PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-296
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique (6 pages) Page 3
38-2024-11-04-00005 - Décision de subdélégation de signature
n° du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 10
38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère (6
pages) Page 14
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
38-2024-10-31-00005 - Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé LE RELAIS DU TRIEVES (3 pages) Page 21
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-04-00004
Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique3
es
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Isère
au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement
des vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du 2 février 2007 modifiant l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024
nommant M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29
avril 2024 ;Direction
Cabinet38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique4
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00010 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, au titre du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des
territoires de l'Isère, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves PICOCHE, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire,
selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26
avril 2024 susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau figurant en annexe de la
présente décision, à l'effet de saisir ou valider :
- les demandes d'achat (MAPA, Marchés formalisés…),
- les demandes de subventions (arrêtés, décision, convention…),
- les demandes de mise en recouvrement des recettes (titre de perception, rétablissement de
crédits, fonds de concours…),
- les attestations de services faits des demandes pré-citées avant de les transmettre au Centre
de Prestations Comptables Mutualisées de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donné e à Madame Ségolène NAVILLE, cheffe du service agriculture
et développement rural, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture
(calamités agricoles) dans les limites de l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène NAVILLE, la même subdélégation est
donnée à Mme Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du service agriculture et
développement rural.
Article 4 :
Les subdélégations prévues aux articles 1 et 2 de la présente décision sont exercées dans les limites
de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-08-21-00016 du 21 août 2023.38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique5
Article 5 :
La présente décision ser a publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise à Monsieur le préfet et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques.
Grenoble, le 4 novembre 2024
Le directeur départemental des
territoires
signé
François GORIEU38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique6
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de
l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
DDT 38 – Liste des centres financiers par programme et des agents habilités en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes soit par Chorus formulaire soit par
formulaire papier38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique7
MinistèresN° du Budget Opérationnel de Programme (BOP)Libellé du BOPRÉGIONALNATIONALCENTRES FINANCIERS ACTIONSSERVICES MÉTIERS UTILISATEURS DU BOPAGENTS HABILITES à SAISIR les ACTES COMPTABLES dans CHORUS FORMULAIRE ou par FORMULAIRE PAPIER (A)AGENTS HABILITES à VALIDER les ACTES COMPTABLES dans CHORUS FORMULAIRE ou par FORMULAIRE PAPIER (B)
23-Transition écologique et solidaire113Paysages, Eau et Biodiversité – Mission : Ecologie, développement et mobilité durablesx0113-AURA-T038Action 2SESADRRachelle LAURIOTSophie VILFROYPierre-Henri PEYRETHélène MARQUISPascale BOULARANDSégolène NAVILLEBénédicte BERNARDIN
Action 7SESADRSSRSophie VILFROYElodie ROJAS BAUDRYRachelle LAURIOTAnne JOLYPierre-Henri PEYRETHélène MARQUISPascale BOULARANDSégolène NAVILLEBénédicte BERNARDINAnne TYVAERTAgnès BOITIERE
Franck CHAUMARTIN
Norbert MOULIN
45-Cohésion des territoires135Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat Mission : Égalité des territoires, logement et villeX0135-CAUA-T038 SLCAngels BENAIGES-VINENTPhilippe GRAVIERMathlide RABUT
X0135-AURA-T038Actions 1, 3, 4, 5 et 7SLC
SASE Angels BENAIGES-VINCENTClothilde PALMAValérie PULCIANCatherine WAGNERStéphanie GAUMESonia GAUTHIER
Chlotilde PALMAPhilippe GRAVIERMathilde RABUTStéphanie GAUME
Yesika REVEILHACMarie-Laure BRUNERIE
Action 4-Sous action 5Astreintes d'urbanismeSLCSIMAJEJocelyne JUANNatacha DELPOUX Nadine GEOFFROYOlivier LADREYTVéronique POIROT
07-Action et comptes publics148Fonction publique – Mission : gestion des finances publiques et des ressources humainesX0148-DAFP-DS69Action 2Sous-action 5RestaurationSLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
03-Agriculture et alimentation149Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture Mission : agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesX0149-C001-T038SADRSESSRONF/RTMSophie VILFROY
Rachelle LAURIOT Anne JOLYPierre-Henri PEYRETHélène MARQUISPascale BOULARAND Anne TYVAERTAgnès BOITIEREFranck CHAUMARTINNorbert MOULINSégolène NAVILLEBénédicte BERNARDIN
23-Transition écologique et solidaire181Prévention des Risques Mission : Ecologie, développement et mobilité durablesX0181-AURA-T038 Actions 1, 10 et 14 SSR Anne JOLYAnne TYAVERTEric BRANDONAgnès BOITIERE Franck CHAUMARTINNorbert MOULINVéronique POIROT (action 1)Olivier LADREYT (action 1)Justin COLLOMBET (action 1)
23-Transition écologique et solidaire203Infrastructures et Services de Transports Mission : Ecologie, développement et mobilité durablesX0203-AURA-T038 Actions 1 et 10 à 15SSR/SAETAnne JOLYAnne TYVAERTEric BRANDONVéronique POIROT Olivier LADREYTJustin COLLOMBET
