INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-03033
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
37-2024-03-19-00001 - 0538 ARRETE LESTE LASSERRE LESLIE (2 pages) Page 3
Direction départementale des Territoires /
37-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du Code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
(1 page) Page 6
37-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du Code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE (1 page) Page 8
37-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du Code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
LUYNES (1 page) Page 10
37-2024-02-23-00006 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du Code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
NOTRE-DAME-D□OÉ (1 page) Page 12
37-2024-03-23-00001 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à
l□article L. 302-7 du Code de la construction et de l□habitation au titre de
l□année 2024 pour la commune de
SAINT-AVERTIN (1 page) Page 14
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2024-03-07-00001 - AP 7mars2024 ouv tp ISN prairies non ass RAA-2 (1
page) Page 16
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement (8
pages) Page 18
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2024-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité
publique d'un fonds de dotation (2 pages) Page 27
37-2024-03-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (18 pages) Page 30
37-2024-03-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Congrégation
des S□urs de la Charité □ Présentation de la Sainte Vierge
à procéder à la
vente d□un ensemble immobilier situé à BREIL SUR ROYA (06540) (1 page) Page 49
2
Direction départementale de la protection des
populations
37-2024-03-19-00001
0538 ARRETE LESTE LASSERRE LESLIE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-03-19-00001 - 0538 ARRETE LESTE LASSERRE LESLIE 3
Direction départementale de la protection des populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDPP37 2024 00538
Attribuant habilitation sanitaire au docteur LESTE LASSERRE Leslie
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, R203-1 à R203-16 et
R242-33, relatifs aux vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés et aux conditions de délivrance et
de portée de l'habilitation sanitaire ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L241-1 et L241-6 à L241-12, relatifs à
l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2023 donnant délégationde signature à Madame La Directrice
départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision en date du 11 décembre 2023 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande présentée par Mme LESTE LASSERRE Leslie n° ordre 33990 née le 10 janvier 1999 à Paris
et domiciliée professionnellement au 4 rue du Château 37800 Sainte Maure de Touraine ;
Considérantque Madame LESTE LASSERRE Leslie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1
er :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du coderural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de trois ans à Mme LESTE LASSERRELeslie administrativement domiciliée
au 1 bis rue du Grand Vaux 37800 Sainte Maure de Touraine.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet d'Indre-et-Loire, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3 :Mme LESTE LASSERRE Leslie s'engage à respecter les prescrip tions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :Mme LESTE LASSERRE Leslie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-03-19-00001 - 0538 ARRETE LESTE LASSERRE LESLIE 4
établissements pour lesquels il/elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il/Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 :Leprésent arrêté estsusceptible,dans undélai de deuxmoisàcompterde sa notificationou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans –28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
.
Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protectiondespopulationssontchargés,chacunencequile concerne,del'exécutionduprésentarrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 19 MARS 2024
Pour le préfet,
par délégation, la Directrice départementale,
Par Subdélégation, la cheffe de service,
signé :Mathilde PALUSSIERE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Direction départementale de la protection des populations - 37-2024-03-19-00001 - 0538 ARRETE LESTE LASSERRE LESLIE 5
Direction départementale des Territoires
37-2024-03-06-00005
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l□article L. 302-7 du Code de la construction et
de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de
BALLAN-MIRÉ
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
6
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice Latron Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 656 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 22 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 38 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de BALLAN-MIRÉ à 8 461,37 euros et est
affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 6 mars 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-06-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
BALLAN-MIRÉ
7
Direction départementale des Territoires
37-2024-02-23-00004
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l□article L. 302-7 du Code de la construction et
de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
8
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice Latron Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 110 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE à
21 099,93 euros et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23 février 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-23-00004 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
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Direction départementale des Territoires
37-2024-02-23-00005
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l□article L. 302-7 du Code de la construction et
de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de
LUYNES
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
LUYNES
10
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
LUYNES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice Latron Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 110 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de LUYNES à 7 161 euros et est affecté à
Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23 février 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 0 2 47 64 37 37
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-23-00005 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
LUYNES
11
Direction départementale des Territoires
37-2024-02-23-00006
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l□article L. 302-7 du Code de la construction et
de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de
NOTRE-DAME-D□OÉ
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-23-00006 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
NOTRE-DAME-D□OÉ
12
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
NOTRE-DAME-D'OÉ
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice Latron Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 272 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 91 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de NOTRE-DAME-D'OÉ à 18 296,46 euros
et est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23 février 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-23-00006 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
NOTRE-DAME-D□OÉ
13
Direction départementale des Territoires
37-2024-03-23-00001
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu
à l□article L. 302-7 du Code de la construction et
de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la
commune de
SAINT-AVERTIN
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-23-00001 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-AVERTIN
14
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service habitat et construction
ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
SAINT-AVERTIN
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 nommant M. Patrice Latron Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
Considérant le nombre de 1134 logements sociaux présents sur la commune au 1
er janvier 2023, notifié à la
commune par courrier du 20 décembre 2023 ;
Considérant le nombre de 168 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;
Considérant dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
Sur la proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
er : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de SAINT-AVERTIN à 47 653,62 euros et
est affecté à Tours Métropole Val de Loire.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1
er article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général par intérim de la préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le
directeur départemental des finances publiques et Madame la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 23 février 2024
Le Préfet
Signé
Patrice Latron
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS Cédex par voie postale ou par voie
dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-23-00001 - ARRÊTÉ fixant le montant du prélèvement prévu à l□article L. 302-7
du Code de la construction et de l□habitation au titre de l□année 2024 pour la commune de
SAINT-AVERTIN
15
Direction départementale des Territoires
37-2024-03-07-00001
AP 7mars2024 ouv tp ISN prairies non ass RAA-2
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-07-00001 - AP 7mars2024 ouv tp ISN prairies non ass RAA-2 16
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Service agriculture
ARRÊTÉ
Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas
climatiques de l'année 2023
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de
dépôt des demandes d'indemnisation prévues au I de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche
maritime ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non
assurées dans le département d'Indre-et-Loire consécutives aux aléas climatiques de l'année 2023 sont
déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 28 février au 29 mars 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Tours, le 07/03/2024
Le Préfet
Signé : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2024-03-07-00001 - AP 7mars2024 ouv tp ISN prairies non ass RAA-2 17
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-18-00003
Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 18
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0054 du 18 mars 2024
Portant renouvellement des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, livre II, titre 1 er, et notamment les articles L. 212-3 à L. 212-11
et R. 212-26 à R. 212-48, relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des DREAL ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 03-3393 du 10 juillet 2003 des Préfets de la Sarthe, de Maine
et Loire, du Loir et Cher, de l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Loiret fixant le
périmètre d'élaboration du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°04/4579 du 8 novembre 2004 portant constitution de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE « LOIR » ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant renouvellement
de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « LOIR »
pour le mandat restant à courir ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2019-0057 du 11 mars 2019 portant renouvellement partiel
des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « LOIR » − Modification n°1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0061 du 24 mars 2021 portant renouvellement partiel
des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « LOIR » − Modification n°2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2021-0210 du 5 octobre 2021 portant renouvellement
partiel des membres de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux « LOIR » − Modification n°3 ;
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Préfecture : 02 43 39 70 00 − Standard : 02 85 32 72 72 − Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr − Twitter : @Prefet72 − Facebook : Préfecture de la Sarthe
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 19
Considérant les propositions des conseils régionaux, des conseils départementaux, des
associations des Maires des départements de la Sarthe, du Maine et Loire, du Loir et Cher, de
l'Indre et Loire, de l'Eure et Loir, de l'Orne et du Parc naturel régional du Perche ;
Considérant les propositions des différentes associations, chambres consulaires et
groupements concernés ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations afin d'assurer la
représentativité des membres composant la commission ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2017-0316 du 29 décembre 2017 portant
renouvellement de la Commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « LOIR » est abrogé.
