CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-021
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire
de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones
humides (6 pages) Page 3
22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation
environnementale supplétive en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de
PENVENAN et de CAMLEZ (22 pages) Page 10
DREAL BRETAGNE /
22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant
autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes
en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis scientifiques
(10 pages) Page 33
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des
Côtes d□Armor de la Croix-Rouge Française,
le renouvellement de son
agrément pour □enseignement des formations aux premiers secours (2
pages) Page 44
22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et
d□Intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer des
Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement
des formations aux premiers secours (2 pages) Page 47
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION
22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte "Vigipol" (14 pages) Page 50
2
DDTM 22
22-2024-01-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de Lannion-Trégor
Communauté pour compléter l'inventaire des
zones humides
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 3
PREFET -DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situéessur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventairedes zones humidesLé Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code péna_l, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parI'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repéres, validée par la loi du28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu :le décret n° -2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatiF aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu la demande du 15 janvier 2024 de M. Gervais EGAULT, président de Lannion-TrégorCommunauté (LTC), pour compléter Iinventaire des zones humides dans le cadre deI'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) :Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à dessondages pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;Considérant que, dans le cadre de la révision du PLUi, la cartograpñie et le zonage deszones humides inventoriées sont obligatoires ;Considérant la gêne minime apportée à la propfiété privée ;Place du général de GaullàBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Profet221/3
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 4
Sur p_l_"oposîtiôn du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1* : Les agents délégués et mandatés par LTC sont autorisés, sous réserve des droitsdes tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la cartedes milieuxhumides sur le territoire de LTC dans le cadre de l'élaboration du PLUi.Ils peuvent, & cet effet, pénétrer dans les propriétés- privées, closes ou non closes, àl'exception des locaux consacrés '3 l'habitation, en vue d'y effectuer des leverstopographiques, sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement etrecueil d'informations nécessaires à la réalisation du projet.Les communes sur le territoire desquelles l'autonsatlon est prononcée sont les communeslistées en annexe jointe au présent arrété.Article 2 : Les agents délégués et mandatés par LTC devront être munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Article 3 : Les agents délégués et mandatés par LTC ne pourront pénétrer dans lespropriétés susvisées qu'après accomphssement des formalités prescrites par l'article 1"" dela loi du 29 décembre 1892, à savoir :- dans le cas des pfopriété_s: clôseà, que le sixième jour apres notification de l'arrêté au-propriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propnétés non closes, que le onzième jour après celui de I'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.'Article 4 : || est interdit, sous peine d'appllcatlon des sanctions prévues par le code pénal,d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté tout trouble ou:empêchement ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux qu 'ils installeront.Article 5 : Les rnaires des communes listées dans l'annexe jolnte au présent arrêté etmentionnée dans l'article 1°" ci-dessus sont invités à préter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu'exécution des opérations envisagées.Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées, dans chacune des mairies- des communes fi gurant dans la listementionnée dans l'article 1" ci-dessus et jointe au présent arrêté: Les mairies concernéesadresseront à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-'d'Armor un certificat confirmant l'accomplissement de cette formalltéUne copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la, bréfecturedes Côtes-d'Armor. '
2/3
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 5
Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2026 et serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d''un début d'exécution dans les six moissuivant la signature du présent arrété.Article 8 : La prés_ente'décïsion peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit d'UN recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor - 1 place du Général-de-Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;- soit d'un recours contentieuxdevant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte — CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application.« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr. 'Article 9-: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le président de LTC et lesmaires des communes figurant dans la liste mentionnée dans l'article 1* ci-dessus et jointeau présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. '
Saint-Brieuc, le 7 9 JAN, 2024
diLe P'r/éfet,B"gam
—
-3/3
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 6
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 7
Annexe de l''arrêté préfectoral du ZS.JAN:ZI... portant autorisation depénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de Lannion-TrégorCommunauté pour compléter I'inventaire des zones humides. Liste des communes du f:gr'ri'toirg de Lannion-Trégor Communauté
BerhetCamiezCaouënnec-LanvézeacCavanCoatascornCoatréven .KerborsKermaria-SulardLangoat .LanmérinLanmodezLannionLanvellecLa Roche-JaudyLe Vieux-MarchéLézardrieuxLoguivy-PlougrasLouannecMantaliot .Minihy-TréguierPenvénan —Perros-GuirecPlestin-les-GrèvesPleubianPleudaniel -Pleumeur-BodouPleumeur-GautierPlouaretPloubezrePlougrasPlougrescantPlouguielPloulec'hPloumilliauPlounérinPlounévez-MoëdecPlouzélambrePlufurPluzunetPrat :Quemperven .Rospez .Saint-Michel-en-GrèveSaint-Quay-PérrosTonquédecTrébeurden
Trédarzec _Trédrez-LocquémeauTréduderTrégastelTrégromTréguierTrélévernTrémel -Trévou-TréguignecTrézényTroguéry
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 8
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté pour compléter l'inventaire des zones humides 9
DDTM 22
22-2024-01-29-00007
Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation
environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relatif au système d'assainissement des
communes de PENVENAN et de CAMLEZ
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 10
ePRÉFET. |'DES COTES- -Directlon départementale.D'ARMOR dès_ territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté d'autorisation environnementale supplétive en application deI'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au systèmed'assainissement des communes de PENVÉNAN et de CAMLEZLannion-Trégor Communauté:Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 1721 et L. 172-4,L. 173-1; L. 18141 ét suivants, L. 211-1, L. 2141 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 etles articles R. 214-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à37 et R. 1337-6 à 10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet-des C&es-d"Armor;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020 fixantles préscriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles prisen application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées :Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision deszones sensibles dans le bassin.Loire-Bretagne ; .
