PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-014
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-01-06-00007 - 2026-001 05009141 EFC 15 P ACT HLM ISATIS (3
pages) Page 7
R93-2026-01-09-00097 - 83 CENTRE DES MONTS TOULONNAIS Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs
aux soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration
de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux
et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 11
R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 17
R93-2026-01-09-00099 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs
aux soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration
de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux
et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 23
R93-2026-01-09-00096 - 83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif
P3 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et
missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins
USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 29
2
R93-2026-01-09-00106 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 35
R93-2026-01-09-00107 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 41
R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 47
R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs
aux soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration
de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux
et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 53
R93-2026-01-09-00100 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 59
3
R93-2026-01-09-00101 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 65
R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 71
R93-2026-01-09-00103 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 77
R93-2026-01-09-00104 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des dotations objectifs de sante
publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs
aux soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients
atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration
de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux
et de réadaptation 2025 (5 pages) Page 83
R93-2026-01-09-00105 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de
réadaptation 2025 (5 pages) Page 89
4
R93-2026-01-05-00018 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN
SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE DE LA GRATIANNE A BOUC-BEL-AIR
(13320)
(2 pages) Page 95
R93-2025-12-17-00152 - Decision pui sdis 06 (3 pages) Page 98
R93-2025-12-31-00005 - renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral
Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue
Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX (3 pages) Page 102
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse /
R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité
générale de l'Etat (5 pages) Page 106
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-06-03-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BLANC Céline 83470 POURCIEUX (2 pages) Page 112
R93-2025-09-15-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COQUILLAT Stéphanie 13530 TRETS (2 pages) Page 115
R93-2025-05-09-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
SOLEIL FILANT 83120 STE MAXIME (2 pages) Page 118
R93-2025-10-10-00019 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIOVANSILI Julie 83170 LA CELLE (2 pages) Page 121
R93-2025-09-24-00008 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
RIBOTTA Marine 05300 GARDE COLOMBE (2 pages) Page 124
R93-2026-01-15-00002 - Opération non soumise BRETEAU Cyril 83440
MONS EN PROVENCE (2 pages) Page 127
R93-2026-01-15-00003 - Opération non soumise CLAVEL Emmanuel 13440
CABANNES (2 pages) Page 130
R93-2026-01-15-00004 - Opération non soumise EARL GRIYEB ET FILS
Aromates de Provence 13210 ST REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 133
R93-2026-01-15-00005 - Opération non soumise GPR de l'OUME 83120 STE
MAXIME (3 pages) Page 136
R93-2026-01-16-00001 - Opération non soumise HOFFMANN Rémi
83980 LE LAVANDOU (2 pages) Page 140
R93-2026-01-15-00006 - Opération non soumise JULLIAN Hugo 84220
GORDES GOULT (2 pages) Page 143
R93-2026-01-15-00007 - Rescrit à EARL LES JARDINS D'OSTARA 05300
VENTAVON position formelle de l'administration (2 pages) Page 146
R93-2026-01-15-00008 - Rescrit à GAEC des Champs fleuris 05 05400
CHABESTAN position formelle de l'administration (2 pages) Page 149
5
R93-2026-01-15-00009 - Rescrit à GAEC Lait Montagnes 05500 ST BONNET
EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration (2 pages) Page 152
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-01-16-00004 - Décision-subdélégation-ADM (4 pages) Page 155
R93-2026-01-16-00003 - Décision-subdélégation-RBOP (6 pages) Page 160
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2025-12-18-00013 - 13 TARASCON - Hôtel du Pré - arrêté IMH (4
pages) Page 167
R93-2025-12-10-00004 - 84 AVIGNON - Couvent des Soeurs de
l'Immaculée-Conception - arrêté IMH (3 pages) Page 172
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-01-12-00011 - Arrêté N° 2025-418 portant composition du
Comité Régional de l'Energie PACA (4 pages) Page 176
6
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-06-00007
2026-001 05009141 EFC 15 P ACT HLM ISATIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-06-00007 - 2026-001 05009141 EFC 15 P ACT HLM ISATIS 7
REPUBLIQUEFRANCAISEBien. Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf: DOMS-1225-13941-DDOMS/DPH-PDS/DDO5/PDS N°2026-001
DECISIONportant autorisation de 15 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACTHLM) gérés Il'association ISATIS située 8 rue Juvenis 05000 GAPFINESS EJ : 06 002 044 3FINESS ET : 05 000 914 1
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote d'AzurVu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, etD 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordinationthérapeutique ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 etN°2020-147 du 21 février 2020 relatif a la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'articleL313-1-1 du CASF ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu la décision N° 2023-021 du 8 décembre 2023 portant autorisation de création de 5 places d'appartements decoordination thérapeutique gérés par ISATIS sise 8, rue Juvenis - 05000 GAP ;Vu l'annexe 3 — cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs » - de l'instructionN° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instructionN° DGCS/1B/34/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pourl'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à desdifficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres desoins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et« Un chez-soi d'abord » ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique(ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction desrisques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention enaddictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles oude jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Parts - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Réf: DOMS-1225-13941-D
DOMS/DPH-PDS/DD05/PDS N"2026-001
DECISION
portant autorisation de 15 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique Hors Les Murs (ACT
HLM) gérés l'association ISATIS située 8 rue Juvenis 05000 GAP
FINESS EJ : 06 002 044 3
FINESS ET: 05 000 914 1
Le Directeur général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants, et
D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des appartements de coordination
thérapeutique ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin 2016 et
N°2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation mentionnée à l'article
L313-1-1 du CASF;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu la décision N° 2023-021 du 8 décembre 2023 portant autorisation de création de 5 places d'appartements de
coordination thérapeutique gérés par ISATIS sise 8, rue Juvenis - 05000 GAP;
Vu l'annexe 3 - cahier des charges appartement de coordination thérapeutique « Hors les murs » - de l'instruction
N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre 2021 complémentaire à l'instruction
N° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021 relative à la campagne budgétaire pour
l'année 2021 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et
« Un chez-soi d'abord » ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1 B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique
(ACT}, lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP} et« Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex. 03
Tél 04."1-3.55.80.10
b:ttps ://www.paca.ars.sa nte .fr/
~ ~
a
Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-06-00007 - 2026-001 05009141 EFC 15 P ACT HLM ISATIS 8
Vu l'avis d'appel à projets du 4 septembre 2025 relatif à la création de 15 places d'ACT HLM dans le départementdes Hautes-Alpes ;Vu l'avis du 5 janvier 2026 de la commission de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétenceexclusive du Directeur Général de l'ARS PACA réuni le 19 décembre 2025 classant le projet de création 15 placesd'ACT HLM en première position ;Vu la notification du 5 janvier 2026 accordant la création de 15 places d'ACT HLM sur les territoires de Gap pour10 places et de Briançon pour 5 places ;Considérant que le projet présenté par l'ASSOCIATION Isatis répond à des besoins identifiés dans ledépartement du Var ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement des ACT HLM prévues par lecode de l'action sociale et des familles et qu'il prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'informationrespectivement prévus à l'article D. 312-176-1 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet déposé a été classé en première position par la commission régionale de sélectiond'appel à projets médico-sociaux de l'ARS PACA ;Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action socialeet des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotationsmentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 15 places d'appartements de coordination thérapeutique hors les murs(ACT HLM) sur le territoire du département des Hautes-Alpes est accordée aux « ACT ISATIS » détenusl'association ISATIS 8 rue Juvenis 05000 GAP - (FINESS EJ : 060020443), dans le département desHautes-Alpes à compter de la signature de la présente décision.Article 3 : la capacité de la structure est fixée a 20 places dont 15 en hors les murs avec un fonctionnement enfile active.Elle est répertoriée et codifiée dans ie fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de lamanière suivante :Entité juridique (EJ) : ISATISNuméro d'identification (FINESS) : 060020443Adresse : 8 rue JuvenisStatut juridique : associatifNuméro SIRET : 41051615700204Raison sociale : ACT ISATISAdresse : 8 rue Juvenis 05000 GAPCode catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)5 places :Discipline d'équipement : : [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté spécifiqueMode de fonctionnement : [18] Hébergement en structures éclatéesClientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale etsanitaire15 places ACT HEM : dont 10 places sur le territoire de Gap et 5 places sur le territoire de BriançonDiscipline d'équipement: : [508] Acc. Orientation soins accompagnement des personnes en difficultésspécifiquesMode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaireClientèle : [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale etsanitaire Page 2/3
Vu l'avis d'appel à projets du 4 septembre 2025 relatif à la création de 15 places d'ACT HLM dans le département
des Hautes-Alpes ;
Vu l'avis du 5 janvier 2026 de la commission de sélection d'appels à projets médico-sociaux de compétence
exclusive du Directeur Général de l'ARS PACA réuni le 19 décembre 2025 classant le projet de création 15 places
d'ACT HLM en première position ;
Vu la notification du 5 janvier 2026 accordant la création de 15 places d'ACT HLM sur les territoires de Gap pour
10 places et de Briançon pour 5 places ;
Considérant que le projet présenté par l'ASSOCIATION Isatis répond à des besoins identifiés dans le
département du Var ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement des ACT HLM prévues par le
code de l'action sociale et des familles et qu'il prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information
respectivement prévus à l'article D. 312-176-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet déposé a été classé en première position par la commission régionale de sélection
d'appel à projets médico-sociaux de l'ARS PACA ;
Considérant qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ainsi qu'au cahier des charges annexé à l'avis d'appel à projets susvisé ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de la Directrice départementale des Hautes-Alpes de !'Agence régionale de santé
Provence Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 15 places d'appartements de coordination thérapeutique hors les murs
(ACT HLM) sur le territoire du département des Hautes-Alpes est accordée aux « ACT ISATIS» détenus
l'association ISATIS 8 rue Juvenis 05000 GAP - (FINESS EJ : 060020443), dans le département des
Hautes-Alpes à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 : la capacité de la structure est fixée à 20 places dont 15 en hors les murs avec un fonctionnement en
file active.
Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la
manière suivante :
Entité juridique {EJ)
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Statut juridique
Numéro SIRET
Raison sociale
Adresse
Code catégorie d'établissement
5 places:
Discipline d'équipement :
Mode de fonctionnement
Clientèle
sanitaire
: ISATIS
: 060020443
: 8 rue Juvenis
: associatif
:41051615700204
: ACT ISATIS
: 8 rue Juvenis 05000 GAP
: [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
: [507] Hébergement médico-social pour personnes en difficulté spécifique
: [18] Hébergement en structures éclatées
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale et
15 places ACT HLM : dont 10 places sur le territoire de Gap et 5 places sur le territoire de Briançon
Discipline d'équipement : : [508] Ace. Orientation soins accompagnement des personnes en difficultés
spécifiques
Mode de fonctionnement
Clientèle
: [16] Prestation en milieu ordinaire
: [430] Personnes nécessitant une prise en charge psychologique, sociale et
sanitaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-06-00007 - 2026-001 05009141 EFC 15 P ACT HLM ISATIS 9
Article 4 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitévisée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action socialeArticle 6 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT reste inchangée et a une durée de validité dequinze ans.Article 7 : à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azurconformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.Article 9 : ia Directrice départementale du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le -6 JAN. 202
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Article 4: l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la mise en œ uvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité
visée aux articles O. 313-11 et suivants du code de l'action sociale
Article 6 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT reste inchangée et a une durée de validité de
quinze ans.
Article 7 : à aucun moment la capacité ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de
publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la Directrice départementale du département des Hautes-Alpes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-09-00097
83 CENTRE DES MONTS TOULONNAIS Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global
relatifs aux soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00097 - 83 CENTRE DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100624-A002 CTRE MED ET READAP DES MTS TOULONNAIS
yet À fFRAN Cc.Al S$ E © 2 Apenien Regionale de SuiléLibertéLgalitéFratéruitéArrêté modificatif n° 2025-830100624-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CTRE MED ET READAP DES MTSTOULONNAIS9 R HENRI MATISSE SAINT MUSSE83000 TOULONFINESS ET - 830100624Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2028 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00097 - 83 CENTRE DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100624-A002 CTRE MED ET READAP DES MTS TOULONNAIS
aux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné a l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R, 162-32-2, R, 162-33-17, R, 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensalions de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêlé modificatif n° 2025-830100624-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle 1"|. Dotations relatives 4 des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au litre de l'année 2025 comme suit :® Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;+ Autitre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €:" Forfait annuel greffes : 0 €;* Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.* Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00097 - 83 CENTRE DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vi.
publique mentionnée a l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAQES:0€¢ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€ ;¢ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relalif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R, 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 6 286 760,62 € :- Dont dotation populationnelle : 5 946 869,62 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;- Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 339 891,00 € ;* Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 173 291,00 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 21036,50 € et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 21 036,50 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 143 868,92 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :+ Dotation populationnelle PSY: 0 €;° Dotalion activités spécifiques PSY : 0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00097 - 83 CENTRE DES MONTS TOULONNAIS Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
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e Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des sains dePSY:0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 6 624 957,04 €.
Article2 :À compter du ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 ; 6 056 136,99 €, soit un douzième correspondant à 504 678,08 €;+ Dont dotation populationnelle SMR: 5 829 542,99 €, soit un douzième correspondant à485 795,25 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR: 226 594,00 €, soit un douzième correspondant à 18882,83 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 173 291,00 €, soit un douzième correspondant à 14 440,92 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des aclivilés SMR pour 2025 : 21 036,50 €, soit un douzième correspondant à 1753,04 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 143 868,92 €, soil un douzième correspondant à 11 989,08 €,Soit un total de 532 861,12 €.Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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2025-830100624-A002 CTRE MED ET READAP DES MTS TOULONNAIS
Article3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur' Anthony VALDEZ
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R93-2026-01-09-00098
83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830 100806-A002 CTRE REED FONCT DU BESSILLON
nm ALREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SanteLibertéAgaliréFrarernitéArrêté modificatif n° 2025-830100806-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CTRE REED FONCT DU BESSILLONAV DE VERDUN ZAC CHABRAN83300 DRAGUIGNANFINESS ET - 830100806Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024:Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrété du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100806-A002 CTRE REED FONCT DU BESSILLONVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R, 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine :Arrêté modificatif n° 2025-830100806-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :¢ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;+ Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante:« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;=" Forfait activités isolées : 0 €;"Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives 4 des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100806-A002 CTRE REED FONCT DU BESSILLON
IV.
Vi.
« Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;° Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 862 743,41 € :— Dont dotation populationnelle : 3 207 802,66 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 345 059,25 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 109 535,00 € ;° Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 511000,00 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 511 000,00 € ;_- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 91 792,34 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation papulationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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¢ Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY: 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY:0€.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale,Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 3 575 070,75 €.
Article2:A compter du 1er janvier 2026 dans I'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2 730 165,50 €, soit un douzième correspondant à 227 513,79 €;* Dont dotation populationnelle SMR: 2 960 205,00 €, soit un douzième correspondant à246 683,75 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR : - 230 039,50 €, soit un douzième correspondant à - 19169,96 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 109 535,00 €, soit un douzième correspondant à 9 127,91 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 511 000,00 €, soit un douzième correspondant à 42583,33 €,Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 91 792,34 €, soit un douzième correspondant a 7 649,36 €.Soit un total de 286 874,39 €.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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2025-830100806-A002 CTRE REED FONCT DU BESSILLONArticle3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté, Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieurAnthony VALDEZN dt
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00098 - 83 CENTRE LE BESSILLON Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global
relatifs aux soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
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fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100756-A003 CENTRE DE SOINS LES COLLINES DU REVEST
Re aiielie A fF R A N | A i S E © > Agnes Rigionale de SanteLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830100756-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CENTRE DE SOINS LES COLLINES DUREVEST1251 RTE DU GENERAL DE GAULLE83200 LE REVEST LES EAUXFINESS ET - 830100756Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêlé du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurilé sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même cade, notamment son article 11 et son annexe V, ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00099 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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aux activités de psychiatrie ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relalif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100756-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotalions visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°el 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :* Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;* Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd do Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00099 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vi.
