BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-094
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-08-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne (3 pages) Page 4
R53-2024-09-05-00001 - arrete renouvellement CISAAP 2024 ARS (4 pages) Page 8
ARS-DD22 /
R53-2024-07-30-00003 - Arrêté tarifaire 2024 CAARUD STBRIEUC (3
pages) Page 13
R53-2024-07-30-00004 - Arrêté tarifaire 2024 CSAPA STBRIEUC (3 pages) Page 17
R53-2024-07-30-00008 - Arrêté tarifaire 2024 CSAPA TG (3 pages) Page 21
R53-2024-08-02-00004 - Arrêté tarifaire 2024 EMSP ADALEA (2 pages) Page 25
R53-2024-07-30-00005 - Arrêté tarifaire 2024 LHSS DINAN (3 pages) Page 28
R53-2024-07-30-00009 - Arrêté tarifaire 2024 LHSS GUINGAMP (3 pages) Page 32
R53-2024-07-30-00006 - Arrêté tarifaire 2024 UCSA (2 pages) Page 36
R53-2024-07-30-00007 - Arrêté tarifaire ACT ACT HLM ADAPEI (4 pages) Page 39
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes -
DISP /
R53-2024-09-03-00001 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. JULY (1 page) Page 44
R53-2024-09-03-00002 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. ROUSSEL (1 page) Page 46
DRAAF /
R53-2024-08-30-00003 - publication par voie d'extrait des arrêtés
relatifs au contrôle des structures agricoles - RESCRIT (1 page) Page 48
R53-2024-08-30-00004 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du
préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures
agricoles
- Juillet 2024 - (9 pages) Page 50
R53-2024-08-27-00007 - publication par voie d'extrait des autorisations
tacites du Préfet de région relatifs au contrôle des structures agricoles
- Côtes d'Armor (13 pages) Page 60
R53-2024-09-05-00002 - publication par voie d'extrait des autorisations
tacites relatifs au contrôle des structures agricoles - département des
Côtes d'Armor (5 pages) Page 74
DREAL /
R53-2024-09-04-00002 - AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au
renouvellement de l'agrément FIMO "Marchandises" n° 2024-M12 (4
pages) Page 80
préfecture de région /
R53-2024-08-31-00001 - 2024 31 08 DEC LABEL LIR LR (2 pages) Page 85
2
R53-2024-09-06-00001 -
2024_09_06_AP_DESIGNATION_CESER_AUPETIT_IRENE_B_V (2 pages) Page 88
R53-2024-09-06-00002 -
2024_09_06_AP_VACANCE_CESER_MAGNANON_SYLVIE_BRETAGNE_VIVANTE_CLG_3
(2 pages) Page 91
R53-2024-09-04-00001 - AP approbation conv constitutive GIP FAR (2 pages) Page 94
3
ARS
R53-2024-08-28-00001
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Régionale Paritaire de la région
Bretagne
ARS - R53-2024-08-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté » BretagneEgalitéFraternitéDirection adjointe de I'HospitalisationDépartement des professions de santé en établissement
ArrétéModifiant la composition de la Commission Régionale Paritairede la région BretagneLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles R 6152-325 et 326 ;Vu le décret n°2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès desDirecteurs généraux des Agences régionales de santé ;Vu l'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatlf à la composition, à l'organisation et aufonctionnement de la commission régionale paritaire ;Vu l'instruction N°DGOS/RH4/2013/394 du 29 novembre 2013 relative à la mise en œuvre des nouvelle'sdispositions relatives à la commission régionale paritaire,Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé deBretagne ;Vu le décret n°2021-1254 du 28 septembre 2021 modifiant la composition et les attributions des commissionsrégionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé;Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et aufonctionnement de la commission régionale paritaire.Vu 'la proposition de la Fédération Hospitalière de France.ARRETEArticle 1 : La commission régionale paritaire de la région Bretagne est composée de vingt-huit membres répartisen deux collèges comme suit :
Un college representant les personnels medlcaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publicsde santé (14 titulaires et 14 suppléants)Titulaires ' | SuppléantsAction praticiens hôpital (APH)Docteur Matthieu DEBARRE, CH Saint Brieuc | Docteur Laurent GOIX, CHU RennesDocteur Rémy LUCAS, CHU Rennes | En cours de désignat)'on ;Docteur Éric BRANGER, CH Ploërmel : Docteur Laurent LESTREZ, EPSM Charcot de CaudanDocteur Soazic PEDEN, CHRU Brest ' Docteur François SCHMITT, GHBS Lorienvt
ARS - R53-2024-08-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 5
Un collége représentant les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements publicsde santé (14 titulaires et 14 suppléants)Titulaires SuppléantsCoordination médicale hospitalière (CMH)Professeur Pascal LE CORRE, CHU Rennes | Docteur Baptiste QUELENNEC, GHBS LorientDocteur Annie RUPERT, CH Plouguernevel Professeur Nicolas TERZI, CHU Rennes (à compter du 1°"septembre 2021) 'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH)Docteur Emmanuelle LE MOIGNE, CHU Brest | Docteur François PAILLARD, CHU RennesDocteur Mariannick LEBOT, CHRU Brest » Docteur Elena LANDAIS, CHGR RennesJeunes médecins (JM)Docteur Laurent BELLEC, CHCB Pontivy Docteur Julien JEZEQUEL, CHRU BrestDocteur Anas-Alexis BENYOUSSEF, CHRU Brest 'Docteur" Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP)Docteur Marc PORNEUF, CH Saint Brieuc Docteur Régis DELAUNAY, CH Saint BrieucProfesseur Jean-Yves GAUVRIT, CHU Rennes Docteur Jean-François HEAUTOT, CHU RennesEtudiants de troisième cycleDocteur Loïc LEMOINE, subdivision de Brest Docteur Romain VERDEAU, Subdivision de BrestSubdivision de Rennes : en cours de désignation Subdivision de Rennes : en cours de désignation