Placa du général de Gaulle .BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr .@ Prefetz2 W Prefet22118
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 11
Vu l'arrété préfectoral du 12 août 2011 autorlsant Ie système d'assalmssement collectlf dePENVÉNAN modifié le 5_]Ul||et 2019Vu le schéma dlrecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) dubassin Lonre-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu'le schéma d'aménagement et de gestion des -eaux (SAGE) de Argoat-Trégor-Goeloapprouvé le 21 avril 2017 ;Vu lä demande d'autonsatlon environnementale supplétive relative à la restructuration dusystème d'assainissemerit des communes de PENVENAN et de CAMLEZ au titre de | 'article.L. 214-3 du code de l'environnement, reçue à la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, le 3 janvier 2023 et complétée le 20 février 2023,présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté enreglstrée sous - le.-n° GUN B-221230-113849-770-081 ; 'Vu,'I'avis de l'autorité environnementale (inspection générale de l'environnement et dudéveloppement durablé) du 11 mai 2023 ;Vu Ia demande de dérogation à. la loi littoral au titre 'du code de l'urbanisme reèue.le3] JanVIer 2023 ;; Vu l'arrêté de dérogation à la loi littoral du 2 octobre 2023 ;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquéteur du 24 juillet 2023 suite àl enquête publique qui s'est déroulée du14j jum 2023 au 17 juillet 2023'Vu les observations du: maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral que la directiondépartementale des territoires et dela mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis le23 novembre 2023 ;Vu le rapport du directeur départemental des terrltowes et'de.là mer des Côtes-d'Armorprésenté lors du conséil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 7 décembre 2023 ;Vu l'avis du' CODERST du 7 décembre 2023 ;Vu les observations du maître d'ouvrage du 29 décembre 2023 sur le -projet 'd'arrêtépréfectoral que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor lui.a transmis le 18 décembre 2023 ;-Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux uséesdoivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;Consldérant l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo du 15 février 2023 ;Considérant que la masse d'eau côtière FRGCO7 : Perros-Gwrec Palmpol est identifiéedans le SDAGE Loire-Bretagne comme ayant atteint le bon état depuis 2015 ;
2/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 12
Cohsîde'rant.la'pos'sibilité donnée au préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer lesmesures de suivi et de contrôle et du niveau de performance du système d'assainissementen fonction des enjeux du milieu récepteur;Considérant que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des massesd'eau notamment par un renforcement : des normes sur les paramètres azote etphosphore ;Considérant qu'il convient de poursuivre I'identification des mauvais branchements eauxusées/eaux pluviales et de les mettre en.conformité ; 'Considérant le 'pfôgrammè de travaux réalisé suiÏe au schéma directeur d'assainissementde la commune de PENVENAN établien 2010: 'Considérant que le rejet de la station a lieu en zone Natura 2000 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :Article 1* : Objet de la demaride et bénéficiaire de l'arrêtéLe bénéficiaire de la déclaration, Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présentarrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre'de l'article L. 214-3 du code deI'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, àexploiter le. système d'assainissernent des communes de- PENVENAN 'et de CAMLEZconstitué d'un système de collecte et d'un système de traiternent. -L'ensemble du sysfème relève de la rubrique suivante dé la nomenclature des opérationssoumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement : 'Rubrique Intitulé RégimeÏSystè'mes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif- destinés. 3 Déclarationcollecter et traiter une charge brute 'de pollution{ 8200EH2110 _ organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général 492 kg DBOS5.des collectivités territoriales : |- supérieure à 12'kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBOsAnnexe à I' article R. 122-2 de la nomenclature cas par cas. . . , Soumis à19 Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m°/h | examen cas, parcas
3/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 13
Article 2 : Conformité du dossier déposéSans préjudice des. dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou.activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et explontés conformément 'auxplans et contenu du dossier de déclaration. 'La nouvelle station d'épuratlon sera |mplantée sur la commune de PENVÉNAN sur l'unitéfoncière propriété de la commune de PENVÉNAN constituée des parcelles suivantescadastrées n°°:0311, 0312, 0314, 0315, 0316, 0317, 0319, 0320, 0321, 0323, 0324 et 1076 de la.sectlon B sur laquelle se sutue l'actuelle station. .S_es coord_onnées Lambert 93 sont : X = 238 952 et Y = 6 874 589.Le p_rcjet'_consiste en' la réalisation' d'une nouvelle station d'èpùra_tion 'de type bouesactivées à aération prolongée avec déphosphatation physico-chimique et un traitementbactériologique par rayon ultra violet ou tout'autre procédé permettant d'atteindre lesnormes de rejet fixées dans le présent arrêté.-A) système de traiteme'nt :La station d'une capaC|té de 8 200 équwalents—habltants (EH) doit pouvoir traiter une'charge de pollution journalière de :Capacîté. ;RE - DBO; * DCO MES NTK Pt. dela- Paramètres . . . . ! (station | kg/j - kel] kg/j | kelj kelj- . Chargesde | - | |8200 EH | référence. 492 1148 820 123 33B) Débit de pointe et débit de référence .Le débit de pointe est de 2 154 m°/j ( 180 m°/h).Le déblt de référence, utilisé pour le calcul 'de la conformité nationale, correspond aupercéntile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point SandreA2) ou au point Sandre A3 si le pomt A2n exlste pasC) Réseau de collecte :Le système de collecte 'est exclusivement de type séparatlf et comporte 12 postes derefoulement (points R1 et A2 ne disposant pas tous d'un trop-plein) décrits en annexe 1 duprésent arrêté.Les prècès-verbaux de réceptlon des noyveaux réseaux sont tenus à disposition des agentsde la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor etde l''Agence de l'eau Loire-Bretagne.
4118
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 14
Article 3': Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation età la fiabilité du système d'assainissement '3-1 - Fonctionnement et éq'uipe_mentsLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection 'del'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doiventÊtre entretenus régulièrement.La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de rnänière à assurer unniveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduitescontrôlables (type BA).3-2 - ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes 'de produits ou de matièresconsommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière. courante ouoccasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistreéventuel. T0Les ouvrages-doivent être exploités de manière à minimiser la quàh_ti_té totale de matièrespolluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant ledébit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;- utiliser toute. autre disposition alternative mise en œuvre par le maître. d'ouvrage(bassins de rétention, stockage en réseau... ).3-3 - FiabilitéLe .fn_aîtfe d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, desdispositions prises pour s'assuret de la bonne marche de l'installation''et assurer un niveaude fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.Des performances àcceptaBles doivent être garanties pendant les périodes d'entretien etde réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informéeun mois à l'avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant :- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;- Ies'p_rocédures à observer par le personnel d'entretien.Avant la mise en service des nouveaux équipements, la station de traitement des eauxusées doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillances, de leurs effets ainsi quedes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise àla DDTM des Côtes d'Armor et à l'Agence de I'eau Loire-Bretagne avant la mise en service.