publique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0€;- Dont CAQES:0€+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;¢ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :¢ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 909 854,41 € ;— Dont dotation populationnelle : 1 097 285,41 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 187 431,00 € ;° Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 17 315,28 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY : 1 354 445,00 €;se Dotation activités spécifiques PSY: 0€;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00099 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;° Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 53 502,72 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :10 945,00 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dolation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :¢ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 897 007,00 € ;* Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 897007,00 € ;
Soit un total de 7 243 069,41 €.
Article 2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 927 212,00 €, soit un douzième correspondant à 77 267,67 €;° Dont dotation populationnelle SMR : 1 052 166,00 €, soit un douzième correspondant à 87680,50 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR: - 124 954,00 €, soit un douzième correspondant à - 10412,83 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 17 315,28 €, soit un douzième correspondant à 1 442,94 €.Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 1 354 445,00 €, soit un douzième correspondant à 112 870,41 €:Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à unAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00099 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100756-A003 CENTRE DE SOINS LES COLLINES DU REVEST
douziéme du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douziéme correspondant a 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement a la transformation PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2025 : 4 897 007,00 €, soit un douzième correspondant à 408 083,92 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 ; 10 945,00 €, soit un douzième correspondant à 912,08 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 53 502,72 €, soit un douzième correspondant à 4 458,56 €.Soit un total de 605 035,58 €.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté,La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur,et par délégation,Directeur de as" 4 SoinsMonsiéur Anthony
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00099 - 83 CENTRE LES COLLINES DU REVEST Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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R93-2026-01-09-00096
83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00096 - 83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200515-A003 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES
ETUI A FCFRANÇAISE © kee rat 4Liberté YeeFyaliteFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830200515-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE LES TROIS SOLLIESQUA LES HAUTS GUIRANS RN55483210 SOLLIES TOUCASFINESS ET - 830200515Vu le code de la sécurité sociale :Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif a la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification el à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00096 - 83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200515-A003 CLINIQUE LES TROIS SOLLIESVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des aclivités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830200515-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :* Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00096 - 83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200515-A003 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES
IV.
Vi.
¢ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;- Dont CAQES:0€+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;* Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €,Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au litre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :- Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;° Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;* Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;- Aide à la contractualisation ; 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 803 492,00 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :98 000,00 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00096 - 83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200515-A003 CLINIQUE LES TROIS SOLLIES* Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 €;® Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 62 812,09 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:¢ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :9 387,00 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 500 977,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 500977,00 € ;
Soit un total de 5 474 668,09 €.
Article2 :À compter du 'ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;* Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 803 492,00 €, soit un douzième correspondant à 66 957,66 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830200515-A003 CLINIQUE LES TROIS SOLLIESpour 2025 : 4 500 977,00 €, soil un douzième correspondant à 375 081,42 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025: 9 387,00 €, soit un douzième correspondant à 782,25 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 62 812,09 €, soit un douzième correspondant à 5 234,34 €,Soit un total de 448 055,67 €.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'OrganisationMonsiéur Anthony. VALDEZ...
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00096 - 83 CLINIQUE LES 3 SOLLIES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
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R93-2026-01-09-00106
83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100335-A002 CLINIQUE LES OLIVIERS
RAPURLIONE A fFRANÇAISE ® » Agence Regionale de SariléLibertéÉguliréFrareruitéArrêté modificatif n° 2025-830100335-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE LES OLIVIERSQUA DU RAY83830 CALLASFINESS ET - 830100335Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transiloires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côle d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00106 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100335-A002 CLINIQUE LES OLIVIERSVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100335-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1I. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :* Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;+ Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante:* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;"Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;=" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.* Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00106 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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IV.
Vi.
° Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- DontCAQES:0€+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au litre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :e Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 391 535,80 € :— Dont dotation populationnelle : 1 418 202,05 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 26 666,25 € ;¢ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 €et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 0 €;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 28 376,96 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00106 - 83 CLINIQUE LES OLIVIERS Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830 100335-A002 CLINIQUE LES OLIVIERS+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY:0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au litre de l'année 2025, comme suit:° Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :* Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 1 419 912,76 €.
Article 2:À compter du ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 1 332 498,50 €, soit un douzième correspondant à 111 041,54 €;* Dont dotation populationnelle SMR : 1 350 276,00 €, soit un douzième correspondant à112 523,00 €° Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €+ Dont dotation de transition SMR: - 17 777,50 €, soit un douzième correspondant à - 1481,46 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 28 376,96 €, soit un douzième correspondant à 2 364,75 €.Soit un total de 113 406,29 €.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 : Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
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2025-830100335-A002 CLINIQUE LES OLIVIERS
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,el par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur-Añthony V ALD
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100442-A003 CLINIQUE SAINT MARTIN OLLIOULES
a À fFRA NCAI Ss E © D Agence RAgionale de SanléLibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830100442-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CLINIQUE SAINT MARTIN OLLIOULES862 CHE DE FAVEYROLLES83190 OLLIOULESFINESS ET - 830100442Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00107 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D, 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R, 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100442-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;* Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €:* Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.+ Le montant de la dotalion populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au litre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAQES: 0€° Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au litre de l'année2025 comme suit :* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;° Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 797 115,00 €;¢ Dotation activités spécifiques PSY : 0€;e Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 € ;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céle d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00107 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100442-A003 CLINIQUE SAINT MARTIN OLLIOULES¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 54 625,51 €.
VII. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:* Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :8 501,00 €;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 069 669,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 4 069669,00 € ;
Soit un total de 4 929 910,51 €.
Article2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;* Dont dotation populationnelle SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dolation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 797 115,00 €, soit un douzième correspondant à 66 426,25 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100442-A003 CLINIQUE SAINT MARTIN OLLIOULESpour 2025 : 4 069 669,00 €, soit un douziéme correspondant a 339 139,08 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 8 501,00 €, soit un douzième correspondant à 708,42 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal a un douzième dumontant fixé pour 2025 : 54 625,51 €, soit un douzième correspondant à 4 552,13 €.Soit un total de 410 825,88 €.Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céle d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur Anthony) VALDEZ-——par
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00107 - 83 CLINIQUE ST MARTIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-09-00108
83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101408-A002 CLINIQUE SAINTE THERESE
Panne A rcFRANCAISE © > eine _LibertéÉgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830101408-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :CLINIQUE SAINTE THERESERTE NATIONALE 883330 LE BEAUSSETFINESS ET - 830101408Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 'er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101408-A002 CLINIQUE SAINTE THERESEVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du méme code, ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du mémecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830101408-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives 4 des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au litre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €,¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101408-A002 CLINIQUE SAINTE THERESE
IV.
VI.
¢ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;— Dont CAGES : 0 €+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 910 006,50 € :— Dont dotation populationnelle : 1 495 149,75 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotationforfaitaire : - 585 143,25 € ;° Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 55 819,00 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 €;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101408-A002 CLINIQUE SAINTE THERESEe Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 €;® Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.
Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :* Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 965 825,50 €.
Article2:À compter du ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 997 442,50 €, soit un douzième correspondant à 83 120,21 €;° Dont dotation populationnelle SMR: 1 387 538,00 €, soit un douzième correspondant à115 628,17 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dotation de transition SMR: - 390 095,50 €, soit un douzième correspondant à - 32507,96 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 55 819,00 €, soit un douzième correspondant à 4 651,58 €.Soit un total de 87 771,79 €.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 : Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830101408-A002 CLINIQUE SAINTE THERESE
La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté,La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêlé, Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisationnsieur Anthony.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00108 - 83 CLINIQUE STE THERESE Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-09-00109
83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté
modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global
relatifs aux soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830215919-A003 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET
au À reFRANCAISE © > Ap Rn Sr >LibertéFgalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830215919-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE VAL DU FENOUILLETR CINSAULT ZAC BOUSQUETS83260 LA CRAUFINESS ET - 830215919Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V, ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné a l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830215919-A003 CLINIQUE VAL DU FENOUILLETVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêlé fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine :Arrêté modificatif n° 2025-830215919-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"1. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :e Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;¢ Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale el de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;"Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.* Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suil :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
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2025-830215919-A003 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET
IV.
Vi.
s Autitre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;- Dont CAQES:0€° Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :~ Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;* Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0 € ;- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :+ Dotation populationnelle PSY : 697 482,00 €;+ Dotation activités spécifiques PSY : D €;+ Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;° Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830215919-A003 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET
e Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 26 685,97 €,Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit :+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :7 600,00 € ;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :« Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 3 661 748,00 € ;+ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 : 3 661748,00 € ;
Soit un total de 4 393 515,97 €.
Article2 :À compter du 'ter janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dolations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €«+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 697 482,00 €, soit un douzième correspondant à 58 123,50 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soil un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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pour 2025 : 3 661 748,00 €, soit un douzième correspondant à 305 145,67 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 7 600,00 €, soit un douzième correspondant à 633,33 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 26 685,97 €, soit un douzième correspondant à 2 223,83 €.Soit un total de 366 126,33 €.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,
man,Directeur de l'Organisation des SoinsD asie. "4Moriéieur Anthonÿ VALDEZ
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00109 - 83 CLINIQUE VAL DU FENOUILLET Arrêté modificatif P3 2025 portant
fixation des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00100 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100764-A005 INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVO
eee À fFRA NÇAI Ss E © D Agunce Regionale the SantéLibertéÉpalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-830100764-A005 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire :INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVOCHE DU MAR VIVO AUX DEUX CHENESBP 23283500 LA SEYNE SUR MERFINESS ET - 830100764Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurilé sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relalif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00100 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100764-A005 INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVOVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus a l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-830100764-A005 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux sains USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1°|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante:* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;"Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;"Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.¢ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00100 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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IV.
Vi.
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 €;- Dont CAGES: 0 €+ Au titre de la dotation complémentaire a la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 €;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurilé sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0€.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations el forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 3 369 250,76 € :— Dont dotation populationnelle : 3 265 073,51 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;- Dont dotation de transition - Majoration où minoration relative à la dotationforfaitaire : 104 177,25 € ;° Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 56 938,00 € ;* Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 13333,33 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 13 333,33 € ;- Aide à la contractualisation : 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 69 132,25 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au litre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY: 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0€;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00100 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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« Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY : 0 € ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :«+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0€;
Soit un total de 3 508 654,34 €.
Article2:À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 3 307 693,50 €, soit un douzième correspondant à 275 641,13 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 3 238 242,00 €, soit un douzième correspondant à269 853,50 €e Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation de transition SMR: 69 451,50 €, soit un douzième correspondant à 5787,63 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 56 938,00 €, soit un douzième correspondant à 4 744,83 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 13 333,33 €, soit un douzième correspondant à 1TI EBase de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 69 132,25 €, soit un douzième correspondant à 5 761,02 €.Soit un total de 287 258,09 €.
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-830100764-A005 INSTITUT MEDICALISE DE MAR VIVOArticle3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté, Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation/des SoinsMonsieur Anthony VALDEZ~7
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00100 - 83 INSTITUT MAR VIVO Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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R93-2026-01-09-00101
84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00101 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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2025-840014849-A002 CENTRE DE REEDUCATION DU LAVARIN
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Arrêté modificatif n° 2025-840014849-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CENTRE DE REEDUCATION DU LAVARIN1 R MERE TERESA84000 AVIGNONFINESS ET - 840014849Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestalionsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00101 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840014849-A002 CENTRE DE REEDUCATION DU LAVARINVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R, 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-840014849-A002 portant fixalion des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :* Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.* Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;Il. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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IV.
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES: 0 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0 € ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €,Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale el verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :° Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 1 929 705,12 € :- Dont dotation populationnelle : 2 641 869,87 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;- Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 712 164,75 € ;¢ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;* Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 0 €et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 0 € ;- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 57 955,98 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0€;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 €;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00101 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vil.
Vill.
¢ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 €;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY:0€.Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale,Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :° Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 €;
