PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-069
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-04-15-00087 - Décision GPMS 2024-112 Délégation de signature M
(2 pages) Page 4
25-2024-04-15-00086 - Décision GPMS 2024-87 Délégation de signature E (2
pages) Page 7
25-2024-04-15-00047 - Décision GPMS 2024-91 Délégation de signature E (2
pages) Page 10
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2024-05-03-00006 - Delegation de signature PAULIN Fabienne -
03052024 (4 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-05-23-00006 - Dérogation au repos dominical pour l'agence
NEXITY LAMY à Besançon. (2 pages) Page 18
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes pour la société Carrière de la Loue sur la
commune de RENNES-SUR-LOUE (12 pages) Page 21
25-2024-05-17-00006 - Arrêté pris en application du titre Ier du livre V du
Code de l□environnement, codifiant les prescriptions associées à
l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un
centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la commune de
FRANOIS. (38 pages) Page 34
Institut Supérieur des Beaux-Arts /
25-2024-05-16-00002 - DELIBERATION APPROBATION DU CR DU CA DU
240124 (2 pages) Page 73
Préfecture du Doubs /
25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 (5 pages) Page 76
25-2024-05-28-00001 - AP MARBRERIE FRANZI granit Franzi mai 2024 (2
pages) Page 82
25-2024-05-28-00002 - AP PF AKHIRA Montbeliard (2 pages) Page 85
25-2024-05-27-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - PRAXIDEV
(3 pages) Page 88
25-2024-05-17-00008 - Arrêté conjoint fixant la liste des personnes morales
associées à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs (4 pages) Page 92
2
25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage
et de la période de validité de l'arrêté fixant des mesures de préservation
du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et
encadrant le dispositif expérimental CARELI (8 pages) Page 97
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-05-27-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. AVIS ANDRE (1 page) Page 106
25-2024-05-27-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. DUQUET CLAUDE (1 page) Page 108
25-2024-05-27-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET SIMON (1 page) Page 110
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-05-24-00005 - AP interdiction port et transport armes par
destination RAA (5 pages) Page 112
25-2024-05-24-00003 - AP portant interdiction vente d'alcool relais de la
Flamme PREF25 (4 pages) Page 118
25-2024-05-24-00004 - AP réglementant temporairement achat vente
transport carbu explo RAA (5 pages) Page 123
25-2024-05-27-00006 - Arrêté agrément garde pêche Romuald GIRARD (2
pages) Page 129
25-2024-05-29-00002 - Arrêté aptitude technique garde chasse Steve
DUVOISIN (2 pages) Page 132
25-2024-05-29-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Alexis PIN (2
pages) Page 135
25-2024-05-27-00005 - Arrêté aptitude technique garde pêche Romuald
GIRARD (2 pages) Page 138
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2024-05-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - ALBERT &
associés (3 pages) Page 141
3
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-04-15-00087
Décision GPMS 2024-112 Délégation de signature
M
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00087 - Décision GPMS 2024-112 Délégation de signature M 4
ce
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS | ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-112
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIEKE MOISSONNIER
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L'ENCADREMENT
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
- Vule Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, 'TETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrété de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie
Jura à Dole, de 'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité
Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vula décision n° 2017001951 nommant Madame M'arieke MÔISSONNIER en qualité de Cadre de
santé au CH de Novillars ; : =4
- Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marieke MOISSONNIER, cadre de
santé au CH de Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de l'encadrement soignant prévues
au tableau des gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- _ Les saisines ou demandes de levées d'isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d''un agent en dehors de
I'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à I'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel de l'établissement.
CHS SAINT-VLIE J URA OH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAD DE MAM ROLLE
120, Route Nationale 4, rue du Dr Charcot 9, rue Herel Jesnrensud 10, rue fa Fayette Ehpad Alexts Marquiset
BP 100 25720 Novillaes CS 50012 CS 61432 40, rue de la Gare
39108 Dote Cedex 39107 Dote Cedex 25007 Besangon Cedex 25620 Marnirolle
téL.03 84 82 97 97 téL.03 816058 00 tét 03 84 8220 76 tél.03 81 63 08 70 tél 0381 5595 00
wwvwe.chsjura.fr www.ch-nowilars fr www.ctapes. fr waw.sdh -cpsma fr www.chpad-mamlrolle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00087 - Décision GPMS 2024-112 Délégation de signature M 5
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2023-
32 du 10 mai 2023. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressée. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 15 avril 2024
Marieke MOISSONNIER
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressée
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00087 - Décision GPMS 2024-112 Délégation de signature M 6
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-04-15-00086
Décision GPMS 2024-87 Délégation de signature
E
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00086 - Décision GPMS 2024-87 Délégation de signature E 7
R
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA ' CH NOVILLARS | ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N°2024-87
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DOCTEUR EDGAR TISSOT,
PHARMACIEN RESPONSABLE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DU CH DE NOVILLARS
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, L5126-5, R5126-
33, D6143-33 à D6143-35, R6145-3 et R6146-38 ;
- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives
à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs)
- Vu l'arrêté de 'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Philippe
DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-Ylie Jura à Dole,
de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS. Solldante Doubs Handicap
et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 * ,
- Vu l'arrété ministériel en date du 1 juillet 2004 portant nomination de Monsieur le Docteur Edgar
TISSOT en qualité de praticien hospitalier dans les fonctlons de chef de servuce oude département d'un
établissement public ; %
- Vu l'arrété ministériel en date du 30 août 2004 portant nomination de Monsieur le Docteur Edgar
TISSOT en qualité de pharmacien des hôpitaux (pharmacie hospitalière) dans le service pharmacie du
centre hospitalier de Novillars ;
- Vu les nécessités de service ;
DECIDE pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur le Docteur Edgar TISSOT,
Praticien Hospitalier, à l'effet de signer au nom du Directeur par intérim du GPMS Doubs-Jura,
v Tout document relevant de son domaine de compétences
v Les commandes, les engagements et le mandatement des dépenses du Titre 2 de
l'EPRD de l'établissement.
OHS SAINT-YLIE J URA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EMPAD DE MAM ROLLE
120, Route Nationale 4 rue du Dr Charcot 9, tue Hersi Jeanrenaud 10, rue ks Fayette Ehpad Alexis Marquiset
B8P 100 25220 Nowillars CS $0912 CS 61432 40, rue de la Gare
39108 Dole Codex 2 39107 Dole Cedex 25007 Besançon Cedex 25620 Marnirolle
tél.03 84 62 97 97 tél.03 81 60 58 00 tél 03 84 82 20 76 téL.03 81 6308 70 tél 03 81 5595 00
www.chsura fy www.ch-novillars fr www.etapes.fr www.sdh-opsma fr www.chpad-mamirolle com
' r
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00086 - Décision GPMS 2024-87 Délégation de signature E 8
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision
n°2020-22 du 1" juin 2020. La présente délégation peut être retirée à tout moment par le Directeur par
intérim du GPMS Doubs- Jura.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CH de Novillars. Elle est communiquée
sans délai au Comptable Public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée à la plus proche
séance du Conseil de Surveillance du CH de Novillars.
" Elle sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Dole, le 15 avril 2024
Le Directeur par intéri/mdü GPMS Doubs-Jura,
P e
A
.//ÿuippe DUBREUI
L/e
¥ SPECIMEN DE SIGNATURE,
Edgar TISSOT
Décision transmise pour information à : Publication :
ARS v Gestion Electronique Documentaire (GED)
Comptables publics des établissements y Panneaux d'affichage dans les établissements
CS ou CA des établissements y RAA
L'intéressé(e)
Dossier carrière de 'agent
Dossier décision secrétariat du GPMS Doubs-Jura 4% % $ $ À
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00086 - Décision GPMS 2024-87 Délégation de signature E 9
Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-04-15-00047
Décision GPMS 2024-91 Délégation de signature
E
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00047 - Décision GPMS 2024-91 Délégation de signature E 10
(L9
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCHIATRIE ET MÉDICO-SOCIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS | ÉTAPES DOLE | SOLIDARITE DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2024-91
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ERIC BOUVET
CADRE DE SANTE AU CH DE NOVILLARS
POUR LA PARTICIPATION AUX GARDES ET ASTREINTES DE L''ENCADREMENT
Le Directeur par intérim du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction
commune associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars,
l'ETAPES de Dole, l'EPSMS SDH et 'TEHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-
33 à D6143-35 et R6146-38 ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-
67 ;
- Vule décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
- Vu l'arrêté de l'ARS BFC DOSA n° 2024-371 du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe DUBREUIL en qualité de directeur par intérim du centre hospitalier spécialisée Saint-
Ylie Jura à Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 15 avril 2024 ;
- Vula décision n° 2010000310 de recrutement par voie de rhut'àtion, de Monsieur Eric BOUVET,
en qualité de cadre de santé à compter du 1° septembre 2010 ; 4\
- Vu les nécessités de service ;
Décide pour le CH de Novillars :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BOUVET, cadre de santé au CH de
Novillars, à l'effet de signer pendant les astreintes de I'encadrement soignant prévues au tableau des
gardes et astreintes de l'établissement, les documents suivants :
- Les demandes de transport de corps sans mise en bière ;
- Les demandes d'admission en chambre funéraire ;
- Les saisines ou demandes de levées d''isolement du Juge des Libertés et de la Détention (article
R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique)
- Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent en dehors de
I'établissement (ex. urgences CHU)
- Les documents relatifs à I'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence du
personnel de l'établissement.
CHS SAINT-YLIE JURA CHNOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUBS HANDICAP EHPAO DE MAM ROLLE
120, Route Nationale 4 rue du Or Charcot 9, rue Herel Jesnrensud 10, rve fa Fayette Ehpad Alexis Marquiset
8P 100 25220 Novillars CS 50012 CS 61432 40, rue de la Gare
39108 Dole Codex = ",' ; 39107 Dole Cedex 25007 Besangon Codex 25620 Mamnirclle
tél. 03 84 82 97 97 téL.03 81 60 58 00 tél 03 84 82 20 76 tél. 0381 6308 70 tél 03 81 5595 00
www.chshura.fr www ch-novillars fr wwuw.etapes.fr waw.sdh-epsma fr www.chpad-mamirolle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00047 - Décision GPMS 2024-91 Délégation de signature E 11
Dispositions générales
Article 2 : Application
La présente décision prend effet à la date de sa signature. Elle abroge et remplace la décision n° 2023-
35 du 10 mai 2024. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur par intérim du GPMS Doubs-
Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité
La présente décision fait l'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de I'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil
de Surveillance de l'établissement à I'occasion d'une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut étre déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
yji@'pe/busREwL
Eric BOUVET.
Décision transmise pour information à :
Comptable public
CS ou CA des établissements 7
RAA v
L'intéressé(e)
Dossier carrière de 'agent
Dossier décision secrétariat de direction du GPMS Doubs-JuraGestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau d'affichage dans les établissementsAN NN NN
O4S SANT YLIE JURA CHNOVELARS £ TAPES OOLÉ SOLIOARITE DOUS S HAND C AP EHPAD DE MAM ROLLE
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-04-15-00047 - Décision GPMS 2024-91 Délégation de signature E 12
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2024-05-03-00006
Delegation de signature PAULIN Fabienne -
03052024
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-03-00006 - Delegation de signature PAULIN Fabienne - 03052024 13
Décision de délégation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,
D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de
prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif & la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-
RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalier
universitaire de Besançon (Doubs) ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
Vu l'arrêté du 01/03/2024 portant nomination de Madame Fabienne Paulin, directrice des soins (hors classe)
en qualité de coordonnatrice générale des activités de formation, appartenant au groupe Il, à l'Institut de
formation des professions de santé du centre hospitalier universitaire de Besançon ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne PAULIN, Directrice de l'Institut de
formation des professions de santé (IFPS) du CHU, pour les actes suivants :
- Signature de notes internes et de courriers relatifs à l'IFPS,
- et pour l'ensemble des formations de l'IFPS :
e ordres de mission nécessaires aux formateurs pour se rendre :
1/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-03-00006 - Delegation de signature PAULIN Fabienne - 03052024 14
= dans les établissements et structures afin d'ouvrir des terrains de stage, de préparer les
stages avec les professionnels des terrains de stage, y encadrer et évaluer les éléves et
étudiants de l'IFPS en stage,
= aux réunions organisées par l'Agence régionale de santé (ARS) et par la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Cette délégation intervient dans la limite des crédits de déplacements délégués.
° conventions :
" de stage avec les établissements et structures accueillant les élèves et étudiants de l'IFPS du
CHU ;
= de formation, pour les formations diplômantes, avec les établissements employeurs des
étudiants, les opérateurs de compétence (OPCO), les élèves et étudiants finançant eux-
mêmes la formation ; ces conventions seront signées avant le début de la formation et en
application de la grille tarifaire annuelle fixée par décision de la Direction Générale du CHU.
° attestations et pièces administratives :
« Attestations nécessaires pour percevoir des bourses et allocations d'études, ainsi que toute
aide à caractère social ;
« Attestation de présence et de scolarité, nécessaires aux organismes financeurs et aux
employeurs des élèves et étudiants ;
= Déclaration d'accident du travail des étudiants ;
« Immatriculation à la sécurité sociale.
* actes relatifs aux formateurs non permanents et aux membres du jury :
« Courriers de confirmation d'interventions indemnisées en application des tarifs
règlementaires ;
« Convention avec des organismes intervenant en application des tarifs règlementaires ;
« Etat de paiement des membres du jury.
Cette délégation est limitée aux crédits « intervenants » qui lui sont délégués.
Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
" Pour le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de l'IFPS
F, PAULIN"
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Madame Fabienne PAULIN est autorisée à signer tous les actes
nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,
notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère
scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de
personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit
limitative.