5/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 15
'Article 4 : Prescriptions ap_plicables' au àystëme de collecte et de traitement441 - Conception et fiabilité de la station d'épuration .Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière tellequ'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits etcharges de référence stipulés à I artlcle 2 du présent arrêté.Le personnel d' explmtatlon doit avoir recu une formation adéquate lui permettant deréaglr dans toutes les situations de fonctionnement de la station.Il comprend _nOtam_ment 3- les réseaux de collecte des deux communes.constituant le système d'às_sainissement;- - les réseaux, rel.àtife à la f|l|ère« eau»;- le point de rejets dans les cours d'eau ;- les pomts de prélèvements d'échantlllons (canaux de mesure, échantlllonneurs.débltmetres ).4-2 - Presc,riptions,'rela'tives au pointde rejet4-21 - Le point de rejet : |Le point de rejet antérieur ést conservé et est identifié comme suit :- milieu récepteur: mer à pro'kimité de Port-Blanc :- masse d'eau de'ratt'ach_ement FRGC.07 : Perros-Guirec - Paimpel ;- 'coordonnées Lambert 93 du'p'oint de rejet : X : 236 120 et Y : 6 879 150.Le dISpOSItIf de rejet des effluents traltés ne doit pas faire obstacle à l'écoulement deseaux, ni.provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.En cas de modification du point de rejet, les codrdonnées du nouveau pomt sonttransmises à la DDTM des Cétes-d'Armor pour avis, avant modification.
8/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 16
4-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnemenf, les valeurs limites de rejet de la stationd'épuration, proposées' par le maître d'ouvrage et mesurées en sortie de la filière detraitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances |; Valeur de laParamètres Concentration Rendement concentration.maximale minimarn rédhibitoire- journalière 'Demande biochimique en Ç _ ,oxygène (DBO:) 20 mg d'Oz/l 95 % 40 mg d'Oz/lDemande chimique en mn !oxygène (DCO) 90 mg d'Oz/l 90 % 180 mg d'Oz/l |Matières en suspension (MES) 20 rhg/l : 95 % 50 mg/lEscherichia Coli /100 ml 10° - 105Paramètres Performance en moyenne annuelle |,Azote global (NGL) 15 mg/lAzote Kjeldahl (NK) 10 mg/lAzote N-NH4+ 5 mg/lPhosphore total(Pt) 2 mg/lLes valeurs maximales en concentration ou en rendement s'appliquent au cumul rejetéaux points* A2 (by-pass entrée de la station vers le milieu naturel) et A4 (sortie de lastation). *= codes Sandre.Valeurs limites complémentaires :pH cqmpris entre 6et 8,5;température inférieure ou égale à 25°C ;- absence de matières surnageantes ;absence de substances capables d'entraîner I'altération ou des mortalités dans le milieu' précepteur ;absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.
718
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 17
4-2.3 - Conformité du rejet _Le systeme d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats del'autosurveillance, si les condltlons suuvantes sont simultanément réunies :- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 5-2.2 du présent arrêté ;- respect des valeurs limites prévues à I'article 4-2.2 de cet arrêté.4-3 - Prévention et nuisances4-3.1 - Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenusrégulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, etnotamment autour des émissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou _d_eà sols doitêtre associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalentau volume stocké. Tout brûlage à l'air libre est interdit.Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettredes maladies vectorielles.4-3.2 - Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.Une unité de désodorisation par charbon actif est prévue sur le bâtiment dedéshydratation des boues.4-3.3 - Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construités, équipées et exploitées de façon que leurfonctionnement ne pwsse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre lasanté ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits devoisinage sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de I'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne etde 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un termecorrectif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par unorganisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit destiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Cesmesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai desix mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionalede santé (ARS).
818
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 18
4-4 - Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à |' explortatlon des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès auxinstallations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit'être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d' accès au public. sera cla|rementsignaléé.Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et duservice départemental des Côtes-d'Armor'de l'Office français de la' biodiversité (OFB)doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 5 : Autosurveillance du système q!assaînlsse'rnen't5-1 = Autosurveillance du système de collecteLe maître d ouvrage vérrfle la qualité des branchements des particuliers et réalise chaqueannée un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les Quantités annuellesde sous-produits de curage et de décantation du réseauCes éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuelvisé à l'article 7- 4 du présent érrêté.Le maître d'ouvrage établlt un diagnostic du système d' assainissement des eaux usées au.plus tard un-an après la mise en service de la nouvelle station d'épuration (à.défaut demise en œuvre d'un diagnostic permanent avant cette 'échéance). Le maître d'ouvragetransmettra a la DDTM. des- Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne undocument synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du systèmede collecte.5-2 - Autosurveillance du système de traitement5-21 -_Dispesitions généralesLes points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.Le 'maftre d'ouvrage ou son expl0|tant effectue, à sa charge, un contrôle des effluentsbruts et des effluents traités.Les points de-déversements identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d'undébitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d'échantillons représentatlfs sur24 heures. Un récapitulatif des éventuels déversements est réalisé chaque année pour cespoints.Lä station est équipée de dispositifs permettant la- mesure des débits en continu et leprélèvement d'échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie dutraitement (point Sandre sortie A4). Les prélèvements sont réfrigérés (maintenus à 5°C+/-3)et asservrs au débltL'explortant conserve au froid (enceinte réfngérée), pendant 24 heures, un double deséchantillons prélevés sur la station.
8/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 19
Tout complément.d'équipement et d'autosurveillance peut étre demandé par la DDTMdes . Côtes-d'Armor en . .cas de données msufflsantes sur le foncttonnement desinstallations. ;5-2.2 - Fréquences d'autosurveillanceLe"progràfnfne d'autosurveillance -du système de traitement est réalisé par le maîtred'ouvrage ou son exploitant selon le programme suivant :Filière eau : N Aspe;t -cïùantitatif N |Paramètres Unités Modalités-Fréquence| Entrée-SortieDébit - L MI | .365 fois par anPluviométrie mm/j - 365 fois par anAnalyse des effluentsParamètres Unités Modalités-Fréquence_ ' ' | Entrée-SortiepH° | - | 12 fois par an *Température | °c | 12 fois par an *Matières en suspension : MES me/letke/j 12 fois par an*-Demande-biochimique en oxygène mg d'Oz/l et UL(DBOs) - | kgd'Off | 12 o par ârDemande chimique en oxygène | mgd' O.fl et | ,(DCO) - kg d' O-/j 12 fois par an*Azote global : NGL _ | mg/letkg/] | 12 fois par an*Azote Kjeldhal : NK mg/l et ke/j 12 fois par an*. Azote : N-NH4 * mg/l et kg/j-_ 12 fois paran*Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12 fois par an*ST - | 12 fois par an*- Escherlchla coli n/100 ml : (uniquement en sortie )= Pour respecter les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne, la fréquence des bilans est'mensuelle ' ;Filière boues :Paramètres sur les boues Unité Fréquenceproduites . : qQuantité de matières sèches TMs 12 fois par anSiccité % 12 fois par an-Pour les deux filiéres :Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et àI'Agence de l'eau Loire- Bretagne comme précisé à l'article 7-3 du présent arrêté.
