PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°170 DU 10/10/2025
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP847526118
du 9 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne JULES HUGO,
sis 13 rue de la libération 10170 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN (2 pages) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP992207639
du 9 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne BRUNET
THEO, sis 41 rue Edouard Vaillant 10000 TROYES (1 page) Page 6
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP992248641
du 9 octobre 2025 de l'organisme de services à la personne THIEBAUT
VIRGINIE, sis 11 rue des anciens d'AFN 10190 FONTVANNES (2 pages) Page 8
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP943213256 du 9 octobre 2025 de l'organisme de services à la
personne GABY WECASA, sis 17 rue des navettes 10800 BUCHERES (1 page) Page 11
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- AP DDT-SAER 2025282-0001 _ Arrêté du 09 octobre 2025 portant
constitution de l'AFAFAF de COUVIGNON. (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB-PPTN-2025280-0001 - Arrêté du 7 octobre 2025 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de
sauvetage (4 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP847526118 du 9 octobre 2025 de l'organisme
de services à la personne JULES HUGO, sis 13 rue
de la libération 10170 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
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|Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP847526118Vu le code du travail et notamment les articles L:7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube , le 06/10/2025 par M. Hugo JULES en qualité de dirigeant, pour l'organismeJULES HUGO dont l'établissement principal est situé 13 rue de la libération 10170 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN et enregistré sous le N° SAP847526118 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 09/10/2025Pour le préfet} et par subdélégation,Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP992207639 du 9 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne BRUNET
THEO, sis 41 rue Edouard Vaillant 10000 TROYES
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| aeLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992207639Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 05/10/2025 par M. Théo BRUNET en qualité de dirigeant, pour l'organismeBRUNET THEO dont l'établissement principal est situé 41 RUE EDOUARD VAILLANT 10000 TROYES etenregistré sous le N° SAP992207639 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 09/10/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le Directeur adjointde la DDETSPP de l'Aubea"
EriéJANY
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP992248641 du 9 octobre 2025 de l'organisme
de services à la personne THIEBAUT VIRGINIE, sis
11 rue des anciens d'AFN 10190 FONTVANNES
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EXLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992248641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de l'Aube le 06/10/2025 par Mme Virginie THIEBAUT en qualité de dirigeante, pourl'organisme THIEBAUT VIRGINIE dont l'établissement principal est situé 11 RUE DES ANCIENS D'AFN10190 FONTVANNES et enregistré sous le N° SAP992248641 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°170 du 10/10/2025 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 09/10/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
a
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP943213256 du 9 octobre 2025 de
l'organisme de services à la personne GABY
WECASA, sis 17 rue des navettes 10800
BUCHERES
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Ex =Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943213256Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteConstate :Que suite à un déménagement, une déclaration modificative d'activités de services à la personne aété déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 01/10/2025 par Mme GabrielleAVIAT en qualité de dirigeante, pour l'organisme GABY WECASA dont l'établissement principal estsitué 17 RUE DES NAVETTES 10800 BUCHERES et enregistré sous le N° SAP943213256 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sanotification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036Châlons-en-Champagne Cedex).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Troyes, le 09/10/2025Pour le préfet, et par subdélégation,Le Directebr adjoint de la DDETSPP de l'Aube
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Direction départementale des territoires
AP DDT-SAER 2025282-0001 _ Arrêté du 09
octobre 2025 portant constitution de l'AFAFAF
de COUVIGNON.
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PREFET : , >DE L'AUBE Direction départementale despr 7 territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER 2025282 - COO4_portant constitution de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole etForestier (A.F.A.F.A.F.) de COUVIGNON
Le Préfet de l'Aube |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les dispositions des articles L 121-15, L 133-1 à133-7, R 131-1 et R 133-1 à R 133-2; »Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aube n° PPE/EG/2023-279 du 09 octobre 2023ordonnant les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier et fixant le périmètre sur leterritoire de la commune de COUVIGNON ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 05 mars 2025, nommant M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025251-001 du 08 septembre 2025 portant subdélégation designature aux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départementaldes territoires de l'Aube ; |Vu la délibération du conseil municipal de COUVIGNON du 26 septembre 2024 désignant4 propriétaires en tant que membres du bureau de l'A.F.A.F.A.F. ;Vu les propositions de la Chambre d'Agriculture du 02 octobre 2025 désignant 4 propriétaires en tantque membres du bureau de l'A.F.A.F.A.F. ;Vu la délibération du Conseil Départemental n° PPE/DR/EG/2024-353 du 11 octobre 2024 désignant M.Philippe DALLEMAGNE, Conseiller départemental du canton de Bar-sur-Aube, en qualité dereprésentant du Conseil Départementalde l'Aube ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;ARRÊTE
ARTICLE 1°: Il est institué une Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier(A.F.A.F.A.F) entre les propriétaires du périmètre de l'aménagement foncier agricole etforestier de la commune de COUVIGNON.