Article 4 :
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-03-00006 - Delegation de signature PAULIN Fabienne - 03052024 15
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée à la délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
- Communiquée au Conseil de surveillance,
- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 03 mai 2024
La Directrice de l'IFPS Le Directeur Général
Délégataire Délégant
Fabienne PAULIN Thierry GAMOND-RIUS
3/2
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-05-03-00006 - Delegation de signature PAULIN Fabienne - 03052024 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-05-23-00006
Dérogation au repos dominical pour l'agence
NEXITY LAMY à Besançon.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-23-00006 -
Dérogation au repos dominical pour l'agence NEXITY LAMY à Besançon. 18
PRÊFET Direction départementale de l'emploi,
Y du travail, des solidaritésLD.&UÉDOU BS et de la protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs |
Chevaller de l'Ordre National du Ménte
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00042 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-02-07-00006 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental
adjoint;
VU la demande, reçue le 28 mars 2024, de l'agence NEXITY LAMY, 25 rue Proudhon, 25000
Besançon, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour 'les dimanches du 16 juin au
1 septembre 2024 inclus, afin d'effectuer du gardiennage de piscine dans un immeuble de 185
logements ;
VU l'absence d'institution représentative du personnel de l'agence NEXITY LAMY ;
VU l'avis favorable en date du 23 mai 2024 de la mairie de Besançon ;
VU l'avis favorable des organisations syndicales qui ont répondu aux consultations
réglementaires;
VU l'avis favorable émis par la CCI Saône Doubs en date du 6 mai 2024 :
CONSIDERANT que cette demande concerne du gardiennage de piscine les dimanches pendant
la période estivale du 16 juin au 1" septembre 2024 inclus dans une résidence immobilière de 185
logements;
CONSIDERANT que l'interruption de service le dimanche causerait un préjudice aux résidents de
ces 185 logements d'habitation qui sans cette surveillance continue, pendant la période de forte
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX . -
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-23-00006 -
Dérogation au repos dominical pour l'agence NEXITY LAMY à Besançon. 19
Direction départementale de I'emploi,
' ' du travail, des solidarités
et de la protection des populations
affluence et pour des raisons de sécurité, seraient alors privé d'activité nautique et d'accès aux
espaces de piscine ;.
CONSIDERANT que la demande concerne 3 salariés pour les dimanches du 16 juin au 1¢
septembre 2024 avec les horaires suivants : de 09h00 - 9h15 à 11h00, de 12h30 à 14h15 et de
18h30 à 20h50 - 21h05 ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires. seront mobilisés et que des contreparties
sociales sont garanties, en l'absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l'article
L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
- une majoration de 2/30è"° de la rémunération brute mensuelle conventionnelle
- un repos compensateur
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le
repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical
peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'autorisa't'ion sollicitée par I'agence NEXITY LAMY en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler
les dimanches du 16 juin 2024 au 1 septembre 2024 inclus ;
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr:
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la.directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besancon, le 23 mai 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
ascal MARTIN/
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-05-23-00006 -
Dérogation au repos dominical pour l'agence NEXITY LAMY à Besançon. 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-03-00005
Arrêté portant enregistrement d'une installation
de stockage de déchets inertes pour la société
Carrière de la Loue sur la commune de
RENNES-SUR-LOUE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 21
PREFET - soi 'EnviDU DOUBS Direction Reg'lonale de l'Environnement,
Livrt de 'Aménagement et du Logement
"galité ; F
Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du — 3 MAI 2024
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes pour la société
Carrière de la Loue sur la commune de Rennes-sur-Loue
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'annexe IIl de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'éva-
luation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à
R.512-46-30 ; '
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomen-
clature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des instal-
lations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du Ter mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle na-
tional de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'envi-
ronnement ; ' :
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande présentée en date du 7 décembre 2024 par la société Carrière de la Loue en
vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de dé-
chets inertes (rubrique 2760-3) sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 22
Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-01-16-0001 du 16 janvier 2024 fixant les jours et
heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 14 février 2024 et le 13 mars 2024 inclus ;
Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Rennes-sur-Loue et de Chay ;
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de Rennes-sur-Loue sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 22/04/2024 de l'inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions gé-
nérales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environne-
ment ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site, après l'arrêt définitif de l'installation,
correspondra à un usage forestier ; '
CONSIDERANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe II! de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la lo-
calisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques suscep-
tibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre
le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :
» que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun
risque pour la santé humaine ;
* que la quantité de déchets inertes admise est de faible importance ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet :
e que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000 ;
* que celui-ci est situé dans une zone boisée (forét publique relevant du régime fores-
tier), et nécessite une autorisation de défrichement ;
< que celui-ci est situé à une distance de plus de 700 m des premières habitations ;
* que celui-ci est situé à proximité immédiate d'une carrière autorisée et exploitée par le
; pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet :
- que le projet n'est pas à l'origine d'émissions aqueuses, ni d'émissions atmosphériques
importantes ;
« que le trafic routier est estimé à 24 rotations de camions par jour en moyenne, avec
une estimation de 85 % de contre-voyage en lien avec la carrière à proximité ;
« que le projet prévoit un défrichement progressif de l'état boisé par phase de 5 ans,
ainsi qu'un reboisement coordonné à l'exploitation ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 23
* que les mesures proposées dans le dossier de l'exploitant conduisent à une absence
d'impact résiduel significatif sur les habitats et espèces présentes sur l'emprise du pro-
jet ou à proximité ;
CONSIDÉRANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec
ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés
dans cette zone ;
CONSIDÉRANT par ailleurs I'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de
procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Titre 1er - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1111 : Exploitant
Les installations de la société Carrière de la Loue (SIRET 52777085300010) dont le siege social
est situé 3 rue du Pont 25440 Rennes-sur-Loue, faisant l'objet de la demande susvisée du 7 dé-
cembre 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Rennes-sur-Loue, selon le
parcellaire présenté à l'article 1.2.3. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent
arrêté.
ARTICLE 1.1.2. Durée
Conformément à l'article R.512-46-21, l'enregistrement est prononcé pour une durée de
25 ans.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de de-
mande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service
dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 24
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ins-
tallations classées
tallations mention-
nées a la rubrique
2720Capacité totale de stockage : 217 000 m°.Ru- Libellé de la ru- SREn ts ; ds; . ; es Caractéristiques de l'installation Régime
brique brique (activité)
Installation de sto-
ckage de déchets, à
l'exclusion des ins- |Installation de stockage de déchets inertes.2760-3 8 E
Régime : E (Enregistrement)
ARTICLE 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Lieu-dit Parcelles Surface
Rennes-sur-Loue La Charmette000 B 570 pour partie 55 a 06 ca
000 B 572 pour partie 2 ha 47 a 16 ca
Emprise totale :3 ha 02 a 22 ca
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs réfé-
rences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la dis-
position de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31. Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et ex-
ploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant. En particulier, I'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction pré-
vues dans le dossier déposé.
Elles respectent les dispositions des arrétés ministériels de prescriptions générales appli-
cables.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 25
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la de-
mande d'enregistrement et le plan figurant en annexe | du présent arrêté, afin de créer une
zone ayant un usage forestier.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du
régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ins-
tallations classées pour la protection de l'environnement.
« l'arrêté du 12/12/14 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les ins-
tallations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées '
ARTICLE 1.5.2. Volume, quantité annuelle admissible, nature des déchets acceptés et phasage
d'exploitation |
1. Le volume maximal de déchets inertes stockés pendant la durée d'exploitation est de
217 000 m° (soit environ 374 200 tonnes avec une densité de 1,6).
La quantité de déchets inertes annuelle admissible est de 13 900 tonnes (environ 8 600 m°)
en moyenne et de 20 000 tonnes (environ 12 500 m°) au maximum.
|l. Les déchets admissibles sont les déchets listés dans le tableau suivant :
Code déchet Description Restrictions
17 01 01 Béton ; |Uniquement les déchets de pro-
duction et de commercialisation
ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne
provenant pas de sites contami-
nés, triés |
17 01 02 Briques : Uniquement les déchets de pro-
| duction et de commercialisation
ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne
provenant pas de sites contami-
nés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques " Uniquement les déchets de pro-
duction et de commercialisation
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 26
ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne
provenant pas de sites contami-
nés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et céra- |Uniquement les déchets de
miques ne contenant pas de sub- |construction et de démolition ne
stances dangereuses provenant pas de sites contami-
nés, triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fe-
nêtres
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas |A l'exclusion de la terre végétale,
de substance dangereuse de la tourbe et des terres et
cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins
et de parcs et à l'exclusion de la
terre végétale et de la tourbe
10 11 03 . Déchets de matériaux à base de _ |Seulement en l'absence de liant
fibre de verre organique
15 01 07 Emballage en verre Triés
1912 05 Verre Triés
I. L'exploitation de l'installation se fait selon le phasage figurant dans le dossier déposé par
I'exploitant, et figurant en annexe Il du présent arrêté.
Titre 2 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 21. Notification et Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Carrière de la Loue.
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Rennes-sur-Loue et peut y
être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Rennes-sur-Loue pendant une
durée minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité
sont dressés par les soins des maires et adressés à |la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 27
4° Le présent arrété est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pen-
dant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 2.2. Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrété est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionne-
ment de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la dé-
cision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux
ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mention-
nés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives
ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 2.3. Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé l'Inspection des Installations Classées
pour la protection de l'environnement, le maire de Rennes-sur-Loue sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie dont une copie leur sera
adressée.
Le préfet
Par délégation
La Secr ire Générale
athalie V
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inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 28
Annexe | - Plan de remise en état
CARRIERE ... Remise en état final du projet E e,
Reboisement intégral de la zone remblayée
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A A X '_Ÿ en concertation avec la commune et l'ON
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 29
Sue Gc E 0C 9P G 9SEUd sue 0Z E G| op 1 oseudJuswale|qual np sueg <—29SI0Ga1 u0Z ysoyuau! xneuajeu sapobey2015 sp ally lJenju! 9s0q soeds3 [Topuebe]SUE SL € 0 op € oseud SUB 0] & G sp Z sseud — SUEGE 0 op | oseudmccoc._ooo JUBWISSIOgal NP 19 |GS].| 9P Juswaoueae,p abeseyd q sXauuyuoizeyio;dxa,p a8eseyd — || axauuy
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 30
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inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 31
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Éga/ite'_ ; ; . . ; .
il Parapheur d'un service extérieur à la préfecture pour signature :
O Préfet X Secrétaire Générale O Directrice du Cabinet
Service : UID257090 - Antenne de Besançon Bureau :
Suivi par : BOURGUIGNON Benoît Date : 26/04/2024
OBJET : projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement (au titre des ICPE) pour une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI)
Délai de signature : X circuit normal ourgent
DATE VISA
Signature
Chef de service Franck rumérique de
Franck NASSChef de bureau : NASS fi l'aar:'cck.nass
(Barrer la mention inutile) franck.nass ËËÎÎÏ rrs
Sur le territoire de la commune de Rennes sur Loue : projet d'arrêté d'enregistrement pour une
Observation installation de stockage de déchets inertes, dont I'instruction n'a pas mis en exergue de difficulté
particulière.
Directeur
Observation
\/\P ¥ S 4| M| Deos TV
DCICT Q LG QHOUl Ty
Vu EP e 3 -Ot- U
Observation
Secrétaire Générale
Directrice du Cabinet \05
(Barrer la mention inutile)
Observation
Préfet
Observation
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inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 32
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-03-00005 - Arrêté portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets
inertes pour la société Carrière de la Loue sur la commune de RENNES-SUR-LOUE 33
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-05-17-00006
Arrêté pris en application du titre Ier du livre V
du Code de l□environnement, codifiant les
prescriptions associées à l□autorisation
d□exploiter des installations de transit/tri/
regroupement des métaux, un broyeur des
véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un
centre de dépollution des VHU de la société
ESKA sur la commune de FRANOIS.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-05-17-00006 - Arrêté pris en application du titre Ier du livre V du Code de
l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.34
= N ; Direction Régionale de l'Environnement,
PRÉFET de l''Aménagement et du Logement
DU DOUBS . Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté n° dU- ' 7 MA' 202'!
Pris en application du titre ler du livre V du Code de l'environnement,
codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter des installations de transit/tri/
regroupement des métaux, un broyeur des véhicules hors d'usage (VHU) et des métaux, un
centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la commune de FRANOIS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la décision d'exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 publiée le 10 août
2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le
traitement des déchets, au titre de la directive « IED » 2010/75/UE du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le litre 1° du Livre V, son article L181-14 ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à
l'annexe de l'article R.511-9 du Code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX -
STANDARD TÉL : 03.81.25:10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.35
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres
hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de
papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non
inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu larrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de
l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au
sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de
collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors
d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de
déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux réglementant le site de la société ESKA situé sur la
commune de Franois, et notamment l'arrêté préfectoral 2002/DCLE/4B/n°7788 du 8 octobre
2002, l'arrêté préfectoral n°25-2018-06-14-006 du 14 juin 2018 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'installations de broyage VHU (n°PR25 00006B), l'arrêté
préfectoral n°25-2018-06-14-007 portant renouvellement d'agrément pour I'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage « centre VHU » (n°PR 25 00006D) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de
portique de détection de radioactivité sur les centres d'enfouissement technique, les centres
de traitement par incinération, les sites de récupération de ferrailles et les fonderies ;
Vu le dossier de réexamen du 13 août 2019 et le justificatif de non-soumission au rapport de
base produits par la société DERICHEBOURG/EODD ingénieurs conseils ;
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.36
Vu la lettre préfectorale du 14 décembre 2021 actant le réexamen au regard des conclusions
sur les meilleurs techniques disponibles relatives au traitement des déchets (BREF WT) ; |
Vu le dossier dans sa version n°5 transmis le 28 février 2024 portant à connaissance la mise à
jour de la situation administrative et modification des installations (ajout d'une ligne
mécanisée de tri du laiton et hall « tournures ») ;
Vu le rapport du 07 mai 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des
installations classées ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance susvisé, présenté par la société ESKA
sollicite la mise à jour du tableau des rubriques ICPE au regard des évolutions réglementaires
de la nomenclature et des activités du site et la modification des installations avec
l'exploitation d'une chaîne mécanisée de tri du laiton et I'aménagement d'un hall dit
« tournures » ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus
par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que la modification des installations consistant à entreposer des tournures dans
un hall couvert distant de plus de 10 mètres des limites de propriété dans les quantités
maximales présentées dans le dossier ne présente pas d'effets thermiques létaux à l'extérieur
de site, et que les égouttures de lubrifiants sont récupérées dans une cuve sur rétention ;
Considérant que l'aménagement d'une chaîne mécanisée de tri du laiton n'est pas source
d'émissions notables à l'atmosphère, ne conduira pas à des rejets d'eaux industrielles ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la prévention
de la pollution atmosphérique, de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans
l'eau, de la surveillance de l'impact sur l'environnement des installations, ainsi que de la
prévention des risques technologiques, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation du dossier de modifications susvisé
(hall tournures et chaîne de tri laiton), il apparaît que le projet ne constitue pas une
modification substantielle des installations du site au sens de l'article R181-46 du Code de
l'environnement ; '
Considérant que les prescriptions d'exploitation de l'établissement ESKA de Franois sont
disséminées dans plusieurs arrétés préfectoraux et qu'il convient de rendre plus disponibles et
de clarifier les obligations de l'exploitant en les regroupant au sein d'un acte unique ;
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.37
Après communication à l'exploitant du projet d'arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
TITRE I* - Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 11 - Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111 - Autorisation
La société ESKA (SIRET n°55850281100109) dont le siège social est situé 56 rue de Metz JOUY-
AUX-ARCHES (57130), est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions des actes
antérieurs, complétées ou modifiées par celles du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation
de son établissement situé rue des tilleuls sur la commune de FRANOIS (25770). Le présent
arrêté concerne l'ensemble des activités du site, comprenant le tri/transit/regroupement des
métaux ferreux et non ferreux, le centre de dépollution des véhicules hors d'usage (VHU), le
traitement par cisaille des métaux, le broyeur de métaux et des VHU.