09-Intérieur207Sécurité et Education Routières Mission : sécuritésX0207-DAUR-DT38 Action 3SSR/CERAnne JOLY Anne TYVAERTEric BRANDONThomas BELOX0207-CSCC-T038 SSR/CERAnne JOLY
12-Service du Premier Ministre354Moyens Mutualisés des Administrations Déconcentrées – Mission : direction de l'action du GouvernementX0354-AURA-DP38 Action 2SLC/DIRRachel CAMATTAPhilippe GRAVIERMaud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTLuc LEBRETON 38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique8
07-Action et comptes publics348Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants – Mission : action et transformation publiquesX0348-DP69-DD38 SLCRachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACH Alexandre PARISOT
07-Economie et Finances362Ecologie X0362-CDIE-DR69Action 362-1 « rénovation thermique » SLC Rachel CAMATTAPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOT
07-Economie et Finances723Opérations immobilières et entretien des Bâtiments de l'État – Mission : gestion du patrimoine immobilier de l'ÉtatX0723-DR69-DD38SLCSEDIRAlexandre PARISOT Rachel CAMATTA Rachelle LAURIOTPhilippe GRAVIER Maud BOMMERSBACHAlexandre PARISOTPierre-Henri PEYRETPascale BOULARANDHélène MARQUISLuc LEBRETON
23-Transition écologique et solidaire380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - « Fond vert »X0380-AURA-DP38SSRSESANOAnne JOLY
Rachelle LAURIOTCédric DEJOINTFabrice SAINT-AGNANOthmane SAADIChabha CHAÏB-BEZIATAnne TYVAERTEric BRANDONAgnès BOITIEREFranck CHAUMARTINNorbert MOULINPierre-Henri PEYRETHélène MARQUISJérôme HALGRAINPierre JACOMETTIChabha CHAÏB-BEZIATCédric DEJOINT
(A) - Saisies des demandes d'engagements juridiques :
- demandes d'achat (MAPA, marchés formalisés…)
- demandes de subvention (décision attributive de subvention, convention...)
- Certification du service fait sur les demandes citées ci-dessus
- Rédaction des fiches de renseignements pour les mises en recouvrement des recettes
(titre de perception, rétablissement de crédits, fonds de concours…)
(B) - Validations des demandes d'engagements juridiques et des « services faits » après les vérifications
suivantes :
- disponibilité des crédits (AE+CP) à faire dans tous les cas
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour la commande
publique à faire pour tous les achats : MAPA, marchés formalisés...
- subdélégation de signature du directeur départemental des territoires pour les actes et
décisions administratifs à faire pour tous les arrêtés, décision attributive de
subvention, conventions, etc.
- Validations des demandes de mise en recouvrement des recettes après vérification de
l'authenticité de la recette (convention, trop-perçu, avoir…)
GRENOBLE, le 4 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00004 - Décision de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de l'Isère au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique9
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-04-00005
Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de
l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 10
=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision de subdélégation de signature n°
du directeur départemental des territoires de l'Isère,
représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des
vies humaines ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 21 juin 2021 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental
adjoint des territoires de l'Isère à compter du 1er juillet 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant désignation du pouvoir
adjudicateur des marchés à la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Décide
Tél : 04 56 59 42 00 Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9 Direction
Cabinet38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 11
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à M . Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des
territoires de l'Isère, à l'effet de signer les marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles pour toutes les opérations et budgets opérationnels de
programme (BOP) sur lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation ;
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 90 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
M. Luc LEBRETON Chef de cabinet 354 – 215 – 217 – 723
135 (action 4, sous-action 5)
Mme Anne TYVAERT Cheffe du service sécurité et risques 207 -181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
380 (fonds vert)
M. Philippe GRAVIER Chef du service logement et
construction135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 – 354
362
Mme Ségolène NAVILLE Cheffe du service agriculture et
développement rural113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4619100000
149 (urgence loup)
M. Pierre-Henri PEYRET Chef du service environnement 113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Véronique POIROT Cheffe du service Information
géographique, mobilité, application
du droit des sols, juridique et
énergie203
135 Actions 5, 4 (sous
action 5) et 7
181 Action 1
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 30 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés ci-dessous :
Nom Fonction BOP
M. Jérôme HALGRAIN Chef du service aménagement nord-
ouest354
M. Pierre JACOMETTI Adjoint au chef de service
aménagement nord-ouest354
2/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 12
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, en tant que représentant du
pouvoir adjudicateur à l'effet de signer les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services et prestations intellectuelles dans la limite d'un montant de 10 000 euros hors taxe et pour les
budgets opérationnels de programme précisés :
Nom Fonction BOP
Mme Hélène MARQUIS SE / adjointe à la cheffe de service 113 Actions 2 et 7
149
362
723
Mme Pascale BOULARAND SE / responsable de l 'unité
patrimoine naturel113 Actions 2 et 7
