SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-104
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-04-14-00007 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion
domaniale +Gestion des patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025
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Etablissement public de santé mentale /
71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai
2025 (6 pages) Page 6
71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature -
administrateurs de garde - mai 2025 (5 pages) Page 13
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-04-30-00003 - Arrêté interdiction rassemblement automobile
voie publique (3 pages) Page 19
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2025-04-14-00007
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-04-14-00007 - DRFIP 21 - Subdélégation de signature - gestion domaniale +Gestion des
patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances
publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2022-12-20-00002 du 20 décembre 2022 du préfet du
département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et
lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.
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A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 71-2022-12-20-00002 du 20
décembre 2022 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de
signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'État, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme
Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire
ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 14 avril 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
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patrimoines privés SAONE ET LOIRE 14 04 2025 5
Etablissement public de santé mentale
71-2025-04-30-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 6
p © 7 ' Etablissement Public de Santé Mentale de Sadne-et-Loire© e 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE k 03.85.92.82.00. b @ www.epsm71 frDécision DG 2025/020
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de 'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, enqualité de Directeur adjoint chargé des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'Etablissement Publicde Santé Mentale de Saône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et de 'EHPAD de Montcenis(Saône-et-Loire), à compter du 02 janvier 2023 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, prononçant la nomination de Madame Fatima CHAHBI, en qualitéde Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation, àl'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et del'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire), à compter du 20 février 2023 :Vu l'arrêtéé du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, affectantMadame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins et Coordonnatrice générale des soins, à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Saône-et-Loire en qualité de Coordonnatrice générale des soins à compter du1°" septembre 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024, affectantMonsieur Hervé GOUJON en qualité de Directeur Adjoint chargé de la filiere gérontopsychiatrique, déléguédes EHPAD du Creusot et de Montcenis, à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire àcompter du 1°" octobre 2024 ;Vu la décision DG n°2025/017 portant changement d'affection dans l'organigramme de direction deMonsieur Jean-Yves CHASTENET à compter du 1 mai 2025 ;
1/6Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 7
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATIONS PONCTUELLES GENERALESEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe LEQUIEN, Directeur, délégation générale designature est donnée a Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé des ressources humaineset des affaires financières.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN et deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation générale de signature est donnée à Madame Fatima CHAHBI,Directrice adjointe chargée des affaires générales, de la communication et de la contractualisation.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Madame Fatima CHAHBI, délégation générale de signature est donnéea Madame Agnes HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins et Coordonnatrice générale des soins.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Philippe LEQUIEN, deMonsieur Jean-Yves CHASTENET, de Madame Fatima CHAHBI et de Madame Agnès HERVE-GRILLOT,délégation générale de signature est donnée à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur Adjoint chargé de la filièregérontopsychiatrique, délégué des EHPAD du Creusot et de Montcenis.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS PERMANENTES LIMITEESDélégation de signature permanente limitée est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limitedes matières indiquées.A. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES (MANDATEMENT)Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMadame Christine TUDO, Attaché d'Administration Hospitalière, adjointe au Directeur des AffairesFinancières et du contrôle de gestion.B. ENGAGEMENT DES DEPENSESB.1 : ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (SAUF SIGNATURE DES MARCHES)Comptes suivis par le pôle des « Ressources Matérielles » :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Cédric PETEUIL, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des affaires économiques etlogistiques. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Yves CHASTENET et deMonsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric ROMAND, Adjoint desCadres Hospitaliers, responsable des services économiques.
2/6Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 8
B.2. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE CLASSE 6 (SAUF SIGNATURE DES MARCHES)B.2.1. POLE « RESSOURCES HUMAINES »Comptes de personnel :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint chargé desRessources Humaines et des Affaires Financières et en son absence, à Madame Alice SOULARD,Attachée d'Administration Hospitalière, Adjointe au Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines etdes Affaires Médicales.B.2.2. POLE « RESSOURCES MATERIELLES »Comptes suivis par les services économiques et logistiques :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur — Cédric PETEUIL En cas d'absence ou d'empêchement simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée àMonsieur Frédéric ROMAND.Comptes suivis par les services techniques et travaux :Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Julien SENAILLET. ÆEn ca d'absence ou d'empêchement simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Julien SENAILLET, délégation de signature est donnée àMonsieur Guillaume MARTINS, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable maintenance et travaux.
