PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°038 DU 13/03/2025
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
ANAH /
- 04-2025 - Décision du 13 mars 2025 de subdélégation de signature
du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (6 pages) Page 3
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
-
PCICP2025072-0002 - Arrêté du 13 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général
de la préfecture de l'Aube. (2 pages) Page 10
- PCICP205072-0003 - Arrêté du 13 mars 2025 chargeant M. Mathieu
ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine. (3 pages) Page 13
- PCICP2025072-0004 - Arrêté du 13 mars 2025 portant organisation des
budgets gérés par le secrétariat général commun
départemental de l'Aube. (5 pages) Page 17
2
ANAH
04-2025 - Décision du 13 mars 2025 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
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Agencenationale Anadel'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION n° 04-2025
M. Jean-Christophe CHOLLEY, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aube, en vertude la décision n° 03-2025 du 10 mars 2025.
DÉCIDE :
Article 1° :Délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à la direction départementale desterritoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour un montant desubvention inférieur à 90 000 € :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ; |—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territorialesen application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions. |-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de competence pour l'attribution desaides a la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! ), et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du coe tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquiaation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Aline SIRE, Directrice adjointe, à ladirection départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre):1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que cellesrelatives à la convention s'y rapportant ;la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du service habitat et construction durable et àM. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat et construction durable, à la directiondépartementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour unmontant de subvention inférieur à 70 000 € :
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territorialesen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR? TM, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
Article 4 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Valérie GRUYER, Chef du servicehabitat et construction durable et à M. Yoann GILQUIN, Adjoint au Chef du service habitat etconstruction durable, à la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ;la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprés desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ; |tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureau habitat privé, à la directiondépartementale des territoires de l'Aube, à effet de signer les actes et documents suivants, pour unmontant de subvention inférieur à 20 000 € :
Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés auxIV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction desdemandes de versement du solde de la subvention ;—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territorialesen application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions.—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur ;—-la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
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Article 6:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code dela construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Olivier MERCIER, Chef du bureauhabitat privé, a la direction départementale des territoires de l'Aube, aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution desaides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant ;la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle LÉGER, Référente Anah, ainsi qu'à Mme NathalieMICHEL et M. Philippe RICHIER, instructeurs, aux fins de signer :-en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 2 de laprésente décision ; ;—les accusés de réception des demandes de subvention ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction:courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 8 :La présente décision abroge la décision n° 02-2025 du 18 février 2025 et prend effet le lendemainde la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.
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Article 9:Ampliation de la présente décision sera adressée :-aM. le préfet de l'Aube, délégué de l'agence dans le département ;- à M. le directeur départemental des territoires de l'Aube ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en chargedes fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressés.
Article 10 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de l'Aube.
Fait à Troyes, le
Le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartem
Jean-Christophe CHOLLEY
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée, par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025072-0002 - Arrêté du 13 mars 2025
portant délégation de signature à M. Mathieu
ORSI, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube.
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z= | Service de la coordinationPRÉFET interministérielle et deDE L AUBE _ l'appui territorialLiberté |Égalité Pôle de coordination interministérielleet de concertation publiqueFraternité
Arrêté n° PCICP2025072-0002portant délégation de signature à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 1° et8° ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ; |VU le décret du 23 août 2024 nommant Mme Sabah Nora FAOUZI sous-préfète de Bar-sur-Aube ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture del'Aube, pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions etcontrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, enréplique devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant desattributions de l'État dans le département de l'Aube. Cette délégation concerne également lessaisines du juge des libertés et de la détention ou de tout magistrat du siège des tribunauxjudiciaires.ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable public, lesdécisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiqueset du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses, les déférés au tribunaladministratif au titre du contrôle de légalité ainsi que les décisions de faire appel d'un jugement, lesdéclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
1/2Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée a M. Mathieu ORSI, secrétaire général de lapréfecture de l'Aube, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, defournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformémentau code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de lapréfecture de l'Aube, pour prendre, pour l'ensemble du département lorsqu'il assure le service depermanence (samedis, dimanches, jours fériés et jours non ouvrés), toute décision nécessitée parune situation d'urgence, notamment en matière de police administrative, de police des étrangers,de respect de l'ordre public et de représentation de l'État devant les tribunaux.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu ORSI secrétaire général de lapréfecture de l'Aube, Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préfète de Bar-sur-Aube, exercera ladélégation de signature prévue à l'article 1° du présent arrêté.ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 17 mars 2025.ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de Bar-sur-Aube sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 1 3 MARS 2025Le préfet
Fe
Pascal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voiedématérialisée, par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
2/2Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP205072-0003 - Arrêté du 13 mars 2025
chargeant M. Mathieu ORSI secrétaire général de
la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions
de sous-préfet de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine.
