| Nom | 2026-11-10_RAA_N°73-2026-290 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Savoie |
| Date | 10 novembre 2026 |
| URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56781/448027/file/2026-11-10_RAA_N%C2%B073-2026-290.pdf |
| Date de création du PDF | 10 novembre 2026 à 17:05:03 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 10 novembre 2026 à 18:07:32 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-290
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-11-02-00006 - Récépissé de déclaration modificative -
SAP
Entreprise : YOservices
Dirigeant : Lionel RESSAYRE
Lieu :
SAINT-JEAN-D'ARVEY (1 page) Page 5
73-2026-11-02-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP
(Services à la personne)
Organisme : CCAS CHAMBERY
Lieu :
CHAMBERY (2 pages) Page 7
73-2026-11-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et
dirigeante : ROLLAND Caroline
Lieu : AIX-LES-BAINS (1 page) Page 10
73-2026-11-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : EMELIA Services
Dirigeante : ALOUI Shana
Lieu :
ALBERTVILLE (2 pages) Page 12
73-2026-11-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : KADALIS Services
Dirigeante : RICHEZ
Cindy
Lieu : ALBERTVILLE (1 page) Page 15
73-2026-11-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : Les services d'Auré
Dirigeante : PRUVOST
Aurélie
Lieu : QUEIGE (1 page) Page 17
73-2026-11-09-00006 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : Mes petits services
Dirigeante : DAUDIN
Christine
Lieu : BASSENS (1 page) Page 19
73-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : WECALEX
Dirigeant : BONTEMPS Alexis
Lieu :
AIX-LES-BAINS (1 page) Page 21
73-2026-11-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise et dirigeante : FAUSTINO COLACO Sandra
Marina
Lieu : AIX-LES-BAINS (1 page) Page 23
73-2026-11-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise et dirigeante : HAMADA Sarah
Lieu : La
Motte-Servolex (1 page) Page 25
73-2026-11-05-00003 - Refus de l'agrément A3981940 SAP (Services à la
personne)
Organisme : Expansion73 ALBERTVILLE (2 pages) Page 27
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-11-04-00011 - arrêté dérogation activité partielle
FERROGLOBE (4 pages) Page 30
2
73-2026-11-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature
(amendes administratives CCRF) (2 pages) Page 35
73-2026-11-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature
(injonctions de mise en conformité CCRF) (1 page) Page 38
73-2026-10-22-00009 - arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule
et remplace l'arrêté N° 73-2026-10-22-0002, même date (4 pages) Page 40
73-2026-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 9 novembre
2026 portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le
repos dominical des salariés -
EXTENSION commerce détail
Aix-les-bains Albertville Chambéry Novembre 2026 L 3132-20 ct
DDETSPP (2 pages) Page 45
73-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BLANCHISSERIE DES CIMES 2026 Hiver 2026 2027 L 3132-20 ct DDETSPP (2
pages) Page 48
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2026-11-07-00001 - relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de Tour en Maurienne (4 pages) Page 51
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-11-09-00007 - Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination (3 pages) Page 56
73-2026-11-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre
2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 60
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-11-06-00006 - AP n°DCL BRGT A2026-118 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres
BOUVIER pour son établissement "Pompes funèbres BOUVIER" à
Aix-Les-Bains (2 pages) Page 65
73-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Les Déserts comme station de tourisme (2 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-11-09-00002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de La Plagne Tarentaise
2026 (1 page) Page 71
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- BSRPRR Bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux
routiers
73-2026-10-16-00013 - AP modificatif autorisant Acti-Route à animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général
Commun Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la
logistique
73-2026-11-03-00003 - Arrêté du 03/11/2026 portant composition du
bureau de vote concernant l'élection de CAS de proximité de la
préfecture, des sous préfectures et du SGCD (1 page) Page 76
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-11-03-00005 - Arrêté modificatif 2026-11-0053 CB 2026 DGF
ONDAM Phase 2 CSAPA ANPAA 73 (3 pages) Page 78
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-02-00006
Récépissé de déclaration modificative - SAP
Entreprise : YOservices
Dirigeant : Lionel RESSAYRE
Lieu : SAINT-JEAN-D'ARVEY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00006 - Récépissé de déclaration modificative - SAP
Entreprise : YOservices
Dirigeant : Lionel RESSAYRE
Lieu : SAINT-JEAN-D'ARVEY
5
E >» Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Égaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative.
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 993129618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme « YOservices », 1158
route du Col des Prés - 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY, le 01/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 01/09/26 par M. Lionel RESSAYRE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme « YOservices » dont l'établissement principal est situé 1158 route du Col des Prés
- 73230 SAINT-JEAN-D'ARVEY et enregistré sous le N° SIRET 993129618 00019 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménager
* Petits travaux dejardinage
°__ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
ne,
élène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00006 - Récépissé de déclaration modificative - SAP
Entreprise : YOservices
Dirigeant : Lionel RESSAYRE
Lieu : SAINT-JEAN-D'ARVEY
6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-02-00005
Récépissé de déclaration modificative SAP
(Services à la personne)
Organisme : CCAS CHAMBERY
Lieu : CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP (Services à la personne)
Organisme : CCAS CHAMBERY
Lieu : CHAMBERY
7
E 3 Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAYS la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 267310050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme C.C.A.S CHAMBERY,
145 rue Paul Bert - 73000 CHAMBERY, le 02/11/26 ;
bas 'prérete'dos savais
L Constate : Co
Quune» déclarations modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur de la Savoie, le 02/11/26 par Mme Daphné BOREL en qualité de
dirigeante, pour l'organisme « C.C.A.S CHAMBÉRY » dont l'établissement principal est situé
145 rue Paul Bert - 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SIRET 26710050 00294 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile
¢ Livraison de repas à domicile
e Assistance administrative à domicile
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :
Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (73)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (73)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (73)
Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (73)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités. ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP (Services à la personne)
Organisme : CCAS CHAMBERY
Lieu : CHAMBERY
8
Le cas échéant :
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP (Services à la personne)
Organisme : CCAS CHAMBERY
Lieu : CHAMBERY
9
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-02-00004
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : ROLLAND Caroline
Lieu : AIX-LES-BAINS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : ROLLAND Caroline
Lieu : AIX-LES-BAINS
10
E = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
BE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108109133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « ROLLAND Caroline », 38 rue Jean
Mermoz — 73100 AIX-LES-BAINS, le 26/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 26/10/26 par Mme Caroline ROLLAND en qualité de dirigeante,
pour l'organisme du même nom dont l'établissement principal est situé 38 rue Jean Mermoz
— 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SIRET 108109133 00026 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménager
° Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 02/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
wn
Pa
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-02-00004 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise et dirigeante : ROLLAND Caroline
Lieu : AIX-LES-BAINS
11
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-04-00004
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : EMELIA Services
Dirigeante : ALOUI Shana
Lieu : ALBERTVILLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : EMELIA Services
Dirigeante : ALOUI Shana
Lieu : ALBERTVILLE
12
= | Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131946089
Vu te.code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
:1D;72314 et:D:7233:1 à D.7233-5;
Perers 4
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « EMELIA SERVICES », 36 avenue du
Champ de Mars - 73200 ALBERTVILLE, le 29/10/26 ;
La préfete de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
_ instructeur de la Savoie, le 29/10/2026 par Mme Shana ALOUI en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « EMELIA SERVICES » dont l'établissement principal est situé 36 avenue du
Champ de Mars — 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SIRET 131946089 00011 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+. Entretien de la maison et travaux ménagers
e Travaux de petit bricolage