Soit un total de 1 987 661,10 €,
Article2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2 013 918,50 €, soit un douzième correspondant à 167 826,54 €;° Dont dotation populationnelle SMR : 2 488 695,00 €, soit un douzième correspondant à207 391,25 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €* Dont dotation de transition SMR: - 474 776,50 €, soit un douzième correspondant à- 39 564,71 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 57 955,98 €, soit un douzième correspondant à 4 829,67 €,Soit un total de 172 656,21 €.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00101 - 84 CENTRE LE LAVARIN Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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2025-8400 14849-A002 CENTRE DE REEDUCATION DU LAVARINArticle3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.
Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMonsieur Anthony VALDEZ
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
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sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840013445-A002 CLINIQUE FONTVERT
he À fFR A NC AISE © D Agence Rigionale de SantéLibertéÉgutiréFrateruitéArrêté modificatif n° 2025-840013445-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE FONTVERT235 AV LOUIS PASTEUR84700 SORGUESFINESS ET - 840013445Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 el son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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2025-840013446-A002 CLINIQUE FONTVERTVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L, 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens |Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine :Arrété modificatif n° 2025-840013445-A002 porlant fixation des dotalions objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1"|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 1 504,37 € au litre de l'année 2025 comme suit :* Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 1 504,37 €;* Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :"Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.° Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 290 590,09 €au litre de l'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 215132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vi.
¢e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 123 820,63 € ;— Dont CAQES:0€+ Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;e Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 166 769,46 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.
Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :— Dont dotation populationnelle : 0 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;¢ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général :0 €;- Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0€.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR,162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY : 0 €;° Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;¢ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;+ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840013445-A002 CLINIQUE FONTVERT* Dotation pour l'accompagnement a la transformation PSY: 0 €;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suil:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :e Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 ; 0 € ;
Soit un total de 292 094,46 €,
Article2 :À compter du 'er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissementspour 2025 : 1 504,37 €, soit un douzième correspondant à 125,36 €.Base de calcul pour les dotations de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique pour 2025 : 123 820,63 €, soit un douzième correspondant à 10 318,39 €Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 166 769,46 €, soit un douzième correspondant à 13 897,46 €Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, sait un douzième correspondant à 0 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €¢ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €° Dont dolation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Soit un total de 24 341,21 €.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côled'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,el par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsMorñsfeur Anthony VALDE
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00102 - 84 CLINIQUE FONTVERT Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3
2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00103 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840014088-A002 CLINIQUE LES CYPRES
He À fFRAN Ç Al $ E © D Aynnue Regionale ih SantéLibertéÉyalitéFraternitéArrêté modificatif n° 2025-840014088-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE LES CYPRES190 R ANDRE JEAN BOUDOYMONTFAVET84140 AVIGNONFINESS ET - 840014088Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurilé sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du cadede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cate d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00103 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840014088-A002 CLINIQUE LES CYPRESVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode ;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs el de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-840014088-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1°|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :¢ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;e Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante:" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;= Forfait annuel greffes : 0 €;= Forfait activités isolées : 0 €;"Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.* Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00103 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840014088-A002 CLINIQUE LES CYPRES
IV.
Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;- Dont CAQES:0€e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €,Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :* Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 4 503 955,48 € :- Dont dotation populationnelle : 4 833 554,98 €;... Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 329 599,50 € ;e Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 167 168,00 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 1932 219,93 € et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 1 932 219,93 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 94 637,55 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 0 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00103 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840014088-A002 CLINIQUE LES CYPRES+ Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 €;* Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY:0€.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:+ Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :0€;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 ; 0 €;
Soit un total de 6 697 980,96 €.
Article2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'élablissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 4 473 674,00 €, soit un douzième correspondant à 372 806,17 €;¢ Dont dotation populationnelle SMR : 4 693 407,00 €, soit un douzième correspondant à391 117,25 €+ Dont dotation pédiatrique SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: - 219 733,00 €, soit un douzième correspondant à- 18 311,08 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 167 168,00 €, soit un douzième correspondant à 13 930,66 €;Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2025 : 1 932 219,93 €, soit un douzième correspondant à161 018,33 €.Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 94 637,55 €, soit un douzième correspondant à 7 886,46 €.Soit un total de 555 641,62 €.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00103 - 84 CLINIQUE LES CYPRES Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
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Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SainsMonsieur Anthonÿ|VALDEZ
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relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions
spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global
relatifs aux soins USLD, des dotations relatives au
financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en
charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité, des forfaits annuels, des dotations
relatives au financement de la psychiatrie et de
celles relatives au financement des soins
médicaux et de réadaptation 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00104 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation
des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840017214-A002 CLINIQUE MONT VENTOUX
rerusuioue A CFRANCAISE © > Ace Ronald SatLibertéÉgnliréPraternitéArrété modificatif n° 2025-840017214-A002 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs ala prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE MONT VENTOUX121 AV JEAN HENRI FABRE84200 CARPENTRASFINESS ET - 840017214Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 :Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00104 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation
des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840017214-A002 CLINIQUE MONT VENTOUXVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L, 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-840017214-A002 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relalives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1°|. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;° Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :" Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;" Forfait annuel greffes : 0 €;" Forfait activités isolées : 0 €;" Forfait annuel maladie rénale chronique : 0 €.s Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00104 - 84 CLINIQUE MONT VENTOUX Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation
des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vi.
e Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0 € ;— Dont CAQES : 0 €e Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'activité de soins de médecined'urgence : 0€ ;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO : 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025.Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 425 766,27 € :— Dont dotation populationnelle : 2 601 870,77 €;- Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : - 176 104,50 € ;+ Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 97 579,00 € ;¢ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :- Missions d'intérêt général : 0 € ;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR : 44 001,17 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotalions et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :¢ Dotation populationnelle PSY : 0 €;e Dotation activités spécifiques PSY : 0 €;¢ Dotation pour la structuration de la recherche PSY: 0 €;¢ Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Vil.
Vill.
« Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY: 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée a l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY: 0 €,
Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:e Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :DE;Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :+ Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 0 € ;
Soit un total de 2 567 346,44 €.
Article2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 2 459 854,00 €, soit un douzième correspondant à 204 987,83 €,¢ Dont dotation populationnelle SMR : 2 577 257,00 €, soit un douzième correspondant à214 771,41 €+ Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation de transition SMR: - 117 403,00 €, soit un douzième correspondant a- 9 783,58 €Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 97 579,00 €, soit un douzième correspondant à 8 131,58 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 44 001,17 €, soit un douzième correspondant à 3 666,76 €.Soit un total de 216 786,17 €.
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des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
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Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative.Article4 :La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivol de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation/des SoinsMonsieur Anthony VALDEZke."
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des dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des
dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement
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2025 portant fixation des dotations objectifs de
sante publique et missions spécifiques, de la DAF
MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD,
des dotations relatives au financement des
structures des urgences autorisées, des forfaits
relatifs à la prise en charge de patients atteints
de pathologies chroniques, de la dotation à
l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels,
des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement
des soins médicaux et de réadaptation 2025
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840000509-A003 CLINIQUE SAINT DIDIER
— A 4F RA N CA | Ss E © D Ayeiven Regula dé SaintsLibertéÆyalitéPrateruitéArrêté modificatif n° 2025-840000509-A003 portant fixation des dotations objectifs de santépublique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, desdotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs àla prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'améliorationde la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et decelles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bénéficiaire:CLINIQUE SAINT DIDIER112 ALL DE LA GARDETTE84210 ST DIDIERFINESS ET - 840000509Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour2024 ;Vu le décret n° 2022-1775 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités depsychiatrie, notamment son article 2 ;Vu le décret n°2022-597 du 21 avril 2022 relatif au financement des activités de soins médicaux et deréadaptation, notamment son article 4 ;Vu le Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant àl'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement dela sécurité sociale pour 2024 ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissementsde santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 relatif à la classification et à la prise en charge des prestationsd'hospitalisation pour les activités de soins médicaux et de réadaptation exercées par les établissementsmentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-1 du même code, notamment son article 11 et son annexe V. ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités desoins médicaux et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caissesd'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du codede la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de soins médicaux de réadaptation ;Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentaux activités de psychiatrie ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 1/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00105 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840000509-A003 CLINIQUE SAINT DIDIERVu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladiementionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 4 juin 2025 fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises encharge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actionsmentionnées aux articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale et la liste des missionsd'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code ;Vu l'arrêté fixant pour l'année 2025, les dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° del'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L, 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du mêmecode;Vu l'arrêté de délégation de signature du 02/04/2025 ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'applicationde l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Étatsous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestionde services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;Vu le contrat relatif à la dotation socle de financement des activités de médecine ;Arrêté modificatif n° 2025-840000509-A003 portant fixation des dotations objectifs de santé publique etmissions spécifiques, DAF MCO, du forfait global relatif aux soins USLD, des dotations relatives aufinancement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patientsatteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, de la dotation socle definancement des activités de médecine et des forfaits annuels au titre de l'année 2025ARRETEArticle1°l. Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCOLe montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements etdes actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécuritésociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025 comme suit :+ Au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actionstendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dansun engagement contractuel spécifique : 0 €;* Au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du codede la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgencesautorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale de lamanière suivante :« Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0 €;* Forfait annuel greffes : 0€;= Forfait activités isolées : 0 €;* Forfait annuel maladie rénale chronique: 0 €.+ Le montant de la dotation populationnelle urgences : 0 €;ll. Dotations relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique au titre desactivités MCOLe montant de la dotation de financement des objectifs territoriaux et nationaux de santépublique mentionnée à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale est fixé à € au titre del'année 2025 comme suit :Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2/5132 Bd de Paris 13002 Marsoille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00105 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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VI.
+ Au titre du financement des objectifs de santé publique : 0€;- Dont CAQES:0€° Au titre de la dotation complémentaire à la qualité de l'aclivité de soins de médecined'urgence : 0€;+ Au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et lasécurité des soins de MCO: 0 €.Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.174-1 du code de lasécurité sociale est fixé à 0 € au titre de l'année 2025,Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférent aux soins dispensés dans les unités desoins de longue durée mentionnées à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et verséessous forme d'un forfait annuel global relatif aux soins USLD est fixé à 0 €, au titre de l'année2025Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux etréadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année2025 comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 0 € :- Dont dotation populationnelle : 0 €;— Dont dotation pédiatrique : 0 €;— Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotationforfaitaire : 0 € ;° Forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR: 0 € ;+ Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR: 0 €et réparti comme suit :— Missions d'intérêt général : 0€;— Aide à la contractualisation : 0 € ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 ducode de la sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité dessoins de SMR: 0 €.Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'articleR.162-31-5 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés au | de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre del'année 2025 comme suit :Dotation populationnelle PSY : 650 892,00 €;Dotation activités spécifiques PSY : 0 € ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0 € ;Dotation pour les nouvelles activités PSY :0 € ;Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 3/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00105 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840000509-A003 CLINIQUE SAINT DIDIER* Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 0 € ;¢ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code dela sécurité sociale valorisant au titre de l'année 2025 la qualité et la sécurité des soins dePSY : 55 093,20 €.Vil. Dotation qualité du codage mentionnée au 2° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de lasécurité sociale.Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2025, comme suit:s Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2025 :8 091,00 €;Vill. Dotation file-active mentionnée au 1° du Il de l'article R. 162-31-5 du code de la sécuritésociale.Le montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2025 , comme suit :* Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2025 : 4 048 864,00 € ;° Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2025 :4111 292,00€ ;
Soit un total de 4 825 368,20 €.
Article2 :À compter du 1er janvier 2026 dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pourl'année 2026, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :Base de calcul pour le forfait annuel global relatif aux soins USLD est égal à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;+ Dont dotation populationnelle SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €e Dont dotation pédiatrique SMR: 0 €, soil un douzième correspondant a 0 €+ Dont dotation de transition SMR : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2025 : 650 892,00 €, soit un douzième correspondant à 54 241,00 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle relative à la structuration de la recherche PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour les nouvelles activités PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale a undouzième du montant fixé pour 2025 : 0 €, soit un douzième correspondant à 0 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixéAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 4/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
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dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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2025-840000509-A003 CLINIQUE SAINT DIDIERpour 2025 : 4 111 292,00 €, soit un douzième correspondant à 342 607,67 €;Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2025 : 8 091,00 €, soit un douzième correspondant à 674,25 €;Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2025 : 56 093,20 €, soit un douzième correspondant à 4 591,10 €.Soit un total de 402 114,02 €.
Article3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlesR312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article4:La personne désignée par Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présentarrêté. Le 09/01/2026PourLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,et par délégation,Directeur de l'Organisation des SoinsL'unbise ALDEZiil
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 5/5132 Bd de Paris 13002 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-09-00105 - 84 CLINIQUE ST DIDIER Arrêté modificatif P3 2025 portant fixation des
dotations objectifs de sante publique et missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global relatifs aux soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la
psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-05-00018
DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE
PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE
EXPLOITE PAR LA PHARMACIE DE LA
GRATIANNE A BOUC-BEL-AIR (13320)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-05-00018 - DÉCISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE DE LA GRATIANNE A BOUC-BEL-AIR (13320)
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









