PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-106
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2026-06-02-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/488 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Le Poiré sur Vie (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-06-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-490 portant
autorisation d'extension du cimetière communal Notre-Dame de
Fontenay-le-Comte (2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Pouzauges (6 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-06-02-00012 - Arrêté du 02/06/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte (3 pages) Page 17
85-2026-05-27-00008 - Arrêté du 29/05/2026 portant délégation de
signature pour le PCE de la Vendée (1 page) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-06-02-00013 - Arrêté n° 26-DDTM-327 portant résiliation de
la convention n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050 (2 pages) Page 23
85-2026-05-11-00006 - ARRETE n° 26-DDTM85-270 Fixant la période
d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le
département de la Vendée (3 pages) Page 26
85-2026-06-02-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-336 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, relatif à la mise en conformité de 2 plans d'eau
d'irrigation agricole au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de
SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018) (6 pages) Page 30
85-2026-06-04-00003 - Arrêté n°26- DDTM85 - n°337
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le 7 juin 2026, à l'occasion du départ de
la course « Vendée Arctique » (1 page) Page 37
85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation
de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur (8 pages) Page 39
2
85-2026-06-03-00006 - Décision n° 26-DDTM85-293 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière financières pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (3 pages) Page 48
85-2026-06-03-00005 - Décision n° 26-DDTM85-297 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de
signature en matière de réglementation des pêches maritimes (2
pages) Page 52
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2026-06-02-00016 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
VENDEE. (1 page) Page 55
85-2026-06-02-00017 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON. (1
page) Page 57
85-2026-06-02-00018 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE. (1
page) Page 59
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2026-06-02-00015
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/488 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Le Poiré sur Vie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-02-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/488 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Le Poiré sur Vie 4
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/488
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Le Poiré sur Vie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-441 du 20 mai 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet  du préfet de la Vendée
ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu la demande adressée par la commune de Le Poiré sur Vie en date du 28 mai 2026, reçue le 2 juin
2026, en vue d'obtenir l'autorisation d'équiper les agents de la police municipale avec 3 caméras
individuelles ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de
l'Etat de la commune du Poiré sur Vie en date du 2 avril 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Le Poiré
sur Vie est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Le Poiré sur Vie.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale de la commune de
Le Poiré sur Vie en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-02-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/488 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Le Poiré sur Vie 5
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Le Poiré sur Vie adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les
circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à
la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique
et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur
l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6  : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le maire de Le Poiré sur Vie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026 Le préfet,
le sous-préfet, Directeur de cabinet
Maxime LECONTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2026-06-02-00015 - Arrêté N° 26/CAB-BSIPA/488 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Le Poiré sur Vie 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-05-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BER-490 portant autorisation
d'extension du cimetière communal
Notre-Dame de Fontenay-le-Comte
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-490 portant autorisation
d'extension du cimetière communal Notre-Dame de Fontenay-le-Comte 7
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2026-DCL-BER-490
portant autorisation d'extension du cimetière
communal Notre-Dame de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-1 et R 2223-1 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD, en qualité de préfet
de la Vendée ;
Vu la délibération du 29 avril 2025 par laquelle le conseil municipal de Fontenay-le-Comte approuve le
projet d'extension du cimetière ;
Vu l'étude hydrogéologique réalisée en janvier 2024 par le bureau OOLITE afin de vérifier la
compatibilité du sol avec l'affectation prévue ;
Vu l'arrêté municipal n° A2025-1330 du 1
er octobre 2025 par lequel le maire de la commune de
Fontenay-le-Comte décide de l'ouverture de l'enquête publique sur le projet d'extension du cimetière
communal du mardi 28 octobre au vendredi 14 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable et les recommandations de l'hydrogéologue du 29 janvier 2024 ;
Vu la publication dans la presse 29 octobre 2025 pour les journaux Ouest-France et
le Courrier Vendéen ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 11 décembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en sa séance du 28 mai 2026 ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-490 portant autorisation
d'extension du cimetière communal Notre-Dame de Fontenay-le-Comte 8
Arrête
Article 1 : La commune de Fontenay-le-Comte est autorisée à étendre sur une superficie de 6 920 m²,
l'emprise de son cimetière Notre-Dame sur la parcelle cadastrée AH 46, dont une partie sera définie en
cimetière naturel, afin de répondre à une nécessité liée au peu d'emplacements restant disponibles et
aux demandes des familles pour des sépultures plus « vertes » en harmonie avec la nature.
Article 2 : Cette autorisation est conditionnée à la réalisation la poursuite des actions déjà menées par
la commune concernant la reprise des concessions et terrains communaux arrivés à échéance ou
abandonnés.
Article 3 : Selon les recommandations de l'hydrogéologue, le propriétaire du point d'eau situé sur la
parcelle AH 330 dans un périmètre de 50 m autour du projet, servant d'irrigation pour la tenue
maraîchère et peu utilisé, ne doit pas servir d'alimentation en eau potable domestique.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
auprès du préfet de la Vendée par un recours gracieux, soit auprès du tribunal administratif de Nantes
par un recours contentieux.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le maire de la commune de Fontenay-
le-Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera transmise au commissaire-enquêteur. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 juin 2026 Le préfet,
pour le préfet, par délégation
le secrétaire général adjoint,
signé
Eric LAFFARGUE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-490 portant autorisation
d'extension du cimetière communal Notre-Dame de Fontenay-le-Comte 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-06-02-00001
Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 10
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2026-DCL-BICB-446
portant modification des statuts de la communauté de communes
du Pays de Pouzauges
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, L. 5211-17 et L. 5211-
20 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays de
Pouzauges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district du
Pays de Pouzauges en communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BICB-752 du 30 juillet 2024 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Pouzauges ;
Vu les délibérations n° CC16122502 et CC27012601 du conseil communautaire en date du 16 décembre
2025 et du 27 janvier 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvant
la modification des statuts de la communauté de communes :
Le Boupère En date du 06/03/2026
Chavagnes-les-Redoux En date du 02/03/2026
La Meilleraie-Tillay En date du 07/04/2026
Monsireigne En date du 10/03/2026
Montournais En date du 05/03/2026
Pouzauges En date du 02/03/2026
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 11
Réaumur En date du 02/03/2026
Saint-Mesmin En date du 16/02/2026
Sèvremont En date du 05/03/2026
Tallud-Sainte-Gemme En date du 14/04/2026
Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Considérant qu'a été obtenue l'unanimité des conseils municipaux requise à l'article L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales pour la mise en œuvre d'une délégation de compétence d'une
communauté de communes à la région ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la
communauté de communes sont réunies ;
Arrête
Article 1 : Est autorisé l'ajout, au sein des statuts, de la délégation à la région des Pays de la Loire de la
compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial de la communauté de
communes, au sein de la compétence en matière d'organisation de la mobilité (article 2-II-B-9.1 des
statuts créé).
Article 2 : Est autorisé le transfert de la compétence en matière d'animation et coordination des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance (article 2-II-A-2°bis créé).
Article 3 : Est autorisée la modification de la compétence en matière de déplacements de sportifs pour
leur participation à des compétitions (article 2-II-B-9.1 des statuts modifié).
Article 4 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges se substituent
à ceux précédemment en vigueur.
Article 5 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du code général des
collectivités territoriales.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des
finances publiques, la présidente de la communauté de communes et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 02 juin 2026 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille
85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 12