KAritlayvarci oc Giiacda CC AN7EQ AN09E Terrace Canov _ TAI: NA 9 AG 90 9€es Guesde Cs 40/07 — IUU26 lroyes Cecex - fel: 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
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ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
L'A.F.A.F.A.F a pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion des travaux connexesdécidés par la commission communale d'aménagement foncier de COUVIGNON.Le siège de l'A.F.A.F.A.F est situé en Mairie de COUVIGNON (3 bis rue du Gué, 10200COUVIGNON ). |L'A.F.A.F.A.F est administrée par un bureau élu pour six ans, comprenant :- Le Maire ou un Conseiller Municipal désigné par lui,- Un Conseiller Départemental: M. Philippe DALLEMAGNE,- Huit propriétaires:* 4 propriétaires désignés par le Conseil Municipal :. * M. MICHELIN Delphine¢ M.GRANDREMY Florian¢ M.LAZARO Philippe —+ M. COQUARD Pascal* 4 propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture :° M. SCHREINER Jean-Baptiste° M. ROSSELLE Jean-Luc° M. BOUR Francis+ M. LÉGER CyrilLe bureau se réunit à l'initiative du Maire.Le bureau, nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'àl'élection de son Président.A sa première réunion, le bureau élit le Président, le Vice-Président et le Secrétaire parmises membres, hormis le conseiller départemental.Le bureau ainsi constitué doit rédiger les statuts de l'association et les faire valider enassemblée générale des propriétaires dans un délai de trois mois à partir de sa premièreréunion visée à l'alinéa précédent. A défaut, le préfet dote d'office l'association destatuts.
Les fonctions de comptable de l'A.F.A.F.A.F. sont exercées par le responsable de laTrésorerie de BAR SUR AUBE.
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube , M. le directeur départemental desterritoires, M. le Maire de COUVIGNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié aux membres désignés dubureau par les soins du maire, à Mme la directrice départementale des financespubliques, à M. le président de la chambre d'agriculture et au Président du ConseilDépartemental, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de_ l'Aube.Troyes, le 0 9 OCT. 2025Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires, parsubdélégationlech ice agriculture et espace rural,
ASPARD
lac Ciinerta CO ANTES25 GUESC \ /www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PPTN-2025280-0001 - Arrêté du 7
octobre 2025 portant autorisation de capture et
de transport de poissons à des fins de sauvetage
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PREFET |DE SABRE Direction départementale desHomie territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 290 - ©cO./portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;VU les arrêtés ministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/PPTN-2023319-0001 du 15; novernore 2023 relatifà l'exercice de lapêche en eau douce dans le département de l'Aube;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ; |VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de ladirection départementale des territoires de l'Aube ;VU la demande présentée par la société AB Pêcherie de Bourgogne, 1 route de Courcelles, 21530SINCEY-LES-ROUVRAY ;VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;Considérant la vidange exceptionnelle du lac d'Orient jusque dans sa tranche morte ;
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Considérant la nécessité de limiter les incidences de cette vidange sur les populations piscicoles quipourraient rester prisonnières au droit du barrage de la digue de la Morge ;Considérant qu'il est nécessaire us ce fait de réaliser une péche de sauvetage et de transférer lespoissons ainsi récoltés;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,ARRÊTEArticle premier: AB Pêcherie de Bourgogne, désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation »,représenté par son gérant, dont le siège est situé 1 route de Courcelles, 21530 SINCEY-LES-ROUVRAY,est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvetage dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2: Monsieur Emeric GRUNEVALD, gérant de la société AB Pêcherie de Bourgogne, est désigné enqualité de responsable des conditions d'exécution des opérations.Il sera assisté par les personnes suivantes : Alain BAILLET, Mathias GROH, Jérôme CAP, Nicolas TURK,Benoit RUCHER, Julien COURBE, Jean-Pierre LAPORTE.Article 3: la présente autorisation est accordée pour effectuer des opérations de sauvetage au niveaudu barrage de la digue de la Morge dans le cadre de la descente de la retenue du lac de la forétd'Orient.Article 4: la présente autorisation est valable du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs jusqu'au 31 décembre 2025.Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsableainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêchesuivants: épuisettes, sennes, verveux, filets et nasses ainsi que du matériel de pêche électriquehomologué.Dans ce dernier cas, les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtésministériels du 2 février 1989 et du 17 mars 1993 susvisés.Article 6 : dans le respect de l'article L. 432-12 du code de l'environnement, les poissons capturés aucours de ces pêches sont immédiatement remis à l'eau dans les ouvrages de |'EPTB Seine grands lacs ouen cas d'impossibilité sont évacués vers les plans d'eau ou les cours d'eau de même nature et de mêmecatégorie piscicole, situés à proximité qui sont désignés par le responsable des pêches de sauvetage, àl'exception :e des espèces de poissons mentionnés à l'article R 432-5 du code de l'environnement qui doiventêtre détruits sur place,¢ des poissons non représentés en France, dont la liste est fixée dans l'arrêté ministériel du17 décembre 1985 susvisé, qui doivent aussi être détruits sur place,+ des poissons en mauvais état sanitaire, des poissons morts au cours de la pêche ouaccidentellement du fait de la manœuvre des ouvrages qui sont détruits sur place.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillés dans les comptes rendus despêches.Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord préalable du(des) détenteur(s) du droit de pêche.tel rteecu,vit
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Article 8: le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu une semaine au moins avant chaqueopération d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, lesdates, les moyens mis en ceuvre pour le transport, la destination des poissons capturés :+ ala Direction départementale des territoires de l'Aube(service eau biodiversité : ddt-seb-pptn@aube.gouv.fr),° au service départemental de l'Office français de la biodiversité (sd10@ofb.gouv.fr),* ala Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des mi-lieux aquatiques (contact@fedepeche10.fr).En cas d'urgence absolue, ce délai de prévenance peut être réduit au jour même de l'intervention.Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus un compte-rendu précisantles résultats des captures et la destination des poissons.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.Article 10: le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Ces agents doivent pouvoiraccéder au site durant toute la durée des opérations.Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.Article 12: M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aube et dont une copie sera adressée à :* M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques,° M.le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,* M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est. Troyes, le = 7 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par subdélégation,Le chef du service eau et biodiversité,
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Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du codede justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sapublication et ou notification. |
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jule s Quesdwww.aube.gouv.fr
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LiseseÀ
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