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Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
DOS-0126-0007-D


DECISION
PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
DE MEDICAMENTS SANS ORDONNANCE EXPLOITE PAR LA PHARMACIE DE LA GRATIANNE A BOUC-
BEL-AIR (13320)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111 -8 et R. 1111-9, L. 5121-5, L. 5125-5 à L. 5125-
41 et R. 5125-9 à R. 5125-74 ;

Vu l'ordonnance n° 2012 -1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte
contre la falsification de médicaments et notamment ses articles 3, 7 et 23 ;

Vu le décret n° 2012 -1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux
sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125 -39 du code de la santé
publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation
des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours
minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Vu la licence d'officine de pharmacie n°13#000968 ;

Vu le courrier portant autorisation d e création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie Hernandez à BOUC-BEL-AIR (13320) du 4 mars 2021 ;

Vu la demande réceptionnée le 17 novembre 2025, adressée par la pharmacie de la Gratianne sise avenue de la
Gratianne à BOUC-BEL-AIR (13320), représentée par madame Stéphanie VALVIN pharmacien titulaire, exploitant
la licence n°13#000968 en vue d'obtenir la modification du nom du pharmacien titulaire ainsi que de la raison
sociale de l'officine du site internet autorisée le 4 mars 2021 ;






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PORTANT MODIFICATION D'UN SITE DE VENTE PAR INTERNET
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Considérant que la modification demandée concerne un changement de nom du pharmacien titulaire ainsi qu'une
modification concernant la raison sociale de l'officine ;

Considérant que le nouveau titulaire sera madame Stéphanie VALVIN ;

Considérant que la nouvelle raison sociale de l'officine sera pharmacie de la Gratianne ;

Considérant que la construction, le fonctionn ement et l'exploitation du site « https://pharmacie-gratianne-bouc-
bel-air.mesoiger.fr » restent conformes l'arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux
règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.
5125-39 du code de la santé et à l'arrêté du 26 février 2021 modifian t l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux
bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique ;

Considérant que les conditions de l'autorisation de la modification sont réunies ;


DECIDE
Article 1 :

Le courrier portant autorisation de création d'un site de vente par internet de médicaments sans ordonnance
exploité par la pharmacie Hernandez à BOUC-BEL-AIR (13320), du 4 mars 2021 est modifiée.
Le nouveau pharmacien titulaire est madame Stéphanie VALVIN.
La nouvelle raison sociale est pharmacie de la Gratianne.

Article 2 :

En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71 du code de
la santé publique, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières
en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception, le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 3 :

En cas de suspension ou de cessation d'exploitation du site internet, le pharmacien titulaire de l'officine ou le
pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minières en informe sans délai le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens.

Article 4 :

Cette décision est susceptible de fair e l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 5 janvier 2026

Signé
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97
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-17-00152
Decision pui sdis 06
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aCFE
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0725-7622-D
DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES (SDIS 06), 140 AVENUE MARECHAL DE LATTRE
DE TASSIGNY,
VILLENEUVE LOUBET (06270)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126 -1 et suivants, R.5126 -8 et suivants et
R.5126-12 et suivants ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2001 du Préfet des Alpes -Maritimes portant licence n° 900 pour l a création d'une
pharmacie à usage intérieur ;

Vu la décision P.U.I 2011.09.29 du 29 septembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes implantée à VALLAURIS (06220) ;

Vu la demande du 20 juin 2025 présentée par monsieur GINESY Charles Ange, Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes -Maritimes, sis 140 avenue
Maréchal de Lattre de Tassigny , à VILLENEUVE LOUBET (06270) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur ;

Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 25 novembre 2025 ;

Vu l'avis technique favorable émis le 17 décembre 2025 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais ont été suspendus du 11 août 2025 au 16 décembre 2025 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-17-00152 - Decision pui sdis 06 99

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DECIDE :

Article 1er :

La d emande du 20 juin 2025 présentée par monsieur GINESY Charles Ange, Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes -Maritimes, sis 140 avenue
Maréchal de Lattre de Tassigny , à VILLENEUVE LOUBET (06270) tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur est accordée.

Article 2 :

L'arrêté du 13 juillet 2001 du Préfet des Alpes-Maritimes portant licence n°900 pour la création d'une pharmacie
à usage intérieur est abrogé.

Article 3 :

La décision P.U.I 2011.09.29 du 29 septembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur portant autorisation de modification de la pharmacie à usage intérieur du Service
Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes-Maritimes implantée à VALLAURIS (06220) est abrogée.

