PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-098
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-16-00003 - Arrêté n°2024-0723 autorisant la dérogation
de survol du département du Val-d'Oise présentée par la
société « HELICOPTERES DE FRANCE » mandatée par la
société « EMG France » pour des prises de vues aériennes dans le
cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 du 19 juillet au 11 août 2024 (2
pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-07-16-00001 - Arrêté modificatif n°2024-73 modifiant
l'arrêté n°2024-57 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-07-15-00004 - ARRETE N°2024-175 portant extension de 4 places
d'accueil temporaire de l'Institut Médico-Educatif LE CLOS DU PARISIS sis
49 rue Fortuné Charlot à Montigny les cormeilles (95370) géré par
l'association HAARP en date du 15 juillet 2024 (4 pages) Page 7
95-2024-07-15-00005 - Arrêté N°2024-177 portant création d'une
plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à
l'Institut Médico Educatif (IME) les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux
à Argenteuil (95100) géré par l'association APAJH95 en date du 15 07
2024 (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-07-02-00013 - DDT SHRUB AP N° 17858 arrêté de dérogation
MONTIGNY LES CORMEILLES (2 pages) Page 15
95-2024-07-02-00012 - DDT SHRUB AP N° 17859 arrêté de dérogation
LA FRETTE SUR SEINE (2 pages) Page 17
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-06-26-00007 - AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice
de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées
sises sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet
de liaison ferroviaire Roissy-Picardie (10 pages) Page 19
95-2024-06-26-00008 - AP-2024-17820 portant autorisation au bénéfice
de SNCF Réseau d'occuper temporairement des propriétés privées
sises sur le territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet
de liaison ferroviaire Roissy-Picardie (15 pages) Page 29
2
95-2024-07-05-00004 - Arrêté 2024-17832 déclarant cessibles, au
profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de
Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les parcelles nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de
Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire des communes de Pierrelaye et
Saint-Ouen-l'Aumône (3 pages) Page 44
Préfecture de la Seine-Saint-Denis /
95-2024-07-16-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16
juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique
unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes
géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers
sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol (9 pages) Page 47
Service départemental d'incendies et de secours du Val-d'Oise /
95-2024-07-15-00003 - Arrêté n°2024-2538-P083 du 16 juillet 2024
portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de
secours en cas de grève des personnels opérationnels durant la
période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8
septembre des jeux paralympiques de 2024 et portant modification de
l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève
des personnels opérationnels (6 pages) Page 56
3
PREFETDU VAL-D'OISELiberté °Égalité CabinetFraternité
Arrêté n°2024-0723autorisant la dérogation de survol du département du Val-d'Oise présentée par la société« HELICOPTERES DE FRANCE » mandatée par la société « EMG France » pour des prises de vuesaériennes dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 du 19juillet au 11 août 2024
Le Préfet de police,
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et por-tant diverses autres dispositions, notamment son article 14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles dupréfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'àla compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article3;VU le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du rensei-gnement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté n°2024-00819 du 17 juin 2024 du préfet de police de Paris portant délégation de signatureau Préfet du Val d'Oise;VU l'arrêté n°2024-00868 du 26 juin 2024 du préfet de police de Paris modifiant |'arrété n°2024-00819du 17 juin 2024 portant délégation de signature au préfet du Val d'Oise;VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. ThomasFOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°24-034 du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté n°24-009 du 6 mars 2024 don-nant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété préfectoral n°24-036 du 1er juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté préfectoral n°24-034 du 1er juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val d'Oise;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n°2024-0723 autorisant la dérogation de survol du département du Val-d'Oise présentée par la société « HELICOPTERES DE
FRANCE » mandatée par la société « EMG France » pour des prises de vues aériennes dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024
du 19 juillet au 11 août 2024 - 2024-098
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VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;VU l'arrété du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (SERA);VU le règlement européen n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 1139/2018 ;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne;VU les règlements SERA.3105 (Reg.EU n° 923/2012) modifié;VU la demande présentée le 3 mars 2024 par la société « HELICOPTERES DE FRANCE » mandatée parla société « EMG France » pour des prises de vues aériennes dans le cadre des Jeux Olympiques deParis 2024 du 19 juillet au 11 août 2024;VU l'avis n°436/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°38) du 24 juin 2024 de la Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes de l'Aviation Civile Nord ;VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N°24-23 du 12 mars 2024 du responsable de l'Unité Centrale Aérienne deToussus-Le-Noble ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1*: La société « HELICOPTERES DE FRANCE » située au 19 rue Germain Sommeiller àAnnemasse (74100), représentée par Monsieur Silvère TOYON-POPE, responsable délégué desOpérations Vol/Sol, est autorisée à survoler le département du Val-d'Oise, pour le compte de «EMGFrance» du 19 juillet au 11 août 2024 pour des prises de vues aériennes, conformément aux conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté.ARTICLE 2 : Toute modification sera traitée au regard du document « Gestion des aléas —- vols OBSdrones et hélicoptères ».ARTICLEÀà : Le directeur de cabinet, le directeur de l'aviation civile Nord, le chef de bureau de lapolice aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de Paris et du Val-d'Oise.
Cergy, le 16 juillet 2024 Pour le Préfet de Police,par délégation,Le préfet du Val-d'Oise
A' f A A
2Arrêté n°2024-0723autorisant la dérogation de survol du département du Val-d'Oise présentée par la société « HELICOPTERES DE FRANCE » mandatée par lasociété « EMG France » pour des prises de vues aériennes dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 du 19juillet au 11 août 2024
Arrêté n°2024-0723 autorisant la dérogation de survol du département du Val-d'Oise présentée par la société « HELICOPTERES DE
FRANCE » mandatée par la société « EMG France » pour des prises de vues aériennes dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024
du 19 juillet au 11 août 2024 - 2024-098
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ExPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2024-73 modifiant l'arrêté n°2024-57Accordant la médaille d'honneur du travailà I'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet du Val-d'QiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d''honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrété préfectoral N° 24-038 du 1* juillet 2024 modifiant temporairement I'arrété N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesSur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est retirée à :- Madame NGANGA Ghislaine Aiméedemeurant à GOUSSAINVILLEArticle 2 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Madame NGANGA Ghislaine Aiméedemeurant a GOUSSAINVILLEArticle 3 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles,le § 6 JUIL. 2024 Pour le préfet,Le sous/préfet\de Sarcelles,
——S
Dominique LEPIDI
Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
Arrêté modificatif n°2024-73 modifiant l'arrêté n°2024-57 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
14 juillet 2024- 2024-098 6
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de Santé|le-de-France














ARRÊTÉ N° 2024 – 175

Portant extension de 4 places d'Accueil temporaire de l'Institut Médico-Educatif
Le Clos du Parisis sis 49 rue Fortuné Charlot à Montigny-les-Cormeilles (95370),

géré par l'association HAARP.


