PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-08-007
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-39-20240811-001 autorisant
Messieurs Benoit et Sébastien Vandelle représentant le GAEC de la
Valserine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-08-11-00001
Arrêté n° DDT-39-20240811-001 autorisant
Messieurs Benoit et Sébastien Vandelle
représentant le GAEC de la Valserine à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-39-20240811-001 autorisant Messieurs Benoit et
Sébastien Vandelle représentant le GAEC de la Valserine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)3
Ex
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-39-20240811-001
autorisant Messieurs Benoit et
Sébastien Vandelle représentant le
GAEC de la Valserine à effectuer
des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Le préfet du Jura,
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé
par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement
rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31 décembre 2019 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plan
national d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son
chapitre 8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et l'alinéa
concernant les troupeaux bovins, équins et asins ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-39-20240811-001 autorisant Messieurs Benoit et
Sébastien Vandelle représentant le GAEC de la Valserine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)4
Vu la demande en date d u 11 août 2024 par laquelle Monsieur Sébastien Vandelle représentant le
GAEC de la Valserine sollicitent une autorisation d' effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de leur troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;
Considérant l'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages aux
troupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura et
les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;
Considérant la reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau de Messieurs Benoit et Sébastien
Vandelle représentants le GAEC de la Valserine en l'état des dispositifs de protection actuellement
disponibles ;
Considérant qu'il existe un risque de dommages au troupeau de Messieurs Benoit et Sébastien
Vandelle représentants le GAEC de la Valserine suite à l'attaque loup non écarté dans la nuit du 9 au
10 août 2024, faisant une victime (génisse) .
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Messieurs Benoit
et Sébastien Vandelle représentant le GAEC de la Valserine par la mise en œuvre de tirs de défense
simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Messieurs Benoit et Sébastien Vandelle représentants le GAEC de la Valserine sont
autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple de leur troupeau contre la prédation du
loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024
et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
•les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement
validée par la DDT.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de Prémanon, sur parcelle BD 0036 uniquement,au vu des nécessités de sécurité ;
- en tirs fichant et vue dégagée
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-39-20240811-001 autorisant Messieurs Benoit et
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de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)5
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Les intervenants (louvetiers, ofb) devront retenir un horaire permettant, au regard de la
fréquentation, une intervention en sécurité.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
– attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
•les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
•la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
•les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
•les heures de début et de fin de l'opération ;
•le nombre de loups observés ;
•le nombre de tirs effectués ;
•l'estimation de la distance de tir ;
•l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
•la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
•la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
•la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier.
ARTICLE 8 : Messieurs Benoit et Sébastien Vandelle représentant le GAEC de la Valserine informent
le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter
de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Benoit et Sébastien
Vandelle représentant le GAEC de la Valserine i nforment sans délai le service départemental de
l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la
semaine) et en dehors de ces plages horaires, ils informent sans délai l'astreinte de la direction
départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du
présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Messieurs Benoit et Sébastien Vandelle
représentant le GAEC de la Valserine informent sans délai le service départemental de l'OFB au
03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, ils
informent sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de
téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne
doit pas être déplacé ou manipulé.Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-08-11-00001 - Arrêté n° DDT-39-20240811-001 autorisant Messieurs Benoit et
Sébastien Vandelle représentant le GAEC de la Valserine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)6
Le préfet,
pour le préfgt et par délégation,
la Sous-préfete de Saint Claude
<l
Sophie DEKNUYDT
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
– à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année ;
– à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1
de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liée s.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027 .
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des
territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. l e
Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie
du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Le 11 août 2024,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
Recours gracieux : à formuler auprès de la Préfecture du Jura – 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE
SAUNIER – dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet
de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique : à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire –
246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de
signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux : à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa date de signature
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