Article 4 :

La pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes -Maritimes est
implantée au 140 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, à VILLENEUVE LOUBET (06270).

Article 5 :

Les locaux de l a pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes -
Maritimes sont implantés au 2040 chemin de Saint Bernard à VALLAURIS (06220).

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes -Maritimes assure
la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques des sites :

- 70 Centres d'Incendie et de Secours (Cf Annexe) ;

- Base d'hélicoptère de la Sécurité Civile, allée des Mouettes, CANNES (06150) ;

- 3 Sites d'Appui à l'Activité Opérationnelle :

- Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, 140 avenue Maréchal de Lattre de
Tassigny, VILLENEUVE LOUBET (06270) ;

- Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours, 29 chemin des presses, CAGNES -SUR-
MER (06800) ;

- Sous-direction santé, Service de médecine professionnelle, 5 chemin des Presses, CAGNES-SUR-
MER (06800) ;

Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et
d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126-1 du code de la
santé publique dans son paragraphe I :

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-17-00152 - Decision pui sdis 06 100

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à
l'article L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126 -1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de
leur bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du
médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 9 :

Conformément à l'article R.5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 10 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 11 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 12 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 13 :

Le directeur d e l'organisation des soins de l'A gence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 17 décembre 2025



SIGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-17-00152 - Decision pui sdis 06 101
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-31-00005
renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD CENTRE
D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-31-00005 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD CENTRE
D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
102
REPUBLIQUEFRANCAISE :hess ¢ @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-1025-9926-DDOMS/DPH-PDS/DD83/N° 2025-041DECISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDESsis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,géré par l'association AIDES,sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
FINESS EJ : 93 001 376 8FINESS ET : 83 001 471 8
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des etablissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2006 autorisant l'association AIDES 83 à gérer un centre d'accueilet d'accompagnement pour la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD) à Toulon avec uneantenne à Fréjus ;Vu la décision n° 0147/12 du 3 décembre 2010 portant autorisation du centre d'accueil et d'accompagnementpour la réduction des risques des usagers de drogues de l'association AIDES sur la commune de Draguignan,antenne de Toulon ;Vu la décision n° 0093-812 du 5 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centred'accueil et d'accompagnement pour la réduction des risques des usagers de drogues géré par AIDES et fixantl'échéance au 31 décembre 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13 55.80.19https.//www.paca.ars.sante.fr. Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : D083-1025-9926-D
DOMS/DPH-PDS/DD83/N° 2025-041
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
FINESS EJ : 93 001 376 8
FINESS ET : 83 001 471 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2006 autorisant l'association AIDES 83 à gérer un centre d'accueil
et d'accompagnement pour la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD) à Toulon avec une
antenne à Fréjus ;
Vu la décision n° 0147/12 du 3 décembre 2010 portant autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement
pour la réduction des risques des usagers de drogues de l'association AIDES sur la commune de Draguignan,
antenne de Toulon;
Vu la décision n° 0093-812 du 5 décembre 2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement dü centre
d'accueil et d'accompagnement pour la réduction des risques des usagers de drogues géré par AIDES et fixant
l'échéance au 31 décembre 2025; ·
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80.10
https / /www. paca. ars. sa nte. fr/ Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-31-00005 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD CENTRE
D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
103
Vu la décision n° 2017-001 du 19 janvier 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité dedépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostiques de l'infection par les VIH1 et 2 et/ou del'infection VHC pour le CAARUD AIDES ;Vu la décision n° 2022-003 du 8 mars 2022 portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser ledépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par ies virus del'immunodéficience humaine {VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B(VHB) pour le CAARUD géré par l'association AIDES ;Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 :Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES, formalisé suivant la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associésà l'évaluation des critères transmis par l'établissement et reçu le 12 avril 2024 ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1% janvier 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur, conformément au référentiel HAS susvisé ;Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre du pland'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifsattestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1° : l'autorisation de fonctionnement du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES, sis 24 rue Amiral Nomy- 83000 TOULON, géré par l'association AIDES est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du31 décembre 2025.Article 2 : les caractéristiques du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION AIDESFINESS EJ : 93 001 376 8Adresse : 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEXStatut juridique : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 349 496 174Entité etablissement (ET) : CAARUD CENTRE D'ACCEUIL AIDESFINESS ET: 83 001 471 8Adresse : 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULONSIRET : 349 496 174 01052Code catégorie établissement : [178] Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (C.A.A.R.U.D.)Pour file active :Code catégorie discipline d'équipement : [508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiquesCode type d'activité i [21] Accueil de jourCode catégorie clientéle : [814] Personnes consommant des substances psychoactives illicites
> de santé Provence-Alr ) x r-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039- 3 ile Cedex 03
s sante. Page 2
Vu la décision n° 2017-001 du 19 janvier 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de
dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostiques de l'infection par les VIH1 et 2 et/ou de
l'infection VHC pour le CAARUD AIDES ;
Vu la décision n° 2022-003 du 8 mars 2022 portant modification de l'autorisation complémentaire de réaliser le
dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B
(VHB) pour le CAARUD géré par l'association AIDES ;
Vu la décision n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES, formalisé suivant la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) et son plan d'actions spécifiques au regard des résultats associés
à l'évaluation des critères transmis par l'établissement et reçu le 12 avril 2024 ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1er janvier 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, conformément au référentiel HAS susvisé;
Considérant que les résultats de l'évaluation et les mesures d'améliorations proposées dans le cadre du plan
d'actions spécifiques pour répondre de manière adéquate aux exigences posées par les critères impératifs
attestent de la capacité de l'établissement à assurer un accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1er: l'autorisation de fonctionnement du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES, sis 24 rue Amiral Nomy
- 83000 TOULON, géré par l'association AIDES est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du
31 décembre 2025.
Article 2: les caractéristiques du CAARUD CENTRE D'ACCUEIL AIDES sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): ASSOCIATION AIDES
FINESS EJ : 93 001 376 8
Adresse: 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
Statut juridique: [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 349 496 174
Entité établissement (ET): CAARUD CENTRE D'ACCEUIL AIDES
FINESS ET: 83 001 471 8
Adresse: 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON
SIRET : 349 496 174 01052
Code catégorie établissement : [178] Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (C.A.A.R.U.D.)
Pour file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
[21] Accueil de jour
[814] Personnes consommant des substances psychoactives illicites
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
bg gs://www.gaca.ars.sante.fr/ Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-31-00005 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD CENTRE
D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
104
Article 3 : il sera procédé a l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans lesconditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 31 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACALa Directrice Adjointe de l'Offre Médico-SocialeMeggie DAUBIAN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél G4.13,55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale et dans les
conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 6 : le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
3 1 DEC. 2025
t/'.I
É,
c~_ ------ Po~r le ~irect.eur Général de 1.'ARS PACA
La Directrice Aciointe de !'Offre Médico-sociale
Meggie DAUBIAN
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 732, boulevard de Paris - CS 50039 -73337 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.70
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-31-00005 - renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du CAARUD CENTRE
D'ACCUEIL AIDES
sis 24 rue Amiral Nomy - 83100 TOULON,
géré par l'association AIDES,
sise 14 rue Scandicci - 93508 PANTIN CEDEX
105
Direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse
R93-2026-01-19-00001
Décision de subdélégation de signature du
directeur interrégional des douanes.
Ordonnancement et comptabilité générale de
l'Etat
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 106
REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Direction Interrégionale desDouanes et Droits Indirects deProvence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
ARRETE DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREOrdonnancement et de comptabilité générale de l'ÉtatN°2026-02
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse,VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de lazone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget duministère de l'économie et des finances ;Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2024 désignant M Franck TESTANIERE, en tant que directeurinterrégional des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 15juillet 2024 ;VU les arrêtés préfectoraux du 1er décembre 2025 de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant délégation de signature à M.Franck TESTANIERE en tantque responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanesde la région PACA-Corse ;
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 107
ARRETEArticle 1: Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 1 à l'effet de :m signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale desdouanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financiéres » *N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »N°362 « Ecologie »N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales »N°348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »N°349 « Transformation de l'action publique»[* ainsi qu 'aux bénéficiaires repris en Annexe 5 pour ce programme particulier]m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'unefaçon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits etobligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de ladirection interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.M signer ou valider tout acte se traduisant par l'ordonnancement de recettes non fiscales.
Article 2 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 2 à l'effet de :
m signer, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuilsd'habilitation indiqués, tout acte se traduisant par l''ordonnancement des dépenses,relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification duservice fait, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés àl'article 1.
Article 3 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 3 à l'effet de :
m signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant duprogramme 200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État ».
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 108
Article 4 : Délégation est donnée aux bénéficiaires repris en annexe 4 à l'effet de :m mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-D113auprès de l'UO 0302-D113-D113 ;m procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;m procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions duprogramme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5: La présente décision entrera en vigueur le 1° février 2026 et sera notifiée autrésorier général des douanes, comptable assignataire.Fait à Marseille, le 19 janvier 2026
L'administrateur des douanes,Directeur Interrégional des douanes dePROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSEORIGINAL SIGNEFranck TESTANIERE
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 109
Annexe 1 Annexes a la délégation 2026-02
- Mme Samantha VERDURON, directrice des services douaniers de 2° classe ;- Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2° classe ;- Mme Anne-Sophie PERON, directrice des services douaniers de 2° classe ;- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1°" classe ;'- Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 2° classe ;- Mme Sophie BONNAFFOUS, inspectrice régionale des douanes de 2° classe.Annexe 2
DES Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d'habilitation| TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire générale interrégionale | Compétence directeurKAAS Etienne . Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeur1 | budgétaire-RAZON Sandrine | Gestionnaire cellule contrôle Compétence directeurbudgétaireVIGNAL Thomas Responsable Equipement 3 000,00 €MARSOT Maryse _ Responsable RH 3 000,00 €BERNARD David i Référent Pôle Immobilier | 3 000,00 € |CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 € |ESS Responsable informatique 3 000,00 € =PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto 3 000,00 €BERGER Elodie a Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €|FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €AUREL esse CT Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 € D.DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €LALANNE Geneviève Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €GUEDIRI IbIbtessam - | Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €SOUAB Fadoua Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 € |SALAUN SCIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 € |CATEZ Marie- Christine | Gestionnaire RH 300,00 € |SAFFIGNA Emilie Gestionnaire RH 300,00 €POTTIER Gaéle | Gestionnaire RH 300,00 €FRATTINI Marc Référent FP et recrutement 300,00 € |LANTELME Valérie Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €RABEONY Nancy | Gestionnaire FP et recrutement 300,00 € |/RUZZETTI Corinne | Gestionnaire FP et recrutement 300,00 € |Gestionnaire FP et recrutement 300,00 €| ELATTAR Jacyme
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 110
LETIENNE Francoise Gestionnaire FP et recrutement : | 300,00 € :DE VLAEMINCK Laurent PPCI L 300,00 €GUERET Clémence Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
Annexe 3- Mme Geneviève LALANNE, contrôleuse principale des douanes— M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1° classe.
Annexe 4— M Etienne KAAS, inspecteur des douanes ;— Mme Sandrine RAZON, contrêleuse principale des douanes.
Annexe 5
- M. Philippe LANTELME, inspecteur des douanes, pour les décisions de la formationspécialisée du comité social d'administration local de la direction interrégionale desdouanes de PACA Corse,- M. Mickaël LACHAUX, directeur régional des douanes de Marseille,- Mme Catherine TAULOU, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour lesdécisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseille etd'Aix-en-Provence- Mme Myriam SOULA, directrice régionale des douanes à Aix-en-Provence,- Mme Sophie GUERIN-QUERVELLE, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pourles décisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Marseilleet d'Aix-en-Provence- M. Mikael LE PIMPEC, directeur régional à Nice-Mme Monique VINCENT, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe, pour lesdécisions de la formation spécialisée des directions régionales des douanes de Nice
Direction interrégionale des douanes de PACA-Corse - R93-2026-01-19-00001 - Décision de subdélégation de signature du directeur
interrégional des douanes. Ordonnancement et comptabilité générale de l'Etat 111
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-06-03-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BLANC Céline 83470 POURCIEUX
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-03-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Céline 83470 POURCIEUX 112
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) oudemandée | (6) Commune(s) | ... parcelles mandataire(S)demandées1,831 POURCIEUX | AB176- AD326 been
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 03 juin 2025
Céline BLANC
chemin de Barjols
83470 POURCIEUX
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2959 7