1
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est formé entre les communes de LE BOUPERE, CHAVAGNES-LES-REDOUX, LA MEILLERAIE -TILLAY,
MONSIREIGNE, MONTOURNAIS, POUZAUGES, REAUMUR, SAINT -MESMIN, SÈVREMONT, LE TALLUD -SAINTE-
GEMME, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS DE POUZAUGES, à compter du 1er janvier 2002.
Cette Communauté de Communes se substitue de plein droit au District du Pays de Pouzauges.
ARTICLE 2 : COMPETENCES
Conformément aux dispositions de l'article L.5214 -16 du Code Général des Collectivités Locales, la
Communauté de Communes exerce de plein droit les compétences listées ci-après.
Pour les domaines qui sont déclarés d'intérêt communautaire , il appartiendra au Conseil communautaire,
par délibération, de définir avec précision le contenu de chacune des politiques. Cet intérêt est déterminé par
le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini
au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut,
la Communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
I –Au titre des compétences obligatoires :
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compé-
tences relevant des domaines suivants :
1° Dans le cadre de l'aménagement de l'espace :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° En faveur du Développement économique :
• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
• La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains fami-
liaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L2 11-7
du Code de l'Environnement à compter du 1er janvier 2018
6° Assainissement des eaux usées dans les conditions pr évues à l'article L 2224-8 du CGCT, à compter du 1 er
janvier 2019 (Assainissement collectif et non collectif).
7° Eau à compter du 1er janvier 2018.
II. ― Au titre des compétences supplémentaires :
A - La Communauté de communes doit par ailleurs exercer, au lieu et place des communes , pour la
conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des domaines suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départemen-
taux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° bis Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
3° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 13

2
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27 -2 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
B - La Communauté de communes exerce de plein droit les compétences volontairement décidées
par les communes membres, dans les champs non décrits à l'article L.5214-16 du CGCT.
1 - Politiques partenariales
- 1-1 Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la
signature des contrats correspondants avec le département, la région, l'Etat, l'union européenne et
tout autre organisme.
- 1-2 Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouv rage, la gestion, l'évaluation des
programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contr actuels de pays avec le département, la
région, l'Etat, l'union européenne et tout autre organisme.
- 1.3 Toute politique partenariale et contractuelle nécessaire au bon fonctionnement de la
communauté de communes.
2 - « Communications électroniques » :
-la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des
points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire
jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°
2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date
du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des
zones très denses, ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
-la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n° 2011 -0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version
en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
-la fibre à l'abonné (FTTH) : la r éalisation et l 'exploitation de réseaux de communications
électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui
concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par décision n°2010 -1312
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date
du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des
zones très denses.
-le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrage.

3 - Habilitation à instruire les dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme pour les maires qui le
souhaitent.
4- Les services de sécurité et d'incendie : entretien et remplacement des bouches et poteaux
d'incendie ; versement de la participation au SDIS.
5 – Construction et entretien de l'équipement « gendarmerie ».
6– Compétence « santé » dans les domaines suivants :
a) Diagnostic territorial de santé ;
b) Coordination et soutien aux réflexions et actions menées pour accompagner et renforcer les
services des professionnels de santé sur le territoire ;
c) Soutien technique et financier pour des projets locaux de santé (actions et équipements) ou
relevant du secteur médico-social (domaine du handicap et du vieillissement…) ;
d) La construction et l'entretien d'un centre médico-social ;
e) La construction, l'acquisition, la gestion et la mise en location de bâtiments à vocation de Maison de
Santé Pluridisciplinaire.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 14

3
7- La coordination et l'animation du réseau des bibliothèques situées sur son territoire. A ce titre, elle
mène les actions suivantes :
•L'assistance à la promotion de la lecture par le soutien aux bibliothèques municipales et associatives ;
•Gestion du personnel intercommunal ayant en charge sa mise en réseau et son animation ;
•Organisation des manifestations pour promouvoir la lecture publique ;
•Acquisition de fonds d'ouvrages spécialisés mis à disposition des bibliothèques ;
•Mise en place, maintenance et suivi d'un réseau informatique.
8- Transports
a) Le transport des scolaires élémentaires au Centre aquatique et le Complexe Culturel ;
b) Les déplacements de sportifs pour leur participation à des compétitions de niveau régional et
national ;
9- Organisation de la Mobilité à compter du 1er juillet 2021
9.1 - Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la
demande sur le ressort territorial
10- Les animations
a) Le jumelage avec Puertollano ;
b) Le soutien aux Côtes Pouzaugeaises ;
c) Actions vers les CLIS et les CLAD.
11- Création d'un espace emploi ; la participation aux politiques d'accompagnement des p ersonnes en
recherche d'emploi
12- La veille, ingénierie, coordination et portage d'actions au niveau de la petite enfance, de l'enfance
et de la jeunesse, des politiques publiques axées autour de la prévention, de la pa rentalité et de la
citoyenneté
13- L'aide et le soutien aux actions en faveur de l'économie sociale et solidaire ;
14- L'aide au fonctionnement d'organismes d'aide à domicile et d'aide à la personne ;
15 - Energies renouvelables : Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de
production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWc et les installations de
production d'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kWc pour les besoins des
équipements communautaires.
ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICES – MUTUALISATION DE SERVICES – AUTRES MISSIONS
COMPLÉMENTAIRES
La Communauté de communes peut, à la demande d'une ou plusieurs de ses communes membres, d'une
autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte,
assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l'article L.5211 -56 du
CGCT. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles du code des marchés
publics.
La Communauté de communes peut également conclure des conventions de mutualisation dans les
conditions prévues aux articles L.5111-1 et L.51111-1 du CGCT.
La Communauté de communes peut être coordonnatrice de commandes publiques dans les conditions
prévues à l'article 28 de l'ordonnance 2015 -899 du 23 juillet 2015 pour toute catégorie d'achat ou de
commande publique se rattachant à ses domaines d'activités.
Des conventions de mise à disposition de tout ou partie d'un service peuvent en outre être conclues entre la
Communauté de communes et l'une de ses communes membres dans les conditions prévues à l'article
L.5211-4-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTES ET DES ORGANISMES
En application de l'article L5214 -27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à un syndicat
mixte par simple décision du conseil communautaire.
La Communauté de communes peut adhérer à tout autre organisme sur simple délibération du conseil
communautaire.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 15

