ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-060
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-02-20-00015 - AP n°2024-051-010 du 20/02/2024 mise en
conformité du captage de la source des Clappes aval, alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. (15
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-26-00001 - AP n°2024-057-001 du 26/02/2024 modifiant l'AP
n°2023-12-007 du 05/12/2023 agréant la société CLOACA Maxima
Assainissement, pour réalisation des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. (2 pages) Page 19
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-20-00015
AP n°2024-051-010 du 20/02/2024 mise en
conformité du captage de la source des Clappes
aval, alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-20-00015 - AP n°2024-051-010 du 20/02/2024 mise en conformité du captage de
la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 3
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRE' FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- " Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDigne les Bains, le 2 () FEV. 2024
ARRETE PREFECTORAL N°2024-©051-©4.0
Mise en conformité du captage de la source des Clappes aval
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de TARTONNE
e portant déclaration d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux
o de l'instauration des périmètres de protection
e portant récépissé de déclaration de prélevement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de 'Environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-14, L 214-1 à L214-19, L 215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4 ; R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L 163-4 ; L162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53 ; R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 à R.141-38 ;
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la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 4
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage sou-
terrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code ;
VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 qu code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisa-
tion d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R.
1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Vincent VALLES, relatif à I'instauration des périmètres de protection en novembre
2016 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU les délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 14 juin 2023 et 27 juin 2023,
approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation des
eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection du
captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine et
à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement relevant de
la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-254-001 du 11 septembre 2023 portant ouverture de I'enquéte préalable
à la déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 23 novembre 2023;
VU le rapport du 2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de
Tartonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
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la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 5
ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Tartonne, responsable de la
production et distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune
de Tartonne:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de la source des Clappes aval sis sur ladite commune,
- la création du périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Tartonne, d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérét général
La commune de Tartonne est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage de la source des Clappes aval dans les conditions fixées par le présent arrété.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de la source des Clappes Aval se situe au lieu-dit la Clappe, à environ 350 mètres au Nord-
Est du hameau du Viable, sur la parcelle n°461 section ZB de la commune de Tartonne.
Le captage créé dans les années 1980 se présente sous la forme d'une chambre bétonnée et fermée
par une porte métallique, recueillant les eaux captées par un drain d'environ 4.5 mètres de long dans
un unique bac.
Coordonnées géographiques Lambert 93: X= 973 287m/ Y= 6 336 406m/ Z = 1095m NGF
Code BRGM : BSSO02DWPA
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir des captages de la Clappe amont et aval
de 12 m3/jour ;
- volume de prélèvement maximum annuel pour les deux captages de 4 000 m°.
- Volume de prélèvement maximum annuel pour I'ensemble de la commune de 47 000 m°.
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la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 6
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de I'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direc-
tion Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles me-
sures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs totalisateurs pourront être placés en sor-
tie des réservoirs, sur les conduites de distribution. Le comptage des volumes devra être relevé men-
suellement (unité : mètre cube).
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune gère de
manière équilibrée la ressource en eau de Tartonne :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de périmètres de
protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un dé-
bit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et re-
lèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclara-
tion établie par l'article R.214-1 du Code de I'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations sou-
mises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un sys-
tème aquifère à I'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dé-
rivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m°/an — soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir des captages des Faisses, la Peine, la Roche Tourette,
la Sapée, Carton et la Clappe amont et aval sont compris entre 10 000 et 200 000 m°, ces captages
sont donc soumis à déclaration.
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la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 7
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Tartonne doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article D213-
48-14-1 du code de l'environnement.
La commune devra veiller à renouveler le parc de compteurs individuels afin de disposer d'une
meilleure connaissance du réseau, améliorer le rendement et optimiser l'utilisation de la ressource.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de la source des Clappes aval sont fixées selon les règles applicables en
matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Tartonne.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s''étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d''un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à I'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement
ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l''Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes mesures doivent être prises pour que la commune de Tartonne et la Délégation
départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
doit faire I'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages
doivent être autorisés au titre des Codes de I'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus
d'une déclaration d'utilité publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe.
Il concerne uniquement une partie de la parcelle cadastrée n°461 section ZB de la commune de
Tartonne. Cette parcelle est privée et doit être acquise par la commune.
Sa surface est d'environ 564m°.
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété de la
commune de Tartonne.
