PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-239
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
RECTORAT / Affaire juridiques
971-2026-07-25-00001 - Arrêté n° 2026-61 du 25 juin 2026 portant
délégation et subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire (4
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RECTORAT
971-2026-07-25-00001
Arrêté n° 2026-61 du 25 juin 2026 portant
délégation et subdélégation de signature en
matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire
RECTORAT - 971-2026-07-25-00001 - Arrêté n° 2026-61 du 25 juin 2026 portant délégation et subdélégation de signature en matière
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| Le Recteur de région académiqueREGION ACADEMIQUE Recteur d'académieGUADELOUPE Chancelier des UniversitésLiberté Directeur académique des services dePhaternité L'Education nationaleArrêté n° 2026-61 du 25 juin 2026 portant délégation et subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaireVu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1, L. 222-2 et R. 222-1 à R. 222-36 et R. 241-18 àR.241-20;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (art 14-1)modifié par le décret d'application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 ;Vu le décret n°2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés del'éducation nationale ;Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministreschargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :Vu le décret du président de la République en date du 4 juin 2025 portant nomination de Monsieur GabrieleFIONI en qualité de recteur de la région académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de laGuadeloupe;Vu le décret en date du 18 août 2025 portant nomination de Madame Muriel COL-MINNE en qualité dedirectrice académique adjointe des services de l'Education nationale (DAASEN) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 23 novembre 2022 portant nomination de Madame Aurélie ROSSAT enqualité d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice du budget et des moyens (DBM) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 16juin 2023 portant nomination de Madame Graziella De SOUSA PONTE enqualité d'adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des relations et des ressources humaines(DRRH);Vu l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de larégion académique de la Guadeloupe, recteur de l'académie de la Guadeloupe en matière d'administrationgénérale, ordonnancement secondaire et mandat ;Vu l'arrêté n°MENO00162914379 du 09 juin 2026 portant nomination et classement de Monsieur OlivierHUISMAN dans l'emploi de secrétaire général de la région académique de Guadeloupe;Vu l'arrêté n°MEN000262922299 du 23 juin 2026 portant nomination, détachement et classement de MadameNicole NOILHETAS dans l'emploi de vice-rectrice, cheffe du service de l'Education nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, adjointe au recteur de l'académie de la Guadeloupe ;Considérant les nécessités du service,ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier HUISMAN, secrétaire général de la régionacadémique de Guadeloupe, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions et correspondances dans lalimite des compétences attribuées à Monsieur Gabriele FIONI, recteur de région académique y compris ceuxrelatifs à la défense des décisions devant les juridictions. Cette délégation exclut les actes, arrêtés et décisionsrelevant du fonctionnement des établissements de l'enseignement supérieur.
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Article 2 : En application de l'article 14-1 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique et de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptablespubliques, délégation de signature et de représentation est donnée à Monsieur Olivier HUISMAN, secrétairegénéral de la région académique de Guadeloupe, pour recevoir le serment des agents comptablesd'établissements publics locaux d'enseignement et signer les documents afférents à cette prestation deserment.Article 3 : A l'exception de la représentation du recteur pour recevoir la prestation de serment des agentscomptables et à l'exclusion des actes, décisions et correspondances relatifs à la défense des décisions devantles juridictions, la délégation de signature qui est confiée à Monsieur Olivier HUISMAN, secrétaire général dela région académique de Guadeloupe par l'article premier du présent arrêté est aussi donnée, dans la limitede leurs attributions et compétences à := Madame Graziella De SOUSA PONTE, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice cesrelations et des ressources humaines ;« Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice du budget et desmoyens;
= Monsieur Vincent MERCIER, adjoint au secrétaire général d'académie, directeur régional académiquedes systèmes d'information.Article 4 : Les délégations de signature qui sont confiées par l'article trois du présent arrêté à MadameGraziella De SOUSA PONTE, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice des relations et desressources humaines et à Madame Aurélie ROSSAT, adjointe au secrétaire général d'académie, directrice dubudget et des moyens seront, le cas échéant, exercées par :