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'auton omie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°93-81 du 12 novembre 1993 du Préfet du Val-d'Oise autorisant l'association APEI
du Parisis à gérer un Institut Médico-Educatif (IME) nommé Le Clos du Parisis situé 49 rue
Fortuné Charlot à Montigny-les-Cormeilles (95370). La capacité de l'établissement est de
54 places destinées à des enfants et adolescents déficients intellectuels ;

VU l'arrêté n°2009-2044 du 24 novembre 2009 du Préfet du Val-d'Oise autorisant le transfert de
gestion de l'IME Le Clos du Parisis au profit de l'association Sésame-Autisme-La Montagne
du Parisis ;

VU l'arrêté n°2010-237 du 22 décembre 2010 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant le transfert de gestion de l'IME Le Clos du Parisis au profit de
l'association HAARP sise Route Stratégique à Cormeilles-en Parisis (95240) ;







ARRETE N°2024-175 portant extension de 4 places d'accueil temporaire de l'Institut Médico-Educatif LE CLOS DU PARISIS sis 49 rue
Fortuné Charlot à Montigny les cormeilles (95370) géré par l'association HAARP en date du 15 juillet 2024- 2024-098 7
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VU l'arrêté n°2019-219 du 2 décembre 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association HAARP à étendre de 11 places l'IME Le Clos du Parisis
et à requalifier 4 places destinées à l'accompagnement des enfants, adolescents et jeunes
adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA). La
capacité portée à 65 places est ainsi répartie :

- 50 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 10 places pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 5 places pour des accompagnements renforcés pour les 16-25 ans.

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 publié, le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.


CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association HAARP dont le siège social est situé
Route Stratégique à Cormeilles-en-Parisis (95240) porte sur l'extension de 4
places d'accueil temporaire, dédiées aux enfants et adolescents présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des
dotations mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet
d'extension de 4 places d'accueil temporaire de crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 228 000 euros au titre des crédits notifiés ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 4 places d'accueil temporaire de l'IME Le Clos
du Parisis sis 49 rue Fortuné Charlot à Montigny-les-Cormeilles (95370), destinées
à accueillir des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant des troubles du
spectre de l'autisme, est accordée à l'association HAARP sis Route Stratégique à
Cormeilles-en Parisis (95240).
ARRETE N°2024-175 portant extension de 4 places d'accueil temporaire de l'Institut Médico-Educatif LE CLOS DU PARISIS sis 49 rue
Fortuné Charlot à Montigny les cormeilles (95370) géré par l'association HAARP en date du 15 juillet 2024- 2024-098 8
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ARTICLE 2e : La capacité de cet établissement est de 69 places réparties de la manière suivante :

- 50 places pour un public présentant des déficiences intellectuelles ;
- 14 places pour un public présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 5 places pour des accompagnements renforcés pour les 16-25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichie r National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 069 011 5

Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour 65 places
[44] Accueil temporaire de jour 4 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 55 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 14 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 001 525 5

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.





ARRETE N°2024-175 portant extension de 4 places d'accueil temporaire de l'Institut Médico-Educatif LE CLOS DU PARISIS sis 49 rue
Fortuné Charlot à Montigny les cormeilles (95370) géré par l'association HAARP en date du 15 juillet 2024- 2024-098 9
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ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val-d'Oise.




Fait à Saint Denis, le 15 juillet 2024







P / Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




ARRETE N°2024-175 portant extension de 4 places d'accueil temporaire de l'Institut Médico-Educatif LE CLOS DU PARISIS sis 49 rue
Fortuné Charlot à Montigny les cormeilles (95370) géré par l'association HAARP en date du 15 juillet 2024- 2024-098 10
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de Santé|le-de-France













ARRÊTÉ N° 2024 – 177

Portant création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à
l'Institut Médico-Educatif (IME) Les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux à Argenteuil (95100),

géré par l'association APAJH95.


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signa ture à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'I le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09
en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2000-1016 du 27 juin 2000 autorisant l'association APAJH95 à mettre en conformité
au titre de l'annexe XXIV l'Institut Médico -Educatif (IME) sis 1 rue des Pieux à Argenteuil
(95100) pour prendre en charge en semi-internat 48 enfants et adolescents, âgés de 6 à 20
ans, déficients intellectuels avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n°2007-1360 du 23 octobre 2007 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association
APAJH95 située 42 bis rue Auguste et André Rouzée à Domont (95330) à étendre de 12
places la capacité de l'IME Les Coteaux d'Argenteuil portant sa capacité totale à 60 places ;

VU l'arrêté n°2018-125 du 18 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France autorisant l'association APAJH95 à requalifier 20 places déficiences intellectuelles
en 20 places TSA (troubles du spectre de l'autisme) de l'IME Les Coteaux d'Argenteuil. La
capacité de 60 places est répartie de la manière suivante :
- 40 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle ;
- 20 places pour enfants et adolescents présentant des TSA ;





Arrêté N°2024-177 portant création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à l'Institut Médico
Educatif (IME) les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux à Argenteuil (95100) géré par l'association APAJH95 en date du 15 07 2024-
2024-098
11
2





VU l'arrêté n°2022-47 du 31 mars 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association APAJH95 à étendre de 2 places TSA l'IME Les Coteaux
d'Argenteuil. La capacité de 62 places est répartie de la manière suivante :

- 40 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle ;
- 22 places pour enfants et adolescents présentant des TSA ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan InclusIF 2030, publié le 6 novembre 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
le 18 mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, dans le cadre du Plan
inclus'IF 2030 publié le 11 Avril 2024 au Recueil des actes administratifs de la région Ile -
de-France.



CONSIDERANT le projet déposé par l'association APAJH95, dont le siège social est situé 42
bis rue Auguste et André Rouzée à Domont (95330) portant sur la création
d'une Plateforme de Scolarisation Mutualisée (P SM) de 18 places dédié e
aux élèves présentant des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA) ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département du Val -d'Oise pour les enfants présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond ent aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement dans le cadre
du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine
compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des
dotations mentionnées l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l 'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour l e projet
d'extension de 18 places d'accueil temporaire de crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 431 132 euros au titre des crédits notifiés ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant la création d'une Plateforme de Scolarisation Mutualisée
(PSM) de 18 places adossées à l'IME les Coteaux, dédiée aux élèves présentant
des Troubles du Spectre de l'Autisme (TSA), est accordée à l'association APAJH95
sise 42 bis rue Auguste et André Rouzée à Domont (95330).


Arrêté N°2024-177 portant création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à l'Institut Médico
Educatif (IME) les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux à Argenteuil (95100) géré par l'association APAJH95 en date du 15 07 2024-
2024-098
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3





ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 80 places :

- 40 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle ;
- 22 places pour enfants et adolescents présentant des TSA ;
- 18 places PSM pour enfants et adolescents présentant des TSA.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise e n charge
de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la
présente autorisation.


ARTICLE 4e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 069 020 6

Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif

Codes discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Codes fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour 80 places

Codes clientèle : [117] Déficience intellectuelle 40 places
[437] Trouble du spectre de l'autisme 40 places


N° FINESS du gestionnaire : 95 001 640 2

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Arrêté N°2024-177 portant création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à l'Institut Médico
Educatif (IME) les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux à Argenteuil (95100) géré par l'association APAJH95 en date du 15 07 2024-
2024-098
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ARTICLE 9e : La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-
France et du Département du Val-d'Oise.