ARTICLE 2  : La composition et la nomination de la commission locale de l'eau créée pour
assurer l'élaboration, la révision et le suivi du SAGE « Loir » regroupe les membres suivants :
I. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS
GROUPEMENTS ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (40 membres)
1)1) Représentants des Conseils RégionauxReprésentants des Conseils Régionaux  ::
PAYS-DE-LA-LOIRE
Madame Béatrice LATOUCHE
Conseillère régionale
CENTRE–VAL DE LOIRE
Madame Estelle COCHARD
Conseillère régionale
2)2) Représentants des Conseils DépartementauxReprésentants des Conseils Départementaux  ::
SARTHE
Monsieur François BOUSSARD
Conseiller départemental
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Nooruddine MUHAMMAD
Conseiller départemental
LOIR-ET-CHER
Monsieur Philippe MERCIER
Vice-président départemental
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 20
INDRE-ET-LOIRE
Madame Valérie GERVÈS
Vice-présidente départementale
EURE-ET-LOIR
Monsieur Hervé BUISSON
Conseiller départemental
LOIRET
Monsieur Thierry BRACQUEMOND
Conseiller départemental
3) Représentants des Maires :3) Représentants des Maires :
SARTHE
Monsieur Jean-Claude BIZERAY
Maire de la commune de Saint-Biez-en-Belin
Monsieur Jean-Paul TRICOT
Conseiller municipal de la commune du Lude
Monsieur Xavier AUBRY
Adjoint au maire de la commune de Loir-en-Vallée
Monsieur Alexandre RADENAC
Conseiller municipal de la commune de Vibraye
Monsieur Hervé RONCIÈRE
Maire de la commune de Montval-sur-Loir
Madame Pierre OUVRARD
Maire de la commune de Mayet
Madame Marie-Dominique GILLE-AYBES
Conseillère municipale de la commune de La Chartre-sur-le-Loir
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Adrien DENIS
Maire de la commune de Noyant-Villages
Madame Sylvie CHIRON-PESNEL
Maire de la commune d'Huillé-Lézigné
LOIR-ET-CHER
Monsieur Alain BOURGEOIS
Maire de la commune de Morée
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 21
Monsieur Dominique DHUY
Maire de la commune de Nourray
Monsieur Alain HALAJKO
Adjoint au maire de la commune de Meslay
Monsieur Philippe CHAMBRIER
Adjoint au maire de la commune de Vendôme
Monsieur Bernard BONHOMME
Maire de la commune de Sougé
Madame Sophie DOUAUD
Adjointe au maire de la commune de Montoire-sur-le-Loir
Monsieur Laurent BOREL
Maire de la commune de Saint-Jean Froidmentel
Monsieur David CORBEAU
Maire de la commune de Saint-Martin-des-Bois
Monsieur Jean-Luc NEXON
Maire de la commune de Trôo
INDRE-ET-LOIRE
Monsieur Jean-Paul ROBERT
Maire de la commune de Beaumont-Louestault
Monsieur Eric LAPLEAU
Maire de la commune de Saint Paterne Racan
EURE-ET-LOIR
Monsieur Patrick MARTIN
Maire de la commune de Mottereau
Monsieur Denis GOUSSU
Maire de la commune de Neuvy-en-Dunois
Monsieur Patrick JEANNE
Conseiller municipal de la commune de Bonneval
Monsieur Martial LECOMTE
Maire de la commune de Marolles-les-Buis
ORNE
Monsieur André BESNIER
Maire de la commune de Ceton
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 22
4)4) Représentants des établissements publics locaux : Représentants des établissements publics locaux :
SARTHE
Monsieur Claude JAUNAY
Vice-président de la communauté de communes du Pays Fléchois
Monsieur Yves LE BOUFFANT
Vice-président de la communauté de communes Sud Sarthe
MAINE-ET-LOIRE
Monsieur Patrick LABORDE
Vice-président de la communauté de communes Baugeois-Vallée
Monsieur Jean-Jacques GIRARD
Président de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ou son représentant
Monsieur Jean-Paul BEAUMONT
Vice-président en charge du Loir au Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la
Romme
EURE-ET-LOIR
Monsieur Jean-François PLAZE
Vice-président de Chartres Métropole
ORNE
Monsieur Daniel CHEVÉE
Parc Naturel Régional du Perche
II. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES USAGERS, PROPRIÉTAIRES FONCIERS,
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS (20 membres)
1)1) Représentants des Chambres Régionales de Commerce et d'IndustrieReprésentants des Chambres Régionales de Commerce et d'Industrie  : :
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie des Pays-de-la-
Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre Régionale du Commerce et de l'Industrie de la Région
Centre-Val de Loire ou son représentant
2)2) Représentants des Chambres d'AgricultureReprésentants des Chambres d'Agriculture  ::
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loir-et-Cher ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture du Loiret ou son représentant
5
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 23
3)3) Représentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueReprésentants de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique  ::
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de
Maine-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Président de l'association régionale des Fédérations de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique Centre-Val de Loire ou son représentant
4)4) Représentants des associations pour la protection de la natureReprésentants des associations pour la protection de la nature  ::
Monsieur le Président de France Nature Environnement Sarthe
ou son représentant
Monsieur le Président de France Nature Environnement Centre-Val de Loire
ou son représentant
5)5) Représentants du tourisme :Représentants du tourisme :
Monsieur le Président de l'Agence Départementale de développement touristique et
d'attractivité de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays Vallée-du-Loir
ou son représentant
6)6) Représentant des associations de consommateursReprésentant des associations de consommateurs  ::
Madame la Présidente de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de la Sarthe
ou son représentant
7)7) Représentant des associations pour la protection des inondés :Représentant des associations pour la protection des inondés :
Monsieur le Président de l'association du Comité d'Action et de Défense des Victimes des
Inondations du Loir ou son représentant
8)8) Représentant des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières :Représentant des associations de sauvegarde des Moulins et Rivières :
Monsieur le Président de l'Association de sauvegarde des Moulins et Rivières de la Sarthe
ou son représentant
9)9) Représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et MatériauxReprésentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux
de constructionde construction
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de
construction ou son représentant
10) Représentant des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe :10) Représentant des syndicats d'exploitants agricoles de la Sarthe :
Madame la Présidente du Groupement des Agriculteurs Biologiques de la Sarthe (GAB72) ou
son représentant
6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 24
III. COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ( 19
membres)
 Préfecture de la Région Centre-Val de Loire – Bassin Loire-Bretagne
Madame la Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète Coordonnatrice
