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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 074 du 24 mai 2024

SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°ARS/DT44/PRC/2024/N°31 portant modification de la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
du département de Loire-Atlantique.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire Saint-Nazaire
Décision modificative du jury d'un concours d'ouvrier principal de 2ème classe.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BEAI44-2024-04-25-39 du 23 mai 2024 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale : société EMPRIXIA.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0141 en date du 22 mai 2024 portant autorisation de pêche de nuit
de la carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont sur le territoire de la commune d'Issé.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-01-2 du 24 mai 2024, portant sur l'autorisation d'organiser la
manifestation nautique «Feu d'Artifice de la Possonnière» par la commune de la Possonnière sur la
Loire le samedi 1er juin 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2024-484 du 23 mai 2024, portant autorisation du 21ème Rallye du Val de Sèvre
les 25 et 26 mai 2024.
Arrêté CAB/SPAS/2024-485 du 23 mai 2024, portant autorisation à la société ATLANTRAIN à mettre
en circulation des petits trains touristiques routiers sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/N°476 du 22 mai 2024, portant autorisation de création et
d'utilisation d'une hélisurface temporaire le dimanche 26 mai 2024, sur la commune de Saint-
Herblain pour la société Héliberté HJS.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024/N°477 du 22 mai 2024, portant dérogation aux hauteurs
minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux sur le département de Loire-Atlantique à la société Héliberté HJS.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de
travailleur handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2 classe de ᵉ
l'intérieur et de l'Outre-mer au titre de l'année 2024.
Arc PREFET
& DE LA LOIRE-
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— Liberté
Egalité
Fraternité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Le Préfet de la région Pays de la Loire
Santé Pays de la Loire Préfet de la Loire Atlantique
ARRETE N°ARS/DT44/PRC/2024/N° 39
Portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique
Le Préfet de région, Préfet de la Loire Atlantique,
et
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1435-5, L6314-1 et R6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R133-3 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant des dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé, aux territoires, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret n°2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant la commission permanente chargée de la
normalisation du braille français, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires et le comité consultatif national de l'enseignement des jeunes
sourds ;
Vu l'arrêté ARS-PDL/DG/2024/02 du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Patricia
SALOMON, directrice de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/APT/2021/13 du 07 mai 2021 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/APT/2022/20 du 17 juin 2022 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Page 1

Vu l'arrêté ARS/DT44/PRC/2023/161 du 09 octobre 2023 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ARS/DT44/PRC/2024/04 du 06 février 2024 modifant la composition nominative du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du
département de Loire-Atlantique ;
Considérant la désignation par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé — le SNUHP
- de son représentant au CODAMUPS ;
ARRETENT
Article 1° : L'arrêté n° ARS/DT44/PRC/2021/N°13 du 07 mai 2021 est modifié.
Article 2 : La composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du département de Loire-Atlantique (CODAMUPS-
TS) est modifiée comme suit :
Ill — « 3°) -Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent » :
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé:
Monsieur Eric LOTZ, représentant le syndicat national des urgentistes de l'hospitalisation privée,
titulaire, et Monsieur Jean-Baptiste ROGER, suppléant.
Article 3 : Les membres du CODAMUPS-TS sont nommés jusqu'au 8 juin 2025.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs du département de Loire Atlantique, accessible sur le site www.pays-de-la-
loire.territorial.qouv.fr/actes3/web.
Article 5: Le Directeur de cabinet de la préfecture de Loire-Atlantique et la Directrice territoriale de
Loire-Atlantique de l'Agence Régionale de Santé des Pays-de-la-Loire sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 1.7 MAI 2024
Le Directeur Général de |'ARS, Le Préfet,
par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice territoriale, Le Secrétairé général,
Pasca OTHEGBUY
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centre .
hospitalier
saintnazaire
DÉCISION MODIFICATIVE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS EXTERNE
SUR TITRE COMPLETE D'EPREUVES D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.
*
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;
Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu la décision d'ouverture d'un concours externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de
2ème classe du 27 mars 2024.
Vu la décision du 27 mars 2024 portant nomination des membres du jury au concours externe sur titre
complété d'épreuves d'ouvrier principal de 2ê"e classe.
Considérant que par décision du 27 mars 2024 a été nommé le jury en vue de l'organisation du concours
externe sur titre complétés d'épreuves d'ouvrier principal de 2ème classe.
Considérant que Monsieur Régis ESTERS est empêché de siéger pour des raisons professionnelles
dans ce jury et qu'il convient de le remplacer.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Monsieur Régis ESTERS Technicien supérieur de 2ème classe, est remplacé par
Monsieur Patrice CADEAU Technicien supérieur de 2è"e classe.
ARTICLE 2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,
Le 17 mai 2024
Le Directeur du Gentre Hospitalier
SAIJulien COUVREUR & D LU >
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PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
zeal
Fraternité
Arrété
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
n° BEAI44-2024-04-25-39
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de commerce, notamment les articles L. 752-6-IIl et IV et R. 752-6 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 19 avril 2024 par M. Olivier FOUQUERE, représentant la
société SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1°" : La société SARL Olivier Fouqueré Consulting - Cabinet EMPRIXIA, dont le siège social est
_ situé 61, boulevard Robert Jarry - 72 000 au Mans, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par
l'article L. 752-6-111 du code de commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relevant du département de la Loire-Atlantique (sauf exception visée à l'article R. 752-6-3-
Ill du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation porte le numéro d'identification BEAI44-2024-04-25-39.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. |
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 2516
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/2