Fait à Saint Denis, le 15 juillet 2024







P / Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,






Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Arrêté N°2024-177 portant création d'une plateforme de scolarisation mutualisée (PSM) de 18 places adossée à l'Institut Médico
Educatif (IME) les Coteaux d'Argenteuil sis 1 rue des Pieux à Argenteuil (95100) géré par l'association APAJH95 en date du 15 07 2024-
2024-098
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PREFET ; Direction départementaleËEÜVAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17858Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 424 24 S 0009Commune : MONTIGNY LES CORMEILLESDemandeur : M COMANDINI FrédericAdresse du demandeur : 42 rue de Chézy 92200 NEUILLY SUR SEINENom établissement: Local commercialAdresse des travaux : 13 Grande Rue 95370 MONTIGNY LES CORMEILLESType / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Création d'un local commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitationavec demande de dérogation pour l'accès à celui-ci
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s) : Impossibilité techniquePoint dérogatoire : l'accès des UFR à l'établissementL'entrée de l'établissement présente 2 marches d'une hauteur totale de 36 cm, le trottoir, une largeurde 1,20 m et une sortie voitures est située à proximité de l'établissement. Cette configuration des lieuxrend impossible l'installation d'une rampe qu'elle soit fixe ou amovible.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l''habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17858 arrêté de dérogation MONTIGNY LES CORMEILLES- 2024-098 15
VU larrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2juillet 2024 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de rendre accessible le local commercial aux personnescirculant en fauteuil roulant, en raison de la présence de deux marches ;CONSIDÉRANT que l'établissement sera accessible au plus grand nombre, à l'exception des personnescirculant en fauteuil roulant;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 2 juillet 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheRénovation Urbaiy
Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17858 MONTIGNY_42424S0009_A
DDT SHRUB AP N° 17858 arrêté de dérogation MONTIGNY LES CORMEILLES- 2024-098 16
PREFET ; Direction départementaleBU VAL-D'OISE des territoiresibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 17859Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 257 24 0 0003
Commune : FRETTE SUR SEINEDemandeur: FAMILYFOOD95 représenté(e) par M ALI MESSIAD SamirAdresse du demandeur : 5 rue des Loges 95110 SANNOISNom établissement : SABAIDIAdresse des travaux : 119 Boulevard de Pontoise 95530 FRETTE SUR SEINEType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Création de volumes / Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un établissement traiteur de vente à emporter "SABAIDI".Dérogation : Impossibilité techniqueImpossibilité technique d'installer une rampe amovible conforme sur les marches d'une hauteur totalede 24 cm. Le trottoir étant de 2 m, le pourcentage de pente et l'espace de manoeuvre pour un UFR neseront pas respectés. L'établissement ne proposant que de la vente à emporter, le demandeur proposedonc aux UFR de passer commande par téléphone ou de mettre à leur disposition une tabletteportative sur place.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
DDT SHRUB AP N° 17859 arrêté de dérogation LA FRETTE SUR SEINE- 2024-098 17
VU l'arrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 2 juillet2024 .CONSIDERANT que le demandeur indique que l'installation d'une rampe amovible est impossible dufait de la largeur du trottoir (2 m) et de la hauteur totale des marches (24 cm).
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 2 juillet 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffé du service Habitate et Batiment
Vanessa CROMENTIN
Conformément à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17859 FRETTE SUR SEINE_2572400003_A_CV_AFd
DDT SHRUB AP N° 17859 arrêté de dérogation LA FRETTE SUR SEINE- 2024-098 18
PRÉFET — DirectionZgéVAL-D OISE départementale des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17819portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaisonferroviaire Roissy-PicardieLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaeticiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.Vu l''arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatreans;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 19
Vu l'arrété préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande présentée par courrier du 20 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val-d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Saint-Witz,afin de réaliser des travaux consistant à l'installation de bases-travaux, la mise en place de zones destockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l'occupation est demandée ;Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux, la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;Considérant que ces interventions nécessitent d''occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Saint-Witz;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, à occuper les parcelles cadastrées :section A 456, section A 606, section A 623, section A 659, section A 675, section A 674.située sur le territoire de la commune de Saint-Witz et apparaissant sur le plan et l'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.Article 2 :Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrété qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition.Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprés l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :L'accès aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrêté et notamment par la rue de la ferme Saint Ladre et laroute nationale 17.Article 4 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à |'article précédent du présent arrêté.
Arrêté n° 2024-17819portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 20
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leur sont applicables dans le cas de destruction,détérioration ou déplacement des différents signaux, bornes ou repères qui seront établis dansleurs propriétés.Article 5 :Le maire de la commune de Saint-Witz est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des dispositions quiprécèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Saint-Witz aux propriétaires intéressésou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur despropriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Saint-Witz gardera l'original de cettenotification.En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendre sur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Saint-Witz, par écrit, de la notification faite auxpropriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Article8 :Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau.À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
Arrêté n° 2024-17819portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 21
Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de projet Roissy-Picardie de SNCFRéseau, le maire de Saint-Witz, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le Le préfet,2 6 quin A
Philippe COURT
Arrêté n° 2024-17819portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 22
ANNEXE :
Annexe 1. Plans parcellaires :
Annexe 2. Etat parcellaire :
Arrêté n° 2024-17819portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 23
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AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 24
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AP-2024-17819-portant autorisation au bénéfice de SNCF réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 26
-
Accès nécessaire à l'emprise travaux
DATE NATURE DES MODIFICATIONS INDICE30/06/2023 Version origine 030/08/2023 Ajout accès zone travaux et mise à jour emprises d'acquisition et d'AOT 1
LEGENDE—— _ Limite d'emprise du projet (17/07/2023)rn Emprise assiette d'autorisationLimite de communeD D d'occupation temporaire (AOT)D Limite de section —— Limite d'emprise travauxApplication cadastrale (46 N°empriseobjetd'AOT -37 Numéro de compte de propriété (terrier)777 Bâti dur (source cadastre)
Nota : Parcellaire appliqué suivant les marques apparentes depropriété et le plan cadastral
Maitrise d'Ouvrage
Planimétrie rattachée au système Lambert 93 - zone 8 (CC49)RESEAU
DGST - DGPDirection de Projet Roissy Picardie23 Avenue Jules Rimet93200 -Saint-Denis
DEPARTEMENT DU VAL D'OISECOMMUNE DE SAINT-WITZLIAISON ROISSY-PICARDIE
AOT - Emprises bases travauxPLAN PARCELLAIRE
DATE : 30/08/2023 ECHELLE : 1/2500 PLAN 2/2i Agence de Bobigny INDICE 1\3? romenade Jean RostanR 7 PE .äfi % 93000dBC;,BIGNF; . DOSSIERGéometre -E Xpert Tél. : 01.48.95.09.58 - Fax : 01.48.95.07.58Mél : bobigny@groupe-atgt.com 9 3 3_5 5739Ordre des Géomètres Experts n° d'insc. 1988D100001
ISSY-PICARDIE_AOT_Septembre2023-formatA3.dwg55739_ROL_
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territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 27
N= 8209.250 —
N= 8209.000 —
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(7080) MARLY ZD\ AN NN\\ \ N