. Assistance informatique à domicile
e Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : EMELIA Services
Dirigeante : ALOUI Shana
Lieu : ALBERTVILLE
13
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
f du Pôle
Solidarités
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
La DDETSPP :
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00004 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : EMELIA Services
Dirigeante : ALOUI Shana
Lieu : ALBERTVILLE
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-04-00003
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : KADALIS Services
Dirigeante : RICHEZ Cindy
Lieu : ALBERTVILLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : KADALIS Services
Dirigeante : RICHEZ Cindy
Lieu : ALBERTVILLE
15
Direction Départementale
PRÉFÈTE de I' Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE
Liberté
Egatité
Fraternité
la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109656041
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « KADALIS SERVICES », 3 avenue
Jean Jaurès — 73200 ALBERTVILLE, le 14/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 14/10/26 par Mme Cindy RICHEZ en qualité de dirigeante, pour
l'organisme « KADALIS SERVICES » dont l'établissement principal est situé 3 avenue Jean
Jaurès — 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SIRET 109656041 00018 pour l'activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménager
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/11/2026
Pour la préfète et pamgélégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00003 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : KADALIS Services
Dirigeante : RICHEZ Cindy
Lieu : ALBERTVILLE
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-09-00005
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : Les services d'Auré
Dirigeante : PRUVOST Aurélie
Lieu : QUEIGE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : Les services d'Auré
Dirigeante : PRUVOST Aurélie
Lieu : QUEIGE
17
E Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
— SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130437999
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Les Services d'Auré », 1028 route
de Bonnecine - 73720 QUEIGE, le 05/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 05/10/2026 par Mme Aurélie PRUVOST en qualité de dirigeante,
pour l'organisme « Les Services d'Auré » dont l'établissement principal est situé 1028 route
de Bonnecine - 73720 QUEIGE et enregistré sous le N° SIRET 130437999 00019 pour I' activité
suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/11/2026
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00005 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : Les services d'Auré
Dirigeante : PRUVOST Aurélie
Lieu : QUEIGE
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-09-00006
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : Mes petits services
Dirigeante : DAUDIN Christine
Lieu : BASSENS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00006 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : Mes petits services
Dirigeante : DAUDIN Christine
Lieu : BASSENS
19
E = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
. Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP132350398
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « MES PETITS SERVICES »,
70 impasse des Jardins d'Eléonore (Bât A) - 73000 BASSENS, le 09/11/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 09/11/2026 par Mme Christine DAUDIN en qualité de dirigeante,
pour l'organisme «MES PETITS SERVICES » dont l'établissement principal est situé
70 impasse des Jardins d'Eléonore (Bât A) - 73000 BASSENS et enregistré sous le N° SIRET
132350398 00013 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
« Assistance administrative a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous :
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 09/11/2026
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00006 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : Mes petits services
Dirigeante : DAUDIN Christine
Lieu : BASSENS
20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-04-00002
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise : WECALEX
Dirigeant : BONTEMPS Alexis
Lieu : AIX-LES-BAINS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : WECALEX
Dirigeant : BONTEMPS Alexis
Lieu : AIX-LES-BAINS
21
ŒE Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
ae. LA SEE la Protection des Populations (DDETSPP)
. Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131196644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « WECALEX », 8 avenue de Marlioz -
73100 AIX-LES-BAINS, le 12/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 12/10/26 par M. Alexis BONTEMPS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme « WECALEX » dont l'établissement principal est situé 8 avenue de Marlioz —
73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SIRET 131196644 00010 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/11/2026
Pour la préfète et pamgélégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00002 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise : WECALEX
Dirigeant : BONTEMPS Alexis
Lieu : AIX-LES-BAINS
22
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-04-00005
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise et dirigeante : FAUSTINO COLACO
Sandra Marina
Lieu : AIX-LES-BAINS
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise et dirigeante : FAUSTINO COLACO Sandra Marina
Lieu : AIX-LES-BAINS
23
| = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egaiité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 132015868
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « FAUSTINO COLACO Sandra
Marisa », 50 rue de la Plaine — 73100 AIX-LES-BAINS, le 31/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 31/10/2026 par Mme Sandra Marisa FAUSTINO COLACO en
qualité de dirigeante, pour l'organisme du même nom dont l'établissement principal est
situé 50 rue de la Plaine - 73100 AIX-LES-BAINS et Sue sous le N° SIRET 132015868
00012 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00005 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise et dirigeante : FAUSTINO COLACO Sandra Marina
Lieu : AIX-LES-BAINS
24
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-04-00006
Récépissé de déclaration SAP (Services à la
personne)
Entreprise et dirigeante : HAMADA Sarah
Lieu : La Motte-Servolex
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise et dirigeante : HAMADA Sarah
Lieu : La Motte-Servolex
25
E #5 | Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
—— SAONE la Protection des Populations (DDETSPP) Liberté
Égaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131197261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Sarah HAMADA », 137 rue Pierre
Grande - 73290 LA MOTTE-SERVOLEX, le 15/10/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 15/10/2026 par Mme Sarah HAMADA en qualité de dirigeante,
pour l'organisme du même nom dont l'établissement principal est situé 137 rue Pierre
Grande - 73290 LA MOTTE-SERVOLEX et enregistré sous le N° SIRET 131197261 00012 pour
les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
_Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 04/11/2026
Pour la préfèteet"Par délégation,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00006 - Récépissé de déclaration SAP (Services à la personne)
Entreprise et dirigeante : HAMADA Sarah
Lieu : La Motte-Servolex
26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-05-00003
Refus de l'agrément A3981940 SAP (Services à la
personne)
Organisme : Expansion73 ALBERTVILLE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-05-00003 - Refus de l'agrément A3981940 SAP (Services à la personne)
Organisme : Expansion73 ALBERTVILLE
27
Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Egalité
Fraternité
Le directeur départemental
|
Monsieur Guillaume RICHARD
EXPANSION73 ALBERTVILLE
32 rue Gambetta
73200 ALBERTVILLE
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet: Refus de l'agrément A3981940
SIRET 919313296 00015
Monsieur,
J'ai le regret de vous informer qu'en application de l'article R. 7232-6 du Code du travail, la
demande d'agrément sollicitée pour votre entreprise « EXPANSION73 ALBERTVILLE », le
18-08-2026 pour exercer sur le département de la Savoie, les activités de services à la
personne suivantes :
¢ En mode mandataire :
« Assistance aux personnes âgées ; Assistance aux personnes handicapées ; Conduite de
véhicule des PA/PH ; Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements »,
¢ En mode prestataire :
«Garde d'enfants dé moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés »
- est refusée. :
En effet, il ressort de l'examen du dossier transmis qu'il ne répond toujours pas aux critères
dé qualification définis aux points 23 et 25 du cahier des charges en mode prestataire et au
point 58 du cahier des charges pour le mode mandataire.
De fait, suite au refus en date du 11/09/2025, relatif à l'agrément inhérent aux activités
PA/PH, en mode mandataire, et au retrait, en date du 01/12/2025, de l'agrément relatif à la
garde et à l'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans »
handicapés, en mode prestataire, l'encadrante et gestionnaire en poste n'a pu pallier
l'absence de qualification etiou d'expérience requises, en lien avec les activités soumises à
agrément.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-05-00003 - Refus de l'agrément A3981940 SAP (Services à la personne)
Organisme : Expansion73 ALBERTVILLE
28
Par ailleurs, aucun élément du dossier transmis par vos soins ne permet de vérifier les
qualifications des intervenants, conformément au point 26 du cahier des charges relatif
a la garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit
ans en situation de handicap, en mode prestataire.