149
723
362
Mme Bénédicte
BERNARDINSADR / adjointe à la cheffe de
service113 Action 7
149
compte Chorus « calamités
agricoles » 4319100000
149 (urgence loup)
Mme Maud BOMMERSBACH adjointe au chef du service
logement et construction,
responsable du bureau construction135 Actions 1, 3, 4 et 5
148 Action 2
348
723 - 354
362
Mme Mathilde RABUT SLC / cheffe du bureau logement
public135 Actions 1,3 et 5
362
M. Eric BRANDON SSR / adjoint à la cheffe de service 207 - 181 – 149 (RTM)
113 (domaine public fluvial)
380 (fonds vert)
M. Franck CHAUMARTIN SSR / chef du bureau risques
majeurs149 (RTM)
181
113
380
M. Thomas BELO SSR / chef du bureau Education
routière207
M. Olivier LADREYT SIMAJE / adjoint à la cheffe de
service203
135 Actions 4 (sous-action
5), 5 et 7
181 Action 1
M. Justin COLLOMBET SIMAJE / chargé de mission
mobilité, air, bruit203
135 Actions 5 et 7
181 Action 1
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Copie en sera transmise au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 4 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
3/338_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00005 - Décision de subdélégation de signature n° du
directeur départemental des territoires de l'Isère, représentant du pouvoir adjudicateur 13
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-11-04-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des
territoires de l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 14
En
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Décision portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère
Le directeur départemental des territoires de l'Isère
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-12-04-00009 du 4 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère, et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 e r :
Dans la limite des dispositions de l'article 2 de l'arrêté pr éfectoral n°38-2024-04-26-00009 du 26 avril
2024 , M. François GORIEU, subdélègue sa signature à :
•Yves PICOCHE, directeur départemental adjoint des territoires de l'Isère, à l'effet de signer
tout actes, décisions et correspondances mentionnés à l'article 1 de l'arrêté n°38-2024-04-26-
00009 du 26 avril 2024.
•Luc LEBRETON, chef de cabinet, à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.1
Tél : 04 56 59 42 00Mél : ddt-directeur@isere.gouv.frAdresse :17 bd Joseph Vallier, BP 4538 040 Grenoble Cedex 9Direction
Cabinet38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 15
•Philippe GRAVIER, chef du service Logement et construction (SLC), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11, I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Ségolène NAVILLE, cheffe du service Agriculture et développement rural (SADR), à l'effet de
signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.G.1 à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2, VIII.Cb.6
•Yésika REVEILHAC, cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ; V.D.2,
V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
•Jérôme HALGRAIN, chef du service Aménagement nord-ouest (SANO), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.B.1
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : code IX.2
•Véronique POIROT, cheffe du service Information géographique Mobilité, Application du droit
des sols, Juridique et Énergie (SIMAJE) à l'effet de signer les correspondances, actes et décisions
mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre V - Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Anne TYVAERT, cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Pierre-Henri PEYRET, chef du Service Environnement (SE), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
•Marie-Laure BRUNERIE, adjointe à la cheffe du service Aménagement sud-est (SASE), à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.B.1 ; V.C.2 et V.C.3 ;
V.D.2, V.D.4 et V.D.5 ; V.E.1
2/638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 16
•Olivier LADREYT, adjoint à la cheffe du SIMAJE , à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5 ; I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4 ; I.C.1 à I.C.10 ;
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7 ; V.B.1 ; V.D.5
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.B.5
•Hélène MARQUIS, adjointe au chef du SE, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
•Maud BOMMERSBACH, adjointe au chef du SLC et responsable du pôle construction, à l'effet
de signer les correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral
susvisé sous le numéro de code suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre IV – Construction et Logement : codes IV.A.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.F.1
•Pierre JACOMETTI, adjoint au chef du SANO, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.B.1
•Bénédicte BERNARDIN, adjointe à la cheffe du SADR, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G à V.G.4
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.1 à VII.F.4
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 ; VIII.Cb.2 ; VIII.Cb.6
•Eric BRANDON, adjoint à la cheffe du service Sécurité et risques (SSR), à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sous les
numéros de code suivants :
Titre I - Administration générale : codes I.A.1, I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9 ; II.B.1 à II.B.3 et II.B.5 à
II.B.6 ; II.C.1 à II.C.4 ; II.D.1
Titre III – Navigation intérieure : codes III.1 et III.2
Titre VI - Défense et prévention des risques : codes VI.A.1 ; codes VI.B.1 à VI.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Pascale BOULARAND, cheffe de l'unité patrimoine naturel, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11; I.B.1, I.B.4
Titre VII – Agriculture et développeme nt rural : codes VII.B.2, VII.B.4 et VII.B.5
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.1 à VIII.G.10
