AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-510
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire
société FIDELEM commune Bozouls (6 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2025-09-24-00005
Arrêté préfectoral complémentaire société
FIDELEM commune Bozouls
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2025-09-24-00005 - Arrêté préfectoral
complémentaire société FIDELEM commune Bozouls 3
EuPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 24 septembre 2025
portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
FIDELEM sur le territoire de la commune de Bozouls
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 a vril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02/09/2014 relatif aux pres criptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille
le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 02/05/2002 relatif aux pres criptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-167-008 du 16 juin 201 4 et les prescriptions techniques annexées,
autorisant la société FIDELEM à exploiter une insta llation de fabrication de produits post-formés
en bois (plans de travail…) située en zone industri elle des Calsades, sur le territoire de la
commune de Bozouls ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2014
susvisé ;
VU le porter à connaissance de la société FIDELEM reçu en juin 2025 et complété en septembre 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 septembre 2025 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral à l a connaissance de la société FIDELEM, le 12
septembre 2025, et l'absence d'observations signalées par l'exploitant.
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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CONSIDÉRANT que le caractère non substantiel des modifications apportées à l'installation a été
apprécié selon les règles de l'autorisation environ nementale prévues au R. 181-46 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels sus visés et les prescriptions du présent
arrêté préfectoral sont de nature à garantir la pro tection des intérêts mentionnés à l'article L 511- 1 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1
: Nomenclature
L'article 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 2014-167 -008 du 16 juin 2014 est remplacé par l'article 1.2 .1
suivant :
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
Rubrique Installations et activités
concernées
Nature de l'installation Seuil de
la
rubrique
Volume
de
l'activité
Régime
2410 Ateliers où l'on travaille le
bois ou matériaux
combustibles analogues à
l'exclusion des installations
dont les activités sont
classées au titre de la
rubrique 3610.
Puissance des machines
fixes dans les ateliers :
- A : 300 kW
- C1 : 31 kW
- C2-C3 : 235 kW
- E2-E3 : 78,8 kW
250 kW 644,8
kW Enr
2940-2 Vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc.
(application, revêtement,
laquage, stratification,
imprégnation, cuisson,
séchage de) sur support
quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités
sont classées au titre des
rubriques 2330, 2345, 2351,
2360, 2415, 2445, 2450, 2564,
2661, 2930, 3450, 3610, 3670,
3700 ou 4801.
2. Lorsque l'application est
faite par tout procédé autre
que le « trempé »
(pulvérisation, enduction,
autres procédés)
Atelier C2 : 73 kg/j
dont :
Presse/Encoleuse : 70
kg/j
Postformage : 3 kg/j
Ateliers A2-A2bis :
Finition 4 kg/j
Ateliers A2-A3-A4 :
Plaquage : 4,5 kg/j
Atelier E3 :
Plaquage : 1 kg/j
> 10 kg/j
≤ 100 kg/j
82,5 kg/j DC
1532-2 Stockage de bois ou de
matériaux combustibles
analogues
Bâtiments A : 460 m
3
Bâtiment C1 : 100 m³ +
96 m
3 de sciure (silo)
Bâtiments C2-C3 : 420
m
3
Bâtiment B1 : 37 m3
> 1000
m³
≤ 20 000
m3
1823 m3 D
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Rubrique Installations et activités
concernées
Nature de l'installation Seuil de
la
rubrique
Volume
de
l'activité
Régime
Bâtiments D1-D2-D3 :
660 m
3
Bâtiments E2-E3 : 50 m3
A (autorisation), Enr (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par
l'article L 512-11 du code de l'environnement).
En application de l'article R. 512-55 du code de l' environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lors qu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régim e de l'autorisation ou de l'enregistrement.
