PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-074
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
WLV
Sommaire
Centre Hospitalier Emile Durkheim /
88-2024-05-17-00003 - Décision portant délégation de signature n° 08/2024 - Direction du
site de Remiremont et Direction des Services Techniques (4 pages) Page 3
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est /
88-2024-05-30-00001 - ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF
88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de Corcieux (5 pages) Page 12
88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024
(cercles 1, 2 et 3) (7 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges. (5 pages) Page 26
Hopital du val du Madon /
88-2024-02-13-00005 - Délégation signature administrateurs de garde (2 pages)Page 32
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-05-21-00003 - Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul
de la participation financière et du siège du syndicat mixte du Grand Toulois (5 pages)Page 35
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Centre Hospitalier Emile Durkheim
88-2024-05-17-00003
Décision portant délégation de signature n° 08/2024 -
Direction du site de Remiremont et Direction des Services
Techniques
Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-05-17-00003 - Décision portant délégation de signature n° 08/2024 - Direction du site de Remiremont et Direction
des Services Techniques 3
06 00CENTRE O09©00060© EMILE CENTREHOSPITALIER ©©0O®M® DURKHEIM HOSPITALIER0 ; c©se 00EPINAL - GOLBEY REMIREMONT
BEATRIXDE LORRAINE
Délégation de signature Direction du site de Remiremont et Direction des Services Techniques n° 08/2024
Direction commune CHED – CHRT Page 1






DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 08/2024
Direction du site de Remiremont
Direction des Services Techniques


Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier
Intercommunal Emile DURKHEIM d'Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile
Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Notre-Dame » d'Epinal ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d'Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier
Emile Durkheim et le Centre Communal d'Action Sociale d'Epinal pour l'EHPAD « Résidence
Laufromont » d'Epinal ;

- VU l'organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d'Epinal et de
Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement
de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile
Durkheim » d'Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU le contrat de travail en date du 8 février 2023 nommant Madame Sabine PEIGNÉ en qualité de
Directrice Adjointe de classe normale, pour exercer les fonctions de Directrice Adjointe chargée des
services techniques et Directrice Adjointe du site de Remiremont à compter du 8 février 2023 ;

- VU la convention de mise à disposition de Madame Sabine PEIGNÉ, Directrice Adjointe, en date
du 8 février 2023 ;

- VU les missions confiées au Directeur de site de Remiremont chargé des services techniques et du pôle
Femme-Mère-Enfant de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d'Epinal et du
Centre Hospitalier de Remiremont ;



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D E C I D E



Article 1 :


Madame Sabine PEIGNÉ, Directrice du site de Remiremont, chargée des Services Techniques et du pôle
Femme-Mère-Enfant de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d'Epinal et du Centre
Hospitalier de Remiremont, reçoit délégation de signature, notamment pour :

- Tous les documents, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant :
 de la direction déléguée du site de Remiremont
 de sa direction fonctionnelle qui comprend les Services Techniques et Travaux ;
- Engager les dépenses d'investissements (classe 2) relatives à son périmètre d'activité dans le respect
du programme pluriannuel d'investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT ;
- Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relatives à son périmètre d'activité dans le
respect des enveloppes budgétaires définies à l'EPRD et sous un seuil de 25 000€ HT ;
- Signer les contrats de maintenance et de location relatifs à son périmètre d'activité dans le respect des
enveloppes budgétaires et sous un seuil de 25 000 € HT.


Article 2 :

1. Délégations pour le Centre Hospitalier de Remiremont :

Concernant les Services Techniques et Travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE reçoit délégation de
signature permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l'activité de ce service
- les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant maximum de 5 000€ HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, la délégation de signature
est accordée à Monsieur Alain CUNAT et à Monsieur Kévin RICHARD.


2. Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d'Epinal :

Concernant les Travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE reçoit délégation de signature permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l'activité de ce service
- les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant maximum de 5 000€ HT.