B.2.3. POLE « ADMISSIONS COURTS SEJOURS »Comptes de pharmacie :Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Virginie VARNIER, Pharmacien gérant et en sonabsence, à Madame le Docteur Sophie DIZET, Pharmacien.
C. ORDONNANCEMENT DES RECETTESDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMadame Christine TUDO.
3/6Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 9
D. AUTRES DELEGATIONSD.1. POLE « RESSOURCES HUMAINES »D.1.1. NOMINATIONS, DECISIONS ET CONTRATS (Y COMPRIS LE POUVOIR DISCIPLINAIRE)CONCERNANT L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MEDICAUX ET NON MEDICAUX, CONVENTIONS(RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX STAGIAIRES), CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRESAU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALESDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET et en son absence, àMadame Alice SOULARD.D.1.2. TABLEAUX DE SERVICE, DEMANDES DE CONGES ET CORRESPONDANCES DIVERSES CONCERNANTLES PERSONNELS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUE (Y COMPRIS LESAFFECTATIONS)Délégation permanente est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT et en son absence, àMadame Sandrine MARGUERITAT, Cadre Supérieure de Santé, Adjointe à la Directrice des Soins.D.1.3. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DESMAJEURS PROTEGESDélégation permanente est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Attaché d'Administration Hospitalière,responsable de la Gestion Administrative des Patients et responsable du Service des Majeurs Protégés.En son absence, pour l'encadrement du service et les actes d'administration courants des mesures deprotection, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET.
D.2. POLE « RESSOURCES MATERIELLES »D.2.1. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICESECONOMIQUES ET LOGISTIQUES, COMPTABILITE MATIERESDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Cédric PETEUIL. En ca d'absence ou d'empéchement simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Cédric PETEUIL, délégation de signature est donnée àMonsieur Frédéric ROMAND.D.2.2. CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICESTECHNIQUES ET TRAVAUXDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMonsieur Julien SENAILLET. ÆEn cas d'absence ou d'empéchement simultané deMonsieur Jean-Yves CHASTENET et de Monsieur Julien SENAILLET, délégation de signature est donnée àMonsieur Guillaume MARTINS.
4/6Délégation de signature —- Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 10
D.2.3 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA GESTIONADMINISTRATIVE DES PATIENTS (PATIENTS ET RESIDENTS ACCUEILLIS DANS LES SERVICES DEL'ETABLISSEMENT, SOINS SOUS CONTRAINTE ET SAISINE DU JLD POUR LES ISOLEMENTS ETCONTENTIONS)A I'exception des contrats de séjour des résidents (EHPAD « Les Blés d'Or » et MAS « Cassiopée ») et deleurs avenants, délégation permanente est donnée à Monsieur Luc GESLIN, Attaché d'AdministrationHospitalière et en son absence, à Madame Nelly CARRE, Adjoint Administratif, Adjointe à la GAP.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Luc GESLIN et de Madame Nelly CARRE,délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET.En dehors des horaires d'ouverture de la GAP et uniquement pour les saisines du JLD pour les isolementset contentions, délégation permanente est donnée à Mesdames Nadia DESBOIS, Corinne LABAUNE,Khadija BENFDILE, Audrey PHILIPPON, Laurence MILLET, Sabrina MENTELLA, Coline MARCHERAS,Sandra BOISSON et à Messieurs Arnaud GUILLET, Laurent LEBEAU, Adjoints Administratifs.
D.2.4 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DESAFFAIRES FINANCIERES ET DU CONTROLE DE GESTIONDélégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Yves CHASTENET. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Jean-Yves CHASTENET, délégation de signature est donnée àMadame Christine TUDO.
D.3. POLE « COORDINATION DE LA POLITIQUE DES SOINS ET DE LA QUALITE - RELATIONS DES USAGERS »D.3.1 CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS NECESSAIRES AU TRAITEMENT DES DEMANDES DE DOSSIERSMEDICAUX ET DES PLAINTES ET RECLAMATIONSDélégation permanente est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT. En cas d'absence oud'empéchement de Madame Agnés HERVE-GRILLOT, délégation de signature est donnée àMadame Sonia FAVIER.
ARTICLE 3 : DATE D'EFFETLa présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de I'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge des Libertés près duTribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône ainsi qu'au Comptable de l'établissement.En outre, elle peut faire l'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'établissement.