Pour conclure et en l'absence de retour de votre part au mél du 01/10/2026 vous invitant
à transmettre tout élément en votre possession qui tendrait à démontrer que la
situation de votre société Expansion 73 d'Albertville a évolué depuis le 01/12/2025 et
permettrait de répondre aux critères du cahier des charges en termes de qualification et
d'expérience de son personnel (encadrants et intervenants), votre demande d'agrément
est refusée.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Mes services restent à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 05/11/2026
Pour la préfète et par délégation,
L'Adjointe au Chef du Pôle
Entreprises et Solidarités
ene MI
Mél : ddets savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-05-00003 - Refus de l'agrément A3981940 SAP (Services à la personne)
Organisme : Expansion73 ALBERTVILLE
29
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-04-00011
arrêté dérogation activité partielle FERROGLOBE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00011 - arrêté dérogation activité partielle FERROGLOBE 30
= Direction départementale
PRETEvo E de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail, notamment les articles L.5122-1 et suivants relatifs au dispositif d'activité
partielle ;
VU les articles R.5122-1 et suivants du code du travail et notamment l'article R.5122-9 qui fixe la limite
de recours au dispositif d'activité partielle à 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de
12 mois consécutifs ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, modifié par le décret n°2025-724 du 30juillet 2025 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie; .
VU la circulaire du Premier ministre n°6201/SG du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un
droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°73-2026-04-30-00001 du 29 avril 2026 portant dérogation à la durée maximale
de recours à l'activité partielle pour l'établissement FERROGLOBE FRANCE sis à Montricher ;
VU les autorisations de recours à l'activité partielle accordées à l'établissement FERROGLOBE FRANCE
sis à MONTRICHER-ALBANNE (73870) pour 143 salariés et 157000 heures chômées, sur la période du
01/10/2025 au 31/10/2026 ;
VU la demande formulée en date du 22/10/2026 par l'établissement FERROGLOBE FRANCE de
MONTRICHER-ALBANNE (73870), pour la prolongation de la mise en activité partielle de ses salariés au-
delà de la durée maximale de recours à l'activité partielle fixée par l'article R.5122-9 du code du travail ;
CONSIDÉRANT que l'établissement FERROGLOBE MONTRICHER. a atteint la durée maximale de
recours à l'activité partielle de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs fixée par l'article R.5122-9
du code du travail en date du 31 mars 2026;
CONSIDERANT qu'une dérogation à la durée maximale de recours à l'activité partielle a été accordée
par arrêté préfectoral à l'établissement FERROGLOBE FRANCE sis à Montricher et a prolongé
l'autorisation d'activité partielle jusqu'au 31 octobre 2026;
Page 1/4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-04-00011 - arrêté dérogation activité partielle FERROGLOBE 31
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de la dérogation à la durée maximale de recours à
l'activité partielle formulée par l'entreprise FERROGLOBE FRANCE pour son établissement de
Montricher-Albanne pour 85.000 heures et 134 salariés pour la période du 01/11/2026 au 30/04/2027 ;
CONSIDÉRANT que l'activité partielle relève de la compétence du préfet de département et de son
pouvoir de dérogation aux normes arrêtées par l'administration de l'État ;
CONSIDÉRANT que la société FERROGLOBE FRANCE rencontre d'importantes difficultés économiques
liées à une concurrence chinoise massive sur le silicium métal et le ferro-silicium, couplée aux différents
positionnements des Etats-Unis sur les tarifs douaniers ;
CONSIDÉRANT que la Commission européenne a voté en novembre 2025 la mise en place de mesures
de sauvegarde, pour 3 ans, pour 4 familles de ferro-alliages, dont est exclu le silicium métal (produit à
Montricher) ;
CONSIDÉRANT qu'une plainte a été déposée auprès de la Commission afin d'obtenir des mesures anti-
dumping concernant le silicium, plainte qui a abouti à l'ouverture d'une enquête en septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'octroi des mesures demandées permettrait d'envisager une reprise significative
d'activité au 2e trimestre 2027 ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de recours à l'activité partielle, la société FERROGLOBE FRANCE serait
contrainte de procéder a des licenciements pour motif économique, ce qui compromettrait la reprise
de son activité en 2027, voire mettrait en cause la pérennité de l'établissement de MONTRICHER-
ALBANNE, notamment en raison de la perte de compétences indispensables ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise a mobilisé des mesures alternatives, telles qu'un plan de formation
renforcé, qui ont permis de maintenir les emplois durant la priode d'autorisation dérogatoire, mais qui
s'avèrent insuffisantes pour préserver l'emploi au sein de l'établissement FERROGLOBE FRANCE de
MONTRICHER-ALBANNE ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir une production industrielle stratégique sur le territoire
national (matériau critique et stratégique, le silicium est utilisé dans la fabrication d'aluminium, de
silicone, de composants électroniques, de batteries et de panneaux photovoltaïques) ;
CONSIDÉRANT l'importance de cet établissement pour le bassin d'emploi de la Maurienne, qui
emploie 140 salariés sur un territoire rural, et les restructurations récentes de différents sites industriels
qui ont impacté le département et la Maurienne, et ont généré la suppression de près de 590 emplois
sur la Savoie ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques permettant
de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences dans un secteur qui rencontre des
difficultés de recrutement avérées sur les postes de production ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu'en contrepartie de l'aide de l'État, l'entreprise s'engage à maintenir dans
l'emploi ses salariés de l'établissement de MONTRICHER-ALBANNE impactés par l'activité partielle
pendant la période d'autorisation ainsi que sur une période de 6 mois suivant cette mesure'
dérogatoire ;
CONSIDÉRANT en outre que FERROGLOBE FRANCE s'engage à poursuivre ses efforts en matière de
formation et à proposer des possibilités de mobilité aux salariés sur d'autres sites ;
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73-2026-11-04-00011 - arrêté dérogation activité partielle FERROGLOBE 32
CONSIDÉRANT que l'attribution de cette dérogation est compatible avec les engagements européens
et internationaux de la France et ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou a la sécurité des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT dès lors que l'ensemble des dispositions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier l'octroi de la dérogation n'est pas de nature à
porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est
dérogé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation au | de l'article R. 5122-9 du code du travail, l'établissement de MONTRICHER-ALBANNE
de la société FERROGLOBE FRANCE est autorisé, exceptionnellement, à placer ses salariés en activité
partielle pour une durée de six mois supplémentaires sur une période de référence de douze mois
consécutifs. Le recours à l'activité partielle est donc autorisé à titre dérogatoire à compter du
01/11/2026 jusqu'au 30/04/2027 pour un volume total prévisionnel de 85.000 heures et 136 salariés.
Une première demande dérogatoire d'autorisation de placement en activité partielle pour une durée
de 3 mois, renouvelable une fois, pourra être déposée dans l'applicatif dédié (SI-APART).
ARTICLE 2
L'établissement de MONTRICHER-ALBANNE de la société FERROGLOBE FRANCE devra justifier, lors de
sa demande de renouvellement, puis à l'issue de la période de prolongation de l'activité partielle
accordée, ainsi que six mois après la fin du recours à l'activité partielle, qu'il a respecté ses
engagements de maintien dans l'emploi de ses salariés et de formation renforcée.