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de toutes les prescriptions
techniques des actes antérieurs concernant cet établissement.
Les conditions d'exploitation sont définies par les articles suivants.
Article 11.2 - Localisation des installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles (section, n°)
FRANOIS 37, 38, 40, 50, 51,71, 72, 73 section AD
Les installations mentionnées à l'article 11.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 11.3 - Liste des installations classées .
Les installations exploitées relèvent des rubriques de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visés à l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement listées dans le tableau ci-dessous.
Rubriqu Regime Bt ; - ; Niveauë (A, E, Désignation des installations d'activité
D, DC)
3532 A Valorisation ou un mélange de valorisation et | Broyage ferrailles, VHU et
| d'élimination, de déchets non dangereux non| DEEE non dangereux ou
inertes avec une capacité supérieure à 75 dépollués :
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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Régime
Ruberlqu (A, E, Désignation des installations d:lcvt?:il',cé
D, DC)
tonnes par jour et entrainant une ou plusieurs
des activités suivantes, à l'exclusion des
activités relevant de la directive 91/271/CEE:
-[.] ; 400 t/j en moyenne
- traitement en broyeur de déchets| 800 t/j max. en période de
métalliques, notamment déchets pointe (2 postes)
d'équipements électriques et électroniques et
véhicules hors d'usage ainsi que leurs
composants
Broyage ferrailles, VHU et
DEEE non dangereux ou
dépollués :
400 t/j en moyenne
Installation de traitement de déchets non 8004 KIS e pérlodesds
dangereux à l'exclusion des installations painte (2 pestes) gereux à U
classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2 LZ n Ç27914 | A |2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, | Activité de cisaillage : 400
2782, 2783, 2794, 2795 et 2971. tonnes/jour .
La quantité de déchets traités étant : '
1. Supérieure ou égale à 10 t/] Ouycoupage/chalumage :' 400 tonnes/jour
La quantité maximale
admise annuellement est
de 200 000 tonnes
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793.
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation | Transit et regroupement
27181 A étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de batteries, pots
de substances dangereuses ou de mélanges catalytiques
dangereux, mentionnés à l'article R. 511-10 du | Volume max. 75 tonnes
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans |'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi
ou de stockage de ces substances ou
mélanges
2712-1- E Installation d'entreposage, dépollution, Entreposage, dépollution
a démontage ou découpage de véhicules hors |de VHU et stockage de
d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2719.déchets connexes - aire
de 5000 m°
Quantité maximale de
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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RégimeR i e . . . . ioprgy (A, E, Désignation des installations !\Iuve.a.u ze _ d'activitéD, DC)
VHU traités par an 1000
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors ve_hlcules. es VHU; ' : proviennent de la régiond'usage, la surface de l'installation» 2 3 " " 2 Bourgogne-Franche-étant supérieure ou égale à 100 m b [Comté et des régions
limitrophes
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets| Transit, tri de déchets de
2713-1 E d'alliage de métaux non dangereux, à| métaux ferreux et non
l'exclusion des activités et installations visées ferreux = 40 000 m?
aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. '
La surface étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m?
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons, Transit, regroupement et
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à tri des déchets de bois,
2714-1 E l'exclusion des activités visées aux rubriques plastiques,
2710, 2711et 2719. papiers/cartons
Le volume susceptible d'être présent dans Volume max. 1500 m°
I'installation étant :
1. Supérieur ou égal a1 000 m*
Installation de transit, regroupement, tri, ou
préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et ; ;
Rf Transit de déchets non
2719 et des stockages en vue d'épandages de ;
2716-1 E ' . ; dangereux non inertesboues issues du traitement des eaux usées "; , ; Volume max. 1500 mmentionnés à la rubrique 21.3.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1.
Le volume susceptible d'étre présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m°
2710-1- DC _ |Installations de collecte de déchets apportés Collecte de batteries.
b par le producteur initial de ces déchets, à Quantité maxi présente :
l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719.
1. Dans le cas de déchets dangereux, la
quantité de déchets susceptible d'être
présents dans l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 1 tonne et inférieure6,99 tonnes
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.40
Rubriqu Regime NiveauA q (A, E, Désignation des installations d'activité
D, DC)
à 7 tonnes
Installations de collecte de déchets apportés
par le producteur initial de ces déchets, à
I'exclusion des installations visées à la |
rubrique 2719. Collecte de métaux
2710-2- DC 2. Dans le cas de déchets non dangereux, le ferreux et non ferreux.
b volume de déchets susceptible d'être Volume maxi Erésent : 290
présents dans l'installation étant : "
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur
à 300 m°
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation de ,
dé tn ; , Transit, regroupement etéchets d'équipements électriques et ;
électroniques, à l'exclusion des installations Wi cé Dk G6 ypEGER |,2711-2 | Dc |CCCTONQUES, ' GEM HF, écrans, PAM,
visées à la rubrique 2719. MVRE [; e ¢ 2 .| matériels informatiquesLe volume susceptible d'étre entreposé étant : 3jour à c-f % AIN S ec cU TR RE TS 3 Volume max. 950 m2. Supérieur ou égal à 100 m" mais inférieur à 1
000 m°
Liquides inflammables, liquides de point éclair
compris entre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds
et pétroles bruts, à l'exception des liquides
mentionnés à la rubrique 4755 et des autres sE s ,(, __ . Distribution de gasoil nonboissons alcoolisées (installation de " vs; S 4» . routier (GNR), débit
1434-1- remplissage ou de distribution, à l'exception ; 3
DC ; ; o g ; maximum de 10 m°/h,b des stations-service visées à la rubrique 1435). s à
. sûx associé à une cuve de 25
1. Installations de chargement de véhicules "
citernes, de remplissage de récipients mobiles,
le débit maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m3/h, mais inférieur à
100 m3/h
Régime : (A): autorisation ; (E): enregistrement, D: déclaration, DC: déclaration avec
contrôle
Article 11.4 - Réglementation IED
La rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations
ou équipements visés a l'article R. 515-58 du code de l'environnement est la rubrique 3532. Le
BREF applicable, relatif à la rubrique principale, est : WT traitement des déchets.
Article 11.5 - Durée et validité de l'autorisation _
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est délivrée sans limite de
durée.
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.41
Article 11.6 - Agrément des installations :
Le présent arrété vaut agrément pour le broyage d'une part (n°PR25 00006B), l'entreposage,
démontage, dépollution d'autre part (n°PR25 00006D), de véhicules hors d'usage (VHU), dans
le respect des cahiers des charges des annexes | et Il de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012
relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des
installations de broyage de véhicules hors d'usage.
Article 11.7 - Consistance des installations
L'établissement, comprenant I'ensemble des installations classées et connexes, est organisé
de la facon suivante :
- un broyeur à marteaux de métaux et véhicules hors d'usage ;
« un centre de dépollution des véhicules hors d'usage ;
- une cisaille des métaux ferreux et non ferreux ;
« Un hall pour le stockage des tournures ;
- une unité mécanisée de tri des laitons ;
- des stockages de métaux ferreux et non ferreux ;
- des utilités.
Article 11.8 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
« le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de dangers ;
< les plans tenus à jour ;
« les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enreglstrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent étre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
Chapitre 1.2 Conditions d'autorisation
Article 1.21 —- Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.42
L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de
réexamen vis-à-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREF
applicable.
Article 1.2.2 - Prescriptions applicables aux installations
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pris au titre de l'article L. 512-5
du Code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, le
présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes sur
le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements non-
classés exploités dans l'établissement qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont
applicables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptions générales ne
sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
San préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment appllcables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :
- arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
- arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
- arrêté ministériel du 19 décembre 2008 ;
- arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé ;
- arrêté ministériel du 24 décembre 2023 susvisé.
Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code forestier, le code du travail, le code général des collectivités territoriales,
le code de santé publique, le code du patrimoine, la réglementation sur les équipements sous
pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Chapitre 1.3 - Accident/incident
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de
l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.4 - Réexamen périodique (IED)
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du Code de
I'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29 du Code de l'environnement, sous la forme d'un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 11.3 du présent
arrêté.
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.43
Chapitre 1.5 - Cessation d'activité
Article 1.51 - Définition de l'usage futur : sans objet
Article 1.5.2 - Mise en sécurité et remise en état .
L'exploitant se conforme aux articles R. 512-39-1 et suivants, L. 512-6-1 du Code de
I'environnement.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site.
En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'environnement en matière de mise à l'arrêt
définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à
l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
TITRE Il - Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 2.1 - Conditions de rejet
Article 211 — Captation et canalisations
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de
matières diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport des
déchets dans l'installation.
L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquement
recherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux. .
Article 2.1.2 - Conduits et installations raccordées |
Les emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement.
N° conduit |Installation raccordée Capacité | Nature |Autres caractéristiques
du rejet
1 Broyeur métaux et VHU | 800 t/j max | Fumées [Traitées et épurées par
épurées
1\ laveur de fumées (voie
humide)
2 \ dépoussiérage via cyclone
Article 2.1.3 — Conditions de rejets
N° conduit Hauteur (m) Vitesse mini. d'éjection (m/s)
1 15 ; Au moins égale à 8 m/s
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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Article 21.4 — Valeurs limites de rejets
Les conditions normalisées suivantes s'appliquent: gaz secs à une température de 273,15
kelvins et à une pression de 101,3 kilopascals, sans correction de la teneur en oxygène.
Les concentrations, en sortie de la cheminée du broyeur, sont réglementées par les
dispositions de l'annexe 3.2 IIl de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux
prescriptions aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux installations de
traitement des déchets.
Chapitre 2.2 - Surveillance des rejets dans l'atmosphère
Article 2.21 — Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses
installations conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.
La surveillance des rejets atmosphériques se fait de façon à permettre de justifier le respect
des prescriptions de l'article 2.1.4 dans des conditions de production nominale.
TITRE IIl - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 3.1 - Prélèvements et consommations d'eau
Article 3.11 - Origine des approvisionnements en eau
Les eaux sont prélevées depuis le réseau public d'adduction d'eau.
Article 3.2 - Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs dispositifs de disconnection où tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux de
_ prélèvement.
Chapitre 3.2 - Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.21 - Captation et canalisation .
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer
séparément chacune des diverses catégories d'eaux issues des activités ou sortant des
ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.
L'exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes :
1) les eaux pluviales de toiture susceptibles ou non d'être polluées ;
2) les eaux pluviales de voirie susceptibles d'étre polluées ;
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3) les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) confinées au sein d'un bassin de rétention d'une capacité utile minimum de 350
m° disponible en permanence.
4) les eaux domestiques/sanitaires.
- Eaux domestiques :
Les eaux domestiques de l'établissement sont collectées par un réseau spécifique puis sont
rejetées dans le réseau d'assainissement de la ville de Franois pour être traitées par la station
d'épuration urbaine. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
- Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de voirie de l'établissement sont collectées dans un réseau spécifique puis
traitées par un ou plusieurs dispositifs débourbeur - décanteur - séparateurs à hydrocarbures
correctement dimensionnés et un bassin de décantation. Elles sont ensuite dirigées vers le
bassin d'infiltration implanté côté sud du site.
Le(s) dispositifs décanteur — séparateur d'hydrocarbures est (sont) muni(s) d'un dispositif
d'obturation automatique. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au
moment de son installation. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des
boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois
par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit la preuve de la
destruction ou du retraitement des déchets rejetés. :
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Une consigne est rédigée pour l'entretien du bassin d'infiltration et du bassin de décantation.
Le bassin d'infiltration fait l'objet d'un entretien intégrant un curage au moins tous les 15 ans
afin de garantir sa capacité d'infiltration. De même, le bassin de décantation est entretenu
par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Ce bassin de décantation fait
l'objet d'un curage périodique afin de garantir sa capacité de confinement des eaux
d'extinction en tout temps.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne
vers les traitements appropriés avant d'étre évacuées vers le milieu récepteur autorisé a les
recevoir.
Article 3.2.2 - Points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par I'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Réf. Coordonnées Nature des | Exutoire du | Milieu naturel | Conditions de
Lambert 93 effluents rejet récepteur ou | raccordement
| _ Station de -
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traitement
collective
X = 922 145 Eaux pluviales Milieu
Pt N°1 G N -Y = 6 684 705 voiries naturel appe
Pt N°2 À 321290 Ay ass:?nsi::me STEP Chemaudin
Y = 6 684 803 domestiques "
Tout autre rejet d'effluent susceptible d'étre pollué autre que ceux prévus dans cet article,
direct ou indirect, vers les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface sont
interdits.