4
ARTICLE 5 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à La Fournière - à POUZAUGES (Vendée).
ARTICLE 6 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU CONSEIL
La Communauté de communes est administrée par un Conseil composé de conseillers communautaires
dont le nombre et la répartition des sièges sont fixés par arrêté du Préfet en application du CGCT.
Le mandat des conseillers communautaires a la même durée que celle des conseillers municipaux.

ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé de : un président et d'un ou plusieurs vice-présidents.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Conseil.
ARTICLE 9 : FONCTIONS DE TRESORIER
Les fonctions de Trésorier seront assuré es par le Centre des Finances Publiques de rattachement désigné
par la Direction Départementale des Finances Publiques.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE CIVILE
La Communauté de Communes est responsable des dommages résultant des accidents subis par le
Président ou les membres du Conseil dans l'exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 11 : RECETTES
Les recettes de la Communauté de Communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du CGCT :
1 - le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
2 - les produits des dons et legs,
3 - les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en
échange d'un service rendu,
4 - Le produit des taxes ou redevances correspondant aux services assurés,
5 - Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes, et de toute autre
Collectivité,
6 - Le produit des emprunts,
7 - Le produit des impôts.
ARTICLE 12 : DEPENSES
Les dépenses de la Communauté de communes sont constituées des dépenses de fonctionnement et
d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
La Communauté de communes a la capacité de financer toute étude d'opportunité sur d'éventuels transferts
de compétences supplémentaires ou permettant de contribuer à la définition de l'intérêt communautaire.
La Communauté de communes peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres ou aux
organismes auxquels elle adhère, et ce, afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d'équipement dont l'utilité s'inscrit dans un cadre d'intérêt général pour le territoire.
ARTICLE 13 : CODE DE REFERENCE
Pour toutes dispositions non prévues aux présents statuts, il sera fait application du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-06-02-00001 - Arrêté n°2026-DCL-BICB-446 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de Pouzauges 16
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-06-02-00012
Arrêté du 02/06/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-02-00012 - Arrêté du 02/06/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice, adjointe du service de
gestion comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 1 bis
- Délégation de signature est donnée à Mme Audrey PYPOPS, Inspectrice stagiaire (EDR) lors
de sa présence auprès du Service de Gestion Comptable de Fontenay Le Comte à l 'effet de
signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-02-00012 - Arrêté du 02/06/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 18
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Emmanuelle CHAUSSAT AAP
Virginie BLOCQUAUX AAP
Article 3 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Virginie AMORY Contrôleuse
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-02-00012 - Arrêté du 02/06/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 19
Article 4 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
BRIAL Isaora AA stagiaire 6 mois 900 €
LAAROUSSI
Mohamed
Contrôleur stagiaire 6 mois 900 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M . LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée n°2026-084 du 30/04/2026, pages 130 à 133 et
sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 02/06/2026
Le comptable,
Signé
Eric Viguier
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-06-02-00012 - Arrêté du 02/06/2026 portant délégation de
signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 20
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-05-27-00008
Arrêté du 29/05/2026 portant délégation de
signature pour le PCE de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00008 - Arrêté du 29/05/2026 portant délégation de
signature pour le PCE de la Vendée 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de la Vendée, département de la Vendée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOUTEILLER Yann COUPEY Roseline DANELUTTI Corinne
MARCHAND Sylvain MORVAN Marie-Christine ROUCH Bertrand
TERRASSE Christine TEXIER Cécile
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
AUBLET Flore CHEVAILLIER Bénédicte DENIEL Anne-Gaëlle
LOISEAU Didier
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
la Vendée. Il abroge le précédent arrêté ( publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2026-001, pages 173 à 174).
À La Roche-sur-Yon, le 29/05/2026
Le responsable du pôle contrôle expertise
de la Vendée
Signé
Sébastien RICHARD
Inspecteur Principal des Finances Publiques
1/1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-05-27-00008 - Arrêté du 29/05/2026 portant délégation de
signature pour le PCE de la Vendée 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-02-00013
Arrêté n° 26-DDTM-327 portant résiliation de la
convention n°
85/3/06-2020/2019-873/085003/3050
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00013 - Arrêté n° 26-DDTM-327 portant résiliation
de la convention n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050 23
PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté n° 26-DDTM-327
portant résiliation de la convention
n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la convention n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050 signée le 31 août 2022 et publiée au SPFE de
La Roche-sur-Yon le 23/09/2022 (dépôt 8504P01 2022 D n°30378 volume 8504P01 2022 n° 18481), dont
la date d'expiration initiale est le 30 juin 2029, conclue entre le Préfet de la Vendée et Vendée
Logement ESH, pour un logement sis 29 rue des Genêts à Saint-Mathurin sur une parcelle cadastrée
section AB n° 141 ;
Vu la convention n° 85/3/12-2017/2011-1191/085003/2819 signée le 24 septembre 2025, conclue entre le
Président du Conseil Départemental de la Vendée et Vendée Logement ESH, portant sur la création de
deux logements locatifs sociaux réalisés dans ce bâtiment suite à des travaux de réhabilitation et de
restructuration ;
Considérant la nécessité de résilier la convention n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050 en raison de
la disparition du logement consécutive à la restructuration du bâtiment dans lequel il est situé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer de Vendée ;
Arrête
Article 1 : la convention signée le 31 août 2022 et référencée sous le n° 85/3/06-2020/2019-
873/085003/3050 est résiliée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS
24111, 44041 Nantes Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00013 - Arrêté n° 26-DDTM-327 portant résiliation
de la convention n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050 24
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont ampliation
sera adressée à Monsieur le directeur général de Vendée Logement ESH.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
Sébastien SAILLENFEST
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00013 - Arrêté n° 26-DDTM-327 portant résiliation
de la convention n° 85/3/06-2020/2019-873/085003/3050 25
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-05-11-00006
ARRETE n° 26-DDTM85-270 Fixant la période
d'interdiction de broyage ou de fauchage des
parcelles en jachère dans le département de la
Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-11-00006 - ARRETE n° 26-DDTM85-270 Fixant la
période d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le département de la Vendée 26
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Agriculture
ARRETE n° 26-DDTM85-270
Fixant la période d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère
dans le département de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L.
256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du
titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI,
ainsi que le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 relatifs à la
protection des espèces animales non domestiques et de leurs habitats, ainsi que l'article L.
415-3 relatif aux sanctions ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles relatives aux plans stratégiques relevant de la politique agricole
commune (PAC), financés par le FEAGA et le FEADER, et abrogeant les règlements (UE) n°
1305/2013 et n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique
national de la PAC ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère des terrains à usage agricole ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-11-00006 - ARRETE n° 26-DDTM85-270 Fixant la
période d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le département de la Vendée 27
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE) ;
Vu la consultation des organisations professionnelles agricoles relative à la période
d'interdiction d'entretien des jachères ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Éric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de Monsieur Didier
GERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22 DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
Considérant que la réglementation impose une période minimale d'interdiction de
quarante jours comprise entre le 1er mai et le 15 juillet ;