ARTICLE 4: L'habilitation peut être retirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
ARTICLE 5: Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES, le 2 3 MAI 2024
Pour le PREFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et phr délégation,
Olivièr LAËSNEAU
Sous-préfei chargé de mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de
la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet « Télérecours
citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
2/2

PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0141
portant autorisation de pêche de nuit de la Carpe (enduro) sur les rives de l'étang de Beaumont
sur le territoire de la commune d'lssé.
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-
38 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel du 22 décembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche sur le
département de Loire-Atlantique ;
Vu la demande d'autorisation pour un enduro à la carpe, de nuit, sur les rives de l'étang de Beaumont
déposée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Brème du
Don » en date du 4 mai 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 6 mai 2024 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 14 mai 2024 ; |
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et
environnemental ;
Considérant que les carpes ne peuvent être maintenues en captivité, ni transportées, une demi-heure
après le coucher du soleil et une demi-heure avant le lever du soleil ;
Considérant que l'amorçage doit être pratiqué de manière raisonnée en limitant l'excès d'appats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3

ARRETE
Article 1°_: Objet de l'arrêté
La péche de nuit de la carpe est autorisée, a titre exceptionnel, dans le cadre d'un enduro, sur les rives
de l'étang de Beaumont situé sur le territoire de la commune d'issé dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrété.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
xCette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique "la Brème du Don" détentrice du droit de pêche.
Article 3 : Durée de validité et lieux de l'opération
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d'un enduro Carpes pour les nuits du 21 au 22 juin
2024 et du 22 au 23 juin 2024.
Le parcours de carpe (enduro) est mis en place sur l'ensemble des rives du plan d'eau (hors réserve).
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
Le contrôle des cartes de pêche est effectué lors de l'inscription des candidats à la compétition.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Brème du Don doit afficher,
sur site, la présente autorisation et délimiter (si nécessaire) le parcours à l'aide d'une signalétique, à
chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés
durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n'est autorisée qu'à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l'aide
d'une embarcation est interdite.
Le parcours de carpe ou d'enduro est mis en place en respectant les réserves existantes.
Les participants doivent respecter l'ensemble du site, d'éviter le piétinement des berges et se
conformer aux directives gouvernementales et règles sanitaires en vigueur.
Afin de se protéger contre les intempéries, le bivouac est autorisé à proximité des cannes.
'Le bivouac est un campement sommaire, temporaire et léger.
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique la Brème du Don doit s 'assurer
de laisser le site propre, tous les déchets (détritus, verres, papiers, y compris hygiéniques) doivent être
ramenés par les pêcheurs ou déposés dans des conteneurs réservés à cet usage.
Article 5 : Présentation de l'autorisation
L'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique La Brème du Don doit être
porteur de la présente autorisation durant les périodes visées à l'article 3. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
2/3

Article 6 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le maire d'Issé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 22 MAL 224
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation
Pour le chef du bureau biodiversité,
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET . Direction |
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE . des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-06-01-2
portant sur l'autorisation d'organiser la manifestation nautique
« Feu d'Artifice de la Possonnière »
par la commune de la Possonnière sur la Loire
le samedi 1° juin 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE N°2023-77 du 9 octobre 2023 de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Maine-et-Loire
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU la demande du 12 avril 2024 par laquelle Monsieur Jacques GENEVOIS, mairie de la Possoniére, sollicite
l''autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice de la Possonniére» le samedi 1er juin 2024,
de 23 h 00 à 23 h 30, en aval direct du port de la Possonniére sur la Loire, commune de la Possonnière
(entre les PK 69,300 et le PK 69,700 RD )
VU le contrat d'assurance souscrit près de la AXA certifiant que la manifestation nautique projetée est
couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2 mai 2024;
Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 10 avril 2024 déclarant que le projet présente un
impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état
de conservation des espèces et des habitats.
ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de la Possonniére » projeté en aval direct du
port de la Possonniére, le samedi 1er juin 2024 de 23h00 a 23h30 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de
prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller a la sécurité.du public et des autres usagers du plan d'eau.
L'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de la Possonnière, l'organisateur est informé
que le stationnement et la navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 69,300 et le PK 69,700 RD à tous
les bateaux entre 22 h 30 et 00 h 00 le samedi 1 juin 2024 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.
Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à
naviguer dans cette zone.
Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et
la protection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de la
manifestation. Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de
navigation et devront être retirés au plus tard le 2 juin 2023.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 5 - Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire et en accord avec la Direction Départementale
des Territoires de Maine-et-Loire tous les bateaux de plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le
bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation. Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage
temporaires en lien avec VNF, gestionnaire de la voie d'eau.
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Article 6 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Article 8 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions :
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et ble site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.fr
Article 9 - l'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 10 - Le maire de la Possonnière, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-loire, le
directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires
de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 24 mai 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