du Bassin Loire-Bretagne, Préfète du Loiret, ou son représentant
 Préfecture de la Sarthe
Monsieur le Préfet de la Sarthe, ou son représentant
 Préfecture de Maine-et-Loire
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, ou son représentant
 Préfecture du Loir-et-Cher
Monsieur le Préfet du Loir-et-Cher, ou son représentant
 Préfecture de l'Indre-et-Loire
Madame la Préfète de l'Indre-et-Loire, ou son représentant
 Préfecture de l'Eure-et-Loir
Madame la Préfète de l'Eure-et-Loir, ou son représentant
 Préfecture de l'Orne
Monsieur le Préfet de l'Orne, ou son représentant
 Agence de l'Eau Loire − Bretagne
Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ou son représentant
 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays-de-la-Loire
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays-de-la-Loire, ou son représentant
 Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire
Monsieur le Directeur Régional de l'Agence de Santé des Pays-de-la-Loire,
ou son représentant
 Directions Départementales des Territoires
Monsieur le Directeur Départemental des territoires du Loiret ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire ou son représentant
Madame la Directrice Départementale des territoires du Loir-et-Cher ou son représentant
Madame la Directrice Départementale des territoires d'Indre-et-Loire ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure-et-Loir ou son représentant
Monsieur le Directeur Départemental des territoires de l'Orne ou son représentant
 Office Français de la Biodiversité (OFB)
Monsieur le Délégué régional Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité,
ou son représentant
 Centre Régional de la Propriété Forestière Île-de-France et Centre-Val de Loire
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière Île-de-France et Centre-
Val de Loire ou son représentant
7
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 25
ARTICLE 3   : La durée du mandat des membres de la Commission Locale de l'Eau, autres que
les représentants de l'État, est de six années à compter de la date du présent arrêté. Ils
cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été
désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il
est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un
délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale sont gratuites.
ARTICLE 4 : Le président de la commission locale de l'eau est élu par les membres du collège
des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5 : Les décisions prises par la CLE antérieurement à la date du présent arrêté sont et
demeurent applicables.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures
de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de l'Eure-et-Loir, du Loiret
et de l'Orne.
Il sera mis à la disposition du public sur le site internet de chaque préfecture concernée
(www.( département ).gouv.fr ), ainsi que sur le site GESTEAU (www.gesteau.fr) agréé par le
Ministère de la Transition Écologique.
ARTICLE 7 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de Maine-et-Loire, du Loir-
et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de l'Eure-et-Loir, du Loiret et de l'Orne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé
Eric ZABOURAEFF
8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00003 - Arrêté préfectoral - CLE LOIR - Renouvellement 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-02-26-00006
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique d'un fonds de dotation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique d'un fonds de dotation 27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale, des
élections et des associations
ARRÊTÉ
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique modifié ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la demande en date du 13 novembre 2023, reçue complète en préfecture le 2 février 2024 et
présentée par M. Sylvain MOUSSE, président du fonds de dotation dénommé « OPILION » ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE

Article 1 er : Le fonds de dotation dénommé « OPILION » est autorisé à faire appel à la générosité
publique au titre de l'année 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour soutenir et
financer des projets artistiques et culturel, par le biais de courriers, emailings et réseaux sociaux.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique d'un fonds de dotation 28
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public, lorsque leurs montants excèdent 153 000 euros, qui précise notamment l'affectation des
dons par type de dépenses, et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 précité.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général adjoint de la préfecture et Monsieur le Président du fonds
de dotation « OPILION » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-02-26-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique d'un fonds de dotation 29
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-18-00001
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Chinon, Vienne et
Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire 30
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIRE

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 portant création de la Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire, modifié par les arrêtés préfectoraux des 1er décembre 2014, 9 février 2015,
15 décembre 2015, 15 mars 2016, 13 octobre 2016, 23 décembre 2016, 19 juillet 2017 , 22 décembre 2017 ,
28 décembre 2018, 22 novembre 2021 et 22 juillet 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Chinon, Vienne et
Loire du 14 novembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire désignés ci-après approuvant les statuts modifiés de la
Communauté de communes :
• Anché, en date du 05/12/2023
• Avoine, en date du 18/12/2023
• Beaumont-en-Véron, en date du 29/01/2024
• Candes-Saint-Martin, en date 18/12/2023
• Chinon, en date du 15/02/2024
• Chouzé-sur-Loire, en date du 16/01/2024
• Cinais, en date du 21/12/2023
• Couziers, en date du 12/12/2023
• Cravant-les-Coteaux, en date du 04/12/2023
• Huismes, en date du 11/12/2023
• La Roche-Clermault, en date du 07/12/2023
• Lerné, en date du 21/12/2023
• Marçay, en date du 21/12/2023
• Saint-Benoît-la-Forêt, en date du 14/12/2023
• Saint-Germain-sur-Vienne, en date du 09/01/2024
• Savigny-en-Véron, en date du 05/12/2023
• Seuilly, en date du 05/02/2023
• Thizay, en date du 13/12/2023
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Vienne et Loire 31
Vu l'absence de délibération de la collectivité membre désignée ci-après dont l'avis est réputé
favorable :
Rivière
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE

Article 1 er : Les statuts de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire s'établissent
comme suit :
« ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE
L'établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes
à fiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire ».