recueil n°038 du 13/03/2025 13
me | Service de la coordinationPREFET | | interministérielle et deDE LAUBE _ Vappui territorialpain Pôle de coordination interministérielleFraternité | et de concertation publique
Arrêté n° PCICP205072-0003chargeant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube de l'intérim des fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture del'Aube, sous-préfet de Troyes ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU le décret du 6 mars 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la régionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - Mme CONTRECIVILE (Aurélie) ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, est chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube,pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats,accusés de réception, récépissés, recours gracieux et documents relevant des attributions dureprésentant de l'État dans l'arrondissement de Nogent-sur-Seine pour assurer l'intérim des fonctionsde sous-préfet.
1/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 66| www.aube.gouv.fr
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Sont exclus de cette délégation de signature les actes relatifs à l'utilisation de la force publique, aumaintien de l'ordre public, aux sanctions administratives (sauf les arrêtés de suspension des permis deconduire) et aux arrêtés attributifs de subvention.ARTICLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 17 mars 2025.ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la secrétaire générale de lasous-préfecture de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes, le 13 MARS 2025Le préfet
æPascAl COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr); dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
3/3Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde—10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 25.60www.aube.gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025072-0004 - Arrêté du 13 mars 2025
portant organisation des budgets gérés par le
secrétariat général commun départemental de
l'Aube.
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Vul'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 5 mars 2025 nommantM. Jean-Christophe CHOLLEY directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) à compter du10 mars 2025 ;Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformesCHORUS applicables ;Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État (OTE) et notamment son point Ill a) et b) respectivement relatifs à lamutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions support ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 6104/SG du 2 août 2019, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Article 1°: ARRÊTE
Les budgets gérés par le SGCD sont organisés comme suit :Chaque responsable de centre de coût (tableau ci-dessous) assure le suivi de l'enveloppe budgétairequi lui est allouée.
CENTRE DE COÛTPROGRAMMERESPONSABLE
Préfet : PRFPRFTO10354 M. Pascal COURTADE, préfetSecrétaire Général : M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de
SGCD : SGCSUP1010
PRFSG01010 = TroyesSous-préfecture de Bar-sur- iesAube : PRFSP01010 354 Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préféte de Bar-sur-Aube
Sous prefecture de Mme Florence ROY, secrétaire générale de laNogent-sur-Seine : sous-préfecture de Nogent-sur-SeinePRFSPO2010 P .Cabinet : PRFDCABO10 354 M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet349 / 354 / 362 «oe Dé .| d| 363 / 723 M. Ghislain BENARD, recteur a SGCDAction socialedes BOP 124 /134 / 148 / 155 /176 / 206 / M. Ghislain BENARD, directeur du SGCD
PF + LES: 5 +: = yPréfecture de l'Aube - 2,
215 / 216 / 217
rue PierreLabonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 08 25 42 35 904www.aube.gouv.fr
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Moyens et logistique M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de4Préfecture : PRFMLO1010 ns Le TroyesDépenses immobilières 362 / 363 / 723 M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet dePréfecture : PRFACTFO10 TroyesM. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet deBureau RH : PRFMLO2010 354 TroyesInformatique Téléphone M. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de354Préfecture : PRFMLO3010 Troyes215 / 217 / 349DDT : DDTT010010 / 354 / 362 / M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur de la DDT363 / 723DDETSPP : MIGDDETS10 1363 03 362 M. Laurent DLEVAQUE, directeur de la DDETSPP