E
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-484
portant autorisation du 21° Rallye du Val de Sèvre
les 25 et 26 mai 2024
VU le code de la route, notamment les articles L. 411-7 et R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10; D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45,
A. 331-20 à A.331-21 et A. 331-32;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19 :
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M" Marie ARGOQUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M"*° Sophie PAUZAT, directrice
adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur, déposée le 24 février 2024 sur la plate-forme numérique www.declaration-manifestations.fr par
Monsieur Simon ROUSSEAU, président de l'association « Team 3 Provinces» sise Hôtel de ville de
Boussay, 4 rue du Val de Sèvre - 44190 Boussay, dans le but d'organiser un rallye automobile dénommé
« 21° Rallye du Val de Sèvre », le samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Boussay dans
le département de la Loire-Atlantique, de la commune de La Bruffière dans le département de la
Vendée et la commune de Sèvremoine dans le département de Maine-et-Loire ;
VU la convention d'organisation du 21° Rallye Régional du Val de Sèvre du 25 et 26 mai 2024, prise entre
Monsieur Joseph LORRE, agissant en sa qualité de président de l'Association Sportive Automobile Club
de l'Ouest PLANTAGENET, désigné organisateur administratif et Monsieur Ludovic MOUILLÉ, agissant en
sa qualité de président du comité d'organisation technique du Team 3 Provinces, désigné organisateur
technique ;
VU le règlement de la fédération française du sport automobile — règles techniques et de sécurité des
rallyes ;
VU le règlement particulier sportif du 21° Rallye du Val de Sèvre des 25 et 26 mai 2024, complétant le
règlement standard des rallyes FFSA, et ayant reçu le permis d'organisation par la fédération française
du sport automobile sous le N° R19 ;
VU l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur administratif de la manifestation et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de l'organisateur technique, des participants à la
manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à
l'organisation de la manifestation ;
VU l'avis favorable du préfet du préfet de Maine-et-Loire en date du 22 mai 2024;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-manifestations-sportives@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 1/6