Madame,
J'accuse réception le 16 avril 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de POURCIEUX, pour une superficie de 01ha 83a 10ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 088.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 août 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 16 août 2025.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-03-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Céline 83470 POURCIEUX 113
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-06-03-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BLANC Céline 83470 POURCIEUX 114
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-15-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
COQUILLAT Stéphanie 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-15-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COQUILLAT Stéphanie 13530 TRETS 115
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 15 SEP. 2025Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR : 2C 172 3834483 8ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha) |TRETS BX 01-91-263 5,0329 ROYERE MarcelTRETS | BX 03 04600 ROYERE Gilbert
Superficie totale : 5 ha 49 a 29 caVotre dossier est enregistré complet le 15 septembre 2025 sous le numéro 13 2078.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Trets où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Madame Stéphanie COQUILLAT460 chemin de Pierre Longue13 530 TRETS
Réf. : 13 2025 78
16, rue Antoine Zattara - 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-15-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COQUILLAT Stéphanie 13530 TRETS 116
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 16 janvier 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultableà l'adresse suivante:| https JIwww. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA--2026- le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par | 'application Télérecours citoyens accessibleà partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-15-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de COQUILLAT Stéphanie 13530 TRETS 117
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-05-09-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL SOLEIL FILANT 83120 STE MAXIME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL SOLEIL FILANT 83120 STE MAXIME 118
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNF des | (8) Propriétaire(s) ounares (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandées3,2205 SAINTE-MAXIME 1238 11230 SCI Hôtel Particulier RIVIERA
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 09 mai 2025
EARL SOLEIL FILANT
275 routr du Plan de la Tour
83120 SAINTE-MAXIME
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 218 003 2940 5

Madame, Messieurs
J'accuse réception le 16 mars 2025 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SAINTE-MAXIME, pour une superficie de 03ha 22a 05ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 065.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 juillet 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 16 juillet 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL SOLEIL FILANT 83120 STE MAXIME 119
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-05-09-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL SOLEIL FILANT 83120 STE MAXIME 120
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-10-00019
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIOVANSILI Julie 83170 LA CELLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-10-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIOVANSILI Julie 83170 LA CELLE 121
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie TNFdes | (6) Propriétaire(s) ouEn (6) Commune(s) | parcelles nedemandées0,477 BRIGNOLES AH79 GIOVANSILI Julie
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 octobre 2025

GIOVANSILI Julie
568 route de la Roquebrussanne
83170 LA CELLE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 214 562 5125 9

Madame,
J'accuse réception le 15 septembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune de BRIGNOLES, pour une superficie de 00ha
47a 70ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 153.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 15 janvier 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-10-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIOVANSILI Julie 83170 LA CELLE 122
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 15 janvier 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-10-00019 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIOVANSILI Julie 83170 LA CELLE 123
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-09-24-00008
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
RIBOTTA Marine 05300 GARDE COLOMBE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de RIBOTTA Marine 05300 GARDE COLOMBE 124
| sf | Direction départementale des territoiresLe qu pe Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternitéGap,le 2 4 SEP. 2025 Le Préfet des Hautes-AlpesaRIBOTTA MarineLe Serre d'Astier .05300 GARDE COLOMBE
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0051LRAR : 2C 177 078 9890 8
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de votre installation, en élevage ovin et canin, vous envisagez de mettre en valeur desterres sur la commune de:
COLOMBESection ZC : 213Section ZA: 5Section ZC: 8, 25, 91, 125, 126, 178 à 181, 211 a.213
Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesGARDE |Section ZC: 53, 71, 73 à 77, 88, 90 3 ha 81 a 50 ca: EDF2 ha 04 a 91 ca | RIBOTTA Marine17 ha 41 a 48 ca RIBOTTAStéphaneTOTAL23 ha 27a 89 caVotre dossier est enregistré complet le 16 septembre 2025 sous le numéro 05 2025 0051.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant. |La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera affichée enmairie de Garde Colombe où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture desHautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 16 janvier 2026, votre demande sera tacitementacceptée (4 mois + 1 jour //ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adressesuivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de RIBOTTA Marine 05300 GARDE COLOMBE 125
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents- publications/RAA- 2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 16 janvier2026.Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d' une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de |' agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-09-24-00008 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de RIBOTTA Marine 05300 GARDE COLOMBE 126
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00002
Opération non soumise BRETEAU Cyril 83440
MONS EN PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00002 - Opération non soumise BRETEAU
Cyril 83440 MONS EN PROVENCE 127
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Cyril BRETEAU
285 chemin des Riens
83440 MONS-EN-PROVENCE
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
Courriel   : gilda.six@var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
Courriel :alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 181
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter le 30 octobre 2025, réputé complet le 14 janvier 2026,
pour la superficie suivante : 00ha 42a 40ca sur la commune de MONS-EN-PROVENCE.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha 42a 40ca Maraîchage,
arboricul-
ture, safran
C244 MONS-EN-PRO-
VENCE
ROLLAND Véro-
nique
ROLLAND
Guillaume
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumise
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00002 - Opération non soumise BRETEAU
Cyril 83440 MONS EN PROVENCE 128
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, le demandeur a une activité rémunérée qui
ne dépasse pas 3120 fois le montant du SMIC horaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Economie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00002 - Opération non soumise BRETEAU
Cyril 83440 MONS EN PROVENCE 129
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00003
Opération non soumise CLAVEL Emmanuel
13440 CABANNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00003 - Opération non soumise CLAVEL
Emmanuel 13440 CABANNES 130
PRÉFET.DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
Monsieur,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 2 8 juillet 2025
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
4,1805 Prairie
Ovins
AL16 - AP 2 - AW 9 –
AW 70 MOLLEGES POUJOL Béatrice
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori -
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA, que le de -
mandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3 120 fois le
tarif du SMIC horaire.
Monsieur Emmanuel CLAVEL
22 lotissement les flamants roses
13440 CABANNES
Réf. : 13 2025 71
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00003 - Opération non soumise CLAVEL
Emmanuel 13440 CABANNES 131
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00003 - Opération non soumise CLAVEL
Emmanuel 13440 CABANNES 132
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00004
Opération non soumise EARL GRIYEB ET FILS
Aromates de Provence 13210 ST REMY DE
PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00004 - Opération non soumise EARL
GRIYEB ET FILS Aromates de Provence 13210 ST REMY DE PROVENCE 133
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
DOSSIER SUIVI PAR :
DDTM13 / SAF : Anne BOUDIGOU
04.91.28.41.88
Courriel : anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
DRAAF PACA : ALEXIS THIOLLIERE
04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
Messieurs,
Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 23 décembre 2025
pour la superficie suivante :
Surfaces
(ha)
Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire
12,1513 Plantes
aromatiques
CK 43-44 EYRAGUES GRIYEB Loussain
CW 110-111-120-121-122-
231-233 ;
DH 42-44-45-48-49-52-
56-33-53-54-55 ;
DT 129-130-131-132-145 ;
EL 110-111-112 ;
DK 46-47-48-51
SAINT REMY
DE PROVENCE GRIYEB Loussain
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L.331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas sou -
mise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunion d'exploitations sont soumis à autori -
sation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le SDREA, que le de -
mandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le
tarif du SMIC horaire.
EARL GRIYEB ET FILS AROMATES DE PROVENCE
Chemin du mas Bruneau
13 210 SAINT REMY DE PROVENCE
Réf. : 13 2025 107
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00004 - Opération non soumise EARL
GRIYEB ET FILS Aromates de Provence 13210 ST REMY DE PROVENCE 134
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00004 - Opération non soumise EARL
GRIYEB ET FILS Aromates de Provence 13210 ST REMY DE PROVENCE 135
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00005
Opération non soumise GPR de l'OUME 83120
STE MAXIME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00005 - Opération non soumise GPR de
l'OUME 83120 STE MAXIME 136
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Groupement Pastoral Régional de L'OUME
17 route du Plan de la Tour
83120 SAINTE-MAXIME
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
Courriel   : gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
Courriel : alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 182
Madame, Messieurs,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier de
demande d'autorisation d'exploiter le 12 novembre 2025 , réputé complet le 05 janvier
2026, pour la superficie suivante sur la commune du LAVANDOU.
Superficie
totale
Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
96ha 70a 00ca Parcours
D2250 -D2276
D2192 - D2309
D2311 - D1867
D2235 - D2227
D719 - D2229
D2237 - D2239
D2194 - D2197
D720 - D2199
D2200 - D1075
LE LAVANDOU Commune
LE LAVANDOU
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00005 - Opération non soumise GPR de
l'OUME 83120 STE MAXIME 137
Parcours
D2241 - D2307
D1695 - D2204
D1698 - D1702
D2207 - D2209
D2212 - D2215
D2219 - D2210
D2231 - D2243
D2222 - D2225
D2251 - D2252
D2269 - D2272
D564
D129
D132
D133
D134
D305
D2268
D808
D807
D2246
D1191
D2187
LE LAVANDOU
Commune
LE LAVANDOU
SCI DE LA BASTIDE
SCI LES HAUTS DE
CAVALIERE
LECLERC Armelle
BLOEMENDALL Floris
PROPRIETAIRES du
BND 70
HEINEMAN Maria
Etat par Direction de
l'Immobilier / Office
National de Forêt
SIMONEAU-RIBOT
Marc
SIMONEAU Frédé-
rique
SIMONEAU Patrick
LAURENT Paulette
GROSSI Laurent
LE VIEUX SAUVAIRE
BERTHON Richard
GUILLAUME Domi-
nique
BERTONE Valérie
GRANET Christopher
GRANET Gérard
GRANET Nicolas
GRANET Antoinette
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00005 - Opération non soumise GPR de
l'OUME 83120 STE MAXIME 138
D820
D2233
D718
PIC Claude
PIC Jacky
LOUIS Michel
ROTH Francis
BIHR Dominique
JAUVAT Henriette
JAUVAT Léocadie
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Les associés exploitants rempli ssent les conditions de capacités ou d'expérience profes -
sionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, l es associés exploitants n'ont pas d'activité
rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00005 - Opération non soumise GPR de
l'OUME 83120 STE MAXIME 139
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-16-00001
Opération non soumise HOFFMANN Rémi 83980
LE LAVANDOU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-16-00001 - Opération non soumise
HOFFMANN Rémi 83980 LE LAVANDOU 140
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Rémi HOFFMANN
Les toiles blanches bat A
263 rue du Cannier
83980 LE LAVANDOU
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
Courriel   : gilda.six@var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
Courriel :alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 16 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 187
Monsieur,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 26 novembre 2025, pour la superficie
suivante : 00ha 44a 20ca sur la commune de BORMES LES MIMOSAS.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
00ha 44a 20ca Oléiculture B2454 BORMES LES MI-
MOSAS
HOFFMANN Rémi
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumise
à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation du
contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-16-00001 - Opération non soumise
HOFFMANN Rémi 83980 LE LAVANDOU 141
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le SDREA.
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
SDREA,
- de ramener une exploitation en dessous du même seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérience
professionnelle agricole.
En dehors de son statut d'exploitant agricole, le demandeur n'a pas d'activité rémunérée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-16-00001 - Opération non soumise
HOFFMANN Rémi 83980 LE LAVANDOU 142
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00006
Opération non soumise JULLIAN Hugo 84220
GORDES GOULT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00006 - Opération non soumise JULLIAN
Hugo 84220 GORDES GOULT 143
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Monsieur JULLIAN Hugo
398 route de Grans
13300 SALON-DE-PROVENCE
Dossier suivi par :
Jean-Christophe CARA
04 88 17 85 08
Courriel : ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
Courriel :alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 84-2025-79
Monsieur,
Vous avez déposé, auprès des services de l'État dans le département de Vaucluse, un dos-
sier de demande d'autorisation d'exploiter, complet le 8 janvier 2026, pour les parcelles
suivantes :
Superficie Commune Référence cadastrale Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
1,5977 ha GORDES AC264, AC265, BY57 DURAND Anne-Marie
3,103 ha GOULT B39, B289, B294, C558 RICAUD Roselyne
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
- Critères liés à l'exploitation :
Votre surface agricole utile totale de 22,0307 ha après agrandissement, correspondant à
une surface agricole utile pondérée de 40,1228 ha, qui n'excède pas le seuil fixé à 85 ha
pondérés par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles ( SDREA), en vi -
gueur à la date du dépôt de votre demande en 2025.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 - Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00006 - Opération non soumise JULLIAN
Hugo 84220 GORDES GOULT 144
- Critères liés à la personne :
De part votre diplôme BTSA option GDEA, vous remplissez les conditions de capacité pro-
fessionnelle agricole.
Par ailleurs, la rémunération annuelle de 21 234 € nets de votre autre activité profession-
nelle (mécanicien agricole) est inférieure à 3120 fois le SMIC horaire net 2024 (29 328€).
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis
de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la Directrice Régionale de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
et par délégation,
La Cheffe du Service Régional de l'Économie
et du Développement Durable des Territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00006 - Opération non soumise JULLIAN
Hugo 84220 GORDES GOULT 145
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00007
Rescrit à EARL LES JARDINS D'OSTARA 05300
VENTAVON position formelle de l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00007 - Rescrit à EARL LES JARDINS
D'OSTARA 05300 VENTAVON position formelle de l'administration 146
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
EARL LES JARDINS D'OSTARA
SAUSSAC Mélanie ou BORGNA Eloane
338 Impasse du Roussi
05300 VENTAVON
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
LRAR : 88000124244487 Z
Référence : 05-2025-0085
Mesdames,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 19 décembre 2025, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes
de vous indiquer si l'opération projetée relevait de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle pouvait être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre EARL pour une superficie totale de
1 ha 24 a 85 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales
VENTAVON Section C : 2128, 2130, 2132
Section B : 513
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00007 - Rescrit à EARL LES JARDINS
D'OSTARA 05300 VENTAVON position formelle de l'administration 147
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)  : 15 ha 88 a 79 ca pond érés ( <
85 ha),
- les associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles de chacun des associés exploitants est inférieur à 3120 fois
le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Mesdames, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00007 - Rescrit à EARL LES JARDINS
D'OSTARA 05300 VENTAVON position formelle de l'administration 148
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00008
Rescrit à GAEC des Champs fleuris 05 05400
CHABESTAN position formelle de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00008 - Rescrit à GAEC des Champs fleuris
05 05400 CHABESTAN position formelle de l'administration 149
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC DES CHAMPS FLEURIS 05
REYNAUD Pierre ou Noé
89 chemin de la Tour
05400 CHABESTAN
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
LRAR : 880001242444862
Référence : 05-2025-0081
Messieurs,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 11 décembre 2025, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes
de vous indiquer si l'opération projetée relevait de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle pouvait être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de la création de votre GAEC pour une superficie totale de
90 ha 05 a 73 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales
ASPRES SUR
BUECH
CHABESTAN
OZE
Section H : 657
Section I : 200, 314, 330, 333
Section ZA : 17 , 18, 53, 55, 65, 66, 72, 74
Section ZK : 1, 3, 4, 11, 67 , 78
Section D : 8 à 11, 29, 92, 117 , 126, 133, 137
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00008 - Rescrit à GAEC des Champs fleuris
05 05400 CHABESTAN position formelle de l'administration 150
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)  : 66  ha 46 a 47 ca pond érés ( <
85 ha),
- les associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles de chacun des associés exploitants est inférieur à 3120 fois
le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00008 - Rescrit à GAEC des Champs fleuris
05 05400 CHABESTAN position formelle de l'administration 151
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-15-00009
Rescrit à GAEC Lait Montagnes 05500 ST
BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de
l'administration
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00009 - Rescrit à GAEC Lait Montagnes
05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration 152
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC LAIT MONTAGNES
821 route du Villard Trottier
05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR
Affaire suivie par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES HAUTES-ALPES
SAER/ Unité Pac DPB Conditionnalité
Séverine MOURENAS
 04.92.51.88.23
Courriel : severine.mourenas@hautes-alpes.gouv.fr
DRAAF PACA :
Alexis THIOLLIERE
 04.13.59.36.40
Courriel : alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Marseille, le 15 janvier 2026
LRAR : 88000124244488 X
Référence : 05-2025-0082
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L.331-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), envisageant une
opération susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation agricole, vous
avez demandé le 11 décembre 2025, préalablement à cette opération, à la DDT des Hautes-Alpes
de vous indiquer si l'opération projetée relevait de l'un des régimes d'autorisation ou de déclaration
préalable prévus, respectivement au I et au II de l'article L.331-2, ou bien si elle pouvait être mise en
œuvre librement.
Cette demande intervient dans le cadre de l'agrandissement de votre GAEC pour une superficie
totale de 48 ha 47 a 34 ca, répartie de la manière suivante :
Commune Références cadastrales
LE NOYER Section D : 7 à 12, 14 à 29, 60 à 62, 65 à 67 , 240 à 244, 247 , 248, 258, 283 à 287 , 293 à
297 , 300, 302, 328, 329, 402 à 404
Il ressort de l'examen des documents que vous nous avez transmis, qu'en application de l'article
L.331-2 du CRPM, votre opération n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'exploiter ,
notamment du fait que :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00009 - Rescrit à GAEC Lait Montagnes
05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration 153
- votre projet se situe en deçà des seuils de déclenchement du contrôle des structures fixés par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA)  : 55  ha 64 a 60 ca pond érés ( <
85 ha),
- les associés exploitants détiennent la capacité professionnelle agricole,
- le montant des revenus extra-agricoles de chacun des associés exploitants est inférieur à 3120 fois
le montant horaire du SMIC.
Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures et ne vaut ni
autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
et par délégation,
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-15-00009 - Rescrit à GAEC Lait Montagnes
05500 ST BONNET EN CHAMPSAUR position formelle de l'administration 154
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-16-00004
Décision-subdélégation-ADM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00004 -
Décision-subdélégation-ADM 155
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



