RAA_etat74_20261016_518

Préfecture de la Haute-Savoie – 16 octobre 2026

ID d777d5526ce498cd778bd747a3d4f3de77864e76cec69711b96413df28552a09
Nom RAA_etat74_20261016_518
Administration ID pref74
Administration Préfecture de la Haute-Savoie
Date 16 octobre 2026
URL https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52160/328910/file/RAA_etat74_20261016_518.pdf
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-518
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026_0087 de délégation de
signature aux agents de la trésorerie hospitalière Alpes Léman au
05_10_2026 (2 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la
composition des collèges et les modalités d'élection des
représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres
que les membres de droit, à la Conférence territoriale de l'action
publique de la région Auvergne Rhône Alpes (14 pages) Page 10
2
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-10-05-00010
Arrêté n°2026_0087 de délégation de signature
aux agents de la trésorerie hospitalière Alpes
Léman au 05_10_2026
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026_0087 de
délégation de signature aux agents de la trésorerie hospitalière Alpes Léman au 05_10_2026 3
Es | | Lo
. REPUBLIQUE : |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
TRESORERIE HOSPITALIERE ALPES LEMAN
558 Route de Findrol
74130 CONTAMINE SUR ARVE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE ALPES LEMAN
La comptable, responsable de la TRESORERIE HOSPITALIERE ALPES LEMAN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 06/12/2021
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : Mme LAMBERT Elodie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
à la comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice. | |
Article 2
Sans objet
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
GRIMAUD Yanis Agent administratif 6 mois et 900,00 €
HAMERLING Cynthia Agente administratif 6 mois et 900,00 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026_0087 de
délégation de signature aux agents de la trésorerie hospitalière Alpes Léman au 05_10_2026 4
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17/09/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département |
de la Haute-Savoie.
À Contamine sur je, le 05/10/2026
La comptable, /
AstriG- LABBE ;
fspectrice /Divisionnaire des Finances
Publiques
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-10-05-00010 - Arrêté n°2026_0087 de
délégation de signature aux agents de la trésorerie hospitalière Alpes Léman au 05_10_2026 5
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-16-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
A Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives
Liberté
Écalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la demande en date du 29 septembre 2026 du colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, visant à obtenir pour le peloton de gendarmerie de
haute montagne l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le secours aux personnes en zone de montagne ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT notamment que le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositions peuvent
être mises en œuvre aux fins d'assurer le secours aux personnes ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie VA y,
BP 2332 - 74034 Annecy cedex V quaihare M
04 50 33 60 00 Mh D
www.haute-savoie.gouv.fr eh 42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
CONSIDÉRANT que le département de la Haute-Savoie est un département très touristique ; que
chaque saison est propice aux activités physiques et sportives, notamment en montagne, présentant
un risque élevé d'accidentologie (randonnées en moyenne et haute-montagne, alpinisme, escalade,
parapente et deltaplane, baignades dans les lacs et cours d'eau, sports d'eau vive, cyclisme et VTT...) ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'activité de secours en montagne, et notamment du peloton de gendarmerie
de haute montagne, reste élevée, tout au long de l'année ; qu'ainsi le peloton de gendarmerie de haute
montagne a effectué 1941 opérations de secours en montagne en 2025 ;
CONSIDÉRANT en effet que certaines activités outdoor particulièrement accidentogènes comme la
randonnée, le VTT et le vol libre, activités longtemps considérées comme estivales se pratiquent
désormais jusque tard dans l'année (octobre-novembre) du fait de conditions météo favorables ;
CONSIDÉRANT que les opérations de secours menées par le peloton de gendarmerie de haute
montagne sont réalisées en application des dispositions spécifiques « ORSEC » secours en montagne ;
CONSIDÉRANT que le secours en montagne se définit par toute opération de secours à la personne,
au sens de l'article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales, en zone de montagne
nécessitant une formation particulière des personnels intervenants ainsi que la mise en œuvre de
techniques et de matériels spécifiques aux activités de montagne, comme ceux de l'alpinisme
nécessitant une formation particulière des personnels intervenants ainsi que la mise en œuvre de
techniques et de matériels spécifiques aux activités de montagne, comme ceux de l'alpinisme ;
CONSIDÉRANT dès lors que le peloton de gendarmerie de haute montagne est susceptible
d'intervenir en secteur montagne ou dans les zones d'accès terrestres difficiles nécessitant la mise en