10/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 20
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, lesdonnées enregistrées pour les points A2 et A6.Le programme 'des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le1% décembre de I'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor. '5-2.3 - Document de-suiviUn registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédler ;- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;- les opérations de maintenance réalisées sur les dlsposltlfs de traitement ;-- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;- les opérations d'autosurveillance ;- les informations relatives à l'élimination des sous—prodmtsLes informations inscrites sur ce registre sont datées.Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient àjour un manuel d'autosurveillance tenu par !' exploitant décrivant :- son organisation interne ;.- ses méthodes d'analyse ét d'exploitation ;- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ;- la qualification des personnes assocnées à ce dispositif ;- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les pointslogiques, physiques et réglementaires ;- l'utilisation ou non de références normalisées.H doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eauLoire-Bretagne six mois au plus tard après la mise en service de la station.5-2.4 - Contrôles inopinésLes agents mentionnés 'aux articles. L. 1721 et 172-4.du code de Ienvnronnementnotämment ceux chargés .de la pollce de l'eau, ont libre accès, è tout moment, auxinstallations autorisées.La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant quede besoin des vérifications inopinées complémentalres notamment en cas deprésomption d'infraction aux lois et règiements en vigueur ou de non-conformlte auxdispositions de la présente autorisation.
11/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 21
5-2.5 - Surveillance du miliey,l n'y.a pas de surveillance du milieu car le rejet se fait par un émissaire en mer (ouvrageexistant conservé).Article 6 : Prescriptions relatives aux sous-produits6-1 - La gestion des boues .Les boues sont déshydratées par une presse à vis et stockées en bennes pour envoi encentre de compostage ou en incinération.En cas d'épandage sur terres agrlcoles un dossier de déclaration au titre de la rubrique-.2:1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de I'environnement, dans lesformes prévues par l'article R, 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, auminimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.6-2 - Elimiination des sous-produits'Le. maftre d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception etl'exploitation.de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notammenten effectuant toutes les opé_ratlo'ns de valon_satl_on possibles.Lès déchets qui ñe peuvent étre . valorisés 'sont éliminés dans des |nsta'l|ationsréglementées à cet effet. Le Maître d'ouvrage transmet à la DDTM. des Côtes-d'Armor lanature, la quantité de déchets évacués et la destination dars le cadre du bllan annuel viséà l'article 7-4 du présent arrété et sous format Sandre. 'Tout changement de type de traitement ou d'élimination.de ces déchets est signalé à laDDTM des Côtes-d'Armor.Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leür élimination,dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution:Article 7.: Informations et transmissions obligatoires7-1- Transmissions préal_able_s'7-11 - Périodes d'entretienLa DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des péfiodes d'entretienet des réparations prévisibles et de la.consistance des opératlons susceptlbles d'avoir unimpact sur la qualité des eaux (au minimum un-mois à l'avance).Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette'périôde' et les mesuresprises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.'La.D,DTM'des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
12/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 22
7-1.2 - Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation.ou de leurvoisinage, de nature à entraîrier un changement notable de la situation existante est portéavant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous leséléments d'appréciation.7-2 - Transmissions immédiates7-2.1 - Incident grave - accident -Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àFarticle L. 211-1 du.code de l'environhement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à laDDTM des Côtes-d'Armor à. qui le mäître d'ouvrage remet, rapidement, un rapportprécisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises enœuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir unimpact sur les usages sensibles à l'aval, le. maitre d'ouvrage alerte 'immédiatément le-responsable de ces usages. ° .-Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises esttransmis à la DDTM des Cétes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 duprésent arrêté. '7-2.2 - DéversementsTout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement vers le milieu naturel ou leréseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Cétes-d'Armor.A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrété.Le maftre d'ouvrage (ou I'exploitant) complète I'annexe 2 du présent arrêté et la transmetpar courrier éléctronique à l'ensemble des interlocuteurs. visés dans le document. Cettefiche d'alerte est'intégrée au manvel d'autosurveillance visé à'l'article 5-2.3 du présentarrété. . L | .Ce protocole peut étre modifié à la demañde du maîtré d'ouvrage ou celle des autresinterlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la'DDTM des Côtes-d'Armor. NSans préjudicé des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre'ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes-de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. - oLe maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécutiondes travaux et de l'aménagement.Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor,dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présent arrêté.
13/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 23
7-2.3 - Dépassements des vàleùrs limites fixées par cet arrêtéLes dépassements des seuils fixés par cet arrêté doiverit être signalés, immédiatement, à laDDTM des Côtes-d'Armor, ac<:ompagnés des commentaires: sur les- causes desdepassements constatés. ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre 'ouenvisagées.'En cas de rejet non conforme susceptible d'av0|r un impact sur les usages senslbles à l'aval,le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.Un bllan des dépassements survenus dans 'année et des mesures prises est transmis à laDDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre.du bilan annuel visé à l'article 7-4 du présentarrêté.7-3 - Trà'nsmissions -mensuelles-Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la- quallté deseffluents définis à l'article 5-2.2 du présent arrêté du mois N.sont transmis à la-DDTM desCôtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Lonre-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés lecas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les'actions correctives mises en œuvre ou envisagées,7-4 - Transmissions annuellesLe maître d'ouvrage 'établit -tous les ans uri bilan de fonctionnement du ' systèmed'assainissement de l'année précedente tel que prévu par -l'article 20 .de l'arrêtémlnlstérlel du 21 _|Ul||et 2015 modlflé 2S'Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles quedéfinies'à I'article 5 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.Ce bilan comporte une synthèse des mmdents et des accidents et des.mesures prises poury remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et dusystème de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de.chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fichede contrôle par | explo:tant et/ou rapport-de contrôle par un organlsme compétent).Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis enconformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux uséés nondomestiqués, le bilan de fonctlonnement des postes de rélèvement, le bilan des alertes etnotarnment, les informations relatives.aux quantités d'effluents éventuellement déverséeset-les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduireles eaux parasites.Ce bilañ précise les consommations électriques et les quantités de réactifs. utilisés. -Ildresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés parle dlSpOSltlf de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisationainsi que leur destination. -Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des' Côtes-d'Armor, avant-le 1" mars de l'annéesuivante: . 14/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 24
Article 8 : RécolementLe maitre d'ouvraèe fournit à la DDTM :A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et aprèschaque modification: le plan de récolement des ouvrages de traitément et dudispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniquescorresponda nts ;B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise àjour du schéma général du réseau de collecte faisant -apparaître le réseauhydrographique.Article 9 : Phase de travaux sur le système de traitement9-1 - Dispositions généralesToutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatiquesusceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ;- le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ;- la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturelsen particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais devront être évacuésvers des filières appropriées (hormis la terre végétale).Pour ce faire, au regard de la présence d'une zone humide sur une partie de la parcelle duprojet, un balisage sera mis en place en phase de préparation du chantier pour interdiretoute circulation sur ce périmètre. 'De plus, le plan d'installation du chantier tiendra compte de ce point pour éloigner leszones de stockages et mettre en place toute mesure limitant les risques de ruissellementsvers la zone humide.Pendant la durée des travaux, toutes les dlsposmons sont prises pour éviter les départs defines par ruissellement vers le cours d' eau : le Lizildry.Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maîtred'ouvrage doit informer le service régional. de l'archéologie conformément auxdispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine.Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier etchacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions duprésent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTMdes Côtes-d'Armor.Une copie du présent. arrêté est affichée en permanence à I'entrée du site et dans leslocaux de chantier installés sur le site.
