant de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société LA COLOC reçue le 30 janvier 2024 ;
Vu les demandes de pièces complémentaires effectuées ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Steven BALÉ en date du 29 janvier 2024, gérant de la
société LA COLOC ;
Considérant que la société LA COLOC pour son agence de Mordelles, 2 Bis Place de la Mairie,
dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.
Téi 0300 71 56 35
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DCTC/SC ' 12
81 Boulevard d'Armorigue, 35028 Rennes Cedex S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00003 - Arrêté N°35-2024-04-25-00003 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise 67
ARRETE:
Article 1 : La société à responsabilité limitée LA COLOC dont le siège social se situe 2 Bis Place de
la Mairie à Mordelles (35140) est agréée pour I'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par I'entreprise de domiciliation, sera porté
à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du
même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, 'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l''exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'IIle-et-Vilaine.
ARennesie » § AvR, 2024
Pour le Préfet et par délégation
yrétaire Général
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration'pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
TE O8N 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
"DCTC:8C 2/2
" .3 ; A :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00003 - Arrêté N°35-2024-04-25-00003 portant renouvellement d'agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprise 68
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-25-00004
Arrêté N°35-2024-04-25-00004 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00004 - Arrêté N°35-2024-04-25-00004 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise 69
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° |
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'llle-et-Vilaine,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil Européen du 26 octobre 2005
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux-fins de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation d.u
système -financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande d'agrément, déposé le 27 février 2024, en application de l'article
L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Messieurs Michael RASCHEMANN, Gregor
WEBER, Jan DUCOURET et Sébastien BOURSIER en qualité de dirigeants de la société ;
VU les demandes de pièces complémentaires effectuées :
VU la déclaration de domiciliation d'entreprise de la société ENERGIQUELLE reçue le 27
février 2024;
VU les attestations sur l'honneur de Messieurs Michael RASCHEMANN, Gregor WEBER',
Jan DUCOURET et Sébastien BOURSIER en qualité de dirigeants de la société :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00004 - Arrêté N°35-2024-04-25-00004 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise 70
Considérant que la société ENERGIQUELLE pour son agence de Saint-Jaques-de-la-Lande
(35 136). 12 rue Alek Plunian, dispose en ses locaux. d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la
consultation des livres. registres et documents prescrits par les lois et règlements,
conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce :
ARRETE
Article 1 : La société ENERGIQUELLE, dont l'établissement secondaire se situe 12 rue Alek
Plunian à Saint-Jaques-de-la-Lande (35 136), est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise. |
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6ans à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66 du
code du commerce et toute création' d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation, sera porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions
prévues à l'article R. 123-66 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
ARennesle = 25 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation
P > Secrétaire Général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-25-00004 - Arrêté N°35-2024-04-25-00004 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprise 71
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-30-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la
délivrance des certificats sanitaires des navires
sur le port de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la
délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo 72
E N .
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité ... ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3115-1 et suivants et R. 3115-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle
sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R. 31156 et
R. 3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la
détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un
risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrété du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la
délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et des
prolongations de certificat ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de
mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC le 22 mars 2024 ,
Vu les avis favorables du sous-préfet de Saint-Malo, du commandant du port de Saint-Malo et du Directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine délégué à la mer et au littoral ;
CONSIDÉRANT que l'organisation mise en place par la société SOCOTEC DIAGNOSTIC et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port
de Saint-Malo ,
ARRÊTE :
Article 1°" : La société SOCOTEC DIAGNOSTIC est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des
navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d'exemption de contrôle sanitaire et prolongations de
certificat) au sens de l'article R. 3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour le port de Saint-Malo.
12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la
délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo 73
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société
SOCOTEC DIAGNOSTIC. A son échéance, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC procède à une nouvelle
demande d'agrément.
Article 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l'article 1 sont délivrés par la société SOCOTEC
DIAGNOSTIC dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé
publique et ses différents textes d'application, en particulier :
< les articles R. 3115-29 et R. 3115-30 du code de la santé publique
« le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections
nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle
sanitaire et des prolongations de certificat
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Article 4 : Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé
publique lors d'une inspection à bord d''un navire doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de
santé Bretagne conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de I'agence
régionale de santé.
Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en
demeure, suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R. 3115-39 du code de la
santé publique. Dans ce cadre, la société SOCOTEC DIAGNOSTIC transmet annuellement son rapport
d'activité à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et à l'agence régionale de santé Bretagne. La liste des personnels
assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport
d'activité.
Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société SOCOTEC
DIAGNOSTIC pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en
œuvre à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine et de l'Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si
celle-ci est de nature à remettre en cause I'agrément. Toute interruption de service ou difficultés pour assurer
l'activité est signalée au Préfet d'Ille-et-Vilaine et à l'Agence régionale de santé Bretagne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont copie sera adressée :
- au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo ;
* à la capitainerie du port de Saint-Malo ;
» au directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ,
- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Fait à Rennes, le 3 0 AVR 2024
Le préfgt,_W
= 22 (
Philippé GUST
'
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. ,44 S du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de R ES dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprés de la ministre
des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé — Sous-direction VSS — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence
de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-04-30-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SOCOTEC DIAGNOSTIC pour la
délivrance des certificats sanitaires des navires sur le port de Saint-Malo 74