En cas de non-respect des engagements susmentionnés, l'autorité administrative demandera à la
société FERROGLOBE France le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité
partielle sur la période dérogée.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Préfète de la Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, direction
des libertés publiques et des affaires juridiques (Place Beauvau — 75800 Paris).
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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73-2026-11-04-00011 - arrêté dérogation activité partielle FERROGLOBE 33
ARTICLE4
La Préféte de la Savoie et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété.
Chambéry, le Ol À
Vanina NICOLI
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73-2026-11-04-00011 - arrêté dérogation activité partielle FERROGLOBE 34
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-09-00004
Arrêté portant délégation de signature (amendes
administratives CCRF)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature (amendes administratives CCRF) 35
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Emmanuel GIROD,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6, L.522-9-1, L.532-1 et
R.522-1 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L.731-1 à L.731-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2151-3, L.3116-2, L.4271-2, L.5421-13 et L.6432-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles , ses articles L.314-14 et L.347-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-1, L.470-2 et R.470-2 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nominat ion de M. Jean-Philippe LACHAIZE dir ecteur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2026 portant nomination de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Savoie, à compter du 1er novembre 2026.
ARRÊTE
Article 1 er :
M. Emmanuel GIROD, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au
sens des articles L.522-1, L. 522-5, L.522-6, L.522-9-1, L.532-1 et R.522-1 du code de la consommation,
compétent pour prononcer les amendes administratives et proposer les transactions administratives
dans les conditions prévues aux articles L.522-1 à L.522-10 du même code, donne délégation en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Philippe LACHAIZE et à Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT,
directeurs départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA, cheffe du pôle concurrence,
consommation et répression des fraudes, à l'effet de prendre toute décision en application des mêmes
dispositions.
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature (amendes administratives CCRF) 36
Article 2 :
M. Emmanuel GIROD, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au
sens des articles L.470-2 et R.470-2 du code de commerce, compétent pour prononcer les amendes
administratives dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, donne délégation en cas
d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Philippe LACHAIZE et Mme Marion BOUTELOUP MASSOT ,
directeurs départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA, cheffe du pôle concurrence,
consommation et répression des fraudes, à l 'effet de prendre toute décision en application de ces
dispositions.
Article 3 :
L'arrêté du 23 février 2026 portant délégation de signature de M. Emmanuel GIROD est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 9 novembre 2026
Le Directeur départemental,
Signé : Emmanuel GIROD
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73-2026-11-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature (amendes administratives CCRF) 37
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-09-00003
Arrêté portant délégation de signature
(injonctions de mise en conformité CCRF)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature (injonctions de mise en conformité CCRF) 38
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté portant délégation de signature de M. Emmanuel GIROD,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.521-1 à L.521-3-1 et R.521-1 à R.521-2-1 ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 2025 portant nominat ion de M. Jean-Philippe LACHAIZE dir ecteur
départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Savoie à compter du 1er juin 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie à
compter du 16 février 2026 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2026 portant nomination de Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Savoie, à compter du 1er novembre 2026.
ARRÊTE
Article 1 :
M. Emmanuel GIROD, autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation au
sens de l'article R.521-1 du code de la consommation, donne délégation en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Jean-Philippe LACHAIZE et Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directeurs
départementaux adjoints, et à Mme Muriel CAZORLA cheffe du pôle concurrence, consommation et
répression des fraudes, à l'effet de prendre toute décision en application des articles L.521-1 à L.521-3-2
du même code, relatifs aux injonctions de mise en conformité et leur mise en œuvre, notamment tout
acte lié à une mesure de publicité, liquidation de l'astreinte, réquisition.
Article 2 :
L'arrêté du 23 février 2026 portant délégation de signature de M. Emmanuel GIROD est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 9 novembre 2026
Le Directeur départemental,
Signé : Emmanuel GIROD
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73-2026-11-09-00003 - Arrêté portant délégation de signature (injonctions de mise en conformité CCRF) 39
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-22-00009
arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule et remplace l'arrêté N°
73-2026-10-22-0002, même date
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-22-00009 - arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule et remplace l'arrêté N° 73-2026-10-22-0002, même date
40
ue Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalisé la Protection des Populations (DDETSPP)
raternili
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté du 03 décembre 2024 portant nomination au sein du
comité départemental pour l'emploi
La préfète de Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2024 portant composition et répartition des voix au sein du comité
départemental pour l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant nomination au sein du comité
départemental pour |' emploi,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,en qualité de préfète
de la Savoie,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :
1° En qualité de représentants de l'État :
- M. Emmanuel GIROD, directeur de direction départementale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie, titulaire;
- M. Guiseppe INNOCENTI, directeur académique des services (DASEN) de la Savoie,
titulaire ;
- M. Raphaël BECKER, directeur de la Las ssl départementale de l'agence régionale de
| santé (ARS) de la Savoie,
- Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT, directrice départementale adjointe de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Savoie,
suppléante ;
- Mme Hélène ABRY-DURAND, directrice du centre d'information et d'orientation (CIO) de la
Savoie, suppléante de M. le DASEN de la Savoie ;
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-22-00009 - arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule et remplace l'arrêté N° 73-2026-10-22-0002, même date
41
- Mme Cécile TARAJAT, responsable du pdle autonomie, délégation départementale de
l'agence régionale de santé (ARS) de la Savoie ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Alexandra TURNAR, titulaire
- Mme Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, titulaire
- Mme Séverine VIBERT, titulaire
- Mme Emilie BONNIVARD, suppléante
- M. Cédric VIAL, suppléant
M. Eric SANDRAZ, suppléant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Alexandre GENNARO, vice-président délégué à l'habitat, à la cohésion sociale et à
l'insertion, titulaire ;
- Mme Dominique RUAZ, conseillère départementale, titulaire ;
- M. Gilbert GUIGUE, vice-président délégué à l'agriculture, l'alimentation, la forêt et l'eau,
titulaire ;
- M. Christian GRANGE, vice-président délégué aux sports, titulaire ;
- M. Franck MORAT, conseiller départemental, suppléant ;
- Mme Martine BERTHET, conseillère départementale, suppléante ;
- Mme Nathalie SCHMITT, vice-présidente délégué aux sports; suppléante ;
- Mme Christiane BRUNET, vice-présidente délégué à l'enfance, la jeunesse, la famille et aux
relations internationales ; suppléante ; |
c) Sur proposition de l'association des maires du département :
- M. Manuel ARRAGAIN, maire de Vions, titulaire ;
M. Jean-François BRAISSAND, maire d'Entrelacs, titulaire ;
- Mme Françoise CROUSAZ, maire de Salins-Fontaine ; titulaire ;
- Mme Pascale OUSTRY, adjointe au maire de Saint Jean de Maurienne, titulaire;
- Mme Virginie GIROD, maire de Saint-Jean de Chevelu, suppléante ;
- M. Christophe PIERRETON, maire de Barby, suppléant ;
- M. Alain ZOCCOLO, maire de Mercury, suppléant ;
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel :
a) Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Christophe ROSEREN, titulaire ;
- M. Marc ARPIN-PONT, suppléant ;
b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
- M. Pierre SCHOLL, titulaire ;
- M. Antoine FATIGA suppléant ;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
- Mme Floriane GIBBE, titulaire ;
- Mme Séverine MASSON, suppléante ;
d) Sur proposition de la Confédération francaise de l'encadrement - Confédération générale des
cadres (CFE-CGC) :
- M. Serge PRADEAU titulaire ;
- Mme Claudine HALLIER, suppléante
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Téléphone : 04 79 33 15 18 - Télécopie : 04 79 96 10 05
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-22-00009 - arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule et remplace l'arrêté N° 73-2026-10-22-0002, même date
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- M. Jean-Claude BLANC, titulaire
- M. Jean-Philippe FAGES, suppléant
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel :
a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
- Mme Aïda SIMAL, titulaire ;
- Mme Marine COQUAND, suppléante ;
b) Sur proposition des Entrepreneurs Savoie (ex CPME) :
- M. Patrick RICHIERO, titulaire ;
- Mme Marie-Laure REY, Mme Sophie CORDEL, suppléantes ;
c) Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Christian SOUBEYRAN, titulaire ;
- Mme Joelle SAFRAND LOUP, suppléante ;
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et multi professionnel :
a) Sur proposition de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
- M./Mme, titulaire : absence de désignation
- M./Mme, suppléant : absence de désignation
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
- M. David SEIGNOBOS, titulaire; |
- Mme Marie-Anne LUKIE, suppléante
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition de
l'association régionale des missions locales :
- M. Nicolas POILLEUX, titulaire ;
- M. Jean-Francois BRUGNON, suppléant;
7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du département, sur proposition du réseau
régional :
- M. Lionel ROLLAND, titulaire ;
- Mme Elise BENOIT, suppléante.