VU l'avis favorable du préfet de la Vendée en date du 06 mai 2024 :
VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ;
VU les arrêtés municipaux 2024-17 AT, 2024-18 AT et 2024-19 AT du maire de Boussay du 25 janvier 2024 ;
VU l'arrêté municipal N°2024/01/18 du maire de La Bruffière du 22 janvier 2024;
VU l'arrêté municipal N°ARR-24-213-VOI-AC-SE du maire de Sèvremoine du 05 février 2024 ;
VU l'arrêté 2024-ACNP-0059 du 14 février 2024 portant interdiction de la circulation sur la route
départementale N°146 pris conjointement entre la présidente du conseil départemental de Maine-et-
Loire et le président du conseil départemental de Vendée.
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière - section épreuves et
compétitions sportives - de la Loire-Atlantique, lors de sa réunion du 13 mai 2024 en mairie de Boussay
et sur le site des épreuves chronométrées ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur Joseph LORRE président de l'Association Sportive Automobile Club de l'Ouest
Plantagenêt, organisateur administratif et Monsieur Ludovic MOUILLE, président du comité
d'organisation technique du Team 3 Provinces, organisateur technique, sont autorisés à organiser le
samedi 25 et le dimanche 26 mai 2024, une manifestation comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur dénommée « 21° Rallye du Val de Sèvre » sur la commune de Boussay dans le
département de la Loire-Atlantique, la commune de La Bruffière dans le département de la Vendée et
la commune Sèvremoine dans le département de Maine-et-Loire, conformément aux conditions
définies dans le dossier déposé, ainsi qu'aux prescriptions particulières précisées ci-après.
Article 2 - La manifestation :
Dates et heures des reconnaissances du parcours : lé samedi 25 mai 2024 de 09h00 à 17h00.
Les reconnaissances, limitées à 3 passages maximum, sont soumises au strict respect des règles du code
de la route.
Les vérifications se tiendront au complexe sportif de Boussay.
- vérifications administratives : le samedi 25 mai 2024 de 09h00 à 11h45 et de 13h30 à 15h30.
- vérifications techniques : le samedi 25 mai 2024 de 09h15 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,
À l'issue des vérifications techniques, les véhicules seront placés dans le parc fermé situé sur le parking
près du complexe sportif sur la commune de Boussay jusqu'au départ de la 1ère épreuve.
- longueur du parcours : 136,40 km (divisé en 2 étapes et 6 sections);
- nombre d'épreuves spéciales (ES): 6;
- longueur totale des spéciales : 37,28 km;
- ES N°1 et 2: « l'Écorchevrière » : 4,700 km - samedi 25 mai;
- ES N°3, 4, 5 et 6 : « Rigale » : 6,970 km — dimanche 26 mai ;
Sécurité et secours selon plan joint au dossier : un directeur de course et son adjoint pour les épreuves
spéciales, de postes de commissaires, de médiateurs de sécurité zone "public", un médecin urgentiste,
une ambulance, une dépanneuse et une équipe de secouristes.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : pref-manifestations-sportives@loire-atlantique.gouv.fr
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Les concurrents :
Des contrôles d'alcoolémie aléatoires seront effectués sur les pilotes à l'occasion des parcours de
reconnaissance, des parcours de liaison et des épreuves spéciales. Tout contrôle positif entraînera
systématiquement l'exclusion du pilote concerné de la compétition.
| - Mesures réglementant le stationnement et la circulation :
Parcours de liaison : les concurrents sont tenus de respecter rigoureusement le code de la route.
Épreuves spéciales : La circulation et le stationnement sont interdits sur le parcours.
Afin d'éviter les arrêts anarchiques de véhicules, les concurrents ont l'obligation de rejoindre les
emplacements spécialement réservés à l'assistance des véhicules.
l'organisateur devra respecter les mesures fixées conjointement par le président du conseil
départemental de Vendée et le président du conseil départemental de Maine-et-Loire sus-visés.
En aucun cas, les véhicules des concurrents ou des spectateurs ne devront stationner sur les routes
départementales RD 60, RD 118 et RD 149 le temps de la manifestation.
Toute dégradation aux équipements de la route de la manifestation devra être pris en charge par
l'organisateur.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation correspondante seront assurées
par l'organisateur technique selon les règles de. pose et de mainteriance définies par les services du
conseil départemental des départements concernés.
De même il devra se conformer aux différents arrêtés de police des maires des communes concernées
par la traversée du rallye et mettre en place la signalisation correspondante.
Il - Mesures générales de sécurité :
Le départ de chaque épreuve spéciale n'est autorisé qu'après reconnaissance du cireuit par le directeur
de course.
Cette reconnaissance s'effectuera en présence d'un représentant de la communauté de brigades de
gendarmerie de Clisson.
Le directeur de course doit vérifier qu'il n'y a pas de danger pour la sécurité des spectateurs présents.
Dès lors qu'un doute subsiste, il est de sa responsabilité d'empêcher le départ de la course ou de
l'arrêter si elle a débuté.
Le responsable de la sécurité doit faire respecter scrupuleusement les prescriptions édictées par les
textes en vigueur. Il est en liaison constante avec l'organisateur durant toute la manifestation.
Il dispose de moyen d'alerte directe fiable et en vérifie l'efficacité en composant : sapeurs pompiers, le
18 ou 112 - SAMU, le 15 - gendarmerie, le 17.
Chaque poste de sécurité comprend au minimum un. commissaire et un opérateur radio ou cibiste et
est équipé d'un extincteur.
Les postes de sécurité attenant à une zone "public" sont assurés par deux commissaires, un opérateur
radio ou cibiste et sont dotés d'un extincteur. Ils sont en liaison constante avec le directeur de l'épreuve
spéciale par radio et par téléphone portable.
Les endroits dangereux doivent être délimités par de la rubalise et clairement signalés comme zones
interdites et dangereuses.
En plus des zones spectateurs autorisées dont la sécurisation doit être effectuée conformément aux
prescriptions du présent arrêté, toutes les voies de circulation menant aux épreuves spéciales, accès ou
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xdébouchés, doivent être fermés à toute circulation avec la mise en place de panneaux portant la
mention "zone dangereuse - rallye automobile - accès interdit".
L'organisateur doit par ailleurs prendre toutes mesures pour protéger les habitations ou bâtiments
privés se trouvant en bordure du parcours des épreuves spéciales, notamment en mettant en place des
bottes de paille à tous les angles des maisons.
Les bas côtés des routes empruntées par les spéciales doivent être fauchés.
Les organisateurs doivent s'assurer du bon positionnement des commissaires de course qui doivent être
en nombre suffisant pour assurer la sécurité des épreuves. Chaque commissaire sera accompagné d'une
personne munie de moyens radio.
En cas d'urgence, les riverains peuvent quitter ou rejoindre leur domicile après neutralisation de
l'épreuve sous l'autorité du directeur de course. Les commissaires placés le long de l'itinéraire veillent