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territoire de la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 28
Ëx Direction départementalePRÉFET NDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-17820portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétésprivées sises sur le territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaireRoissy-PicardieLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée dans son article 7 par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts, modifiée par les lois n°51-1110 du 21 septembre 1951 et n°94-529 du 28 juin 1994 ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrété DCAT n°22-135 du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme LaeticiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrété du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. NicolasFONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatreans;
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise, Service de I'urbanisme et de l'aménagement durablePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://Www.val-doise.gouv.fr/
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Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Fontaine, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la demande présentée par courrier du 20 décembre 2023 par SNCF Réseau, sollicitant du préfetdu Val-d'Oise une autorisation d'occuper temporairement des parcelles privées situées à Vémars,afin de réaliser des travaux consistant à l'installation de bases-travaux, la mise en place de zones destockage des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacement des engins, et lerétablissement temporaire des voiries interceptées permettant la réalisation de la liaison ferroviaireRoissy-Picardie ;Vu les plans et états parcellaires annexés audit courrier indiquant de façon précise les surfaces surlesquelles l'occupation est demandée ;Vu la notice explicative des travaux également annexée à ce courrier ;Considérant qu'il est nécessaire aux différents intervenants de pouvoir travailler et circuler sur desparcelles privées afin d'entreprendre des travaux consistant à l'installation de bases travaux ; la miseen place de zones de stockages des matériaux neufs ou excavés, la circulation et le déplacementdes engins et le rétablissement temporaire des voiries interceptées ;Considérant que ces interventions nécessitent d'occuper temporairement des propriétés privéessituées sur le territoire de la commune de Vémars ;Considérant que les opérations projetées ne porteront pas une atteinte définitive aux droitsfondamentaux de propriété et d'usage des propriétaires concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 :Les agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour son compte,sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, à occuper les parcelles cadastrées :section A 215, section C 587, section C 583, section C 585, section C 589, section D 287, section D308, section C 151, section A 212, section A 130, section A 122, section A 118, section A 121, section C327, section A 123, section A 129, section A 217, section A 128, section C 397, section C 470, sectionC 537, section C 586, section C 584, section C 350, section C 588, section D DP, section A DP,section C 574, section C 575, section D 434.située sur le territoire de la commune de Vémars et apparaissant sur les plans et l'état parcellaireannexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie.Article2 :Chacun des agents de SNCF Réseau, ou tous agents ou ouvriers des entreprises agissant pour soncompte, devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à touteréquisition.Ces agents ne pourront pénétrer dans les propriétés susvisées qu'après l'accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et du décret n°65-201 du 12 mars 1965.Article 3 :L'accés aux parcelles se fera par les chemins et voiries existants, par les voies d'accès figurant sur lesplans parcellaires annexés au présent arrété et notamment par la RD 9, le chemin rural de Saint-Germain, le chemin rural de Chennevières-lès-Louvres, les parcelles SNCF, le chemin ruralappartenant à la SNCF cadastré D 418 et D 392.Arrêté n° 2024-17820portant autorisation, au bénéfice de SNCF Réseau, d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le territoire dela commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie
AP-2024-17820 portant autorisation au bénéfice de SNCF Réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
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Article 4 :Les propriétaires des parcelles concernées ne pourront pas s'opposer à l'exécution de la missionprévue à l'article précédent du présent arrêté. Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal leursont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou déplacement des différents signaux,bornes ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 5 :Le maire de la commune de Vémars est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de sonautorité afin d'écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution des dispositions quiprécèdent.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 6 :Notification du présent arrêté sera adressée par le maire de Vémars aux propriétaires intéressés ou,si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur despropriétés.Une copie du plan parcellaire y sera jointe et le maire de Vémars gardera l'original de cettenotification.En l'absence de personne dans la commune ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci seraadressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire. Dans ce cas, l'arrêté etle plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement auxintéressés sur demande.Article 7 :Après accomplissement des formalités qui précèdent, et à défaut de convention amiable, SNCFRéseau fera connaître par lettre recommandée aux propriétaires des terrains, préalablement à touteoccupation des terrains désignés, le jour et l'heure où il comptera se rendre sur les lieux.Il les invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à l'état deslieux.En même temps, il informera le maire de Vémars, par écrit, de la notification faite aux propriétaires.Un délai minimum de 10 jours devra être respecté entre cette notification et la visite des lieux.À la fin de cette visite et avant le commencement des travaux, un procès-verbal de constat deslieux portant sur l'évaluation des dommages éventuels sera alors dressé conformément auxdispositions prévues par les textes.En cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, en cas dedésaccord sur l'état des lieux, l'expert désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dressera d'urgence le procès-verbal.Article8 :Les indemnités qui pourraient être dues par les dommages causés à la propriété en cause àl'occasion des travaux seront à la charge de SNCF Réseau.À défaut d'entente amiable, leur montant sera fixé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.Article 9 :Faute d'avoir été utilisée dans les six mois, la présente autorisation sera nulle et non avenue.
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Article 10 :En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex, dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 11 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur de projet Roissy-Picardie de SNCFRéseau, le maire de Vémars, le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d'Oise, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le C6 q 2024 Le préfet,
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ANNEXE:
Annexe 1. Plans parcellaires :
Annexe 2. États parcellaires :
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DATE NATURE DES MODIFICATIONS INDICE30/06/2023 Version origine 030/08/2023 Ajout accès zone travaux 1
LEGENDE—— _ Limite d'emprise du projet (17/07/2023)
D Limite de section — Limite d'emprise travauxAR S | :ÏIÊÏËÜÊË ::jnî:)äAdîLropriété (terrier)'Î////îz,// Bâti dur (source cadastre) «- Accés nécessaire à l'emprise travaux
Maîtrise d'OuvrageNota : Parcellaire appliqué suivant les marques apparentes depropriété et le plan cadastralPlanimétrie rattachée au système Lambert 93 - zone 8 (CC49) RÉSEAU
DGST - DGPDirection de Projet Roissy Picardie23 Avenue Jules Rimet93200 -Saint-Denis
DEPARTEMENT DU VAL D'OISECOMMUNE DE VEMARSLIAISON ROISSY-PICARDIEAOT - Emprises bases travauxgPLAN PARCELLAIRE 'Ê| äËDATE: 30/08/2023 ECHELLE : 1/2000 PLAN 1/4 |fAgence de Bobigny INDICE 1 |y.' 5/7 promenade Jean Rostand Ë. ù h L 93000 BOBIGNY DOSSIER *Geometre-Expert Tél. : 01.48.95.09.58 - Fax : 01.48.95.07.58 2Mél : bobigny@groupe-atgt.com 933-55739 ;uOrdre des Géomètres Experts n° d'insc. 1988D100001 äL
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DATE NATURE DES MODIFICATIONS INDICE30/06/2023 Version origine 030/08/2023 Modification emprise d'AOT 1
LEGENDE
Accès nécessaire à l'emprise travaux# /f Bâti dur (source cadastre).e
Limite d'emprise du projet (17/07/2023)s ez
D Limite de section — _ Limite d'emprise travauxb i ËLÊ:ËÎÂÏ: ::jr::)?e.îlggropriété (terrier)<—
Maîtrise d'OuvrageNota : Parcellaire appliqué suivant les marques apparentes depropriété et le plan cadastral RESEAUPlanimétrie rattachée au système Lambert 93 - zone 8 (CC49)
DGST - DGPDirection de Projet Roissy Picardie23 Avenue Jules Rimet93200 -Saint-Denis
