HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-03-011
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-03-13-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité de
l'entreprise de Mme ZENEB (IMC) à OLETTA (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-03-13-00001
Arrêté portant arrêt temporaire d'activité de
l'entreprise de Mme ZENEB (IMC) à OLETTA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-03-13-00001 - Arrêté portant arrêt temporaire d'activité de l'entreprise de Mme ZENEB
(IMC) à OLETTA - 2B-2026-03-011 - 13/03/2026 3
Direction Départementale ©E ae de l'Emploi, du Travail,PREFET d lidaritéDE LA HAUTE- es Solidarites etCORSE de la Protection des PopulationsLiberté de la Haute-CorsegalitéFraternité
Arrêté N° duPortant arrêt temporaire d'activité de l'entrepriseIndividuelle de Mme ZENEB FIKRI (IMC) SIRET 94936915100012Sur le chantier |'Olivella à OLETTA (20232)
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du travail notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 a9;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 24 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;VU la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite àprocès-verbal relevant une infraction de travail illégal ;VU le rapport en date du 16 février 2026, de l'Inspection du Travail de la Haute-Corse mentionnant desinfractions de travail illégal constatées lors des contrôles réalisés sur un chantier de construction —chantier de l'Olivella- situé à Oletta, 20232 OLETTA — où l'entreprise individuelle IMC, sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel, 20620 BIGUGLIA, exploitée par Mme Zeneb FIKRI — SIRET94936915100012 intervient dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Le premier contrôle est initiéle 05 décembre 2025 dans le cadre d'une enquête relative à la survenance d'un accident du travailmortel, suivi de contre-visites les, 15 décembre 2025, 29 janvier 2026 et 10 février 2026;VU la lettre recommandée avec avis de réception N°1A 172 117 2249 2 du 23 février 2026, réceptionnéele 24 février 2026, par laquelle Zeneb FIKRI, responsable pénale de l'entreprise susmentionnée, a étéavisée des faits qui lui sont reprochés, susceptibles de donner lieu à une décision de fermetureadministrative temporaire de son entreprise, et invitée à produire ses observations ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de3
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Considérant que l'entreprise individuelle IMC, sise Les studios de Biguglia, 85 carrughju St Michel, 20620BIGUGLIA, exploitée par Mme Zeneb FIKRI — SIRET 94936915100012, dont l'activité et l'emploi detravailleurs sont constatés les 5 et 15 décembre 2025, puis les 29 janvier 2026 et 10 février 2026, sur lechantier suscité a fait l'objet d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire à compter du 16décembre 2025 publié au BODACC (annonce n° 2941) mais poursuit son activité lucrative ;
Considérant que les éléments d'enquête recueillis auprès de l'URSSAF, établissent :Que Mme ZEKRI a son compte employeur, enregistré à l'URSSAF de la Corse N° 200-10001719102,radié le 19 décembre 2025 qui présente un solde débiteur de 15 727€;Que Mme ZEKRI réalise des déclarations préalables à l'embauche, mais ne communique aucunedéclaration sociale nominative à l'URSSAF les concernant, y compris la victime décédée suite àson accident du travail en date du 4 décembre 2025 ;Que Mme ZEKRI n'a procédé à aucune déclaration de son activité en qualité de travailleur indépendant auprès de l''URSSAF et que son compte présente un solde débiteur de 49 129€ ;
Considérant qu'au cours de ces contrôles, il a été constaté que six ouvriers étaient en action de travailpour le compte de l'entreprise individuelle de Mme ZENEB, IMC ;
Considérant qu'il résulte des constats et des éléments d'enquête que ces faits sont constitutifs desinfractions de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de dissimulation d'emploi salarié, enviolation des dispositions des articles L8221-1 -L8221-3 et L8221-5 du code du travail, concernantl'activité exercée à but lucratif par Mme ZENEB sur le chantier de l'Olivella situé à Oletta, 20232OLETTA ;
~ Considérant que Mme Zeneb FIKRI n'a pas souhaité présenter d'observations orale ou écrite dans lecadre de la procédure contradictoire, concernant ces situations infractionnelles ; |
Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées aux articles L8221-1, L8221-5, L8221-3 duCode du Travail, de la gravité des faits et de leur durée dans le temps, du nombre de salariés concernés,de l'activité totalement dissimulée exercée par Mme ZENEB sur ce chantier;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1 : l'activité del'entreprise individuelle de Mme ZENEB, IMC, SIRET 94936915100012 sise Lesstudios de Biguglia, 85 carrughju St Michel - 20620 BIGUGLIA exercée sur le chantier l'Olivella aOLETTA -— est fermée pour une durée de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé parl'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).ARTICLE 4: Le Préfet de la Haute-Corse, la Colonelle, la Directrice Interdépartementale de la policenationale et la Directrice dela DDETSPP de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. |
Le préfet,\Michel PROSIC
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