15/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 25
La DDTM-des Côtes-d'Armor et le service départemental de l'OFB des Côtes-d'Armor sontavertis quinze jours avant le début du chantier.9-2 - Continuité du traitement des eauxPendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle stationd'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformémentaux normes fixées par l'arrêté préfectoral antérieur.9-3 - Fin de travauxL'unité de traitement modernisée devra être mise eh service avant le 31 décembre 2026 enconsidérant un début de travaux en juillet 2024, tel que ceci est présenté par le maîtred''ouvrage. .9-4 - Devenir des anciens ouvragesUne fois que la nouvelle station d'épuration sera en fonctionnement, les anciens ouvragesnon utilisés seront déconstruits et le terrain sera remis à l'état naturel à défaut d'unchangement de destination des lagunes souhaité par le maître d'ouvrage.Une note 'descriptive et un porter à connaissance seront transmis à la DDTM pourvalidation avant réalisation des travaux.Article 10 : Mise à jour de l'étude de dispersion du rejet en merUne étude de dispersion du rejet en mer est transmise à la DDTM des .Côtes-d'Armor,quinze ans après la date fixée à l'article 9-3 ci-dessus.. Cette étude doit intégrer lesrésultats d 'autosurveillance de' fonctionnement de I'installation, ainsi que les évolutionsprévues en termes de raccordement.Cette étude permettra de vérifier le respect des princ'îbe_s mentionnés à l'article L. 211-1du code de I'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, lepréfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.Article 11 : Abrogation de l'arrêté préfectoral antérieurLe présent arrêté abroge l'arrêté d'autorisation préfectoral du 12 août 2011 modifiéle S juillet 2019 relatif au système d''assainissement des communes de PENVENAN et deCAMLEZ à compter de la date de mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet duprésent arrêté.Article 12 : ModificationLa modification des prescriptions appllcables à l'installation peut être demandée parle maître d' ouvrage, postérieurement au dépôt de son'autorisation, au préfet des Côtes-d'Armor qui statue par arrété.Elle peut également être imposée par le préfet des Cétes-d'Armor.
16/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 26
Article 13 : Dispositions diversesLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maitre d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,notamment par les articles 640 et'641 du code civil. - 'Toute infraction aux disb'ositidns du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8,L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement. |Article 14 : Publication et Ènfôr_matîon des tiers'Cet arrêté est notifié au président. de Lannion-Trégor Communauté, aux maires dePENVENAN et CAMLEZ, ainsi qu'au président de la CLE du SAGE Argoat-Trégor-Goélo.En vue de Vinformation des tiers, une copie de cet arrêté doit étre affichée dans lesmairies de PENVENAN et CAMLEZ, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu''ausiège de Lannion-Trégor Communauté.Ces informations sont mises à disposition du 'public sur le site internet des services del'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au Moins six mois... 'Le maître d'ouvragé procède:à un affichage sur le terrain d'implantation du projetprécisant le nom du maître .d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossierréglementaire (déclaration) où de conception est consultable. La durée d'affichage est auminimum_d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.- Si,compte tenu de l'implantation de. l'ouvrage 'envisagé, cette condition ne peut êtrerespectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossierréglementaire ou de conception est tenu 3 la disposition' du 'public par le maîtred'ouvrage. - ' 'Article 15 : Délais et voies de recours'Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L: 514-6 du codede l''environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de I'environnement :1°/ par le bénéficiaire, .dàns_un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée : n2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3'du code de l'envirônriement, dans un délai'de quatremois à compter de la publication de la-décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairies dans les-conditions prévuesau 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
17/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 27
Lorsqu'un recours gracieux ou hrérarchrque est exercé par 'un tiers contre le présent arrêté,I'autorité administrative compétente .en: informe le maître d'ouvrage pour lui permettre:d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L 122-1.du code desrelations entre le public et | admrnrstratlonCe recours prolonge de deux mois les délaîs menti'onn'és.àux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins-de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele pro;et autorlsé présente pour le respect des-intéréts mentionnés. à l'article L. 181-3'précité. -Dans le même délai de deux mois, le maître d"ouvraèe peut présenter un recours gracieuxLe silence gardé par- l'administration pendant plus de deux mois sur la demande.derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal admlnlstratlf peut être saisi par | appllcatlon « télérecours C|toyens » accessiblepar le srte www.telerecours.fr.En application de l'article R. 181-51 du code de I'environnement, tout recours administratifou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéf' iciaire de la décision, à peine, selonle cas, de non-prorogation-du délai de recours contentieux ou d'irrecévabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception-dans undélai de quinze jours francs à compter de la. date d envoi:du recours administratif ou du.dépôt du recours contentieux.Article 16 : Exécutîo"r'r'-Le secrétalre général de la 'préfecture, le sous-préfet de LANNION, le. directeurdépartemental des territoires et de. la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de I'OFB; le présrdent de Lannion-Trégor Communauté et les maires dePENVENAN et de CAMLEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | 'exécution duprésent arrêté. qui sera publié au.recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor, et dont une. ampllatlon sera tenue à la dlsposmon du public en mairies dePENVENAN et de CAMLEZ ainsi qu'au siège de Lannion-Trégor Communauté
Saint-Brieuc, le '2 9 JAN, 2@2'.