Article 2:Les demandes d'achat sont signées par les responsables de centre de coût puis sont transmises auSGCD.Pour le périmètre de la préfecture, des sous-préfectures, la validation des demandes d'achatssupérieures à 5 000 euros relève de M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture de l'Aube etsous-préfet de Troyes.En cas d'absence ou d'empêchement des responsables de centre de coût, la délégation de signaturecorrespondante est exercée par :— Mme Aline SIRE, directrice adjointe de la DDT pour le centre de coût « DDT »,— M. Francesco LUPOSELLA, directeur adjoint de la DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,- M. Eric JANY , directeur adjoint de la DDETSPP pour le centre de coût « DDETSPP »,- M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinet du préfet de l'Aube pour le centre de coût « Préfet »,- Mme Clara DUTILLIEUX, directrice adjointe du SGCD pour le centre de coût « SGCD »,- M. Stéphane DOLEGEAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le centre decoût « sous-préfecture de Bar-sur-Aube ».Article aisLa validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les contrats deservice et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les visas duprésent arrété.Article 4:Les agents dont les noms sont listés ci-dessous sont autorisés a utiliser la carte achat qui leur estdélivrée pour les dépenses éligibles a ce dispositif.
3/5Préfecture de Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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A ce titre, ils disposent d'une délégation en matière d'ordonnancement secondaire délégué et deconstatation de service fait.
CENTRE DE COÛT TITULAIRES DE LA CARTE ACHAT
Préfet M. Pascal COURTADE, préfetM. Cédric BAILLOT, cuisinierSecrétaire GénéralM. Mathieu ORSI, secrétaire général et sous-préfet de TroyesMme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidenceSous-préfecture deBAR SUR AUBE Mme Sabah Nora FAOUZI, sous-préféte de Bar-sur-AubeMme Maria SALINAS, agent de résidenceSous-préfecture deNOGENT SUR SEINE Mme Évelyne LATUILLERIE, agent de résidence
Cabinet M. Charles-Bernard NOÏN, directeur de cabinetMme Sylvie MEPLIN, agent de résidence
Moyens et logistique tous centresde coût
Mme Leyla OZTURK (carte achat de niveau 3), adjointe au chefde service du SILAM. Tsilavina MANAMPISON (carte d'achat de niveau 3), chef dupôle accueil, courrier, standard |M. Stéphane DESRUES gestionnaire logistiqueM. Johann HERRARD, gestionnaire logistiqueM. Bruno DHOTEL, conducteur automobile
Informatique téléphone touscentres de coût M. Patrick CHAMPY, chef du SIDSIC
M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur DDTM. Nicolas FAGARD, responsable du bureau éducation routièreDDT (207)M. Franck CERVONI, coordinateur sécurité routière (207)DDETSPP M. Laurent DLÉVAQUE, directeur DDETSPPArticle 5 :La validation de la demande de paiement relève des plateformes CHORUS ou des services facturierscompétents, en fonction des dispositions des conventions de délégation de gestion, des contrats deservice, et des délégations de signature, cités dans les visas du présent arrêté.
4/5 49 2anPréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Laboncie - 10025 Troyes Cedex- Tél : 03 25 42 35 60www.aube.gouv.fr
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'Article 6:La validation des recettes reléve des plateformes CHORUS compétentes en fonction des dispositionsdes conventions de délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature,cités dans les visas du présent arrêté.Article 7 :Le présent arrêté entre en vigueur le lundi 17 mars 2025.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de Troyes, la secrétaire générale de lasous-préfecture de Nogent-sur-Seine, la sous-préfète de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet du préfetde l'Aube, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et des protections des populations, le directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aube.
Troyes,le { 3 MARS 2025Le préfet
A?
Pasgal COURTADE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChalons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
5/5Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.frÀ¢
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