Concernant les Services Techniques et Travaux, Monsieur Jémuel GEHRI reçoit délégation de signature
permanente, pour :
- les documents et correspondances propres à l'activité de ce service
- les dépenses d'exploitation (classe 6) dans la limite d'un montant maximum de 5 000€ HT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jémuel GEHRI, la délégation de signature est
accordée à Monsieur Stéphane GOMBERT.



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Article 3 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2 :
- Les correspondances directes, hors bordereau d'envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats
et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en
fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ;
- Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.


Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement
des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les
établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.


Article 5 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du
signataire.


Article 6 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans ce cadre ou dans
celui de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans
les procédures concernées.


Article 7 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation
Territoriale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au
Comptable des établissements de Remiremont et d'Epinal ainsi qu'à toutes personnes auxquelles elles
devront être opposées. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées
aux intéressés.


Article 8 :

Cette décision annule et remplace les délégations de signature précédentes, notamment celle portant le
numéro 04/2023 relative à la Direction du site de Remiremont et la Direction des Services Techniques et
Logistiques.
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Délégation de signature Direction du site de Remiremont et Direction des Services Techniques n° 08/2024
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Article 9 :

Ces délégations pourront être retirées à tout moment sur simple décision du directeur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy
dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.



Fait à Epinal, 17 mai 2024

Le Directeur,

Signé

Dominique CHEVEAU























Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-05-17-00003 - Décision portant délégation de signature n° 08/2024 - Direction du site de Remiremont et Direction
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Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
88-2024-05-30-00001
ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-05-30-00001 - ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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EPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE

ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
- - -
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu -
blique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre
2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. David PERCHERON en qualité de
Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie
MICHEL-MOREAUX ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de
l'Aviation civile ;
1
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-05-30-00001 - ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité
de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences exercées dans le département des Vosges en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de tout
aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne
prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code
des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage d'aéronefs
ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de
l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.
6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols
rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité
de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du
code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou
installations nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l'article
R. 6332-14 du code des transports ;
7 . la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux
dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est
consentie aux agents suivants, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
2
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-05-30-00001 - ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
10
Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
JACQUEMIN ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme
Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI, MM.
Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de
direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6 ,7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation
Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE et M.
Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour les alinéas 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,
M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-
SCHOETTEL, Aude KUCHLY, et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe
ROLAND, Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de si -
gnature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges et le directeur de la sécurité de l'Avia -
tion civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 13 mai 2024
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX

3
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est - 88-2024-05-30-00001 - ARRETE du 13 mai 2024
portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-21-00002
Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de
défrichement sur le territoire de la commune de Corcieux
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Corcieux 12
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 148 /2024/DDT du 21 mai 2024
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de CORCIEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 059/2024 du 14 mars 2024 de subdélégation de signature relative
aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et
forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 5 janvier 2024, par
laquelle la société TOWERCAST SAS, manifeste son intention de défricher
0,0400 hectare de bois situé sur le territoire de la commune de CORCIEUX,
dans le cadre de l'implantation d'un émetteur-récepteur ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Corcieux 13
Vu le dossier réputé complet à la date du 12 avril 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 04 a 00 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
CORCIEUX B 1680 Haut de Pierre
Maison 9,2770 0,0400
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0400 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la notification
de la décision.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune
et dans le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs
habitats.
Article 3 - La présente autorisation est conditionnée à :
• la réalisation sur d'autres terrains , des travaux de boisement ou reboisement
pour une surface de 0,0400 ha,
• ou à la réalisation sur d'autres terrains, des travaux d'amélioration sylvicole pour
un montant équivalent à la somme de 1 744 €,
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'1 an maximum à compter de la notification de la
décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Corcieux 14
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation. Le projet de
compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur des terrains
disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
Un panachage des conditions est possible sur demande du bénéficiaire.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de 4 ans et
être achevés avant le délai maximum de 5 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 4 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 3 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 744 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 5 - La présente décision entraîne le reversement au prorata de la surface
concernée des avantages fiscaux obtenus sur la parcelle cadastrée section B n° 1680
située sur la commune de CORCIEUX.
Le pétitionnaire et/ou le mandataire devront se rapprocher du Pôle de contrôle des
revenus et patrimoine du Centre des Finances Publiques d'Epinal 1 rue Docteur
Laflotte- BP 41009 - 88060 Epinal Cedex 9 pour lever l'engagement de gestion pris en
contrepartie des avantages fiscaux obtenus.
Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de défrichement, le
pétitionnaire transmettra à la direction départementale des territoires des Vosges
bureau forêt, un justificatif de la direction départementale des finances publiques des
Vosges constatant le remboursement des engagements souscrits.
A défaut du remboursement des droits, le propriétaire de la parcelle s'exposera aux
sanctions prévues à l'article 1840 G du code général des impôts.
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement. Toute infraction à la
présente décision sera sanctionnée conformément aux articles L363.1 à L363.5 et
R363.1 du code forestier.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Corcieux 15
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de CORCIEUX
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le directeur départemental des finances publiques des Vosges, le maire de
la commune de CORCIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Épinal, le 21 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai
de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Corcieux 16
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Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 148/2024/DDTEpinal, le 21 mai 2024Pour la préfète et par délégation,La cheffe du servicede l'économie agricole et forestièreSIGNEIsabelle ANNESSER
Légende
Parcelle cadastrée B n°1680 sise commune de Corcieux
Localisation du défrichement pour 400 m2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-21-00002 - Arrêté 148/2024/DDT du 21/05/24 portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Corcieux 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-24-00006
Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 18
ExPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre I articles
D114-11 et suivants ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022
portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027
de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du
loup et de l'ours ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°538/2024 du 03 janvier 2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 ;
Vu les attaques survenues depuis la prise de l'arrêté cité ci-dessus, dans le