DEPARTEMENT DU VAL D'OISECOMMUNE DE VEMARSLIAISON ROISSY-PICARDIE
AOT - Emprises bases travaux2PLAN PARCELLAIRE 3
DATE: 30/08/2023 ECHELLE : 1/1000 PLAN 2/4À Agence de Bobigny INDICE 1 #: .x{ 5/7 promenade Jean Rostand ' ; Ës, 3 _ A/ 93000 BOBIGNY DOSSIER *Geometre-cxpert Tél. : 01.48.95.09.58 - Fax : 01.48.95.07.58 Ë'Mél : bobigny@groupe-atgt.com 9 3 3_5 57 39 glOrdre des Géomètres Experts n° d'insc. 1988D100001 EL
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DATE NATURE DES MODIFICATIONS INDICE30/06/2023 ' Version origine 0
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DGST - DGPDirection de Projet Roissy Picardie23 Avenue Jules Rimet93200 -Saint-Denis
DEPARTEMENT DU VAL D'OISECOMMUNE DE VEMARSLIAISON ROISSY-PICARDIE
AOT - Emprises bases travauxPLAN PARCELLAIRE
DATE: 30/06/2023 ECHELLE : 1/2000 PLAN 4/4. Agence de Bobigny INDICE 0. 5/7 promenade Jean Rostand_ . A ? 93000 BOBIGNY DOSSIERGéomeétre-t) (pel Ÿ Tél. : 01.48.95.09.58 - Fax : 01.48.95.07.58Mél : bobigny@groupe-atgt.com 93 3_5 57 39Ordre des Géomètres Experts n° d'insc. 1988D100001
55739_ROISSY-PICARDIE_AOT_Septembre2023-formatA3.dwgL
AP-2024-17820 portant autorisation au bénéfice de SNCF Réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 40
VEMARSC
VEMARSC
VEMARSC
VEMARS
AP-2024-17820 portant autorisation au bénéfice de SNCF Réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 41
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AP-2024-17820 portant autorisation au bénéfice de SNCF Réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 42
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AP-2024-17820 portant autorisation au bénéfice de SNCF Réseau d'occuper temporairement des propriétés privées sises sur le
territoire de la commune de Vémars dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie- 2024-098 43
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-17832déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt(SMAPP) les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine dePierrelaye-Bessancourt sur le territoire des communes de Pierrelaye et Saint-Ouen-lI'Auméne.
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous préfète de l'arrondissement dePontoise ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 en date du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 en date du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n°2020-15728 en date du 24 février 2020 déclarant d'utilité publique au profit du Syndicatmixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP), le projet d'aménagementforestier sur le territoire des communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Méry-sur-Oise,Pierrelaye, Saint-Ouen-l'''Aumône et Taverny, valant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanismedes communes de Frépillon, Bessancourt, Méry-sur-Oise, Saint-Ouen-l'Aumône et Pierrelaye;
Direction départementale des territoires - Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 2024-17832 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire des
communes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône- 2024-098
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Vu l'arrêté n°2021-16149 en date du 28 janvier 2021 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixted'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) et sur le territoire des communes deBessancourt, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Méry-sur-Oise, Pierrelaye, Saint-Ouen-L'Aumdne et Tavernyles terrains nécessaires au projet d'aménagement forestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Vu l'arrêté n°2021-16370 en date du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté n°2020-16149 déclarant cessibles auprofit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) et sur leterritoire des communes de Bessancourt, Frépillon, Méry-sur-Oise, Herblay-sur-Seine, Pierrelaye, Saint-Ouen-L'Aumône et Taverny les terrains nécessaires au projet d'aménagement forestier de la plaine dePierrelaye-Bessancourt ;Vu l'arrêté n°2022-16956 en date du 16 septembre 2022 prescrivant sur les communes de Pierrelaye etSaint-Ouen-L''Aumône, l'ouverture du 10 octobre au 4 novembre 2022, d'une enquête parcellairesecteur 2A au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP),relative à l''aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Vu le dossier parcellaire soumis à enquéte et les documents qui y sont annexés ;Vu les insertions dans la presse (le parisien 95) respectivement le 27 septembre 2022 pour la 1èreparution et le 11 octobre 2022 pour le rappel ;Vu les certificats d'affichage de l''avis d'enquéte sur les panneaux administratifs des communes dePierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône, au moins huit jours avant le début de l'enquête et pendant toute ladurée de celle-ci, certifié par le maire de Pierrelaye le 27 septembre 2022 et le maire de Saint-Ouen-I"Aumbne le 17 novembre 2022 ;Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires au moins 15 jours avant la fin del'enquête, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le procès-verbal de l'enquête parcellaire en date du 5 décembre 2022 par lequel le commissaireenquêteur a émis un avis favorable sur I'emprise des ouvrages projetés pour le projet d'aménagementforestier de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire des communes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône ;Vu le courrier du 27juillet 2023 du SMAPP sollicitant du préfet du Val-d'Oise l'obtention d'un arrété decessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarées immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au bénéfice duSMAPP, les parcelles cadastrées mentionnées sur les états parcellaires annexés au présent arrêté (deuxplans parcellaires, deux états parcellaires), nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de laPlaine de Pierrelaye-Bessancourt.Article 2 : Seules les personnes directement concernées peuvent contester la légalité du présent arrêtéde cessibilité et saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322,95027 Cergy-Pontoise cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notificationde l'arrêté. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par lintermédiaire de l'application «télérecours citoyens »(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté n° 2024-17832déclarant cessibles, au profit du syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les parcellesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire descommunes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône.
Arrêté 2024-17832 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire des
communes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône- 2024-098
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Elles peuvent également, au préalable, dans ce méme délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vautrejet implicite.Article 3 : Le directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le président du SMAPP et les maires de Pierrelaye et Saint-Ouen-l''Aumône sont chargés, chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise. Cergy,le = 5 4L 2%
Le préfet,
La sécréta_'\r/.\aetitfs GESARI-GIORDAN
Arrêté n° 2024-17832déclarant cessibles, au profit du syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les parcellesnécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire descommunes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône.
Arrêté 2024-17832 déclarant cessibles, au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) les
parcelles nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement forestier de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt sur le territoire des
communes de Pierrelaye et Saint-Ouen-l'Aumône- 2024-098
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISEI._ ibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L. 124-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le dé cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-
Saint-Denis – Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise –
Monsieur Philippe COURT ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol- 2024-098
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Vu le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise – Madame Lætitia CESARI–
GIORDANI ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 9 décembre 2021 et l'arrêté
préfectoral n° 2023-4259 du 29 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis établissant, pour
l'année 2024, la liste des publications de presse et services de presse habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales au sein du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19
septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire
générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2023 et complété le 6 mai 2024, par l'Établissement Public Territorial
Paris Terres d'Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10 018 - 93601 Aulnay-
sous-Bois visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques et une autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny ;
Vu l'accusé de réception de la demande initiale du 29 juin 2023 ;
Vu la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France dans son rapport du 4 juin 2024 de
mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du
