SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-100
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-05-12-00008 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à compter du 12/05/2025 (2
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-05-12-00008
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à
compter du 12/05/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-12-00008 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Le Havre Centre Hospitalier à compter du 12/05/2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMETRÉSORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER19 avenue du Général Leclerc CS 30015 76083 LE HAVRE CedexDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
Le comptable, responsable de la TRÉSORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 31/03/2025ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée àM. GUYADER JEAN-PHILIPPE et M. LELIEVRE-FOULDRIN YANN, adjoints au comptableà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à :M. GUYADER JEAN-PHILIPPE et M. LELIEVRE-FOULDRIN YANN, adjoints au comptablel'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agentsgradeDurée et MontantYann GIBRALTA Contrôleur 18 mois et 15.000 €Christophe MAESTRATI Contrôleur 18 mols et 15.000 €Patrick ORTOLLAND Contrôleur 18 mois et 15.000 €Eric RAMBEAU Agent administratif 78 mols et 15.000 €Article 4Le présent arrêté) sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Au HAVRE, le 12/05/2025Le comptable,1eqs
Gilles JACOB
IDIV-FIP HC
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