département des Vosges ainsi que dans les départements voisins ;
Considérant qu'il est nécessaire de redéfinir les zones d'éligibilité à la mesure
de protection des troupeaux du fait des attaques recensées et des indices de
présence ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 19
Arrête :
ARTICLE 1er - Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes
listées dans les articles 3 et 4 du présent arrêté sont éligibles aux aides à la
protection contre la prédation, dans les conditions définies par l'arrêté du 30
décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 2 - Les zones de cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux
contre la prédation prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé sont délimitées comme suit dans le département des Vosges (cf carte
ci-jointe) :
• Le périmètre du cercle 1 de la partie Est du département des Vosges :
La commune de La BRESSE (Code INSEE : 88075) est incluse dans les limites
de cette zone de cercle 1,
• Le périmètre du cercle 1 de la partie Ouest du département des Vosges
La commune de MAXEY-SUR-MEUSE (Code INSEE : 88293) est incluse dans les
limites de cette zone de cercle 1,
Sur ces zones du cercle 1 du département des Vosges, les éleveurs pourront
souscrire les options de prévention suivantes :
◦ option 1 : gardiennage renforcé/ surveillance renforcée,
◦ option 2 : chiens de protection,
◦ option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés),
◦ option 4 : analyse de vulnérabilité,
◦ option 5 : accompagnement technique.
ARTICLE 3 - Les zones de cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux
contre la prédation prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé sont délimitées comme suit dans le département des Vosges (cf carte
ci-jointe) :
• Le périmètre du cercle 2 de la partie Est du département des Vosges
Les 13 communes dont la liste suit sont incluses dans les limites de cette zone
de cercle 2
INSEE LIBELLE
88037 BASSE-SUR-LE-RUPT
88081 BUSSANG
88116 CORNIMONT
88188 FRESSE-SUR-MOSELLE
88196 GERARDMER
88197 GERBAMONT
88302 LE MENIL
88391 ROCHESSON
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 20
88426 SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
88442 SAPOIS
88492 LE VALTIN
88500 VENTRON
88531 XONRUPT-LONGEMER
• Le périmètre du cercle 2 de la partie Ouest du département des
Vosges
Les 128 communes dont la liste suit sont incluses dans les limites de
cette zone de cercle 2.
INSEE LIBELLE
88003 AINGEVILLE
88004 AINVELLE
88010 AOUZE
88013 AROFFE
88015 ATTIGNEVILLE
88019 AUTIGNY-LA-TOUR
88022 AUZAINVILLIERS
88024 AVRAINVILLE
88025 AVRANVILLE
88036 BARVILLE
88041 BAZEGNEY
88044 BAZOILLES-SUR-MEUSE
88051 BELMONT-SUR-VAIR
88052 BELRUPT
88055 BETTEGNEY-SAINT-BRICE
88058 BIECOURT
88060 BLEMEREY
88062 BLEVAINCOURT
88065 BONVILLET
88069 BOUXIERES-AUX-BOIS
88071 BOUZEMONT
88073 BRANTIGNY
88074 BRECHAINVILLE
88079 BULGNEVILLE
88090 CHARMES
88100 CHEF-HAUT
88102 CHERMISEY
88103 CIRCOURT
88105 CLAUDON
88107 CLEREY-LA-COTE
88118 COUSSEY
88123 DAMBLAIN
88124 DARNEY
88125 DARNEY-AUX-CHENES
88129 DERBAMONT
88138 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 21
88139 DOMBASLE-EN-XAINTOIS
88141 DOMBROT-SUR-VAIR
88146 DOMJULIEN
88154 DOMREMY-LA-PUCELLE
88163 ESSEGNEY
88166 EVAUX-ET-MENIL
88173 FLOREMONT
88176 FONTENOY-LE-CHATEAU
88186 FRENELLE-LA-PETITE
88189 FREVILLE
88190 FRIZON
88194 GEMMELAINCOURT
88195 GENDREVILLE
88206 GIRONCOURT-SUR-VRAINE
88212 GRAND
88219 GREUX
88221 GRUEY-LES-SURANCE
88223 GUGNEY-AUX-AULX
88227 HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
88229 HARCHECHAMP
88238 HENNEZEL
88242 HOUEVILLE
88248 ISCHES
88255 JUBAINVILLE
88260 LANGLEY
88324 LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
88029 LA VOGE-LES-BAINS
88258 LAMARCHE
88108 LE CLERJUS
88270 LIFFOL-LE-GRAND
88274 LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
88280 MADEGNEY
88281 MADONNE-ET-LAMEREY
88283 MALAINCOURT
88289 MARTIGNY-LES-BAINS
88290 MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
88291 MARTINVELLE
88296 MEDONVILLE
88299 MENIL-EN-XAINTOIS
88303 MIDREVAUX
88305 MONCEL-SUR-VAIR
88307 MONT-LES-LAMARCHE
88308 MONT-LES-NEUFCHATEAU
88311 MONTMOTIER
88314 MORIZECOURT
88327 NOMEXY
88334 OELLEVILLE
88336 OLLAINVILLE
88343 PAREY-SOUS-MONTFORT
88344 PARGNY-SOUS-MUREAU
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 22
88350 PLEUVEZAIN
88352 POMPIERRE
88355 PORTIEUX
88366 RAINVILLE
88378 REGNEY
88381 RELANGES
88387 REMOVILLE
88389 REPEL
88390 ROBECOURT
88394 ROMAIN-AUX-BOIS
88400 ROUVRES-EN-XAINTOIS
88404 ROZIERES-SUR-MOUZON
88406 RUGNEY
88407 RUPPES
88427 SAINT-MENGE
88434 SAINT-REMIMONT
88440 SANDAUCOURT
88443 SARTES
88448 SAUVILLE
88449 SAVIGNY
88450 SENAIDE
88453 SERAUMONT
88455 SERECOURT
88457 SIONNE
88458 SOCOURT
88459 SONCOURT
88460 SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
88466 THEY-SOUS-MONTFORT
88475 TOLLAINCOURT
88476 TOTAINVILLE
88477 TRAMPOT
88479 TREMONZEY
88480 UBEXY
88482 URVILLE
88494 VAUBEXY
88504 VICHEREY
88510 VILLOTTE
88511 VILLOUXEL
88513 VINCEY
88516 VITTEL
88523 VOUXEY
88524 VRECOURT
Sur ces zones de cercle 2 du département des Vosges, les éleveurs pourront
souscrire les options de prévention suivantes :
◦ option 2 : chiens de protection,
◦ option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés),
◦ option 4 : analyse de vulnérabilité,
◦ option 5 : accompagnement technique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 23