L'installation est visée par la rubrique de la nomenclature eau suivante :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique
(opération)
Nature de
l'installation
Critère de
classement
Seuil du
critère
Unité
du
critère
2.1.5.0-2 D
(Déclaration)
Rejet d'eaux pluviales
dans les eaux douces
superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-
sol
Plateformes
imperméabilisées
Surface totale du
projet, augmentée de
la surface
correspondant à la
partie du bassin
naturel dont les
écoulements sont
interceptés par le
projet
≥ 1
< 20
ha
Article 2 : Situation de l'établissement
L'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
L'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2014-167 -008 du 16 juin 2014 est remplacé par l'article 1.2 .2
suivant :
Article 1.2.2 - Situation de l'établissement (plan cadastral en annexe 1)
Les installations autorisées sont situées sur les c ommunes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Superficie Bâtiments implantés Lieu- dit
BOZOULS
448 420 m² - ZA des Calsades
405 3 000 m² B1
429 4 564 m² A1
430 5 317 m² A2 – A2 BIS – A3 – A4
432 3 217 m² A5
433 2 990 m² A5-A6
527 3 360 m² C1
526 4 492 m² C2 – C3
556 3 778 m² D1
555 1 438 m² D2
554 3 958 m² D3
411 621 m² Local chaudière
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606 641 m² -
435 4 571 m² E1
607 4 787 m² E2 – E3 (extension de E2)
Article 3 :
L'article 7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
Article 4 :
L'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2021 est supprimé.
L'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 2014-167 -008 du 16 juin 2014 est remplacé par l'article 1.2 .4
suivant :
1.2.4 - Consistance des installations autorisées (plan des installations en annexe 1)
L'établissement comprenant l'ensemble des installat ions classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
• bâtiments «A1, A2, A2 bis, A3, A4 et B1» : ateliers de production et bureaux ;
• bâtiment « A5-A6 » : zone d'emballage des produits finis - zone de préparation des palettes
de produits finis - zone dédiée au stockeur vertica l de produits finis en attente de leur
positionnement sur palette ;
• bâtiments « C1 » et «C2-C3 » : stockage/préparatio n/mise à la longueur de matières
premières ;
• ensemble de bâtiments « D1, D2, D3 » : bureaux comm erciaux - stockage de produits et de
matières premières ;
• ensemble de bâtiments « E1, E2, E3 » : ateliers de production, stockage de cartons, bureaux,
atelier de maintenance.
Article 5 : Bâtiments E1, E2 et E3 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant s'assure qu'un débit d'eau de 240 m 3/h pendant 2 heures est disponible via les
hydrants présents à moins de 200 m des bâtiments E1 , E2 et E3.
Article 6 : Bâtiments E1, E2 et E3 – Rétention des eaux d'extinction
En cas d'un sinistre des ateliers E1-E2-E3, toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
À cet effet, les eaux d'extinction sont confinées a u sein du bâtiment E1 dont les issues peuvent être
condamnées à l'aide de batardeaux.
Ces batardeaux sont clairement signalés et accessibles en toute circonstance.
L'exploitant rédige une procédure pour la mise en œuvre des batardeaux en cas de sinistre et réalise en ce
sens un exercice annuel dont le compte-rendu est te nu à disposition de l'inspection des installations
classées.
Article 7 :
Auto-surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans les 6 mois après la mise en service des
ateliers E1, E2 et E3 par un organisme qualifié.
Ce contrôle est effectué par référence au chapitre 6.2 « Niveaux acoustiques » de l'arrêté
préfectoral d'autorisation d'exploiter du 16 juin 2 014.
Article 8
: Délais et voie de recours
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En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentio nnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un déla i
de quatre mois à compter du premier jour de la publ ication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieur ement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installati on ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la jur idiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision (FIDELEM, 11 Avenue de Combecrozes, ZA Les Calsades, 12340 Bozouls), à peine, selon le
cas, de non prorogation du délai de recours content ieux ou d'irrecevabilité. Cette notification
doit être adressée par lettre recommandée avec accu sé de réception dans un délai de quinze jours
francs à compter de la date d'envoi du recours admi nistratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 9
: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le Maire de la commune de Bozouls, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera notifié à la société FIDELEM e t
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 24/09/2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Véronique ORTET
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Nouvelles parcelles cadastrales — = Nouveaux batiments E1 et E2\
Figure 3 : Extrait du plan cadastralBleu : n° des surfaces cadastralesOrange : Dénomination de chaque bâtimentLimite de propriété de FIDELEM
Annexe 1 : Plan cadastral – Plan des installations
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