Un collège représentant les établissements publics de santé(14 membres titulaires et 14 suppléants)Titulaires | SuppléantsSept directeurs ou directeurs-adjoints d'établissement public de santéMadame Julie COURPRON, CHU Rennes. Madame Stéphanie DIOSZEGHY, CHRU BrestMonsieur David POTIER, CHGR Rehnes | ' Madame Sonia LEMARIE, EPSM MorbihanMadame Fabienne ORY BALLUAIS, GHBS Lorient Monsieur Yannick SENECHAL, CHIC QuimperMadame Carole BRlSION, CHCB Pontîvy . Monsieur Pascal BENARD, CHGR RennesMonsieur Franck GELEBART, CH Vitré Monsieur Adrien THARRAULT, CH FougèresMadame Clémence FOURRIER, CH Saint Brieuc Madame Guilaine PASCOET, CHBA VannesMadame Coraline PLUCHON, GHT Rance Emeraude Madame Nathalie CONAN-MATHIEU, FHF
ARS - R53-2024-08-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 6
Sept présidents ou membres de commission médicale d'établissement.Docteur David LEVOYER, CHGR Docteur Véro.nique Le Mée, CH BrocéliandeDocteur Grégory PANSIN, CH Paimpol : En côurs de désignationDocteur Marie Hélène ALEMAN-TREVIDIC, CHCB Pontivy | En cours de désignationDocteur Catherine LEMOINE-LESTOQUOY, CH Morlaix Èn cours de désignationDocfeur Cynthia GARIGNON, CH Saint Brieuc | En. cours de désignationDocteur Pascal HUTIN, CHIC Quimper Docteur Ronàn Largeau, CH Douarnenez| Docteur Armelle LEVRON, Groupe Hospitalier Bretagne Sud | En cours de désignationArticle 3 : La Directrice générale de 'Agence régionale de santé de Bretagne est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 2_8 août 2024Le Directeur général adjointde l'Agence régj € de santé,
ARS - R53-2024-08-28-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Régionale Paritaire de la région Bretagne 7
ARS
R53-2024-09-05-00001
arrete renouvellement CISAAP 2024 ARS
ARS - R53-2024-09-05-00001 - arrete renouvellement CISAAP 2024 ARS 8
REPUBLIQUE ; |FRANÇAISE —th @ ) Agence Régionale de Santé1berté _ ' 5Égalité ' BretagneFraternitéDirection de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'autonomieARRÊTÉfixant le renouvellement de la composition de la Commission d'Information et deSélection des Appels à Projets médico-sociauxplacée auprès de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)La Directrice générale del'agence régionale de santé de BretagneVu le code de l'action sociale et des familles et notamment, ses articles L.313-1 à L.313-8 et R.313-1 relatif à lacomposition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à-l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede 'agence régionale de santé de Bretagne ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionalede Santé de Bretagne a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté n° 2021-070 du 5 juillet 2021 fixant la composition de la commission de sélection des appels à projets,dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu l'arrêté modificatif du 16 septembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de 'ARSBretagne ;Vu l'arrété modificatif n° 3 du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de l'ARSBretagne ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;ARRÊTE :Article 1°" :L'arrêté du 2 novembre 2022 fixant la composition de la commission d'information et de sélection des appels àprojets, dans les domaines relatifs aux établissements et services médico-sociaux placés sous l'autorité de 'ARSBretagne, est abrogé.6, Place des Colombes ' 1/3CS 1425335000 Rennes Cedex
Lflin }3
ARS - R53-2024-09-05-00001 - arrete renouvellement CISAAP 2024 ARS 9
Article 2 :La commission d'information et de sélection des appels à projets sociaux et médico-sociaux relevant decompétence exclusive du Directeur général de 'ARS Bretagne est composée comme suit : a
Nombre Titulaires SuppléantsPrésidente ; 1 Elise NOGUERA, Son représentantdirectrice générale del''ARS BretagneMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVE- Représentants de l'ARSReprésentants de l'agence reglonale de santé 3 Dominique = PENHOUET, | Son représentantdirecteur adjoint àl'autonomieUn directeur de délégation | Son représentantdépartementaleEmmanuel BEUCHER, | Son représentantdirecteur adjoint au 'financement et à laperformance du systemede santé- Représentants des usagersReprésentant(s) d'associations de retraités et 1 'Michel GUILLEVIN Jean-Bernard MELOTde personnes âgées | CGC 56 CGT retraités 35Représentant(s) d'associations de personnes Pierre-Yves DESCHAMPS | Catherine LOZAC'Hhandicapées 1 APF Bretagne UNAFAMReprésentant(s) d'associations de retraités et | Jack MEUNIER Mélanie BODINde personnes âgées ou un représentant 1 UNAPEI Bretagne OMEGA 56d'associations de personnes handicapées '| Représentant(s) d'associations de personnes Christophe GUINCHE 'Daniel DELAVEAUconfrontées a des difficultés spécifiques ADALEA Association Saint-Benoit' 1 : Labre, FAS BretagneMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVEReprésentants des unions fédérations ou Xavier CHEVASSU Jean-Guy HEMONOgroupements représentatifs des personnes | FEHAP Bretagne NEXEMmorales gestionnaires des établissements et 2 _services sociaux et médico-sociaux: et des !lieux de vie et d''accueil (différents des Lionel BRUNEAU lvan LECOURTmembres a voix délibérative) URIOPSS _ FHFMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVESeront désignés par la DGARS pour chaque appel a projets :e Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projets 'correspondant.e - Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projets correspondant.e — Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de I''Agence régionale de santépour délivrer l'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projets.Article 3 : ,Les membres représentants 'ARS à l'article 2 seront nominativement désignés au cours du méme arrêté quecelui précisant les membres non permanents prevus au méme article.Article 4 :Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 2 est de trois ans, renouvelable.