Conformément à l'article L121-4 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Tartonne dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection
immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaire par la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
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Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de I'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empécher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmetre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée a
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. L'ouvrage de captage doit être composé au minimum de
2 bacs séparés par une cloison déversante, chaque bac doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier
des surverses et vidanges, afin d'éviter Iintrusion d'animaux ou des actes de malveillance. Le bac
d'arrivée d'eau doit être régulièrement nettoyé de toute végétation et de matériaux minéraux. Les
canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de crépines inox. Les ouvrages doivent
être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une moustiquaire métallique.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit étre extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où I'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Travaux spécifiques à réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Créer un système de décantation des eaux dans la chambre de captage ;
- Protéger la surverse par une grille ou un clapet anti-retour ;
- Installer une clôture grillagée enterrée à sa base (1,80 m de hauteur minimum) et munie d'un
portail fermant à clé autour du périmetre de protection immédiate ;
- Couper les arbres et arbustes susceptibles de détériorer les ouvrages et le drain, sans
dessouchage et par des moyens exclusivement physiques (manuels ou mécaniques).
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée est établi conformément au plan joint en annexe.
Il est scindé en deux zones :
- une zone dite « sensible » : parcelles n° ZB 9, 10pp, 72pp, 89, et 461pp de la commune de Tar-
tonne ;
- une zone « moins sensible » : parcelles n°ZB 10pp et 72pp de la commune de Tartonne.
L'ensemble du périmètre de protection rapprochée s'étend sur une surface de 14.2 ha environ.
Ce périmètre englobe le périmètre rapproché du captage des Clappes amont.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
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la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
La transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
La création ou l'extension de parcelles cultivées ;
La construction ou la rénovation de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris
ceux admis dans le cadre de l'extension d'une activité agricole.
Les installations classées pour la protection de I'environnement au titre de la loi N°76-663 du 19
juillet 1976 susceptibles de nuire à la qualité de l'eau ;
Toute nouvelle installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les
milieux aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de surface,
création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin). Sont autorisés les ouvrages
liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou I'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine au bénéfice de la collectivité.
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et des
retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés dans les
règles de l'art;
La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie ;
Les travaux mécanisés incluant des terrassements importants, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
L'ouverture d'excavation, mines, carrières ;
L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature,
Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de détritus,
produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration.
Le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, le transvasement ou la
préparation d'engrais, pesticides, insecticides, produits chimiques destinés à la fertilisation des
sols, produits phytosanitaires, hydrocarbures ou de tout produit polluant susceptible d'altérer
la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration.
L'utilisation et l'épandage de produits phytosanitaires ;
Le stockage et l'épandage de lisiers, purins, boues de station d'épuration, matières de vidange
ou produits assimilés, le stockage de fumier.
Tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des eaux
pluviales et de toute autre substance polluante ;
Le pâturage, la stabulation et le passage des troupeaux. Le passage des troupeaux est autorisé
dans le périmètre de protection rapprochée « moins sensible ».
L'enterrement du bétail ;
Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage ou généralement toute action
permettant sa concentration en un point ;
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
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la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 11
- Les coupes forestières à blanc, le dessouchage. Les peuplements forestiers sont traités en futée
irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent. Les traines de
débardage superficielles sont tolérées et doivent être résorbées en fin d'exploitation ;
- Le stationnement d'engin à moteur, notamment dans le cadre de l'exploitation forestière.
- La création de route ou de piste à l'exception de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risques objectifs.
- Lacirculation d'engin motorisé de loisirs ;
- La création d'installation de camping, le stationnement de caravanes ;
- L'organisation de rassemblement public ;
- L'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement ;
- Lacréation de cimetière ;
- Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou
d'en modifier les caractéristiques.
Chapitre 2 :
Dispositions Diverses
Article 9 : Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 10 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiair= 'u présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 11 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que le captage participe a
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l''exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
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Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
I'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 13 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne et à la CCAPV, en vue de, pour chacune en
ce qui la concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Tartonne.