public des communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes de Dugny, La
Courneuve, Saint-Denis et Stains dans le département de la Seine Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse et Bonneuil-en-France dans le département du Val-d'Oise (95).
Vu la demande d'éléments complémentaires adressée à l'EPT Paris Terres d'Envol le 6 juin 2024 sur
proposition du rapport d'inspection susvisé ;
Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis précitées par lettre
du 13 juin 2024 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :
- avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France ;
- avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
- avis de la direction générale de l'aviation civile ;
- avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
- avis du service départemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
- avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer.
Vu les avis en attente d'être reçus par les autorités, organismes, personnes et services de l'État
consultés :
- avis de l'inspection générale des carrières ;
- avis de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
- avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol- 2024-098
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Vu l'avis de mise en concurrence publié dans les journaux d'annonces légales suivants :
- Les Échos, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,
- Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,
sur le portail internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Vu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
Vu la décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E24000015/93 du 1 er
juillet 2024, désignant Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité
de commissaire enquêtrice suppléante ;
Considérant que la rubrique 5.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA), dont relève le projet, est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement ainsi que des décrets n° 78-498 du 28 mars 1978 et n° 2006-649 du 2 juin 2006
susvisés ;
Considérant que ce pr ojet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b du
tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code ;
Considérant que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d 'Île-de-France doit parvenir
au plus tard le 7 août 2024 et qu'il devra être ajouté au dossier d'enquête publique ;
Considérant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est engagé à produire un mémoire en réponse à l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en temps utile pour qu'il puisse être joint au
dossier soumis à enquête publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête
publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être
inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation
environnementale » ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec
le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire générale
de la préfecture du Val-d'Oise ;
A R R Ê T E
Article 1 - Objet : Il sera procédé à une enquête publique unique, du 23 septembre 2024 au 22 octobre
2024 inclus, soit pendant une durée de 30 jours, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10018 - 93601 Aulnay-sous-Bois ,
dans le cadre de sa demande visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au
Dogger et une autorisation d'ouverture de travaux miniers centré sur la commune de Dugny, et s'étendant
sur les communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis
(93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95).
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol- 2024-098
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Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points W, X, Y, Z données en coordonnées X/Y
métriques projection Lambert 93 suivant :
Angles du périmètre de recherche Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
A 658 073 6 873 792
B 658 392 6 873 039
C 658 103 6 872 248
D 658218 6871907
E 657187 6871337
F 656837 6871694
G 655847 6871774
H 655342 6872858
I 656492 6873176
Le site d'implantation du futur projet de géothermie sera situé sur la commune de Dugny, au sein de la
ZAC la Comète dans l'emprise du Cluster des Médias.
Article 2 - Périmètre de l'enquête publique : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Dugny, située
au 1, rue de la Résistance à DUGNY (93440).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains
pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le
département du Val-d'Oise (95).
Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur : Le premier vice-président du tribunal administratif
de Montreuil a désigné dans la décision n° E24000015/93 du 1er juillet 2024, Monsieur Jean-Luc ABIDAT,
ancien expert en assurances retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine
FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; ils sont en
charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 - Pouvoirs du commissaire enquêteur :
Article 4.1 – Visite sur site : Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par
l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en
liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires
et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part,
le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier
par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret
de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au
responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession
de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'en -
quête tenu au siège de l'enquête.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en
cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 4.3 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public : S'il estime
nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
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enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis (autorité compétente pour
organiser l'enquête publique) et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite
séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus et
informera le préfet du Val-d'Oise. Son éventuel désaccord sera mentionné dans le dossier déposé dans la
mairie de Dugny, siège de l'enquête publique.
En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en commun, en
liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la
réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin et selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, la durée
de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire
enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La
décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à
l'article 14, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le
commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité
en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Il sera annexé par le commissaire enquêteur
ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de
l'enquête ainsi prorogée.
Article 4.4 – Auditions : Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de
demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.
Article 5 - Publicité de l'enquête publique : Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les
soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un
avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France
pour le département du Val-d'Oise (95) , et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces
formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de
durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques
et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de
l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement.
Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et publié sur leur
site internet :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
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- https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 6 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique : L es pièces du dossier d'enquête
publique relatives à la demande d'autorisation sont mises disposition du public sur le site internet dédié à
l'enquête, à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête
publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant
notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du
pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la
mairie de Dugny, siège de l'enquête , Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93430 Dugny, du lundi au
vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique
situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au
vendredi de 9 heures 00 à 16 heures 00, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01.41.60.60.60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute
personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par
mail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en
mairie de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d'Oise (95).
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de
Monsieur Jean-Luc ABIDAT, commissaire enquêteur titulaire, au siège de l'enquête publique à la mairie de
Dugny, Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93440 Dugny.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de