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Article 5 :Les membres de la commission remplissent une déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du Code de la santé publique. lls ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnelà une affaire inscrite à I'ordre du jour.Article 6 :Le présent arrété est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, en joignant une copie de la décision contestée ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044 Rennes,dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. ' .Article 7 :La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne est chargée de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région de Bretagne.0 5 SEP. 2024Fait à Rennes, le
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ARS - R53-2024-09-05-00001 - arrete renouvellement CISAAP 2024 ARS 12
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R53-2024-07-30-00003
Arrêté tarifaire 2024 CAARUD STBRIEUC
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté DraiBretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2024du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques(CAARUD) de St Brieucgéré par Addictions France(n° FINESS : 220022024)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté en date du 27 mars 2013 portant modification de l'arrêté de transfert de gestion du 27 décembre 2012du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD) à Saint Brieuc autorisant l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie« ANPAA » à gérer le CAARUD situé à Saint Brieuc ;Vu l'arrêté du directeur général de 'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique del'établissement Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD) de Saint Brieuc, géré par l'association Addictions France ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél: 07.60.40.55.19 — M s9
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Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;En application des dispositions de I'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRÊTE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles du CAARUD de Saint Brieuc géré parAddictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 121 803,22 €Dont 50 000 € CNR 2024Dépenses d'exploitation couranteDépenses Groupe Il 304 476,15 € 493 589,55 €Dépenses de personnel
Groupe IIl 67 310,18 €Dépenses de structureGroupe | 370 383,98 €D.G.F. Dont 50 000 € CNR 2024RecettesGroups Il , 51 700,00 €Autres produits d'exploitation493 589,55 €Groupe ÎIl 3 902,00 €Produits financiersReprise excédent 2022 67 603,57 €
Article 2 :La dotation globale de financement 2024 du CAARUD de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à370 383,98 € (trois cent soixante-dix mille trois cent quatre-vingt-trois euros et quarante-vingt-dix-huit centimes)dont 50 000 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élévent à 30 865,33 €.La base reconductible au 1¢" janvier 2025 est fixée à 387 987,55 €.
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Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,Lr t/François NEGRIER
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R53-2024-07-30-00004
Arrêté tarifaire 2024 CSAPA STBRIEUC
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exREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETEfixant la dotation 2024du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie de St Brieuc(CSAPA) géré par Addictions France(n° FINESS : 220008080)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1* février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 portant autorisation d'un centre de soins d'accompagnementet de prévention en addictologie à Saint-Brieuc géré par I'Association Nationale de Prévention en Alcoologie etAddictologie des Côtes d'Armor « ANPAA 22 » ;Vu l'arrêté du directeur général de 'ARS Bretagne en date du 17 août 2021 portant transfert géographique del'établissement Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Saint-Brieuc,géré par l'association Addictions France ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07.60.40.55.19 | £lin 9
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Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de 'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;En application des dispositions de l'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;
ARRÊTE :
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA de Saint Brieuc géré parAddictions France sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 127 814,68 €Dépenses d'exploitation courante | Pent 5 000 € CNR 2024Dépenses 1 388 488,44 €Groupe Îl Dont 25 500 € MN 2024 1700 414,65Dépenses de personnel 92 715,58 CNR 2024
Groupe IIl 184 111,53Dépenses de structureGroupe | 1 412 863,25 €PS 97 715,58 € CNR 2024Recettes 123 310,07 1700 414,65Groupe IlAutres produits d'exploitation164 241,33Groupe IIlProduits financiersArticle 2 :La dotation globale de financement 2024 du CSAPA de St Brieuc géré par Addictions France s'élève à1 412 863,25 € (un million quatre cent douze mille huit cent soixante-trois euros et vingt-cinq centimes) dont97 715,58 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élévent à 117 738,60 €.La base reconductible au 1" janvier 2025 est fixée à 1 358 338,66 €.
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Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,LyFrancois NEGRIER
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R53-2024-07-30-00008
Arrêté tarifaire 2024 CSAPA TG
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE_ @ ) Agence Régionale de SantéLibertéEgalité tagnFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2024du Centre de Soins et d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)du Trégor Goélogéré par la Fondation Bon Sauveur(n° FINESS : 220008403)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financieres ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de I'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2009 autorisant la création d'un CSAPA à Lannion géré par leCentre Hospitalier Pierre Le Damany à Lannion-Trestel ;Vu l'arrêté d'autorisation signé du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 4novembre 2015 portant transfert d'autorisation de l'établissement « Centre de Soins, d'Accompagnement et dePrévention en Addictologie » du Trégor géré par le Goëlo Centre Hospitalier Pierre Le Damany Lannion-Trestelà la Fondation Bon Sauveur de Bégard ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu larrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00008 - Arrêté tarifaire 2024 CSAPA TG 22
En application des dispositions de I'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées a des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;
Article 1°" :
ARRÊTE :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA du Trégor Goëlo géré parla Fondation Bon Sauveur de Bégard sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 99 044,86Dépenses d'exploitation courante dont 19 736,12 € CNRDépenses Groupe Il 1 304 080,67 dont; P 14 666,67 € MN 1 588 467,34Dépenses de personnel 35 966,00 € CNR
Groupe ÎIl 185 341,81Dépenses de structure dont 48 000 € CNRGroupe | 1 579 567,33D.G.F dont 103 702,12 € CNR etS 14 666,67 € MNRecettesGroupe Il 7 900,00 1 588 467,34Autres produits d'exploitation1 000,00Groupe IIlProduits financiers
Article 2 :La dotation globale de financement 2024 du CSAPA du Trégor Goëlo géré par la Fondation Bon Sauveur s'élèveà 1 579 567,33 € (un million cinq cent soixante-dix-neuf mille cing cent soixante-sept euros et trente-troiscentimes), dont 103 702,12 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élèvent à 131 630,61 €.La base reconductible au 1°" janvier 2025 est fixée à 1 505 198,55 €.