5/6Délégation de signature — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00001 - 2025 - 020 portant délégation de signature - mai 2025 11
ARTICLE 4 : INFORMATION AUX TIERS DE LA DELEGATION ACCORDEE A UN DELEGATAIREEn sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs citée dans l'article 3 supra, l'information auxtiers de la réalisation d'un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, seraassurée au niveau de la signature de l'acte qui devra comporter les éléments suivants :Par délégation du Directeur, (ou P/O)Fonction du délégatairePrénom et nom du délégataire
ARTICLE 5 : CONTROLE DES DELEGATIONSÀ tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses)délégation(s) au Directeur.ARTICLE 6 : RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai devant le Tribunal Administratifde Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessiblepar le site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 30 avril 2025Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Trésorier Principal Municipal - M. PETEUIL - Mme DESBOIS- Membres du Conseil de surveillance - Mme TUDO - Mme MENTELLA- Registre des Actes Administratifs - Mme SOULARD - Mme LABAUNE-Juge des Libertés - M. ROMAND - Mme BENFDILE- M. LEQUIEN - M. GESLIN - Mme PHILIPPON- M. CHASTENET - Mme CARRE - Mme MILLET- Mme CHAHBI - Mme le Dr VARNIER - Mme MARCHERAS- Mme HERVE-GRILLOT - Mme le Dr DIZET - M. GUILLET- M. GOUJON - M. MARTINS - M. LEBEAU- M. SENAILLET - Mme MARGUERITAT - Mme BOISSON- Mme FAVIER - Dossier agents
6/6Délégation de signature — Mai 2025
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Etablissement public de santé mentale
71-2025-04-30-00002
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde -
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p @ ' Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loiree @ ; 55 rue Auguste Champion - 71 100 SEVREYÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE \ 03.85.92.82.00. - & www.epsm71.fr
Décision DG 2025/021
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS D'ASTREINTE
Le Directeur,Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et L.6143-7-1 ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte ;Vu le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux logementsde fonction dans la Fonction Publique Hospitalière;Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics desanté ;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux délégations de signature dans les établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement ;Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics desanté ;Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux délégations de signature dans les établissements publicsde santé ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination deMonsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de I'EHPAD Départemental du Creusot et de 'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) àcompter du 17 octobre 2022 ;Vu les arrêtés nommant les personnels des corps de direction de l'Etablissement Public de Santé Mentale deSaône-et-Loire, de 'EHPAD Départemental du Creusot et de l'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) ;Vu les décisions nommant les autres membres de l'équipe de direction ;Vu l'organisation interne de l'établissement ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
1/5Délégation de signature — administrateurs d'astreinte — Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde -
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DECIDE
ARTICLE 1Les décisions portant sur l'organisation de l'astreinte administrative au sein de l'établissement, antérieuresà celle-ci, sont annulées.
ARTICLE 2Dans le cadre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction etd'encadrement, délégation de signature est accordée aux administrateurs d'astreinte désignés ci-après.Administrateurs d'astreinte :e Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint des ressources humaines et des affairesfinancièrese Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe des affaires générales, de la communication et de lacontractualisatione Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice adjointe des soins, coordinatrice générale des soins,Directrice de la qualitée Monsieur Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniquese Monsieur Cédric PETEUIL, Responsable des affaires économiques et logistiquese Madame Sonia FAVIER, Responsable Qualité et Gestion des Risques
ARTICLE 3La permanence de la fonction de direction est assurée hors les horaires habituels de fonctionnement desservices administratifs et notamment la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés par lespersonnels de direction et d'encadrement conformément au tableau d'astreinte arrêté à cet effet par leDirecteur.