Article 3.2.3 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de |'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et I'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise par l'exploitant au Préfet. '
Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 3.21 sont collectées séparément et
doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Chapitre 3.3 - Caractéristiques des rejets
Article 3.31 - Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire a la conservation des ouvrages, ainsi que des
matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur ;
- suppression des émissions de substances dangereuses ;
- mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
- le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le cas
des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
- la réalisation de contrôles externes de recalage ;
- la déclaration des résultats d'autosurveillance sous l'application GIDAF.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués est prévu un point
de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en
polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des
interventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du
rejet et du fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être
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prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des
installations classées.
Article 3.3.2 - Concentration et flux au point de rejet n°1 (eaux pluviales de voirie)
Sans préjudice des valeurs limites définies dans les arrêtés ministériels applicables aux
secteurs d'activités, les teneurs maximales en polluants des eaux pluviales, ayant été au
contact des déchets rejoignant le bassin d'infiltration, sont les suivantes : '
Code Paramètre Valeur limite de rejet — VLE- (mg/l)
SANDRE
1302 pH 5,5-8,5
1301 Température <30°C
1305 MEST 30
1314 DCO 120
1313 DBO5 30
7009 Indice hydrocarbure 5
1117 HAP 0,025
1391 Fluorures 15
7714 Fer, Aluminium et composés (Fe+Al) 5
1389 Chrome et ses composés (Cr) 0,1
1371 Chrome hexavalent (Cr VI) 0,05
1440 Indice phénols 0,3
1369 Arsenic (Asj 0,025
1392 Cuivre et ses composés (Cu) 0,5
1382 Plomb et ses composés (Pb) 0,3
1106 Composés organiques halogénès 1
(AOX)
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Chapitre 3.4 - Surveillance
Article 3.41 — Contrôle des rejets '
L'exploitant fait réaliser, avant le rejet dans le bassin d'infiltration, au minimum
mensuellement par un laboratoire agrée des mesures des paramètres visés au tableau de
l'article 3.3.2 du présent arrêté.
Article 3.4.2 - Surveillance du sol
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées, rétentions...) afin de prévenir les
émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de
maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations
divers, surfaces imperméabilisées...).
TITRE IV —- Déchets
Chapitre 4.1 - Principe de gestion
Article 411 - Production et gestion des déchets, principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, 'aménagement et
l''exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ; .
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets
que des déchets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de |"environnement.
La durée d'entreposage des déchets dans l'établissement est au maximum de un an si les
déchets sont destinés à être éliminés, 3 ans si les déchets sont destinés à être valorisés.
Les batteries sont collectées à une fréquence proportionnée au regard du volume et du
caractère dangereux des batteries. Dans tous les cas, le stockage des batteries sur le site
n'excède pas six mois.
Article 41.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature
et à leur dangerosité.
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 41.3 - Déchets pris en charge à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant remet les déchets à des personnes autorisées à les prendre en charge. Les
installations destinataires des déchets, y compris en transit, doivent être régulièrement
autorisées (agréées le cas échéant) à cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier à tout
moment.
Article 4.1.4 - Déchets pris en charge à l'intérieur de l'établissement
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filiére
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) et d'accident (notamment par stockage séparé des
produits incompatibles entre eux) pour les populations avoisinantes et I'environnement. Les
déchets liquides susceptibles de créer une pollution des sols ou des milieux aquatiques sont
stockés sur des capacités de rétention telles que définies au présent arrêté.
Article 41.5 - Traçabilité, exportation
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minima des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté ministériel du 29
février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du
Code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R. 541-45 du Code de I'environnement.
L'exportation de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets. '
Le registre des déchets, les bordereaux de suivi des déchets dangereux et la liste mise à jour
des transporteurs utilisés par l'exploitant, les documents d'accompagnement relatifs à
l'exportation ou l'importation de déchets sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
TITRE V - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 5.1 - Dispositions générales
Article 5.11 - Références réglementaires
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif a la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de
I'Environnement, ainsi que les régies techniques annexées a la circulaire du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées
sont applicables.
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.50
Article 51.2 - Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de rétablissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
Article 51.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre 5.2 - Limitation des niveaux acoustiques
Les zones à émergence réglementée sont constituées dans un rayon de 200 mètres par
l'intérieur et les parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) des ensembles
d'habitation et par les terrains situés sur des zones constructibles.
5.21 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de 7 hà 22 h, Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(sauf dimanches et jours fériés)|(ainsi que les dimanches et jours fériés)
Point de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 5.2.3 — Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée. '
Niveau de bruit ambiant existant Émérgence admissible pour la|Émergence admissible pour la
dans période allant de 7h à 22h, | période allant de 22h à 7h,
les zones à émergence sauf dimanches et jours fériés| ainsi que les dimanches et
réglementée (incluant le bruit de jours fériés
l'établissement)
'Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou 6dB(A) | 4dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
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Article 5.2.4 — Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet
1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
TITRE VI - Prévention des risques technologiques
Chapitre 6.1 - Dispositif de prévention des accidents
Article 6.11 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion ou de risque toxique de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente
ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones
et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être
incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 61.2 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude
de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation
ainsi que les procédures mentionnées dans I'étude de dangers en tout ce qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté. |
Article 61.3- Vérifications périodiques et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes, détecteurs, exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, extincteurs, RIA, poteaux, etc.) et l'explosion mis en
place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux
référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre
(ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données a ces
vérifications. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est au minimum
annuelle.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées)
les registre et résultats du programme de maintenance et d'étalonnage précités.
Article 6:1.4 - Atmospheres explosibles ou toxiques
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
et dépoussiérés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché
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commune de FRANOIS.52
à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et a une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des batiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
Dans les parties de l'installation recensées en application de l'article 611 du present arrêté
comme pouvant être à l'origine d'une explosion :
- les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de
protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
- l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire.
Article 61.5 — Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un
organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables. '
Article 6.1.6 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Les locaux et équipements techniques qui présentent un risque incendie disposent d'un
dispositif de détection de fumée ou équivalent. Cette analyse est conduite en cohérence
avec les prescriptions de l'article 6:11. L'exploitant dresse la-liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité
dans le temps. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre
concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur
le site. Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à
une personne formée et désignée par l'exploitant, pouvant appartenir à une entreprise de
télésurveillance.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont congus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Chapitre 6.2 - Dispositions constructives et équipements
Article 6.21 - Comportement au feu
Les batiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à réduire autant que faire se peut
les risques d'incendie et à limiter toute propagation éventuelle d'un incendie. L'emploi de
matériaux combustibles est aussi limité que possible.
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commune de FRANOIS.53
L''exploitant met en place chaque fois que nécessaire des murs de degré coupe-feu adapté. De
plus, il adapte le degré coupe feu des ouvertures afin de garantir l'efficacité de la protection
" du mur.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent a celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Le batiment administratif est construit et aménagé en tenant compte des risques potentiels
(explosion, incendie, gaz toxique, etc.).
Article 6.2.2 - Désenfumage _
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle
de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2 permettant
l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés
en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle. La surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du
local. Un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de
superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou
depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès et installées conformément a la norme NF S 61-932, version décembre
2008. ;
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre
commande. | _
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation en référence a la norme NF EN 12101-2.
Des amenées d''air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des zones à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 6.2.3 - Accessibilité des services de secours
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du
site et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par |'effondrement de tout ou
partie des installations. Cette voie respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
- la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ;
- la pente inférieure à 15 % ;
- le rayon intérieur de giration est au minimum de 30 mètres ;
- la voie résiste à |la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 36 mètres au maximum.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins
une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise
en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie
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engin. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du batiment peut
étre disposée.
Pour toute installation située dans un batiment de plusieurs niveaux possédant un plancher
situé à une hauteur supérieure a 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, cette
voie « échelle » permet d'accéder a des ouvertures a chaque étage.
A partir de chaque voie « engins» ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du
bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemln stabilisé de 1,40
mètres de large au minimum.
Article 6.2.4 —- Moyens de lutte contre l'incendie
Le site est équipé :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une surveillance par gardiennage ou télésurveillance en permanence ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec -
une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 611 ;
- un plan de masse plastifié (format AO) de l'ensemble du site et résistant aux intempéries,
utilisable par les services d'incendie et de secours, installé à l'entrée de l'établissement. Ce
plan présente notamment les accès aux bâtiments, la localisation des organes de coupure,
les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité des produits potentiellement présents.
Les installations sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
compatibles avec les matières présentes sur le site, notamment :
pour la défense interne des bâtiments et des aires extérieures contre l'incendie :
- des extincteurs et RIA en nombre suffisant, judicieusement répartis à l'intérieur des
bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction
sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockees Les règles
d'installation sont conformes à la règle APSAD R4 et R5 ;
- Une réserve de sable (15 tonnes) pour l'extinction des feux de métaux inflammables ;
- Une réserve de produits absorbants ;
pour la défense extérieure des installations contre l'incendie :
- 2 poteaux d'incendie interne dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur, implantés respectivement à moins de 200m et de 400m de la partie de
l'établissement la plus éloignée en empruntant les voies accessibles par les engins de secours,
pouvant délivrer chacun simultanément un débit de 60 m°/h sous une pression minimale de
un bar pendant deux heures.
Les moyens de lutte contre I'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de
la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage
des eaux d'extinction (cf. chapitre 6.3).
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Chapitre 6.3 - Dispositifs de rétention et confinement
Article 6.3:1 —- Rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûÜts;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-la est
inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé. ;
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dés que possible des eaux pluviales
s'y versant. | |
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l''homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 6.3.2 —- Transports —- chargement - déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées a
des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en
attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou
liquéfiés, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
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Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empécher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Article 6.3.3 — Confinement
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de
traitement des déchets est revétu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau
d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits
répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris
les eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones extérieures
imperméabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Tout
épandage de liquide sur la surface du site est collecté par ce réseau puis conduit
gravitairement vers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site.
En cas d'utilisation de pompe(s) de relevage, le dispositif est fonctionnel en tout temps dont
en cas de perte d'utilité électrique. L''exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
Le bassin a une capacité de rétention de 350 m3 minimale. Il est complété par les aires
extérieures formant deux cuvettes, respectivement de 76 m° et 629 m*
Le(s) bassin(s) de confinement est(sont) inspecté(s) et vidé(s) afin d'étre opérationnel en
permanence. Ce(s) bassin(s) est(sont) équipé(s) d'une vanne de fermeture manuelle et/ou
automatique qui empéche le rejet des eaux vers le milieu naturel ou le réseau
d'assainissement.
Chapitre 6.4 - Formation du personnel et plan de secours
Article 6.41 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur :
- les risques inhérents aux installations ;
- la conduite à tenir en cas d'accident ;
- la conduite à tenir en cas d'incendie ;
-la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le site compte une équipe d'intervention apte à mettre en œuvre et à utiliser les matériels de
lutte contre l'incendie dont dispose l'établissement. Elle est entramee à la manœuvre des
moyens de secours au moins tous les ans.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer le maintien de la
formation.
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Article 6.4.2 — Plan de défense contre I'incendie
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-
cl.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours
extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périôdes non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie; —
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention
éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en
cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec
une description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de
conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition
du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas
échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
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- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de
contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones
d'immersion. |
Article 6.4.3 - Maîtrise des risques
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie.
L'exercice de défense contre I'incendie est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices
font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et des services de secours pendant au moins cing ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel dés
entreprises extérieures, recoivent une information sur les risques des installations et la
conduite à tenir en cas de sinistre. IIs reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens
d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R.
4512-6 du code du travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu
répond aux objectifs ci-dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de
sinistre, ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement
nécessaires. Le matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et
facilement accessible en cas de nécessité. : :
TITRE VII - Conditions particuliéres applicables à certaines installations
Chapitre 7.1 - Contrôle de la radioactivité
Article 711 — Dispositions générales
Tout chargement entrant dans le site fait l'objet d'un contrôle de sa radioactivité à l'aide d'un
appareil adapté au mode de transport du livreur. Cet appareil déclenche une alarme au poste
de réception correspondant.
Une consigne établie par l'exploitant et affichée aux postes de réception définit la conduite à
tenir lors du déclenchement d'une alarme par le détecteur. Cette consigne est portée à la
connaissance des personnes du poste de réception et à celle de tous les agents susceptibles
d'intervenir. Ses termes font l'objet d'une formation initiale, de rappels et d'exercices
périodiques enregistrés.
La consigne pour la rédaction de laquelle l'exploitant pourra s'appuyer sur les dispositions de
la circulaire susvisée du 30 juillet 2003, définit au moins:
- les modalités de confirmation de l'alarme ;
- la conduite à tenir lorsque l'alarme est due au chauffeur ou au véhicule ;
- les modalités d'isolement du véhicule sur le site; |
- les modalités de recherche et d'extraction de l'objet radioactif ;
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- les périmètres de sécurité à mettre en place ;
- les modalités d'entreposage de l'objet sur le site d'ici à son enlèvement.
Elle liste les personnes à prévenir, avec leurs coordonnées : personne compétente en radio
protection,
intervenant extérieur qualifié, administrations et organismes compétents y compris pour
l'élimination du déchet.
Article 71.2 - Équipements
Le site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité dont le seuil d'alarme est fixé
par l'exploitant pour assurer l'interdiction d'accès au site à tout chargement contenant un ou
plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de
vue de la radioprotection. Ce portique est installé en amont des ponts-bascules.