tout particulièrement à la sécurité de ces personnes.
ll - Moyens d'intervention :
Le PC. course est installé au foyer des jeunes à Boussay (44). Un standard au moyen de la C.B et d'un
téléphone portable assurera Une liaison permanente avec les commissaires de course.
Les organisateurs doivent communiquer par écrit au centre de traitement de l'alerte / centre
opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA/CODIS), l'identité du directeur de course,
ses coordonnées téléphoniques et celles du PC, ainsi que le programme détaillé de cette manifestation.
En cas de besoin, le directeur de course doit pouvoir appeler, à tout moment, le "18" ou le "112" et être
contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du sinistre les secours qui sont éventuellement
amenés à emprunter une partie du circuit des épreuves spéciales.
- l'accident intéresse la course elle-même : Le directeur de course indique le point d'accès des secours
sur le parcours et la course est immédiatement interrompue. Une possibilité d'accéder au circuit par le
départ de la spéciale est dans tous les cas prévue de manière à ce que les engins de secours aient la.
voie entièrement dégagée ;
- l'accident ne concerne pas la course et nécessite une intervention pour laquelle les secours coupent
ou empruntent le parcours: le CODIS prévient le directeur de course pour que toutes dispositions
soient prises sans délai afin que le commissaire au point de passage facilite l'intervention des véhicules
de secours en demandant la neutralisation éventuelle de la course.
Une équipe de secouristes, une ambulance agréée, un médecin urgentiste et une dépanneuse sont
positionnés à chaque départ d'épreuve spéciale.
Tous les secouristes doivent être titulaires du certificat de formation aux activités de premiers secours
en équipe en cours de validité.
L'épreuve doit être interrompue si aucune ambulance ne se trouve en poste. Les secouristes doivent
coordonner leur action par des moyens radios appropriés. Le médecin en place sur le site assure la
coordination et l'action des secouristes.
Moyens de lutte contre l'incendie :
Des extincteurs en nombre suffisant sont placés sur le parcours des épreuves spéciales à la disposition
des commissaires de course. |
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Chaque équipage devra disposer une bache étanche et résistante aux hydrocarbures sous le véhicule de
compétition afin de préserver la nature du sol et devra être doté d'un extincteur individuel ; il devra en
outre utiliser des contenants à hydrocarbures conformes aux normes réglementaires.
IV - Le public:
Le public admis à assister aux épreuves, se tient obligatoirement dans les zones réservées à cet effet,
telles que schématisées sur les plans joints en annexe au dossier.
Le public est autorisé exclusivement sur les zones « public » « ZP » prévues au dossier. A savoir :
- épreuves spéciales « l'Écorchevrière » : ZP1, ZP2,
- épreuves spéciales « Rigale » : ZP4, ZP5, ZP7.
Le stationnement est toléré sur un seul côté des voies d'accès aux zones « public» afin de faciliter
l'arrivée éventuelle de secours extérieur, ces routes étant interdites à la circulation 50 mètres en amont
desdites zones par'une signalisation routière et au moyen de barriérés métalliques. Les dispositifs de
retenue du public et servant à matérialiser les zones spectateurs, côté course, sont uniquement
constitués de rubalise et doivent être correctement fixés.
Aucune barrière ou autre dispositif pouvant constituer un projectile ne sera admis. Les commissaires
doivent veiller pendant la durée de l'épreuve au maintien en bon état de ce matériel et de la
signalisation.
V - Dispositions générales :
Les commissaires doivent faire preuve d'autorité vis-à-vis du public afin de faire strictement respecter
les mesures de sécurité imposées.
AU cas où les commissaires de course constatent la présence de spectateurs dans des zones interdites
au public, ils doivent en informer le directeur de course qui prend immédiatement les mesures qui
s'imposent pour les diriger vers les zones autorisées et si besoin, ordonner interruption de l'épreuve en
cours jusqu'à ce que la situation redevienne normale.
Tous les riverains doivent avoir été individuellement prévenus par courrier et par des réunions
d'information sur la conduite à tenir pendant la compétition et les numéros d'urgence à contacter. Les
spectateurs doivent être informés de la conduite à tenir pendant la compétition. Une information toute
particulière sera réalisée auprès des propriétaires d'animaux domestiques afin qu'ils puissent prendre
les dispositions nécessaires pour éviter toute divagation de leurs bêtes sur la voie publique. 7
Les usagers des chemins pédestres aboutissant sur les parcours chronométrés doivent être informés du
déroulement de l'épreuve au moyen d'une signalisation adaptée. Les maires des communes traversées
par le rallye doivent prendre les mesures réglementant l'utilisation de ces chemins le temps de la
manifestation (fermeture par arrêté municipal, balisage de l'entrée du sentier de randonnée...).
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents ou troubles à
l'ordre public liés à l'exploitation des débits de boissons temporaires autorisés sur le site dans le cadre
de cette manifestation.
Article 3 - Monsieur Ludovic MOUILLE, président du comité d'organisation du « Team 3 Provinces »,
désigné comme « organisateur technique » devra s'assurer que les régles techniques et de sécurité,
prescrites par les autorités administratives compétentes après avis des commissions départementales
de la sécurité routière, sont respectées.
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La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique, àl'autorité préfectorale ou à son représentant, de l'attestation écrite prévue au code du sport susvisé,
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le dossier. de demande d'autorisation et dansle présent arrêté ont été respectées. Cette attestation devra être adressée à la préfecture de la Loire-Atlantique via la plate-forme www.declaration-manifestations.fr avant le début de la manifestation.
Article 4 - Cette autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs, des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation
en vue de leur protection.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le préfet de Maine-et-
Loire, le préfet de la Vendée, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le Général
commaridant de la région des Pays de la Loire, commandant le. groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, le délégué départemental de la fédération française dusport automobile et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée à Monsieur Joseph LORRE,président de I'« Association Sportive Automobile Club de l'Ouest Plantagenêt », en tant qu'organisateur
administratif, et à Monsieur Simon ROUSSEAU, président de l'association « Team 3 Provinces ».
Nantes, le 23 mai 2024 Pour le préfet
Pour le préfet et Par délégation
La Directrice de cdbi, foi
Tél 02 40 41 20 20
Mél : pref-manifestations-sportives@loire-atlantiave.zouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 6/6

PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices administratives
et de sécurité
Arrêté n°CAB/SPAS/N°2024-485
autorisant la société ATLANTRAIN
à mettre en circulation des petits trains touristiques routiers
sur la commune de Nantes
VU le code de la route;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier 2015,
définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment l'article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à M"° Marie ARGOUARC'H
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;4
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande transmis par mail le 11 avril 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la
société dénommée « ATLANTRAIN » sise 76, avenue des Noëlles - 44500 La Baule-Escoublac, en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en circulation des petits trains touristiques routiers sur le territoire de.
la ville de Nantes ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui, délivrée sous le
numéro 2022/52/0000280 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, valable du 01° mars 2022 au 28 février 2027 ;
VU l'avis favorable du 03 mai 2024 du maire de Nantes :
VU l'avis favorable du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

ARRETE
Article 1% — La société « ATLANTRAIN », est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques ou
de loisirs, les petits trains touristiques routiers de catégorie |, figurant dans le tableau ci-dessous, sur le
territoire de la commune de Nantes, du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00, à compter du 21 avril
jusqu'au 30 novembre 2024 inclus, selon les conditions définies ci-après.
| Véhicules Petit train n°1 Petit train n°2
Véhicule tracteur_
Remorques
=8767 YK 44 GF-478-DV |
8755 YK 44. GF-554-AK |
8760YK44 | GFS77AK
| 8764 YK 44
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle techni
durant la validité du présent arrêté.
Article 2 - Itinéraire :
Départ: place St Pierre (face à la Cathédrale),
place St Pierre, rue du Général Léclerc, rue de ||GF-598-AK
"Hotel de Ville, Cours des Cinquante Otages, Place du
cirque, rue de l'Arche sèche, place Royale, rue Crébillon, Place Graslin, rue Voltaire, rue de verrerie, rue
d'Alger, rue bréa, rue Gresset, Place Graslin, rue Piron, rue de Lattre de Tassigny, rue félix éboué,
boulevard Jean Philippot, cours du commandant d'Estienne d'Orves, cours J. Kennedy, rond point
devant le Château, allée des généraux Patton et Wood, place de la Duchesse Anne, rue Henri IV, rue
Georges Clemenceau, rue place Sophie trebuchet
place Maréchal Foch, rue de l'évêché, place St-Pierre
Arrivée : place Saint-Pierre (face à la cathédrale).
Déplacement sans passager pour les besoins d'exploitation du service :, rue Lorette de la Refoulais, rue Marechal Joffre,
ANNEXX au 24 chemin des Bateliers, Boulevard de Seattle, Boulevard de Sarrebruck, Quai de Malakoff,
Allée Baco, Allée de la maison rouge, Cours Commandant d
place St Pierre
La circulation des véhicules -est interdite rue Henri IV, sauf buswa
Clémenceau vers la place Maréchal Foch.
Article 3 - Conditions particulières d'utilisation des itinéraires :
En raison des travaux d'aménagement en cours ou prévus susceptibles d'impacter l'un des itinéraires
précités, le détenteur de la présente autorisation devra prendre régulièrement l'attache des autorités
gestionnaires des voiries concernées à la mairie de Nantes et à Nantes Métropole pour avoir
connaissance des dates précises des chantiers programmés et définir en accord avec celles-ci un
itinéraire provisoire de substitution.'Orves, rue de Strasbourg, rue de Verdun,
y et bus, dans le sens rue Georges
Le conducteur du petit train devra faire preuve de vigilance sur les secteurs semi-piétonniers et
piétonniers. En cas de présence de bornes automatiques de stationnement, le conducteur devra
s'assurer de leur remontée aprés son
suivre.passage afin qu'aucun véhicule ne profite de son passage pour le
Il devra notamment se plier aux restrictions de circulation imposés lors des grands événements festifs
et faire preuve de discernement en cas de mouvements sociaux.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 2/3que obligatoire à jour

Article 4 - Le procès-verbal de réception, le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente
autorisation de circulation devront être à bord de chacun des petits trains routiers afin d'être présentés
à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Article 5 - Chaque conducteur devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie "D" en état de
validité.
Article 6 — La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle est interdite aupoint de départ du petit train.
Article 7 - Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de la présente
autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescrites
par les services de police, de Nantes Métropole ou de la mairie de Nantes, dans l'intérêt de la sécurité
publique.
Article 8 - Toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.
Il en sera de même pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour lasécurité des personnes. :
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le maire de Nantes, la présidente de Nantes Métropole, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera notifié à
Monsieur Jean-Marie GRAS, gérant de la société « ATLANTRAIN ».
Nantes, le 23 mai 2024 Le PRÉFET
Pour le préfet gt par d
La Directrice de-cäbinet adjointe
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3

E = -
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-476
portant autorisation de création et d'utilisation d'une hélisurface temporaire
le dimanche 26 mai 2024
sur la commune de Saint-Herblain
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du O5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10, D6212-12 du Code des transports ;
VU le Code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodromes et
autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU le décret du 2 février 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de création d'hélisurface en agglomération, transmise par courriel le 24 avril 2024,
présentée par Monsieur Laurent BETTON, représentant de la société dénommée « Héliberté HJS » sise
aérodrome Le Mans — route d'Angers - 72100 Le Mans, à l'effet d'être autorisé à créer et à utiliser une
hélisurface temporaire pour une journée, le 26 mai 2024, avec possibilité de report sur l'un des 5
dimanches suivants selon les conditions météorologiques, sur le territoire de la commune de Saint
Herblain, dans le cadre d'un héliportage de matériaux ;
> NANTES Cedex 1

VU le dossier annexé à cette demande, et notamment l'autorisation de la commune de Nantes
agissant en qualité de personne morale ayant la jouissance de l'emplacement proposé ; |
VU les avis émis par :
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le
15 mai 2024 ;
- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest a Rennes, le 14 mai 2024 ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 29 avril 2024 ;
- la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire, le
29 avril 2024 ;
- la commune de Saint-Herblain, le 21 mai 2024 ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°" La société « Héliberté HJS » est autorisée à créer et à utiliser une hélisurface temporaire, le
dimanche 26 mai 2024, avec possibilité de report sur l'un des 5 dimanches suivants selon les conditions
météorologiques, au « Centre Commercial Atlantis - IKEA », sur le territoire de la commune de Saint-
Herblain, dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre de travaux d'héliportage,
conformément au dossier présenté et au plan joint en annexe de la présente autorisation.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dans l'encadré
ci-dessous (.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définies par
les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes :
æ position géographique (WGS 84) : 47°13'18.13"'N — 001°37'55.00"O ;
# dimension utilisable au sol: 30m x 30m;
* altitude AMSL : 41m; |
# situation vis-a-vis des aérodromes et plates-formes voisines :
- à 713km (3.85Nm) dans le 345° de l'aérodrome IFR de Nantes - Atlantique (LFRS) ;
- à 1.96km (1.06Nm) dans le 167° des hélisurfaces 1 et 2 du CH de Saint-Herblain ;
- à 5.94km (3.21Nm) dans le 281° de l'hélistation du CH de NANTES ;
+ situation vis-a-vis des espaces aériens :
- Située dans la zone de contrôle (classe D) CTR Nantes à 1500ft, fréquence NANTES TOUR 118.650.
Clairance obligatoire avant de pénétrer dans l'espace.
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, à qui il
appartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement
(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagées
pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol. |
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la
circulation aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200 et 20.

Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière de
transport aérien.
Le pilote contactera la fréquence NANTES TOUR 118.650 pour obtenir une clairance avant de pénétrer
dans la CTR de Nantes.
Article 5 - Mesures de sécurité :
Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne du
dossier afin d'éviter le survol des habitations à basse hauteur. L'exploitant de la plate-forme devra
s'assurer que la zone de poser soit dégagée et sécurisée (signalement par de la rubalise de délimitation
par exemple et/ou présence de personnel au sol) afin d'empêcher toute personne non autorisée de
s'introduire sur la zone de chantier.
Article 6 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès à
tout moment à la plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter Une assurance couvrant sa
responsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant la
responsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.
Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé au
permanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera de
prévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06.61.48.73.90),
sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales. |
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes
et droits indirects des Pays de la Loire, le directeur régional des Pays de la Loire de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu'à la société « Héliberté HJS », et pour information, au chef du service de la navigation
aérienne Ouest, au directeur du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et
au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 22 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet adjointe
Sophie PAWZAT
- 4e 4035 N = ES Cedex 1

® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
® un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
e un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central
des armes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°"* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
"Ja
i=
5 quai Ceineray -&

rs
PRÉFET - .
DE LA LOIRE- Cabinet
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/N°477
portant dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux
sur le département de la Loire-Atlantique
à la société « HÉLIBERTÉ HJS »
VU le règlement « AIRCREW » (UE) n°1178/2011 modifié de la Commission du 03 novembre 2011,
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel
navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
- règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010, et
notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
VU le règlement « AIR-OPS » (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au réglement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hdpitaux,
centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol a basse
altitude ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 9 février 2015
modifié, relatif à l'application du règlement (UE) DARRERE modifié de la Commission du 5 octobre
2012 susvisé ;
VU l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente par le règlement n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Tél : 02 40 41 20 20
prefecture@loire- atlantique.gouv.fr
/- BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ' 1/5Ceineravy

VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation aux hauteurs de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air « VOL AGGLO » - CAS 2,
transmise par courriel le 24 avril 2024 et présentée par Monsieur Laurent BETTON représentant la société
dénommée « HÉLIBERTÉ HJS », sise aérodrome Le Mans - Arnage, route d'Angers — 72100 Le Mans;
VU l'avis technique favorable A/24/1324/DSAC-O/OPA/AA du 6 mai 2024 du directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest ; .
VU l'avis favorable du 14 mai 2024 du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1" - Une autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air est accordée à la société
« Héliberté HJS », sise aérodrome Le Mans — Arnage, route d'Angers - 72100 Le Mans, ci-après dénommée
« l'exploitant » ou «l'opérateur », aux seules fins de mener des opérations de transport de charges
externes, de jour, au-dessus du département de la Loire-Atlantique, le dimanche 26 mai 2024, avec
possibilité de report sur l'un des 5 dimanches suivants, selon les conditions métérologiques,
conformément au dossier présenté et dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus-dénommé sous réserve du strict respect
par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 3 - Conditions techniques et opérationnelles :
31 - Opérations :
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié, déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
3.2 - Régime de vol et conditions météorologiques :
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE)
n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié, relatif à la mise en
œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
3.3 - Hauteurs de vol et distances :
Lors du vol de mise en place, la hauteur autorisée sur le tronçon est de 1650 ft (500 m).
Sur la zone de travail, la hauteur de vol est adaptée au travail.
Cette réduction de hauteur n'est pas valabie pour :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex1 2/5 -eIne

- Le survol d'hépitaux, de centre de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol basse altitude ;
- Le survol d'établissements pénitentiaires ;
- Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou
des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.73 et 5.74), sauf après accord prévu selon les
termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
3.4 - Pilotes :
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1. :
Ils doivent être formés. aux procédures de l'exploitant.
3.5 - Navigabilité :
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de
l'appareil. | .
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
3.6 - Conditions opérationnelles :
La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation
d'exploitations spécialisées commerciales à haut risque référencée FR.SPO.0115 - Ed.10 (et versions
ultérieures).
Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité et dés procédures permettant d'assurer qu'en
cas de panne moteur ou d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du
jour permettent :
- De continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous
les obstacles et d'atterrir en dehors de l'agglomération, ou ~
- D'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la
surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur
pour les personnes à bord de l'aéronef.
Lorsque les performances de l'aéronef nécessitent la désignation d'aires de recueil :
- L'exploitant s'assure préalablement à la mission qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas
contraire, la mission doit être annulée.
- L'exploitant s'assure de l'accessibilité des aires de recueil.
Pour rejoindre le lieu des opérations, l'hélicoptère sans charge est autorisé à survoler l'agglomération de
Nantes à une hauteur de 1650 ft (500 m).
Toute la zone survolée par l'hélicoptère, lorsque la charge est accrochée à l'aéronef, doit répondre aux
caractéristiques d'une aire de recueil (vide de toute personne et de tout bien).
L'exploitant doit avoir une idée précise de la masse de la charge. Dans le cas contraire, il doit mettre en
place des mesures d'atténuation du risque. De plus, l'exploitant doit s'assurer de la résistance des
élingues en fonction de la charge à soulever et à transporter.
Tél : 02 40 41 20 20
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
- 44035 NANTES Cedex 1 3/5 6 quai Ceineray - BP 33515