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél: 07.60.40.55.19 _ f lin w#
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00008 - Arrêté tarifaire 2024 CSAPA TG 23
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l''Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,LFrançois NEGRIER
Délégation départementale des Côtes d'Armor 312 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07.60.40.55.19 | £lin o
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R53-2024-08-02-00004
Arrêté tarifaire 2024 EMSP ADALEA
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternitéDélégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la SantéARRÊTÉfixant la dotation 2024de l'équipe mobile santé précarité (EMSP)gérés par l'association ADALEA à Saint-Brieuc (22000)(N° FINESS : 220025274)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°' février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 2 juin 2022 portantautorisation de création d'une structure « équipe mobile santé précarité » à Saint-Brieuc gérée par I'associationADALEA à Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu larrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de 'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;En application des dispositions de l'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes.confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél: 07.60.40.55.19 | £lin v
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Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par |'établissement ;ARRÊTE :Article 1°" :Pour I'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles de I'équipe mobile santé précarité sontfixées comme suit : Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 5 958,37Dépenses d'exploitation couranteGroupe IlDépenses ; 142 923,68 161 164,59Dépenses de personnelGroupe IIl 12 282 54Dépenses de structure
Groupe |D.G.F. 161 164,59RecettesGroupe Il 0,00 161 164,59Autres produits d'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiers
Article 2 :Pour I'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement de l'EMSP de Saint-Brieuc s'élève à161 164,59 € (cent soixante-et-un mille cent soixante-quatre euros et cinquante-neuf centimes).Les douzièmes s'élévent à 13 430,38 €.La base reconductible au 1¢" janvier 2025 est fixée à 161 164,59 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l''Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le — 2 AÜ... 202'!Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,blFrançois NEGRIER
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ARS-DD22
R53-2024-07-30-00005
Arrêté tarifaire 2024 LHSS DINAN
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AlREPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalité TFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETEfixant la dotation 2024des Lits Halte Soins Santégérés par l'Association Noz Deiz à Dinan(n° FINESS : 22 002 044 0)La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l''agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant extension de deux places de la structure « lits halte soins santé » (LHSS)gérée par l'Association NOZ DEIZ située à Dinan ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation de la structure « lits halte soins santé »(LHSS) située à Dinan et gérée par l'association NOZ DEIZ ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu larrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07.60.40.55.19 | flin s#A 1gne
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00005 - Arrêté tarifaire 2024 LHSS DINAN 29
En application des dispositions de I'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement a la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par l'établissement ;ARRÊTE :Article 1°" :Pour I'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Lits Halte Soins Santé de Dinangérés par I'Association NOZ DEIZ sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 53 185,00Dépenses d'exploitation courante; Groupe ÎlDépenses 283 490,64 371 027,07Dépenses de personnelGroupe IIl 34 351 43Dépenses de structure
Groupe | 355 051,07D.G.F.Recettes Groupe Il 0.00 371 027,07Autres produits d'exploitation 'Groupe IIlProduits financiers 12 97009
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Santé de DINAN estmodifiée et s'élève à 355 051,07 € (trois cent cinquante-cing mille cinquante-et-un euros et sept centimes).Les douzièmes s'élévent à 29 587,59 €.La base reconductible au 1¢" janvier 2025 est fixée à 355 051,07 €.
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d''un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél: 07.60.40.55.19 — | £lin o
N.arsl
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00005 - Arrêté tarifaire 2024 LHSS DINAN 30
Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,UFrançois NEGRIER
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07.60.40.55.19 | £jin Ms
QU IC. 3
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Arrêté tarifaire 2024 LHSS GUINGAMP
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00009 - Arrêté tarifaire 2024 LHSS GUINGAMP 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2024des Lits Halte Soins santé (LHSS)gérés par l'association Maison de l'Argoat à Guingamp (22200)(N° FINESS : 220020887)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1°' février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de I'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 18 avril 2013 portantrenouvellement d'autorisation d'une structure « Lits Halte Soins Santé » à Guingamp gérée par l'associationMaison de l'Argoat à Guingamp ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de l'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07.60.40.55.19 | £jin &www.ars.pretagne.sante.ir
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00009 - Arrêté tarifaire 2024 LHSS GUINGAMP 33
En application des dispositions de l'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRÊTE :
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles des LHSS de Guingamp sont fixéescomme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 60 894,12 dontDépenses d'exploitation courante 6185,00 € CNRDépenses 282 000,00 dontGroupe Il 4 500 € CNR 394 888,43Dépenses de personnel
Groupe IIl 51 994,31Dépenses de structureGroupe | 387 814,43 dontD.G.F 10 685,00 € CNRes 6 815,00 € de reprise deRecettes déficitGroupe Il 24 On 394 888,43Autres produits d'exploitationGroupe IIl 7 000,00Produits financiers
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des LHSS de Guingamp est fixée387 814,43 € (trois cent quatre-vingt-sept mille huit cent quatorze euros et quarante-trois centimes) dont10 685 € de crédits non reconductibles.Les douzièmes s'élèvent à 32 317,87 €.La base reconductible au 1 janvier 2025 est fixée à 370 314,43 €.
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
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Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,
François NEGRIER
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ARS-DD22
R53-2024-07-30-00006
Arrêté tarifaire 2024 UCSA
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E =REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté oEgalitéFraternitéDélégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2024des Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor" à Saint-Brieuc (22000)(n° FINESS : 220025936)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1° février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique;Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 de la Directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne portantautorisation de création de 55 places d'Appartements de Coordination thérapeutiques « Un chez soi d'abord »sur le département des Côtes d'Armor gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor" ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu larrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'actionsociale et des familles ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;En application des dispositions de l'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél: 07.60.40.55.19 — | flin B9|pragane eGU .> _
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d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRÊTE :Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles des Appartements de Coordinationthérapeutiques « Un chez soi d'abord » gérés par le GCSMS "Un chez soi d'abord - Côtes d'Armor" sontautorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 46 086,00Dépenses d'exploitation couranteGroupe ÎlDépenses P 416 323,00 808 365,50Dépenses de personnelGraupe IN 345 956,50Dépenses de structure
Groupe | 417 862,50D.G.F.Recette Etat 272 453,00RecettesG T 808 365,50roups 118 050,00Autres produits d'exploitationGroupe IIl 0,00Produits financiersArticle 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024 la dotation globale de financement de la structure « Un chez soi d'abord » deSt-Brieuc s'éléve à 417 862,50 € (quatre cent dix-sept mille huit cent soixante-deux euros et cinquante centimes).Les douzièmes s'élèvent à 34 821,88 €.La base reconductible au 1¢" janvier 2025 est fixée à 417 862,50 €.Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésionsociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor, çt
François NEGRIERDélégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07.60.40.55.19 M TM
ta frw.ars.bretagne.sante.