L'exploitant dispose également sur le site :
- Une aire d'isolement à l'écart des tiers et du personnel. Elle est disponible et accessible en
permanence ;
- Un radiamètre portable, notamment pour |(établissement d'un périmètre de sécurité ;
- de bâches pour le déchargement et le tri au sol des chargements ;
- de récipients permettant de conditionner les objets radioactifs et d'étiquettes ;
- d'un local de stockage ventilé fermant à clef et placé dans le champs des dispositifs de
surveillance du site en l'absence de personnel, dans lequel les objets radioactifs sont
stockés jusqu'à leur enlèvement.
Article 71.3 — Consignes à tenir
En cas de déclenchement du portique, l'exploitant prévient systématiquement l'inspection
de l'environnement (installations classées), et se conforme au « Guide sur la méthodologie à
suivre en cas de déclenchement » annexé à la circulaire du 25 juillet 2006 relative à
l'acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de
stockage de déchets.
Si l'appareil de contrôle du chargement affiche une mesure égale ou supérieure à 50 fois son
bruit de
fond, le véhicule doit être immédiatement isolé, et l'affaire traitée sans délai. Il en sera de
même pour
l'information de l'Inspection des installations classées, de l'ASN.
Si l'appareil dé contrôle du chargement enregistre une valeur ne dépassant pas 50 fois son
bruit de fond, le degré d'urgence et à apprécier en se basant sur une mesure du débit de dose
effectuée avec un radiamètre portable, au contact de la benne transportant les déchets. Trois
situations sont à retenir :
- Jusqu'à 100 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation peut
être traitée sans urgence. L'information de l'inspection des installations classées peut se
faire après intervention d'une société spécialisée ;
- Entre 100 et 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la situation
doit être traitée rapidement. Il doit en être de même pour l'information de l'inspection des
installations classées et de l'ASN ;
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- Au-dessus de 1000 fois le bruit de fond ambiant mesuré au contact de la benne, la
situation doit être traitée sans délai, avec un isolement immédiat du véhicule. L'inspection
des installations classées et l'ASN doivent étre averties immédiatement.
Chapitre 7.2 - Broyage
Article 7.21 - Dispositions générales
Le broyage d'équipements électriques et électroniques (DEEE) dangereux ou non dépollués
est interdit.
Article 7.2.2 - Prévention de l'incendie
L'exploitant met en œuvre une surveillance des stocks de matières combustibles en sortie de
'broyeur de manière à pouvoir détecter précocement les conditions potentiellement
génératrices d'un incendie.
Chapitre 7.3 - Aires et stockages
Article 7.31 - Aménagement
Aucun véhicule hors d'usage ni aucun dépôt de matières combustibles (ou de métaux
contenant des matières combustibles) ne sont situés à moins de 6 mètres des limites de
l'installation, matérialisées par sa clôture.
Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction des types de déchets ou des operatlons :
réalisées.
L'exploitant tient à la disposition un état des stocks permettant de s'assurer du respect des
quantités présentes à tout moment.
Les diverses aires de stockage sont physiquement séparées de manière à prévenir tout risque
d'extension d'un incendie de l'une à l'autre et à permettre le passage d'un engin de secours.
La surface au sol, le volume, ainsi que le tonnage maximal présent et/ou le nombre maximal
d'unités présentes des divers stockages à risque sont limités comme suit :
« Véhicules hors d'usage (VHU) en attente de dépollution : 500 m°. Les véhicules ne sont
pas empilés et entreposés à plus de 5 mètres de matériaux combustibles ou
inflammables. Leur durée de présence sur site est inférieure à six mois ; |
* Liquides provenant de la depollutlon des VHU : 6 m°
. Pneumathues 20 tonnes au maximum, stockées en benne et casiers sur une surface
de 100 m?;
¢ Tournures de métaux inflammables : au maximum titane 10 tonnes sur une hauteur de
2 metres, aluminium 30 tonnes sur une hauteur de 3 mètres entreposés à plus de 10
mètres des limites de site ;
les égouttures composees d'huiles de coupe sont récupérées dans une cuve d'une
capacité de 3 m*
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L'étanchéité de la cuve et du caniveau de récupération des égouttures doit étre
contrôlable.
* Ferrailles destinées au broyage : 4000 m° sur 700 m? (hauteur maximale de 6 m) ;
* Résidus de broyage RBA (ou FLUFF) : 800 m* sur une hauteur de stockage maximale de
5im 3
Les cuves de récupération des huiles de coupe et de gasoil non routier sont disposées sur
rétention conformément aux dispositions de l'article 6.31 du présent arrété. Chaque cuve est
protégée contre les risques de choc avec un véhicule. Elle est munie d'une jauge de niveau
facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) ou des polychloroterphényles
(PCT), les
batteries et les filtres sont entreposés dans des conteneurs ou locaux specuflques fermés,
étanches et munis de dispositif de rétention des fuites.
TITRE VIII - Exécution
Article 8.1 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du Code de |'environnement, en vue de
Iinformation des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société ESKA dont le siège social est situé 56 rue de Metz, BP
70008, 57130 Jouy-aux-Arches.
Article 8.2 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal
Administratif de Besançon (30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8.3 - Exécution
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté, la société
ESKA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le Maire de la commune de
FRANOIS.
Le Préfet,
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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Annexe |l : cahier des charges joint à l'agrément délivré à l'exploitant d'un centre VHU
Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du
véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ;
- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ; '
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ; |
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments
démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par
I'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces
destinées à la réutilisation peuvent être mises sur.le marché sous réserve de respecter les
réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.65
La vente aux particuliers de composants a déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est'autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agree
OU, SOUS sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans
un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant
les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du
département dans lequel l'installation est exploitée, et à I'Agence de l'environnement et de la
' maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par
l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
I'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L''âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,
directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur
agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à
des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de |'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel
s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés,
l''obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé
a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce
dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n + 1.
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.66
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du
présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers
réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
La fourniture de ce récépissé est une. des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec
lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-
1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre
économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9
du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de
délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de
l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites
de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits
de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de
façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules
peuvent contenir ; |
- les emplacements affectés à I'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs. L'empilement de véhicules sur ces emplacements est
interdit, sauf s'il est utilisé des rayonnages cantilevers ;
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
commune de FRANOIS.67
autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres a prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
I'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entrainera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre IIl de la
partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de larticle R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
I'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de
recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des
batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne
des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse
moyenne des véhicules, y compris par le biais d''une coopération avec d'autres centres VHU
agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé,
I'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de
réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une
coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à
ses propres performances, permettent |'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du
code de l'environnement.-
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les
numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se
trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIl du
présent arrété). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres:
exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage
préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée
à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V
conformément à l'annexe | de I'arrété du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la
conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément
par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
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l□environnement, codifiant les prescriptions associées à l□autorisation d□exploiter des installations de transit/tri/ regroupement des
métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation. '
Annexe |l : Cahier des charges joint à I'agrément délivré à un broyeur
Conformément à l'article R. 543-165 du Code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été
préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors
d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe | n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un
centre VHU agréé.
A cette fin, il doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage
préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres
matériaux. :
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors
d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel
l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de |'énergie, sous
forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R.
543-165.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU
agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage
préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les
coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets
effectuée par ces tiers ; [
d) Les résultats de l'évaluation prévue au ° ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints.
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métaux, un broyeur des véhicules hors d□usage (VHU) et des métaux, un centre de dépollution des VHU de la société ESKA sur la
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La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de
l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du
présent article avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration.
La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément
préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation
et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données
'comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la
filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des
matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par
des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules
sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides
résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de
dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
- les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les
liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le
milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif
d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit
assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-
el ; |
- les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants
et éléments valorisables ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre Ill de la
partie réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la
performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres
matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en
distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles
effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un
cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l''Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de
I'environnement.
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10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur
est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un
taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des
métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse
moyenne des VHU.
11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur
est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage
participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543160 y compris par le biais d'une
coopération avec. les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les
performances des centres VHU à qui il achéte les véhicules hors d'usage préalablement
traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité
des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du
bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules
hors d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors
d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale I1SO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
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Institut Supérieur des Beaux-Arts
25-2024-05-16-00002
DELIBERATION APPROBATION DU CR DU CA DU
240124
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00002 - DELIBERATION APPROBATION DU CR DU CA DU 240124 73
COMPTE RENDU DETAILLE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT
PUBLIC de COOPERATION CULTURELLE — INSTITUT SUPERIEUR DES BEAUX ARTS
de BESANCON
Séance du 02 mai 2024
Le deuxième conseil d'administration de l'année 2024 de l'établissement public s'est réuni le
jeudi 02 mai 2024 à 18h30 en salle 1 à l''ISBA.
Etaient présents: Mmes Aline CHASSAGNE, Emilie MC DERMOTT, Corinne GAMBI
(représentante DRAC) Géraldine PASTOR LLORET, Séverine VUILLEMIN, MM Antonin
IARUSSI, Yannick POUJET, Pierre Olivier ROUSSET (représentant Préfet), Jean
SALOMON.
Assistaient au conseil d'administration sans prendre part au vote : Mathieu DUCOUDRAY
(directeur de l'ISBA) Nathalie GENTILHOMME (Secrétaire Générale de I'ISBA), M Olivier
MONNIN (Secrétaire Général pôle culture Ville de Besançon)
Secrétaire: Yannick POUJET
Absents, excusés : Mme la Maire de Besançon, Mmes Nathalie BOUVET, Pauline
CHEVALIER, Myriam LEMERCIER, Juliette SORLIN, Sylvie ZAVATTA, MM Olivier
GRIMAITRE, Bernard MONINOT.
Pouvoir : un pouvoir de Juliette SORLIN à Aline CHASSAGNE, un pouvoir de Madame la
Maire à Yannick POUJET, un pouvoir de Sylvie ZAVATTA à Corinne GAMBI, un pouvoir de
Bernard MONINOT à Pierre Olivier ROUSSET.
Objet : approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 24 janvier 2024
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00002 - DELIBERATION APPROBATION DU CR DU CA DU 240124 74
Approbation du compte rendu du Conseil d'administration du 24 janvier 2024
Rapporteur : Aline CHASSAGNE
Le conseil d'administration du 24 janvier 2024 a fait l'objet d'un compte rendu en date du 29 janvier
2024.
Après avoir délibéré, le conseil d'administration, à l'unanimité des suffrages exprimés, approuve le
compte rendu du conseil d'administration du 29 janvier 2024 (13 voix pour ).
Pour extrait conforme,
La Présidente
Aline CHASSAGNE
/
Préfecture du Doubs
Institut Supérieur des Beaux-Arts - 25-2024-05-16-00002 - DELIBERATION APPROBATION DU CR DU CA DU 240124 75
Préfecture du Doubs
25-2024-05-23-00005
AP Course de côte de Marchaux 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 76
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Course de côte motocycliste de MARCHAUX - 8 et 9 juin 2024
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions auto -
mobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur et notamment
ses articles 15, 19 et 20 ;
VU l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévision -
nels de secours ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande formulée le 19 février 2024 par Monsieur Philippe MERCIER représentant
l'Amicale Motocycliste du Doubs de BESANÇON - 25000, en vue d'organiser une manifesta -
tion dénommée "47ème Course de côte motocycliste de MARCHAUX" les 8 et 9 juin 2024 sur
le territoire de la commune de MARCHAUX ;
VU l'engagement des organisateurs en date du 12 février 2024 de prendre en charge les frais
du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de
l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie
publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
VU l'attestation d'assurance établie en date du 28 mars 2024 ;
VU l'arrêté n° ACT 24-055 EGR/BES signé conjointement de Mme la Présidente du Conseil Dé -
partemental du Doubs et des maires de MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE et AMAGNEY les 14
et 18 mars 2024, réglementant la circulation du 7 au 10 juin 2024 aux abords de la manifesta -
tion ;
VU l'arrêté n° 05/2024 du maire de MARCHAUX-CHAUDEFONTAINE en date du 4 mars 2024
réglementant le stationnement sur sa commune pour les besoins de la manifestation ;
VU l'avis des services intéressés ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 77
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe MERCIER représentant l'Amicale Motocycliste du Doubs est
autorisé à organiser une manifestation dénommée "47ème Course de côte motocycliste de
MARCHAUX" les 8 et 9 juin 2024 de 8h00 à 20h00, s ur le territoire de la commune de MAR -
CHAUX sur la RD 226, privatisée pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du circuit, des postes de secours et du service incendie sont
celles définies sur le plan présenté par le responsable de l'association figurant dans le dossier
transmis via la plateforme des manifestations sportives.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dé -
crets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées
par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l'organisation du service d'ordre et la protection du public :
- le parcours mesure 1845 m de long sur 5 m de large,
- sont admis des motos de différentes catégories, des side-cars et des quads,
- un public de 1500 personnes maximum est attendu,
- 70 personnes de l'organisation seront présentes pour l'encadrement de la manifestation,
- 180 compétiteurs maximum seront admis à participer aux épreuv es,
- 20 commissaires minimum répartis sur 12 postes seront positionnés tout le long du circuit ;
ils ne devront pas quitter leurs emplacements tant que la course n'est pas officiellement ter -
minée,
- 24 extincteurs seront installés sur chaque poste de commissaires et au parc concurrents,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. pour les concurrents : un médecin urgentiste ainsi que 2 ambulances seront
présents les 2 jours.
En cas d'absence du médecin, la course devra être arrêtée. Au moins une
ambulance médicalisée devra être maintenue pendant toute la manifestation,
. pour le public, un dispositif de petite envergure (4 secouristes) sera mis en place
le dimanche.