œuvre de techniques et de matériels spécifiques aux activités de montagne ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'une caméra aéroportée constitue un véritable atout pour les
opérations de secours ; que cette vision déportée a un rôle de vigie et de guidage pour les équipes de
secours ; que son utilisation permet de préserver la sécurité des équipes de secours et de gagner en
efficacité pour assurer le sauvetage des victimes ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique, qui se caractérise par son caractère accidenté, n'est
accessible que par la mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques aux activités de
montagne, comme ceux de l'alpinisme ; que, dans ces conditions, compte tenu de la topographie des
lieux, il est nécessaire, afin d'assurer efficacement le secours aux personnes sans compromettre la
sécurité du personnel des services de secours qui interviennent parfois dans des conditions
particulièrement hostiles et au péril de leur propre vie, de disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée de
trois mois ; que cet engagement ne peut se faire que dans le cadre d'une opération de secours telle que
définie précédemment; que les lieux effectivement survolés sont strictement limités, au sein du
périmètre géographique autorisé, aux zones où se déploient les opérations de secours en montagne ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée au titre des opérations de secours en
montagne.
x
ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras autorisées a procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T, MAVIC 2EA ou Djl fly cart 30).
ARTICLE 3: La présente autorisation s'applique aux zones de montagne telles que définies par les
dispositions spécifiques « ORSEC » secours en montagne ou dans les zones d'accès terrestres difficiles
nécessitant la mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques aux activités de montagne.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, jusqu'au {5 NY, 2526
ARTICLE 5: L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
TT Jérôme BONET
Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-766 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-16-00001
Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la
composition des collèges et les modalités
d'élection des représentants des communes et
des EPCI à fiscalité propres, autres que les
membres de droit, à la Conférence territoriale
de l'action publique de la région Auvergne
Rhône Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
10
PRE FET Direction des relations avec les collectivités locales
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 116 OCT 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2026-0022
fixant la composition des collèges et les modalités d'élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la Haute-Savoie, autres
que les membres de droit, à la Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne-
Rhône-Alpes
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles s L1111-9-1 et D. 1111-2 à D.
1111-7 ;
VU la loi n°2014-058 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation
des membres de la CTAP ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie, à compter du 17 août 2026 ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de la
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes du 17 juillet 2026 relatif à la fixation de la
date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
. depuis le 18 décembre 2019.
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec
Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.ha ute-savoie.gouv.fr/ 1/14 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
11
ARRETE
Article 1° : Election
Le 16 novembre 2026 aura lieu, dans le département de la Haute-Savoie, un scrutin pour l'élection des
membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), selon la répartition suivante :
-Collège n°4: un représentant des établissements public de coopération intercommunale (ECPI) à
fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
-Collège n°5 : un représentant des communes de plus de 30 000 habitants ;
-Collège n°6 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
-Collège n°7 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants
L'élection se fait sur la base d'un scrutin uninominal.
Article 2 : Collèges électoraux
En application de l'article D111-2 du CGCT, les électeurs inscrits dans chacun des collèges désignés a
l'article 1° du présent arrêté sont les suivants :
-Les électeurs formant le collège électoral n°4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de
30 000 habitants ayant leur siège dans le département de la Haute-Savoie ;
-Les électeurs formant le collège électoral n°5 : les maires des communes de la Haute-Savoie de plus de
30 000 habitants ;
-Les électeurs formant le collège électoral n°6: les maires des communes de la Haute-Savoie
comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
-Les électeurs formant le collège électoral n°7 : les maires des communes de la Haute-Savoie comptant
moins de 3 500 habitants.
La liste des membres formant les différents collèges électoraux est annexée au présent arrêté.
Les membres de droit de la CTAP peuvent être électeurs d'un de ces collèges lorsqu'ils ont la qualité
pour voter dans l'un de ses collèges.