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec
reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme
hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de
l'opération.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'exploitation spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
3.7 - Diverses :
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. Comme les évolutions se déroulent au sein de
la zone de contrôle de Nantes (CTR LFRS), l'exploitant doit obtenir les consignes du Service de
Navigation Aérienne Ouest (SNA Ouest) avant chaque mission.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs du dossier de demande doit faire l'objet d'un
accord préalable de la préfecture concernée ainsi que de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Ouest (bf.spo.dsaco@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement
compétente tout incident ou accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient de se
référer à la page du ministère suivante, dédiée à la notification des événements de sécurité :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Article 4 - Survol de la Ville de Nantes : prescriptions particuliéres :
Le survol des établissements et des zones définis ci-après est formellement interdit en dessous des
hauteurs minimales de survol réglementaires :
- Le Palais de Justice situé quai François Mitterrand et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,200km centré sur l'établissement ;
- Le Centre de Détention situé boulevard Einstein et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,600km centré sur l'établissement ;
- Le Quartier Maison d'Arrêt situé rue de la Mainguais et la zone comprise dans un cercle de rayon de
0,900km centré sur l'établissement.
Article 5 - Consignes d'information :
Le pilote avisera systématiquement avant l'exécution de chaque vol ou groupe de vols les services de la
Direction Zonale de la Police Aux Frontières de la zone Ouest à Rennes, soit :
- par téléphone : 02.90.09.83.10
- par mail: dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr
un nn
2404 ) 2
e@loire-atlantique.gouv.fr
RD 22010 _ AANHACABP 3 3 - 44039 IN/: prefectur
i Ceineray
-ES Cedex 1 4/5

Tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé a la brigade de la police aéronautique
précitée. |
Article 7 - L'inobservation de l'une des conditions prescrites ci-dessus entraînera de plein droit la
révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra également être révoquée à tout moment, en cas de nécessité, soit dans l'intérêt de la
circulation aérienne, soit pour des motifs de sécurité, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation transfrontiére, de protection de l'environnement ou de défense nationale, ou encore en cas
de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Article 8 - La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation aérienne Ouest, le directeur
zonal de la police aux frontiéres de la zone Ouest, le général commandant de la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « Héliberté HJS »,
et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 22 mai 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfet e
La Dire cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
® Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central des
armes — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -
44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique). |
02 40 41 20 20
:| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
i Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 5/5

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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général
commun
départemental

Arrêté portant ouverture d'un recrutement par la voie contractuelle de travailleur
handicapé pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2 classe de ᵉ
l'intérieur et de l'Outre-mer au titre de l'année 2024
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VUla loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'état ;
VU la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes
handicapées ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée, portant diverses mesures de
transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des
travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de
l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
VU le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n°95-979 du 25
août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la
fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de
recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1

VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
VUles autorisations ministérielles de recrutement en date du 14 février 2024 pour
le corps des adjoints administratifs dans le cadre du plan de charge initial
2024
VU le décret n°2020-523 du 4 mai 2020 précisant les procédures de recrutement
des candidats en situation de handicap ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le secrétariat général commun départemental de Loire-Atlantique
organise, au titre de l'année 2024, le recrutement par la voie contractuelle, d'un(e)
travailleur(se) handicapé(e) pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal
de 2ème classe : 1 poste.
Le poste est à pourvoir au service de la programmation, du budget, des achats et
de la relation usagers, dans le bureau de la relation usagers à la DDTM (Direction
départementale du territoire et de la mer, 10 boulevard Gaston Serpette à Nantes).
Il s'agit d'un poste de chargé(e) d'accueil.
Article 2 : Le dossier du candidat comporte :
le formulaire d'inscription à compléter comprenant notamment la
description de son expérience et de ses motivations,
une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité,
un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la
situation au regard du code du service national
la photocopie des attestations de travail, le cas échéant,
une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un
corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques,
la notification MDPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour le recrutement de ce poste de
catégorie C.
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1
Article 3 : Le dépôt des candidatures s'effectuera du 28 mai au 11 juin 2024 inclus ,
uniquement par envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la Mobilité et du Recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213
44 042 Nantes Cedex 1
Article 4 : Le retrait du formulaire s'effectue sur le site internet de la Préfecture ou
par voie postale, après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4)
affranchie au tarif en vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du
candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental
Service des Ressources Humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement
Recrutement par voie contractuelle de travailleur handicapé
10 Boulevard Gaston Serpette CS 64213
44042 NANTES cedex 1
Article 5 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des
aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical
établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines
avant le début de la commission de recrutement, conformément au décret n°
2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des
concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents
publics et des candidats en situation de handicap.
Article 6 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission
composée d'au moins trois membres, dans le courant du mois de juin 2024.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission
procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués
à un entretien de vingt minutes avec la commission. La date de l'entretien sera
précisée aux candidats pré-sélectionnés lors de l'envoi de leur convocation par
mail. Les entretiens sont prévus en juillet, semaine 28.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des
candidats aptes au recrutement.
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT YL'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera
accessible sur le lieu des épreuves pendant toute leur durée
Article 7 : Le directeur du secrétariat général commun départemental de Loire-
Atlantique et le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 mai 2024
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64 213 - 44 042 Nantes Cedex 1