Sa composition est la suivante :
Anché
Avoine
Beaumont-en-Véron
Candes-Saint-Martin
Chinon
Chouzé-sur-Loire
Cinais
Couziers
Cravant-les-Coteaux
Huismes
La Roche-Clermault
Lerné
Marçay
Rivière
Saint-Benoît-la-Forêt
Saint-Germain-sur-Vienne
Savigny-en-Véron
Seuilly
Thizay
ARTICLE 2 – COMPÉTENCES
La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
ARTICLE 2. 1. COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
 2. 1. 1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire
 Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schémas de secteur
 Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et documents d'urbanisme en tenant lieu
 Zones d'Activités Concertées (ZAC) d'intérêt communautaire : création et gestion des zones
d'activités concertées à vocation économique
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Vienne et Loire 32
Affaires foncières :
 Constitution d'une réserve foncière
 Gestion du SIG
 2. 1.2. Développement économique et Développement du tourisme
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
code général des collectivités territoriales
 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique
 Acquisition et construction de bâtiments industriels ou artisanaux ou plus largement à usage
d'activités économiques, dans les parcs d'activités
 Promotion économique du territoire
 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
- Participation à des Opérations Collectives de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et
des Services (OCMACS) ou toute procédure s'y substituant
- Soutien au développement du commerce de centre-ville dans la ville centre (Chinon) par
des actions en faveur du commerce et de l'artisanat d'art pendant la période touristique
ainsi que dans les autres communes touristiques
- Soutien au maintien du dernier commerce dans les autres communes
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, ou d'autres points d'accueils
touristiques
 Compétence partagée avec les communes au sens de l'article L. 1111-4 du code général des
collectivités territoriales :
- Animation touristique
 2. 1.3. Aires d'accueil des gens du voyage
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Actions de politique d'aide à la sédentarisation prévues notamment dans le cadre du schéma
départemental des gens du voyage
 2. 1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés y compris la gestion
des déchetteries
Grand cycle de l'eau :
 2. 1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l'article L.211-7 du code de l'environnement :
 Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
 Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau
 Défense contre les inondations
 Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
 Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques uniquement pour les cours d'eau situés dans le
bassin de l'Authion.
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Vienne et Loire 33
Petit cycle de l'eau :
 2. 1.6. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées dans les conditions de l'article
L.2224-8 du code général des collectivités territoriales
 Gestion du service d'assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le
transport et le traitement des eaux usées ainsi que l'entretien des équipements, les études et
la réalisation de travaux
 Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) des eaux usées
comprenant le contrôle et l'entretien des installations
 2. 1.7 . Eau
 Gestion du service d'eau potable :
Gestion du service d'alimentation en eau potable comprenant la production, le traitement,
l'adduction et la distribution d'eau potable, ainsi que l'entretien des équipements, les études
et la réalisation de travaux
ARTICLE 2.2 – COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
 2.2. 1. Protection et mise en valeur de l'environnement
 Actions éducatives en faveur de l'environnement
 Protection et mise en valeur du patrimoine naturel d'intérêt communautaire :
- Gestion des Ensembles Naturels Sensibles, des sites Natura 2000 et des réserves naturelles
dont la Réserve Naturelle Régionale de Taligny.
- Participation à des actions collectives de lutte contre les espèces invasives par l'adhésion au
FREDON
- Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air-énergie territorial (PCAET) ou tout autre
document s'y substituant
- Adhésion au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine
 Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur d'intérêt communautaire :
- Réseau d'eaux tièdes du Parc d'activité du Véron
- Réseau de chaleur du « Secteur Rabelais » à Chinon
- Réseaux de chaleur portés par la société publique locale Chinon, Vienne et Loire
Développement
2.2.2. 1. Politique du logement et du cadre de vie
 Élaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)
 Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et Renouvellement Urbain
(OPAH-RU)
 Hébergement d'urgence et hébergement temporaire des personnes en difficulté
 Lutte contre l'habitat indigne
 Soutien au plan national de lutte contre les logements vacants
 Enregistrement et instruction des demandes de logements sociaux
 Gestion des logements communautaires
 Construction, réhabilitation et gestion des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), d'habitat
intergénérationnel et de logements sociaux
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 Construction, réhabilitation et gestion des locaux techniques et administratifs de la
gendarmerie
2.2.2. 1. Cadre de vie
 Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance
 2.2.3. Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
 Création et entretien de la voirie dans l'ensemble des zones d'activités et entretien d'autres
voiries d'intérêt communautaire
 Déneigement sur les axes prioritaires hors des centres-villes/centres-bourgs (plan de
déneigement)
 Entretien des chemins ruraux à cailloux et des sentiers de randonnée
 2.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
Équipements culturels d'intérêt communautaire et actions culturelles
 Enseignement musical : gestion des écoles de musique et assimilées
 Lecture publique : gestion et construction des médiathèques, de leurs annexes et des
bibliothèques d'intérêt communautaire à Rivière, Seuilly et Thizay, gestion du réseau de
lecture publique
 Musée d'art et d'histoire de Chinon et Écomusée à Savigny-en-Véron
 Abbaye de Seuilly
 Musée de la boule de fort (Picroboule) à Lerné
 Aménagement et gestion d'une résidence d'artistes à Candes-Saint-Martin dans le cadre
de la « Maison Dutilleux »
 Soutien à des projets artistiques à rayonnement communautaire
 Extension et gestion du cinéma « Le Rabelais »
 Soutien à des actions municipales d'intérêt communautaire
Équipements sportifs
 Les piscines de Chinon et d'Avoine
 La salle omnisports d'Avoine
 Le complexe sportif de Beaumont-en-Véron
 Le stade d'athlétisme d'Avoine
 Les salles d'activités d'Huismes et de Savigny-en-Véron