Décision du 16 janvier 2026 - ADM

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Jacques WIKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de commerce, le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction s départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00004 -
Décision-subdélégation-ADM 156
2
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2025 nommant Monsieur Olivier TEISSIER, directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


DECIDE :

Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite de
la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional, par arrêté susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires de
la DREETS PACA énumérés ci-dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des soli darités de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, chargée des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Madame Nathalie ILIAS, responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation,
- Monsieur Nicolas CLERY, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Arthur PONS , responsable adjoint du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Richard ABADIE directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politique du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle politique du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00004 -
Décision-subdélégation-ADM 157
3

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences , ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences,
- Monsieur Alexandre MEYER, responsable du service économique de l'Etat en région,
- Monsieur Franck BIANCO, responsable du service emploi, compétences et
accompagnement des mutations économiques,
- Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, adjoint à la responsable du service régional de
contrôle de la formation professionnelle,
- Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe, à l'exclusion de la signature
des conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition
Juste.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation,
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.




Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00004 -
Décision-subdélégation-ADM 158
4
Fait à Marseille, le 16 janvier 2026

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00004 -
Décision-subdélégation-ADM 159
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-16-00003
Décision-subdélégation-RBOP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 160
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités


Décision du 16 janvier 2026 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 161
2

VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2023 nommant Monsieur Richard ABADIE directeur régional
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle politique du travail ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2025 nommant Monsieur Olivier TEISSIER, directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M onsieur
Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la rég ion Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations
Sur la base de la délégation visée ci-dessus, subdélégation de signature est donnée aux agents
et fonctionnaires de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés, ci-après, pour signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le
préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politique du travail, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Monsieur Éric LOPEZ, adjoint du responsable du pôle politique du travail,
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 162
3

- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences, ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas d'absence
ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN et Stéphanie GAREN
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

A l'effet de :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°147 : « Politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI) d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en
comité de l'administration régionale (CAR) et ceci dans une fourchette ne dépassant pas
20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite ainsi
définie, le CAR est saisi pour avis , préalablement à la décision définitive du préfet de
région.

- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le
montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être
soumises au CAR pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le
budget.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 163
4

Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux
Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :

- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité française,
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 014801010402 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie sociale
et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions)
ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.

A l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS les actes liés à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales des BOP régionaux et centraux suscités,
subdélégation est donnée à :

Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire
Pascale MARTIN, adjointe de la cellule budgétaire
Stéphanie GAREN, gestionnaire budgétaire

Article 3 Fonds européens
Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la responsable du service Europe ;

au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens rattachés au BOP 155 (titre 7
« Assistance technique FSE ») et des crédits relevant des programmes suivants : :
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 164
5

- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021-2027 » - FSE00
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021-2027 » - FTJ00

Article 4 Pouvoir adjudicateur
Sur la base de la délégation d u préfet de la région Provence-Alpe- Côte d'Azur fixée par arrêté
du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du
code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour
les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes régionaux et centraux précités,
dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci-après :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités ;

• Monsieur Richard ABADIE, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle politique du travail ;

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources.

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros HT,
sont en outre habilités les agents désignés ci-après :

• Monsieur Matthieu BERILLE, adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;
• Monsieur Eric LOPEZ, adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle politique du travail ;
• Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage- animation et appui
régional au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale
Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale et
d'émettre les titres de perception y afférent.

Article 6
Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine (RBOP) sont abrogées.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 165
6


Article 7 Application
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les subdélégataires, ci-dessus, désignés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.