Les collectivités compétentes transmettent à la Délégation Départementale de I'Agence Régionale de
Santé dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrété, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant:
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection,
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 14 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet *
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 15 : Mesures exécutoires
La Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de communes Alpes Provence Verdon,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Directeur de l''Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
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Pour/le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale,
Liste des annexes :
Etats parcellaires des périmètres de protection — 2 pages
Plans parcellaires- 2 pages
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Etats parcellaire des périmètres de protection
Commune : Tartonne
Captage : Clappes aval
Type de protection : PPI
Section - Parcelle ZB- 461
Adresss : LA CLAPPE
GR/SS GR: TPIL
Surface totale (m?) : 40 137
Surface concernée (m?) : 584
Surface restante (m?) : 39573
Propriétaire Date de naissance Adresse cP
M AUDEMAR JEAN EMILE MARC NE LE 20/01/1935 A 04 TARTONNE LES APALUNS 04330 TARTONNE
MME AUDEMAR JEAN EMILE MARC [AUDEMAR ANNA] NEE LE 05/06/1938 A 99 LAMON ITALIE LES APALUNS 04330 TARTONNE
Commune : Tartonne
Captage : Chppes aval
Type de protection : PPR
Section - Parcelle zB-10 e
Adresse : LES COMBES ET CHAUVET NORD
GR/88GR: L
Surface totale (m?) : 1 485 300
Surface concermée (m?) : 79000
Surface restante (m°) : 1407 300
Propriétaire Date de naissance Adresse ce
COMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE
Commune : Tartonne
Captage : Clappes aval
Type de protection : PPR
Section « Parcelle ZB- 72
Adresse : LES COMBES ET CHAUVET SUD
GRISSGR: L
Surface totale {(m?) : 108 574
Surface concernée (m") : 3 150
Surface restante (m*) : 105 424
Propriétaire Date de naissance Adresse CP
COMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE
Communse : Tartonne
Captage : Clappes aval
Type de protection : PPR sensible
Section - Parcelie ZB-9
Adresse : LES COMBES ET CHAUVET NORD
GR/SSGR: TIL
Surface totale (m°) : 26 098
Surface concernée {nr) : 26 098
Surface restante (m') : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse cP
COMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE
Commune : Tartonne
Captsge : Chippes aval
Type de protection : PPR sensible
Section - Parcelle zB- 10
Adresse : LES COMBES ET CHAUVET NORD
GR/SSGR: L
Surface totale (m?) : 1486 300
Surface concernés (m?) : 13 700
Surface restante (n7) : 1472 600
Propriétaire Date de naissance Adresse CP
COMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE
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Commune : Tartonne
Captage : Clappes aval
Typa de protection : PPR sensible
Section - Parcelle ZB-72
Adresse : LES COMBES ET CHAUVET SUD
GR/SSGR: L
Surface totale (m?) : 108 574
Surface concernée (m?) : 6800
Surface restante (m?) : 101 774
Propriétaire Date de naissance Adresse cP
COMMUNE DE TARTONNE 0 MAIRIE 04330 TARTONNE
Commune : Tartonne
Captage : Clappes aval
Type de protection : PPR sensible
Section - Parcelle ZB- 89
Adresse : LA CLAPPE
GR/SSGR: T/L
Surface totale (m?) : 9670
Surface concernée (m") : 9 670
Surfece restante (m*) : 0
Propriétaire Date de naissance Adresse CP
M AUDEMAR JEAN EMILE MARC NE LE 20/01/1935 À 04 TARTONNE LES APALUNS 04330 TARTONNE
MME AUDEMAR JEAN EMILE MARC [AUDEMAR ANNA] NEE LE 05/06/1938 À 99 LAMON [TALIE LES APALUNS 04330 TARTONNE
Commune : Tartonne
Captage : Clappes aval
Type de protection : PPR sensible
Section - Parcelle 2B - 461
Adresse : LA CLAPPE
GR/SSGR: TiPL
Surface totale (m?®) : 40 137
Surface concernée (m) : 4 052
Surface restante (m?) : 36085
Propriétaire Date de nalssance Adresse cP
M AUDEMAR JEAN EMILE MARC NE LE 20/01/1935 À 04 TARTONNE LES APALUNS 04330 TARTONNE
MME AUDEMAR JEAN EMILE MARC [AUDEMAR ANNA] NEELE 05/06/1938 A 99 LAMON ITALIE LES APALUNS 04330 TARTONNE
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F
ALPES DE HAUTE PROVENCE
PLAN PARCELLAIRE
PLAN DE LOCALISATION DE L'ASSIETTE DE SERVITUDES
Document réalisé à partir du plan parcellaire ref 65271 dressé par mes soins en mars 2016 et suivant le rapport définitif
de l'hydrogéologue agréé M. V. VALLES pour le tracé des PPI. Le PPI à été tracé suivant interprétation dudit rapport.
En effet, les PPI sur ledit rapport sont tracés sur plan cadastral ou photo aérienne et non sur les plans parcellaires des
des sources ce qui nécessite une interprétation du géomètre pour les retranscrire sur les plans parcellaires.
4 %
\
BOYER Gilbert
GEOMETRE-EXPERT D.P.L.G
PLACE DE L EGLISE- 04170 ST ANDRE LES ALPES
TEL : 04-92-89-03-78 / MAIL : boyer.geo@wanadoo.frH Extrait du plan cad;stral Section ZB - Sans Echelle
| BOYER Cilbert |
Cdenmémp .