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ARS-DD22
R53-2024-07-30-00007
Arrêté tarifaire ACT ACT HLM ADAPEI
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE( @ ) Agence Régionale de SantéLiberté ; iÉgalité BretagiFraternité
Délégation Départementale des Côtes d'ArmorDépartement Animation TerritorialePôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRÊTÉfixant la dotation 2024des Appartements de Coordination Thérapeutique « classiques » etdes Appartements de Coordination Thérapeutique hors les mursgérés par l'Association ADAPEI NOUELLES 22(n° finess : 220005805)(n° finess géographique établissement principal : 220018865)La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :- les articles L 312-1, L.313-8, L 314-1, L314-3 à L.314-8 relatifs aux dispositions financières ;- les articles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le décret du 1" février 2023 nommant Mme Elise NOGUERA en qualité de directrice générale de I'agencerégionale de santé Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 dudécret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalitésde financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | del'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 mars 2022 portant fusion des autorisations relatives aux places d'Appartements de CoordinationThérapeutique (ACT) gérées par I'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée àl'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales desétablissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.314-3-3 du code de I'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2024 portant extension de 2 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Horsles Murs (ACT HLM) à Saint-Brieuc gérées par I'Association Adapei Nouelles Côtes d'Armor ;Vu la décision de délégation de signature accordée par Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne, à M. François NEGRIER, directeur de la Délégation Départementale des Côtesd'Armor, en date du 13 février 2023 ;
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En application des dispositions de l'instruction interministérielleN°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant despersonnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers dedrogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), litsd'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipesspécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;Considérant les propositions budgétaires 2024 présentées par I'établissement ;ARRÊTE :
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles des appartements de coordinationthérapeutique de Dinan, Lannion, Lamballe, St-Brieuc et des ACT hors les murs de St-Brieuc gérés parl'Association ADAPEI NOUELLES 22 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 178 526,14Dépenses d'exploitation couranteGroupe |l 839 785,49 dontDé es 1 374 319,48pens Dépenses de personnel 2 430,00 MIMGroupe IIl 356 007,85Dépenses de structure
Groupe | 1 256 873,48 dontD.G.F. 2 340,00 MNRecettesBrotpe % 28 312,00Autres produits d'exploitation 1374 319.48Groupe IIlProduits financiers 22 815,00Excédent 66 319,00
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des appartements de coordinationthérapeutique de Dinan, Lannion, Lamballe, St-Brieuc et des ACT hors les murs gérés par l'Association ADAPEINOUELLES 22 est fixée à 1 256 873,48 € (un million deux cent cinquante-six mille huit cent soixante-treize euroset quarante-huit centimes).Les douzièmes s'élévent 104 739,46 €.La base reconductible au 1 janvier 2025 est fixée à 1 348 932,48 €.
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07 60 63 06 48DO
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00007 - Arrêté tarifaire ACT ACT HLM ADAPEI 41
Article 3 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale— BP 62535 — 44325 NANTES Cedex 3, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 4 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l''Agence Régionale de Santé Bretagne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Côtes d'Armor.
Fait à Saint Brieuc, le 30 juillet 2024
Le directeur de la Délégation Départementaledes Côtes d'Armor,
François NEGRIER
Délégation départementale des Côtes d'Armor12 rue de PaimpontCS 8215222021 Saint-BrieucTél : 07 60 63 06 48ne sante trjne.sante.!
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ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00007 - Arrêté tarifaire ACT ACT HLM ADAPEI 42
ARS-DD22 - R53-2024-07-30-00007 - Arrêté tarifaire ACT ACT HLM ADAPEI 43
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-09-03-00001
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. JULY
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-09-03-00001 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. JULY 44
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . . . . .cb de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 3 septembre 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.213-17 à R.213-35Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018 ;Vu l'arrété du 25 juillet 2024 du Directeur de l''Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 2 septembre 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2023 portant nomination de Monsieur Luc JULY, directeurdes services pénitentiaires hors classe, en qualité d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1er juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Pascal MOYON,directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° septembre 2021 en qualité de chef de département à la DISP deRennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 31 janvier 2022 portant intégration de Madame Florence PETIT-DEQUEKER dans le corps des attachés d'administration de I'Etat, à compter du 1er février 2022, en qualité de chef deservice à la DISP de Rennes.Vu le cuiiliat d'éliyayeitient du 25 sepleinibie 2023 portant recruterment de Madaime Lisa VETIL en qualilé d'agerilcontractuel de catégorie À en l'absence de corps de fonctionnaire pour une durée indéterminée à la direction interrégionaledes services pénitentiaires de RennesVu l'arrété du 29 décembre 2019 portant mutation de Madame Mathilde DESFORGES, directrice des services pénitentiaires,à compter du 1°" février 2020 en qualité de cheffe de pôle ONE à la DISP de Rennes ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2021 portant mutation de Madame Cécile GUILLOTEL (JAN), directrice des services pénitentiaires, àcompter du 1°" septembre 2021 en qualité de responsable ARPEJ à la DISP de Rennes.