sig" '
ARTICLE 4 - Les zones de cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux
contre la prédation prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé sont délimitées comme suit dans le département des Vosges (cf carte
ci-jointe) :
• Le périmètre du cercle 3 du département des Vosges
Toutes les communes du département (377 communes) non classées en
cercle 1 ou cercle 2 sont incluses dans les limites de cette zone de cercle 3.
Sur ces zones de cercle 3 du département des Vosges, les éleveurs pourront
souscrire les options de prévention suivantes :
◦ option 2 : chiens de protection,
◦ option 5 : accompagnement technique.
ARTICLE 5 - La carte représentant ces zones de cercles 1, 2 et 3 est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 6 - l'arrêté préfectoral n°538/2024 du 03 janvier 2024 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation pour l'année 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24/05/2024
La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 24
Ex hsPRÉFET Annexe à l'arrêté n°144 / DDT / 2024DES VOsGes | portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contreLibertéÉgalité la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3)Fraternité
HAUTE-MARNE
Cercle OPEDERM Cercle 1[J Cercle 2[ ] Cercle 3[] Extension du Cercle 2OPEDER : Opération de Protection de l'Environnementdans les Espaces Ruraux
Edition : DDTBS / SEAF / BAEE [ e ——W:\Grp_de_travall\Loup\03_Cercles
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-24-00006 - Arrêté n° 144/2024 du 24/05/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 25
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-05-30-00003
Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures
administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble
du département des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 26
i > -PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°239/2023/DDT du 21 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la
période 2020-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°100/2024/DDT du 12 avril 2024 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°150/2024/DDT du 24 mai 2023 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2024/2025 ;
Vu la demande des représentants agricoles demandant la prolongation des
mesures administratives de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges
durant le mois de juin ;
Vu l'avis favorable du 30/05/2024 émis par le président de la fédération départe -
mentale des chasseurs des Vosges (FDC) ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 27
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete -
rie sous couvert de l'arrêté préfectoral n°100/2024/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la DDT ou de la FDC.
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Article 3 : Dans le cas d'une demande d'intervention, par un requérant, sur une
parcelle de semis, au préalable ou simultanément à son intervention, le lieutenant de
louveterie demandera obligatoirement aux chasseurs de faire le maximum pour
limiter les dégâts sur les parcelles de semis du ou des requérants.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 28
En l'absence d'intervention des chasseurs ou en cas de poursuite des dégâts le
lieutenant de louveterie suivra la procédure décrite dans l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 5 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 6 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 7 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 8 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 9 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 10 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux
services de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi
qu'à l'office français de la biodiversité par message soit au 06 20 78 58 27 soit au 06
72 08 10 82 ou bien par courriel à sd88@ofb.gouv.fr.
Article 11 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 12 : Les lieutenants de louveterie adresseront un compte rendu succinct
(commune : nombre de sorties, nombre de sangliers prélevés) à Monsieur le directeur
départemental des territoires (à l'adresse : ddt-louveterie@vosges.gouv.fr) de façon
hebdomadaire et obligatoire. Ils devront également rendre compte de leurs
opérations sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 29
Article 13 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratif et ce jusqu'au 30 juin 2024.
Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le délégué départemental de l'office national des forêts, les
maires des communes vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le
président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 30 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 30
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°158/2024/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-05-30-00003 - Arrêté n°158/2024/DDT du 30 mai 2024
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 31
Hopital du val du Madon
88-2024-02-13-00005
Délégation signature administrateurs de garde
Hopital du val du Madon - 88-2024-02-13-00005 - Délégation signature administrateurs de garde 32
0ù du Wadoy
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-02/2024-p1