Considérant la nécessité de protéger la faune sauvage, notamment en période de
reproduction, tout en tenant compte des contraintes agronomiques et opérationnelles
des exploitations agricoles ;
Considérant que la période du 25 mai au 3 juillet inclus permet d'assurer un équilibre entre
la protection de la biodiversité et la faisabilité des travaux agricoles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1
Le broyage et le fauchage des parcelles en jachère, au sens de la réglementation de la
politique agricole commune, sont interdits pendant une période de quarante jours
consécutifs fixée du 25 mai au 3 juillet inclus.
Article 2
Ne sont pas soumis à cette interdiction :
 Les exploitations en conversion ou entièrement conduites en agriculture
biologique ;
 Les parcelles de production de semences et leurs zones d'isolement ;
 Les bandes enherbées situées le long des cours d'eau, dans une limite de 20 mètres ;
 Les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d'habitation ;
 Les périmètres de protection des captages d'eau potable.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-11-00006 - ARRETE n° 26-DDTM85-270 Fixant la
période d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le département de la Vendée 28
Article 3
En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de prolifération
d'organismes nuisibles dont la destruction est obligatoire, le maire peut, par arrêté,
autoriser ou imposer le broyage et le fauchage.
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'origine climatique ou parasitaire,
des dérogations individuelles peuvent être accordées par le préfet sur demande motivée.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, ainsi que le délégué régional de l'Agence de services et de paiement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, des recours prévus
aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative ainsi qu'aux dispositions
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée, 29 rue Delille, 85922 La
Roche-sur-Yon Cedex 9 ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, Hôtel de Ville-
roy, 78 rue de Varenne, 75349 Paris SP 07 ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par courrier à l'adresse suivante : 6 allée
de l'Île-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Il peut également être saisi par l'application informatique « Télésecours citoyens », acces-
sible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Les recours gracieux et hiérarchiques interrompent le délai de recours contentieux. Le si-
lence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois sur une demande de re-
cours gracieux ou hiérarchique vaut décision implicite de rejet.
Fait à La Roche sur Yon,
le 11 mai 2026
Le Directeur
(signé)
Didier GERARD
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mail : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-05-11-00006 - ARRETE n° 26-DDTM85-270 Fixant la
période d'interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles en jachère dans le département de la Vendée 29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-02-00014
Arrêté N° 26-DDTM85-336 portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement, relatif à la mise en
conformité de 2 plans d'eau d'irrigation agricole
au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de
SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-336 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en conformité de 2 plans
d'eau d'irrigation agricole au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018)
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PREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Arrêté N° 26-DDTM85-336
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, relatif à la mise en conformité de 2 plans d'eau d'irrigation
agricole au lieu-dit « La Berthelière » sur la commune de SÈVREMONT
(dossier n°85-2004 -00018)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-6.
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Lay en vigueur ;
Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la
biodiversité du Marais poitevin ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l'Établissement public du Marais
poitevin (EPMP) ;
Vu l'arrêté de délimitation des Zones de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin Loire-Bretagne, du 3
janvier 2023, qui classe le bassin hydrographique du Lay ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet Éric FREYSSELINARD, en qualité de
préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-DCL-BCI-439 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Didier GERARD, Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu la décision n° 26-DDTM85-290 du 19 mai 2026 du D irecteur départemental des territoires et de la
mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté 77-dda-065 du 20 mai 1977 autorisant la constitution de deux réserves d'irrigation ;
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Tél. : 02 51 44 32 32
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-336 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en conformité de 2 plans
d'eau d'irrigation agricole au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018)
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Vu la proposition de mise en conformité des deux réserves d'irrigation au titre de l'article L. 214-3 du
code l'environnement reçue 02 octobre 2025 et complétée le 07 janvier 2026, déposée par le GAEC le
Granit ;
Vu le projet d'arrêté envoyé au pétitionnaire le 28 avril 2026 ;
Vu l'absence d'observation du GAEC Le Granit sur le présent arrêté ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à assurer un débit minimum biologique en période de
remplissage du 1er novembre au 31 mars et à garantir la transparence hydraulique du 1
er avril au 31
octobre ;
Considérant que ces dispositions améliorent la continuité hydraulique et sédimentaire du cours d'eau ;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne.
ARRÊTE
Article 1
: Objet de la demande
Il est donné acte à GAEC Le Granit, dont le siège est situé au lieu-dit «La Berthelière», 85700
SÈVREMONT, de son Porter à Connaissance de travaux de déconnexion qui visent à l'amélioration de la
continuité hydraulique et sédimentaire du cours d'eau, en application de l'article L.214-18 du Code de
l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R: 214-1 du Code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non dont la superficie est supérieure à
0,1 ha mais inférieure à 3 ha.
Déclaration
Arrêté du 09/06/2021
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues ;
2° Un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence
de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel
de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m.
Autorisation
Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans
un cours d'eau sur une longueur Supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 100 m
Déclaration
Arrêté du 13 février 2002
Toute modification apportée par le déclarant aux in stallations et à leur mode d'utilisation et
susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation con formément à l'article R. 214-18 du Code de
l'environnement. S'il juge que les effets prévisibl es ou l'importance de la modification le justifient , le
préfet pourra inviter le titulaire à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-336 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en conformité de 2 plans
d'eau d'irrigation agricole au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018)
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 2 : caractéristiques de l'ouvrage
La réserve au lieu-dit « La Levraudière» sur la commune de Le BERNARD présente les caractéristiques
suivantes
Plan d'eau n°1 (amont) Plan d'eau n°2 (aval)
Surface en eau 4 600 m² 4 700 m²
Commune Sèvremont (La Flocelliere) Sèvremont (La Floc elliere)
Localisation parcellaire 85090-000-ZE-0040 85090-000- ZE-0029
Mode d'alimentation Ruisseau de l'ancien étang de
Burbure
Surverse du plan d'eau amont
Bassin versant Lay : Le Grand Lay et ses affluents
depuis la source jusqu'à la retenue
de Rochereau
Lay : Le Grand Lay et ses affluents
depuis la source jusqu'à la retenue
de Rochereau
Article 3 - Prescriptions relatives à la gestion hydraulique des ouvrages
3.1 Déclaration des volumes
Les prélèvements d'eau liés à l'usage des ouvrages, situés en Zone de Répartition des Eaux (ZRE), font
l'objet d'une autorisation annuelle spécifique au titre du Code de l'environnement via l'organisme
unique de gestion collective (EPMP basé à Luçon).
Le volume maximal prélevable chaque année dans ces retenues est fixé à 15 000 m³.
3.2 Alimentation en eau
Les réserves sont alimentées par les eaux du « ruisseau de l'ancien étang de Burbure ».
L'alimentation des réserves est autorisée sur la période du 1er novembre au 31 mars N+1, sous réserve
du respect du débit minimum biologique.
Du 1er avril au 31 octobre, l'alimentation de la retenue est stoppée, par fermeture de l'ouvrage de
répartition.
3.3 Dispositifs de comptage des volumes stockés dans la réserve
L'exploitant réalise un relevé bathymétrique des deux plans d'eau afin d'évaluer leurs capacités réelles.
L'ensemble des relevés est transmis, à la DDTM, avant le 31 juillet 2026.
Article 4
: Prescriptions de fin de chantier
Le site est débarrassé de toutes installations de chantier, de matériels et des matériaux en excédent, et
nettoyé de toute trace du chantier.
À l'issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmet
au service instructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. Ces plans sont accompagnés d'un compte