Article 2
Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-22-00009 - arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule et remplace l'arrêté N° 73-2026-10-22-0002, même date
43
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Savoie et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 23 / LO| 2526
La préfète, , Æ dolé :
yp PE
2 U
| lian PAILHERE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-22-00009 - arrêté Préf CDPE N°2 octobre 2026
Annule et remplace l'arrêté N° 73-2026-10-22-0002, même date
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-09-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 9 novembre
2026 portant dérogation aux dispositions du
Code du travail instituant le repos dominical des
salariés -
EXTENSION commerce détail Aix-les-bains
Albertville Chambéry Novembre 2026 L 3132-20
ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 9 novembre 2026 portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés -
EXTENSION commerce détail Aix-les-bains Albertville Chambéry Novembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
45
. Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA SAVOIE et de la Protection des Populations
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL en date du 9 novembre 2026
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-23, L 3132-25-3, L 3132-25-4,
R 3132-16 et R 3132-17,
VU les dispositions de l'article L 3132-21 du code du travail prévoyant qu'en cas d'urgence dûment
justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L 3132-20 du
même code n'excède pas trois, les avis préalables ne sont pas requis,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de
la Savoie,
VU les demandes de dérogation à la règle du repos dominical des salariés présentées :
- le 5 novembre 2026, par la SAS SIFANEL CHAMBERY (enseigne commerciale SOSTRENE GRENE) pour
son magasin de Chambéry, sis 8 rue de Boigne - 730000 CHAMBERY,
- le 28 octobre 2026, par l'ALLIANCE DU COMMERCE (13 Rue La Fayette — 75009 PARIS) regroupant la
Fédération des Enseignes de l'Habillement, la Fédération des Enseignes de la Chaussure et l'Union du
grand Commerce de Centre-Ville, pour ses adhérents,
- et le 30 octobre 2026, par le CONSEIL DU COMMERCE DE France (76-78 avenue des Champs Elysées —
75008 PARIS) au nom et sur mandat des fédérations professionnelles et des adhérents qu'il représente,
en vue de leur permettre de déroger au repos dominical des salariés, les dimanches du mois de
novembre 2026,
CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles liées aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en
France, depuis le 17 octobre 2026, et leur fort impact économique sur l'activité des commerces,
CONSIDÉRANT que ces mouvements de contestation collective ont pour effet de porter atteinte au
fonctionnement normal de certains établissements, et notamment aux commerces de détail qui ne
bénéficient pas de dérogations particulières,
CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année revêt un caractère décisif pour ces commerces
et que le mois de novembre représente une part essentielle de leur chiffre d'affaires et de leur résultat
annuel,
CONSIDÉRANT que le repos simultané des salariés le dimanche serait de nature à porter préjudice au
public et pourrait compromettre le bon fonctionnement de ces établissements,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions des articles L 3132-
20, L 3132-21, L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;
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73-2026-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 9 novembre 2026 portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés -
EXTENSION commerce détail Aix-les-bains Albertville Chambéry Novembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
46
ARRETE
Article 1: La SAS SIFANEL CHAMBERY (enseigne commerciale SOSTRENE GRENE) pour son magasin sis
8 rue de Boigne - 730000 CHAMBERY, est autorisée à déroger au repos dominical des salariés,
les dimanches 15, 22 et 29 novembre 2026.
Article 2: La présente dérogation au repos dominical est ETENDUE à l'ensemble des commerces de
détail des centres- villes des communes d'AIX LES BAINS (73100), d'ALBERTVILLE (73200) et de
CHAMBERY (73000) ne bénéficiant pas d'un dispositif permettant de déroger a la régle du repos
dominical, a titre permanent ou temporaire.
Elle ne s'applique pas aux apprentis.
Article 3 - Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire
dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 4 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Article 5: La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 6 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail
journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 7 : Chaque établissement respectera les dispositions conventionnelles concernant les
contreparties pour le travail le dimanche (récupérations, paiement du dimanche travaillé).
A défaut de dispositions conventionnelles, chaque salarié qui aura été employé pendant toute ou partie
de la journée des dimanches concernés devra:
- Percevoir obligatoirement pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de la
rémunération normale due pour une durée de travail équivalente ;
- et bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente.
Article 8 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la
réglementation.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Aix les Bains, d'Albertville et de
Chambéry, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la
Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le
La Préfète,
Vanina NICOLI
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail - Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) - 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
2/2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-09-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 9 novembre 2026 portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés -
EXTENSION commerce détail Aix-les-bains Albertville Chambéry Novembre 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
47
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-11-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BLANCHISSERIE DES
CIMES 2026 Hiver 2026 2027 L 3132-20 ct
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES 2026 Hiver 2026 2027 L 3132-20 ct DDETSPP
48
Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,
VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,
VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,
VU la demande reçue le 21 septembre 2026, complétée le 24 septembre 2026, et présentée par la SARL
SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette – 73200 ALBERTVILLE,
en vue de déroger au repos dominical de ses salariés, les dimanches de la saison hivernale 2026-2027, du
1er décembre 2026 au 30 avril 2027,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés du
26 juillet 2011,
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 10 septembre 2026 et le référendum organisé le
11 septembre 2026 auprès des salariés concernés,
CONSIDERANT que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES a pour activité principale le
nettoyage de tous les locaux d'habitation et professionnels, l'entretien de toutes surfaces et la blanchisserie,
CONSIDERANT que cette société a une activité saisonnière hivernale très importante, du mois de décembre au
mois d'avril de l'année suivante, et que son activité est étroitement liée au taux de ré servation des hôtels et des
résidences hôtelières des stations de sports d'hiver,
CONSIDERANT que le ménage des chambres et le changement du linge mis à disposition de la clientèle de ces
hôtels et résidences sont réalisés le samedi, et qu'en conséquence l'activité de la SARL SOCIETE NOUVELLE
BLANCHISSERIE DES CIMES est concentrée en fin de semaine,
CONSIDERANT que plusieurs salariés de cette société sont également amenés à travailler dans les stations de
sport d'hiver, afin de faire le ménage et de récupérer le linge à nettoyer,
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES 2026 Hiver 2026 2027 L 3132-20 ct DDETSPP
49
2/2
CONSIDERANT que la quantité élevée de linge qui lui est confiée chaque semaine par ses clients, pendant la
saison hivernale, ne permet pas à cette entreprise de cesser toute activité le dimanche,
CONSIDERANT que l'objectif de cette demande est d'assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien des
emplois,
CONSIDERANT ainsi que la SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES apporte les éléments
démontrant que le repos simultané, les dimanches de la sais on hivernale, de l'ensemble de son personnel
compromettrait le fonctionnement normal de cette entreprise,
ARRETE
Article 1 – La SARL SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DES CIMES – 410, chemin de la Charrette –
73200 ALBERTVILLE est autorisée à déroger au re pos dominical de ses salariés, sous réserve de leur
accord écrit préalable, les dimanches de la saison hivernale 2026 -2027, du 1 er décembre 2026 au
30 avril 2027, sur l'ensemble du territoire du département de la SAVOIE (73).
Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fai re l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Albertville et ceux des diverses
communes concernées, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et
tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un
exemplaire sera adressé au requérant.
Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 3 novembre 2026
Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,
Hubert GUIRIMAND
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-11-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BLANCHISSERIE DES CIMES 2026 Hiver 2026 2027 L 3132-20 ct DDETSPP
50
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-11-07-00001
relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de
Tour en Maurienne
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-07-00001 - relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de Tour en Maurienne 51
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n°2026-0939 du 7 novembre 2026
portant application des dispositions du titre III du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce sur le plan d'eau "NO-KILL" de Pontamafrey
commune de La Tour en Maurienne
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 431-4 et L431-5, R. 431-1 à R. 431-6 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina Nicoli en
qualité de préfète de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieur
générale des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, et
l'arrêté préfectoral n°2026-0108 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature de Mme Isabelle
NUTI ;
VU l'avis favorable rendu par la commission consultative relative à l'exercice de la pêche sur le
département du 25 novembre 2025 sur la proposition de la Fédération de la Savoie pour la Pêche et la
Protection du Milieu aquatique d'ajout du plan d'eau "NO-KILL" de Pontamafrey à l'arrêté réglementaire
permanent n°2026-008 du 30 janvier 2026 ;
VU le dossier de demande déposé par l'AAPPMA de Saint-Jean de Maurienne "Les pêcheurs
Mauriennais" du 21 janvier 2026, pour l'application de la police de la pêche en eau douce sur le plan
d'eau "NO-KILL" de Pontamafrey situé sur la commune de la Tour en Maurienne ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité du 26 mai 2026 ;
VU l'absence de remarque suite à la mise à disposition du projet d'arrêté préfectoral par voie
électronique sur le site internet des services de l'État du 1er au 16 septembre 2026, dans le cadre de la
participation du public ;
CONSIDERANT que le détenteur du droit de pêche sur le plan d'eau dit « eau close » peut demander,
avec l'accord écrit du propriétaire, l'application de la réglementation générale de la pêche et de la
gestion des ressources piscicoles pour une durée minimale de 5 années consécutives ;
CONSIDERANT qu'une eau close résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent
de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors évènement hydrologique exceptionnel ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-07-00001 - relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de Tour en Maurienne 52
ARRÊTE
ARTICLE 1 Application de la loi pêche
La police de la pêche en eau douce définie au Livre IV – Titre III du Code de l'Environnement s'applique
sur le plan d'eau "NO-KILL de Pontamafrey » situé sur la commune de la Tour en Maurienne dont les
parcelles cadastrales sont répertoriées en section OI n° 1002, 1004, 1005, 1008, 1010, 1011, 1014, 1016,
1018, 1022, et 1024.
La localisation du plan d'eau figure en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 Classement piscicole
Le plan d'eau mentionné ci-dessus est classé en première catégorie piscicole.
ARTICLE 3 Validité de la présente autorisation
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa signature pour une durée de 10 ans. Six
mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement peut, au moins pour une durée égale à cinq
ans, être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec
l'accord écrit du propriétaire, à la préfète qui statue conformément aux dispositions de l'article R.431-3.
ARTICLE 4 Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification devant le tribunal administratif de Grenoble.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5 Exécution
La préfète du département et la directrice départementale des territoires de la Savoie sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Savoie, et affiché pendant un mois en mairie de La Tour en
Maurienne.
Une copie est adressée à :
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
• Monsieur le Président de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
signé
Julien PAILHERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-07-00001 - relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de Tour en Maurienne 53
Annexe
Localisation du plan d'eau "NO KILL" de Pontamafrey
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-07-00001 - relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de Tour en Maurienne 54
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-11-07-00001 - relatif à la pêche en eau douce sur le plan d'eau
"NO KILL" de Pontamafrey sur la commune de Tour en Maurienne 55
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-09-00007
Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00007 - Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
56
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et 431-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du
département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits précités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par des
individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements spontanés à Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin, où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice étaient à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est également tenue le même jour à Albertville ;
Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le
lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00007 - Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
57
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge de
cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry
dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026, et le samedi 7 novembre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des containers
poubelles sur la chaussée ; que le 17 octobre à Chambéry des dégradations ont été commises sur la
devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de nombreux
commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant également que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 à Chambéry, des groupes d'individus très
virulents dont certains cagoulés et masqués, avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces
de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry,
des policiers, des gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant que le samedi 7 novembre 2026 à Chambéry, au sein du cortège, la présence d'individus
masqués était relevée ; qu'au passage du cortège à proximité de chantiers, certains individus très
hostiles s'armaient de pavés ; que les forces de l'ordre ont essuyé au cours de l'après-midi des jets de
projectiles ;
Considérant par ailleurs lors des rassemblements à Chambéry susvisés, il a été constaté l'utilisation
détournée par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment
des masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de déguisement ; que ces objets sont
délibérément utilisés pour faire échec au moyen de dispersion légitime employé par les forces de
l'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement le visage des
auteurs de dégradations ou de violences faisant ainsi obstacle à leur identification et à l'action des
services de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait être
absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces matériels est
justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la pratique sportive, afin de
garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de l'ordre public ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs
avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de dégradations et
de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les réseaux sociaux qu'il en
soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant
des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en
groupes d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de
l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur l'ensemble du département de la Savoie du mardi 10 novembre 2026 au lundi 16 novembre
2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00007 - Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
58
ARRETE
Article 1 : Du mardi 10 novembre 2026 à 10h00 jusqu'au lundi 16 novembre 2026 à 10h00, sur
l'ensemble du département de la Savoie, sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- Le port d'équipements de protection sans motif légitime destiné à mettre en échec toute ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Sont notamment visés par cette interdiction : les casques de protection, les masques de protection
faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés) les lunettes de protection de type
tactique ou de sport tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi que les masques, cagoules
ou tout autre élément de déguisement dissimulant totalement le visage dès lors qu'ils sont utilisés dans
le cadre de rassemblement ou de cortège de nature à troubler l'ordre public.