 L'espace sportif extérieur de Beaumont-en-Véron
 Les gymnases Jean-Zay et Pierre-de-Coubertin, ainsi que l'espace sportif Félix-Moron à
Chinon
 Le terrain de football et espace sportif extérieur de Cinais
 Les terrains de tennis de Candes-Saint-Martin et La Roche-Clermault
 Les plateaux sportifs de Lerné et de Seuilly
 La boule de fort avec les locaux annexes à Lerné
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 Le Dojo à Beaumont-en-Véron
Schéma directeur des équipements sportifs communautaires et communaux
Soutien à des actions communales et communautaires liées au label « Terre de Jeux 2024 »
 2.2.5. Action sociale d'intérêt communautaire
 Création et gestion de Maisons de la Santé Pluridisciplinaires
 Gestion des centres sociaux
 Action sociale d'intérêt communautaire :
Action sociale générale
Étude et diagnostic des besoins
Gestion de l'aide sociale facultative (aide d'urgence)
Instruction des attributions de logements sociaux
Point d'accès au droit
Actions de prévention (sanitaire, alimentaire, etc.) en direction des personnes âgées
Gestion des petites unités de vie pour personnes âgées
Subvention aux associations caritatives
Prévention et développement social
Action de coordination gérontologique
Hébergement d'urgence
Lutte contre la précarité
Création et gestion d'épiceries sociales
Gestion de l'aide aux impayés de factures d'eau
Pré-instruction des dossiers RSA
Lutte contre les violences faites aux femmes
Instruction des demandes d'aides sociales obligatoires
 2.2.6. Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
ARTICLE 2.3 – AUTRES COMPÉTENCES
 2.3. 1. Autorité organisatrice des mobilités au sens de l'article L. 1231-1 et suivants du code des
transports
 Organisatrice de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
 2.3.2. Enfance – Jeunesse
Petite enfance
Sont d'intérêt communautaire :
 La création et la gestion des Relais Petite Enfance
 La création et la gestion des établissements d'accueil de la petite enfance
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Enfance – Jeunesse
 Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
 Gestion des dispositifs d'information, d'accompagnement et d'animation en direction des
jeunes
 Gestion des ludothèques
 Gestion des établissements d'accueil collectif d'Avoine, de Chinon, de Chouzé-sur-Loire et
de Cinais
 Conduite à toute action en direction de l'enfance et la jeunesse et contractualisation dans
ce but avec tout organisme
 2.3.3. Gestion scolaire
 Accueil périscolaire
 Dispositifs relatifs aux intervenants musicaux dans les écoles
 Gestion des ATSEM dans les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux dans les neuf
communes suivantes : Candes-Saint-Martin, Saint-Germain-sur-Vienne, Couziers, Thizay, Lerné,
Seuilly, Cinais, La Roche-Clermault et Marçay,
 Transport scolaire en qualité d'Autorité Organisatrice de second rang
 2.3.4. Formation
 Aide à la formation professionnelle
 Action de soutien à l'insertion professionnelle
 Réhabilitation et gestion du « Quai Danton » (antenne universitaire, Pépinières d'entreprises,
et autres locaux)
 Participation financière à la formation des jeunes sportifs dans le cadre d'associations à
rayonnement communautaire
 2.3.5 Équipements touristiques
 Création et gestion d'hôtellerie de plein air
 Signalisation et entretien, hors agglomération, des sentiers de randonnées pédestres,
cyclistes, équestres
 Mise en valeur et entretien des berges de la Vienne à l'exception des Perrés
 2.3.6. Gestion d'un Système d'Information Géographique
 2.3.7 . Aménagement numérique
 É tablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication
électroniques
 Élaboration d'un Schéma Local d'Aménagement Numérique
 2.3.8. Coopération décentralisée et Jumelage
 Soutien à des projets de coopération décentralisée et à des actions de jumelage reconnues
d'intérêt communautaire
 2.3.9. Adhésion aux syndicats mixtes
 La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les
compétences qu'elle exerce
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Vienne et Loire 37
 2.3. 10 Culture du risque
Sécurité :
 Dispositifs de prévention de la délinquance
 Création et organisation d'une police municipale intercommunale
Sécurité civile :
 Plan intercommunal de sauvegarde au sens de l'article L.731-4 du code de sécurité
intérieure
 Coordination et soutien aux communes dans la mise en place des dispositifs de sécurité
civile
Sécurité sanitaire
 Soutien aux communes dans le cadre du pouvoir de police des maires et à la communauté
professionnelle territoriale et de santé au sens de l'article L. 1434-12-1 du code de la santé
publique
Sécurité numérique :
 Chef de file territorial des actions de sécurité numérique au sens de l'article L. 1111-9-1 du
CGCT
Défense extérieure contre l'incendie :
Contribution au Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre-et-Loire en lieu
et place de ses communes membres
Schéma Intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SIDECI)
Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau identifiés
Réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et
le volume de leur approvisionnement
Entretien et remplacement des points d'eau incendie prévus dans le schéma
intercommunal de défense extérieure contre l'incendie
ARTICLE 3 – DURÉE
La Communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 – SIÈGE
Le siège de la Communauté de communes est fixé à Avoine – 32, rue Marcel-Vignaud 37420 AVOINE.
ARTICLE 5 – CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la communauté de
communes Chinon, Vienne et Loire sont déterminés comme suit, par arrêté préfectoral n° 171-188 du
11 décembre 2017 :
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Vienne et Loire 38
Le Conseil se réunit au siège de la communauté de communes à Avoine.
ARTICLE 6 – BUREAU
Il est constitué un bureau composé du président, de vice-présidents et de conseillers délégués et
éventuellement d'un ou plusieurs autres membres élus au sein du conseil communautaire dans la
limite des textes en vigueur et dans le respect du pacte de gouvernance.
Le conseil communautaire peut donner délégation au président ou au bureau dans les conditions
prévues au C.G.C.T.
ARTICLE 7 – LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le régime fiscal de la communauté des communes est celui de la fiscalité professionnelle unique. Les
recettes du budget de la communauté sont celles prévues au code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 8 – PRESTATION POUR COMPTE DE TIERS
La communauté de communes pourra assurer, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences,
des prestations pour le compte d'autres collectivités territoriales, établissements publics de
coopération intercommunale ou syndicats mixtes, non membres, dans le respect des règles de la
commande publique.
ARTICLE 9 – AUTRES DISPOSITIONS
Toute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément au code général des
collectivités territoriales.