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d'eau d'irrigation agricole au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018)
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rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il
a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les
prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur
équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence
d'impact y compris sur la sécurité.
Article 5 : Prescriptions en phase exploitation
Le pétitionnaire est responsable de la surveillance et de l'entretien des ouvrages décrits dans le présent
arrêté.
5.1 Surveillance et entretien des ouvrages
Le pétitionnaire met en place un dispositif de surveillance et d'entretien adapté à la nature et aux
dimensions de l'ouvrage, consistant en des visites de surveillance régulières. Ces visites portent
notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès et la vérification du bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. L'usage de produits phytosanitaires est à proscrire.
L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient :
- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
- les principales opérations d'entretien réalisées ;
- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;
- les suivis associés aux opérations de vidange.
Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation
des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas
où l'urgence impose une intervention immédiate.
5.2 Déclaration des événements
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire déclare au préfet, les accidents, incidents ou tout
événement ou évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation, faisant l'objet de la présente
décision et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ou mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou
des biens.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'exploitant prend toutes dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Article 6
: Conformité au dossier et modifications
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou, à leur voisinage et entraînant
un changement notable est porté, avec tous les éléments d'appréciation et avant réalisation, à la
connaissance du préfet.
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Article 7
: Police de l'eau – Usages de l'eau
En application de l'article R.211-66 du Code de l'environnement, le pétitionnaire est tenu de se
conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur
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la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 8 : Caractère de la décision
La décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
En cas d'inobservation des prescriptions applicables au plan d'eau ou en cas d'urgence et
indépendamment d'éventuelles poursuites pénales, l'autorité administrative compétente met en
œuvre des mesures de police administratives conformément au L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 9
: Cession et transfert
En cas de transfert de tout ou partie de la responsabilité de l'ouvrage visé à l'article 1 à une personne
autre que celle(s) qui bénéficie(nt) du présent arrêté, le nouveau responsable doit en faire la
déclaration au service de l'eau de la DDTM dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage.
Article 10 : Cessation d'activité – Remise en état
En application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement, la cessation définitive fait l'objet
d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire auprès du préfet dans le mois qui
suit la cessation définitive.
L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être
portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3. Il informe le préfet de la cessation de
l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la
remise en état du site.
Article 11
: Contrôles
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès, à tout moment, aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées
par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Notification – Publication
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Bernard pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 15 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux
articles L.216-1 et suivants du Code de l'environnement.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le
présent arrêté, le préfet peut, après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues
aux articles L.216-1 du Code de l'environnement.
Article 16 : Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut faire l'objet de la part du demandeur, dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, qui sera réputé rejeté en cas d'absence
de réponse dans les deux mois qui suivent la réception de la requête.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, la présente décision
peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Paris :
1/ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. -181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Paris - 7
rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse : https://www.telerecours.fr.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Le
titulaire devra indemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils
pourront prouver leur avoir été causés par les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Le titulaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de
ses ouvrages et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa responsabilité,
qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et
installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 17 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer et par délégation,
Le chef du Service Eau et Nature,
Dominique PAILLET
19 rue Montesquieu BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32
Mail : ddtm@vendee.gouv.fr 6
2 juin 2026
:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-02-00014 - Arrêté N° 26-DDTM85-336 portant
prescriptions complémentaires au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en conformité de 2 plans
d'eau d'irrigation agricole au lieu-dit ) La Berthelière - sur la commune de SÈVREMONT (dossier n°85-2004-00018)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-04-00003
Arrêté n°26- DDTM85 - n°337 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le 7 juin 2026, à
l'occasion du départ de la course « Vendée
Arctique »
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-04-00003 - Arrêté n°26- DDTM85 - n°337
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 7 juin 2026, à l'occasion du départ de
la course « Vendée Arctique »
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=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service Mer et Littoral
Arrêté n°26– DDTM85 - n°337
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires
au port des Sables d'Olonne le 7 juin 2026,
à l'occasion du départ de la course « Vendée Arctique »
---
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités
territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le
représentant de l'État ;
VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020
approuvant le règlement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de
commerce, de pêche et de plaisance des Sables d'Olonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 e r : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont
interdits le dimanche 7 juin 2026 de 10h15 à 11h30. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation
de la capitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative relative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de
deux mois à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le
Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la
chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et
le Commandant du port des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 juin 2026
Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer,
Délégué à la mer et au littoral de la Vendée
Signé
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD
1 quai Dingler –
85 100 LES SABLES D'OLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-04-00003 - Arrêté n°26- DDTM85 - n°337
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 7 juin 2026, à l'occasion du départ de
la course « Vendée Arctique »
38
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-03-00007
Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
39
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n° 26-DDTM85-292
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence, en matière financière, d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n °2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l'intérieur du 4 février 2026 portant nomination et
renouvellement dans ses fonctions de M. Didier GÉRARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de Vendée,
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale
adjointe des Territoires et de la Mer,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024
portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental
adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 – SGCD– FI 34 du 29 mai 2026 portant délégation de signature en
matière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer.
Vu l'arrêté préfectoral n° 26 – SGCD– FI 35 du 29 mai 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer, pour
l'exercice du pouvoir adjudicateur,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
40
DÉCIDE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe M.
François-Régis BERTAUD du CHAZAUD , directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effet