Cette interdiction ne s'applique pas aux membres des forces de sécurité intérieure et des services
médicaux et de secours dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif
légitime professionnel, médical ou lié à la sécurité routière obligatoire
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Chambéry, le 9 novembre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00007 - Arrêté DS-BSIRA/2026-640 du 9 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
59
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-09-00008
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre
2026 réglementant temporairement le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2 et
suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises
dans l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs
communes du département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la
fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant en effet que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par
des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements à Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice ont été à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est tenue le même jour à Albertville ;
Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant
le lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge
de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de
Chambéry dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026 et le samedi 7 novembre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des
containers poubelles sur la chaussée ; que le 17 octobre à Chambéry des dégradations ont été
commises sur la devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de
nombreux commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant également que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 à Chambéry, des groupes d'individus très
virulents dont certains cagoulés et masqués, avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux
forces de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à
Chambéry, des policiers, des gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Considérant que le samedi 7 novembre 2026 à Chambéry, au sein du cortège, la présence d'individus
masqués était relevée ; qu'au passage du cortège à proximité de chantiers, certains individus très
hostiles s'armaient de pavés ; que les forces de l'ordre ont essuyé au cours de l'après-midi des jets de
projectiles ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis
le 29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements
directs avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de
dégradations et de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les
réseaux sociaux qu'il en soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des
individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'en vue d'éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement,
dont l'utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, il convient d'en
réglementer respectivement l'usage et le transport sur le territoire de la Savoie du mardi 10
novembre 2026 au lundi 16 novembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du département de la Savoie, du mardi 10
novembre 2026 à 10h00 jusqu'au lundi 16 novembre 2026 à 10h00 :
- L a détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié susvisé ;
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète d'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 9 novembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00008 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-641 du 9 novembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-06-00006
AP n°DCL BRGT A2026-118 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Pompes Funèbres BOUVIER
pour son établissement "Pompes funèbres
BOUVIER" à Aix-Les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-06-00006 - AP n°DCL BRGT A2026-118 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres BOUVIER pour son établissement "Pompes funèbres BOUVIER" à Aix-Les-Bains 65
PREFETE Direction de la Citoyenneté
DE LA SAVOIE et de la Légalité
Écalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
Générale et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 - 118
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la SAS Pompes funèbres BOUVIER
pour son établissement
« Pompes funèbres BOUVIER » à Aix-Les-Bains
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 à
L. 2223-51, et R. 2223-23-5 à R. 2223-137 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI a la
préfecture de la Savoie ;
VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateur
de l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfet
de Chambéry à compter du 1° septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025
portant installation de Monsieur Julien PAILHERE a la préfecture de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation, reçue le 22 octobre 2022, complétée le 5
novembre 2026, formulée par la SAS Pompes funébres BOUVIER, représentée par Monsieur Jean-Marc
CORGIER, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation d'un établissement exploité sous
l'enseigne « Pompes funèbres BOUVIER », 27 avenue du Grand Port, 73100 Aix-Les-Bains et le dossier
joint ;
CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 3, 4, 7 et 8 telles qu'elles sont
définies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-06-00006 - AP n°DCL BRGT A2026-118 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres BOUVIER pour son établissement "Pompes funèbres BOUVIER" à Aix-Les-Bains 66
ARRETE
ARTICLE ter: L'établissement exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres BOUVIER », 27 avenue du
Grand Port, 73100 Aix-Les-Bains par la SAS Pompes funèbres BOUVIER, représentée par Monsieur Jean-
Marc CORGIER, gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
1- Le transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - L'organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19: (activité sous-traité par la SARL
LETIMEE, habilitation n°23-01-0057) ;
4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
7 —- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires ;
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-73-0012
ARTICLE 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Six mois avant cette échéance, l'opérateur habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès des services compétents de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
- Pompes funèbres BOUVIER, 27 avenue du Grand Port, 73100 Aix-Les-Bains,
- Monsieur le Maire d'Aix-Les-Bains.
Chambéry, le 6 novembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL -— BRGT — BP 1801 -
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP
1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-06-00006 - AP n°DCL BRGT A2026-118 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres BOUVIER pour son établissement "Pompes funèbres BOUVIER" à Aix-Les-Bains 67
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-30-00010
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Les Déserts comme station de
tourisme
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Les Déserts comme
station de tourisme 68
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2026- 117
portant classement de la commune de Les Déserts comme station de tourisme
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-13 et suivants, R.133-39 et
suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations c lassées de
tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Les Déserts ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant classement en catégorie I de l'office de
tourisme intercommunal « Grand Chambéry Alpes Tourisme » ;
VU la délibération du 3 février 2026 du conseil municipal de Les Déserts, sollicitant le
classement en station de tourisme, et le dossier annexé à la demande ;
CONSIDERANT que la commune de Les Déserts remplit les conditions pour être classée
comme station de tourisme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Les Déserts est classée comme station de tourisme pour une
durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Les Déserts comme
station de tourisme 69
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de
l'acte ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal
administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture,
- La maire de Les Déserts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 30 octobre 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-30-00010 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Les Déserts comme
station de tourisme 70
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-09-00002
Arrêté de nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune
de La Plagne Tarentaise 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale
de la commune de La Plagne Tarentaise 2026 71
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité (DCL)
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes
auprès de la police municipale de la commune de La Plagne Tarentaise
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016, portant institution d'une régie de recettes de l'Etat auprès de
la police municipale de la commune de La Plagne Tarentaise;
VU le courriel de demande de modification de la commune de La Plagne Tarentaise du 6 octobre 2026,
VU les avis favorables de la Directrice Départementale des Finances Publiques en date du 3 novembre
2026,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2016 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la
police municipale de la commune de La Plagne Tarentaise est abrogé.
ARTICLE 2
Monsieur Jan BAUDET, brigadier-chef principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des
amendes forfaitaire en application de l'article L.2212.5 du code général des collectivités territoriales, et
le produit des consignations prévues par l'article L.121.4 du code de la route.
ARTICLE 3
Monsieur Laurent BARBIER, brigadier-chef principal, est désigné suppléant.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
En application des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application "TELERECOURS
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le
La Préfète
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
9 novembre 2026
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire Générale
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-09-00002 - Arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale
de la commune de La Plagne Tarentaise 2026 72
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-16-00013
AP modificatif autorisant Acti-Route à animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00013 - AP modificatif autorisant Acti-Route à animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 73
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté préfectoral DS-BSRPRRDC-2026-21
modifiant l'arrêté du 6 février 2023 autorisant l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACTI-ROUTE
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212 -1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7 , L. 223-6,
R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditi ons d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023 modifié autorisant M. Joël POLTEAU à
exploiter un établissement chargé d'animer les stag es de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé ACTI-ROUTE, sous le numéro R 13 073 0008 0 ;
Vu le dossier joint, par lequel l'exploitant déclare la modification du siège social de son
établissement ;
Vu les demandes et les dossiers joints par lesquels l'exploitant déclare de nouvelles personnes
GTA (gestion technique et administrative) ;
Vu le courriel et le dossier annexé du 24 août 2026, par lesquels l'exploitant sollicite
l'utilisation d'une salle supplémentaire en Savoie, sur la commune d'AIX-LES-BAINS, Urban
Hôtel, 1 avenue de Marlioz ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00013 - AP modificatif autorisant Acti-Route à animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 74
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
« Monsieur Joêl POLTEAU est autorisé à exploiter, s ous le n° R 13 073 0008 0, un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurit é routière, dénommé ACTI-ROUTE - n° SIRET 392 489
183 00039 et situé 4 rue Georges Charpak – 85200 Fontenay-le-Comte. »
ARTICLE 2
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stag es de sensibilisation à la sécurité routière dans l es
salles de formation suivantes :
- BRIT HOTEL, 1860 avenue des Landiers, 73000 CHAMBERY
- BEST WESTERN AQUAKUB, 173 avenue du Petit Port, 73100 AIX LES BAINS
- HOTEL KYRIAD CHAMBERY, 371 rue de la République, 73000 CHAMBERY
- HOTEL CAMPANILE, 30 rue François Pollet, 73000 CHAMBERY
- RESTAURANT L'ART LIE, 8 place Charles Albert, 73200 ALBERTVILLE
- URBAN HOTEL, 1 avenue de Marlioz, 73100 AIX-LES-BAINS.