En cas de besoin, l 'hélicoptère des secours pourra se poser sur le terrain de football,
- les spectateurs se trouveront principalement en surélévation ; du grillage d'une hauteur de 1
m sera disposé le long du parcours ; ils accéderont à leurs emplacements à pied par un
itinéraire balisé,
- en dehors des emplacements de spectateurs, les bas-côtés devront être interdits au public ;
cette interdiction devra être matérialisée par des panneaux,
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les
lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- des boudins gonflables (Air Fence) seront disposées aux points sensibles du parcours,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 78
- une ligne téléphonique est prévue pour l'appel de secours ; la ligne téléphonique devra être
testée avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d'incendie et de secours
permettant la retranscription de l'alerte de manière formalisée et précise. A ce titre,
composer le 18 ou 112 pour informer le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours du Doubs (CODIS 25) de l'ouverture de la manifestation ainsi que de sa clôture ,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- l'accès au circuit par les secours s'effectuera depuis la RD 226 ; il devra être maintenu libre
pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; à cet effet, il sera apporté une
attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu'à l'utilisation
de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- pour toute intervention des secours sur le parcours ou via le parcours, l'organisateur devra
préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et prendre toutes les mesures
de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- une hauteur libre de 3,5 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de
circulation (banderoles, fils…), afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte
contre l'incendie,
- les hydrants devront rester visibles, accessibles et manœuvrables par les services d'incendie
et de secours,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les motos devront respecter les normes de
bruit ; aucune plainte n'a été enregistrée lors des éditions précédentes,
- une information des riverains a été effectuée par le conseil départemental et la municipalité
(panneaux électroniques),
- des points ou des bouteilles d'eau devront être prévues, en cas de forte chaleur,
- l'évaluation NATURA 2000 a été établie,
- l'organisateur est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com ) afin
d'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc...), une éventuelle évacuation des
chapiteaux ou annulation de la manifestation,
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs s'assurer que le montage de ces
derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées
ou piquetées au sol,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate - Urgence attentat", il est demandé aux organisateurs
d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandon -
nés,
- M. MERCIER sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de
l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du
dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera
également adressée sur la plateforme des manifestations sportives.
la réglementation de la circulation :
- conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint susvisé, la circulation sera interdite sur
la RD 226 A du PR 2+000 au PR 5+730 du vendredi 7 juin 2024 à 14h00 au lundi 10 juin 2024 à
14h00 et une déviation sera mise en place,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 79
- conformément aux dispositions de l'arrêté municipal susvisé, le stationnement sera interdit
sur les trottoirs et dans les impasses, Route de Champoux, à partir du giratoire jusqu'au parc
des coureurs,
- les organisateurs devront organiser le service d'ordre ainsi que l'accompagnement des pi -
lotes du parc jusqu'aux lieux de course qui devront s'effectuer dans les conditions suivantes :
. neutralisation ponctuelle du trafic par les membres de l'organisation (binômes
munis de gilets fluorescents) qui devront se trouver aux intersections Grande
Rue/RD 138 – Grande Rue/RD 226A et être en liaison permanente avec le départ
et l'arrivée des navettes,
- le code de la route devra être respecté sur le parcours de liaison,
- les débouchés des chemins sur le parcours seront fermés par du grillage et gardés par des
commissaires,
- le Centre d'Incendie et de Secours de Marchaux étant impacté par la manifestation,
l'organisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les sapeurs-pompiers
puissent regagner sans difficulté ni retard le CIS avec leur véhicule personnel, sur
présentation d'une carte professionnelle permettant leur identification officielle.
ARTICLE 5 : Un parc fermé dont l'accès sera strictement interdit à toute personne autre que
les coureurs, directeurs de course et commissaires sportifs, sera aménagée à proximité de la
ligne de départ ; la piste et les stands de ravitaillement et de maintenance devront être inter -
dits au public. Ces zones devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive (agents,
barrières, etc.).
ARTICLE 6 : Dès que les voies désignées ci-dessus seront interdites à la circulation, l'associa -
tion sportive qui est responsable de l'organisation et du déroulement de l'épreuve sera habili -
tée à réglementer son utilisation après consultation de l'organisateur technique.
ARTICLE 7 : L'accès des riverains sera maintenu jusqu'au départ de la course ; il sera interdit
ensuite, sauf situation d'urgence, sous la responsabilité du directeur de la course.
ARTICLE 8 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se dé -
roule conformément aux règles de la Fédération Française de Motocyclisme relatives aux
courses de côte motocyclistes, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens
de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie . Un rappel de
la réglementation relative à ce type d'épreuve devra être fait avant le début des courses.
ARTICLE 9 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l'organisateur devra veiller à
assurer une bonne coordination des ordres (telle la neutralisation de la manifestation) et des
moyens déployés par une convergence des différents postes d'information en un lieu unique.
ARTICLE 10 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété
d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci ; s'il est passé outre, le riverain pourra faire ap -
pel au service d'ordre de l'organisateur pour relever par procès-verbal l'infraction et consta -
ter le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie
publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Le marquage au sol autorisé, sera de couleur bleue de type peinture à plafond
diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas ex -
céder une longueur de 30 cm ; en cas de non-respect de cette prescription, l'effacement sera
réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux
organisateurs de la course.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 80
ARTICLE 13 : Les organisateurs devront balayer les chaussées et emplacements empruntés
après la manifestation afin d'ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bou -
teilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 14 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment
par le représentant des forces de l'ordre, s'il apparaît que les consignes de sécurité et le règle -
ment de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 15 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes
concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l'épreuve dont la
responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 16 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 17 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in -
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre ᵉ
recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 18 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de MAR-
CHAUX-CHAUDEFONTAINE et d'AMAGNEY, le Commandant du Groupement de Gendarme -
rie du Doubs, M. le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale – SDJES ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – DRIT,
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
M. le représentant du Comité Départemental de la Fédération Motocyclisme,
M. MERCIER Philippe, représentant l'Amicale Motocycliste du Doubs, BP 1035, 25001
BESANCON CEDEX.
Besançon, le 23 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-23-00005 - AP Course de côte de Marchaux 2024 81
Préfecture du Doubs
25-2024-05-28-00001
AP MARBRERIE FRANZI granit Franzi mai 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-28-00001 - AP MARBRERIE FRANZI granit Franzi mai 2024 82
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA portant habilitation funéraire
pour le compte de la SAS JNM MARBRERIE FRANZI
5366 rue de la combe du puits 25480 ECOLE VALENTIN
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-
41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2023-05-03-00002 en date du 2 mai 2023 autorisant habilitant la SAS JNM
MARBRERIE FRANZI située 5366 rue de la combe du puits ZAC de Valentin 25480 ECOLE
VALENTIN, exploitée par Messieurs Julien CUNI président, et Maxime BANDELIER directeur
général à exercer pour une durée de 1 an des activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement en date du 22 mai 2024 formulée par Messieurs Julien
CUNI président, et Maxime BANDELIER directeur général de la SAS JNM MARBRERIE FRANZI
située 5366 rue de la combe du puits ZAC de Valentin 25480 ECOLE VALENTIN ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La SAS JNM MARBRERIE FRANZI représentée par Messieurs Julien CUNI président
et Maxime BANDELIER directeur général, située 5366 rue de la combe du puits ZAC de
Valentin 25480 ECOLE VALENTIN est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes à compter de la date du présent arrêté :
✔fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations.
✔Fournitures de personnels nécessaires à l'organisation d'obsèques
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : ROF 24-25-0108
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-28-00001 - AP MARBRERIE FRANZI granit Franzi mai 2024 83
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administrative
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 4 ans à compter de la date
de cet arrêté, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire d'ECOLE-VALENTIN
- M. le directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi 25044
Besançon cedex
- Messieurs CUNY Julien et Maxime BANDELIER représentants la SAS JNM MARBRERIE
FRANZI 5366 rue de la combe du puits ZAC de Valentin 25480 ECOLE VALENTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON CedexBesançon, le 28 mai 2024
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-05-28-00001 - AP MARBRERIE FRANZI granit Franzi mai 2024 84
Préfecture du Doubs
25-2024-05-28-00002
AP PF AKHIRA Montbeliard
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-28-00002 - AP PF AKHIRA Montbeliard 85
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA portant habilitation funéraire
pour le compte de la SARL POMPES FUNEBRES AKHIRA à MONTBELIARD
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-
41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 30 avril 2024 formulée par Madame Sonia FOUZI et Monsieur
Fouad FOUZI gérants de la SARL POMPES FUNEBRES AKHIRA située 30 faubourg de Besançon
25200 MONTBELIARD en vue d'obtenir une habilitation funéraire ;
VU les justificatifs produits,
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : la SARL POMPES FUNEBRES AKHIRA située 30 faubourg de Besançon 25200
MONTBELIARD et représentée par Madame Sonia FOUZI et Monsieur Fouad FOUZI gérants,
est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔transport de corps après mise en bière
✔organisation des obsèques
✔fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
✔fourniture des corbillards et voitures de deuil
✔fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-28-00002 - AP PF AKHIRA Montbeliard 86
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administrative
Article 2 : Le numéro d'habilitation est : ROF 24-25-0112
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Montbéliard
- Mme la Maire de Montbéliard
- M. le directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi 25044
Besançon cedex
- Madame Monsieur FOUZI gérants des Pompes Funèbres AKHIRA 30 faubourg de
Besançon 25200 Montbéliard
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON CedexBesançon, le 28 mai 2024
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHTPréfecture du Doubs - 25-2024-05-28-00002 - AP PF AKHIRA Montbeliard 87
Préfecture du Doubs
25-2024-05-27-00004
Arrêté habilitation analyse impact AEC -
PRAXIDEV
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - PRAXIDEV 88
PREFET Direction de la coordination interministérielle
?;bgaDOUBS et des collectivités territoriales
Egalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2 7 MAI 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrété ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - PRAXIDEV 89
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrété n°25-2019-10-29-008 du 29 octobre 2019 portant habilitation de la société
NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2022-12-16-00006 du 16 décembre 2022 portant modification de
l'habilitation de la société NOMINIS à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrété n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la fusion des sociétés PRAXIDEV et NOMINIS le 1¢" avril 2024 ;
Vu la demande d'habilitation du 23 mai 2024 présentée par la société PRAXIDEV, domiciliée
2 rue Louis de Broglie à VANNES (56 000) pour réaliser I'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs : '
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la société PRAXIDEV, domiciliée 2 rue Louis de Broglie à VANNES
(56 000), représentée par Mme Astrid LE RAY, est accordée sur le territoire du département
du Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro
d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation, qui doit figurer sur
l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale, au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Astrid LE RAY,
- M. Régis BENARD,
- Mme Charlotte PAUGAM,
- M. Florent CLAEYS,
- M. Vincent CHARLIER.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l''honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2 : La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - PRAXIDEV 90
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de I'Etat dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : Les arrêtés n°25-2019-10-29-008 du 29 octobre 2019 et n°25-2022-12-16-00006 du
16 décembre 2022 sont abrogés.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de I'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 2 7 MAI 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale,
EJN
N ie VALLEI
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00004 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - PRAXIDEV 91
Préfecture du Doubs
25-2024-05-17-00008
Arrêté conjoint fixant la liste des personnes
morales associées à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées du
Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00008 - Arrêté conjoint fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 92
»)oubs Es
le Département PRÊFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
La Présidente du Département = ' Le préfet du Doubs ;
du Doubs Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté conjoint n°
fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration du Plan Départemental d'Action pour
le Logement et 'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) du Doubs.