—Süphane ROUVÉ
18/18
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 28
' Annexe 1 à l'arfêté préfeçtoral du 2_ supplétive en application de l'article L. 214relative au système d'assainissement des comm
|| —
_,s-m{ 2024 -d'autorisation environnementale |-3 du code de l'environnementunes de PENVÉNAN et de CAMLEZTABLEAU RÉCAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENTListe des points R1 communes de PENVÉNAN et CAMLEZ
l
|
N° du poèœ[ _ 'Coordonnées _ l dâfiägäe ' 'nom du Code .Lambert | Branchements | Trop-' . | Equipement | Détection - -' poste / Sandre X: raccordés plein de stockage Téléalarme | de trop-plein Milieu réœpu_eur Uscolimnune Y: ou bassin || ° | tampon'Systbme de-oollect,e de : PENVENAN e -| é —— ' —-— — -' PR Centre | T 236 883 | Qui Téléalarme Détecteur, Nautique " 6 878 059 ' 392 Oul 37m3 Sofrel S550 capacitif Ma:ais €U Souster/Mer| PRde | 234 154 | | . Oui. Téléalarme \ Détecteur -Kerberenes | N1 | 6876860 107 j oul J 7m3 | Sofrel S530 | 'capacitif i Fossé/ rulsseau: - 238 270 4 | Téléalarme | Détecteur | ... us |l PR Tréguier | R1 6874647 | 54 Oul | Non Ï Sofrel $530 \ capacitif Rivière de Lizildry| — | PEF | | == — 1 _- | 289161 - | TéléalarmePR Kerue 6878004 | 10 Non \ . Non J Sofrel S4W | || 239367 . L u [ ; —Î)u_i' Ï:VÏTéléalarme c || PR Bugueles | L 6 878 356 0 Nen (| 40m8 | Sofrel SaW |, 239 784 | . Oui ' _Téléalarme | l| PRBI0 | 6878492 | % Non | zms Sofrel S4W |235 981 | Oul TéléalarmeFiiBunes | 6877828 188 Non | asms | Sofrelsaw | | || ... | 498 +65 avec _ .. |e 237 345 zonage ' Oui _TéléalarmePR Kerviniou 6877430 | d'assainisseme| NN | 1ams' | sofel venc |nt= 237 551 Î T - | Teléalarme |PR Kervoen | x d 14 Non | Non SSËtème de collecte de : CAMLEZ )| * 237 042 ; ; Téléalarme Polre dei | 687125 | # ou | Non _ Sofrel S510 | _ niveau| PRPont 237196 | . Téléalarme ) Poire deLosquet | 6871285 % Oul | Non | SefrelssI0 | niveauPoint A2 : (commune de PENVENAN)
.
= L -
:
' Coordonnées | Branchements ! e W - -N° du poste Code Lambert raccordés Existence ' dE'::ft::s?n Efi::::glq_n Milieu récepteurpo Sandre X: cumulés trop-plein . op TP- « } P tampon plein| Y: | Penv+Camlez | || _ E q — lΑl923+247' ha | E | B 1| PREntrede | a2 e u S u | pomosgedde | Radarscalsson Rivière de Liaildry| ' J d'assainissement | 15m3 '
11
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 29
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 30
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du ZÛMË.ÏÛE d'autorisation environnementale| ' supplétive en application de I'article L. 214-3 du code de l'environnementrelative au système d'assainissement des communes de PENVÉNAN et de CAMLEZ| PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
— — — — — —— — — —— —— —s — —
Emetteur Destinataire )"'Ndm-: \Nom :FonctionObjet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel Ï. Localisation |Commune :'Nom de l'installation concernée :Nature de la pollution :Lieu de la pollution : e B| Descriptif de l'événement| Métég : O Sec O Pluie O Fortepluie Relevé sur:site de la STEP (mm/h) : *Situation rencontrée : 'Relevé de la station de référence :' Plan d'action déclenché : date ouverture de la fiche :Heure d'alarme du PRHeure de constatation le :' Heure d'intervention :' Mesures prises : __ date fermeture de la fiche : .Durée du débordement = QuantitéImpact constaté sur l'environnementLieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)Q collectivité : Lannion-Trégor Communauté |(O IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr - ;= DDTM/DML.:—ddtm-dm'l@cotes-darmbr_.'gouv.fr. |'O DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotés-darmor.gouv.frO DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-da rmor.gouv.fr.'L DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr e 'Q ARS: ars-dt22-sante-ernivironnement@ars.sante.frQ OFB : sd22@ofb.gouv.frÎ. — _ _— — —— —— - — —— ——; Contacts exploitants| Responsable d'astreinté :Responsable du site :
"
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 31
DDTM 22 - 22-2024-01-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29/1/2024 d'autorisation environnementale supplétive en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d'assainissement des communes de PENVENAN et de CAMLEZ 32
DREAL BRETAGNE
22-2024-01-29-00005
Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection
des espèces d□amphibiens présentes en
Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
33
PREFETDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29/01/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION DES ESPÈCES D'AMPHIBIENS
PRÉSENTES EN BRETAGNE POUR LA PÉRIODE 2024-2030 DANS LE CADRE DE SUIVIS
SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU FINIS-
TÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉ-
GION BRETAGNE, PRÉ-
FET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DU MORBI-
HAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l'Ordre
de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé -
rogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor -
dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immé -
diat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
34
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 1er décembre 2023 pour la réalisation d'in-
ventaires herpétologiques présentée par Bretagne-Vivante – SEPNB et Vivarmor Nature ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de
conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du déploiement du
protocole POPAmphibien en Bretagne, protocole intégré au programme national de surveillance de
l'herpétofaune soutenu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.411-
2 4° a) et d) du code de l'environnement car elle porte sur des opérations à caractère scientifique et
visant la connaissance des populations d'amphibiens, leur répartition et leurs tendances ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n'aura pas d'incidence significative
sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
35
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Gaétan Guyot,
Gabriel Mazo,
Régis Morel,
Melaine Roullaud,
Stéphane Wiza
pour le compte de Bretagne Vivante – SEPNB, 19 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Pierre-Alexis Rault
pour le compte de VivArmor Nature, 18 C rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jus-
qu'au 31 décembre 2030 inclus dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère
et du Morbihan..