Monsieur Joël POLTEAU, exploitant de l'établissement, désigne comme représentante pour
l'encadrement technique et administratif des stages : M. Jérôme BOUFFANDEAU, M. Gael HAMARD,
Mme Lucette JARDIN (ALMODOVAR), M. Nicolas CONSTANT , M. Pierre-Alexandre DI LUCIA-JAMINET,
Mme Christelle LOUIS, M. Jean MAJDASKI, Mme Amandine MORAZZONI (OULAOUK), M. Jérémy
PAGEAULT, M. Paul PEREZ, Mme Marie-Thérèse GUERRE (COURAND), Mme Saliha KHALIFA, Mme
Aurélie VUILLERME, M. Mountasser ALOUI, M. Bruno BEGANTON, M. Fabien B ILLET-TROUCHET, M.
Dimitri CARATJAS, M. Didier CARRE, M. Pascal DAURE LLE, Mme Mélanie DEMARQUE, M. Frédéric
GASULL, Mme Olivia GRIMAULT (RONDARD), M. Nordine K ADRI, M. Roger LE REY, Mme Marilyne
PROAL, M. Pierre PROST-A-PETIT, M. Philippe RAMBAUD et Mme Emmanuelle VOISIN.»
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENO BLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 4
La directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 16 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet
signé : Marie WENCKER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-16-00013 - AP modificatif autorisant Acti-Route à animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière 75
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-03-00003
Arrêté du 03/11/2026 portant composition du
bureau de vote concernant l'élection de CAS de
proximité de la préfecture, des sous préfectures
et du SGCD
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-03-00003 - Arrêté du 03/11/2026 portant composition du bureau de vote concernant
l'élection de CAS de proximité de la préfecture, des sous préfectures et du SGCD 76
E 3
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 03 NOV. 2026
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection de
CSA de PROXIMITE de la PREFECTURE, des SOUS-PREFCTURES et du SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE
La Préfète de la Savoie
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2026 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein
des instances de représentation du ministère de l'Intérieur,
Arrête :
Article 1": Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du
personnel au sein de CSA de PROXIMITÉ de la préfecture, des sous-préfectures et du
SGCD de la Savoie, se compose comme suit :
Prénom Nom N° téléphone
professionnel
Président Patrice J POENCET 07 72 43 35 89
Secrétaire Charlène _ | ROBBA 07 88 38 12 48
Secrétaire suppléant Ariane TOURSEL 04 79 75 50 60
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un
délégué titulaire et un délégué suppléant de chaque liste en présence :
Organisation syndicale | Délégué titulaire Délégué suppléant
(Nom et prénom) (Nom et prénom)
CFDT BERISHA Erolina SILVIN Sylvie
FO PERNET-SOLLIET Monique | BELLON Cynthia
Article 2 : Il se réunit, autant que nécessaire, et a minima pour procéder à la signature
du procès-verbal de résultat.
La Préfète,
Pour la Préfete ct
Le secrétai
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-03-00003 - Arrêté du 03/11/2026 portant composition du bureau de vote concernant
l'élection de CAS de proximité de la préfecture, des sous préfectures et du SGCD 77
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-11-03-00005
Arrêté modificatif 2026-11-0053 CB 2026 DGF
ONDAM Phase 2 CSAPA ANPAA 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-11-03-00005 - Arrêté modificatif 2026-11-0053 CB 2026 DGF
ONDAM Phase 2 CSAPA ANPAA 73 78
EE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2026-11-0053
Portant modific ation de la dota tion globale de financement 202 6 du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » site principal
situé 40 rue de la concorde 73490 La Ravoire, et ses antennes au 183 rue du chalet – 1er étage ZAE La
Baronnie – 73330 Le Pont de Beauvoisin, et au 86 rue de Ramassot 73300 Saint-Jean-de-Maurienne gérés
par l'association ANPAA 73.
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 publiée au
Journal officiel du 31 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 publié au Journal officiel du 10 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations
régionales limitatives de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux
publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n ° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin
2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et
services médico -sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins san té (LHSS), LHSS périnatalité,
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-11-03-00005 - Arrêté modificatif 2026-11-0053 CB 2026 DGF
ONDAM Phase 2 CSAPA ANPAA 73 79
2
de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un
chez-soi d'abord » (UCSD) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) en ambulatoire par
transformation du CCAA géré par l'association ANPAA 73, pour une du rée de trois ans ;
Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l'autorisation délivrée à l'ANPAA73 pour la transformation du CCAA en « centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -229 du 7 février
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) géré par l' association ANPAA 73 pour
une durée totale de quinze ans à compter de la date d'autorisation initiale ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -5399 du 17
décembre 2012 relatif au rattachement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l'Avant-pays savoyard et de Maurienne gérés par
l'association ANPAA 73 au numéro FINESS de l'entité juridique nationale ANPAA ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2024 -11-
0076 du 4 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ANPAA 73 pour la gestion
du « Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) toutes addictions
pour une durée de quinze ans à compter du 4 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2025 -11-
0017 du 13 octobre 2025 autorisant le transfert de l'antenne de Saint -Jean-de-Maurienne (située 7 rue
de l'Orme 73330 SAINT -JEAN-DE-MAURIENNE) et de la Cons ultation Jeunes Consommateurs (CJC) de
Saint-Jean-de-Maurienne (située 84 rue des écoles 73330 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE) à l'adresse 86 rue
de Ramassot 73330 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2026-11-0036 du 7 août 2026 portant
détermination de la dotation globale de financement 2026 du « Centre de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » géré par l'association ANPAA 73 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 transmises par l'association ANPAA 73 ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRETE
Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 6, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)
« toutes addictions » géré par l'association ANPAA 73 sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-11-03-00005 - Arrêté modificatif 2026-11-0053 CB 2026 DGF
ONDAM Phase 2 CSAPA ANPAA 73 80
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR – phases 1 et 2 63 882 €
953 784 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR- phases 1 et 2 700 827 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 1 500 euros CNR phase 2 (installation d'une climatisation
dans le bureau du médecin)
189 075 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification
953 784 €
953 784 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 6, la dotation globale de financement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » géré par
l'association ANPAA 73 est fixée à 953 784 euros.
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant de 1500
euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, la dotation provisoire du « Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » géré par l'association ANPAA 73 à
verser au titre de l'exercice 2027 est fixée à 952 284 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
sis 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et l a directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 03/11/2026
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-11-03-00005 - Arrêté modificatif 2026-11-0053 CB 2026 DGF
ONDAM Phase 2 CSAPA ANPAA 73 81