•Mathilde RABUT, cheffe de l'unité logement public, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de
code suivant :
Titre IV – Constructi on et logement : code IV.A.1
•Anne COURTAT-GOILLOT, adjointe à la cheffe du pôle construction chargée de l'accessibilité,
et Laurence BADIN, instructrice accessibilité, à l'effet de signer les correspondances, actes et
3/638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 17
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code
suivant :
Titre IV – Construction et logement : code IV.C.3
•Laurent ARNOULD, chef de l'unité territoires et transitions, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de codes suivants :
Titre V – Aménagement foncier et urbanisme : codes V.C.2 et V.C.3, V.E.1, V.E.2, V.E.4 et V.E.5
•Cécile ROLAND-GUYO T, cheffe de l'unité urbanisme et commerce, à l' effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.C.2 et V.C.3
•Pierre-Alain MAQUERET, responsable de l'unité application droit des sols, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral susvisé sous les numéros de code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.A.1 à V.A.7
•Agnès BOITIERE, cheffe de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Franck CHAUMARTIN, chef de l'unité risques majeurs, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : code VIII.A.8
Titre IX – Gestion du domaine public et privé de l'État : codes IX.3 à IX.5
•Carole JOLLY, cheffe de l'unité transports-défense, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.4 ; II.B.1 à II.B.3 ; II.B.5 à II.B.6 ;
II.C.1 à II.C.4
Titre III – Navigation intérieure : code III.2
Titre VI – Défense et prévention des risques : code VI.A.1
•Thomas BELO, chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les correspondances, actes
et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.A.5, I.A.6, I.A.11 ; I.B.1, I.B.4
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Cécilia SMITH, adjointe au chef de l'unité éducation routière, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre II – Routes, transports et circulation routière : codes II.A.1 à II.A.9
•Édith BERTRAND, cheffe de l'unité aides surfaciques et environnement, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.1 à VII.B.5
•Gaëlle PION, cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII A.1 à VII A.5 ; VII.B.1, VII.B.6, VII.C.1 à
VII C.3 ;
4/638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 18
•Jérôme PATROUILLER, chef de l'unité élevage et prédation, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.A.6, VII.B.4, VII.B.5, VII.F.1,
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.Cb.2, VIII.Cb.3 et VIII.Cb.6
•Sandy DUSSERT, cheffe de l'unité foncier et territoires, à l'effet de signer les correspondances,
actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de
code suivants :
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : codes V.G.1 à V.G.3
Titre VII – Agriculture et développement rural : codes VII.B.3 à VII.B.5, VII.D.1, VII.E.1 , VII.E.2
•Titouan FLAUX, pilote de la cellule hydro-électricité et Instructeur PEMA, et Simon DEREKX,
chargé de mission politique et police de l'eau, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Gilles JANISECK, chef de l'unité assainissement et rejets, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Emmanuel CUNIBERTI, chef de l'unité prélèvements d'eau et contrôles, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre VIII – Environnement et forêt : codes VIII.B.1 à VIII.B.15 ; VIII.F.1 à VIII.F.13
•Isabelle CASILE, cheffe de l'unité juridique, à l'effet de signer les correspondances, actes et
décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous les numéros de code
suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.1 à I.C.10
Titre IV – Construction et logement : codes IV.C.1 à IV.C.3
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Kévin ASSLANIAN, chargé d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 et I.C.5,
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Natacha DELPOUX, chargée d'expertise juridique et de contentieux, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Titre V – Aménagement foncier, urbanisme et cadre de vie : code V.D.5
•Nadine GEOFFROY, chargée de contentieux pénal de l'urbanisme, à l'effet de signer les
correspondances, actes et décisions mentionnés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous
les numéros de code suivants :
Titre I – Administration générale : codes I.C.4 à I.C.10
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des adjoints aux chefs de service et à l'ensemble
des chefs d'unité, à l'effet de signer, pour les agents relevant de leur service ou unité, les décisions
mentionnées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé sous le numéro de code I.A.1.
Article 3 :
5/638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 19
En cas d'intérim des délégataires susvisés, l'intérimaire dispose des mêmes délégations de signature
que la personne qu'elle supplée.
Article 4 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administrati fs de la préfecture de l'Isère.
Copie en est transmise au préfet ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques.
Grenoble, le 4 novembre 2024
Le directeur départemental des territoires
signé
François GORIEU
6/638_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-11-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère 20
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
38-2024-10-31-00005
Arrêté de prix de journée 2024 du Centre
Educatif Fermé LE RELAIS DU TRIEVES
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-31-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé LE RELAIS DU TRIEVES 21
Eu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 38-2024 -10-31-00005
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉ E 202 4 CONCERNANT LE CENTRE
ÉDUCATIF FERMÉ LE RELAIS DU TRI ÈVES RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉ PARTEMENT D E L'ISÈRE.