Fait à Marseille, le 16 janvier 2026


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités

SIGNE

Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-16-00003 -
Décision-subdélégation-RBOP 166
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-18-00013
13 TARASCON - Hôtel du Pré - arrêté IMH
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-18-00013 - 13 TARASCON - Hôtel du Pré - arrêté IMH 167


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

C1 Données Internes
Direction régionale
des affaires culturelles




Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'Hôtel du Pré à TARASCON (Bouches-du-Rhône)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 9 octobre 2025,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDERANT que l'Hôtel du Pré à TARASCON (Bouches-du-Rhône) c onstitue un témoignage
précieux de l'habitat noble tarasconnais édifié à p artir du 15e siècle reflétant les pratiques
constructives et les modes de vie de l'aristocratie provençale, particulièrement perceptible dans sa
cour intérieure surmontée de créneaux décoratifs, a vec des corps de logis desservis par une tour
d'escalier hors oeuvre et un rare système de distri bution par coursives, et présente un intérêt d'art et
d'histoire pour en rendre désirable la préservation.


ARRETE

Article premier : Est inscrit en totalité au titre des monuments hist oriques l'Hôtel du Pré, 50 rue
Monge à TARASCON (13), situé sur la parcelle 593, f igurant au cadastre section K, tel que délimité
selon le plan annexé au présent arrêté,
Et appartenant à :

M. MAULAT, Alain, Jean, Pierre, Maurice né le 18 se ptembre 1941 à MELUN (77) et M. PREVOST,
Jérôme, Abel, né le 12 juillet 1977 à SECLIN (59), mariés le 29 décembre 2015 à SAINT-ANDRE-DE-
SANGONIS (34) sous le régime de séparation de biens et demeurant ensemble à TARASCON (13),
50 rue Monge, par acte de vente passé devant Me TUR CY , notaire à CONNAUX (30), le 16 août
2021, publié au service de la publicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) le 1er septembre 2021, vol.
2021 P n° 6446.

Une attestation rectificative a été passée par acte du 22 février 2022 devant Me TURCY , notaire à
CONNAUX (30) précise que l'acquisition a été faite pour le compte de la société SCI Mélusine, dont le
siège social est 50 rue Monge à TARASCON (13), iden tifiée au SIRET 903 409 829, et en cours
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-18-00013 - 13 TARASCON - Hôtel du Pré - arrêté IMH 168


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

C1 Données Internes
d'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés de TARASCON (13), et publiée au service
de la publicité foncière d'AIX-EN-PROVENCE (13) le 8 mars 2022 vol. 2022 P n°1640.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et,
le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général aux affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 18 décembre 2025
Le préfet de Région,

Signé

Jacques WITKOWSKI





Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-18-00013 - 13 TARASCON - Hôtel du Pré - arrêté IMH 169


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Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'Hôtel du Pré à TARASCON (Bouches-du-Rhône)



Marseille, le 18 décembre 2025
Le préfet de Région,

Signé

Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-18-00013 - 13 TARASCON - Hôtel du Pré - arrêté IMH 170


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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2025-12-10-00004
84 AVIGNON - Couvent des Soeurs de
l'Immaculée-Conception - arrêté IMH
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-10-00004 - 84 AVIGNON - Couvent des Soeurs de
l'Immaculée-Conception - arrêté IMH 172
EsPRÉFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
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Téléphone : 04 84 35 40 00
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Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de l'ancien couvent des Sœurs de l'Immaculée-Concep tion à AVIGNON (Vaucluse)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 9 octobre 2025,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que l'ancien couvent des Sœurs de l'Immaculée-Conc eption à AVIGNON (Vaucluse)
présente un intérêt historique et artistique suffis ant pour en rendre désirable la préservation, comme
témoignage d'une tranche de l'histoire urbaine d'Av ignon depuis le XVII e siècle, de l'architecture
religieuse d'un couvent urbain du XIX e siècle et de l'activité artistique de l'abbé Marce l Roy et de son
groupe d'artistes chrétiens modernes, « Lou Candélié »,


ARRÊTE


Article premier : Est inscrit au titre des monuments historiques en totalité l'ancien couvent des Sœurs
de l'Immaculée-Conception, selon le plan annexé au présent arrêté (entouré en rouge), situé 23bis-25-
27 rue Paul-Saïn à AVIGNON (Vaucluse), figurant au cadastre, section DM, sous les numéros de
parcelle 630 et 660, appartenant à la société dénommée FRANCE PIERRE PATRIMOINE, dont le siège
est situé à BORDEAUX (33300), 137 rue Achard, ident ifiée au SIREN sous le numéro 512 934 712,
immatriculée au Registre du commerce et des société s de BORDEAUX, et ayant pour représentant
Monsieur François LARRERE, demeurant à la même adresse, par acte du 28 juin 2024, passé devant
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-10-00004 - 84 AVIGNON - Couvent des Soeurs de
l'Immaculée-Conception - arrêté IMH 173
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Maître Cidalia DAMIOT, notaire à PARIS (8 ème arrondissement), 3 rue Montalivet, et publié le 29 juillet
2024 au Service de la publicité foncière de Vaucluse sous le numéro de volume 2024 P 13288.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune et au propriétaire, et, le cas échéant,
à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 10 décembre 2025

Le préfet de Région,

Signé


Jacques WITKOWSKI


































Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-10-00004 - 84 AVIGNON - Couvent des Soeurs de
l'Immaculée-Conception - arrêté IMH 174
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Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques de
l'ancien couvent des Sœurs de l'Immaculée-Conceptio n à AVIGNON (Vaucluse)




Marseille, le 10 décembre 2025

Le préfet de Région,

Signé


Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2025-12-10-00004 - 84 AVIGNON - Couvent des Soeurs de
l'Immaculée-Conception - arrêté IMH 175
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-01-12-00011
Arrêté N° 2025-418 portant composition du
Comité Régional de l'Energie PACA
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-12-00011 - Arrêté N° 2025-418 portant composition du Comité
Régional de l'Energie PACA 176
République frangaise| REGIONPREFET . PROVENCEDE LA REGION ALPESPROVENCE-ALPES- "CÔTE D'AZUR COTE D'AZUR ais
ARRETE N°92025 - 418portant composition du Comité régional de I' énergieProvence-Alpes-Côte d' Azur
LE PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4231-5 :VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets et notamment son article 83 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie etnotamment son article 2 :VU l'arrêté n°2025-33 du 13 octobre 2025 portant composition du Comité régional del'énergie Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRET ENT
Article 1 : Installation du Comité régional de énergie de Provence-Alpes-Côte d'AzurIl est installé un Comité régional de l'énergie (CRE) répondant aux obligations législatives etréglementaires. Ce comité est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec lescollectivités territoriales. sur les questions relatives à l'énergie au sein de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 : PrésidenceLa présidence du comité est assurée conjointement par le préfet de région et le président duConseil régional ou leurs représentants.
Hôtelde Région — 27, place Jules-Guesde — 13481 Marseille ~ Cedex 20 — téléphone : 04 91 57 50 57
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-12-00011 - Arrêté N° 2025-418 portant composition du Comité
Régional de l'Energie PACA 177
Article 3 : CompositionLe Comité régional de l'énergie est composé de 45 membres répartis en cing collèges. Aucuncollège ne peut représenter plus d'un tiers des membres du comité.3.1- Le collège | dit « collège Etat » est composé de 6 membres dont le préfet de la régionProvence-Alpes-Cote d'Azur ou son représentant ainsi que les membres suivants :le directeur de l'ADEME ou son représentantla directrice de la DRAAF ou son représentantle directeur de la DREAL ou son représentantle directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône, ou son suppléant, le directeur de laDDTM du Var ou son représentantla directrice de la DDT des Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant le directeur dela DDT de Vaucluse ou son représentant
3.2- Le college 2 dit « collège Région » est composé de 9 membres dont le président du Conseilrégional Provence-Alpes-Côte d'Azur.La liste précise des membres siégeant à ce collège est définie par délibération du Conseilrégional.
_ ~
3.3- Le collège 3 dit « collège des collectivités territoriales » est composé de 15 membres. Sontdésignés pour y siéger, par le préfet de région et le président du Conseil régional et surproposition des structures qu'ils représentent :
3.4 Le collège 4 dit « collège
le président de l'Association des petites villes de France ou son représentant,le président de l'Association des Communautés de France ou son représentant,le président de l'Union Régionale des Communes Forestières ou son représentant,le président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ou sonreprésentant,le président de l'Association AMORCE ou son représentant.le président de l'Association des maires ruraux ou son représentant.le président de l'Association des maires de stations de montagne ou son représentant.le président de l'Association nationale des élus du littoral ou son représentant.le président de la France Urbaine ou son représentant,le président de l'Association réseau des PNR de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou sonreprésentant,le président de l'Union départementale des maires des Alpes-de-Haute-Provence ou sonreprésentant,le président de l'Union départementale des maires des Hautes-Alpes ou son représentantle président de l'Union départementale des maires des Alpes-Maritimes ou sonreprésentant,le président de l'Union départementale des maires des Bouches-du-Rhône ou sonreprésentant,le président de l'Association des maires du Var ou son représentant.le président de l'Union départementale des maires de Vaucluse ou son représentant.
»s entreprises, gestionnaires de réseaux, représentants dupersonnel et représentants des consommateurs » est composé de 10 membres. Sont
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-12-00011 - Arrêté N° 2025-418 portant composition du Comité
Régional de l'Energie PACA 178
désignés pour y siéger, par le préfet de région et le président du Conseil régional et surproposition des structures qu'ils représentent :- le directeur de RTE ou son représentant,- le directeur de GRTGaz ou son représentant,- le directeur de GRDF ou son représentant,- le directeur d'Enedis ou son représentant.- le directeur de Capénergies ou son représentant,- le président du Syndicat des énergies renouvelables ou son représentant.- le président de l'Union française de l'électricité ou son représentant.- le président de UFC ou son représentant,- le président de la Fédération nationale Mines énergies — CGT ou son représentant,- le président de l'Association française des professionnels de là géothermie ou sonreprésentant.
3.5 Le collège 5 dit « collège de la société civile » est composé de 5 membres. Sont désignéspour y siéger, par le préfet de région et le président du Conseil régional et sur propositiondes structüres qu'ils représentent :le président de l'Association France Nature Environnement PACA ou son représentant.le président d'Energie Partagée ou son représentant.le président du CESER ou son représentant,- le président d'AtmoSUD ou son représentant.- le président de l'Association Les Amis de la terre ou son représentant.
Article 4 :durée du mandat des membres du comité régional de l' énergieLa durée du mandat des membres du Comité régional de l'énergie est de six ans. Ce mandatest renouvelable.Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.Le premier mandat court à compter de la date d'installation du présent comité.
Article 5 : Modalités de remplacement des membresLe membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par lapersonne le remplaçant au même poste.
Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe préfet de région et le président du Conseil régional sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat et sur le site de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-12-00011 - Arrêté N° 2025-418 portant composition du Comité
Régional de l'Energie PACA 179
Article 7 : Modalités de recoursConformément aux dispositions des articles R.414-6 et R.421-1 du Code de Justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www telerecours fr.
12 JAN. 2026 03 DEC. 2025Marseille,BUG ND ROUSTOD M loiris ivediGéto d'AzurPRE feu noperdprene AYP TAT eSHE : > DA de 8 circle MelPR RE ee 108dINSMONLIM Sonor 4nd; suowJacques WITKOWSKYZ Renaud MUSELIER
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Régional de l'Energie PACA 180