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1190 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la-loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et urbanisme rénové :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ; notamment son article 2 :
Vu l'avis favorable du Comité responsable du PDALHPD du 02 février 2023 et l'avis favorable du
Bureau du Comité Régional de I'Hébergement et de l'Habitat du 03 mars 2023, sur la demande de
prolongation du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées 2018-2022 d'un an, jusqu'au 31 décembre 2023
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs et de Madame la Présidente du
Département,
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00008 - Arrêté conjoint fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 93
ARRETENT
Article 1" : La liste des personnes morales associées à l'élaboration d'un nouveau Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées pour le
département du Doubs est la suivante :
Assemblée plénière du PDALHPD
co-présidée par le Préfet et la Présidente du Département ou leurs représentants
Sous-Préfecture de Montbéliard
Sous-Préfecture de Pontarlier
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
Direction Départementale des Territoires
Service de l'Immigration et de l'Intégration de la Préfecture du Doubs
Direction de l'Action Sociale du Logement et de l'Insertion — Département du Doubs
Direction du Développement et de l'Equilibre des Territoires — Département du Doubs
Direction générale de l'Agence Régionale de la Santé de Bourgogne Franche-Comté
Direction Territoriale du Doubs de l''Agence Régionale de la Santé de Bourgogne Franche-Comté
Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté
Coordination de la plateforme de coordination en psychiatrie et santé mentale du Doubs — Centre
Hospitalier de Novillars
Coordination de la plateforme de coordination en psychiatrie et santé mentale de l'aire urbaine —
Association Hospitalière de Bourgogne Franche Comté
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale — « Un chez soi d'abord » Besançon
Service social de la CARSAT
Direction de la Mutualité française Bourgogne Franche-Comté
Direction du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Association des Maires du Doubs
Association des Maires ruraux *
Grand Besangon Métropole
Pays de Montbéliard Agglomération
Communauté de communes du Grand Pontarlier
Communauté de communes du Pays de Maiche
Communauté de communes du Val de Morteau
Communauté de communes Doubs Baumois
Communauté de communes Loue Lison
Office Public Départemental d'Habitation à Loyer Modéré du Doubs — Habitat 25
NEOLIA |
IDEHA
LogeGBM
Groupement des Bailleurs Sociaux du Doubs
Union Sociale pour l'Habitat Franche-Comté
ARIAL
ADOMA
Union Régionale des Foyers de Jeunes Travailleurs de Bourgogne Franche-Comté
Habitat Jeunes « les Oiseaux »
Foyer des Jeunes Travailleurs « la Cassotte »
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00008 - Arrêté conjoint fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 94
Action Logement Bourgogne Franche-Comté
Fédération Nationale du Logement - FNAIM
Caisse d'Allocations Familiales du Doubs
Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté '
Direction Régionale de la Caisse des Dépôts et Consignations
Union Départementale des CCAS du Doubs
CCAS de Besançon
CCAS de Baume les Dames
CCAS de Montbéliard
CCAS d'Audincourt
CCAS de Valentigney
CCAS de Voujeaucourt
CCAS d'Hérimoncourt
CCAS de Bethoncourt
CCAS de Grand Charmont
CCAS de Mandeure
CCAS de Bavans
CCAS de Seloncourt
CCAS de Pont de Roide
CCAS de Pontarlier
CCAS de Morteau
Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de communes du pays de Maiche
; CCAS de Valdahon '
| Centre Intercommunal d'Action Sociale Loue-Lison
Maison de l'habitat du Doubs - Agence Départementale d'Information sur e Logement
Union Départementale des Associations Familiales
Association Tutélaire aux Majeurs Protégés
Confédération Nationale du Logement
Consommation Logement et Cadre de Vie
Confédération Syndicale des Familles
Fédération des Acteurs de la Solidarité Bourgogne Franche-Comté
Direction du développement territorial région Bourgogne Franche-Comté — Electricité De France —
Direction collectivités territoriales
ENGIE
Syndicat Intercommunal d'Electricité de Labergement-Sainte-Marie
SAUR
VEOLIA
Société Gaz et Eaux
PROCIVIS Franche-Comté
G roupement de Coopération Sociale du Doubs
| SIAO du Doubs
| Comité Consultatif des Personnes Accueillies
ä ADDSEA
: SOLIHA
Julienne Javel
Habitat et Humanisme
Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté
ATD Quart Monde
Restaurants du Cœur
Banque alimentaire
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00008 - Arrêté conjoint fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 95
Secours Catholique du Doubs
ASNIT
- GADJE
Solidarité Femmes
GARE BTT
Présence
Les Invités au Festin
Vivre en Ville
Boutique Jeanne Antide
Service d'Entraide Protestante
Maison d'Accueil de la Prairie
Espace Accueil Solidarité
Association Pontissalienne d'Aide aux Travailleurs
Travail et Vie
La Roue de Secours
Le Refuge
Mission locale du bassin d'emploi du Grand Besangon
Mission locale — Espace jeune du Pays de Montbéliard
Mission locale du Haut-Doubs
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et Madame la Présidente du Département
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et sur le site internet du Département
du Doubs. '
Fait à Besançon, le ÎÎEŸ MA] 2024
La Présidente du Dé Ÿtement du Do.ubs, Le Préfet du D
Christine BOUQUIN mi BASTILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-17-00008 - Arrêté conjoint fixant la liste des personnes morales associées à l'élaboration du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées du Doubs 96
Préfecture du Doubs
25-2024-05-24-00006
Arrêté préfectoral portant modification du
zonage et de la période de validité de l'arrêté
fixant des mesures de préservation du renard
dans le cadre de la lutte contre le campagnol
terrestre et encadrant le dispositif expérimental
CARELI
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI97
PDTJEE%FUBS Direction départementale
e des territoires du Doubs
Égalité
Frateraité
Arrêté N°
' portant modification du zonage et de la période de validité
de l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le
| campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vule déctet n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrété n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020 modifié fixant des mesures de
préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant
le dispositif expérimental CARELI ;
Vu la liste des exploitations agricoles engagées dans un contrat de lutte raisonnée au 11 avril
2024 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) réunis le 17 avril 2024 ;
" Considérant que le zonage et la période de validité de n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020
susvisé peuvent être modifiés sur proposition de la CDCFS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
rél: 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI98
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1* : La période de validité de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet
2020 modifié, fixant les mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le
campagnol terrestre et encadrant le dispositif expérimental CARELI, est prolongée d'un an,
soit jusqu'au 1% juin 2025.
Article 2 : Les annexes 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020
modifié sont annulées et remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté établissant
respectivement la liste des communes où la destruction du renard est suspendue et la
cartographie de la zone de suspension de la destruction du renard.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 25-2020-07-06-005 du 6 juillet 2020 modifié
demeurent inchangées, notamment la liste des communes composant la zone d'étude
CARELI reprise en annexe 3.
Article 4 : La présente décision peut faire I'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 5: Le directeur départemental des territoires du Doubs, les sous-préfets
d'arrondissements, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Doubs, le
directeur . interdépartemental de la police nationale du Doubs, le chef du service
départemental de l'office francais de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires, les piégeurs agréés, les gardes particuliers ainsi que
tous les agents assermentés compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
A Besancon,le 2 4 MAI 2024
?l Le Préfet,
*.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI99
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 1 : Liste des communes où la destruction du renard est suspendue
Arrêté préfectoral n° 25-2024-
ALLONDANS
AMANCEY
ARC SOUS CICON
ARCON
AUBONNE
AVOUDREY
BANNANS
BATTENANS-VARIN
BELFAYS
BELLEHERBE
BIEF
BOLANDOZ
BONNETAGE
BOUJAILLES
BRETONVILLERS
BREY-ET-MAISON-DU-BOIS
BURNEVILLERS
CERNAY-L'EGLISE
CHAFFOIS
CHAMESEY
CHAMESOL
CHAPELLE-D'HUIN
CHARMAUVILLERS
CHARMOILLE
CHARQUEMONT
CHASSAGNE-SAINT-DENIS
COUR-SAINT-MAURICE
COURTEFONTAINE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CedexCOURTETAINS-ET-SALANS
DAMPJOUX |
DAMPRICHARD
DOMPIERRE-LES-TILLEULS
DOMPREL
ECHEVANNES
ETRAY
EYSSON
FESSEVILLERS
FEULE
FLANGEBOUCHE
FLEUREY
FOURCATIER-ET-MAISON-NEUVE
FOURNET-BLANCHEROCHE
FOURNETS-LUISANS
'FRAMBOUHANS
FRASNE
FUANS
GERMEFONTAINE
GILLEY
GOUMOIS
GRAND'COMBE-DES-BOIS
GRANDFONTAINE-SUR-CREUSE
GUYANS-VENNES
HOUTAUD
INDEVILLERS
ISSANS
LA CHAUX
3/7 |
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI100
LA GRANGE
LA LONGEVILLE
LA PLANEE
LA SOMMETTE
LABERGEMENT-SAINTE-MARIE
LAVIRON
LANDRESSE
LE BARBOUX
LE LUHIER
LE RUSSEY
LES BRESEUX
LES COMBES
LES ECORCES
LES FINS
LES FONTENELLES
LES FOURGS -
LES GRANGETTES
LES GRAS
LES PLAINS-ET-GRANDS-ESSARTS
LES PREMIERS SAPINS
LES TERRES-DE-CHAUX
LIEBVILLERS
MAICHE
MAISON-DU-BOIS-LIEVREMONT
MALBUISSON
MALPAS
MANCENANS-LIZERNE
MONT-DE-LAVAL .
MONT-DE-VOUGNEY
MONTANDON
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CedexDirection départementale
des territoires du Doubs
MONTBELIARDOT
MONTECHEROUX
MONTLEBON
MONTPERREUX
MORTEAU
MOUTHIER-HAUTE-PIERRE
NOEL-CERNEUX
ORCHAMPS-VENNES
OUVANS
OYE-ET-PALLET
PIERREFONTAINE-LES-VARANS
PLAIMBOIS-DU-MIROIR
PROVENCHERE
RANDEVILLERS
REMORAY-BOUJEONS
ROCHE-LES-CLERVAL
ROSIERES-SUR-BARBECHE
ROSUREUX
RUREY -
SAINT-ANTOINE
SAINT-GORGON-MAIN
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY
SAINTE-MARIE
SAINT-POINT-LAC
SANCEY
SOULCE-CERNAY
SURMONT
THIEBOUHANS
TOUILLON-ET-LOUTELET
TREVILLERS
4/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI101
Direction départementale
des territoires du Doubs
URTIERE VERNIERFONTAINE
VAL D'USIERS VILLARS-LES-BLAMONT
VALONNE VILLENEUVE-D'AMONT
VALOREILLE — VILLERS-CHIEF
VAUCLUSOTTE VILLERS-LA-COMBE
VAUX-ET-CHANTEGRUE VILLERS-LE-LAC
VELLEROT-LES-VERCEL:
8 bis rue Chartes Nodier
25035 BESANCON Cedex s/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI102
E 3| Annexe 2
Fraternité
Légende
Communes_AP_Protection_renard_2024
Z Communes concernées par la protection du renard
Autres communes
0 10 20 30 40 km
B e ——
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI103
Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe 3 de l'arrêté préfectoral 25-2024-
Zone d'étude (projet CARELI)
Zone expérimentale : destruction et chasse du renard interdites
Pays cynégétique : Monts de Villers
Unité de gestion : MV2
Communes :
Courtetain et Salans, Domprel, Eysson, Germefontaine, Grandfontaine sur Creuse, Landresse,
Laviron, Ouvans, Pierrefontaine les Varans, La Sommette, Vellerot les Vercel, Villers Chief,
Villers la Combe
Pays cynégétique : Mont d'Or Noirmont
Unité de gestion : MON2
Communes :
Boujeons, Brey et Maison Du Bois, Fourcatier Maison Neuve, Les Grangettes, Labergement
Sainte Marie, Malbuisson, Malpas, Montperreux, Oye Et Pallet, La Planée, Remoray Boujeons,
Saint Antoine, Saint Point Lac, Touillon et Loutelet, Vaux et Chantegrue '
Zone expérimentale témoin : destruction et chasse du renard autorisées
Pays cynégétique : Monts de Villers
Unité de gestion : MV1
Adam les Vercel, Belmont, Bremondans, Chaux les Passavant, Chevigney les Vercel,
Cotebrune, Epenouse, Etalans, Verrieres du Grosbois, Fallerans, Gonsans, Guyans Durnes,
L'hopital du Grosbois, Longechaux, Magny Chatelard, Naisey les Granges, Valdahon, Vercel
Villedieu e Camp
Pays cynégétique : Mont d'Or Noirmont
Unité de gestion : MONT
Communes
Chapelle des Bois, Chatelblanc, Chaux Neuve, Le Crouzet, Gellin, Longevilles Mont D'or,
Metabief, Mouthe, Petite Chaux, Les Pontets, Reculfoz, Rochejean, Rondefontaine,
Sarrageois, Les Villedieu
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 7/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI104
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00006 - Arrêté préfectoral portant modification du zonage et de la période de validité de
l'arrêté fixant des mesures de préservation du renard dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre et encadrant le dispositif
expérimental CARELI105
Préfecture du Doubs
25-2024-05-27-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. AVIS ANDRE
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. AVIS ANDRE 106
PREFET Bureau de la représentation et de la
DU DOUBS communication interministérielle de I'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 7 MAI 2024
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 13 février 2024 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,
Président de l'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de
I''honorariat en faveur de Monsieur André AVIS ;
Considérant les 42 années d'exercices de Monsieur André AVIS ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur André AVIS, ancien maire-adjoint de la commune de Fontain est nommé
maire-adjoint honoraire.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'intéressé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. AVIS ANDRE 107
Préfecture du Doubs
25-2024-05-27-00002
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. DUQUET CLAUDE
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. DUQUET CLAUDE 108
PREFET Bureau de la représentation et de la
DU DOUBS communication interministérielle de I'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 2 7 MAI 2024
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 15 mars 2024 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,
Président de |'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de
l'honorariat en faveur de Monsieur Claude DUQUET ;
Considérant les 25 années d'exercices de Monsieur Claude DUQUET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1°" : Monsieur Claude DUQUET, ancien maire de la commune d'Anteuil est nommé
maire honoraire.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à I'intéressé.
Le préfet,
our le.Préfet,
ût énérale,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00002 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. DUQUET CLAUDE 109
Préfecture du Doubs
25-2024-05-27-00003
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET SIMON
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00003 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARGUET SIMON 110
PREFET Bureau de la représentation et de la
DU DOUBS communication interministérielle de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 MAI 2024
portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel
l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens
maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins dix-huit ans ;
Vu la demande en date du 18 mars 2024 présentée par Monsieur Jean-Pierre MARTIN,
Président de I'association des anciens maires et adjoints du Doubs qui sollicite l'octroi de
l'honorariat en faveur de Monsieur Simon MARGUET ;
Considérant les 18 années d'exercices de Monsieur Simon MARGUET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Simon MARGUET, ancien maire de la commune de Montbenoit est
nommé maire honoraire.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'intéressé.
Le préfet,
Pour le Préfet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 11
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25-2024-05-24-00005
AP interdiction port et transport armes par
destination RAA
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Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'ob -
jets pouvant constituer une arme dans les communes de Baume-les-Dames, Besançon, Chaux-
Neuve, Etalans, Maiche, Montbéliard et Pontarlier sur le département du Doubs du 24 juin
2024 7h au 25 juin 2024 22h
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment
son article 11 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU le passage de la flamme olympique dans le Doubs le 25 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet du
Doubs peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter
du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été
déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent
et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence
de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables
politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux
rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes ;
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Tél : 03 81 25 10 95 1/5
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Direction des sécurités
Pôle polices administratives
CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020
contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à
la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de
ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7
octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EI a pour sa part appelé à
cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,
Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant
la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;
que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis
un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au
niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à
Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus
élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne
d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le
13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se
déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et
une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture
d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à
Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que
les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers
de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés
le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et
supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser directement les
stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en
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Direction des sécurités
Pôle polices administratives
diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements
sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la
nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de
la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en particulier que dans le département du Doubs, il a été annoncé par des
mouvances contestataires radicales l'organisation d'actions de visibilité visant à perturber le
bon déroulé de cette manifestation, ces groupes ayant déjà mené ce type d'actions lors de
précédentes manifestations ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que la manifestation supposée vise à perturber le bon
déroulement du relais de la flamme olympique ; qu'il apparaît que la manifestation en cause est
susceptible de dégénérer en affrontements avec des groupes opposés ; que, dans ce contexte,
des armes par destination sont susceptibles d'être employées par certains participants à la
manifestation, en particulier à l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du passage de la Flamme et d'autres
manifestations notamment sportives; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est
insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les
distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par le parcours de la manifestation ; que la jauge prévisible déterminée par
les organisateurs et la densité du public attendu, sur l'ensemble du parcours de la flamme,
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Pôle polices administratives
notamment dans la commune de Besançon, impose de prendre toutes les précautions
nécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes amenées à assister à ces festivités, l'ordre
public et prévenir l'apparition de troubles à l'ordre public; que, dans ces circonstances
l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre
public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfe t du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits le mardi 25 juin 2024 sur la voie publique, sur l'es -
pace public ou en direction de l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de
personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats :
1. de 7h30 à 9h40 sur le territoire de la commune de Pontarlier ;
2. de 7h50 à 10h30 sur le territoire de la commune de Chaux-Neuve ;
3. de 11h à 14h30 sur le territoire de la commune d'Etalans ;
4. de 10h à 13h sur le territoire de la commune de Maîche ;
5. de 13h à 17h sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
6. de 14h15 à 17h15 sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames ;
7. de 17h à 20h45 sur le territoire de la commune de Besançon.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonne -
ment et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
8 bis, rue Charles Nodier
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Direction des sécurités
Pôle polices administratives
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau
– 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois sui -
vant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécu -
tion de la décision administrative contestée.