de signer toute s pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
de pouvoir adjudicateur visées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,
gestionnaires :
 M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,
 M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la
Nature et adjoint au Chef du SEN,
 M. Francis HAESSIG , chef de l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature
et adjoint au Chef du SEN,
 M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
 M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction,
 Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
 M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
 M . Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du
service Agriculture par intérim,
 M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,
 Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,
 M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral,
 Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,
 M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologique,
 M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Éducation Routière,
 M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière.
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences et
attributions :
- les engagements juridiques* inférieurs par opération à :
- 90 000 € HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et les
études ;
- 23 000 € HT pour les dépenses d'intervention ;
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Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
41
* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, revêtus d'une signature
manuscrite ou électronique.
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- les marchés publics de l 'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le
Code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales
pour les opérations inférieures à 23 000 € HT, selon les clauses de l'arrêté préfectoral
susvisé.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social
du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement
Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
- Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,
Urbanisme et Construction,
- Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé/Anah du service Habitat,
Aménagement, Urbanisme et Construction,
- Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission stratégique aménagement du service
Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
- Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité
Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,
- Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et
Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,
- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de
l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,
– M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du
service Transversal d'appui à la Transition Écologique,
- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral,
- Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,
- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au sein
du service Risques, Crise et Éducation Routière,
- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et
Éducation Routière,
- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service
Risques, Crise et Éducation Routière ,
- Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du
service Mer et Littoral,
- Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service
Agriculture,
- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles – Action de
l'État en Mer du service Mer et Littoral.
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
42
- Mme Diana KERVEVAN, chargée de coordination du service Transversal d'appui à la
Transition Écologique,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences et
attributions :
- les engagements juridiques* inférieurs à 50 000€ HT pour les dépenses
d'investissement, de fonctionnement et les études ;
* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, …, revêtus d'une signature
manuscrite ou électronique.
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes (sans
conditions de seuil).
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de la
constatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de la
livraison).
Article 5 - Coeur Chorus
Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet
d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
 en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
• Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité
• Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• Programme 181 - Prévention des risques
• Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes
• Programme 205 - Affaires maritimes
• Programme 207 - Sécurité et éducation routière
pour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation du
service fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, le
traitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.
 pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP .
Article 6 - Chorus Formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet de
procéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et dépenses, dans la limite de leurs rôles (saisisseur ou valideur) et BOP attribués et
des crédits délégués, pour exécuter :
 les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)
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Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
43
 les services faits (constatation et certification)
 les ordres à payer (saisie et validation)
Tout agent désigné dans l'annexe 2 (Chorus formulaire) peut saisir ou valider les actes cités ci-
dessus sans condition de seuil, dès lors que l'engagement juridique « physique » respecte les
conditions précisées aux articles 2 et 3.
Article 7 - Chorus DT
Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,
dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 8
La présente décision annule et remplace la décision n° 26-DDTM85-137 du 25 mars 2026
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exer cice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Article 9 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 03/06/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Didier GÉRARD
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
44
ANNEXE 14 la décision n° 26-DDTM85-292UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceKERVEVAN Diana STTE RUOQUINTARD Jean-Louis SEN ConsultationCHIRON Bertrand SRCER ConsultationLE CRONC Elsa SHAUC ConsultationBERENGER Valérie SHAUC ConsultationFERRE Isabelle SML ConsultationVAUCELLE Christelle SML ConsultationBONVIN Arnaud SRCER ConsultationPARE Martine SHAUC ADSDENCAUSSE Myriam SHAUC ADSVu pour être annexe a la décision n° 26-DDTM85-292 du 03/06/2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerSignéDidier GERARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
45
ANNEXE 2 à la décision n°26-DDTM85-292ROLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP Demande d'achati Engagement Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Service juridiquesaisie validation saisie (cecufengon) saisie validation POUR INFOPAILLET Dominique ISEN x x xHAESSIG Francis SEN x x xGUILBAUD Simon-Pierre ISEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN x x xBOULAY Justine SML x x xGAUTIER Yves SML x x xCOTILLON Nadia ISML x x x}WAUCELLE Christelle SML x x xas fraeeate (MTR) NICOU Christine SML x x x RUOFERRE Isabelle SML x x xMARBOTTE Frédéric ISRCER x x xMARTINEAU Patrick ISRCER x x xCHIRON Bertrand ISRCER x x xBONVIN Arnaud ISRCER x x x[ANDOUILLET Virginie ISRCER x x xDURET Véronique ISRCER x x xBIEQUE Eric SRCER x x xKERVEVAN Diana ISTTE x x x x x xJP te eoenpter cee DeCPE ISHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC x x xPELTIER Sté SHAUC x x xSIMON Viviane ISHAUG x x xLECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x138 ant Valérie ISHAUC x x xBlow ati LE CRONC Elsa SHAUC x x x x x x RUOl'habitat (MTE) BERTHIER Louise ISHAUC x x xJAUNET Jérôme SHAUC x x xBACHELOT Gwénaëlle SHAUC x x xLUCAS Céline SHAUC x x xGAULLET Pierre STTE x x xKERVEVAN Diana STTE x x x x x xIZANDITENAS Michael SA x x x149— Compétitivité [SNOUBRA Bouchaïd SA x x x Resp serviceet ilité de [FROMONT Patrick SA x x x p iPagriculture (MASA) PIHA Anne SA x x x (Pref RUO)KERVEVAN Diana STTE x x x x x xPAILLET Domini SEN x x xHAESSIG Francis SEN x x xGUILBAUD Simon-Pierre SEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN x x x}WAUCELLE Christelle SML x x xNICOU Christine SML x x xFERRE Isabelle SML x x x7 - MARBOTTE Frédéric ISRCER x x xast (MTE) [MARTINEAU Patrick ISRCER x x x RUOBONVIN Amaud ISRCER x x x[ANDOUILLET Virginie ISRCER x x xDURET Véronique SRCER x x xBIEQUE Eric SRCER x x xCHIRON Bertrand ISRCER x x xBERTHIER Louise SHAUC x x xDAUNET Jérôme SHAUC x x xKERVEVAN Diana STTE x x x x x xGAULLET Pierre STTE x x xGAUDIN Raymond STTE x x xRIVIERE Julien ISTTE x x xBOULAY Justine SML x x xIGAUTIER Yves SML x x xCOTILLON Nadia ISML x x x}WAUCELLE Christelle SML x x x203+ infrastructures IN COU Christine SML x x x RUOtransport FERRE Isabelle SML x x xMARBOTTE Frédéric ISRCER x x xMARTINEAU Patrick ISRCER x x xBONVIN Arnaud ISRCER x x x[ANDOUILLET Virginie ISRCER x x xDURET Véronique SRCER x x xBIEQUE Eric ISRCER x x xKERVEVAN Diana STTE x x x x x xBOULAY Justine SML x x xGAUTIER Yves SML x x x- COTILLON Nadia ISML x x x209 5 (MTE) [VAUCELLE Christelle ISML x x x RUONICOU Christine SML x x xFERRE Isabelle SML x x x xKERVEVAN Diana STTE x x x x x xMARBOTTE Frédéric ISRCER x x xMARTINEAU Patrick ISRCER x x xoo. BONVIN Amaud ISRCER x x x207 — Sécuritéet [ANDOUILLET Virginie ISRCER x x x RUODURET Véronique ISRCER x x xBIEQUE Eric ISRCER x x xKERVEVAN Diana STTE x x x x x xMERE" frrauc : x :PELTIER Stéphane SHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC x x xSIMON Viviane ISHAUCG x x x362 _ Ecotogi LECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x RUOLE CRONC Elsa SHAUC x x x x x xBERENGER Valérie SHAUC x x xBERTHIER Louise SHAUC x x xDAUNET Jérôme SHAUC x x xLUCAS Céline SHAUC x x xKERVEVAN Diana ISTTE x x x x x x