ARTICLE 4La personne habilitée à assurer des astreintes administratives (ci-après dénommée administrateurd'astreinte) veillera :- _ Au bon fonctionnement des services ;- Ala sécurité des personnes (patients, résidents, personnels et visiteurs) ;- À la continuité des soins et des prestations hôtelières.L'action de l'administrateur d'astreinte, à l'exception du Directeur Général, est subordonnée à l'urgence etlimitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public. Les actes degestion courante sans caractère urgent seront traités en dehors des périodes d'astreinte ;Dans le cadre de l'astreinte administrative et en complément de la délégation de signature dont certainesdisposent, la personne habilitée, à l'exception du Directeur Général, pourra :
2/5Délégation de signature — administrateurs d'astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde -
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Concernant la gestion des hospitalisations :- Prononcer I"'admission d'un patient majeur en hospitalisation libre ;- Prononcer I'admission d'un patient majeur en soins sans consentement sur décision du directeur sousréserve de disposer préalablement des pièces médicales et/ou administratives justifiant ce mode deplacement ;- Acter l'admission d'un patient majeur en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etatsous réserve de disposer préalablement des pièces médicales et/ou administratives justifiant ce mode deplacement;- Prononcer l'admission d'un patient mineur sous réserve de disposer de l'autorisation parentale ou d'uneordonnance de placement provisoire ;- Autoriser une permission d'un patient majeur en soins libres ;- Autoriser une permission d'un patient majeur en soins sans consentement sur décision du directeur, nonanticipée, sous réserve de disposer préalablement des pièces médicales motivant la demande ;- Transmettre les informations et saisines au juge du siège du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône via lestandard pour les isolements et contention ;- Prendre la décision à 72h pour les SDDE (maintien ou levée) ;- Déclarer les sorties sans autorisation auprès de la gendarmerie ;- Autoriser l'admission d'un patient hors secteur sous réserve d'un engagement de reprise par l'hôpital deréférence ;Concernant la gestion des ressources humaines :- Accorder un ordre de mission ponctuel pour un déplacement n'ayant pas pu être anticipé :- Accorder une autorisation spéciale d'absence pour événement familial n'ayant pas pu être anticipé oupour un jour « enfant malade » ;- Accorder un congé ou une récupération non programmé(e) si l'absence de l'agent ne nuit pas à lacontinuité du service ;- Afin de concilier l'exercice individuel du droit de grève et la continuité du service, assigner ou leverI"assignation d'un agent, dans le respect de la procédure en vigueur;- Accorder le paiement d'heures supplémentaires en cas d'absentéisme ne parvenant pas à être remplacé ;- Proposer un contrat à durée déterminée de droit public pour palier l'absentéisme non programmé de3 jours ou nuits maximum si la Direction des ressources humaines et des affaires médicales est fermée ;- Souscrire un contrat de mission en intérim pour le recrutement d'un soignant une nuit en casd'absentéisme ne parvenant pas à être remplacé ;- Rappeler les personnels dans le cas du Plan blanc ou du plan de maîtrise d'une épidémie;Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :- Réaliser une commande pour des produits dont l'utilisation ne pourrait être différée(ex : dispositif médical, médicaments) ;- Requérir une intervention pour assurer la sauvegarde des biens et la protection des personnes encollaboration de la personne habilitée à participer à l'astreinte technique ;Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :- Autoriser temporairement l'accès en voiture dans l'enceinte de l'établissement ;- Refuser temporairement l'accès dans l'enceinte de l'établissement à tout visiteur ou patient dont lecomportement troublerait la qualité des soins, la sécurité des personnes ou la sécurité des biens ;- Signaler aux autorités et forces de l'ordre, tout fait compromettant la qualité des soins, la sécurité despersonnes ou la sécurité des biens et, le cas échéant, déposer plainte (ex: découverte de substancesillicites, survenance d'une agression, survenance de dégradation ou de vol, etc.).
3/5Délégation de signature — administrateurs d'astreinte - Mai 2025
Etablissement public de santé mentale - 71-2025-04-30-00002 - 2025 - 021 portant délégation de signature - administrateurs de garde -
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En cas d'événement grave (ex : dégradation d'un équipement essentiel au fonctionnement, incendie, décessuspect, etc.) et de signalement aux autorités de contrôle (Agence Régionale de Santé et ConseilDépartemental), 'administrateur d'astreinte informe sans délai le Directeur Général ou, pendant ses congés,un directeur adjoint.En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur d'astreinte peut prendre toute autre mesureadaptée et limitée au contexte.Les communiqués de presse ne peuvent être faits par l'administrateur d'astreinte qu'après autorisationexpresse du Directeur Général ou d'un directeur adjoint.
ARTICLE 5Un registre d'astreinte dématérialisé, accessible depuis la plateforme BlueMédi, est mis en place. Il devraêtre rempli sans discontinuité par la personne d'astreinte concernée et ce, à chaque événement.
ARTICLE 6Quand il dépose devant les forces de l'ordre, l'administrateur d'astreinte communique son adresseprofessionnelle.
ARTICLE 7Monsieur Philippe LEQUIEN, Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Madame Fatima CHAHBI,Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Monsieur Julien SENAILLET et Monsieur Cédric PETEUIL bénéficieront d'unlogement pour nécessité de service ou percevront mensuellement l'indemnité compensatrice de logement,conformément au Décret n° 2013-347 du 23 avril 2013.Madame Sonia FAVIER percevra les indemnités afférentes prévues par le statut de la fonction publiquehospitalière.A cette fin, elle devra communiquer à l'issue de chaque période d'astreinte, à la Direction des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales, les éléments nécessaires (ex : tableau « Récapitulatif des déplacementsréalisés pendant une période d'astreinte administrative »).