Article 4 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du groupement
de gendarmerie du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale sont char -
gés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux
Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Besançon et de Montbéliard et
aux maires des communes de Baume-les-Dames, Besançon, Chaux-Neuve, Etalans, Maiche,
Montbéliard et Pontarlier pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 24 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
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AP portant interdiction vente d'alcool relais de la
Flamme PREF25
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n°
portant sur l'interdiction de vente et consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées
à emporter à l'occasion du relais de la flamme olympique le 25 juin 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure – Livre III partie législative ;
VU le titre III du livre III du code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2214-4 donnant à
l'État la responsabilité de la tranquillité publique dans les communes à police étatisée ;
VU l'article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'échelle du département ;
CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
hors norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes  ;
CONSIDÉRANT, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et
l'ensemble de ses branches r égionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à
la suite du 7 octobre  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour sa
part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris,
Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un article
menaçant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère dans la
capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
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Pôle Polices Administratives
territoire national par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiqu ée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil
de personnalités publiques  ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes  ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais
de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au
28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que
notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues
distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées
par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de
troubler gravement l'ordre public  ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le
département dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée,
sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les sept
communes directement concernées ; que, dans ces circonstances la réglementation
temporaire dans le département du Doubs de la vente de boissons alcooliques à emporter,
est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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CONSIDÉRANT que cette manifestation incite à la consommation d'alcool sur la voie
publique et favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de
violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en
conséquence, dans l'intérêt général de la population et du caractère festif de la
manifestation, de prendre les mesures nécessaires pour prévenir ces troubles ;
SUR proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs :
Arrête
Article 1 er : La vente à emporter de boissons alcooliques ou alcoolisées sous quelque forme
que ce soit (sauf sur les terrasses des débits de boissons à consommer sur place) est
interdite sur le parcours emprunté par la Flamme Olympique (annexé au présent arrêté par
commune concernée) et aux abords de celui-ci le mardi 25 juin 2024 :
1. de 7h30 à 9h40 sur le territoire de la commune de Pontarlier ;
2. de 7h50 à 10h30 sur le territoire de la commune de Chaux-Neuve ;
3. de 11h à 14h30 sur le territoire de la commune d'Etalans ;
4. de 10h à 13h sur le territoire de la commune de Maîche ;
5. de 13h à 17h sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
6. de 14h15 à 17h15 sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames ;
7 . de 17h à 20h45 sur le territoire de la commune de Besançon.
Article 2 : La détention et la consommation de boissons alcooliques ou alcoolisées est
interdite sur le parcours emprunté par la Flamme Olympique sur la voie publique, sur
l'espace public et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs
abords immédiats le mardi 25 juin 2024 :
1. de 7h30 à 9h40 sur le territoire de la commune de Pontarlier ;
2. de 7h50 à 10h30 sur le territoire de la commune de Chaux-Neuve ;
3. de 11h à 14h30 sur le territoire de la commune d'Etalans ;
4. de 10h à 13h sur le territoire de la commune de Maîche ;
5. de 13h à 17h sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
6. de 14h15 à 17h15 sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames ;
7 . de 17h à 20h45 sur le territoire de la commune de Besançon.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en préfecture et sur les panneaux municipaux des
communes de Pontarlier, Chaux-Neuve, Maîche, Etalans, Montbéliard, Baume-les-Dame et
Besançon.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du
groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera
transmis sans délai aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de
Besançon et de Montbéliard et aux maires des communes de Baume-les-Dames, Besançon,
Chaux-Neuve, Etalans, Maiche, Montbéliard et Pontarlier pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00003 - AP portant interdiction vente d'alcool relais de la Flamme PREF25 122
Préfecture du Doubs
25-2024-05-24-00004
AP réglementant temporairement achat vente
transport carbu explo RAA
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00004 - AP réglementant temporairement achat vente transport carbu explo RAA 123
Ex
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté n°
Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs à l'occasion du relais de la flamme olympique le 25 juin 2024
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU l'article L. 211-5 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE Rémi ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 du 19/04/2005 relatif à la réglementation des bruits de
voisinage dans le département du Doubs, modifié, et notamment ses articles 5 et 6 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91Mél : pref-polices-administratives @doubs.gouv.fr 1/5
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il
appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l'échelle du département du Doubs.
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits  ; que son caractère éminemment symbolique, la
présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et
responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très
nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet
évènement une cible pour les actions terroristes  ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le
terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis
2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024  ; que les attaques
perpétrées notamment le 2 d écembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le
13 octobre 2023 dans un lyc ée d'Arras, soulignent la pr ééminence et l'acuité de la menace
endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement
lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l 'organisation terroriste Al Qa ïda et
l'ensemble de ses branches r égionales ont appel é à mener le Jihad contre Isra ël et ses alliés à
la suite du 7 octobre  ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l 'EI a pour
sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à
Paris, Londres, Washington et Rome  ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qa ïda a publié un
article menaçant la France d'une «  attaque armée qui ciblerait le b âtiment d'un ministère
dans la capitale, Paris  » ; que ces éléments se conjuguent pour accro ître le niveau général de la
menace en France, qui est susceptible de se mat érialiser tant par des individus seuls que par
des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le
territoire national par des organisations terroristes  ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13
octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »  ; qu'à la suite de
l'attaque terroriste revendiqu ée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehauss é le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d 'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition m édiatique, leur concentration de foules et l 'accueil de
personnalités publiques  ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible
d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes  ; que tel a notamment été le cas le 15
avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200
blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors
que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00004 - AP réglementant temporairement achat vente transport carbu explo RAA 125
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mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une
voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre
2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique ; que les organisations terroristes ont r égulièrement menacé les grands évènements
sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de
propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre
des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'EI a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions
de football en diffusant le slogan suivant  : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste
d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28
août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation
que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces  ; que notamment leur
organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant
d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur
l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux
olympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le
département dans le cadre du relais de la flamme ; que, dans ce contexte, la disponibilité de
ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation
envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par le parcours du relais de la flamme olympique et notamment les sept
communes directement concernées ; que, dans ces circonstances la réglementation
temporaire dans le département du Doubs de l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs ainsi que la
vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs, est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Considérant que l'utilisation des produits dangereux, inflammables, de produits explosifs,
d'artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique, impose des précautions
particulières au regard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens,
8 bis, rue Charles Nodier
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aux troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation
inconsidérée ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
Arrête
Article 1 er : La détention et l'utilisation d'artifices de divertissement ou d'artifices
pyrotechniques, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite le mardi 25 juin sur la voie
publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public et dans les lieux de grands
rassemblements de personnes ainsi qu'à leurs abords immédiats :
1. de 7h30 à 9h40 sur le territoire de la commune de Pontarlier ;
2. de 7h50 à 10h30 sur le territoire de la commune de Chaux-Neuve ;
3. de 11h à 14h30 sur le territoire de la commune d'Etalans ;
4. de 10h à 13h sur le territoire de la commune de Maîche ;
5. de 13h à 17h sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
6. de 14h15 à 17h15 sur le territoire de la commune de Baume-les-Dames ;
7 . de 17h à 20h45 sur le territoire de la commune de Besançon.
Article 2 : La vente, le transport, le port des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans le
département du Doubs du lundi 24 juin 20h au mardi 25 juin à 20h.
Article 3 : Les interdictions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas
aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°  2010-580 du 31 mai
2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants sont interdits dans les communes de Pontarlier, Chaux-Neuve, Etalans, Maîche,
Montbéliard, Baume-les-Dames et Besançon, du lundi 24 juin 2024 à 20h au mardi 25 juin 2024
à 20h, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le
concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution
d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00004 - AP réglementant temporairement achat vente transport carbu explo RAA 127
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Pôle Polices Administratives
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté
seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1
du code pénal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
– un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
– un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ – Place Beauvau –
75 800 PARIS cedex 08.
– un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier – 25 000 BESANÇON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 mois suivant la ᵉ
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de ᵉ
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, le commandant du
groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai
aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires de Besançon et de Montbéliard
et aux maires des communes de Baume-les-Dames, Besançon, Chaux-Neuve, Etalans, Maiche,
Montbéliard et Pontarlier pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, le 24 mai 2024
Pour le préfet, par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-05-24-00004 - AP réglementant temporairement achat vente transport carbu explo RAA 128
Préfecture du Doubs
25-2024-05-27-00006
Arrêté agrément garde pêche Romuald GIRARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00006 - Arrêté agrément garde pêche Romuald GIRARD 129
PREFET Cabinet
33,';'30"85 Direction des Sécurités
Bgalitd Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
Vu la commission délivrée par M. le Président de TAPPMA Besançon Concorde à M. Romuald GIRARD
par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrété reconnaissant l'aptitude technique de M. Romuald GIRARD ;
" Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1 : M. Romuald GIRARD né le 29/04/1973 à Luxeuil le Bains (70) est agréé en qualité de
garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la
pêche prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de péche de I' AAPPMA
Besançon Concorde représentée par son président, sur les territoires annexés.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00006 - Arrêté agrément garde pêche Romuald GIRARD 130
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Romuald GIRARD doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l|n|t|at|ve du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté .
qui sera notifié à M. Romuald GIRARD, sous couvert de M. le Président de la Fédération des
Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquathue du Doubs et publié au recueil
des actes administratifs.
Besançon, 2 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous- prefete directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00006 - Arrêté agrément garde pêche Romuald GIRARD 131
Préfecture du Doubs
25-2024-05-29-00002
Arrêté aptitude technique garde chasse Steve
DUVOISIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00002 - Arrêté aptitude technique garde chasse Steve DUVOISIN 132
PREFET Cabinet
?ËËJDOUBS Direction des Sécurités
Égalité " Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté N° |
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés :
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Steve DUVOISIN, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Steve DUVOISIN, a suivi la formation (modules 1
et 2) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1" : M. Steve DUVOISIN, né le 13/11/1978 à Yverdon les bains (25) est reconnu comme
détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-chasse particulier
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00002 - Arrêté aptitude technique garde chasse Steve DUVOISIN 133
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
I'écologie, du développement durable et de I énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-
cer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- UN recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par I"application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à I'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrété
qui sera notifié à M. Steve DUVOISIN, et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La s\ousoprefete directrice du cabinet
S 'a.a,W\ÀELIKECHT
Oana37
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00002 - Arrêté aptitude technique garde chasse Steve DUVOISIN 134
Préfecture du Doubs
25-2024-05-29-00001
Arrêté aptitude technique garde pêche Alexis
PIN
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Alexis PIN 135
PREFET Cabinet
ZgéDOUBS Direction des Sécurités
fi'ffififiiw Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
_ Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre Nationat du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU larréte du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Alexis PIN, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude tech-
nique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Alexis PIN, a suivi la formation (modules 1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à l'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1" : M. Alexis PIN, né le 24/09/1997 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les com-
pétences-techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrété devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d''un recours hiérarchique auprès du ministre de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Télt: 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Alexis PIN 136
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
I'écologie, du développement durable et de I'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exer-
cer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- UN recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles
Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui-du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requéte.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Alexis PIN , et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00001 - Arrêté aptitude technique garde pêche Alexis PIN 137
Préfecture du Doubs
25-2024-05-27-00005
Arrêté aptitude technique garde pêche Romuald
GIRARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-27-00005 - Arrêté aptitude technique garde pêche Romuald GIRARD 138
PREFET Cabinet
B;;IMDOUBS Direction des Sécurités
És Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la demande présentée par M. Romuald GIRARD, en vue d'obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Romuald GIRARD, a suivi la formation (modules
1 et 3) ;
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence
technique nécessaire à I'exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1" : M. Romuald GIRARD, né le 29/04/1973 à Luxeuil les Bains (70) est reconnu comme
détenant les compétences techniques permettant d'exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
'8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇQN Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de I'écologie, du développement durable et de l'énergie ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Article 4 Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- UN recours hiéi'atohique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique). -
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Romuald GIRARD, et publié au recueil dès actes administratifs.
Besançon, 2 7 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs
25-2024-05-29-00003
Arrêté habilitation analyse impact AEC - ALBERT
& associés
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - ALBERT & associés 141
PREFET Direction de la coordination interministérielle
?ËËÉDOUBS et des collectivités territoriales
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de I'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 2 9 MAI 2924
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) ;
8 bis rue Charies Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - ALBERT & associés 142
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrété n°25-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 portant habilitation du Cabinet
ALBERT & Associés à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrété n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation transmise le 24 mai 2024 par le Cabinet ALBERT & Associés,
domicilié 8, rue Jules Verne à RONCHIN (59 790) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation du Cabinet ALBERT & Associés, domicilié 8, rue Jules Verne à
RONCHIN (59 790), représenté par M. Laurent DOIGNIES, est accordée sur le territoire du
département du Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objet
de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Maxime BAILLEUL.
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2 : La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de I'Etat dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - ALBERT & associés 143
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 5 : L'arrêté 25-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 2 3 MAI 2024
Pour le Préfet ,
La Secrétaire Générale,
US
Na te VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-05-29-00003 - Arrêté habilitation analyse impact AEC - ALBERT & associés 144