YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-338
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-10-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-48 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-10-22-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2024-48 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-48 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEA/2024-48portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés del'Etat en date du 1°" janvier 2024 ;VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise;VU la proposition de Madame Geneviève MARTEAU en date du 22 mai 2024;VU l'attestation sur l''honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 29 mai 2024 parMadame Geneviève MARTEAU ;SUR proposition de la directrice départementale ;
ARRÊTE
Article 1 :Madame Geneviève MARTEAU est nommée pour participer en qualité d'expert indépendantà la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant : Épisode d'excés de pluie du 1er juillet au 31 octobre 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-10-22-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-48 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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Fait a Auxerre, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjoint au chef de service del'économie agricole,
Jean-Baptiste DE BOUTRAY
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aupres duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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