ARTICLE 8Un tableau des astreintes est élaboré régulièrement et diffusé, notamment, aux personnes habilitées et auservice « accueil — standard ».
ARTICLE 9La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement surle sujet.Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil deSurveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge du siège du tribunaljudiciaire de Chalon sur Saône ainsi qu'au Comptable de l'établissement et au Préfet de Saône-et-Loire.En outre, elle peut faire l'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'établissement.
4/5Délégation de signature — administrateurs d'astreinte — Mai 2025
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ARTICLE 10En sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs, l'information aux tiers de la réalisation d'unacte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de lasignature de l'acte qui devra comporter les éléments suivants :Par délégation du Directeur, (ou P/O)Fonction du délégatairePrénom et nom du délégataire
ARTICLE 11A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sadélégation au Directeur.
ARTICLE 12La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sapublication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai auprès Tribunal Administratif deDijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyen » accessible parle site Internet www.télérecours.fr.
Sevrey, le 30 avril 2025
Le Directeur,Philippe LEQUIEN
Original :Classeur décisionsDestinataires d'une copie :- Recueil des Actes Administratifs- Trésorier Principal Municipal- Juge du siège du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône- Membres du Conseil de surveillance- Comptable de l'établissement- Préfet de Saône-et-Loire- M. LEQUIEN- M. CHASTENET- Mme CHAHBI- Mme HERVE-GRILLOT- M. SENAILLET- M. PETEUIL- Mme FAVIER 5/5Délégation de signature — administrateurs d'astreinte — Mai 2025
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéË,galittî'Fraternité Mâcon, le 30 avril 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-120portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans le départementde la Saône-et-Loire du mercredi 30 avril 2025 - 15h00 au dimanche 4 mai 2025 - 18h00
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950;Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via Instagram par "RASSO 71000";Considérant que l'organisateur de ce rassemblement prévu le mercredi 30 avril 2025 à Mâcon n'a pu êtreidentifié;Considérant que plusieurs convois au départ de Dijon (21), Bourg en Bresse (01) et Chalon sur Saône (71)sont organisés afin de rejoindre la commune de Mâcon ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investiedu pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir uneatteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue |'une descomposantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ;
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg -— 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet * htrn-//www sanne-et-Inire gnnv fr - Twitter ot Facehank - @Prefet71
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Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façongénérale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu des modalitésd'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publiqueet un rassemblement au sens de la loi ;Considérant que le rassemblement automobile du 30 avril 2025 annoncé sur les réseaux sociaux n'a faitl'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisationde la part des organisateurs ;Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines devéhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importantsà l'ordre public et à lasécurité publique: "drifts" (dérapages) et "burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesseconstatés par des procès-verbaux entre autres ;Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir etqu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre 2024 enHaute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants; que de nombreusesinfractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis; que 363 infractions auCode de la route ont été relevées ;Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 14 décembre 2024,dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de lacirculation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise endanger des usagers; que, par ailleurs, des con5|gnes avaient été données sur les réseaux sociaux auxparticipants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre;Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq centsspectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de "drifts" et de"burnout" par certains participants; que l'arrivée des forces de l'ordre a été bloquée par les participants ;que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine devéhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac,avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ont constaté de nombreuxtirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relaissur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi quesur son point de ralliement ;Considérant d'autre part, que la fin de semaine sera marquée par la fin des congés scolaires de la zone A etqu'en raison du week-end prolongé, la circulation routière peut possiblement s'avérer être importante surles axes de Saône-et-Loire ;Sur proposition de Monsieur le préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-Loire, à compter du mercredi 30 avril 2025 à 15h00 jusqu'au dimanche 4 mai 2025 à 18h00.
Préfecture de Saône-et-Loire '196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Cito Intarnat - htrn-{Aautu canne-er_Inire onnv fr- Twittar er Farahnak - MPrefpt71
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Article 2: Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présentarrêté.Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêtépourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article 5 : Le préfet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services deI'Etat (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureursde la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
Yves SÉGUY
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :P J P P- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616- 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux moissuivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Gito Internet * htrn-//www sanne-er-Inire oanv fr - Twitter ot Farehnok - @Prefet71
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