l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-
enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et
propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie sur lequel les observations relatives à l'enquête
reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : evdb-
geothermie@mail.registre-numerique.fr
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
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Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, de l'établissement public
territorial Paris Terres d'Envol, à l'attention de Madame Christelle BARBEROT, responsable réseaux de
chaleur, BP 10 018, 93601 AULNAY-SOUS-BOIS.
Article 8 - Permanence du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Dugny aux dates et heures indiqués
dans le tableau suivant :
L I E U P E R M A N E N C E S
Mairie de Dugny
Hôtel de Ville
1, rue de la Résistance
93440 DUGNY
Le vendredi 27 septembre de 9h00 à 12h00
Le samedi 05 octobre de 9h00 à 12h00
Le vendredi 11 octobre de 14H00 à 17h00
Le vendredi 18 octobre de 9h00 à 12h00
Article 9 - Clôture de l'enquête : Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des
documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre et
des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 1 0 - Conclusion et rapport du commissaire enquêteur : Conformément à l'article R.123-19 du
code de l'environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du
commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions
motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il
sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 - Enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le
responsable du projet, en application du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la
possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les
inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter
au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, fait l'objet d'un
nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 du code de l'environnement.
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
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relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
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Article 12 - Frais d'enquête : L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et
de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 13 - Diffusion et publication du rapport d'enquête : En application de l'article R. 123-21 du
code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et
des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires de Dugny, La Courneuve,
Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-
France, département du Val-d'Oise (95).
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
et du Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 14 - Avis des communes e t des groupements de collectivités territoriale : Conformément à
l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux des communes de
Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d'Oise (95) , sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques déposée par l'établissement public territorial
Paris Terres d'Envol. Pour être pris en considération, cet avis devra être exprimé au plus tard dans le
mois suivant la réception du dossier.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Dugny est
appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers déposée par la société
susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être exprimé au plus tard dans un délai d'un mois à
compter de la clôture des registres d'enquête.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
Article 15 - : Prise de la décision : Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les
préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la date de
réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur les demandes d'autorisation de
recherche de gîtes géothermiques à basse température et sur la demande d'ouverture de travaux miniers
déposées par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux
mois, pourra être accordé.
À la fin de la procédure, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par arrêté inter-
préfectoral une décision d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol.
Article 16 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de Saint-Denis, le
sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les maires de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
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Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France,
département du Val-d'Oise (95). sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val d'Oise,
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Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement public territorial Paris Terres
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K %val >,dloise Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISES D I S PREFET DU VAL-D'OISEARRETE N°2024-2538-P-083 PORTANT ORGANISATION DE LA CONTINUITEDU SERVICE PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS EN CAS DE GREVE DES PERSONNELS OPERATIONNELSDURANT LA PERIODE DU 26 JUILLET AU 11 AOUT DES JEUX OLYMPIQUES ET DU 28 AOUT AU 8SEPTEMBRE DES JEUX PARALYMPIQUES DE 2024 ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N°2024-2537-P-082 DU 09 JUILLET 2024 PORTANT ORGANISATION DE LA CONTINUITEDU SERVICE PUBLIC D'INCENDIEET DE SECOURS EN CAS DE GREVE DES PERSONNELS OPERATIONNELS
Le préfet du Val-d'Oise, chevalier de I'ordre national du mérite,Le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, chevalier de laLégion d'honneurVU le code général de la fonction publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1424-1 et suivants et R. 1424-1 ainsi quel'article L. 2215-1 ;VU le code du travail et notamment ses article L. 2512-1 et suivants relatifs à l'exercice du droit de grève dans lesservices publics ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la délibération n°2018-03-002-C du 30 mars 2018 relative à l'évolution du CODIS et la mise en œuvre du REAC-SIC ;VU la délibération n°2018-03-003-C du 30 mars 2018 relative à la modification de la chaine de commandementVU l'arrêté préfectoral n°2017-P102 du 7 juillet 2017 relatif à l'effectif journalier de garde dans les unitésopérationnelles du Sdis et au CTA-CODIS ;VU l'arrêté n°2024-2537-P-082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et desecours en cas de grève des personnels opérationnels ;CONSIDERANT que les risques encourus du 26 juillet au 11 aout durant la période des jeux olympiques et du 28 aoutau 8 septembre durant la période des jeux paralympiques de 2024 sont supérieurs au risques habituellement couvertssur le territoire du département du Val d'Oise et sont susceptibles d'accroitre l'activité opérationnelle du Sdis 95;CONSIDERANT que l'exercice du droit de grève par les personnels opérationnels ne peut porter atteinte à la continuitédu service public d'incendie et de secours, service public essentiel à la protection des populations, des biens et del'environnement; du 26 juillet au 11 aout 2024 durant la période des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembredurant la période des jeux paralympiques de 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire en conséquence de modifier I'article 1 de I'arrété conjoint n°2024-2537-P-082 endate du 9 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grevedes personnels opérationnels ;SUR LA PROPOSITION de monsieur le chef de corps départemental des sapeurs-pompiers, directeur départementaldu Sdis ; ARRETENTARTICLE 1. — Pour permettre au service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise d'assurer ses missionsde secours telles que prévues à l'article L. 1424-2 CGCT, en vue de la continuité du service public, il est instauré uneffectif minimum journalier de garde durant la période olympique et paralympique 2024, en cas de grève despersonnels opérationnels, y compris des personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats) exerçant au seindu Codis ou sur des missions supports.Arrêté n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeuxparalympiques de 2024 "
Arrêté n°2024-2538-P083 du 16 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de
grève des personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des
jeux paralympiques de 2024 et portant modification de l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels - 2024-098