Depuis la loi MATPAM du 27 janvier 2014, l'intérêt communautaire est déterminé par le seul conseil de
la communauté statuant à la majorité des deux tiers. »
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COMMUNE NOMBRE DE
SIÈGES
CHINON 14
BEAUMONT-EN-VERON 6
AVOINE 4
CHOUZÉ-SUR-LOIRE 4
HUISMES 3
SAVIGNY-EN-VERON 3
SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT 2
RIVIÈRE 2
CRAVANT-LES-COTEAUX 2
LA ROCHE-CLERMAULT 1
MARÇAY 1
CINAIS 1
ANCHÉ 1
SAINT-GERMAIN-SUR-
VIENNE 1
SEUILLY 1
LERNÉ 1
THIZAY 1
CANDES-SAINT-MARTIN 1
COUZIERS 1
TOTAL 50
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Vienne et Loire 39
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à mesdames et messieurs les maires des
communes membres de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire et à Madame la
Trésorière de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18/03/2024
Pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
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Vienne et Loire 40
Vu pour être annexéà l'arrété préfectoral duCHINON mm 81 03] 209Gle PréfetetVIENNE Pous pardélépaion, |COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOMRE## «& LOIRErr MODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statuANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 noggpRie MONPREAMBULE : BLes communes de la Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire sont associées au sein d'un espacede solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d'aménagementde leur territoire depuis la fusion de trois communautés de communes en 2014 et son élargissementsuccessif aux communes d'Anché, Cravant-les-Côteaux et Chouzé-sur-Loire. . : :Le projet de territoire des communes membres et de la Communauté de communes 2021-2032 est fondé surquatre principes: viser I'attractivité de son territoire, promouvoir la proximité entre l''intercommunalité, sescommunes membres et ses habitants, animer et impliquer ses acteurs et assurer une coopérationintercommunale renforcée et dynamique. :Les présents statuts visent & mettre en ceuvre les politiques prioritaires issues des quatre principes du projetde territoire.
ARTICLE 1 - PERIMETREL'établissement public de coopération intercommunale constitué est une communauté de communes afiscalité professionnelle unique dénommée « Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire ».Sa composition est la suivante :AnchéAvoineBeaumont en Véron !Candes Saint MartinChinonChouzé sur LoireCinaisCouziersCravant les CôteauxHuismesLa Roche ClermaultLernéMarçayRivièreSaint Benoit la ForêtSaint Germain sur VienneSavigny en VéronSeuillyThizayARTICLE 2 - COMPETENCESLa Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :ARTICLE 2.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES2.1.1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérétcommunautaire« Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et schémas de secteure Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et documents d'urbanisme en tenant lieue Zones d'Activités Concertées (ZAC) d'intérêt communautaire: création et gestion des zones d'activitésconcertées à vocation économiqueAffaires foncières :e Constitution d'une réserve foncièree Gestion du SIG CHINON" ST ; , VIENNESiège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriei : info®cc-cvl.frwww.ce-cvi.fr & LOIRE
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Vienne et Loire 41
-'c",:..'fl' 1, (ST P "1'5';à 4 RN PR | E bu', ; ,\_i $ eî,' * Q
COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIREMODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statutsCommunouté de communesANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 novembre 20232.1.2 Développement économique et Développement du tourismeActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général desCollectivités Territoriales* Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique.« Acquisition et construction de bâtiments industriels ou artisanaux ou plus largement à usage d'activitéséconomiques, dans les parcs d'activités. ''* Promotion économique du territoire.* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :- La participation à des Opérations Coliectives de Modernisation de l'Artisanat, du Commerce et des Services(OCMACS) ou toute procédure s'y substituant.- Le soutien au développement du commerce de centre-ville dans la Ville Centre (Chinon) par des actions enfaveur du commerce et de I'artisanat d'art pendant la période touristique ainsi que dans les autres Communestouristiques.- Le soutien au maintien du dernier commerce dans les autres Communes.- La promotion du tourisme dont la création d'offices dé Tourisme, ou d'autres points d'accueils touristiquese Compétence partagée avec les communes au sens de l'article L.1111-4 du Code général des collectivitésterritoriales :- Animation touristique2.1.3. Aires d'accueil des gens du voyageCréation, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyageActions de politique d'aide à la sédentarisation prévues notamment dans le cadre du schéma départementaldes gens du voyage2 1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés y compris lagestion des déchetteriesGrand cycle de I'eau :e 2.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement :e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce coursd'eau, à ce canal, à ce lac ou ce plan d'eau« La défense contre les inondationse La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riverainesL'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau etdes milieux aquatiques uniquement pour les cours d'eau situés dans le bassin de l'AUTHION.CHINON, | . " [ . VIENNESiège et services administratifs : 32 rue Marce! Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : info@ce-cvi.frwww.ce-cvl.fr & LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Chinon,
Vienne et Loire 42
CHINONVIENNE |SLOIRE _ COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIREo MODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statutsANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 novembre 2023
Petit cycle de l'eau :e 2.1.6. Assainissement collectif et non collectif des eaux usées dans les conditions deI'article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territorialese Gestion du service d'assainissement collectif des eaux usées comprenant la collecte, le transport et letraitement des eaux usées ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.« Gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) des eaux usées comprenant lecontrôle et l'entretien des installations.e 2.1.7.Eau* Gestion du service d'eau potable : ÇGestion du service d'alimentation en eau potable. comprenant la production, le traitement, l'adduction et ladistribution d'eau potable, ainsi que l'entretien des équipements, les études et la réalisation de travaux.ARTICLE 2.2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES92.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnemente Actions éducatives en faveur de l'environnement« Protection et mise en valeur du patrimoine naturel d'intérêt communautaire :- Gestion des Ensembles Naturels Sensibles, des sites Natura 2000 et des réserves naturelles dont la RéserveNaturelle Régionale de Taligny.- Participation à des actions collectives de lutte contre les espèces invasives par l'adhésion au FREDON.- Elaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air-énergie territorial (PCAET) ou tout autre document s'ysubstituant- Adhésion au Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine.» Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur d'intérêt communautaire :- Réseau d'eaux tièdes du Parc d'activité du Véron- Réseau de chaleur du « Secteur Rabelais » à Chinon- Réseaux de chaleur portés par la société publique locale Chinon Vienne et Loire Développement2.2.2.1. Politique du logement et du cadre de viee Elaboration et suivi d'un Programme Local de l'Habitat (PLH)< Opérations Programmées d'Amélioration de I'Habitat (OPAH) et Renouvellement Urbain (OPAH-RU)« Hébergement d'urgence et hébergement temporaire des personnes en difficulté< Lutte contre l'habitat indigne* Soutien au plan national de lutte contre les logements vacantse Enregistrement et instruction des demandes de logements sociaux« Gestion des logements communautaires* Construction, réhabilitation et gestion des Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT), d'habitat intergénérationnel etde logements sociaux» Construction, réhabilitation et gestion des locaux techniques et administratifs de la Gendarmerie CHINONsù (ces adroinistrat _ | _ _ VIENNEiège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : Info@cc-cvi.frwww.cc-cvl.fr & LOIRE
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2.2.2.1. Cadre de vie« Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance2.2.3. Création, aménagement et entretiende la voirie d'intérêt communautaireCréation et entretien de la voirie dans l'ensemble des zones d'activités et entretien d'autres voiries d'intérêtcommunautaireDéneigement sur les axes prioritaires hors des centres villes/centres bourgs (plan de déneigement)« Entretien des chemins ruraux à cailloux et des sentiers de randonnée2.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire -Equipements culturels d'intérêt communautaire et actions culturelles* Enseignement musical : gestion des écoles de musique et assimilées* Lecture publique : gestion et construction des médiathèques, de leurs annexes et des bibliothèques d'intérêtcommunautaire à Rivière, Seuilly et Thizay, gestion du réseau de lecture publiqueMusée d'art et d'histoire de Chinon et Ecomusée à Savigny en Véron* Abbaye de Seuilly ;» Musée de la boule de fort (Picroboule) à Lerné ;» Aménagement et gestion d'une résidence d'artistes à Candes Saint Martin dans le cadre de la « maisonDUTILLEUX »« Soutien à des projets artistiques à rayonnement communautaire« Extension et gestion du Cinéma « Le Rabelais »« Soutien à des actions municipales d'intérêt communautaireEquipements sportifs* Les piscines de Chinon et d'Avoine* La salle omnisports d'Avoine* Le complexe sportif de Beaumont en Véron* Le stade d'athlétisme d'Avoine* Les salles d'activités d'Huismes et de Savigny en Vérone Espace sportif extérieur de Beaumont en VéronLes gymnases Jean Zay et Pierre de Coubertin, ainsi que l'espace sportif Félix Moron à Chinon» Le terrain de football et espace sportif extérieur de Cinais< Les terrains de tennis de Candes Saint Martin et La Roche Clermault* Les plateaux sportifs de Lerné et de Seuillye La boule de fort avec les locaux annexes à Lerné* Le Dojo à Beaumont en VéronSchéma directeur des équipements sportifs communautaires et communauxSoutien à des actions communales et communautaires liées au label « Terre de Jeux 2024 à
CHINON; ' ' ' . VIENNESiège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : info@cc-cvi.frwww.ce-cvi.fr & LOIRE
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CHINONVIENNE&LOIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIREo MODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statutsANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 novembre 20232.2.5. Action sociale d'intérét communautaire« Création et gestion de Maisons de la Santé Pluridisciplinaires« Gestion des centres sociaux« Action sociale d'intérêt communautaire :Action sociale généraleEtude et diagnostic des besoinsGestionde l'aide sociale facultative (aide d'urgence)Instruction des attributions de logements sociauxPoint d'accès au droitActions de prévention (sanitaire, alimentaire, etc.) en direction des personnes âgéesGestion des petites unités de vie pour personnes âgées 'Subvention aux associations caritativesPrévention et développement socialAction de coordination gérontologiqueHébergement d'urgenceLutte contre la précaritéCréation et gestion d'épiceries socialesGestion de l'aide aux impayés de factures d'eauPré-instruction des dossiers RSALutte contre les violences faites aux femmesInstruction des demandes d'aides sociales obligatoires2.2.6. Création et gestion de Maisons de Services au Public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril2000.ARTICLE 2.3 - AUTRES COMPETENCES2.3.1. Autorité organisatrice des mobilités au sens de l'article L1231-1 et suivants du Codedes Transports* Organisatrice de la mobilité au sens du titre.lll du livre Il de la première partie du code des tranqurts, sousréserve de l'article L.3421-2 du même code2.3.2. Enfance - JeunessePetite enfanceSont d'intérêt communautaire :* La création et la gestion des Relais Petite Enfancee La création et la gestion des établissements d'accueil de la petite enfanceEnfance - Jeunesse _* Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) .« Gestion des dispositifs d'information, d'accompagnement et d'animation en direction des jeunes* Gestion des ludothèquese Gestion des établissements d'accueil collectif d'Avoine, de Chinon, de Chouzé-sur-Loire et de CinaisConduite à toute action en direction de l'enfance et la jeunesse et contractualisation dans ce but avec toutorganisme
CHINON\ N | _ . VIENNESiège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE- Tel. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : info@cc-cvl.fr & LOIREwww.cc-Ccvi.fr
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CHINONVIENNE ;&LOIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIREel MODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statutsANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 novembre 20232.3.3. Gestion scolaire° Accueil périscolaire* Dispositifs relatifs aux intervenants musicaux dans les écolese Gestion des ATSEM dans les Regroupements Pédagogiques Intercommunaux sur les neuf communessuivantes : Candes Saint Martin, Saint Germain sur Vienne, Couziers, Thizay, Lerné, Seuilly, Cinais, La RocheClermault, Marçay,* Transport scolaire en qualité d'Autorité Organisatrice de second rang2.3.4. Formation» Aide à la formation professionneliee Action de soutien à I'insertion professionnellee Réhabilitation et gestion du « Quai Danton» (antenne universitaire, Pépinières d'entreprises, et autreslocaux)e Participation financière à la formation des jeunes sportifs dans le cadre d'associations à rayonnementcommunautaire. ;
2.3.5. Equipements touristiques» Création et gestion d'hôtellerie de plein air* Signalisation et entretien, hors agglomération, des sentiers de randonnées pédestres, cyclistes, équestres» Mise en valeur et entretien des berges de la Vienne à l'exception des Perrés.2.3.6. Gestion d'un Système d'Information Géographique2.3.7. Aménagement numérique* Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication électroniques« Elaboration d'un Schéma Local d'Aménagement Numérique2.3.8. Coopération Décentralisée et Jumelagee Soutien à des projets de- coopération décentralisée et à des actions de jumelage reconnues d'intérêtcommunautaire.