DECISION n° 02/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ADMINISTRATEURS DE GARDE


Le Directeur du Centre Hospitalier du Val du Madon,

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143.7 et D 6143-33 à 35,

- Vu le décret n° 2005 -921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 09 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

- Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,

- Vu l'arrêté ARS n°2020-1344 du 17 avril 2020 désignant M. Dominique CHEVEAU, Directeur du Centre Hospitalier
du Val du Madon à Mirecourt au 01 octobre 2022,

- Vu les décisions portant nomination de Mmes Nor El Hoda LAROUI, Myriam FRANCOIS, M-Astrid COLAS, Amélie
SOURDOT et Tiphanie LIMONIER.

D E C I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Mme Nor El Hoda LAROUI, Directrice Déléguée de site,
- Mme Myriam FRANCOIS, Responsable Finances/Ressources Humaines/Formation/Admissions/Facturation,
- Mme M-Astrid COLAS, Coordinatrice des soins,
- Mme Amélie SOURDOT, Faisant Fonction de Cadre,
- Mme Tiphanie LIMONIER, Faisant Fonction de Cadre.

En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes
administratives sur le Centre Hospitalier du Val du Madon de Mirecourt.

Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pou r régler l'ensemble des problèmes survenus
durant leur garde ; il leur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires et d'en rendre compte
au Directeur ou son représentant.

Cet exercice est subordonné à l'urgence et limité aux mesur es strictement nécessaires au fonctionnement continu
du service public.

Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la
mention "Pour le Directeur et par délégation, l'Administrateur de Garde", suivie de la fonction, du prénom et du
nom du signataire.

Article 3 :
Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'il s effectuent dans ce cadre ou dans celui
de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.

Article 4 :
La délégation de signature ser a communiquée, conformément à la réglementation, au Président et membres d u
Conseil de Surveillance, aux comptable s du Val du Madon, à l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil
Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes
auxquelles elles devront être opposées.

Hopital du val du Madon - 88-2024-02-13-00005 - Délégation signature administrateurs de garde 33
________________________________________________________________________________________________________________________________
HVM-DELEGATION SIGNATURES-ASTREINTES-DECISION-02/2024-p2


Article 5 :
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature.

Article 6 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.

___________________________________________________________

Fait à Mirecourt, le 13 février 2024.

Le Directeur,



Dominique CHEVEAU


Diffusion :
- Le Président du Conseil de Surveillance
- l'Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Comptable de l'établissement
- Intéressé(e)s
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux
- Equipe de direction

Vu pour acceptation de délégation,


Prénom Nom Fonction Mention à appliquer dans le cadre
de la délégation
Signature
Nor El Hoda LAROUI Directrice Déléguée
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Nor El Hoda LAROUI »



Myriam FRANCOIS
Responsable des Finances /
Ressources Humaines /
Formation / Admissions /
Facturation
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Myriam FRANCOIS »

M-Astrid COLAS Coordonnatrice des soins
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Administrateur de Garde,
M-Astrid COLAS »

Amélie SOURDOT Faisant Fonction Cadre
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Amélie SOURDOT »

Tiphanie LIMONIER Faisant Fonction Cadre
« Pour le Directeur et par délégation,
L'Administrateur de Garde,
Tiphanie LIMONIER »


