LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-088
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant
transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au
placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air -
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-04-15-00002
arrêté portant modification de l'arrêté portant
transformation de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement au placement à domicile
géré par la Fondation La Vie au Grand Air -
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-04-15-00002 - arrêté portant modification de l'arrêté portant
transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation La Vie au Grand Air -
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Arrêté portant modification de l'arrêté portant transformation de l'autorisation du dispositif
d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air -
Priorité Enfance » en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé du 3
avril 2025
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at -
tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement des établissements et services du Loiret (dont celui en charge du Dapad)
gérés par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 22-24 rue du gou-
verneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux, en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompa -
gnement au placement à domicile géré par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité En -
fance » domiciliée 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux en
dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au pla -
cement à domicile du 13 mars 2025 formulée par la Fondation « La Vie Au Grand Air - Priorité
Enfance » ;
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque
le juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut
accorder cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet
au domicile parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi -
ciaire au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il est
exonéré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du
même code ;
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CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet -
tra d'encadrer cette transformation pour qu'elle réponde aux attendus des deux autorités de
contrôle et de tarification ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa
demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-
1 du CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes phy -
siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté du 3 avril 2025, qu'il
convient de la corriger ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
L'arrêté du 3 avril 2025 est modifié comme suit :
- À la place de l'adresse du siège « 20, rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux », il
faut lire l'adresse : 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-
Moulineaux
- À l'article 6, à la place de « Fondation Val de Loire », il faut lire « Fondation La Vie Au
Grand Air- Priorité Enfance ».
Article 2 :
Le reste de l'arrêté du 3 avril 2025 est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à la Fondation « La Vie Au Grand Air- Priorité En -
fance » et, d'autre part, publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret ainsi que sur le site Internet du Département du Loiret, www.loiret.fr.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'ap -
plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
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Article 5 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 15 avril 2025
La préfète du Loiret
Signé : Sophie BROCAS
Pour le Président et par délégation,
Directeur des Ressources et l'Offre
Médico-Sociale
Signé : Romaric GUYON
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