ExREPUBLIQUEFRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette et de liquidation des conditionsfinanciéres des opérations de gestion et d'aliénation des biens de I'Etat,ainsi qu'en matiére de contentieux domanial
L'administrateur de I'Etat du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25,D.2312-8, D. 3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° de l'article 33 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateurde I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de LaRéunion;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de LaRéunion ;
Arrête :
Art. 1°" — Délégation de signature est donnée à :M. Christophe SAÏDOU, contractuel, responsable par intérim du pôle immobilier del'État à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénationdes biens de l'Etat;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R.2331-5, R. 2331-6 et 3° del'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 163 et 3°de l'article R. 158 du code du domaine de I'Etat).

Art. 2 - En l'absence du délégataire susvisé à l'article 1%, la même délégation de signature seraexercée par :
Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques,M. Nicolas BAUDON, inspecteur des finances publiques.
Art. 3 — Le présent arrété abroge celui précédemment en vigueur.
Art. 4 - Il sera publié au recueil des actes administratifs de La Réunion et affiché dans les locauxde la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fai;c*'â Saint-Denis, le 2 septembre 2024
RLudovic ROBERT|