zsPREFETDE LAUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 26 – JUILLET 2025


PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
PRÉFECTURE
Cabinet/SSI
DLC/BELPAG
DDETSPP
SPSE
DDTM
SLAMT


SOMMAIRE
PRÉFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-247 portant dérogation
à l'interdiction des tirs et usage de feux d'artifices entre le
12 et le 31 juillet 2025 – Commune de Sainte-Colombe sur
l'Hers – dimanche 27 juillet 2025 ……………………………………………………………. 1
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-248 donnant autorisation
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune d'Alairac
Société Cobra Sécurité
Surveillance de la fête locale du 25 au 28 juillet 2025 ……………………….. 3
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-249 donnant autorisation
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Lasbordes
Société Cobra Sécurité
Surveillance de la fête locale du 25 au 27 juillet 2025 …………………………. 5
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-250 donnant autorisation
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique – commune de Lézignan-
Corbières - Société SSP Méditerranée
Manifestation Corbières en Fête du 27 au 29 juillet 2025 ……………………….7
DLC/BELPAG

Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-108 portant
autorisation de création d'une chambre funéraire à Belcaire ……………….9
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP 948 810 411
M. Patrice BOYER, dirigeant - 4 rue jacques Brel 11150 Bram
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention
Prestataire) ………………………………………………………………………………………………………. 11
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 890 335 417
Changement d'adresse du siège - M. GUENENGAYE, co-dirigeant
- LA MAISON BRILLE… - 21 Avenue Pierre Charles Lespinasse
11000 Carcassonne
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode
d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de
leur domicile (mode d'intervention Prestataire) …………………………………… 13
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 890 335 417
Ajout établissement secondaire - M. GUENENGAYE, co-dirigeant
- LA MAISON BRILLE… 51 route d'Espagne – 31100 Toulouse
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode
d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de
leur domicile (mode d'intervention Prestataire) ……………………………………. 15
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-033 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel au
droit de la commune de Leucate (Aude) au profit du Parc Naturel
Marin du Golfe du Lion représenté par sa chargée de mission,
Lauriane VASSEUR…………………………………………………………………………………………. 17

PREFET Cabinet du préfetDE VAUDE Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Carcassonne, le 23 juillet 2025
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-247portant dérogation à l'interdiction des tirs et usage de feux d'artifices entre le 12 et le31 juillet 2025 Commune de Sainte-Colombe sur I'Hers
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants ;Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivantsVU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 donnant délégation de signature amadame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.Vu l'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-201 du 10 juillet 2025 portant interdiction destirs et usage de feux d'artifice entre le 12 et 31 juillet dans le département del'Aude ;
Vu la demande du maire de la Commune de Sainte Colombe sur l'Hers en date du21 juillet 2025 ;Vu l'avis du SDIS en date du 22 juillet 2025 ;

Considérant le dispositif de sécurité présenté par la commune de Sainte-Colombesur l'Hers ;
Considérant la zone et les conditions de tir du feu d'artifice ;Considérant les préconisations du service département d'incendie et de secoursde l'Aude dont l'avis favorable est conditionné au respect d'une distance de 280m entre le pas de tir et les espaces naturels combustibles, de la prise en comptede la situation météorologique du jour du tir en raison du risque de dérive et duniveau de risque feu de forêt qui doit être inférieur au risque sévère (zone 5).Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1:Par dérogation à l'arrêté préfectoral CAB-SSI-2025-201 portant interdiction des tirset usage de feux d'artifices entre le 12 et 31 juillet 2025 dans le département del'Aude, la commune de Sainte-Colombe sur l'Hers est autorisée à procéder au tird'un feu d'artifice le dimanche 27 juillet 2025 sous réserve du respect desprescriptions du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ;
Article 2:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).Article 3 :La directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement, le colonel,directeur du service département d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude, le maire de la commune deSainte-Colombe sur l'Hers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de l'Aude. :La directrice spi

PREFET — ceaDE LAUDE | Direction des sécuritésLiber Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB SSI 2025-248donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune d'AlairacLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature àMadame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : 20rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité,sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis n°D-000030 en date du 24 janvier 2025 accepté par le comité des fêtes d'Alairac relatifaux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de lasurveillance de la fête locale du 25 au 28 juillet 2025 sur la commune d'Alairac ;VU le courrier du 22 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les cinq agents de sécurité employés par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelleen cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbiéres, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée lors de la fête locale du 25 au 28 juillet 2025 sur la commune d'Alairac ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la fête locale selon le planning suivant :¢ le vendredi 25 juillet 2025 de 22h00 à 04h00° lesamedi 26 juillet 2025 de 22h00 à 04h00¢ le dimanche 27 juillet 2025 de 22h00 à 04h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, le maire d'Alairac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