" Monsieur Fabrice LOMON, directeur de l'École académique de la formation continue (EAFC) dans lalimite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;" Madame Peggy BRIDE VILOIN, cheffe du service d'aide au pilotage et du contrôle de gestion (SAPCC)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative ;« Madame Marie André COPPRY, cheffe de la division des affaires financières (DAF) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Carole ROMAIN, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré (DPEP)dans la limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;» Madame Mariette DINO, chef de la division des personnels enseignants du second degré (DPES) dansla limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;Madame Samantha FIATA, cheffe de la division des personnels d'encadrement, administratifs,techniques, sociaux et de santé (DPEATSS) dans la limite de ses attributions et des actes de gestionadministrative courante ;x Madame Sylvia SERMANSON, cheffe de la division de l'enseignement privé (DEP) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;« Monsieur Omer SAPHO, chef de la division des examens et concours (DEC) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;
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= Madame Véronique MOUROUVIN, cheffe de la division des affaires générales (DAG) dans la limite deses attributions et des actes de gestion administrative courante ;= Madame Aurélie DUVIGNEAU, cheffe de la division de la vie de l'élève (DIVEL) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;» Madame Astrid VINCENNES, cheffe du service de prévention et du suivi des personnels (SPSP) dansla limite de ses attributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Baptistia LAMPONI, cheffe du service pensions et validation (SPV) dans la limite de sesattributions et des actes de gestion administrative courante ;« Madame Syndra SIARRAS, cheffe du service d'aide et conseil aux EPLE dans la limite de ses attributionset des actes de gestion administrative courante ;= Madame Hélène MIRVAL, cheffe de la division de l'organisation scolaire 1° et 2°* degrés dans la limitede ses attributions et des actes de gestion administrative courante.Article 5 : La délégation de signature qui est accordée à Monsieur Olivier HUISMAN, secrétaire général de larégion académique de Guadeloupe par l'article 1er du présent arrêté sera également exercée par MadameYannick MARSIN, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions etcompétences :» Les correspondances diverses relevant des attributions de cette mission ;» Les actes de gestion et de procédure relatifs à l'instruction des litiges portés devant les instancesjuridictionnelles ;« Les mémoires en défense adressés aux tribunaux administratifs ;« Les notes en délibéré et à les présenter à la juridiction.Madame Yannick MARSIN peut être appelée à représenter le recteur lors des audiences relatives aucontentieux administratif ou judiciaire et en cas de référé administratif à représenter et à défendre oralementau nom du recteur.Article 6 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Olivier HUISMAN, secrétaire général de larégion académique de Guadeloupe pour l'ensemble des actes et des opérations visés dans l'arrêté préfectoraldu 9 septembre 2025 susvisé.Article 7 : Subdélégation de signature est accordée à Mesdames Ayana DIDON et Muriel BOULOGNE-GASTINE, sous forme d'habilitation dans l'outil national "DEM'ACT", à effet d'exercer le contrôle de légalitédes actes administratifs et financiers des EPLE.Article 8 : Délégation de signature est accordée à Madame Nicole NOILHETAS, vice-rectrice, cheffe du servicede l'Education nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à effet de signer, et dans la limite de sesattributions, les décisions et les actes de gestion administrative courante à l'exclusion des mesuresconservatoires et disciplinaires ainsi que ceux relatifs aux ordonnancements et à la défense des décisionsdevant lesjuridictions.Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Muriel COL-MINNE, inspectrice d'académie -directrice académique adjointe des services de l'Education nationale à effet de signer dans le cadre de ses
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attributions et compétences, à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesuresconservatoires, et disciplinaires, tous arrétés, actes, décisions correspondances concernant :« La vie scolaire de l'enseignement public des 1* et 2° degrés et de l'enseignement privé des 1° et2"4 degrés ;= Les demandes d'autorisations d'absence présentées par les professeurs des écoles.Article 10: Délégation de signature est accordée aux inspecteurs et inspectrices de l'éducation nationalechargés d'une circonscription du premier degré, d'une part afin de signer des ordres de missions collectifs ouindividuels aux enseignants encadrant les stages de remise à niveau organisés pendant les congés scolaires,d'autre part afin d'élaborer les tableaux collectifs ou individuels relatifs au contrôle du service effectué, dansle ressort des circonscriptions dont ils ont la charge.Article 11 : L'arrêté n°2025-24 du 15 septembre 2025 est abrogé.Article 12 : Le secrétaire général de la région académique de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Guadeloupe.
de l'Edutation NationaleGabriele FIONI
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