. Place ce |
el T ET À
Té 4FPLAN MODIFIE LE 22/02/2019
DES SERVITUDES
ECHELLE 1/ 250
DRESSE LE 30/05/2018
REFERENCE : 7020-8
PLANIMETRIE: RGF93-CC44
ALTIMETRIE: IGN69RÉ LES ALFFS
Ma G2 ey 76 ;ZB N* 88N Ï — Il [ ——'\ E E - ] LOCALISATION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE
= o N —- | DE PASSAGE (Véhicules, piétons) accés source
~\ ë A CONSTITUER PAR ACTE NOTARIE
< d Fonds servants ZB N° 89 - 491
N, < Fonds dominants ZB N° 9 - 461 (captage)
\\\ '\' Nota : D'autres servitudes de passage sont cn cours de création le lc
f LEGENDE N \\ \'\ de la piste d'accès au bénéfice de ls Commune, cf plan des servitud
\\ N
- N > ZB N* 89e Marque- Piquet = N,
4 Reptee cheminement % 2, \~\ M. et Mme AUDEMAR Jean /
S \' I%» —\— " '.:v5 — N É
TT FIT ERDF '\ = f .::'.'5:\0.;'.:0.
« " F SÉN@ Pilier « \_\ | _.4.3::,_: R
Q Regud- e . o
TT | - \\ e > :.::O:0.0.",R T, T + ZB N* 461 < * > — ..äîîâ:' .—::;::,'.-'.« Y=3213.850 —
è e tatate 2- M. et Mme AUDEMAR Jean G g JS ?«'
7 Construction G A RS) v e*[===s Culture ÿ by %}' A Tc
X= 1973286.04'
Y= 3213821.22
Z= 1095.19
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Www,. B sa frLégende ; '\' / ÆLËAU DBSXCOORDONNEÊS
» PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE \)( 308 973273.92 321384437
suivant interprétation du rapport définitif AEP de '~\ 309 37326145 3213828.15
Thydrogéologue agréé M. V. VALLES '\ 310 )73284.66 3213811.62
icati arids . 3 73289.56 3213819.9¢.- APMS CO (P velowe PIU 0 N 31 97329113 | 32138365matière de définition de limites de propriété) < D20 =-
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0 N 0
— Y= 3213.800 »< N >l< Y= 3213.800 —
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la source des Clappes aval, alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tartonne. 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-26-00001
AP n°2024-057-001 du 26/02/2024 modifiant l'AP
n°2023-12-007 du 05/12/2023 agréant la société
CLOACA Maxima Assainissement, pour
réalisation des vidanges de matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00001 - AP n°2024-057-001 du 26/02/2024 modifiant l'AP n°2023-12-007 du
05/12/2023 agréant la société CLOACA Maxima Assainissement, pour réalisation des vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.19
Ex
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 6 FEV. 202'»
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 054 - oo À
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2023-12-007 du 05/12/2023 agréant la société CLOACA Maxima
Assainissement, pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrété préfectoral 2024-030-005 du 31 janvier 2024 portant subdélégation de signature générale
aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-12-007 du 05 décembre 2023 agréant la société CLOACA Maxima
Assainissement, pour la réalisation des vidanges de matières extraites des installations d'assainissement
non collectif ;
VU la demande de la société CLOACA Maxima Assainissement en date du 13 février 2024 en vue du
rajout d'un lieu de dépotage ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htt0://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N:\eau\ACTIVITES\ASSAINISSEMENT\Vidangeurs\CLOACA
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00001 - AP n°2024-057-001 du 26/02/2024 modifiant l'AP n°2023-12-007 du
05/12/2023 agréant la société CLOACA Maxima Assainissement, pour réalisation des vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.20
ARRETE
Article 1: Agrément
L'article 2 de I'arrété n° 2023-12-007 du 05/12/2023 visé est modifié de la façon suivante :
« L'agrément est accordé pour un volume annuel de 1500 m°. Les matières de vidange seront évacuées
vers les lieux suivants :
- station d'épuration de Manosque (04),
- aire de dépotage de St Julien-le-Montagnier (83),
- station d'épuration de La Pioline (Les Milles 13).
- station d'épuration de La Crau (83)
- station d'épuration de Taradeau - Vidauban (83) »
- station d'épuration de Pertuis (13)
- station d'épuration d'Aups (83)
- station d'épuration de Digne-les-Bains (04)
- station d épuration de Saint-Lazare Sisteron (04)
Article 2 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute-
Provence.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la disposition du public
sur le site internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires (service chargé de la police de l'eau) des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Pour la Cheffe de Servies
nneLE;VCI» ewit RË&H[Î@ Préfet et par délégation,
Vincent MAYEN
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-26-00001 - AP n°2024-057-001 du 26/02/2024 modifiant l'AP n°2023-12-007 du
05/12/2023 agréant la société CLOACA Maxima Assainissement, pour réalisation des vidanges de matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.21