Article 3 : Candidatures
31. Sont éligibles :
-Pour le collège n°4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur
siège dans le département de la Haute-Savoie
-Pour le collège n°5 : les maires des communes de la Haute-Savoie de plus de 30 000 habitants ;
-Pour le collège n°6 : les maires des communes de la Haute-Savoie comprenant entre 3 500 et 30 000
habitants ;
-Pour le collège n°7 : les maires des communes de la Haute-Savoie comptant moins de 3 500 habitants
Chaque candidature doit comprendre un titulaire et un suppléant.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
12
3.2. Critères d'éligibilité
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
Nul ne peut être à la fois candidat dans un collège et remplaçant d'un autre candidat dans un autre
collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de
remplaçant pour d'autres déclarations de candidatures.
3.3. Déclaration de candidature
Les candidats sont tenus de formuler une déclaration de candidature écrite énonçant leurs nom,
prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom et prénoms de la personne remplaçante en cas de
vacance du siège.
Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Aucune condition de parité n'est exigée.
3.4. Modalités de dépôt des candidatures
Les candidatures devront être déposées par le candidat, son remplaçant ou un mandataire dûment
désigné, au plus tard le vendredi 30 octobre 2026 à 18h00 à la préfecture à l'adresse suivante :
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Préfecture de la Haute-Savoie
Rue du 30 ème rendez-vous d'Infanterie
74000 ANNECY
Les candidats peuvent prendre rendez-vous en contactant la messagerie :
pref-intercommunalité@haute-savoie.gouv.fr
Un récépissé sera remis lors du dépôt de la candidature.
Article 4 : Opérations de vote
41. Conditions de l'élection
Trois hypothèses conditionnent les modalités d'élection des membres de la CTAP :
A. Au sein d'un collège donné, il n'y a aucune liste complète déposée. Dans ce cas, il n'y a pas
d'élection et les sièges à attribuer au sein de ce collège sont tous déclarés vacants ;
B. Au sein d'un collège donné, il y a au moins autant de listes complètes déposées que de sièges a
attribuer : il n'y a pas d'élection. le préfet arrête et rend publique la liste des candidats ainsi désignés.
C. Au sein d'un collège donné, il y a plus de listes complètes déposées que de sièges à attribuer. Il est
procédé à l'élection des membres de ce collège.
4.2. Modalités du scrutin par correspondance
Le cas échéant, les électeurs sont appelés à voter uniquement par correspondance, dès réception du
matériel électoral.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
13
Les bulletins de vote devront étre remis par les candidats a la préfecture au plus tard le mercredi 4
novembre 2026 à 18h00, pour être envoyés aux électeurs. Les candidats devront prévoir autant de
bulletins de vote que de membres composant le collège dans lequel il candidate.
Le matériel de vote sera adressé par la préfecture aux électeurs des 4 collèges au plus tard le J+11
clôture candidature. L'envoi comprendra :
-Une enveloppe retour portant les mentions obligatoires : au recto: « Election des membres de la
conférence territoriale de l'action publique ». Au verso : nom, prénom et signature de l'électeur ;
-Une enveloppe de scrutin sans mention ;
-Le ou les bulletins de vote ;
-La notice explicative des opérations à accomplir pour participer au vote.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront être envoyés en préfecture à l'adresse suivante :
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Préfecture de la Haute-Savoie
rue du 30ème régiment d'infanterie
74000 ANNECY CEDEX
Elles doivent arriver au plus tard le lundi 16 novembre à 18h00, cachet de la poste faisant foi.
Article 5 : Dépouillement
Les opérations de recensement et de dépouillement des votes, ainsi que la proclamation des résultats
seront effectués par une commission présidée par le préfet, dont la composition sera fixée par un
arrêté préfectoral ultérieur.
Cette commission se réunira le mardi 17 novembre 2026 à 18h00 en préfecture de la Haute-Savoie.
Les candidats ou leurs représentants peuvent contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
A l'issue du scrutin, les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de cette dernière.
Article 6 : Modalités d'attribution des sièges
Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a obtenu le plus de voix. En
cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
La durée du mandat des représentants de la CTAP expire à la fin du mandat électoral au titre duquel ils
ont été élus ou désignés.
Article 7 : Vacance de siège en cours de mandat
Lorsque le siège devient vacant entre deux renouvellements, pour cause de décès, de démission ou de
la parte de la qualité au titre de laquelle le représentant a été élu ou désigné, il est remplacé pour la
durée du mandat restant à courir par son suppléant.