Hopital du val du Madon - 88-2024-02-13-00005 - Délégation signature administrateurs de garde 34
Prefecture des Vosges
88-2024-05-21-00003
Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de
calcul de la participation financière et du siège du syndicat
mixte du Grand Toulois
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00003 - Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul de la participation financière et du siège du
syndicat mixte du Grand Toulois 35
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
EZPRÉFETDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité
et du conseil aux collectivités
Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul de la participation
financière et du siège du Syndicat Mixte du Grand Toulois
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle La Préfète des Vosges
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5, L5211-20, L5711-1
et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 1966 autorisant la création du syndicat intercommunal pour
l'enseignement du 1er cycle de Toul ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2010 relatif à la transformation dudit syndicat en syndicat
mixte à compter du 1er janvier 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2011 changeant le nom du syndicat en « Syndicat mixte du
Grand Toulois » (SMGT) ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Grand Toulois en date du 13 décembre
2023, décidant de modifier les statuts du syndicat ;
VU la notification de cette délibération aux communautés de communes membres en date du 20
décembre 2023, demandant à leur conseil communautaire de délibérer sur les modifications ;
VU les délibérations favorables des collectivités suivantes :
Communauté de communes Terres Touloises en date du 22 février 2024,
Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois en date du 07 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les deux collectivités membres du syndicat ont délibéré favorablement sur
cette modification statutaire et que la majorité qualifiée requise par l'article L5211-20 du code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
tél : 03 83 34 25 63
pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00003 - Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul de la participation financière et du siège du
syndicat mixte du Grand Toulois 36
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Le siège du Syndicat Mixte du Grand Toulois est désormais localisé à la pépinière du
Génie, 227 rue de la Place d'Armes à Ecrouves.
ARTICLE 2 : Le mode de calcul de la participation financière des membres est mis à jour dans
l'article 10 des statuts.
ARTICLE 3 : Les statuts du syndicat mis à jour resteront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les
sous-préfets de Toul et de Neufchâteau et le président du Syndicat Mixte du Grand Toulois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux présidents de la communauté de communes Terres Touloises et de la communauté
de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois ainsi qu'aux directeurs départementaux
des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et qui fera, en outre, l'objet d'une
publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges.
NANCY, le 21 mai 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, La préfète des Vosges
et par délégation, Par délégation, le sous-préfet
le secrétaire général Secrétaire Général
SIGNÉ SIGNÉ
Julien LE GOFF David PERCHERON
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
tél : 03 83 34 25 63
pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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syndicat mixte du Grand Toulois 37
Statuts du Syndicat Mixte du Grand Toulois
Préambule :
Le syndicat intercommunal pour l'enseignement du 1er cycle de Toul a été créé par arrêté préfectoral en date du
9 juin 1966.
Depuis le 1 er janvier 2011, le syndicat intercommunal pour l'enseignement du 1 er cycle de Toul a été transformé
en syndicat mixte suite à la prise des compétences du syndicat par la Communauté de Communes du Toulois.
Puis en novembre 2011, le syndicat est devenu syndicat mixte du Grand Toulois et a étendu ses compétences.
Le 25 juin 2013, la communauté de communes de Colombey et du Sud Toulois a délibéré pour demander à
adhérer au syndicat mixte du Grand Toulois,
Considérant que La loi NOTRe du 7 août 2015 a prolongé le mouvement en faveur de l'intercommunalité à
fiscalité propre, élargissant les seuils et les compétences obligatoires de ces intercommunalités.
Considérant la fusion au 1er janvier 2017 entre la Communauté de Communes de Hazelle en Haye et la
Communauté de Communes du Toulois, il y a donc lieu de modifier les statuts du Syndicat Mixte du Grand
Toulois.
Il est convenu entre les collectivités membres du Syndicat ce qui suit :
Article 1 : CIRCONSCRIPTION – DENOMINATION – SIEGE
En application des articles L .5721-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales, est constitué un
syndicat mixte entre les 2 collectivités suivantes représentant 58 000 habitants (recensement INSEE janvier
2019) et 80 communes.
- La communauté de Communes Terres Touloises
- La communauté de Communes de Colombey les Belles et du Sud Toulois
Le Syndicat qui porte le nom de « SYNDICAT MIXTE DU GRAND TOULOIS » a son siège Pépinière du Génie, 227
rue de la Place d' Armes à Ecrouves.
ARTICLE 2 – OBJET :
2.1) Le Syndicat assume les compétences obligatoires suivantes :
- le fonctionnement, l'investissement et la gestion d'une cuisine centrale installée au collège Croix de Metz à