Vu pour être annexé à la déciion n° 26-DDTM85-292 du 03/06/26
Le Directeur Départemental
SignéDidier GÉRARD
des Territoires et de la Mer
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
46
ANNEXE 3 à la décision n° 26-DDTM85-292VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT
Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom Service / unité / pôleANGAMOUTTOU Joël DIR/CGMBACHELOT Gwenaëélle SHAUC/ParcPrivéBARRANGER Mathieu SML/CapitainerieBERTAUD DU CHAZAUD Francois-Régis DIRBERTHIER Louise SHAUC/BatBEVE Marie-Noëlle SEN/SPEN/PPNBIEQUE Eric SRCER/ERBLANCHET Christine SA/ADSUBONVIN Arnaud SRCER/ERBOULAY Justine SML/DIRCHIRON Bertrand SRCER/R-AATCOTILLON Nadia SML/DIRFROMONT Patrick SA/DIRGAULLET Pierre STTE/DIRGAUTIER Yves SML/DIRGAYRAUD Benjamin SRCER/R-CCGERARD Didier DIRECTEURGUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPENHAESSIG Francis SEN/IENHULIN Sébastien SML/GMNLAMARQUE Caroline SML/URHBOURA Céline SML/URHLECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLSLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMRLIMOUSIN Damien SHAUC/PUMARAVAL Céline DIRMARBOTTE Frédéric SRCER/DIRMARITANO Elise SEN/SPEN/PEMARTINEAU Patrick SRCER/DIRMORAU Dominique SHAUC/DIRPAILLET Dominique SEN/DIRPELTIER Stéphane SHAUC/DIRPIHA Anne SAISAERIVIERE Julien STTE/GCCROUSSEAU Tanguy SML/LAMSAILLENFEST Sébastien SHAUC/DIRSELLIER Céline SHAUC/ADSSIMON Viviane SHAUC/MSASNOUBRA Bouchaïb SA/DIRVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEMWULLUS Valérie SML/DPMZANDITENAS Michaël SA/DIR
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-292 du 03/06/2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerSignéDidier GÉRARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00007 - Décision n° 26-DDTM85-292 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-03-00006
Décision n° 26-DDTM85-293 du directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
financières pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00006 - Décision n° 26-DDTM85-293 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financières pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
48
=xPREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n° 26-DDTM85-293
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Dispositifs financés sur BOP 362 (DREAL/DDTM85)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de signature entre le
Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transition
écologique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France
Relance ;
Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur le
programme 362 entre la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des pays de la Loire, et le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Vendée ;
Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l'intérieur du 4 février 2026 portant nomination et re -
nouvellement dans ses fonctions de M. Didier GÉRARD, directeur départemental des terri -
toires et de la mer de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n0 26 – SGCD – FI 34 du 29 mai 2026 portant délégation de signature
en matière financière à M. Didier GÉRARD, Directeur départemental des territoires et de la
mer de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n 022-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1er septembre 2022.
DÉCIDE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans la convention
susvisée, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et
pour les matières et budgets opérationnels du programme (BOP) 362, action 362-02
« biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 0362070002 «Fonds Friches» :
- M. Sébastien SAILLENFEST, chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction ,
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00006 - Décision n° 26-DDTM85-293 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financières pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
49
- Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat Aménagement
Urbanisme et Construction,
- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et
Construction,
- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat Logement Social au
sein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction,
- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat Logement
Social au sein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction.
Article 2 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble des
subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés de suppléer.
Article 3 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la
constatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limites de leurs attributions,
les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :
La présente décision annule et remplace la décision n0 26-DDTM85-138 du 25 mars 2026.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de I
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 03/06/2026
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Signé
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00006 - Décision n° 26-DDTM85-293 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financières pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
50
ANNEXE 1 à la décision n° 26-DDTM85-293
Liste des agents habilités à saisir et valider dans CHORUS Formulaires et à donner les ordres
à payer dans Chorus nouvelle Communication pour : le BOP 362 action 362-02 «
biodiversité, lutte contre l'artificialisation » activité 0362070002 « Fonds Friches » :
Nom - Prénom Service
Demande d'achat/EJ Service Fait Ordre à payer
Saisie Validation Saisie Validation Saisie Validation
SAILLENFEST Sébastien SHAUC x x x
MORAU Dominique SHAUC x x
PELTIER Stéphane SHAUC x x x
LECHEVALLIER Maxime SHAUC x x x
LE CRONC Elsa SHAUC x x x x x x
BERENGER Valérie SHAUC x x x
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-293 du 03/06/26
Le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer,
Signé
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu
85000 La Roche-sur-Yon
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00006 - Décision n° 26-DDTM85-293 du directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financières pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire
51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-06-03-00005
Décision n° 26-DDTM85-297 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant délégation de signature en matière de
réglementation des pêches maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00005 - Décision n° 26-DDTM85-297 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de signature en matière de réglementation des pêches maritimes 52
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DÉCISION n°26-DDTM85-297
DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMES
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L.943-2 et suivants ;
Vu le décret no2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté de Monsieur le ministre de l'intérieur du 4 février 2026 portant nomination et re -
nouvellement dans ses fonctions de M. Didier GÉRARD, directeur départemental des terri -
toires et de la mer de Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer au 1er septembre 2022 ;
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Vendée, délégué à la mer et au littoral,
- Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer de la
Vendée,
- Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,
- M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral ,
- Mme Nadia COTILLON, adjointe au chef du service Mer et Littoral.
à l'effet de signer les décisions de saisie en matière d'infraction à la réglementation des
pêches maritimes.
1 quai Dingler
85100 LES SABLES DOLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-03-00005 - Décision n° 26-DDTM85-297 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant délégation de signature en matière de réglementation des pêches maritimes 53
Article 2 :
La signature des bénéficiaires de la présente délégation doit être précédée de la mention «
pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation » ainsi que de
la mention de la fonction du signataire.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n° 25-DDTM85-566 du
2 octobre 2025 en matière de réglementation des pêches maritimes.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 03/06/2026
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Signé
Didier GÉRARD
1 quai Dingler
85100 LES SABLES DOLONNE
Téléphone : 02 51 20 42 10
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
2
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départemental des territoires et de la mer donnant délégation de signature en matière de réglementation des pêches maritimes 54
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-06-02-00016
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Céline LEGUILLON en
qualité de Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la
VENDEE.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-06-02-00016 - Arrêté du 2 Juin
2026 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la VENDEE.
55
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)

Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON
en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la VENDEE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er Juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 juillet 2025 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Céline LEGUILLON à compter du 1er septembre 2025 en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Vendée ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2024 portant mutation de Monsieur Marc LEMEE -LEBEAU
à compter du 1 er septembre 2024 en qualité d'adjoint à la Directrice fonctionnelle d u service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Vendée ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 11 février 2021 portant mutation de Madame Nina FIGLIUZZI à
compter du 22 mars 2021 en qualité de Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et
de probation de la Vendée ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 mars 2023 portant intégration dans le corps des directeurs
pénitentiaires d'insertion et de probation de Madame Manon PERCIER SOLER à compter du 1 er avril 2023 et affectation au
service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée ;

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Céline LEGUILLON, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée, pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la
Vendée, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou empêchement de Madame Céline LEGUILLON, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc
LEMEE-LEBEAU, adjoint à la Directrice fonctionnelle d u service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée ,
délégation de signature est donnée à Madame Nina FIGLIUZZI, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée et délégation de signature est donnée à Madame Manon PERCIER
SOLER, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

Fait à Rennes, le 2 Juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)


SIGNE
Pascal VION
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-06-02-00016 - Arrêté du 2 Juin
2026 portant délégation de signature à Madame Céline LEGUILLON en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la VENDEE.
56
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-06-02-00017
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité
de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
LA ROCHE-SUR-YON.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-06-02-00017 - Arrêté du 2 juin
2026 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA
ROCHE-SUR-YON.
57
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)



Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2022 portant mutation de Monsieur Franck AUPIAIS à
compter du 1er juillet 2022 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 février 2025 portant mutation de Monsieur Massala PANGUI à
compter du 1er mars 2025 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon ;

Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet d'un reclassement de
Monsieur Laurent LEFEBVRE à compter du 1 janvier 2021 en qualité de chef de détention de la maison d'arrêt de La Roche -
sur-Yon,

Vu la note du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest en date du 9 avril 2026 de mise à disposition de la
maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon de Monsieur Jean-Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay
Le Comte, du 20 avril au 27 avril 2026, du 26 mai au 1er juin 2026 et du 27 juin au 13 juillet 2026.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, directeur interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Franck AUPIAIS, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche -sur-Yon, pour tout acte ou décision relatifs à
la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche -sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et de
communication développées à la maison d'arrêt de La Roche -sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées
au directeur interrégional.
Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck AUPIAIS, délégation de signature est donnée à Monsieur Massala
PANGUI, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Chef de
détention de la maison d'arrêt de La Roche -sur-Yon, et à Monsieur Jean -Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Fontenay Le Comte mis à disposition de la maison d'arrêt de La Roche sur Yon, du 20 avril au 27 avril 2026, du 26
mai au 1er juin 2026 et du 27 juin au 13 juillet 2026.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Vendée.

Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)

SIGNE
Pascal VION
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-06-02-00017 - Arrêté du 2 juin
2026 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA
ROCHE-SUR-YON.
58
Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2026-06-02-00018
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE.
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-06-02-00018 - Arrêté du 2 juin
2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FONTENAY-LE-COMTE.
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)


Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL
en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE

Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu le Décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur
Jean-Georges LAVAL à compter du 18 mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2021 portant mutation de Monsieur Jérôme TRICOT à
compter du 1er octobre 2021 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.

Arrête :

Article 1er

Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Monsieur Jean -Georges LAVAL, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay -le-Comte pour tout acte ou décision
relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources
humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay -le-Comte, ainsi qu'aux relations
partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay -le-Comte, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées au Directeur Interrégional.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Georges LAVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur
Jérôme TRICOT, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.


Fait à Rennes, le 2 juin 2026,

Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)



SIGNE
Pascal VION
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2026-06-02-00018 - Arrêté du 2 juin
2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Georges LAVAL en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de
FONTENAY-LE-COMTE.
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