Lorsque le remplaçant ne peut pas siéger pour la durée du mandat restant, il est procédé, dans un délai
de 3 mois, aux élections requises dans le collège considéré.
-4-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
14
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 9 : Contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai 10 jours suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie :
* par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 — 38 022 GRENOBLE CEDEX
+ par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le site
wwww.telerecours.fr
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
">
LA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
15
Annexe 1: Collège électoral n°4
Présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population est inférieure de moins de 30 000
habitants
Communauté de communes de la Vallée Verte
Communauté de communes des Montagnes du Giffre
Communauté de communes Haut Chablais Interco
Communauté de communes Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
Communauté de communes des Pays de Cruseilles
Communauté de communes de Fier et Usses
Communauté de communes des Sources du lac d'Annecy
Communauté de communes des Quatre Rivières
Communauté de communes Arve et Salève
Communauté de communes des Vallées de Thônes
Communauté de communes Usses et Rhône
Communauté de communes de Faucigny Glières
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-16-00001 - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0022 fixant la composition des collèges et
les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
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Annexe n°2 : Collège électoral n°5
Maires des communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants
3 communes
1) Annecy
2) Annemasse
3) Thonon-les-Bains
=
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les modalités d'élection des représentants des communes et des EPCI à fiscalité propres, autres que les membres de droit, à la
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Annexe n°3 : Collége électoral n°6
Maires des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants
74 communes
1) Allinges
2) Ambilly
3) Argonay
4) La Balme-de-Sillingy
5) Bonneville
6) Bons-en-Chablais
7) Chamonix-Mont-Blanc
8) Cluses
9) Collonges-sous-Saléve
10) Cranves-Sales
11) Cruseilles
12) Doussard
13) Douvaine
14) Epagny Metz-Tessy
15) Evian-les-Bains
16) Faverges-Seythenex
17) Fillière
18) Fillinges
19) Gaillard
20) Groisy
21) Les Houches
22) Marignier
23) Marnaz
24) Passy
25) Poisy
26) Publier
27) Reignier-Esery
28) La Roche-sur-Foron
29) Rumilly
30) Saint-Cergues
31) Saint-Gervais-les-Bains
32) Saint-Jeoire
33) Saint-Jorioz
34) Saint-Julien-en-Genevois
35) Saint-Pierre-en-Faucigny
36) Sallanches
37) Sciez
38) Scionzier
39) Sevrier
40) Sillingy
41) Taninges
42) Thônes
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43)
44)
45)
46)
47)
48)
49)
50)
Thyez
Valleiry
Veigy-Foncenex
Vétraz-Monthoux
Villaz
Ville-la-Grand
Viry
Viuz-en-Sallaz
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Annexe n°4 : Collège électoral n°7
Maires des communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants
226 communes
1) Abondance
2) Alby-sur-Chéran
3) Alex
4) Allèves
5) Allonzier-la-Caille
6) Amancy
7) Andilly
8) Anthy-sur-Léman
9) Arâches-la-Frasse
10) Arbusigny
11) Archamps
12) Arenthon
13) Armoy
14) Arthaz-Pont-Notre-Dame
15) Ayse
16) Ballaison
17) La Balme-de-Thuy
18) Bassy
19) La Baume
20) Beaumont
21) Bellevaux
22) Bernex
23) Le Biot
24) Bloye
25) Bluffy
26) Boëge
27) Bogève
28) Bonne
29) Bonnevaux
30) Bossey
31) Le Bouchet-Mont-Charvin
32) Boussy