Toul ;
- La fourniture et la livraison des repas pour les services des collectivités adhérentes et de leurs communes;
- La fourniture et la livraison des repas pour les centres de loisirs implantés au sein de son périmètre ;
- le fonctionnement, l'investissement et la gestion des équipements sportifs appartenant au syndicat et
utilisés par les écoliers, les collégiens, les lycéens et les associations sportives des collectivités adhérentes.
Les équipements sportifs concernés sont adossés aux collèges du Toulois et jouxtent les établissements suivants
:
- à Toul « Croix de Metz » (un gymnase, des terrains extérieurs de basket et handball et une piste pour la course
à pied)
- à Toul « Valcourt » (un stade d'athlétisme, un gymnase et des terrains extérieurs handball, basket, football).
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
tél : 03 83 34 25 63
pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00003 - Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul de la participation financière et du siège du
syndicat mixte du Grand Toulois 38
- à Colombey les Belles (un gymnase, des terrains extérieurs de basket et handball et une piste pour la course à
pied)
- l'apprentissage de la natation scolaire pour les élèves des classes élémentaires ainsi que le transport
nécessaire pour exercer cette compétence
- le portage d'études relatives à l'évolution des services aux publics et à la réalisation d'équipements
structurants. -
Article 3 – DUREE : La durée du syndicat est illimitée.
Article 4 – ADMINISTRATION : Le Syndicat est administré par un comité composé de 30 membres titulaires
désignés par les collectivités membres selon la répartition ci-dessous :
Collectivité adhérente Nombre de délégués
titulaires
Représentation en %
Communauté de Communes
Terres Touloises
15 50
Communauté de communes du
Pays de Colombey et du sud
Toulois
15 50
Total 30 100
Aucune collectivité ne dispose de la majorité des sièges.
Chaque collectivité désigne 10 délégués suppléants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement de délégués titulaires. En la présence des délégués titulaires, les suppléants pourront assister
au débat sans y participer.
Le Comité syndical élit parmi ses membres, un Bureau conformément à l'article L5211-10 du CGCT.
Article 5 – PATRIMOINE : Les immeubles, leurs installations et aménagements qui seront édifiés par le Syndicat,
demeureront propriété de ce dernier.
Article 6 – BUDGET : Le budget du syndicat pourvoit à toutes les charges de fonctionnement et
d'investissement des services gérés dans le cadre de ces compétences.
Article 7 – PRESTATION DE SERVICE : Le Syndicat est habilité à réaliser toutes prestations de services au profit
de ses membres, de collectivités incluses dans son périmètre ou extérieures à celui-ci, de toutes autres
collectivités et établissements publics ainsi qu'au profit de personnes privées (particulier ou personnes
morales), sous réserve que ces prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées à l'article n° 2.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée
entre le Syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Article 8 – REGIE : Une partie de la gestion de la cuisine centrale est assurée en régie. Le gestionnaire est
nommé par le Président du Syndicat.
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
tél : 03 83 34 25 63
pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00003 - Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul de la participation financière et du siège du
syndicat mixte du Grand Toulois 39
Article 9 - INVENTAIRE PERMANENT : Le Président du Syndicat tient un inventaire permanent du mobilier et du
matériel acquis au compte du Syndicat.
Article 10 - CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES :
Le montant des participations des collectivités au budget du syndicat est fixé par le comité syndical.
Le syndicat est créé pour porter en commun des services et des équipements sur un bassin de vie, en
s'appuyant sur une participation prenant en compte une solidarité financière territoriale,
Les participations des collectivités sont basées proportionnellement au PFIA Potentiel Financier Agrégé de
chacune des collectivités obtenu en multipliant le PFIA par habitant par la population DGF. Les chiffres utilisés
sont les derniers connus, communiqués par les services de l'Etat.
Les dépenses mises à la charge des collectivités membres ont un caractère obligatoire et doivent être inscrites
dans leur budget.
Article 12 - MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU SYNDICAT: En cas de modification du
périmètre syndical, l'adhésion ou le retrait des collectivités intéressées se fera conformément aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conditions financières en seront fixées par le Comité syndical, en cas de désaccord avec la collectivité
concernée, le représentant de l'Etat fixera les conditions de retrait conformément à l'article L5211-19 du CGCT.
Article 13 - DISPOSITIONS GENERALES : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées
conformément aux dispositions du CGCT.
Le Président,
Jorge BOCANEGRA
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2024-05 du 21 mai 2024
1, rue du préfet Claude Erignac
CS 60031
54038 Nancy Cedex
tél : 03 83 34 25 63
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Prefecture des Vosges - 88-2024-05-21-00003 - Arrêté DCLC2/2024-05 portant modification du critère de calcul de la participation financière et du siège du
syndicat mixte du Grand Toulois 40