LE PR ÉFET DE L'ISERE
CHEVALIER DE LA L ÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M ÉRITE


VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241 -9 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico -sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico -
sociaux énumérés au I de l'article L.312 -1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarificatio n des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314 -106 à R. 314 -110 relatif à la dotation globale de financement ;

VU l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 autorisant la création du Centre Educatif Fermé (CEF),
domicilié La Motte - 38650 SINARD, et géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de
l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant ha bilitation du Centre Educatif Fermé (CEF) LE RELAIS
DU TRIEVES au titre du décret n°88 -949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire c onfie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 202 4 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 30 octobre 2023 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
CENTRE ÉDUCATIF FERM É LE RELAIS DU TRIEVES a adressé ses propositions budgétaires et ses
annexes pour l'exercice 2024 ;


Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-31-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé LE RELAIS DU TRIEVES 22
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
VU les rapport s de tarification adressé s à l'association le 16 avril 2024 et le 13 aout 2024 ;

SUR RAPPORT de Madame la Directr ice interrégional e de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -
Est

SUR PROPOSITION de M onsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère

ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre
éducatif fermé « Le Relais du Trièves », domicilié La Motte - 38650 SINARD, géré par l'Association
Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Isère sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 156 652,21€


1 846 230,43 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 1 390 492,29 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 299 085,93 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2022 85 716,73 €
Recettes Groupe I :
Produits de la tarification 1 737 915,10 €
1 846 230,43 € Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 508,60 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables 10 000 ,00 €


Article 2 : La dotation globale de financement , applicable à compter du 1er janvier 2024, du Centre
Educatif Fermé Relais du Trièves est fixée à 1 737 915,10 €.
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-31-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé LE RELAIS DU TRIEVES 23
12 place de Verdun
CS 71046
38021 Grenoble CEDEX 1
Tél. 04 76 60 34 00
Site http://www.isere.gouv.fr/
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de l'exercice
2022 : 85 716,73 €.

Article 4 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le
20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le
délai d 'un mois à compter de la date de publication de la d écision attaqu ée ou, à l'égard des
personnes et organismes auxq uels elle est notifi ée, à com pter de la date de notification ;

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et l a directr ice interrégional e de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Centre Educatif Fermé Le Relais du T rièves et publié au recueil
des actes administratifs de la préfectur e de l'Isère .



Fait à Grenoble , le 31/10/2024
Pour l e Préfet , par Délégation,
Signé
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN


84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 38-2024-10-31-00005 - Arrêté de prix de journée
2024 du Centre Educatif Fermé LE RELAIS DU TRIEVES 24