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection de toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes en Bretagne pour les opérations
portant sur : la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
ARTICLE 4 – Nature de s actions
Sont concernés par les autorisations visées à l'article 3 les suivis POPAmphibien menés dans le cadre
d'activités professionnelles ou bénévoles sous la coordination régionale des associations Bretagne Vi -
vante et VivArmor Nature, structures animatrices du dispositif d'Observatoire herpétologique de Bre -
tagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la cap -
ture des amphibiens en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission
du directeur ou du président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la
capture des amphibiens par l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
36
Les outils habituels de capture adaptés à l'inventaire des amphibiens préconisés par la Société Herpé -
tologique de France dans le cadre du protocole POPAmphibien, non vulnérants et non létaux, sont au -
torisés : épuisette, aquarium démontable de terrain en plexiglass, nasse de type amphicapt ou ort -
mann, lampes torche et frontale, nasses piscicoles équipées d'un système de flottaison. Tout autre en-
gin vulnérant pour les amphibiens n'est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l'année.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par Bretagne Vivante et VivAr -
mor Nature et est adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS
96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8   : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
37
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
38
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
SIGNÉ
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
39
ANNEXE 1  : Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l'environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
 soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projec -
tion Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
40
Nom du champ Option Format |Contenu CommentaireCodeNom obligatoire entier code du taxon* selon le référentiel utilisé par le producteur de la *une donnée du type nom de genre (ex. « puffin sp. ») est géréeg donnée par tout « bon » référentielnom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le .NomScientifique obligatoire texte rentitique du x tetutilisep un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d'auteur(s)producteur de la donnée *le nom français n'existe pas toujours ; d'où le caractèreNomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de latable par les non spécialistesReferentielNom obligatoire texte citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la |l'utilisation d'un référentiel est très fortement recommandé etg donnée si possible un référentiel déjà existantsi le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alorsCodeNomTaxRef obligatoire texte code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ;8 utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d'agréger des tables qui utiliseraient desReferentielNom différents ;Valeur « non » = non observé ;Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non P P'gatot " valeurs possi ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions24e . *valeurs possibles :valeur entière, valeur décimale, fourchetteDenombrement optionnel texte*® |la quantité dénombrée valeurs p ,' ; Vareu ! valeu ! Yde valeur... d'où le format texteDenombComblement optionnel texte toutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre deP P Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016DateFin obligatoire" entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebutP ez P ; e si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table. ; . _ . |code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun ; / -EntiteGeographique obligatoire texte .- n cz . attributaire ; *texte : le codage peut être de nature textuelleréférentiel n'est utilisé, c'est un numéro classant , Ld'où le format générique texteTvpeGeographique obtionnel* conditionné texte type d'entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s'il n'est pas cité dans la table, il est citéyp grapniq P secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée. . ; - - ME ; ; le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...); - ; . L . citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si ; - . . PReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte e 44 I ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s'il n'est pasaucun référentiel n'est utilisé 42 _ 42 . .cité dans la table, il est cité dans la métadonnéeX obligatoireTM . ; - _ *obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'est_g - décimal |[coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point g f L qY obligatoire* pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
41
table
Nom du champ Option Format |Contenu CommentaireSensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas" à ci "" É "" i f- = Ill " _ f- = lu £ -f- l-l 2 = l = 2 h-Flouegeogryshigue obsligatoire texte "OUI nlmpact non-impact" "oui-confidentiel" "non-confidentie spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographiquenon et pour quelle raisonhiérarchie :3>2>1 ; se référer au référentiel régionalFiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles:1/2/3 e ! . - - g .« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnéeITypeObservation optionnel texte |seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collectionvaleurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,Observateur obligatoire texte la pers'on'ne (ou'l'organismt'e_) à chÎ(!iteÎ de l'obser\_lation ; peut être ir_lconnu... . ' ' _complété avec l'auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaireAuteurldentificationces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant- G- . - u ; ; ; conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maîtreProducteur optionnel* conditionné texte |organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateur ; - - PRd'ouvrage permet de gérer une compilation de données issuesde divers producteursMaitredouvrage optionnel* conditionné texte organisme ayant compilé l'ensemble des données de la présente _ |optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ilssont cités dans la métadonnée champ ResponsableCommanditaireoptionnel* conditionnétexteorganisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
42
Nom du champ Option Format |Contenu Commentaire[TitreLotDonnee obligatoire texte |nom donnée au lot de donnéeDescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée. J L * £ 3 L iritA : + °oci +IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique" le lot de donnée um_e p_rocedure_ p_osszuble pour assurer l'unicité : FR + n° Siren + nomdu fichier (cf. wiki GéoBretagne)ThemelsO obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermésdans le référentiel ThemelSO de GéoBretagneThemelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermésdans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagneMotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteurliste des limites administratives correspondant à l'extension nes _Ut_...se f'ue si l'extension corrfaspo nd à une limite; ; ; . ; . - P - Ls . |administrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »...; seulesExtensionGeographique optionnel texte |géographique des données, ainsi que le référentiel administratif 201 ; ; Ep les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. lesutilisé (ex. communes Geofla2015) ; ;départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoiredécimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche dede l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWorkLatitudeS obligatoireLongitudeE obligatoireLongitudeO obligatoireDateCreation obligatoire entier valeuî 1SO8601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530donnéesDatePublication obligatoire entier valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la date de publication du lot dedonnéesDateRevision obligatoire entier valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champsdonnées complémentaire, ajout de lignes de données, etc.DateDebut obligatoire entier |valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la première date de donnéesDateFin obligatoire entier |valeur ISO8601 annéemoisjour de la dernière date de donnéesMethode obligatoire texte cc_m(îerne les as!)ects methotiologlques d acquls!tlon sur le terrain il est possible de citer un lien vers une documentation externeainsi que de traitement et d'analyse de la donnéeLimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l'utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données nondu lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.EchelleUtilisation obligatoire texte citer lagamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée restepertinent; ; . ; ; ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout; I ; citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) k - ; .ContrainteUtilisation optionnel texte | . L., ... .. ; document de diffusion... », « ne pas diffuser ce lot de donnée enliées à l'utilisation du lot de donnée 22 - . ; .l'état car contient des données sensibles précises », etc.AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateformeContact obligatoire texte |PErsonne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directementdonnée ou sur son accès possible à la personne ressourceResponsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les|gestion, maintenance et diffusion du lot de donnéesproducteurs et/ou le maître d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
DREAL BRETAGNE - 22-2024-01-29-00005 - Arrêté INTERpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
43
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-01-00004
Arrêté accordant à la délégation territoriale des
Côtes d□Armor de la Croix-Rouge Française,
le renouvellement de son agrément pour
□enseignement des formations aux premiers
secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d□Armor de la
Croix-Rouge Française,
le renouvellement de son agrément pour □enseignement des formations aux premiers secours
44
B.PREFET CabinetDES COTES- Direction des sécuritésD'ARMOR Service interministériel deit défense et de protectionFraternité . civile
*
Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d'Armor,le renouvellement de son agrément pour l'enseignementdes formations aux premiers secours2024-03Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours,Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ; ' :Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours,Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1),Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F),Vu l'arrêté du 3-septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur:aux premiers secours »(PAE FPS), '
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d□Armor de la
Croix-Rouge Française,
le renouvellement de son agrément pour □enseignement des formations aux premiers secours
45
Vu l'arrété du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur enprévention et secours civiques » (PAE PSC),Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameÉmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la-demande d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par Monsieur Marcel ROBERT, DirecteurTerritorial de l'Urgence et du Secourisme des Cotes-d'Armor de la Croix-Rouge Française ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Cétes-d'Armor ;ARRÊTE :
Article 1": L'agrément pour l'enseignement des formations de secourisme (PSC1, recyclage PSCTet initiation au secourisme) est accordé pour une période de deux ans à compter du 1% février2024 à la délégation territoriale des Côtes d'Armor de la Cr0|x-Rouge Française, 7 rue HenriDUNANT 22000 SAINT-BRIEUC.Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 01 février 2024Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044. RENNES CEDEX). Le tribunat administratif peut être saisi par l''application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00004 - Arrêté accordant à la délégation territoriale des Côtes d□Armor de la