PREFET act ScuritéDE LAUDE . Biregtion nes securitesLiberié Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-249donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de LasbordesLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature aMadame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 03 novembre 2020, autorisant la société « COBRA SÉCURITÉ », dont le siège social est situé : 20rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbières, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité,sous le n° AUT-011-2116-03-03-20170503775 ;VU le devis n°D-000116 en date du 16 juin 2025 accepté par le comité des fêtes de Lasbordesrelatif aux prestations qui seront fournies par la société « COBRA SÉCURITÉ », dans le cadre de lasurveillance de la fête locale du 25 au 27 juillet 2025 sur la commune de Lasbordes ;VU le courrier du 22 juillet 2025, par laquelle le gérant de la société « COBRA SÉCURITÉ »,M. Robert RODRIGUEZ, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « COBRA SÉCURITÉ » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires d'une carte professionnelleen cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « COBRA SÉCURITÉ » sise, 20 rue des Garrigues, 11200 Lézignan-Corbiéres, dirigée parM. Robert RODRIGUEZ, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée lors de la féte locale du 25 au 27 juillet 2025 sur la commune de Lasbordes ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la fête locale selon le planning suivant :¢ le vendredi 25 juillet 2025 de 00h00 a 04h00¢ le samedi 26 juillet 2025 de OOhO00 à 04h00
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, le maire de Lasbordes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Robert RODRIGUEZ.
Fait à CARCASSONNE, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
JEd
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr

PREFET ack SeuritéDE LAUDE . Direction nee sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-250donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Lézignan-CorbièresLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2025050040 en date du 19 mai 2025 accepté par l'association Note in Gammes,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadrede la surveillance des installations lors de la manifestation « Corbières en Fête» sur lacommune de Lézignan-Corbières du 27 juillet au 29 juillet 2025 ;VU la lettre du 22 juillet 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que lasociété «SSP Méditerranée» soit autorisée, a titre exceptionnel, pour la durée desprestations, a exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les 10 agents de sécurité employés par la société « SSP Méditerranée » pourles missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrété, sont titulaires, chacun, d'une carteprofessionnelle en cours de validité les autorisant a exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1

ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Corbiéres en Féte » a Lézignan-Corbiéres du27 juillet 2025 au 29 juillet 2025.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.¢ le dimanche 27 juillet de 16h00 à 08h00¢ le lundi 28 juillet de 07h00 à 02h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie départementale de l'Aude, le maire de Lézignan-Corbières sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-LucMONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La chef de la sécurité intérieureGeneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2

PREFET DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
Fraternité
Arrêté préfectoral DLC-BELPAG 11-2025-108 portant autorisation decréation d'une chambre funéraire à BelcaireLe Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune deBelcaire (11) : 1 rue de la Poste, présentée le 11 mars 2025 par la SARL ESCANDE ET FILS sise18 route de Lavenalet à Chalabre (11) représentée par M. Jérôme ESCANDE ;VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l'Agence Régionale de SantéOccitanie du 27 juin 2025;VU l'avis favorable de la mairie de Belcaire du 16 juin 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques sanitaires etTechnologiques (CODERST) en séance du 17 juillet 2025 ;SUR proposition du sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empêchée ; ARRÊTE :ARTICLE 1: La SARL ESCANDE ET FILS sise 18 route de Lavelanet à Chalabre (11)représentée par M. Jérôme ESCANDE, est autorisée à créer une chambre funéraire àBelcaire (11) - 1 rue de la Poste, selon le projet qui a été présenté.ARTICLE 2: La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque legestionnaire aura justifié auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l'articleD 2223-87 du CGCT, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articlesD 2223-80 à D 2223-86 du même code.ARTICLE 3 : L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieuret de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.ARTICLE 4: La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locauxd'accueil de la chambre funéraire.
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9Téléphone : 04.6810.2700www.aude.gouv.fr

ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: Le sous-préfet chargé de la suppléance de la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude empéchée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, notifié au pétitionnaire etdont une copie sera adressée pour information au maire de Belcaire.
Carcassonne, le 24 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef du bureau des élections, deslibertés publiques et des affaires générales
aci jfi
Corinne CAMPILLE

Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948 810 411
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 22/07/2025 par M. BOYER Patrice en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue jacques Brel 11150 BRAM et enregistré sous le N° SAP 948 810
411 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 22/07/2025.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégatton,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DD
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer
au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé
à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/07/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie - Direction
Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/

LgaliteFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890 335 417
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à un
changement d'adresse du siège, a été déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 23/07/2025
par M. GUENENGAYE en qualité de co-dirigeant, pour l'organisme LA MAISON BRILLE... dont
l'établissement principal est situé 21 Avenue Pierre Charles LESPINASSE 11000 CARCASSONNE et
enregistré sous le N° SAP 890 335 417 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 23/07/2025.
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DD
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/07/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/

LgaliteFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 890 335 417
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-347 du 14/10/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne, suite à l'ouverture
d'un établissement secondaire, a été déposée auprès du service instructeur de l'Aude, le 23/07/2025
par M. GUENENGAYE en qualité de co-dirigeant, pour l'organisme LA MAISON BRILLE... dont
l'établissement secondaire est situé 51 route d'Espagne 31 100 TOULOUSE et enregistré sous le N°
SAP 890 335 417 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 23/07/2025.
TN
:ide l'Aude et par subdélégaton,unité mutationset compétences de la DD~_Nathalie- GOUBIE
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercées exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 24/07/2025
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/

a Direction Départementale desr Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-033portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Leucate (Aude)au profit du Parc Naturel Marin du Golfe du Lionreprésenté par sa chargée de mission, Lauriane VASSEUR
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'environnement;Vu le code de I' urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-12 du 31 mars 2025, donnant délégation de signature aMme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 27 mai 2025 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 9 juillet 2025 ;

Vu l'avis conforme du Commandant de la Zone Maritime Méditerranée du 3 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 13 juin2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Leucate ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni auxrègles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :Article 1 - AUTORISATIONLe Parc Naturel Marin du Golfe du Lionreprésenté par sa chargée de mission, Lauriane VASSEURdemeurant à : 2, Impasse Charlemagne — 66 700 ARGELES-SUR-MERci-après dénommé le bénéficiaireest autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sademande au droit de la commune de Leucate (Aude),aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : pose de 3 hydrophones au droit de la commune de Leucate. Leurimplantation est du type « bout/rocher » sur substrat rocheux avec bloc (cfschéma en annexe)- usage/fonction : étude de l'espèce de poisson loup dicentrarchus labrax- emprise(s) : environ 0,34 m?- position (WGS84) :Nom de la Longitude x Latitude ystation WGS84 WGS84
leucatenor 3°4.2'E 42°54.8'Nleucatesud 3°4.2'E 42°55.1'Nleucatera 3°4.3'E 42°53.5'N- artificialisation nouvelle générée par l'occupation autorisée : aucune.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, pour unedurée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Toute nouvelle demande d'autorisation devra étre présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévus ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIERESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.Selon avis CECMED :Le bénéficiaire prend en compte les observations suivantes émises par le commandant de la zonemaritime de Méditerranée :« - le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte ;- ces dispositifs d'écoute passive, situés en zone Natura 2000, devront respecter les mesures deprotection de l'environnement et de préservation de la biodiversité ;- afin de vérifier l'absence d'interaction avec d'autres activités prévues, le pétitionnaire devraconfirmer au centre des opérations de la Méditerranée les prévisions d'opérations sur le dispositif,dont notamment la mise en place et le retrait, au plus tard le lundi de la semaine précédant celleau cours de laquelle les opérations doivent débuter.

Ces confirmations seront transmises en respectant le canevas de la fiche de travaux engageant lacolonne d'eau disponible sur le site internet de la Préfecture Maritime de la Méditerranée auxadresses suivantes :- cecmed-centops-med-actsm-expert-fct@intradef.gouv.fr- cecmed-opscot-infonaut.contactfct@intradef.gouv.frLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de la Méditerranée.Une information nautique couvrira les opérations menées ;- ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être parles unités des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou dedéfense du territoire .Le bénéficiaire devra informer les représentants de la péche professionnelle de la date de mise enplace et de la position précise des dispositifs.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installés dans l'emprise du domaine mis a sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit lacause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.Article 10 - DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 —- REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire.

Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONAla cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire attestera formellement au service gestionnaire du DPM de l'enlévement desinstallations dés qu'il aura été réalisé.
Article 14 - PIECES ANNEXESPlans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps:/Awww.citoyens.telerecours.fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée a M.le Directeur Départemental des Finances Publiques et a Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
2 4 JU, 2025Narbonne, le .........................Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires
mS ~Ghislaine oe

MEDITERRANEE - PARC NATUREL MARIN DU GOLFE DU LIONRéseau hydrophones - LOUYETU - Aude
z
Légendeji
Réseau télémétrieteseau_hydrophone_louyetu_@ 2025
EDITEE LE: 26/5/2025Production: PNMGL-OFBSources des données :Fonds cartographiques :Systéme de coordonnées : EPSG:3857
% EnRÉABLIQUE leProjet med_pnmgl_25_frayere_loup_a4pa

MEDITERRANEE - PARC NATUREL MARIN DU GOLFE DU LIONRéseau d'hydrophones- DPM 11- Projet LOUYETU
inte de Gares@ ct CATE NoR
Is SEEMS HPA
bc Of edVOCS TTY S SSCS CTE SS esse sees ee
0,4 milles marins
Projet med_pnmgl_25_frayere_loup_a4po
Légende
Réseau télémétriereseau_hydrophone_louyetu_projetcomplet_010425@ 2025
ature/Ca———
Golfe a Lion
EDITEELE: 5/6/2025Production: PNMGL-OFBSources des données : OFB - PNMGLFonds cartographiques : carte marine SHOM 1/50 000Système de coordonnées : EPSG:3857
p GPMCE FRANCAISFraternité DA LA BIODIVERSITÉ
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

Bouée desubsurface brisecourant
Bout — 1m
Récepteur
Bout