ana
ARRETEArticle 1 : !! est donné délégation de signature à Monsieur Luc JULY, adjoint au directeur interrégional en ce qui concerneles décisions ci-après :- Décision de prolongation ou de mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenue lorsque celle-ci est decompétence interrégionale, ou proposition de prolongation ou mainlevée de la mesure d'isolement d'une personne détenuelorsque celle-ci est de la compétence de l'administration centrale conformément aux articles R.213-17 à R. 213-35 du codepénitentiaire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc JULY, délégation de signature est donnée à MadameFlorence PETIT-DEQUEKER, attachée, cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique, à Madame Lisa VETIL agentcontractuel, adjointe de la cheffe de la mission du droit, de l'expertise juridique, à Monsieur Pascal MOYON, directeur desservices pénitentiaires, chef du Département Sécurité et Détention, à Madame Mathilde DESFORGES, directrice desservices pénitentiaires, cheffe de pôle ONE et à Madame Cécile GUILLOTEL, directrice des services pénitentiaires, directricedes équipes de sécurité pénitentiaire à la DISP de Rennes.Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.Fait à Rennes, le 3 septembre 2024
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-09-03-00001 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. JULY 45
BRET 12 -Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - DISP
R53-2024-09-03-00002
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. ROUSSEL
BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-09-03-00002 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. ROUSSEL 46
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE _ ; Rf PLivenié de l'administration pénitentiairegalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRESDU GRAND OUEST A RENNES(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIREBUREAU DES AFFAIRES GENERALES
ARRETE du 3 septembre 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65,.D.341-20 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de I'outre-mer ;Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 14 septembre 2018 nommant MadameMarie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1" octobre 2018 ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes du 2 septembre 2024 portant délégation designature ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Laurent ROUSSEL,directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, à compter du 1° septembre 2022 en qualité d'adjoint au chef dudépartement des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Rennes. ARRETEArticle 1 : |l est donné délégation de signature à Monsieur Laurent ROUSSEL, adjoint au chef du département des politiquesd'insertion, de probation et de prévention de la récidive, en ce qui concerne I'agrément des visiteurs de prisonArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions Bretagne,Normandie et Pays de Loire.
Fait à Rennes, le 3 septembre 2024La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)La Directrice lnte[régionale PE
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Marie-Line HANICOT
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BRET 12 -Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - DISP - R53-2024-09-03-00002 - Délégation de signature de
Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 3 septembre 2024 à M. ROUSSEL 47
DRAAF
R53-2024-08-30-00003
publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs
au contrôle des structures agricoles - RESCRIT
DRAAF - R53-2024-08-30-00003 - publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs au contrôle des structures agricoles - RESCRIT 48
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DRAAF - R53-2024-08-30-00003 - publication par voie d'extrait des arrêtés relatifs au contrôle des structures agricoles - RESCRIT 49
DRAAF
R53-2024-08-30-00004
Publication par voie d'extrait des arrêtés du
préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles
- Juillet 2024 -
DRAAF - R53-2024-08-30-00004 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles
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relatifs au contrôle des structures agricoles
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SajeldOS
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DRAAF - R53-2024-08-30-00004 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles
- Juillet 2024 -
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DRAAF - R53-2024-08-30-00004 - Publication par voie d'extrait des arrêtés du préfet de la région Bretagne
relatifs au contrôle des structures agricoles
- Juillet 2024 -
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DRAAF
R53-2024-08-27-00007
publication par voie d'extrait des autorisations
tacites du Préfet de région relatifs au contrôle
des structures agricoles - Côtes d'Armor
DRAAF - R53-2024-08-27-00007 - publication par voie d'extrait des autorisations tacites du Préfet de région relatifs au contrôle des
structures agricoles - Côtes d'Armor 60
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DRAAF - R53-2024-08-27-00007 - publication par voie d'extrait des autorisations tacites du Préfet de région relatifs au contrôle des
structures agricoles - Côtes d'Armor 61
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DRAAF - R53-2024-09-05-00002 - publication par voie d'extrait des autorisations tacites relatifs au contrôle des structures agricoles -
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DREAL
R53-2024-09-04-00002
AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au
renouvellement de l'agrément FIMO
"Marchandises" n° 2024-M12
DREAL - R53-2024-09-04-00002 - AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au renouvellement de l'agrément FIMO "Marchandises"
n° 2024-M12 80
Direction régionale de l'environnement,PREFET - de l'aménagement et du logementD'ILLE- _ET-VILAINE ' Service Infrastructures, Sécurité, TransportsLiberté Division Transports Routiers et Sécurité des VéhiculesÉgalité Unité Régulation des TransportsFraternité
ARRETE n° 2024-M12relatif au renouvellement de l'agrémentdu centre de formation AFTRAL de LORIENT habilité à dispenser la formationprofessionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier demarchandisesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et àla formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports demarchandises ou de voyageurs ;Vu les articles L3314-1 à L3314-3 du code des transports relatifs à la formationprofessionnelle des conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge excèdetrois tonnes et demie et des véhicules de transport de personnes comportant plus de huit placesassises outre le siège du conducteur ; .Vu les articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1-2-7-8 du code des transports relatifs à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectésaux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue desconducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'agrément temporaire n° 2024-M1 pour dispenser la formation professionnelle initiale etcontinue du transport routier de marchandises ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DREAL/DSG du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deBretagne et l'arrêté du 2 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
L'Armorique — 10 rue Maurice Fabre — CS 9651535065 Rennes cedexTél - 33(0)2 99 33 45 55wwn hratamme davalannement-durahle annv f
DREAL - R53-2024-09-04-00002 - AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au renouvellement de l'agrément FIMO "Marchandises"
n° 2024-M12 81
Vu les compléments reçus à la DREAL Bretagne les 18 juin, 18 juillet et 19 août 2024 relatifsau renouvellement de l'agrément temporaire susvisé ;Considérant que le centre AFTRAL de LORIENT a respecté les termes de l'agrémentn° 2024-M1 du 5 mars 2024,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Le centre AFTRAL de LORIENT (SIRET n° 305 405 045 02526) est agrééjusqu'au 10 septembre 2029 en qualité d'organisme de formation habilité àdispenser les formations professionnelles des conducteurs du transport routier demarchandises suivantes :e la formation initiale minimale obligatoire,e la formation continue obligatoire* la formation spécifique dite " passerelle "Le centre dispose, dans la région Bretagne, d'un établissement secondairefonctionnant sous sa responsabilité situé :* 16 Mane Braigno — 56700 KERVIGNAC (SIRET n° 305 405 045 02773)Le responsable du centre de formation, agréé par la présente décision, est tenud'informer la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement, préalablement à la réalisation de sessions de formations, de toutemodification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, enparticulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sontmentionnés dans le dossier d'agrémentL'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors quesubsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ouretiré si les conditions n'en sont plus remplies.L'organisme de formation susvisé dispose de la possibilité d'introduire contre leprésent arrêté :e SOit un recours gracieux auprès du préfet de la région de Bretagne,° Soit un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des transports,« soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RennesCedex, ;dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne (saisine possible en utilisantl'application Télérecours citoyens www.telerecours.fr) conformement à l'articleR.421-1 à 7 du code de justice administrative.