Croix-Rouge Française,
le renouvellement de son agrément pour □enseignement des formations aux premiers secours
46
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-01-00003
Arrêté accordant au Centre de Formation et
d□Intervention de la Société Nationale de
Sauvetage en Mer des Côtes-d□Armor, le
renouvellement de son agrément pour
l□enseignement des formations aux premiers
secours
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et d□Intervention de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations aux
premiers secours
47
PREFET CabinetDES COTES- ' Direction des sécuritésD'ARMOR ' Service interministériel deol défense et de protection civileFraternité
Arrêté accordant au Centre de Formation et d'Interventionde la Société Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d'Armor, 'le renouvellement de son agrément pour l'enseignement des formations auxpremiers secours2024-04Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure,Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premierssecours,Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives ausecourisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor : 'Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours, .Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours,Vu l'arrété du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours,Vu l'arrété du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétence de sécurité civilerelatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1),Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1),Vu l'arrété du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif. à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau2 » (PSE2), ;Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités dedélivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA),
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) - Courriel : prefecture@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr '
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et d□Intervention de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations aux
premiers secours
48
Vu l'arrété du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F),Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif àl'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »(PAE FPS),Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à lempl01 de formateur enprévention et secours civiques » (PAE PSC), ,Vu l'arrêté du 19 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à I'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral » (SSAL),Vu l'arrété du 20 février 2014 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécuritécivile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur ausauvetage aquatique en milieu naturel »,Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à 'MadameEmeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 15 janvier 2024 par Monsieur Pascal ARMANGE,- Directeur du Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale de Sauvetage enMer des Cotes-d'Armor ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet des Côtes-d'Armor ;ARRÊTE :
Article 1*: L'agrément pour l'enseignement des formations de secourisme (PSC1, PSE1, PSEZ, PAEFPS, PAE PSC, PAE FSA, SSA Littoral et FC) est accordé pour une période de deux ans à compterdu 1er février 2024 au Centre de Formation et d'Intervention de la Société Nationale deSauvetage en Mer des Côtes-d'Armor.Article 2 : La directrice de cabinet du Préfet est chargée de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Saint-Brieuc, le 1er février 2024Pour le Préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX). Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-01-00003 - Arrêté accordant au Centre de Formation et d□Intervention de la Société
Nationale de Sauvetage en Mer des Côtes-d□Armor, le renouvellement de son agrément pour l□enseignement des formations aux
premiers secours
49
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-01-30-00002
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol"
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 50
PREFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNION
Fraternité
Arrêtéportant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrété préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;Vu la délibération_des conseils municipaux des communes de l'Île-aux-Moines (56) du6 avril 2023 et de L'Île-d'Yeu (85) du 22 mai 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2023-21 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvantl'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;Vu la délibération n°CS-2023-28 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant letransfert du siège social du syndicat mixte et sollicitant la modification de l'article 8 desstatuts ;Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;. Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des CollectivitésTerritoriales sont remplies ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 51
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Cotes-d'Armor,
ARRÊTE :Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Publication : -Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et le Sous-Préfet deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :- _ notifié au syndicat mixte et à ses membres,- affiché dans chacune des communes intéressées,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée aux :- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor, du Finistère, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, desCôtes-d'Armor du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVendée.
Saint-Brieuc, le 3 0 JAN, 2024Le Préfet des Côtes-d'Armor,$téphane ROUVÉ
2/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 52
VU POUR ETRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 3 0 JAN 202{* -ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DENOMINATIONDU SYNDICAT MIXTE VIGIPOLLe Préfet dés Côtes-d'Armor,
Stéphane ROUVÉSTATUTS DU SYNDICAT MIXTEVigipol
vigdpolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
>> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;51 communes des Côtes-d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy,Fréhel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux,Louannec, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant,Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gréve, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau,Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,Goulven, Guimaéc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, LeRelecq-Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
3/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 53
Le périmétre pourra étre élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé a adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.Par exception aux régles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibére sur les demandesd'adhésion a la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
4/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 54
ARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matiére de prévention des pollutions, de préparation des collectivités a la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de I'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile a la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITE SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué- Département : 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d'une voix.5/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 55
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu'ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
6/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 56
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'a l'élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés envisioconférence selon les modalités suivantes :- _ l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- — le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- _ les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- _ Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
7114
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 57
Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d' une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ArTicLe 11 : PnfismfimArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.[l est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
8/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 58
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndicalcomposé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l'ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
9/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 59
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant I'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.10/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 60
Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :» il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;» le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;» les pamapants doivent disposer de la possnbllne de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écritvia un chat ;Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut étre organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur leprocès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à unprestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les élémentspermettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol dedisposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés (gestion despouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.e En cas de demande de vote secret en cours de seancc, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séanceultérieure.* Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sontconservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.
11/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 61
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'a la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l'article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- _ proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu'il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- Îl est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- Àl veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- Àl s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le réglement intérieurdu Syndicat mixte.
12/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 62
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empéchementLes régles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence dedésignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.En cas d'empéchement, et si son délégué suppléant ne peut étre présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un méme délégué peut détenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'empéchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.ARTICLE 14 : PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte. .Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- _ veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;- _ analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- _ vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGETArTicLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte. 13/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 63
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementétre constituées par : 'le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;le produit des emprunts ;toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical.Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
14/14
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-01-30-00002 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" 64