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Ces effectifs minimums de sapeurs-pompiers et de Pats sont répartis sur toute la période des jeux olympiques, soit du26 juillet au 11 août 2024 inclus, selon le tableau joint en annexe 1 pour le nombre, pour:> Lachaine de commandement et astreintes spécialisées ;> Les unités territoriales opérationnelles ;Le CTA-Codis.Ces mémes effectifs sont répartis sur toute la période des jeux paralympiques, soit du 28 août au 8 septembre 2024,selon le tableau joint en annexe 2 pour le nombre, pour :> La chaîne de commandement et astreintes spécialisées ;> Les unités territoriales opérationnelles ;> Le CTA-Codis.ARTICLE 2. — En conséquence, I'article 1 de I'arrété conjoint n°2024-2537-P-082 du 9 juillet 2024 portant organisationde la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnel ne s'appliquerapas du 26 juillet au 11 aout 2024 durant la période des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre durant la périodedes jeux paralympiques de 2024.L''annexe 2 du même arrété sera quant à elle maintenue en application.ARTICLE 3. — Pour que le service départemental d'incendie et de secours puisse organiser sa continuité de service,les agents désignés à I'article 1°" ont l'obligation de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant leur prise de gardepour pouvoir participer à la grève. A défaut, ils sont en absence injustifiée. Les agents devront rester joignables afin depermettre leur désignation éventuelle.ARTICLE 4. — Pour assurer l'effectif minimum journalier de garde, des arrêtés individuels de désignation ainsi que desordres individuels de maintien en service peuvent être émis par le directeur départemental ou son représentant; lesagents concernés par ces ordres individuels ne peuvent quitter leur poste que lorsque leur propre relève est effective.ARTICLE 5. — L'ensemble des missions exercées en temps ordinaire par le personnel de garde ou d'astreinte doit êtreassuré par l'effectif défini à l'article 1°.ARTICLE 6. — Tout refus d'obtempérer aux ordres individuels mentionnés à l'article 3 sera passible d'une sanctiondisciplinaire, sans préjudice à I'application des dispositions du code pénal en cas de mise en œuvre des ordres deréquisition.ARTICLE 7. — Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa publication oude son affichage. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de I'application « Télérecours citoyens ».ARTICLE 8. — Le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint, lessous-directeurs, les chefs de groupements territoriaux et chefs de centre d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à CERGY-PONTOISE, le 1 5.JUIL. 2024e président, Le préfet du Val-d'Oise,& ——-#
Philippe COURTLuc STREHAIANO
Arrété n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeuxparalympiques de 2024
Arrêté n°2024-2538-P083 du 16 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de
grève des personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des
jeux paralympiques de 2024 et portant modification de l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des personnels opérationnels - 2024-098
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Annexe 1 pour la période des jeux olympiques du 26 juillet au 11 aout 2024à l'arrété n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de greve despersonnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeuxparalympiques de 2024.> Chaine de commandement et astreintes spécialiséesChaîne supérieur de commandementQualité EffectifDDP ËChef de site 3SDSSMQualité EffectifMAD 2Infirmier VLI 2Conducteur VLI 2Pharmacien 2Logisticien pharmacie 2SpécialitésQualité EffectifRCH3 3RAD 3 2USAR 3 1OFF SIC 0CT IUV 0FDF EN 1*Télépilote 1RAN 2 0Dessinateur Opérationnel (DO) 0OSSI 0CDG Extraction 2SupportsQualité EffectifAstreinte SIC 1Astreinte image 0RCCI 0Astreinte prévention 0Astreinte Logistique 1* Astreinte obligatoire uniquement du 15 juin au 15 septembreGroupement territorial n°1 Groupe décontaminationQualité Effectif Qualité EffectifAstreinte chef de colonne 1 RCH 3 1Astreinte chef de colonne renfort 0 Conducteur ÏËGarde chef de groupe 2 Véhicule risques chimiques 3Astreinte chef de groupe 2 Unité mobile de décontamination 3Groupement territorial n°2 FPT 6Qualité Effectif FPT 6Astreinte chef de colonne 0Astreinte chef de colonne renfort 1Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 2Groupement territorial n°3Qualité EffectifAstreinte chef de colonne 1Astreinte chef de colonne renfort 0Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 2Arrêté n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels durant la période du 26juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeuxparalympiques de 2024
Arrêté n°2024-2538-P083 du 16 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de
grève des personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des
jeux paralympiques de 2024 et portant modification de l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
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> CTA-CODIS EMJG JO CTA/CODISJ NOfficier de permanence 1 1Chef de salle opérationnelle 1 1Adjoint au chef de salle opérationnelle 1 1Opérateurs de salle opérationnelle 8 6TOTAL 11 9> Unités territoriales opérationnellesPériode du 26/07 au 11/08/24LMMJV* de juillet SD** de juillet et tous lesJour Nuit Jour NuitCOURDIMANCHE 7 ¥ V] 7ERAGNY s/ OISE 10 10 10 10HERBLAY 7 7 7 7L'ISLE-ADAM 6 6 6 6G1 MAGNY-EN-VEXIN 7 6 7 6MARINES 6 6 6 6MERY 6 6 6 6NEUVILLE s/ OISE s 6 7 6OSNY 15 14 15 14ARGENTEUIL 14 12 14 12BESSANCOURT 4 4 4 4BEZONS T 6 7CORMEILLES en P. 6 4DOMONT i 6 6 6EAUBONNE 16 14 16 14G2 | ENGHIEN-LES-BAINS 9 6 9 6FRANCONVILLE f 6 6 6MONTIGNY 6 6 6MONTMORENCY 10 10 10 10SAINT GRATIEN 6 7 6SANNOIS 7 7 7TAVERNY 6 7 6BEAUMONT 6 7 6GARGES-lés-G. 10 10 10 10GONESSE 10 Z 10 7GOUSSSAINVILLE 6 6 6 6- LOUVRES 6 6 6 6PERSAN 4 4 4 4ROISSY-en-F 6 6 6 6SURVILLIERS 6 6 6 6VIARMES 6 4 6 4VILLIERS-LE-BEL 18 16 18 16*Lundi à vendredi** Samedi, dimanche
Arrêté n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève des "personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeuxparalympiques de 2024
Arrêté n°2024-2538-P083 du 16 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de
grève des personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des
jeux paralympiques de 2024 et portant modification de l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
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Annexe 2 pour la période des jeux paralympiques du 28 aout au 8 septembre 2024à l'arrêté n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels durant la période des jeux olympiques et paralympiques> Chaine de commandement et astreintes spécialiséesChaîne supérieur de commandementQualité NombreDDP 1Chef de site 2SDSSMQualite NombreMAD 1Infirmier VLI 1Conducteur VLI 1Pharmacien 1Logisticien pharmacie 1SpécialitésQualité NombreRCH 3 2RAD 3 1USAR 3 1OFF SIC 0CT IUV 0FDF EN q*Télépilote 1RAN 2 0DO 0OSSI 0CDG Exttraction 1SupportsQualité NombreAstreinte SIC 1Astreinte image 0RCCI 0Astreinte prévention 0Astreinte Logistique 1* Astreinte obligatoire uniquement du 15 juin au 15 septembreGardes et astreintes de niveau groupementGroupement territorial n°1Qualité NombreAstreinte chef de colonne 1Astreinte chef de colonne renfort 0Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 1Groupement territorial n°2Qualité NombreAstreinte chef de colonne 0Astreinte chef de colonne renfort 1Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 1Groupement territorial n°3Qualité NombreAstreinte chef de colonne 1Astreinte chef de colonne renfort 0Garde chef de groupe 2Astreinte chef de groupe 1Arrêté n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeuxparalympiques de 2024
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grève des personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des
jeux paralympiques de 2024 et portant modification de l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
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CTA-CODIS SDJF & MOISLMMJV SAUF AOUÛT* d'AOUT**J N J NOfficier de permanence 1 1 1 1Chef de salle opérationnelle 1 1 1 1Adjoint au chef de salle opérationnelle 1 0 1 0Opérateurs de salle opérationnelle 8 5 6 5TOTAL 11 7 9 7*Lundi à vendredi et sauf mois d'août** Samedi, dimanche, jours fériés et tout le mois d'août Unités territoriales opérationnellesUnités territoriales opérationnellesMois d'aoûtLMMJV SDJF LMMJV SDJFJ N J N J NCOURDIMANCHE 7 6 6 6 7 6 6 6ERAGNY s/ OISE 10 7 10 7 10 7 10 tHERBLAY 7 6 6 6 6 6 6 6L'ISLE-ADAM 6 6 6 6 6 6 6 6G1 MAGNY en VEXIN 7 6 6 6 7 6 6 6MARINES 6 6 6 6 6 6 6 6MERY 6 6 6 6 6 6 6 6NEUVILLE s/ OISE 7 6 T 6 7 6 7 6OSNY 15 14 14 14 15 14 14 14ARGENTEUIL 14 12 12 12 14 12 12 12BESSANCOURT 4 4 4 4BEZONS 6 6 6 6 6CORMEILLES en P. 6 4 6 4 4 4DOMONT 7 6 6 6 6 6 6 6EAUBONNE 14 12 12 12 14 12 12 12G2 ENGHIEN-LES-BAINS 9 6 6 9 6 9 6FRANCONVILLE 7 6 6 6 6 6 6MONTIGNY 6 6 6 6 6 6 6MONTMORENCY 10 7 10 7 10 7 10 7SAINT GRATIEN 7 6 6 6 6 6 6SANNOIS 7 6 6 6 6 6 6TAVERNY 7 6 6 6 6 6 6BEAUMONT 7 6 6 6 6 6GARGES-lés-G. 10 9 10 9 10 9 10 9GONESSE 10 7 10 7 10 £ 10 7GOUSSSAINVILLE 6 6 6 6 6 6 6 6LOUVRES 6 6 6 6 6 6 6 6G3 PERSAN 4 4 4 4 4 4 4 4PRESLES 4 4 4 4 4 4 4 4ROISSY-en-F 6 4 6 4 4 4 4 4SURVILLIERS 6 6 6 6 6 6 6 6VIARMES 6 4 6 4 6 4 4 )VILLIERS-LE-BEL 16 14 14 14 16 14 14 14
Arrêté n°2024-2538-P-083 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de grève despersonnels opérationnels durant la période du 26juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des jeux
* Lundi à vendredi et sauf mois d'août** Samedi, dimanche, jours fériés et tout le mois d'août Unités territoriales opérationnelles
paralympiques de 2024 W«
Arrêté n°2024-2538-P083 du 16 juillet 2024 portant organisation de la continuité du service public d'incendie et de secours en cas de
grève des personnels opérationnels durant la période du 26 juillet au 11 aout des jeux olympiques et du 28 aout au 8 septembre des
jeux paralympiques de 2024 et portant modification de l'arrêté n°2024-2537-P082 du 9 juillet 2024 portant organisation de la
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