DREAL - R53-2024-09-04-00002 - AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au renouvellement de l'agrément FIMO "Marchandises"
n° 2024-M12 82
Article 7 :Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde Bretagne est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet àcompter du 10 septembre 2024. Cette décision sera notifiée à l'organisme deformation et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le - k SEP. 202k
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur,le chef de la Division des Transports Routiers etSécurité des Véhicules,2
ges Transports RoipersdivisionLe chefde 20 eniculesot Sécuité 9%7incent GASSINEVincent GASSINE
DREAL - R53-2024-09-04-00002 - AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au renouvellement de l'agrément FIMO "Marchandises"
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DREAL - R53-2024-09-04-00002 - AFTRAL LORIENT/KERVIGNAC - arrêté relatif au renouvellement de l'agrément FIMO "Marchandises"
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préfecture de région
R53-2024-08-31-00001
2024 31 08 DEC LABEL LIR LR
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EnPREFETDE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionaledes affaires culturelles
| DÉCISIONportant attribution du label de librairie indépendante de référenceet du label de librairie de référenceLe Préfet de la région Bretagnepréfet d'llle-et-Vilaine- Sur le rapport de la présidente du Centre national du livre ;Vu le code général des impôts, notamment son article 1464-I ;Vu le décret n°2011-993 du 23 août 2011 modifié relatif au label de librairie de référence et au label delibrairie indépendante de référence ;Vu l'avis de la commission instituée à l'article 4 du décret n°2011-993 du 23 août 2011 en date des 24 et25 juin 2024, DÉCIDE :Article 1 : Le label de librairie indépendante de référence est attribué, conformément à l'article 3 dudécret du 23 août 2011 susvisé, aux établissements de librairie suivants à compter du 1% janvier 2025,pour une durée de 3 ans : 'RÉGIONBretagneBretagneBretagneBretagneBretagne .BretagneBretagneBretagne.BretagneBretagneBretagneBretagneBretagneBretagneBretagneBretagneBretagne
www.bretagne.gouv.fr
DÉPARTEMENT VILLECôtes-d'ArmorCôtes-d'ArmorCôtes-d'ArmorCôtes-d'ArmorCôtes-d'ArmorCôtes-d'ArmorFinistèreIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineIlle-et-VilaineMorbihanMorbihanMorbihanMorbihan
3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
DINANGUINGAMPTREGUIERLANNIONLAMBALLEPERROS-GUIRECLESNEVENRENNESRENNESRENNESBRUZSAINT-MALOSAINT-MALOVANNESLORIENT" LORIENTPLOËRMEL
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ÉTABLISSEMENTLE GRENIERMOTS ET IMAGESLE BEL AUJOURD'HUIGWALARNLA CEDILLETOM LIBRAIRIESAINT CHRISTOPHE-CRITICLA COURTE ECHELLELE FAILLERPAGE 5LA DROGUERIELA DROGUERIE (EN FACE)LE SILENCE DE LA MERA LA LIGNECOMME DANS LES LIVRESLA CANOPEE
N° SIRET314 222 647 00021790 432 355 00010482 830 973 00012321 326 274 00016803 887 280 00011433 200102 00013338 062 110 00014431709 849 00019439 441122 00017329 892 012 00025333 845 303 00010384 607 08100013384 607 081 00021533 230 009 00029894 310 86100014442 081 451 00027884 766 346 00016
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Article 2 : Le label de librairie de référence est attribué, conformément à l'article 3 du décret du23 août 2011 susvisé, aux établissements de librairie suivant à compter du 1% janvier 2025, pour unedurée de 3 ans :RÉGION DÉPARTEMENT VILLE ÉTABLISSEMENT N° SIRETBretagne Finistère BREST DIALOGUES 844 756 296 00019Bretagne Finistère QUIMPER RAVY 388 624 934 00054Bretagne Morbil'_\an SARZEAU LES PASSEURS DE MOTS 894 127 240 00014
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
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préfecture de région
R53-2024-09-06-00001
2024_09_06_AP_DESIGNATION_CESER_AUPETIT
_IRENE_B_V
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EZPRÉFET Secrétariat général pourDE LA RÉGION les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la désignation d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne,collége lll - « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOURSIN,secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu larrété préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023, modifié, constatant la désignation des représentants desorganismes et nommant les personnalités du conseil économique, social et environnemental régional deBretagne ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant constatation de la vacance du poste, occupé par Mme SylvieMAGNANON, représentante de l'association Bretagne vivante-Société pour l'étude et la protection de lanature en Bretagne (SEPNB) pour le siège partagé entre France Nature Environnement (FNE),I'association Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne vivante-Société pour l'étude et la protection de lanature en Bretagne (SEPNB), au sein du collège |I| « Organismes et associations qui participent à la viecollective de la région » ;Vu le courrier du 24 juillet 2024 signé par l'association Bretagne vivante-Société pour l'étude et iaprotection de la nature en Bretagne (SEPNB), faisant part de la désignation de Mme Irène AUPETIT ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne,
ARRETEArticle 1 : est constatée la désignation de Mme Iréne AUPETIT en qualité de représentante del'association Bretagne vivante-Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB)pour le siège partagé entre France Nature Environnement (FNE), l'association Eau et Rivières deBretagne et Bretagne vivante-Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne (SEPNB),au sein du collège Il « Organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ».
