PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-177
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-12-18-00004 - Arrêté n° 2024 - 1202 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant
dans le
département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02
janvier 2025 à 08h00 (2 pages) Page 3
95-2024-12-18-00003 - Arrêté n°2024-1201 réglementant
temporairement la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 21 décembre
2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00 (2 pages) Page 5
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E CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024 - 1202réglementant temporairement le transport et la distribution de carburantdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de |'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage à la nouvelleannée;Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunioncontre des biens, en particulier des véhicules et des batiments publics ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue d'assurer lasécurité des personnes et des biens ;Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;
Arrêté n° 2024 - 1202 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00- 2024-177 3
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement des fétes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement la distribution decarburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à l'occasion de la période des fêtesde la Saint-Sylvestre répond à ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°" — La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport pardes particuliers sont interdits du samedi 21 décembre 2024 à 08h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.Article 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositionsde l'article1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale accordée lors des contrôles.Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles,mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Cergy, le 18 décembre 2024 Le préfet(Ïd ä\îl' GPhilippe COURT
Arrêté n° 2024 - 1202réglementant temporairement le transport et la distribution de carburantdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è"°mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire deI'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté n° 2024 - 1202 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00- 2024-177 4
B R CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1201réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-056 du 09 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à I'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fétes de find'année et du passage à la nouvelle année ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant l'interdiction générale de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçuspour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département du Val-d'Oise ;
Arrêté n°2024-1201 réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00- 2024-177 5
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement des fêtes de fin d'année; qu'une mesure réglementant temporairement la détention desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers à l'occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre répond à cesobjectifs;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1°" —- La détention des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du samedi 21 décembre 2024 à 08h00au jeudi 2 janvier 2025 à 08h00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement descatégories F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.Article 2 —- Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous'.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles,mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.Cergy, le 18 décembre 2024 Le préfet
Philippe COURT
Arrêté n° 2024 — 1201réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00
"Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise. .- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2TMmois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté n°2024-1201 réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département du Val-d'Oise du 21 décembre 2024 à 08h00 au 02 janvier 2025 à 08h00- 2024-177 6