33) Brenthonne
34) Brizon
35) Burdignin
36) Cercier
37) Cernex
38) Cervens
39) Chainaz-les-Frasses
40) Challonges
41) Champanges
-10-
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20
42)
43)
44)
45)
46)
47)
48)
49)
50)
51)
52)
53)
54)
55)
56)
57)
58)
59)
60)
61)
62)
63)
64)
65)
66)
67)
68)
69)
70)
71)
72)
73)
74)
75)
76)
77)
78)
79)
80)
81)
82)
83)
84)
85)
86)
87)
88)
89)
90)
Chapeiry
La Chapelle-d'Abondance
La Chapelle-Rambaud
La Chapelle-Saint-Maurice
Charvonnex
Châtel
Châtillon-sur-Cluses
Chaumont
Chavannaz
Chavanod
Chêne-en-Semine
Chênex
Chens-sur-Léman
Chessenaz
Chevaline
Chevenoz
Chevrier
Chilly
Choisy
Clarafond-Arcine
Les Clefs
Clermont
La Clusaz
Combloux
Contamine-Sarzin
Contamine-sur-Arve
Les Contamines-Montjoie
Copponex
Cordon
Cornier
La Céte-d'Arbroz
Crempigny-Bonneguéte
Cusy
Cuvat
Demi-Quartier
Desingy
Dingy-en-Vuache
Dingy-Saint-Clair
Domancy
Draillant
Droisy
Duingt
Eloise
Entrevernes
Essert-Romand
Etaux
Etercy
Etrembières
Excenevex
-11-
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91) Faucigny
92) Feigéres
93) Fessy
94) Féternes
95) La Forclaz
96) Franclens
97) Frangy
98) Les Gets
99) Giez
100) Gliéres-Val-de-Borne
101) Le Grand-Bornand
102) Gruffy
103) Habére-Lullin
104) Habère-Poche
105) Hauteville-sur-Fier
106) Héry-sur-Alby
107) Jonzier-Epagny
108) Juvigny
109) Larringes
110) Lathuile
111) Leschaux
112) Loisin
113) Lornay
114) Lovagny
115) Lucinges
116) Lugrin
117) Lullin
118) Lully
119) Lyaud
120) Machilly
121) Magland
122) Manigod
123) Marcellaz
124) Marcellaz-Albanais
125) Margencel
126) Marigny-Saint-Marcel
127) Marin
128) Marlioz
129) Massingy
130) Massongy
131) Maxilly-sur-Léman
132) Megève
133) Mégevette
134) Meillerie
135) Menthon-Saint-Bernard
136) Menthonnex-en-Bornes
137) Menthonnex-sous-Clermond
138) Mésigny
139) Messery
5125
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Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
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140) Mieussy
141) Minzier
142) Monnetier-Mornex
143) Mont-Saxonnex
144) Montagny-les-Lanches
145) Montriond
146) Morillon
147) Morzine
148) Moye
149) La Muraz
150) Mores
151) Musièges
152) Nancy-sur-Cluses
153) Nangy
154) Naves-Parmelan
155) Nernier
156) Neuvecelle
157) Neydens
158) Nonglard
159) Novel
160) Onnion
161) Orcier
162) Peillonnex
163) Perrignier
164) Pers-Jussy
165) Praz-sur-Arly
166) Présilly
167) Quintal
168) Le Reposoir
169) Reyvroz
170) La Rivière-Enverse
171) Saint-André-de-Boëge
172) Saint-Blaise
173) Saint-Eusèbe
174) Saint-Eustache
175) Saint-Félix
176) Saint-Ferréol
177) Saint-Germain-sur-Rhône
178) Saint-Gingolph
179) Saint-Jean-d'Aulps
180) Saint-Jean-de-Sixt
181) Saint-Jean-de-Tholome
182) Saint-Laurent
183) Saint-Paul-en-Chablais
184) Saint-Sigismond
185) Saint-Sixt
186) Saint-Sylvestre
187) Sales
188) Sallenôves
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Conférence territoriale de l'action publique de la région Auvergne Rhône Alpes
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189) Samoéns
190) Le Sappey
191) Savigny
192) Saxel
193) Scientrier
194) Serraval
195) Servoz
196) Seyssel
197) Seytroux
198) Sixt-Fer-a-Cheval
199) Talloires-Montmin
200) Thollon-les-Mémises
201) Thusy
202) La Tour
203) Usinens
204) Vacheresse
205) Vailly
206) Val de Chaise
207) Vallières-sur-Fier
208) Vallorcine
209) Vanzy
210) Vaulx
211) Verchaix
212) La Vernaz
213) Vers
214) Versonnex
215) Veyrier-du-Lac
216) Villard
217) Les-Villards-sur-Thônes
218) Ville-en-Sallaz
219) Villy-le-Bouveret
220) Villy-le-Pelloux
221) Vinzier
222) Viuz-la-Chiésaz
223) Vougy
224) Vovray-en-Bornes
225) Vulbens
226) Yvoire
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