Adresse postale : 81 boulevard d'Armorique - 35026 RENNES CEDEX 9
préfecture de région - R53-2024-09-06-00001 - 2024_09_06_AP_DESIGNATION_CESER_AUPETIT_IRENE_B_V 89
Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au president du conseil régional de Bretagne ;- au président de 'association Bretagne vivante (SEPNB) ;- à Mme Iréne AUPETIT.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter du 16 septembre 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Rennes, e 0 6 SEP. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour les affaires régionales
Jean- Té BOURSIN
préfecture de région - R53-2024-09-06-00001 - 2024_09_06_AP_DESIGNATION_CESER_AUPETIT_IRENE_B_V 90
préfecture de région
R53-2024-09-06-00002
2024_09_06_AP_VACANCE_CESER_MAGNANO
N_SYLVIE_BRETAGNE_VIVANTE_CLG_3
préfecture de région - R53-2024-09-06-00002 -
2024_09_06_AP_VACANCE_CESER_MAGNANON_SYLVIE_BRETAGNE_VIVANTE_CLG_3 91
PREFET Secrétariat généralDE LA REGION pour les affaires régionalesBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALconstatant la vacance du siège d'un membredu conseil économique, social et environnemental régional! de Bretagne,collège III - « organismes et associations qui participent à la vie collective de la région »
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 86-16 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'organisation des régions ;Vu le code général des coliectivités territoriales et, notamment, ses articles L.4134-2 et R. 4134-1 àR.4134-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 aolt 2023 portant délégation de signature àM. Jean- Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 8 novembre 2023 fixant la liste des organismes représentés au conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne et le nombre de leurs représentants ;Vu l'arrété préfectoral du 15 décembre 2023, modifié par arrêté préfectoral du 9 janvier 2024,constatant la désignation des représentants des organismes et nommant les personnalités du conseiléconomique, social et environnemental régional de Bretagne ;Vu le courrier reçu le 20 août 2024 de Mme Sylvie MAGNANON, représentant l'association Eau etRivières de Bretagne, au conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne, faisantpart de sa démission ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne ;ARRETEArticle 1 : est constatée la vacance du siège partagé entre France Nature Environnement (FNE),l'association Eau et Rivières de Bretagne et Bretagne vivante-Société pour l'étude et la protection de lanature en Bretagne (SEPNB), occupé par Mme Sylvie MAGNANON au conseil économique, social etenvironnemental régional de Bretagne, collège Il « organismes et associations qui participent à la viecollective de la région ».
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préfecture de région - R53-2024-09-06-00002 -
2024_09_06_AP_VACANCE_CESER_MAGNANON_SYLVIE_BRETAGNE_VIVANTE_CLG_3 92
Article 2 : le présent arrété sera notifié :- au président du conseil économique, social et environnemental régional de Bretagne ;- au président du conseil régional de Bretagne ;- au président de l'association Bretagne vivante (SEPNB) ;- à Mme Sylvie MAGNANON.Article 3 : le présent arrété est exécutoire à compter du 14 septembre 2024.Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le Q 6 SEP, 2024Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général pour les affaires régionales
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préfecture de région
R53-2024-09-04-00001
AP approbation conv constitutive GIP FAR
préfecture de région - R53-2024-09-04-00001 - AP approbation conv constitutive GIP FAR 94
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 /7 /6 /5 □ /9 /4 /10 /4 /3 /6 /11 □
/12 /13 /14 /3 □ /11 /1 /15 □ /6 /16 /16 /6 /7 /3 /1 /15 □ /3 /4 /9 /7 /13 /10 /6 /11 /1 /15
/17 /18 /18 /19 /20 /21 □ /22 /18 /23 /24 /23 /25 /20 /26 /18 /17 /27
/12 /13 /3 /5 /6 /10 /5 □ /6 /12 /12 /3 /13 /28 /6 /5 /7 /13 /10 □ /29 /1 /15 □ /30 /13 /29 /7 /16 /7 /2 /6 /5 /7 /13 /10 /15 □
/29 /1 □ /11 /6 □ /2 /13 /10 /31 /1 /10 /5 /7 /13 /10 □ /2 /13 /10 /15 /5 /7 /5 /14 /5 /7 /31 /1 □ /29 /14 □ /9 /3 /13 /14 /12 /1 /30 /1 /10 /5 □ /29 /32 /7 /10 /5 /4 /3 /33 /5 □ /12 /14 /28 /11 /7 /2 □ /34 /35 /36 /22 /37
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/27 /1 □ /12 /3 /4 /16 /1 /5 □ /29 /1 □ /11 /6 □ /3 /4 /9 /7 /13 /10 □ /40 /3 /1 /5 /6 /9 /10 /1
/22 /3 /4 /16 /1 /5 □ /29 /32 /36 /11 /11 /1 /41 /1 /5 /41 /42 /7 /11 /6 /7 /10 /1
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/48 /46 /65 /45 /58 /58 /61 /48 /65 □ /62 /46 /48 □ /64 /70 /45 /63 /47 /65 /67 /61 □ /71 /71 □ /72
/42 /14 □ /44 /61 □ /55 /60 /64 /67 /61 /65 □ /48 /49 □ /50 /51 /52 /50 /53 /73 /52 □ /55 /56 □ /50 /74 □ /75 /45 /48 /76 /47 /61 /67 □ /50 /51 /52 /50 □ /58 /46 /55 /47 /59 /47 /60 □ /67 /61 /44 /45 /65 /47 /59 □ /45 /56 /77 □ /78 /67 /46 /56 /63 /61 /58 /61 /48 /65 /62 □ /55 /66 /47 /48 /65 /60 /67 /79 /65 □ /63 /56 /80 /44 /47 /64 □ /72
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préfecture de région - R53-2024-09-04-00001 - AP approbation conv constitutive GIP FAR 96