2.3.9. Adhésion aux syndicats mixtes» La Communauté de communes est autorisée à adhérer à des syndicats mixtes pour les compétences qu'elleexerce.
CHINON_ . ; e VIENNESiège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courrie! : info@cc-cvl.fr & LOIREwww.cc-cvl.fr
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CHINONVIENNE .& LOIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIREo MODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statutsANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 novembre 20232.3.10 Culture du risqueSécurité :» Dispositifs de prévention de la délinquancee Création et organisation d'une police municipale intercommunaleSécurité civile :e Plan intercommunal de sauvegarde au sens de l'articie L731-4 du Code de sécurité intérieure« Coordination et soutien aux communes dans la mise en place des dispositifs de sécurité civile'Sécurité sanitaire* Soutien aux communes dans le cadre du pouvoir de police des maires et à la communauté professionnelleterritoriale et de santé au sens de l'article L. 1434-12-1 du Code de la santé publiqueSécurité numérique : |« Chef de file territorial des actions de sécurité numérique au sens de l'article L 1111-9-1 du CGCTDéfense extérieure contre l'incendie :» Contribution au Service départemental d'incendie et de secours de l'Indre-et-Loire en lieu et place de sescommunes membres« Schéma intercommunal de défense extérieure contre l'incendie (SIDECI)e Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau identifiése Réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le voiume de leurapprovisionnement< Entretien et remptacement des points d'eau incendie prévus dans le schéma intercommunal de défenseextérieure contre I'incendieARTICLE 3 - DUREELa Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.ARTICLE 4 - SIEGELe siège de la Communauté de Communes est fixé à Avoine - 32, rue Marcel Vignaud 37420 AVOINE.ARTICLE 5 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes ChinonVienne et Loire sont déterminés comme suit, par arrêté préfectoral n°171-188 du 11 décembre 2017 :COMMUNE Nb de siègesCHINONBEAUMONT-EN-VERONAVOINECHOUZE SUR LOIREHUISMESSAVIGNY-EN-VERONST BENOIT LA FORETRIVIERE -CRAVANT LES COTEAUXLA ROCHE CLERMAULTMARCAYCINAIS —ANCHEST GERMAIN SUR VIENNESEUILLYLERNETHIZAYCANDES ST MARTINCOUZIERS
|h e bh RRR RR EN N (DN O OS 510 A
TOTALLe Conseil se réunit au siège de laCommunauté de Communes à Avoine.CHINONSiège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : info@cc-cvl.fr VIENNEwww.cc-cvl.fr & LOIRE
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CHINONVIENN&LOIRÊ COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON, VIENNE ET LOIREN === MODIFICATIONS STATUTAIRES - Révision générale des statutsANNEXE DELIBERATION N°2023-339 - Conseil du 14 novembre 2023
ARTICLE 6 - BUREAUIl est constitué un bureau composé du Président, de Vice-Présidents et de conseillers délégués etéventuellement d'un ou plusieurs autres membres élus au sein du conseil communautaire dans la limite destextes en vigueur et dans le respect du pacte de gouvernance.Le conseil communautaire peut donner délégation au Président ou au bureau dans les conditions prévues auC.G.C.T.ARTICLE 7 - LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe régime fiscal de la communauté des communes est celui de la fiscalité professionnelle unique. Les recettesdu budget de la communauté sont celles prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 8 - PRESTATION POUR COMPTE DE TIERSLa communauté de communes pourra assurer, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, desprestations pour le compte d'autres collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale ou syndicats mixtes, non membres, dans le respect des règles de la commande publique.ARTICLE 9 - AUTRES DISPOSITIONSToute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément au Code Général desCollectivités Territoriales.Depuis la loi MATPAM du 27 janvier 2014, l'intérêt communautaire est déterminé par le seul conseil de lacommunauté statuant à la majorité des 2/3.
CHINONSlège et services administratifs : 32 rue Marcel Vignaud - 37420 AVOINE - Tél. 02 47 93 78 78 - Fax. 02 47 93 78 87 - Courriel : Info@cc-cvl.fr VlEî"l NEwww.cc-Cvi.fr & LOIRE
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-03-15-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Congrégation des S□urs de la
Charité □ Présentation de la Sainte Vierge
à procéder à la vente d□un ensemble immobilier
situé à BREIL SUR ROYA (06540)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-03-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Congrégation des S□urs de la Charité □ Présentation de la Sainte Vierge
à procéder à la vente d□un ensemble immobilier situé à BREIL SUR ROYA (06540)
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge
à procéder à la vente d'un ensemble immobilier situé à BREIL SUR ROYA (06540)

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de ladite loi ;
Vu le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et
des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations
ou fondations reconnues d'utilité publique ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations et congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'extrait du procès-verbal du Conseil Général de la Congrégation des Soeurs de la Charité –
Présentation de la Sainte Vierge, en date du 13 septembre 2023, approuvant la vente du bien cadastré
section E 173 (lots 10 et 13) sur la commune de Breil-sur-Roya (06540) ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2023, présentée par Maître Jacques LEGER, notaire, sollicitant,
au nom de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la Sainte Vierge, l'autorisation de
vendre le bien cadastré section E 173 (lots 10 et 13) sur la commune de Breil-sur-Roya (06540);
Vu les autres pièces produites ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1er : Madame la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation
de la Sainte Vierge, existant légalement à TOURS, 15 quai Portillon, en vertu d'un décret du 19 janvier
1811, est autorisée, au nom de la Congrégation, à procéder à la vente d'un ensemble immobilier
cadastré section E 173 (lots 10 et 13), situé 1 place Brancion à BREIL-SUR-ROYA (06540), au prix de deux
cent vingt-huit mille quarante euros (228 040 €), au profit de la Société Publique Locale
d'Aménagement « Riviera Française Aménagement » dont le siège social est situé 16 rue Villarey à
MENTON (06500).
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à Mme la Supérieure Générale de la Congrégation des Sœurs de la Charité – Présentation de la
Sainte Vierge, à Maître Jacques LÉGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 15 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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autorisant la Congrégation des S□urs de la Charité □ Présentation de la Sainte Vierge
à procéder à la vente d□un ensemble immobilier situé à BREIL SUR ROYA (06540)
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